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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 46 - Témoignages du 21 février 2019

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OTTAWA, le jeudi 21 février 2019

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, pour passer en revue des textes réglementaires.

M. Harold Albrecht (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

COMPARUTION DES TÉMOINS DE FINANCES CANADA

DORS/2001-390 — RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE PROCURATION (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 46A:3 .)

Le coprésident (M. Albrecht) : Chers collègues, le premier point à l’ordre du jour ce matin porte sur la comparution des témoins de Finances Canada. Vous avez eu l’occasion de parcourir l’ordre du jour.

Cette situation perdure depuis bien trop longtemps, et j’espère que nos témoins pourront faire la lumière sur les progrès qui sont réalisés.

Bienvenue, madame Anderson. Je crois que vous allez mener le bal ce matin.

Leah Anderson, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Bonjour, et merci, monsieur le coprésident.

Je m’appelle Leah Anderson, sous-ministre adjointe à la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances. J’ai à mes côtés mes collègues, Eleanor Ryan, directrice générale de la Division des institutions financières, et Mary O’Connor, conseillère principale de la Division des institutions financières.

Je suis reconnaissante d’avoir la possibilité de m’adresser au comité aujourd’hui pour discuter de la manière pour le ministère des Finances de répondre aux préoccupations légitimes du comité à l’égard des renvois désuets qui figurent dans le Règlement sur les formulaires de procuration pour les banques et les sociétés de portefeuille bancaires, ainsi que du choix du moment pour la mise en œuvre des changements.

[Français]

Le ministère collabore avec diligence avec le ministère de la Justice afin de tenir à jour les lois et les règlements des institutions financières fédérales et de s’assurer qu’ils sont conformes aux meilleures pratiques.

[Traduction]

Depuis 2004, le ministère a entrepris trois examens importants des lois sur les institutions financières afin d’adapter le cadre aux nouvelles tendances et de le positionner pour l’avenir. Les examens ont donné lieu à de nouvelles lois et à de nouveaux règlements. De plus, le ministère continue de peaufiner de façon proactive le cadre législatif et réglementaire, au besoin, et il communique ces plans dans le budget annuel.

Comme je vais l’expliquer dans mes remarques, le Règlement sur les formulaires de procuration figure sur la liste de nos priorités.

[Français]

Le ministère apprécie et respecte le travail du comité, et nous prenons au sérieux les enjeux que le comité soulève.

[Traduction]

La Direction de la politique du secteur financier a collaboré avec le ministère de la Justice afin de régler un éventail d’enjeux que le comité a soulevés auprès du ministère au fil des années. Au cours des dernières années, par exemple, la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, laquelle a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, contenait un bon nombre de modifications proposées pour répondre aux préoccupations soulevées par le comité. Certaines de ces préoccupations concernaient divers règlements sur les documents électroniques adoptés en vertu des lois sur les institutions financières et le pouvoir législatif dans la Loi sur les banques lié à l’application du Règlement relatif à l’accès aux fonds aux banques étrangères.

[Français]

Avant de traiter particulièrement du Règlement sur les formulaires de procuration, permettez-moi de revenir en arrière et de vous expliquer le contexte pour les besoins de notre discussion.

La gouvernance institutionnelle est essentielle au fonctionnement sûr et sain des sociétés fédérales et des institutions financières fédérales.

[Traduction]

Le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable du cadre juridique pour les sociétés par actions générales. Ce cadre est établi dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dans la Loi canadienne sur les coopératives et leurs règlements.

Les lois sur les institutions financières fédérales suivent habituellement les mêmes normes de base de gouvernance des sociétés que la Loi canadienne sur les sociétés par actions avec certaines modifications afin de tenir compte de la nature unique des institutions financières fédérales.

Dans l’élaboration des politiques et des lois adaptées au secteur financier, le ministère mise sur l’expertise des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et sur les orientations stratégiques établies dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

De la même façon, les règlements pour les institutions financières fédérales s’appuient sur le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral comme point de référence, avec des modifications le cas échéant.

[Français]

Permettez-moi d’en venir à la question que le comité m’a adressée, laquelle se rapporte au Règlement sur les formulaires de procuration pour les banques et les sociétés de portefeuille bancaire.

[Traduction]

L’objectif principal du Règlement sur les formulaires de procuration consiste à fournir aux actionnaires des renseignements suffisants au sujet de la banque afin de leur permettre d’exercer leurs droits de vote de manière informée par l’intermédiaire d’une procuration plutôt qu’en personne. Au cours des deux dernières décennies, le système de procuration a évolué en fonction des changements aux meilleures pratiques et des nouvelles technologies. Le Règlement sur les formulaires de procuration actuel, adopté en vertu de la Loi sur les banques, fait des renvois au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral renvoie ensuite aux Règlements des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les règlements des autorités canadiennes sont des lignes directrices destinées à harmoniser les règlements sur les valeurs mobilières entre les provinces.

Il est devenu apparent que cette structure présente des défis, parce que le Règlement sur les formulaires de procuration de la Loi sur les banques peut devenir désuet ou hors du champ d’application si le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral ou les règlements des autorités canadiennes sont changés ou abrogés. Il nous faut une solution durable.

Dans le passé, le ministère a pris des mesures pour modifier les renvois croisés désuets dans le Règlement sur les formulaires de procuration de la Loi sur les banques afin de les harmoniser avec le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral révisé. Cependant, d’autres changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont rendu les modifications désuètes avant même qu’elles soient instaurées. C’est donc un défi régulier.

[Français]

Les enjeux que le comité a relevés à l’égard du Règlement sur les formulaires de procuration sont très légitimes. Nous avons pris des mesures concrètes pour les régler.

[Traduction]

À la suite de nos conclusions pour l’examen exhaustif de la loi sur les institutions financières le plus récent, dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé que d’autres modifications législatives seraient proposées afin de moderniser la gouvernance des sociétés pour les institutions financières fédérales. Le ministère considère les changements au Règlement sur les formulaires de procuration comme un élément important de l’effort de modernisation, comme il est annoncé dans le budget de 2018.

Le ministère a pris une série de mesures pour mettre cette proposition en œuvre au cours des dernières années. Plus précisément, nous avons consacré des ressources pour retenir les services d’une spécialiste de la gouvernance des sociétés afin de cerner une solution durable au Règlement sur les formulaires par procuration. Nous avons retenu les services d’un avocat externe pour appuyer le travail du ministère. Nous avons tenu de vastes consultations avec les intervenants et collaboré avec le ministère de la Justice pour rédiger la législation. Ces mesures ont permis au ministère de formuler des recommandations au gouvernement sur la façon de régler les incohérences que votre comité a relevées relativement aux règlements.

L’approche envisagée consiste à éliminer entièrement les renvois croisés et à fixer des attentes claires pour les procurations à un seul endroit, et à les tenir à jour activement. Pour y arriver, le ministère doit élargir les pouvoirs législatifs afin de décrire les renseignements qui doivent se trouver dans le formulaire de procuration et les divulgations requises. Le pouvoir législatif actuel ne permet pas cette solution permanente. Des changements législatifs sont donc nécessaires.

Conditionnellement à l’adoption par le Parlement des modifications à la législation que nous proposons, le ministère recommanderait des modifications au Règlement sur les formulaires de procurations (banques et sociétés de portefeuille bancaires) afin de fixer les attentes à même le Règlement sur les formulaires de procuration plutôt que de renvoyer à un autre ensemble de règlements. Cela empêcherait les discordances dans l’avenir.

[Français]

Le choix du moment de l’introduction de la législation dépend de l’approbation du ministère des Finances et du leader du gouvernement à la Chambre.

[Traduction]

Conditionnellement à cette approbation, et en supposant que les propositions de changements législatifs reçoivent la sanction royale, le ministère accorderait la priorité à la rédaction des modifications au Règlement sur les formulaires de procuration. Le choix du moment de ces modifications réglementaires dépend de la disponibilité des ressources de rédaction au ministère de la Justice et de l’approbation par le Conseil du Trésor.

Pour conclure, permettez-moi de répéter que le ministère prend au sérieux les enjeux soulevés par le comité. Les préoccupations concernant la désuétude du Règlement sur les formulaires de procuration sont très légitimes. Le ministère a trouvé une solution durable, et nous sommes déterminés à la mettre en œuvre dès que possible. Nous avons annoncé des plans en ce sens dans le dernier budget, et ils sont assujettis aux approbations nécessaires en ce moment. Comme je l’ai déjà dit, c’est le point suivant sur notre liste.

[Français]

Je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée à m’adresser au comité. Je serai très heureuse de répondre à vos questions.

[Traduction]

J’ai le plaisir d’avoir avec moi deux grandes expertes en la matière aujourd’hui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci beaucoup, madame Anderson. Nous allons maintenant céder la parole aux membres du comité.

Je tiens à vous rappeler les renseignements qui remontent au mois de mars 2004 que notre conseillère juridique nous a fournis. J’ai bon espoir que nous pourrons accomplir d’excellents progrès.

[Français]

La sénatrice Mégie : Au début, en lisant les documents, on se posait des questions à savoir comment le ministère allait s’organiser. Je suis heureuse de voir que vous avez déjà prévu des ressources pour le spécialiste de la gouvernance des sociétés. Est-ce qu’il est déjà engagé et a-t-il commencé à travailler?

[Traduction]

Mme Anderson : Nous avons accompli des progrès. J’ajouterais que nous sommes très avancés dans les travaux. Nous sommes maintenant au stade de rédiger la loi.

[Français]

La sénatrice Mégie : Dans l’intervalle, on reste encore avec les anciens règlements abrogés. Si on veut quelque chose, on doit s’y référer.

[Traduction]

Eleanor Ryan, directrice générale, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Le règlement n’a pas été abrogé. Il est en vigueur. Comme il renferme ce que j’appelle des renvois croisés désuets, le lien entre ces renvois a été rompu, et ils ne sont pas en vigueur en ce moment.

M. Shields : Je suis reconnaissant aux témoins d’être ici aujourd’hui. Je ne suis pas fiscaliste, mais je peux lire. J’ai l’impression que vous avez plus de vies qu’un chat. Si je parcours ceci, le nombre d’excuses qui ont été invoquées pendant de nombreuses années est une litanie en soi.

Lorsque vous dites que les mesures sont arrivées à échéance, ce n’est pas une plaisanterie. Si vous prenez trop de temps pour faire quelque chose, les mesures deviendront échues. C’est une excuse que vous avez utilisée. Les mesures expirent. Il est illogique de dire : « Eh bien, nous avons rédigé cette mesure, mais elle est arrivée à échéance. »

Toutefois vous dites que c’est légitime. Vous entamez le processus pour adopter une loi, et il nous reste quelques mois avant d’y parvenir. Si nous attendons encore quelques mois, le processus sera terminé et nous n’aurons pas à nous en inquiéter, car nous serons dans une nouvelle session parlementaire avec un nouveau gouvernement.

Je trouve que ce que vous dites est très vide de sens. Oui, ce que vous dites est légitime, mais depuis 2004? Je ne suis pas un fiscaliste, mais j’ai vraiment un problème à trouver une légitimité à ce que vous venez de dire. Désolé. Je ne comprends pas.

Mme Anderson : Je comprends l’observation et la passion derrière ce que vous dites. Nous sommes déterminés à régler le problème. Je ne peux pas me prononcer sur ce qui s’est passé au cours des 14 dernières années, mais nous nous penchons certainement sur la question. Nous avons un plan et nous sommes très avancés dans le processus de mise en œuvre.

La différence cette fois-ci, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration, c’est que nous ne serons pas dans ce cercle vicieux où nous essayons de rattraper notre retard pour élaborer une mesure exhaustive qui est à jour en ce qui concerne ces renvois croisés. Ce sera une solution durable.

M. Shields : Cela dépendra de ce que l’on fera avec la mesure. On peut rédiger tout ce que l’on veut, mais si la mesure n’est pas adoptée, on peut dire : « Eh bien, ce n’est pas notre faute. Ces gens n’ont pas adopté la loi. Ce n’est pas au programme. » On peut s’en tirer encore une fois en jetant le blâme sur quelqu’un d’autre.

Mme Anderson : Nous voulons régler cette question.

M. Shields : D’accord. Merci.

M. El-Khoury : Merci, madame Anderson, et merci à vos collègues d’être venues nous expliquer l’ambiguïté qui règne depuis 2001, je crois, et non 2004.

Comme vous l’avez dit dans votre déclaration, certaines mesures ont été prises. Nous avons notamment retenu les services d’un avocat, consulté des intervenants et collaboré avec le ministère de la Justice. Mais pour nous, y a-t-il une échéance? Pouvons-nous savoir quand ces modifications seront présentées? C’est la première question.

Voici ma deuxième question :

[Français]

Le règlement abrogé n’est plus disponible sur les sites de recherche juridiques comme CanLII et le site du ministère de la Justice. Comment les personnes doivent-elles procéder pour déterminer leurs obligations?

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Madame Anderson, voulez-vous répondre à cette question?

Mme Anderson : En ce qui concerne l’échéance, compte tenu des mesures qui ont été prises, que j’ai évoquées dans mes remarques, nous sommes en mesure de formuler une recommandation au gouvernement. Nous serons prêts à la première occasion.

M. El-Khoury : Quand?

Mme Anderson : La présentation de cette mesure législative est la prérogative du leader à la Chambre et du ministre, mais nous sommes prêts.

Le coprésident (M. Albrecht) : À titre de précision, le fait d’être prêts est différent du fait de mener à bien quelque chose. Quand estimez-vous de la présenter au leader à la Chambre? Êtes-vous prêts à le faire? Je pense que c’est la question qui se pose ici.

M. El-Khoury : Exactement.

Mme Anderson : Nous avons besoin de l’approbation finale du ministre des Finances pour pouvoir aller de l’avant.

Le coprésident (M. Albrecht) : La deuxième question de M. El-Khoury concernait les renseignements qui font défaut sur le site web.

Mme Ryan : Je n’ai pas consulté le site web du ministère de la Justice, mais dans la pratique, les banques respectent les règles provinciales régissant les valeurs mobilières dans ce secteur. Comme je l’ai dit, étant donné que le règlement fait mention du RSARF, qui dépasse les instruments nationaux, le lien a été brisé et ces instruments ne sont plus vraiment en vigueur.

À ma connaissance, le règlement n’a pas été abrogé. Il le sera lorsque nous le remplacerons par ce nouveau règlement. Cependant, dans la pratique, les banques suivent les exigences provinciales relatives aux valeurs mobilières, si bien qu’elles connaissent les attentes.

[Français]

M. Dusseault : Je partage certaines des frustrations exprimées par mes collègues, d’autant plus que ma question est liée au fait que le changement législatif a été annoncé, comme vous l’avez dit, dans le budget de 2018. Or, depuis le discours du budget de 2018 en mars dernier, il y a eu deux projets de loi d’exécution du budget qui faisaient plus de 500 pages chacun. Il est donc surprenant de constater que cela n’a pas pu être inséré dans l’un d’eux.

Pourquoi cela n’a-t-il pas été inséré dans un de ces deux projets de loi d’exécution du budget suivant le budget de 2018? Sinon, pourquoi l’avoir annoncé dans le budget de 2018 si ce n’était pas prêt à être inséré dans un des deux projets de loi d’exécution du budget suivants?

[Traduction]

Mme Anderson : Durant ce cycle budgétaire, ces modifications sont le fruit d’un certain nombre d’années d’examen, mais plus récemment, l’examen législatif de 2019 de toutes lois régissant les institutions financières était un élément clé. Nous avons présenté les modifications qui ont découlé de cet examen par phase. C’est vraiment une question de priorités, d’expertise et de solutions appropriées.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est la prochaine priorité sur notre liste. Nous voulions établir que c’est une priorité et que notre intention est d’aller de l’avant le plus rapidement possible, ce que nous sommes en mesure de faire en ce moment.

Mme Ryan : C’est peut-être un élément technique. Les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont reçu la sanction royale en décembre 2018, alors nous intégrerons également cet aspect législatif à nos modifications.

[Français]

M. Dusseault : Vous dites que cela fait partie d’un cadre plus large de révision de la législation liée aux institutions financières. Effectivement, de mémoire, il y avait des choses dans les projets de loi d’exécution du budget, notamment sur les entreprises de technologie financière; donc cela fait partie, j’imagine, de cette discussion plus large.

Mme Anderson : Oui.

[Traduction]

M. Badawey : Je tiens à vous remercier de votre présence aujourd’hui au comité pour nous donner ces renseignements. Je ne vais pas parler du passé. Ce sont vos prédécesseurs qui doivent en assumer la responsabilité; ce n’est pas la vôtre. Je dois vous féliciter des grands progrès réalisés dans ce dossier. D’après l’avis que nous avons reçu, il semble que ce soit la solution acceptable que vous souhaitiez. En ce qui a trait aux renvois, il y a un examen. Nous espérons que ce sera fait le plus tôt possible.

Je dois expliquer pourquoi nous ressentons une certaine frustration au comité. Semaine après semaine, nous voyons des raisons dans des documents qui montrent que le travail n’a pas été fait depuis 2004, 2009 ou 2010, et la frustration s’accumule par conséquent au fil du temps. Le ton peut parfois être un peu teinté de frustration, et je m’en excuse. Toutefois, c’est de l’excellent travail.

La seule chose que je demanderais, c’est que le ministère fasse le point, lorsque le dossier sera soumis à l’approbation du ministre, sur l’orientation que prendra le ministère pour aussi assurer un suivi et établir un échéancier.

Mme Anderson : Tout à fait.

M. Badawey : Merci.

M. Miller : Je dois me faire l’écho de certains commentaires et j’aimerais mettre certaines choses en perspective. Toute cette histoire a commencé environ trois mois avant que MM. Simms et Scarpaleggia et moi-même soyons élus en 2004. Cela fait 15 ans, et voici ce que je trouve vraiment frustrant à ce sujet. Les représentants ministériels doivent vraiment bien le saisir. Le citoyen moyen n’a pas de temps à consacrer au gouvernement ou de respect envers le gouvernement. Ce n’était pas un problème lié à Paul Martin. Ce n’était pas un problème lié au gouvernement Harper, et ce n’est pas un problème lié au gouvernement Trudeau. C’est un problème lié à la bureaucratie qui donne l’impression de s’en foutre éperdument. Je sais que ce n’est pas le cas, mais c’est l’impression qui s’en dégage.

Monsieur le président, je ne me représenterai pas à l’automne. Il serait agréable d’enfin clore ce dossier d’ici la fin de mes 15 années ici.

Le coprésident (M. Albrecht) : Aimeriez-vous proposer une motion à cet effet, c’est-à-dire de clore ce dossier d’ici juin 2019?

M. Miller : Absolument.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons entendu l’exposé de nos témoins et leurs solutions. Y a-t-il d’autres éléments sur lesquels les membres du comité aimeraient avoir des précisions?

La proposition actuelle est de rencontrer le ministre des Finances et la leader du gouvernement à la Chambre pour, avec un peu de chance, proposer les changements. Toutefois, compte tenu de l’échéancier législatif, je dois admettre que je doute un peu que nous ayons le temps de le faire d’ici la fin de la session. J’espère que nous le pourrons. De manière réaliste, est-il possible de proposer le tout ce printemps? Je comprends que vous ne pouvez pas parler au nom de la leader du gouvernement à la Chambre.

Mme Anderson : Je crois que nous pouvons aller de l’avant dans ce dossier, et nous espérons vous aider à laisser cet héritage, monsieur.

Le coprésident (M. Albrecht) : M. Miller ne vous a pas entendue. Je vais le répéter.

Monsieur Miller, nous avons de l’espoir.

M. Miller : J’écoute.

Le coprésident (M. Albrecht) : Les membres du comité ont-ils d’autres questions ou commentaires?

Comme M. Badawey l’a demandé, nous attendrons que le ministère nous informe du moment où ce dossier sera présenté au ministre des Finances et de sa réponse à ce moment, et cela nous donnera plus d’espoir d’enfin pouvoir clore rapidement ce dossier avant la fin de la session.

Merci beaucoup de vos témoignages aujourd’hui.

Mme Anderson : Merci.

DORS/2018-114 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LE VENEZUELA

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 46B:6.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Passons au deuxième point à l’ordre du jour, soit le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela. Je laisse la parole à notre conseillère juridique principale pour un résumé du dossier.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim du comité : Comme les membres du comité le savent, la situation au Venezuela est complexe. J’aimerais donc commencer par souligner la question sur le plan légal qui est soulevée dans ce dossier. La question n’est pas de déterminer si des sanctions devraient être imposées ou non, parce que c’est une question de politique. La question est plutôt de déterminer si cet instrument réglementaire est autorisé par la loi, ce qui se veut une question ayant trait à la légalité.

Par l’entremise de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Parlement a autorisé le gouverneur en conseil à adopter des décrets ou des règlements concernant une restriction ou une interdiction de certaines activités lorsque le gouverneur en conseil juge que certains faits se sont produits. Le fait pertinent à ce chapitre se trouve à l’alinéa 4(1.1)a) de la loi :

[...]une organisation internationale d’États ou une association d’États, dont le Canada est membre, a pris une décision, adopté une résolution ou formulé des recommandations incitant ses membres à prendre des mesures économiques contre un État étranger;

Il est évident que c’est le fait pertinent parmi ceux prévus dans la loi, parce que le début de la partie sur la recommandation du texte réglementaire indique qu’« Attendu que la gouverneure en conseil juge que l’Association visant la situation au Venezuela, dont le Canada est membre, a pris une décision incitant ses membres à prendre des mesures économiques contre le Venezuela ». La question est de déterminer si l’intention du Parlement était de permettre l’exercice du pouvoir de réglementation dans le cas d’une décision d’un organisme comme l’Association visant la situation au Venezuela.

Des extraits des délibérations parlementaires se trouvent dans les notes et ils peuvent s’avérer utiles pour comprendre l’intention du Parlement lorsqu’il a modifié l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales en 1992. Par exemple, devant le comité législatif chargé d’étudier les modifications proposées, un conseiller juridique du bureau de la secrétaire d’État aux Affaires extérieures a déclaré que « la mise en œuvre d’une décision prise par une organisation internationale » se ferait « dans le contexte d’un très large consensus international. »

Lors de la troisième lecture à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire de la secrétaire d’État aux Affaires extérieures a déclaré que le projet de loi pourra « nous permettre en tant que pays de joindre nos efforts à ceux d’autres nations par l’entremise d’organismes multilatéraux en vue de combattre avec elles, quand elles nous le demandent, le despotisme et les actes d’agression, où que ce soit dans le monde. »

Au Sénat, à l’étape de la deuxième lecture, voici ce qu’a affirmé le sénateur Kelleher, un ancien solliciteur général du Canada et ministre du Commerce international :

[Le projet de loi] autorise, mais n’oblige pas, le Canada à mettre en œuvre les décisions d’organisations internationales et d’associations d’États dont il fait partie. Cela reflète la politique canadienne de longue date qui consiste à appliquer des sanctions uniquement lorsque leur nécessité et leur utilité font l’objet d’un vaste consensus international.

Il y a un contraste entre cela et l’Association visant la situation au Venezuela qui, selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, soit le REIR, comprend deux membres : le Canada et les États-Unis. Par ailleurs, selon le REIR, les États-Unis ciblaient déjà des personnes du Venezuela pour des sanctions depuis 2014.

Voici des renseignements provenant de la réponse du gouvernement au rapport de juillet 2017 du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur l’aggravation de la crise au Venezuela. Premièrement, le Canada et ses partenaires aux vues similaires de l’Organisation des États américains, ou l’OEA, ont tenté de formuler une position consolidée concernant les prochaines étapes, mais aucun consensus n’a pu être dégagé. C’est à la suite de cela que le Canada et les États-Unis ont formé l’Association visant la situation au Venezuela.

Pour conclure, l’intention du Parlement semblait être que le gouverneur en conseil exerce ce pouvoir de réglementation pour donner suite à une décision adoptée par une organisation multilatérale qui représente un large consensus international. Toutefois, dans le cas présent, il semble que le gouverneur en conseil ait plutôt exercé ce pouvoir de réglementation pour donner suite à une décision prise par une organisation bilatérale qui a été formée après que l’OEA n’a pas réussi à en arriver à un large consensus international sur la même question.

La question est donc de déterminer si c’est un exercice légitime du pouvoir législatif délégué par le Parlement. Je tiens à répéter que la question sur le plan légal n’est pas de déterminer si les sanctions contre le Venezuela sont une bonne politique. Si le même règlement avait été adopté pour donner suite à une décision prise par une organisation multilatérale qui représentait un large consensus international, ce dossier ne poserait aucun problème du point de vue des critères d’examen du comité mixte.

Pour la suite des choses, nous pouvons écrire une autre lettre, mais je souligne que des représentants d’Affaires mondiales témoigneront probablement devant le comité le 21 mars. Donc, une autre option serait de remettre ce dossier à l’ordre du jour de cette réunion pour demander au ministère de nous expliquer plus amplement pourquoi il juge que cet instrument respecte le pouvoir législatif délégué par le Parlement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci.

Monsieur Simms, vous avez la parole.

M. Simms : Je tiens tout d’abord à dire que je suis nouveau. Il se peut donc que mes commentaires vous fassent rire plutôt que donner matière à réflexion.

J’ai lu très attentivement le dossier hier soir tout simplement parce que je crois que l’intention recherchée concernant ces personnes visées au Venezuela était la bonne chose à faire.

Larry, comme vous chassez, vous comprendrez cette expression. Nous visons la bonne cible, mais nous sommes très loin de l’atteindre. Je crois que c’est une utilisation inappropriée du paragraphe 4(1.1). Si le secrétaire parlementaire tient de tels propos, il parlait évidemment au nom de la ministre. La principale fonction d’un secrétaire parlementaire, c’est de représenter un ou une ministre à la Chambre. La déclaration du sénateur Kelleher était très éloquente : « Une raison valable justifie la politique. En effet, on estime que des sanctions économiques sont plus susceptibles d’influencer l’État visé — encore l’idée de cible — lorsqu’elles font l’objet d’un engagement international global. »

Mon problème est que la décision a été prise de concert avec les États-Unis — et seulement avec eux — en se fondant sur des mesures que ce pays a prises plusieurs mois plus tôt. Nous avons pratiquement l’impression que c’était une réponse en quête d’une question ou, devrai-je dire, d’une certaine mesure législative qui n’existait pas.

J’en arrive à cette conclusion en raison de la lettre du 29 octobre d’Affaires mondiales. Si vous me le permettez, je vais en citer un extrait :

Affaires mondiales est d’avis que la Loi n’exclut pas qu’une association d’États soit composée de deux membres.

Dans le cas d’un traité sur les armes nucléaires dont les signataires sont seulement la Russie et les États-Unis, ce n’est pas un problème. Nous aurions alors une vaste gamme d’opinions. Toutefois, je ne crois pas que ce soit le cas avec une organisation qui comprend seulement le Canada et les États-Unis au sujet d’une situation au Venezuela, alors qu’il y a d’autres organisations que nous pouvons consulter comme le Groupe de Lima ou l’Organisation des États américains. Nous aurions alors un large consensus.

Affaires mondiales ajoute qu’il n’est pas impossible que d’autres États s’y joignent dans l’avenir. Eh bien, la Turquie peut se joindre à l’Union européenne, mais ce ne sera pas demain la veille, et cela ne se produira probablement pas de notre vivant.

Je m’excuse; ce n’est pas mon intention de plaisanter, mais je crois que nous devrions convoquer un représentant devant le comité pour tirer ce dossier au clair. Si nous voulons imposer des sanctions contre ces Vénézuéliens, ce qui est acceptable et justifié, à mon avis, il faut trouver le bon instrument réglementaire prévu par la loi pour ce faire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que vous avez mentionné qu’il y a eu des discussions avec l’OEA et que les États ne sont pas parvenus à un accord.

M. Simms : C’est exact. Je mentionne seulement que c’était probablement l’OEA qui était sous-entendue dans la loi.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’accord. Je voulais simplement le préciser.

M. Badawey : Je crois que c’est le deuxième enjeu qui est soulevé. Pour ce qui est du règlement en soi, ce que cherche à déterminer la conseillère juridique, c’est la validité de la légalité du règlement.

Je suis d’accord avec M. Simms et avec vous, monsieur le président, pour convoquer des représentants et discuter de l’enjeu qui a été soulevé au sujet du règlement, soit sa légalité.

Il y a aussi la préoccupation de M. Simms au sujet du règlement en soi et de son contenu.

Je suis d’accord, monsieur le président, pour convoquer des représentants et leur poser ces questions. Avec un peu de chance, nous aurons les réponses que nous attendons et surtout des précisions.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois que certains opinent de la tête. Nous avons quelques autres membres du comité qui souhaitent prendre la parole.

[Français]

M. Dusseault : Je voulais appuyer la demande, soit de l’inclure dans le témoignage des membres du ministère des Affaires mondiales. Cependant, je me demandais si la loi actuelle permettait d’imposer des sanctions économiques en passant par une autre voie que celle utilisée, à savoir l’utilisation d’une association de pays. Est-ce possible de le faire d’une autre façon?

Cela pourrait être la question à poser aux représentants d’Affaires mondiales Canada, à savoir pourquoi ils ont utilisé cette voie, alors qu’elle demandait beaucoup de flexibilité et qu’ils auraient pu prendre une voie plus facile, plus directe et plus claire pour faire la même chose.

Mme Kirkby : Il y a quatre circonstances sur lesquelles on peut légiférer.

[Traduction]

Il y a l’organisation internationale d’États. Il y a une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales. Il y a les violations graves et systémiques des droits de la personne. Enfin, il y a l’alinéa d) qui porte sur un national... C’est très long. Bref, il y a quatre faits différents en vertu desquels le règlement peut être pris.

Le coprésident (M. Albrecht) : Toutefois, je crois que la question est de déterminer si c’est possible de le faire de manière unilatérale ou s’il faut toujours le faire dans le contexte d’une décision d’une association.

Mme Kirkby : C’est seulement dans le cas du premier alinéa où il faut que ce soit une organisation internationale d’États. Il n’y a aucune mention d’une autre entité dans les autres alinéas.

[Français]

M. Dusseault : Pourquoi ont-ils utilisé cette première façon, alors qu’il y avait seulement deux pays? C’est un peu surprenant. Je sais que vous ne pouvez pas répondre à cette question, mais cela démontre la nécessité d’inviter des témoins qui pourront y répondre.

M. El-Khoury : Le Canada et les États-Unis ont formé une association. L’intention du Parlement a été de déduire qu’une association au sens de la loi doit compter plus de deux États. Si c’est le cas, le but et les critères ne sont pas atteints. Comment peuvent-ils alors imposer des sanctions?

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que c’est le nœud de la question que nous essayons tous d’élucider, et je crois que la seule manière d’avoir une réponse directe du ministère est de l’inviter à témoigner ici. Encore là, je remets encore en doute la validité de l’application actuelle des sanctions avec une organisation de seulement deux États membres.

Mme Kirkby : Affaires mondiales fait valoir dans sa lettre que ce n’est pas interdit. La loi ne précise pas que l’association doit comprendre plus de deux États, ce qui est vrai. Le ministère a raison; la loi ne le précise pas. Néanmoins, cela semble contraire à ce que voulait le Parlement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Compte tenu du nombre de références aux délibérations parlementaires et du secrétaire parlementaire et d’autres qui ont parlé d’une vaste consultation et d’autres nations au pluriel, je crois qu’il est assez évident que l’intention du Parlement était autre.

Y a-t-il d’autres commentaires? Donc, le 21 mars, nous accueillerons des représentants du ministère pour discuter de ce dossier et de l’autre.

Passons maintenant au troisième point à l’ordre du jour.

DORS/2015-220 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 46C:6.)

Mme Kirkby : Ce dossier porte sur la question de savoir quelle disposition précise de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation autorise la prise du Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, le décret a pour objet de veiller à ce que les licences d’exportation continuent d’être exigées pour les produits de bois d’œuvre résineux exportés aux États-Unis afin d’assurer un « accès à des données fiables et exactes sur la province ou le territoire d’origine, le volume et le prix des exportations de produits de bois d’œuvre résineux [...] ».

Le décret antérieur concernant le bois d’œuvre résineux, soit le DORS/2007-14, faisait mention de l’alinéa 3(1)d) de la loi, en vertu duquel le gouverneur en conseil peut ajouter un produit à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée s’il le juge nécessaire pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

Toutefois, l’accord sur le bois d’œuvre résineux avec les États-Unis a expiré en 2015, et il est évident que l’alinéa 3(1)d) ne peut pas être invoqué lorsqu’il n’existe aucun accord ou engagement intergouvernemental devant être mis en œuvre. Par conséquent, on a demandé à Affaires mondiales Canada, en 2015, d’indiquer la disposition précise justifiant la conservation des produits de bois d’œuvre résineux sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée après 2015.

La réponse initiale est datée du 12 avril 2016. Le ministère confirme que le décret a été pris conformément à l’une des fins énoncées au paragraphe 3(1) de la loi. Il ajoute ensuite ceci :

Malheureusement, nous ne pouvons vous fournir plus d’explications pour l’instant, car nous risquerions de passer outre au secret professionnel et au privilège relatif au litige.

Le dossier a été présenté au comité mixte le 2 juin 2016. Lors de cette réunion, le conseiller juridique principal, Peter Bernhardt, a expliqué pourquoi cette réponse n’en était, en fait, pas une. Je vais citer ce qu’il a dit à cette occasion :

Comme on l’explique dans la note, le secret professionnel peut ne plus tenir si le client y renonce et, quoi qu’il en soit, il ne peut pas empêcher un comité du Parlement de se prévaloir de son droit d’exiger la divulgation de renseignements. Si le Comité mixte veut obtenir de l’information, elle doit lui être fournie par écrit ou par les témoins en personne. Il revient au comité de décider de l’information qu’il souhaite obtenir et de la façon dont il veut l’obtenir. Par ailleurs, la divulgation du type de renseignement qui a été demandé ne sort pas de l’ordinaire.

On laisse également entendre que le fondement législatif précis du décret est assujetti au privilège relatif au litige car, s’il y a rupture des négociations d’un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux, le gouvernement américain pourrait prendre des mesures de représailles. C’est un peu absurde, à mon avis. Le privilège relatif au litige repose sur la nécessité de protéger l’information lorsque l’on se prépare pour un procès.

Je pense que la question ici est simple : soit le ministère croit que le décret est autorisé conformément au paragraphe 3(1), soit qu’il ne croit pas qu’il l’est. S’il peut affirmer, comme il l’a fait, que le décret est conforme à la loi, il peut sûrement indiquer l’alinéa sur lequel il s’appuie pour parvenir à cette conclusion. Ce n’est guère le type de renseignement qu’il faut protéger lorsque l’on se prépare pour un procès.

Au cours de la réunion de 2016, les membres ont décidé de rappeler ces principes à Affaires mondiales Canada, même s’ils ont également convenu que le fondement législatif précis pouvait être transmis verbalement au conseiller juridique du comité si le ministère préférait procéder ainsi.

L’information demandée n’a pas été fournie lors des deux réunions subséquentes entre les fonctionnaires du ministère et le conseiller juridique du comité. La dernière lettre d’Affaires mondiales Canada, datée du 22 novembre 2017, contient une autre affirmation imprécise visant à donner au comité l’assurance que le décret « a été pris conformément à l’une des fins énoncées au paragraphe 3(1) de la [loi]. »

Ce qui a changé depuis la dernière fois que le comité a été saisi du dossier, c’est que les récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ajouteraient une nouvelle disposition habilitante qui, si elle avait été en vigueur en 2015, aurait pu fournir les pouvoirs nécessaires pour rédiger le décret de 2015. Plus précisément, le projet de loi C-47 autoriserait le gouverneur en conseil à ajouter un produit à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée s’il le jugeait nécessaire en vue de faciliter la collecte de renseignements sur l’exportation de marchandises qui ont fait l’objet d’enquêtes commerciales ou de différends commerciaux, en font l’objet ou sont susceptibles d’en faire l’objet.

Dans sa dernière lettre, le ministère déclare ceci :

Le gouvernement du Canada a l’intention de retirer les produits de bois d’œuvre résineux de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et de les y remettre conformément à cette nouvelle disposition après l’entrée en vigueur de cette mesure législative pour ne pas avoir à apporter des modifications réglementaires chaque fois qu’un accord sur le bois d’œuvre entre en vigueur ou prend fin.

Une fois que ce sera fait, on n’aura plus à se demander constamment quelle est la disposition habilitante pour l’inclusion des produits de bois d’œuvre résineux dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Néanmoins, cela ne règle pas la question dont le comité est toujours saisi : quel est le fondement législatif pour le décret de 2015?

Si les membres le souhaitent, ce dossier pourra également être ajouté à l’ordre du jour de la réunion du 21 mars, au cours de laquelle des fonctionnaires du ministère sont censés comparaître, pour faire en sorte qu’une réponse soit enfin donnée à ce qui devrait être une question très directe.

Le coprésident (M. Albrecht) : C’est certainement une option.

Je me demande si le comité aimerait ajouter plus de poids à cette affaire par l’envoi préalable d’une autre lettre disant que nous attendons une réponse. Nous ne voulons pas simplement en discuter lors de la réunion. Nous nous attendons à recevoir une réponse. Je vais laisser aux membres du comité le soin d’en décider.

M. Badawey : Même s’il est toujours agréable d’assouvir notre nature offensive — et je comprends très bien cela —, le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale en décembre 2018. Je crois que c’est signe que les choses bougent. Cela dit, je sympathise avec la conseillère juridique, car il n’en demeure pas moins que le ministère n’a toujours pas indiqué le fondement législatif précis.

Je propose, tout comme vous, monsieur le président, que nous fassions parvenir une lettre au ministère pour lui poser précisément cette question et pour l’informer que nous nous attendons à obtenir une réponse dans le cadre de notre réunion du 21 mars.

Le coprésident (M. Albrecht) : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir au sujet de cette question? Sommes-nous généralement d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il en est ainsi ordonné.

Ce sera probablement un ordre du jour assez chargé. Nous devrions éviter d’y ajouter quoi que ce soit d’autre.

Passons maintenant au point n^o 4 à l’ordre du jour, sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ».

DORS/2015-152 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)

DORS/2016-41 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 46D.4.)

Geoffrey Hilton, conseiller juridique du comité : Ces textes réglementaires portent sur l’ajout, le maintien et la radiation de personnes sur la liste des étrangers politiquement vulnérables, établie au titre du règlement, pour la Tunisie et l’Égypte, mais la partie énonçant les recommandations ne mentionne que l’ajout ou le maintien de personnes sur cette liste. Par conséquent, on a demandé à Affaires mondiales Canada d’ajouter un énoncé sur les radiations à la partie consacrée aux recommandations dans les règlements futurs; d’ailleurs, c’est ce que le ministère faisait dans le passé.

Au départ, Affaires mondiales Canada a semblé comprendre à tort qu’on lui demandait de fournir une explication précise de chaque radiation.

Après l’examen du dossier par le comité mixte le 4 mars 2018, notre avocate a essayé de clarifier la question auprès d’Affaires mondiales et a prié le ministère de confirmer simplement que les règlements futurs visant la radiation de personnes contiendraient un énoncé à cet effet dans la partie réservée aux recommandations, ne serait-ce que de façon générale.

Dans sa dernière réponse, le ministère des Affaires mondiales affirme qu’il s’efforcera dorénavant d’ajouter une telle mention, s’il y a lieu. Toutefois, le ministère ne semble toujours pas comprendre la demande puisqu’il répète, dans la même réponse, qu’il n’est pas en mesure d’indiquer les motifs précis de la radiation de chaque personne, même si cela n’a jamais été l’objet de la demande faite par le comité.

Si le comité est satisfait de la réponse d’Affaires mondiales, les conseillers juridiques vérifieront dans les règlements modificatifs futurs, lorsqu’ils portent radiation, si Affaires mondiales y fait l’énoncé en question. Dans le cas contraire, il y a lieu d’envoyer une lettre de suivi pour demander au ministère de confirmer qu’il comprend bien les préoccupations du comité afin que le problème ne risque pas de se reproduire.

Le coprésident (M. Albrecht) : À mon avis, il est bien évident que le ministère a mal compris notre raisonnement : nous ne voulons pas les motifs de la radiation, mais tout simplement les recommandations. Serait-il possible de réaffirmer également ce point dans la lettre de suivi?

M. Hilton : Oui, c’est certainement possible.

Le coprésident (M. Albrecht) : Des questions? Nous sommes tous d’accord.

Passons maintenant au point n^o 5 à l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2006-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 46E:14.)

Mme Kirkby : La dernière fois que ce dossier a été présenté au comité était le 9 octobre 2014. Depuis ce temps, trois des quatre corrections promises ont été faites.

Le seul enjeu qui reste concerne le mot « directeur » dans la partie I de l’annexe I de la version française du règlement, qui correspond à deux mots en anglais, soit « director » et « manager ». Par souci d’uniformité, il faudrait utiliser l’un ou l’autre terme dans la version anglaise, ou deux termes différents dans la version française.

Depuis 2014, le ministère a indiqué que cette modification serait apportée dans le contexte d’un examen plus approfondi de l’annexe I du règlement. Cet examen a été reporté, alors le ministère a indiqué que la correction promise ferait partie d’une autre initiative réglementaire qui était prévue pour janvier 2019. Toutefois, la modification n’a pas encore été faite, donc les conseillers juridiques peuvent faire le suivi pour demander pourquoi cette échéance n’a pas été respectée, et quand le ministère prévoit de publier cette dernière modification.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Badawey?

M. Badawey : J’accepte la recommandation de relancer la demande. Là encore, je crois qu’il faudrait dire que nous attendons une réponse.

Le coprésident (M. Albrecht) : Voulez-vous ajouter que nous attendons la réponse avant une certaine date?

M. Badawey : Le temps que la lettre parvienne au ministère, nous serons rendus au mois de mars; donc, disons en avril ou la dernière semaine de mars.

En toute justice, monsieur le président, le mois d’avril serait convenable.

Mme Kirkby : Attendons-nous à ce que la réponse soit prête en avril?

M. Badawey : D’ici avril.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’ici le 1er avril.

M. Badawey : Le 2 avril, parce que nous ne voulons pas que ce soit un poisson d’avril.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que c’est l’avis général. Sommes-nous tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous en sommes maintenant au point n^o 6 à l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2011-136 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 46F:5.)

M. Hilton : Initialement, sept problèmes ont été soulevés le 30 mars 2016 auprès de Transports Canada, notamment l’emploi non systématique d’un terme bien défini, des mots manquants ou superflus et des questions concernant l’application de dispositions relatives aux conditions et à la compétence.

Transports Canada avait initialement déclaré que l’Administration de pilotage des Grands Lacs avait accepté de corriger les problèmes mentionnés et qu’elle proposerait des modifications à l’automne 2017.

L’échéance a par la suite été reportée à « la fin du printemps 2018 » en raison de la complexité du projet et des consultations en cours. Au printemps 2018, la publication préalable n’ayant toujours pas eu lieu, après un suivi des conseillers juridiques, Transports Canada a confirmé que les travaux se poursuivent et que l’administration déploie tous les efforts possibles pour assurer la publication préalable des modifications d’ici le printemps 2019.

Les conseillers juridiques peuvent faire un autre suivi au début du printemps, vers la fin mars 2019.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons besoin de dates précises. Proposer comme échéance le printemps, c’est beaucoup trop nébuleux. Je sais qu’il y a une définition de ce qu’est le printemps. Pouvons-nous fixer plutôt une date?

M. El-Khoury : Nous nous en remettons à vous, monsieur le président.

Le coprésident (M. Albrecht) : Encore une fois, nous tenons à faire avancer ces dossiers dans les plus brefs délais, mais nous voulons également être raisonnables.

M. Badawey : Le 1er mai.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous nous attendons donc à ce qu’il y ait une publication préalable dans la Gazette du Canada d’ici le 1^er mai.

Voilà un autre dossier que nous allons clore avant votre départ, monsieur Miller.

M. Simms : C’est ma première journée, et je me rends compte qu’il faudrait aussi préciser l’année.

Le coprésident (M. Albrecht) : C’est bien plus vrai que nous ne voulons l’admettre. Je constate que nous sommes généralement d’accord pour demander que la publication préalable se fasse d’ici 1er mai 2019.

M. Badawey : C’est ce que nous attendons : voilà le mot d’ordre.

Le coprésident (M. Albrecht) : Passons maintenant au point n^o 7.

[Français]

TR/2017-71 — DÉCRET CONCERNANT L’AUTORISATION, PAR PERMIS, À PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS)

DORS/2017-233 — RÈGLEMENT RELATIF À LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 46G:5.)

M. Hilton : Pour les articles n^os 7 et 8 de l’ordre du jour, veuillez prendre note qu’une erreur s’est produite au moment de l’impression des documents.

La version française de la note du 16 novembre 2018 et la lettre du 13 février 2018 pour l’article n^o 7 ont été ajoutées par erreur aux documents de l’article n^o 8.

[Traduction]

Deux questions ont été portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada le 13 février 2018 en ce qui concerne ces instruments. Pour ce qui est de la première question, aux termes de l’article 5 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, également connue sous le nom de Loi de Sergueï Magnitski, les règlements doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement dans les 15 jours suivant leur prise. L’exigence de dépôt devant la Chambre des communes ne posait pas de problème, mais il n’était pas clair si les instruments avaient été déposés au Sénat. Le ministère a fourni plus tard la preuve que les deux instruments avaient été déposés à temps auprès du greffier du Sénat. Leur dépôt n’avait été consigné dans les Journaux du Sénat que deux semaines après leur envoi au greffier. Pour l’application de la loi, toutefois, il semble que le ministère ait respecté les exigences législatives. Cette question a donc été réglée.

En ce qui a trait à la deuxième question, Affaires mondiales Canada avait cité, dans la partie exécutoire du règlement, une disposition qui ne conférait pas de pouvoirs de réglementation, au lieu de mentionner la disposition habilitante. Dans sa lettre du 7 août 2018, le ministère a indiqué son intention de régler la question et de fournir une mise à jour sur la modification dans un délai de six mois — donc, au plus tard le 7 février 2019 —, ce qu’il n’a pas fait. Toutefois, on ne sait pas trop comment le ministère compte apporter la modification puisque le texte du règlement ne changera pas.

Une option est de demander une mise à jour sur la façon dont ils comptent régler la question et le moment où ils s’attendent à ce que cela se produise. Ces renseignements, s’ils les fournissent, pourraient être utiles dans le contexte de tout futur dossier qui porterait sur une question similaire. Sinon, le comité pourrait accepter qu’ils citeront la disposition exacte à l’avenir puisque l’erreur n’a pas été refaite dans un règlement modificatif ultérieur.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs les membres du comité, que souhaitez-vous faire?

M. Simms : La seconde partie requiert énormément de confiance en nous et en eux. C’est bien cela?

M. Hilton : Par la suite, ils n’ont pas refait l’erreur, alors il est clair qu’ils en sont conscients. La question est juste de savoir si le comité veut ou non faire le suivi de l’affirmation originale du ministère selon laquelle il réglerait le problème.

M. Simms : Nous pouvons nous pencher sur la question, mais avons-nous le temps de le faire? Combien de temps faudrait-il? Ce ne serait pas très long, n’est-ce pas?

Mme Kirkby : Il faudrait écrire une lettre.

M. Simms : C’est bon, alors. Nous devrions le faire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que tout le monde est d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il en est ainsi ordonné.

Passons maintenant au point n^o 8.

DORS/2018-55 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU QUÉBEC (1990)

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 46H:4.)

Mme Kirkby : Cet instrument s’est penché sur certaines questions soulevées au sujet du Règlement de pêche du Québec, mais a aussi donné lieu à d’autres questions. La première est que, bien qu’une disposition du règlement ait été modifiée pour utiliser le terme défini de « ministry » plutôt que celui non défini de « department », la même erreur n’a pas été corrigée dans une autre disposition.

La seconde question est que le terme « crabe chinois à mitaine » a été ajouté à une annexe d’espèces de poissons interdits comme appât, mais ne l’a pas été à l’annexe où sont énumérés les noms scientifiques de ces poissons. Le ministère des Pêches et Océans a fait savoir qu’il réglerait les deux questions dans un règlement correctif attendu au printemps 2019, et on pourrait demander une mise à jour à cet égard.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que tout le monde est d’accord?

M. Miller : Dans ce cas, il semble que les fonctionnaires traitent déjà la question et qu’ils vont rectifier le tir. Comme je ne siège au présent comité que depuis six mois, y a-t-il des ministères, comme celui des Finances — dont la représentante nous a parlé plus tôt —, qui mettent beaucoup plus de temps que d’autres à apporter les modifications demandées ou exigées? Dans un cas, c’est une question de mois, ou d’une année, je suppose, et dans l’autre, c’est une question de 15 ans. Je cherche une réponse générale; je ne veux pas passer trop de temps là-dessus.

Mme Kirkby : Je n’en ai pas une bonne idée pour l’instant. Cela dépend beaucoup des autres dossiers qu’ils ont à traiter à ce moment-là. Il leur arrive d’en avoir un dans lequel ils peuvent glisser quelque chose pour apaiser nos préoccupations, ce qui accélère généralement le délai d’exécution. Cependant, il arrive souvent que s’ils ont de nombreuses priorités, il peut leur falloir plus de temps pour répondre à notre demande.

M. Miller : D’accord. Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons terminé, mais voulez-vous formuler un commentaire sur le point 9?

[Français]

DORS/2018-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX ET DES MINES DE DIAMANTS

M. Hilton : Cet instrument règle la seule question soulevée en 2018 en ce qui a trait au DORS/2018-219. Plus précisément, la version anglaise désignait la partie d’un cours d’eau qui s’étend en aval d’un certain point, et la version française, la partie qui s’étend en amont de ce point.

La modification corrige cette erreur de manière à ce que les deux versions désignent maintenant la partie du cours d’eau qui s’étend en aval du point en question.

Par conséquent, le dossier précédent a été fermé, et celui-ci peut l’être également.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous d’accord pour clore ce dossier?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il en est ainsi ordonné.

Merci beaucoup. C’était le dernier point à notre ordre du jour.

M. Shields : J’aimerais simplement faire un suivi, monsieur le président. Nous étions saisis d’un dossier qui portait sur la nation Siksika et les parcs nationaux. Avons-nous eu des nouvelles...

Mme Kirkby : Oui. Il en était question dans la Gazette du Canada d’hier. Je n’ai pas eu l’occasion de jeter un coup d’œil à ce qui a réellement été publié, mais je présume qu’on se penche sur le problème.

M. Shields : Excellent.

Le coprésident (M. Albrecht) : La question a donc été publiée dans la Gazette du Canada hier?

Mme Kirkby : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci, monsieur Shields.

Je pense qu’il nous incombe à tous, si nous avons des domaines d’intérêt précis, de demander un suivi, car nous ne pouvons pas être des experts de toutes ces questions.

M. Badawey : Je me rappelle que M. Shields a soulevé une question — je crois que c’était peut-être à la réunion du comité du patrimoine hier soir. Est-ce que c’était la question?

M. Shields : Oui.

M. Badawey : D’accord, génial. Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Comme il n’y a pas d’autres points, notre prochaine séance se tiendra jeudi prochain. Le sénateur Day en assurera la présidence, car je prévois ne pas être ici.

(La séance est levée.)