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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 20 - Témoignages du 11 mai 2017

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OTTAWA, le jeudi 11 mai 2017

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires, et à huis clos pour examiner un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

Le sénateur Joseph A. Day et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je déclare ouverte cette séance du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Si vous prenez votre ordre du jour, mesdames et messieurs, vous verrez qu'il compte 10 points aujourd'hui.

Nous commencerons par la discussion sur les travaux du comité. Comme convenu à la dernière séance, nous en ferons le premier point à l'ordre du jour. J'attends les instructions du comité.

M. Oliver : Je propose que nous en discutions à huis clos, puis que nos personnels et le personnel du bureau du whip soient autorisés à rester dans la pièce pendant la discussion.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'aimerais auparavant souligner une particularité qui a été portée à mon attention depuis notre dernière séance, monsieur Oliver. Comme je siège à la Chambre des communes, je ne savais pas que selon les lignes directrices du Sénat, il n'y a pas de transcription des séances à huis clos. Je ne sais pas si c'est important ou non pour les membres du comité, mais le cas échéant, ce pourrait être inclus ou non dans la motion.

M. Oliver : J'ajouterais donc que la transcription de la partie à huis clos de la réunion soit conservée.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons une motion afin que le comité délibère à huis clos et qu'il autorise les membres du personnel du comité et du bureau du whip à rester dans la pièce, puis que les délibérations à huis clos soient transcrites.

Êtes-vous tous d'accord? Y en a-t-il qui sont contre?

Motion adoptée.

(La séance se poursuit à huis clos.)

(La séance publique reprend.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Reprenons la séance publique. Sénateur Day?

Le coprésident (le sénateur Day) : Si vous suivez bien l'ordre du jour que nous avons reçu, à la rubrique « Nouveaux textes réglementaires », on voit le point n^o 2. Y a-t-il quelqu'un qui peut nous aider à ce sujet?

[Français]

DORS/2015-12 — ARRÊTÉ DE 2014 SUR CERTAINES MESURES EXTRATERRITORIALES ÉTRANGÈRES (ÉTATS-UNIS)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 20A:3.)

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : L'article 10 de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères prévoit qu'un arrêté pris en application de l'article 5 doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement dans les 15 jours de séance suivant la date de prise de l'arrêté. En l'espèce, l'arrêté a été pris le 20 janvier 2015, mais le dépôt n'avait toujours pas eu lieu au mois d'avril 2016, lorsque la première lettre a été envoyée au ministère. Le dépôt a ensuite eu lieu le 7 octobre 2016 à la Chambre des communes et le 18 octobre 2016 au Sénat.

Le ministère indique dans sa réponse que l'absence de dépôt constituait un oubli.

S'il plaît aux membres du comité, comme le dépôt a maintenant eu lieu et que le ministère a reçu un rappel de ses obligations, le dossier pourrait être fermé et l'exigence de dépôt pourra être examinée par les conseillers dans les arrêtés futurs.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Donc, d'après ce que je comprends, les fonctionnaires nous demandent pardon. Ils ont raté la date limite, mais ont rectifié le tir?

Mme Borkowski-Parent : Exactement.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il des mesures de suivi recommandées?

Mme Borkowski-Parent : Nous recommandons de clore le dossier, mais de surveiller les futurs arrêtés.

Le coprésident (le sénateur Day) : Êtes-vous tous d'accord? Avons-nous besoin d'une motion pour cela? C'est ce que nous ferons, et vous continuerez de suivre le dossier une fois clos. Merci.

DORS/2016-242 — ARRÊTÉ 2016-87-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-243 — ARRÊTÉ 2016-112-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 20B:7.)

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Je commencerai par vous recommander de prendre la page 3485 de la Gazette du Canada pour vous aider à comprendre; elle se trouve vers la fin du cahier. Elle vous donnera un bon exemple de la nature de l'enjeu.

Il est clair que certaines substances ont été ajoutées à la version anglaise de la Liste intérieure, mais on peut se demander s'il en va de même de la version française quand on la regarde.

Comme nous l'exposons dans la documentation, diverses autres sources ont été consultées pour essayer d'obtenir une réponse claire à cette question, et nous avons fini par poser la question au ministère. Dans sa lettre de réponse, le ministère indique qu'il s'agit simplement d'une anomalie visuelle causant de la confusion quant à la question de savoir si ces substances ont bel et bien été ajoutées à la version française de la liste, parce qu'il n'y a pas suffisamment de caractères dans le texte modifié pour remplir à la fois les colonnes anglaises et françaises.

Il précise dans sa lettre que le ministère de la Justice ne disposera plus les modifications de cette manière si le contenu du tableau est insuffisant pour remplir la largeur des colonnes dans les deux langues. Les conseillers juridiques surveilleront les futurs arrêtés pour veiller à ce que le problème ne se reproduise pas.

Enfin, Environnement Canada mentionne qu'il a entamé des discussions avec le ministère de la Justice et la Gazette du Canada pour discuter de solutions visant à corriger la version publiée de ces arrêtés. Les conseillers juridiques pourraient demander où ils en sont avec ces corrections.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce que vous nous recommandez de demander un état de la situation?

Mme Kirkby : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : Avez-vous discuté d'une échéance avec Environnement Canada?

Mme Kirkby : Pas encore, non.

M. Genuis : Je pense que nous devrions demander au ministère d'établir une échéance. Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d'être très prescriptifs, mais en gros, nous aimerions être informés du temps qu'il faudra pour que ces corrections soient apportées, question de pouvoir juger du caractère raisonnable ou non de cette échéance.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce que cette stratégie vous convient? Tout le monde est d'accord? C'est ce que nous ferons, alors, tenez-nous au courant.

Mme Kirkby : Oui.

DORS/2007-290 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, III ET VIII)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 20C:9.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Le point suivant est le point 4, qui correspond à la rubrique « Réponse non satisfaisante ».

Mme Borkowski-Parent : Il y a trois questions en suspens sur lesquelles nous devons toujours nous entendre concernant les modifications à apporter au règlement. Pour vous mettre en contexte, je souligne que toutes les questions en suspens sont directement ou indirectement liées à la mise en œuvre des dispositions du règlement sur le système de gestion de la sécurité, le SGS.

Le SGS est un cadre ou un cycle selon lequel une organisation doit planifier comment elle compte gérer les risques en matière de sécurité, déployer les mesures nécessaires, les évaluer, puis les réviser périodiquement. Ce travail se traduit généralement par une série de politiques administratives de chaque titulaire de certificat.

À la lumière des documents de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la FAA, soit l'administration fédérale américaine en matière d'aviation, il est clair que le SGS se veut un complément à la réglementation; il n'est pas conçu pour avoir préséance sur la réglementation. Autrement dit, l'exigence de mise en œuvre du SGS ne décharge en rien Transports Canada de ses obligations de réglementation.

Les trois questions en suspens concernent l'interaction entre le SGS et l'application du règlement. Par exemple, le point 5 porte sur l'exigence d'adopter une politique qui permette de rendre compte des dangers et qui prévoie les conditions selon lesquelles l'immunité à l'égard des mesures disciplinaires sera accordée.

D'entrée de jeu, je souligne que le règlement ne contient aucune disposition prescrivant le signalement des dangers. Le ministère indique donc que le but de ces articles est de favoriser le signalement des dangers sans crainte de sanctions. C'est certes un objectif louable, mais ce n'est pas un document administratif créé par un titulaire de certificat qui devrait protéger les personnes susceptibles de craindre des représailles et surtout, ce document ne devrait pas permettre de tirer de conclusions sur le respect des lois régissant l'emploi et le travail.

Dans sa dernière lettre, le ministère rappelle qu'il n'existe aucune exigence réglementaire pour ce qui est de signaler les dangers et qu'il préfère laisser aux titulaires de certificats le pouvoir discrétionnaire de définir leurs politiques. Il semble tacitement s'attendre à ce que les titulaires de certificat se conforment aux principes applicables des lois sur l'emploi et le travail.

Le point 6 évoque un problème auquel le comité s'est heurté sous diverses formes par le passé, c'est-à-dire l'imposition de sanctions pour infraction à une loi ou à un règlement en cas de non-respect d'un document administratif. La question de la conformité aux documents administratifs se retrouve dans de nombreuses dispositions du Règlement de l'aviation canadien, et le ministère a indiqué qu'il mènerait un projet d'examen de la certification et de la prestation de services en conséquence. Cet examen devait commencer en janvier 2015 et prendre quelques années.

À la dernière réunion semestrielle avec les représentants de Transports Canada, qui a eu lieu en novembre 2016 — et je m'excuse, il est écrit novembre 2017 dans la note —, on a informé le conseiller juridique que le projet ne s'est pas réalisé et qu'une réponse aux préoccupations soulevées par le comité devrait arriver prochainement. Nous n'avons encore reçu aucune réponse.

Enfin, le point 8 vise l'ambiguïté qui entoure l'expression « l'importance, la nature et la complexité des travaux et des activités » de l'exploitant. Comme ces mots sont vagues, on a demandé au ministère d'en éclaircir le sens, et d'après sa réponse, il est évident qu'il y aurait lieu de clarifier davantage le libellé du règlement. Le ministère mentionne également un autre projet qu'il entreprendra au cours des 18 prochains mois sur le SGS et ajoute qu'il examinera les préoccupations du comité à ce moment-là.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ce dossier traîne depuis six ou sept ans. Nous y avons déjà consacré énormément de temps.

Madame la conseillère, d'après votre interprétation des faits, je ne suis pas convaincu que le ministère compte faire quoi que ce soit. Si nous fixions une échéance, croyez-vous que cela pourrait faire bouger les choses?

Mme Borkowski-Parent : Je peux peut-être vous mettre un peu en contexte.

Il y a actuellement 19 dossiers, 21 même, relatifs au Règlement de l'aviation canadien. En 2013, quand j'ai repris ce dossier, nous n'arrivions à recevoir aucune réponse de Transports Canada à nos questions. C'est là où le comité a décidé de demander des rencontres semestrielles avec les conseillers juridiques pour que nous puissions discuter des enjeux, essayer de les régler et être informés de l'avancement des 21 dossiers.

C'est ce que nous faisons depuis maintenant trois ans. Je les rencontre deux fois par année, et j'avais l'impression qu'ils travaillaient effectivement à leur projet de certification. À ma grande surprise, on m'a finalement dit que le projet ne s'est pas réalisé comme prévu.

À ce stade-ci, je crois que ces rencontres n'atteignent pas le but escompté et que le comité devrait demander à Transports Canada de l'informer de l'avancement de chaque dossier, comme il le demande à tous les autres ministères.

Le coprésident (le sénateur Day) : Des commentaires sur cette recommandation?

Le coprésident (M. Albrecht) : Je mentionne simplement que ces dossiers traînent depuis longtemps. Je crois que si on nous a promis des modifications pour rectifier le tir, le fait est que la réponse demeure non satisfaisante. Nous devons l'indiquer sans équivoque et imposer une date butoir. Nous devrions nous attendre à recevoir une réponse à ces questions d'ici septembre au plus tard, je dirais.

M. Genuis : Il faut effectivement une date butoir sur certains éléments, parce que les fonctionnaires nous avaient dit qu'ils prenaient des mesures, alors qu'ils ne l'ont pas fait. Vous nous avez mentionné au moins un élément — et même plus, je crois — sur lequel nos positions divergent. Il faut traiter ces deux questions séparément. Je suis d'accord avec la proposition d'exiger une date butoir sur les modifications promises, mais il faut toujours trouver une solution aux problèmes en suspens.

Je n'ai pas d'idée claire des prochaines mesures à prendre, mais nous aurions probablement besoin de quelque chose de tangible. Nous pourrions inviter des témoins à comparaître, envoyer une lettre au cabinet du ministre, de même qu'au ministère, pour nous assurer qu'ils sont au courant et qu'ils assument leurs responsabilités. C'est le genre de mesures que nous avons déjà prises pour résoudre ce genre de problèmes et qui pourraient nous aider, notamment dans les cas où nous ne nous entendons toujours pas.

Le coprésident (le sénateur Day) : Voulez-vous ajouter quelque chose? Est-ce que ce plan vous convient?

Madame la conseillère, vous avez dressé une liste assez touffue. Il est facile de nous y perdre, parce que sur certaines questions, le ministère nous a donné une réponse satisfaisante. Sur d'autres, il affirme déployer des efforts, tandis que sur d'autres encore, il estime n'avoir rien à faire. Toutes ces questions s'entremêlent ici. Est-ce que je comprends bien?

Mme Borkowski-Parent : Pour résumer, il y a un certain nombre d'éléments (les 1, 2, 4, 9, 10, 11 et 5 en partie) sur lesquels nous avons convenu de modifications, mais aucune échéance claire n'a encore été fixée.

Nous débattons toujours du point 6, qui porte sur le projet de certification. En date d'aujourd'hui, le ministère n'a toujours pas répondu aux préoccupations du comité.

Le coprésident (le sénateur Day) : Vous n'avez plus l'impression que ces réunions puissent vous permettre de parvenir à une solution?

Mme Borkowski-Parent : Jusqu'à maintenant, c'est toujours : « Nous allons nous en occuper, nous avons tel projet en cours », puis le projet avorte.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous en arrivons au stade où nous devrions à tout le moins, comme M. Genuis l'a proposé, faire parvenir une lettre des coprésidents directement au ministre sur toutes ces questions. Il y en a effectivement pour lesquelles il faut surtout établir une date butoir et d'autres sur lesquelles nous sommes en désaccord. Je pense qu'il est important que les coprésidents eux-mêmes, et non seulement la conseillère juridique — et je ne devrais pas dire « seulement » —, fassent valoir le point de vue du comité sur ces questions et insistent sur le fait que nous nous attendons à des mesures concrètes.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela pourrait faire monter le dossier dans l'échelle de priorités.

Demandons-nous une date butoir au ministère ou préférons-nous l'imposer nous-mêmes sur les questions qui traînent?

Mme Borkowski-Parent : C'est à votre guise.

Le coprésident (le sénateur Day) : Qu'en pensez-vous, monsieur Genuis?

M. Genuis : Je suis ouvert aux opinions de mes collègues. À mon avis, compte tenu de la gravité de certains enjeux... Madame Borkowski-Parent, vous avez dit que des représentants du ministère vous avaient mentionné à un moment donné qu'il n'y avait pas d'exigence claire à signaler les dangers, ce qui m'a renversé.

Je pense que nous devrions envoyer une lettre des coprésidents au ministre. Je pense que ce serait le candidat tout désigné si nous voulons inviter un témoin à comparaître. Je sais que nous ne voulons pas le faire trop souvent, parce que le temps du comité est précieux, mais étant donné tous les problèmes en suspens, je pense que c'est un cas où il serait probablement légitime d'inviter des témoins. Je proposerais donc les deux mesures.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce que nous incluons le point 6? C'est celui sur lequel nous ne semblons pas nous entendre.

M. Genuis : C'est la principale raison pour laquelle il est si important, de mon point de vue, de convoquer des témoins. Dans la lettre comme lors des témoignages, j'aborderais toutes les questions, afin d'établir une échéance concernant les éléments sur lesquels nous nous entendons et ceux sur lesquels nous sommes en désaccord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Personnellement, je crois que nous devrions prendre une mesure à la fois. Nous pourrions écrire dans notre lettre qui si nous ne parvenons pas à une solution satisfaisante, nous devrons inviter des témoins à comparaître devant le comité, puisque nous n'arrivons pas à nous entendre. Je ne suis pas certain qu'il soit avisé de prendre ces deux mesures en même temps.

M. Genuis : Vous avez peut-être raison, mais nous voudrons peut-être préciser une date butoir dans la lettre et dire que nous attendons une réponse au plus tard telle date, faute de quoi, nous sommes prêts à inviter des témoins à comparaître. Il faut signaler notre intention de le faire dès le départ.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous pourrions souligner que ces dossiers accaparent les parlementaires depuis plus de six ans. Est-ce que cela pourrait aider?

Sommes-nous tous d'accord sur cette façon de procéder? C'est ce que nous ferons. Merci beaucoup.

DORS/2010-119 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 20D:7.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Le point 5 figure à la rubrique « Corrections partielles apportées ».

Mme Borkowski-Parent : Les modifications apportées au règlement par le DORS/2016-61 ont permis de corriger quatre choses, donc c'est la correction partielle. Ces modifications ont permis de corriger des erreurs de rédaction et de clarifier certaines choses. On a notamment supprimé une exigence qui n'était pas censée être obligatoire et dont le non- respect aurait constitué une infraction à la loi habilitante.

Le comité a demandé d'autres explications concernant la définition du terme « usage limité » à l'article 17.1 du règlement. Le comité a constaté qu'aucun critère n'exigeait que la quantité ou l'ampleur de l'usage soit effectivement limitée. Il semble que l'usage d'un produit antiparasitaire pourrait constituer un usage important si le groupe de producteurs était relativement important ou si l'infestation parasitaire était relativement répandue.

Dans sa lettre du 28 juillet 2016, le ministère explique que la définition du terme « usage limité » ne visait pas l'ampleur de l'application d'un produit antiparasitaire déterminé, mais plutôt le volume prévu de ventes du produit au Canada. Selon le ministère, cette disposition se veut une mesure incitative visant à persuader les fabricants de faire homologuer et de vendre au Canada les produits antiparasitaires qui peuvent s'avérer nécessaires pour protéger les récoltes advenant le cas où la demande prévue serait trop faible pour qu'il vaille la peine de débourser des frais d'homologation.

L'objectif principal de la loi est de trouver un équilibre entre les risques que les produits antiparasitaires et leur utilisation peuvent présenter pour le bien-être des personnes et pour l'environnement, d'une part, et l'importance de ces produits pour la qualité de la vie et l'économie du Canada, d'autre part. Cet objectif est atteint principalement au moyen du système d'homologation prévu par la loi.

Selon les explications données par le ministère, si l'approche retenue pour définir le terme « usage limité » encourage l'homologation de produits antiparasitaires utiles, on peut affirmer qu'il s'agit d'une définition relevant de l'autorisation accordée par la loi, et la réponse du ministère sur ce point précis peut être jugée satisfaisante.

Une autre modification est promise et devait être apportée au cours du dernier exercice. Elle vise à corriger l'exigence imposée par le paragraphe 17.91(4), qu'il n'est peut-être pas toujours possible de respecter.

Le coprésident (le sénateur Day) : Vous ferez donc un suivi de la question en suspens.

Acceptons-nous la recommandation de la conseillère de juger cette réponse satisfaisante, à part pour l'action promise en suspens?

Il semble y avoir consensus, donc c'est ce que nous ferons.

DORS/2016-227 — ARRÊTÉ 2016-66-08-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-228 — ARRÊTÉ 2016-87-08-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-229 — ARRÊTÉ 2016-112-08-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 20E:4.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Prenons maintenant le point 6 à l'ordre du jour, qui correspond à la rubrique « Réponse satisfaisante ».

Y a-t-il quoi que ce soit que vous ayez besoin de nous dire sur le point 6?

Mme Kirkby : C'était simplement une question de transmission des documents pour l'enregistrement. Le ministère a respecté l'échéance, mais les arrêtés n'avaient pas été enregistrés. Or, comme l'exigence était de transmettre les documents pour l'enregistrement, il s'y est conformé...

Le coprésident (le sénateur Day) : Oh! Oui, c'est ce que je lis. C'est ce que le ministère explique.

Mme Kirkby : Il explique qu'il s'est conformé à l'exigence de transmettre les documents pour l'enregistrement.

Le coprésident (le sénateur Day) : Compte tenu des exigences réglementaires...

Mme Kirkby : Oui, c'est mon erreur.

Le coprésident (le sénateur Day) : Devrions-nous clore le dossier?

Mme Kirkby : Nous pouvons clore le dossier.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous tous d'accord pour clore ces trois dossiers?

Des voix : D'accord.

DORS/2016-281 — ARRÊTÉ VISANT L'HABITAT ESSENTIEL DE LA STERNE DOUGALL (STERNA DOUGALLII)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 20F:4.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Prenons maintenant le point 7, à la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ».

Mme Borkowski-Parent : La Loi sur les espèces en péril comprend diverses dispositions de protection de l'habitat essentiel. Selon l'article 57, l'article 58 a pour objet de faire en sorte que, dans les 180 jours suivant le programme de rétablissement ou le plan d'action ayant définit l'habitat essentiel, tout l'habitat essentiel soit inscrit dans le registre public et protégé par des mesures prises sous le régime de la loi ou par l'application du paragraphe 58(1).

Aux termes du paragraphe 58(1), la destruction de l'habitat essentiel constitue une infraction. Le paragraphe 58(5) de la Loi sur les espèces en péril stipule qu'un arrêté relatif à l'habitat essentiel doit être pris. Dans ce cas précis, le ministre n'a pas pris l'arrêté dans les 180 jours prévus dans la loi. En réalité, il a fallu 10 ans pour prendre cet arrêt.

Lorsque nous avons demandé des explications concernant un retard de cette ampleur, le ministère a indiqué que plusieurs questions importantes en matière juridique et de politiques devaient être réglées avant que l'arrêté ne soit présenté. Étant donné que la loi a été adoptée quatre ans auparavant, il est déconcertant de constater qu'il a fallu 14 ans après l'adoption de cette loi pour régler ce problème.

Le ministère indique qu'il « est désireux de satisfaire ses obligations » conformément à la Loi sur les espèces en péril et qu'il continuera d'améliorer ses processus pour y arriver.

Enfin, je souligne qu'un litige concernant le ministère est en instance parce qu'il a manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Le coprésident (le sénateur Day) : Quelles sont les mesures recommandées?

Mme Borkowski-Parent : Outre un suivi pour veiller à ce que les éventuels arrêtés relatifs à l'habitat essentiel soient pris dans les 180 jours, je ne crois pas que le comité devrait prendre d'autres mesures.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela a pris 10 ans, mais vous dites que tout est maintenant réglé. Le ministère a reconnu qu'il a eu des problèmes, mais le comité a soulevé la question auprès du ministère.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je dirais, en me fondant sur le dernier paragraphe de nos notes, que nous devrions, en tant que comité, exprimer notre insatisfaction à l'égard de ses difficultés répétées à respecter les délais fixés. J'ignorais qu'un litige était en instance, mais cela a certainement pour effet d'aggraver le problème et cela devrait renforcer notre volonté de voir une plus grande efficacité à cet égard.

Je pense que l'envoi d'une lettre signé par les coprésidents indiquerait clairement que le comité surveille la situation et s'attend à ce que le ministère fasse preuve d'une plus grande diligence à l'avenir. Je ne veux pas imposer un travail inutile à notre conseillère juridique principale, mais je pense que cela pourrait améliorer la situation.

Le coprésident (le sénateur Day) : Tout le monde est d'accord pour que nous procédions ainsi?

Comprenez-vous ce que nous vous demandons?

Mme Borkowski-Parent : Oui: envoyer une lettre au ministre au nom des coprésidents.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci de faire un suivi pour nous.

DORS/2011-136 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 20G:4.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous passons au point 8, sous la rubrique « Progrès ».

Mme Kirkby : Sept problèmes ont été soulevés le 30 mars 2016, notamment l'emploi non systématique d'un terme bien défini, des mots manquants ou superflus et des questions concernant l'application de dispositions relatives aux conditions et à la compétence.

Transports Canada avait initialement déclaré que l'Administration de pilotage des Grands Lacs avait examiné lesdits problèmes et accepté de modifier le Règlement et qu'elle proposerait des modifications à l'automne 2017. Comme la réponse initiale n'était pas suffisamment précise, le comité mixte a décidé, à sa réunion du 8 décembre 2016, de chercher à obtenir la confirmation que les sept problèmes seraient réglés. Une mise à jour sur le délai prévu pour ce faire a aussi été demandée.

Dans sa dernière réponse, Transports Canada confirme que tous les problèmes seront réglés, mais indique qu'en raison de la complexité du projet et des consultations en cours, le ministère vise maintenant la fin du printemps 2018 pour la publication préalable.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce raisonnable?

Mme Kirkby : Nous pouvons faire un suivi, si le comité le souhaite.

Le coprésident (le sénateur Day) : On a fourni un délai assez long. Nous pouvons faire un suivi.

Mme Kirkby : Il conviendrait peut-être de faire un suivi près de cette date.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le comité convient-il de procéder ainsi?

Des voix : D'accord.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION, MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 20H:3.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous passons au point 9 de l'ordre du jour, qui est sous la rubrique « Progrès (?) ».

Mme Kirkby : Il y a quelque 41 problèmes en attente de solution, notamment des divergences entre les versions française et anglaise, des renvois périmés ou erronés et des cas de pouvoir discrétionnaire indu.

En outre, différentes dispositions n'étaient pas autorisées antérieurement et doivent être revues maintenant que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été modifiée pour leur conférer les pouvoirs législatifs nécessaires. Il est bon également de noter qu'une disposition relative aux échantillons d'urine a été déclarée ultra vires par la cour fédérale d'appel en 2003. Le ministère avait affirmé qu'il prendrait toutes les mesures nécessaires une fois l'appel tranché.

Lorsque le comité a été saisi de ce dossier la dernière fois, le ministère avait indiqué qu'il s'attendait à proposer de nouveaux règlements en 2016 pour régler ces problèmes. Toutefois, ce délai n'a pas été respecté et le comité a demandé qu'une mise à jour lui soit présentée avant le 31 mars concernant la date à laquelle les modifications seraient réellement apportées.

Une mise à jour a été fournie le 15 mars. Le ministère a indiqué qu'il examinait actuellement les lois et règlements régissant les services correctionnels « dans le but de proposer des modifications en 2017 qui cadrent avec les objectifs du système de justice pénale. » Le ministère précise que cela inclut une analyse des problèmes soulevés par le comité.

Cela semble vouloir dire que les modifications qui ont été promises ne seront faites que dans le cadre d'un ensemble de modifications à venir, ce qui serait un recul, à mon avis. Quoi qu'il en soit, le ministère de la Sécurité publique a indiqué qu'il tiendra le comité informé des résultats de l'examen.

Le coprésident (le sénateur Day) : Outre un suivi, convient-il de prendre d'autres mesures? Un suivi est-il suffisant?

M. Genuis : À mon avis, un suivi ne suffit pas dans ce cas précis. Le ministère a indiqué qu'il réglerait des problèmes d'ordre techniques. Ils doivent être réglés rapidement, étant donné l'incertitude concernant le calendrier d'un ensemble de modifications importantes.

Je propose à tout le moins de réaffirmer la position du comité. Nous pouvons demander un calendrier, mais je crois que nous devrions aussi écrire au ministre à ce sujet. Je ne crois pas qu'il est nécessaire de le convoquer à comparaître, mais je pense que nous devrions augmenter la pression quelque peu.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?

M. Oliver : Je suis préoccupé par le recul que vous avez évoqué. Je me demande si nous ne devrions pas répéter nos attentes à l'égard de la mise en place des modifications que nous avons proposées, des engagements qui ont été pris. Nous devons rappeler qu'un examen ne suffit pas et que nous nous attendons à ce que des mesures soient prises. Est-ce trop sévère? Il faut agir de façon à empêcher tout recul à cet égard.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela convient à tout le monde?

M. Genuis : Cela ne me pose pas problème, mais je me demande si l'envoi d'une lettre pour réaffirmer la position du comité aux personnes qui sont responsables de ce recul sera suffisant.

Je suis ouvert à d'autres solutions. Je ne suis pas certain que répéter la même chose en espérant une réponse différente soit la méthode la plus efficace.

Le coprésident (M. Albrecht) : Permettez-moi d'apporter une précision. D'après ce que j'ai compris, M. Oliver proposait d'envoyer une lettre au nom des coprésidents.

M. Oliver : En mon sens, ce n'était pas un choix entre l'une ou l'autre solution; cela peut être les deux.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous nous attendons à ce que ces problèmes soient réglés, et dans les plus brefs délais. Nous pouvons inclure ces deux demandes dans la lettre des coprésidents.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce assez clair pour vous? Tout le monde est d'accord pour procéder ainsi?

Des voix : D'accord.

DORS/2015-71 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 20I:8.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Le point 10 de l'ordre du jour se trouve sous la rubrique « Corrections promises ».

Mme Kirkby : Dans ce dossier, le seul problème non réglé porte sur l'utilisation, dans le Règlement, du terme « pilote canadien » plutôt que du terme « pilote breveté » que l'on retrouve dans la Loi sur le pilotage.

En novembre, Transports Canada a indiqué que cette modification devrait être apportée au même moment qu'un projet de tarif au milieu de l'année 2017. Les règlements proposés ont été publiés dans la partie I de la Gazette du Canada le 11 mars. Nous allons donc faire un suivi quant à l'adoption et à la publication des règlements.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous ne fermerons pas le dossier. Nous allons simplement faire un suivi pour nous assurer que les modifications sont faites. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2016-250 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (BEAVER)

DORS/2016-251 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2016-256 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2016-259 — RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MODE D'ÉLECTION DU CONSEIL DE CERTAINES BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION STSWECEMC XGATTEM)

DORS/2016-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES OU MAGNÉTOSCOPIQUES, 2016)

DORS/2016-263 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PINE CREEK)

DORS/2016-264 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PINE CREEK)

DORS/2016-265 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (FLYING DUST)

DORS/2016-266 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (FLYING DUST)

DORS/2016-267 — ARRÊTÉ 2016-87-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

DORS/2016-269 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION

Le coprésident (le sénateur Day) : Quelqu'un souhaite présenter des observations concernant la liste des « Textes réglementaires présentés sans commentaires »?

Mme Borkowski-Parent : Je souligne, aux fins du compte rendu, qu'on trouve, sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », 12 textes réglementaires qui après examen par les conseillers juridiques, peuvent être considérés comme conformes aux critères d'examen du comité. Nous avons des copies de ces textes, si vous souhaitez les consulter.

Le coprésident (le sénateur Day) : Je pense qu'il est bien que vous nous en informiez; cela nous donne une idée du travail que vous faites lorsque vous n'êtes pas avec nous.

Le sénateur Runciman : Dernièrement, j'ai reçu, à mon bureau, un exemplaire d'un projet de loi correctif. J'ignore s'il a déjà été présenté au Sénat ou s'il le sera sous peu. L'envoi provenait du bureau du leader du Sénat. Toutefois, je n'ai pas eu l'occasion de lui parler. Je me demandais simplement si notre conseillère juridique était au courant.

Je crois que M. Bernhardt a assisté à une réunion concernant la dernière loi. Il a peut-être témoigné, mais je n'en suis pas certain. Je crois que le comité a joué un rôle à cet égard et qu'il a pu, à tout le moins, l'examiner et présenter des observations.

Mme Borkowski-Parent : Oui. Nous avons eu l'occasion de fournir une liste de modifications législatives en suspens qui pourraient être réglées par l'intermédiaire d'une loi corrective, ce qui répondrait également aux préoccupations du comité. Nous faisons toujours un suivi dans ce dossier.

Le sénateur Runciman : Donc, vous ne savez pas si un projet de loi a été présenté?

Mme Borkowski-Parent : Non.

Le sénateur Runciman : Je suppose qu'il sera présenté au Sénat, puisque j'en ai reçu un exemplaire. Nous ne savons pas ce qu'il en est. Nous tenterons d'obtenir une confirmation et nous vous tiendrons informée.

Le coprésident (le sénateur Day) : Je pense qu'il a été présenté.

Le sénateur Runciman : Vraiment? Très bien.

Le coprésident (le sénateur Day) : On m'informe qu'une motion à cet égard a été inscrite au Feuilleton du Sénat.

Le sénateur Runciman : Notre comité devrait en être informé.

Mme Borkowski-Parent : Si vous le souhaitez, nous pourrions apporter, à la prochaine réunion, le tableau que nous avons présenté la dernière fois. Plusieurs dossiers exigent non pas une modification de la réglementation, mais plutôt une modification d'une loi. La loi corrective vise les modifications qui ne sont pas liées à des politiques, mais ce mécanisme pourrait convenir à divers règlements de la liste. Nous veillerons à vous fournir ces renseignements.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous allons étudier la question. Merci d'avoir porté cela à notre attention.

M. Badawey : J'aimerais simplement avoir une précision. Je crois avoir entendu, lorsque je suis arrivé dans la salle aujourd'hui, une motion visant à permettre la rédaction d'un compte rendu pour la dernière séance à huis clos.

Le coprésident (le sénateur Day) : La motion ne visait que cette séance précise.

M. Badawey : Il y a une raison pour laquelle il n'y a pas de compte rendu pour les délibérations à huis clos : ils ne peuvent être accessibles. Ma question est donc la suivante : où sera conservé ce compte rendu?

Maxwell Hollins, cogreffier du comité : Habituellement, des exemplaires de la transcription des délibérations à huis clos sont conservés au bureau du greffier et au bureau du conseiller juridique. Ils sont détruits en temps et lieu, habituellement à la fin de la session.

M. Badawey : L'important est donc que seuls les membres du comité puissent les consulter?

Le cogreffier (M. Hollins) : C'est exact.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Di Iorio : Je crois savoir qu'ils sont conservés pendant un certain temps.

Le cogreffier (M. Hollins) : C'est exact, soit jusqu'à la fin de la session, habituellement.

M. Di Iorio : Ils ne sont pas conservés plus longtemps?

Le coprésident (le sénateur Day) : Ce serait possible, s'il y avait une motion en ce sens.

Le cogreffier (M. Hollins) : Le libellé habituel...

Le coprésident (le sénateur Day) : Lors de la dernière réunion, nous avons notamment discuté des différences, à certains égards, entre les procédures de la Chambre et celles du Sénat. Voilà pourquoi cela a été inclus à la motion cette fois-ci.

Y a-t-il d'autres commentaires?

Les comptes rendus sont habituellement conservés jusqu'à la fin de la session.

Jean-Marie David, cogreffier du comité : Pour le Sénat seulement. Du côté de la Chambre des communes, ils sont archivés et ne sont pas rendus publics avant 30 ans.

Le coprésident (le sénateur Day) : Notre comité suit-il les procédures du Sénat ou celles de la Chambre des communes? Le libellé de la motion doit correspondre à notre intention. Si nous voulons une transcription, la motion doit préciser que la transcription sera faite et qu'elle pourra être consultée par tous les membres du comité, selon les modalités que nous aurons fixées. Il faut en outre préciser le délai pour la destruction du document.

M. Di Iorio : Je vais m'informer, car nos travaux pourraient se poursuivre au-delà de cette session. Donc, nous pourrions avoir besoin de le consulter.

M. Badawey : Lors d'une séance à huis clos.

M. Di Iorio : Oui.

Le cogreffier (M. Hollins) : C'est une procédure assez rare. Je vais vérifier de nouveau pour savoir si le document doit être détruit à la fin de la session ou à la fin de la législature. Je vous ferai parvenir la réponse par courriel, si vous le souhaitez.

Le sénateur Day a traité de divers documents qui sont conservés par le greffier. Tous ces éléments figureront normalement dans le procès-verbal, car ils font partie intégrante de la motion. Je peux vous tenir informés de la durée habituelle pendant laquelle le Sénat conserve ce document.

M. Di Iorio : Certains de nos amis espèrent que la fin de la session et la fin de la législature coïncident.

Le coprésident (le sénateur Day) : La prochaine réunion aura lieu le 1^er juin. Merci beaucoup.

(La séance est levée.)