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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 39 - Témoignages du 27 septembre 2018

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OTTAWA, le jeudi 27 septembre 2018

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 32, pour l’examen de textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je souhaite la bienvenue à tous les membres du comité et, le cas échéant, à leurs remplaçants. Je me réjouis de votre ponctualité. Nous avons 14 points à l’ordre du jour. Le sénateur Day et moi nous partagerons la tâche de présider la séance. Je présiderai les travaux pour les cinq premiers points, après quoi le sénateur Day prendra la relève.

Avant d’entamer la partie publique de la séance, nous devons nous retirer à huis clos pour discuter de questions de dotation en personnel. Je demande que quelqu’un propose la motion suivante :

Que le comité déclare le huis clos et que, contrairement à la coutume, il autorise les adjoints de ses membres à demeurer dans la salle.

Que le comité autorise la transcription de la partie de la séance qui se tiendra à huis clos et qu’une copie en soit conservée au bureau de la conseillère juridique générale, pour consultation par ses membres.

Êtes-vous tous d’accord?

Des voix : Oui.

(La séance se poursuit à huis clos.)

(La séance publique reprend.)

PRATIQUES ET OPTIONS PROPOSÉES POUR LE COMITÉ (SF2018-2)

Le coprésident (M. Albrecht) : Les membres qui possèdent une certaine expérience des travaux de notre comité connaissent bien l’agacement que nous ressentons du fait de l’incohérence de nos communications ou de l’absence de communication avec les divers ministères. Nous avons demandé à nos conseillers juridiques de nous préparer un guide pour améliorer notre efficacité. Vous l’avez sous les yeux. Si j’ai bien compris, les ministères en recevront aussi un exemplaire, pour connaître nos attentes, à moins que, et je pose la question, ce document ne soit réservé qu’à l’usage de notre comité?

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim du comité : Nous avons communiqué un document semblable aux ministères, il y a deux ou trois ans. Si les membres souhaitent répéter l’expérience, nous pourrions le faire ou ce pourrait...

Le coprésident (M. Albrecht) : Discutons d’abord des principes soumis à votre attention en ce qui concerne les attentes et les pratiques de notre comité. Vous les avez sous les yeux. Discutons de leur adoption ou formulons des observations à cet égard, pour qu’ils guident dorénavant nos pratiques.

M. El-Khoury : Bonjour. Soyez les bienvenus.

En ce qui concerne les corrections promises et les décisions que nous avons prises à leur égard, nous disposerons de 12 mois ou de 6 mois si nous ne recevons pas de réponse du ministère pour en apporter certaines. Nous pourrions aussi convoquer des témoins. Que pensez-vous de l’idée générale et de la réponse à la décision que nous sommes en train de prendre?

Mme Kirkby : Nous nous attendons à recevoir la réponse sur les questions de fond dans un délai de quatre mois. Nous nous attendons à des progrès dans les 12 mois, à défaut de quoi nous pourrions notamment décider de convoquer des témoins. En général, ça possède une certaine autorité. Les témoins que les comités convoquent en sont généralement intimidés. Cela nous confère donc un certain pouvoir.

Je pense que c’est plus facile que d’obtenir les modifications. On retient mieux l’attention des ministères que si on se contentait de leur écrire des lettres. La convocation de témoins semble provoquer plus de réaction.

Penny Becklumb, conseillère juridique du comité : Pendant la rédaction de ce document, il est devenu évident que les conséquences ne devaient pas toujours être précisément liées au problème en devenir, mais qu’elles devaient tenir compte de l’ensemble du dossier, de l’historique complet de la question, des faits antérieurs et des conséquences déjà imposées.

Voilà pourquoi nous avons rédigé un deuxième document, au verso, sur les principaux pouvoirs et options dont dispose le comité. J’espère qu’il sera utile aux membres. Quand un dossier évolue mal et que vous envisagez les conséquences possibles, vous pouvez voir la gradation de tous vos pouvoirs et les conséquences déjà imposées, ce qui révèle les mesures à prendre ensuite en fonction de l’historique complet du dossier.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense, monsieur El-Khoury, qu’il conviendrait généralement de dire que, depuis un an et demi, nous avons accompli des progrès, que nous nous sommes améliorés, mais que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Je pense que le comité serait bien avisé de faire laminer les deux pages du document et de les insérer au début de nos classeurs, pour, quand la situation se présentera, nous éviter à nous demander entre nous quelle décision nous avons prise la dernière fois. À la place, nous nous interrogerons sur les attentes que le comité a adoptées, et nous ferons de notre mieux pour nous y conformer scrupuleusement.

M. Benzen : J’aime la disposition. Au fil des ans, nous avons vu certains dossiers traîner pendant une décennie, faute pour nous de marche à suivre établie et de nous y être astreints. Je pense qu’ils nous est parfois arrivé de céder, en nous contentant d’envoyer une lettre ou de convoquer un autre témoin, ce qui nous conduisait à l’échelon suivant. Si nous suivons rigoureusement la marche à suivre, nous pourrons fermer plus de dossiers et avancer plus rapidement.

Ce ne serait pas une mauvaise idée de faire parvenir le document aux ministères pour leur rafraîchir la mémoire sur nos attentes. J’ai bien hâte d’appliquer cette méthode cette année, et je pense qu’elle donnera des résultats.

Le coprésident (le sénateur Day) : Mon observation suit celle de M. Benzen selon laquelle nous imposons du travail supplémentaire à nos conseillers juridiques.

Vous le comprenez. Nous devrons suivre ces échéanciers, et notre comité vous demande de vous y conformer rigoureusement.

Le coprésident (M. Albrecht) : On pourrait prétendre que nous aidons notre conseillère juridique principale, parce que nous avons fait preuve de mollesse en demandant à nos conseillers d’écrire des lettres. Désormais, nous prendrons des mesures, et je pense que ça ira plus vite.

Mme Kirkby : Il est arrivé que, pour une raison ou une autre, nous ayons jugé qu’il ne convenait pas de suivre l’une de ces étapes. Cela dépend beaucoup du contexte. Parfois, par exemple, quand nous n’avons pas reçu de réponse sur la question de fond dans les quatre mois prévus, la suite, ordinairement, consisterait à adresser une lettre au ministre; mais le contexte pourrait commander que nous agissions différemment, comme nous adresser à un fonctionnaire du ministère pour savoir s’il se passe quelque chose. Il est arrivé que des problèmes bureaucratiques aient retardé la communication d’une réponse plutôt que sa formulation. Si la marche à suivre accorde une certaine latitude, cela pourrait être utile.

Le coprésident (M. Albrecht) : Très juste.

Au verso, le troisième point, sous la rubrique « Principaux pouvoirs et options », on lit que le conseiller juridique rencontre les fonctionnaires du ministère, ce qui est inhabituel. Je ne serais pas contre l’inversion de l’ordre des étapes, ni, du moins, contre la mesure la mieux adaptée à la situation. Si, au lieu d’écrire au ministre, on peut joindre plus vite un fonctionnaire au téléphone pour accélérer le règlement du dossier, je ne crois pas que, ici, nous nous y opposerions, si c’est utile. J’ignore si on comprend la raison pour laquelle j’exprime cette opinion qui, à ce que je vois, recueille une certaine adhésion. Je pense donc qu’on s’accorde généralement à dire qu’il ne faut pas nécessairement suivre ce processus particulier.

Je pense que nous avons bien discuté des principes. Quelqu’un peut-il proposer l’adoption de ce document comme notre façon de faire, désormais, et de proposer que nous en envoyions une copie aux ministères, pour leur exposer nos attentes, et pour être ainsi sur la même longueur d’onde et prévenir ultérieurement les questions? Quelqu’un est-il prêt à proposer cette motion? Monsieur Dusseault?

Que tous ceux qui sont pour lèvent la main. Adopté.

Merci encore à nos conseillers juridiques pour leur excellent travail sur ce dossier.

[Français]

DORS/2002-164 — RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX

DORS/2002-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. A:7.)

Mme Becklumb : Comme il est indiqué dans la note d’information, les modifications promises à deux règlements qui relèvent de la Commission de la capitale nationale sont en suspens depuis 2004. Malgré les trois lettres envoyées au ministre, on n’a pas réussi à obtenir un engagement en vue de modifier les règlements dans un délai précis.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Chers membres, vous avez sous les yeux un exposé détaillé qui va des années 2004 à 2013, et le dernier rapport ne nous donne pas beaucoup d’espoir. Qu’est-ce que notre comité estime que nous devrions faire? Compte tenu du programme de travaux que nous venons d’adopter, que faisons-nous ensuite?

M. Dusseault : Je pense que c’est l’un des pires dossiers, mais le ministère a promis d’agir. Il est certain que nous devons donner suite aux promesses de corrections. Je me demande si nous pouvons faire plus.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le temps est-il venu d’envisager de déposer un rapport? Encore une fois, notre comité travaille dans un très bel esprit d’impartialité et, d’après le dossier, il est évident que tous les gouvernements ont une part de responsabilité. C’est un jugement impartial, mais la situation dure depuis trop longtemps. Il faut maintenant agir.

M. Dusseault : Avons-nous convoqué un témoin sur ce dossier?

Le coprésident (M. Albrecht) : Non, pas encore.

M. El-Khoury : Avant de prendre une décision, j’aimerais entendre nos conseillers juridiques.

Mme Becklumb : Nous avons écrit à la ministre à trois reprises, pour tirer d’elle une réponse très vague au bout de 14 ans. Elle n’a même pas répondu sur les deux dossiers. Les lettres à la ministre n’ont pas vraiment été utiles.

Pour la suite des choses, le désaveu n’est pas vraiment une possibilité, parce que ces règlements n’ont pas besoin d’être abrogés. Il faut les modifier. Il reste donc à convoquer des témoins ou à déposer un rapport.

M. El-Khoury : Je pense que c’est la seule option qui reste, et nous devrons la prendre.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mais laquelle? Nous devons convoquer des témoins ou déposer un rapport au Parlement. Voilà les options. Je pense que le comité doit y réfléchir.

M. Scarpaleggia : Je cherche à me rafraîchir la mémoire. Un cas semblable s’est présenté vers la fin de la session du printemps, alors que nous avons fait savoir que nous allions soit convoquer des témoins, soit déposer un rapport à la Chambre. Je ne me rappelle pas lequel des deux. Autrement dit, ce n’était pas simplement une lettre implorant une solution. C’était une offre : si le ministère ne réglait pas le dossier, nous le convoquions ou nous déposions un rapport à la Chambre, ce qui provoque une réaction rapide. Je ne parviens pas à me rappeler laquelle.

Mme Becklumb : Est-ce que c’était le dossier des espèces en péril d’Environnement Canada, où nous demandions à la ministre de répondre avant le 1^er juin.

M. Scarpaleggia : Sinon quoi?

Mme Becklumb : Ou nous déposons un rapport au Parlement. Elle a répondu.

M. Scarpaleggia : Oui. Alors, peut-être devrions-nous, ici, procéder de la même manière? Nous envoyons une dernière mise en demeure de répondre d’ici telle date, sinon... Ou nous convoquons simplement des témoins pour leur dire, à brûle-pourpoint, que...

Mme Kirkby : Disons seulement que c’est Patrimoine canadien, avec qui nous avons des rapports très peu fréquents. Il se peut donc que ce ministère ne connaisse pas aussi bien notre comité que certains autres organismes de réglementation. Je pense que la convocation de témoins pourrait être utile pour bien faire comprendre que nous sommes un comité parlementaire à ne pas prendre à la légère.

M. Sidhu : Monsieur le président, je vous remercie. Je préférerais que nous convoquions des témoins plutôt que de déposer un rapport au Parlement ou d’envoyer une lettre. Si vous avez besoin d’une motion, je suis prêt à la proposer.

Le coprésident (M. Albrecht) : Un autre membre a demandé la parole. Ensuite, nous sommes prêts à proposer une motion, deux, en fait.

Mme Romanado : Étant donné les changements survenus dans les ministères, notamment à Patrimoine canadien, pendant l’été, je pense qu’il serait sage de l’inviter à venir faire un exposé. Nous ne voulons pas retarder davantage le règlement du dossier à cause d’un changement de ministre, ce qui se produit parfois quand survient un changement à la direction. Je propose de l’inviter à une de nos séances, invitation assortie d’un délai, pour venir prononcer un exposé devant nous.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous parvenons à un consensus.

M. Dusseault : Mon intervention a quelque chose à voir avec cette question, mais je pensais que c’était surtout la Commission de la capitale nationale qui était chargée des règlements. Qui invitons-nous? Patrimoine canadien ou la Commission de la capitale nationale?

Le coprésident (M. Albrecht) : D’après ce que je comprends, la CCN relève de Patrimoine canadien, mais je sollicite l’avis de nos conseillers juridiques.

Mme Kirkby : En règle générale, on inviterait par écrit la ministre ou ses représentants à comparaître.

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Sidhu, êtes-vous prêt à proposer cette motion?

M. Sidhu : Je la propose.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d’autres opinions sur cette motion? Sur la façon de traiter ce dossier? Sinon, je mets la motion aux voix. Tous ceux qui sont pour, veuillez lever la main.

La motion est adoptée. Merci.

DORS/2009-324 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D’ESQUIMALT

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. B:9.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous en sommes au point n^o 3 à l’ordre du jour.

Mme Kirkby : Nous présentons ce dossier aujourd’hui pour deux motifs, le premier étant la réception d’une demande d’accès à l’information relativement à de la correspondance qui n’avait pas encore été présentée à votre comité. Les trois lettres font partie de la documentation d’aujourd’hui et feront désormais partie du dossier public. Sauf indication contraire du comité, nous informerons l’agent du service d’accès à l’information qu’elles peuvent désormais être publiées.

Le deuxième motif est que les promesses de modifications faites en 2010 n’ont pas encore été tenues. Depuis le dernier examen du dossier par votre comité, la conseillère juridique principale a écrit deux fois à Services publics et Approvisionnement Canada, mais elle n’a pas reçu de réponse, ce qui a obligé les coprésidents à écrire directement à la ministre.

Sa réponse n’a pas tardé. Elle a déclaré que les retards répétés n’étaient pas acceptables et que les modifications étaient censés être publiées en avril 2018.

Cet échéancier n’a pas été respecté, lui non plus. D’après la dernière lettre du ministère, il est désormais fixé à l’automne 2018.

La semaine dernière, les modifications n’avaient pas encore été publiées.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous sommes en automne. Je propose donc de fixer le délai au 21 décembre, à la fin de l’automne. Je demande conseil aux membres du comité.

D’abord, êtes-vous généralement d’accord pour dire que les documents peuvent être publiés? Je pense que nous sommes d’accord.

Ensuite, comment réagir au report de la publication à l’automne? C’est l’automne maintenant. En principe, nous disposons de trois mois pour permettre au ministère de s’acquitter de son mandat. Voulons-nous rédiger une lettre pour préciser que le délai prend fin le 21 décembre?

M. Scarpaleggia : Nous devrions préciser, dans une lettre, que si les modifications ne sont pas publiées dans la partie I de la Gazette du Canada... Est-ce la marche à suivre? Quelle est-elle?

Mme Kirkby : Le ministère aurait annoncé, quelque part, qu’il publierait directement les modifications dans la partie II. C’est ce qu’il a dit.

M. Scarpaleggia : Si ça ne se produit pas d’ici le 21 décembre, nous convoquerons ses représentants.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’autres observations ou questions? Êtes-vous généralement d’accord pour l’envoi d’une lettre pour remercier le ministère des mesures prises, en mettant l’expression entre guillemets, et pour lui dire que nous nous attendons à plus, d’ici le 21 décembre? La réponse me semble affirmative. Inutile de proposer une motion. Qu’il en soit ainsi.

MODALITÉS D’EMPLOI DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS (U2014-a2)

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. C:7.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Le point n^o 4 à l’ordre du jour figure sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ».

Mme Becklumb : Sur ce dossier, vous devrez prendre trois décisions. La première touche les six « enjeux » soulevés par votre comité et que le ministère de la Justice a marqués en vue de modifications à venir, pour corriger des lacunes dans la rédaction, clarifier les pouvoirs de l’ombudsman et préciser le délai imparti pour communiquer à une personne les résultats d’un examen qu’elle a demandé.

Étant donné la fragilité particulière de la promesse du ministère de consacrer des modifications à ces « enjeux » et l’absence d’échéancier pour la tenir, les conseillers pourraient relancer le ministère pour l’affermir dans sa résolution.

Le deuxième point touche le septième « enjeu » sur lequel votre comité et le ministère doivent s’entendre, l’alinéa 5(2)c) du texte réglementaire énumérant le genre de questions qui ne sont pas du ressort de l’ombudsman. La liste n’est pas exhaustive. Le paragraphe débute par : « L’ombudsman ne peut examiner » et enchaîne une suite d’exemples d’éléments qui échappent à son examen.

Votre comité s’est dit en désaccord avec l’alinéa c), selon lequel, en partie, l’ombudsman ne peut pas examiner « les décisions du Service correctionnel du Canada concernant le transfert de détenus à un autre pénitencier ». Le pénitencier est une prison fédérale. Il en existe aussi de provinciales, dites établissements correctionnels provinciaux, dans lesquelles on peut transférer un détenu.

On s’est demandé pourquoi l’alinéa c) précise que le transfert se fait dans un pénitencier. Est-ce que cela signifie que l’ombudsman peut examiner les décisions de transfert dans un établissement correctionnel provincial?

Le ministère a confirmé que ce genre de décision ne relevait pas de l’ombudsman, faisant valoir la nature non exhaustive de l’énumération et donnant un autre exemple de décision que l’ombudsman ne peut pas examiner, c’est-à-dire celle d’accuser un contrevenant d’un manquement à la discipline. Le paragraphe 5(2) n’en parle pas, mais, d’après le ministère, cette décision n’est néanmoins pas du ressort de l’ombudsman.

Voilà qui révèle un autre problème que pose la disposition : aucun élément de l’énumération du paragraphe 5(2) ne permet de conclure que cette énumération englobe la décision d’accuser un contrevenant de manquement à la discipline.

Il est proposé de clarifier le paragraphe au moyen de deux modifications : (1) l’ajout, à l’énumération, des décisions de transférer un détenu dans un établissement correctionnel provincial; (2) la mention explicite des décisions de porter contre un contrevenant des accusations de manquement à la discipline ou la mention d’une catégorie générale de décisions dans laquelle se rangerait ce type précis de décision.

Nous avons aussi besoin de votre avis sur un troisième point. Une demande d’accès à l’information a été faite. Votre comité se fait demander de publier deux des lettres que les conseillers juridiques ont fait parvenir au ministère de la Justice sur ce dossier. Elles se trouvent dans le dossier que vous avez sous les yeux. Elles seront de toute manière publiées sur le site web de votre comité et portées à la connaissance du public après la séance. Alors, sauf objection, elles seront publiées à la demande du service d’accès à l’information.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour récapituler à rebours, le point n^o 3 est en train de se régler.

Les points n^os 1 et 2 exigent notre intervention. Mesdames et messieurs les membres du comité, quelle est votre opinion sur la mesure à prendre sur les deux?

M. Scarpaleggia : Désolé, monsieur le président, où en sommes-nous avec la première?

Le coprésident (M. Albrecht) : À la première page du point n^o 4 à l’ordre du jour, voyez l’énumération des trois questions.

M. Scarpaleggia : D’accord, mais le ministère a-t-il dit qu’il allait s’en occuper?

Mme Becklumb : Il dit destiner les six premiers enjeux à un examen en vue des modifications à venir, enjeux dont nous recommandons le suivi. Nous recommandons aussi pour eux la définition d’un échéancier précis et l’obtention d’un engagement plus ferme et plus précis.

M. Scarpaleggia : Je suis d’accord.

Mme Becklumb : Ensuite, l’autre question, celle à laquelle nous n’avons pas encore donné notre accord, concerne le paragraphe 5(2). Le ministère prétend qu’aucune modification n’est nécessaire, parce que la liste n’est pas limitative. Donc, ces deux autres éléments ne font que s’y ajouter. Nous laissons entendre que, en le rendant plus explicite, l’inclusion de ces deux éléments dans l’énumération serait plus évidente, ce qui signifierait qu’ils sont exclus des pouvoirs d’examen de l’ombudsman.

M. Scarpaleggia : Nous pourrions le proposer, mais qu’arriverait-il ensuite? Qu’arrive-t-il si le ministère n’est pas d’accord? Est-ce que cela se termine tout simplement là?

Mme Becklumb : À votre comité de décider d’insister ou de se rendre aux arguments du ministère.

M. Scarpaleggia : Je ne suis pas avocat. J’ignore à quel point nos raisons sont bonnes pour obtenir des précisions.

Mme Becklumb : En fait, le problème est l’ambiguïté. Il existe un principe de droit selon lequel l’inclusion d’un élément implique l’exclusion des autres. Ainsi, quand on lit « pénitencier » on suppose que c’est ce que le législateur a dit. S’il avait voulu dire « établissement correctionnel provincial », il l’aurait écrit. En conséquence, ces établissements sont exclus. Cependant, l’énumération, en anglais, débute par une expression qui signifie « notamment », ce qui signifie que l’énumération n’est pas exhaustive et qu’elle doit comporter d’autres éléments.

M. Scarpaleggia : Si on viole ainsi un principe de droit, alors...

Mme Becklumb : Il y a des arguments des deux côtés. Ce n’est pas clair. Voilà le problème. Inclusion, exclusion, ce n’est pas évident. D’où notre proposition pour clarifier la disposition, la rendre inclusive si c’est ce qu’il faut.

De plus, sur ce point, le ministère est arrivé avec un autre élément en disant qu’il se rangeait parmi ceux de l’énumération, laquelle ne comprend pas de catégorie générale dans lequel l’élément se rangerait de toute évidence.

M. Scarpaleggia : Ne pouvons-nous pas lui écrire pour lui signaler cette contradiction apparente et demander comment il y réagit?

Mme Becklumb : Il a répondu que l’énumération était précédée, en anglais, d’une expression signifiant « notamment », ce qui rend l’énumération non exhaustive, partielle. Peut-être pourrions-nous répondre que si une énumération non exhaustive entre dans ses intentions, il devrait y intégrer des catégories générales dans lesquelles se rangeraient à l’évidence tous les points secondaires.

Par exemple, l’énumération englobe « les décisions judiciaires, ainsi que les décisions des juges ou juges de paix », sans en préciser la nature. Toutes les décisions de ces instances sont donc visées, aucune n’est exclue. L’article renvoie aussi aux « décisions [...] concernant le transfert [...] à un autre un pénitencier ». Pourquoi pas le transfert dans un établissement correctionnel? Nous saurions alors que cela comprend à la fois les pénitenciers et les établissements correctionnels provinciaux. Comme le ministère a été très précis sur cet élément particulier de l’énumération, cela laisse entendre que les autres...

Le coprésident (M. Albrecht) : Simplement pour faire suite à l’observation de M. Scarpaleggia qui nie être avocat, je pense qu’une partie de la sagesse de notre comité réside dans le fait que ses membres ne sont pas tous des avocats. Certains le sont, et nous avons besoin de vous. Tout repose sur des principes de bon sens, et c’est la raison de notre présence ici. Ne nous départissons pas de nos responsabilités.

M. Scarpaleggia : Ce n’était pas mon intention, monsieur le président.

Le coprésident (M. Albrecht) : Votre remarque était excellente. Voyons-la sous le prisme du bon sens.

Il est absolument évident que l’alinéa 5(2)c) a besoin d’être clarifié. Si nous pouvions ajouter une catégorie générale à la fin de l’énumération pour englober certains des éléments soulignés par notre conseillère, ce serait formidable.

Soyez le bienvenu à notre comité, sénateur Dean.

Le sénateur Dean : Merci. Je suis ravi d’être ici.

J’allais traiter de la notion de « non-exhaustivité », dans ma recherche d’une issue. Savons-nous si ce règlement a été publié pour consultation du public ou pour toute consultation à la faveur de laquelle quelqu’un aurait vraisemblablement posé la question de la raison d’être de l’expression « such as » dans la version anglaise?

Dans les règlements, cette expression, je pense, est peu usitée. Je me demande si des renseignements officiels sur l’élaboration du règlement nous permettraient de nous orienter. Le ministère a-t-il été questionné? A-t-on cherché des explications?

C’est un point mineur, mais il est curieux que l’expression ait réussi à se faufiler jusqu’ici. Cela concerne les pouvoirs des ombudsmans. Je suppose que cela aurait attiré l’attention au moment de l’élaboration du règlement et qu’il pourrait valoir la peine de retourner dans le passé, si cela n’a pas été fait.

Mme Kirkby : Je ne suis pas tout à fait certaine de l’historique de ce règlement. Il est un peu bizarre. Nous en connaissons une partie seulement, et nous pouvons certainement chercher les questions soulevées pendant son élaboration.

M. El-Khoury : En fait, ça me semble vraiment ambigu. J’ai beau le lire, il reste gris. Est-il possible de demander plus de précisions pour mieux éclairer notre comité?

Mme Becklumb : Pourriez-vous dire de quelles précisions vous avez besoin?

M. El-Khoury : Le texte est ambigu. Pourrions-nous y remédier?

Mme Becklumb : Vous voulez dire par la modification du règlement?

M. El-Khoury : Oui.

Mme Becklumb : Je pense que nous vous demandons si vous voulez que nous cherchions à obtenir, au nom du comité, une modification du règlement. Avez-vous besoin de plus de renseignements du ministère ou êtes-vous prêts à aller jusqu’à exiger la modification du règlement?

M. El-Khoury : Nous voudrions que ce soit limpide. Nous avons besoin de comprendre parfaitement le dossier avant de prendre une décision. Actuellement, ce n’est pas clair.

Le vice-président (M. Albrecht) : Je pense, monsieur El-Khoury, que, en toute justice, c’est exactement la raison pour laquelle nous sommes saisis de la question. Cette ambiguïté nous fait, à nous, le comité, demander au ministère de la dissiper, peut-être, si c’est possible, par des modifications.

Mme Romanado : Je ne suis pas certaine si vous pourrez répondre, mais, d’après le document, le poste d’ombudsman est actuellement vacant. Est-ce toujours vrai?

Mme Becklumb : À ma dernière visite du site web, on n’y disait pas qui occupait le poste. J’en déduis qu’il est vacant.

Mme Romanado : S’il est urgent de pourvoir le poste, si le mandat, les responsabilités et la mission de l’ombudsman sont appelés à changer et si ce changement empêche le ministère de bouger et de procéder à une nomination, à cause de cette ambiguïté, j’essaie de me faire une idée de l’urgence des mesures que nous déciderons de prendre à partir d’aujourd’hui et des échéanciers dont elles seront assorties. Voilà pourquoi je m’intéresse à la question de la nomination. Où en sommes-nous dans la nomination à ce poste. Est-ce que ça exige de dissiper plus rapidement l’ambiguïté et de clarifier plus rapidement ce dossier?

Mme Becklumb : Je ne crois pas que nous ayons besoin de précisions sur ce dossier pour que le ministère nomme l’ombudsman. Je ne sais trop où il en est dans le processus de recherche d’un candidat à ce poste.

Le coprésident (M. Albrecht) : Toutefois, mesdames et messieurs les membres du comité, je crois, compte tenu de cette ambiguïté et du fait que le ministère est celui de la Justice — un ministère saisi de questions judiciaires — qu’il est plutôt bizarre d’avoir ce débat qui n’en finit pas.

Le coprésident (le sénateur Day) : J’ai une question pour les conseillers juridiques : malgré ces allers-retours et vos idées et le manque de clarté que vous déplorez, vous avez consacré suffisamment de temps au dossier pour savoir ce qui, d’après vous, devrait être fait. Nous engageons-nous sur une pente glissante si nous proposons une formulation ou bien la règle est-elle, toujours, que le ministère doit lui-même trouver le libellé?

Mme Becklumb : Je ne crois pas que nous voulions rédiger le texte ou proposer un libellé précis, mais nous pourrions fournir un premier jet, proposer que le ministère prévoie l’inclusion d’une catégorie générale dans laquelle il pourrait ranger ces éléments.

Le coprésident (le sénateur Day) : L’avez-vous fait?

Mme Becklumb : J’ignore si cela a été fait.

Le coprésident (M. Albrecht) : Assurez-vous d’employer l’expression « notamment ».

Le coprésident (le sénateur Day) : Une autre occasion.

M. Dusseault : J’aime souvent me plonger, par l’imagination, dans une situation de la vie de tous les jours où ça pourrait avoir des conséquences pour quelqu’un. Que représenterait pour vous la situation réelle d’une victime qui pourrait soutenir que l’ombudsman est compétent en la matière et qu’il pourrait prétendre devant un tribunal ou ailleurs qu’il a le pouvoir et le mandat d’examiner la décision de transférer un détenu dans un établissement provincial? Est-ce le genre de situation qui risquerait de survenir si nous n’éclaircissons pas cette question?

Mme Becklumb : Oui, je le suppose. Un détenu accusé d’un manquement à la discipline doit avoir commis un acte blâmable pendant sa détention, par exemple un vol, s’être trouvé dans un secteur interdit, avoir refusé d’obéir à un membre du personnel. S’il s’en offusque, il fera appel à l’ombudsman. Si l’ombudsman se récuse, on invoquera le texte réglementaire, le paragraphe 5(2), muet sur la question. C’est donc de son ressort. L’ombudsman pourra le nier, vu que la liste n’est pas exhaustive. Il y a donc ambiguïté. Que fait le détenu? Il peut abandonner la partie ou essayer d’interjeter appel.

Mme Kirkby : Il faut noter que l’article 4 des modalités délimite les pouvoirs de l’ombudsman qui, en général, touchent les victimes d’actes criminels. C’est donc un peu compliqué que d’essayer d’imaginer un exemple précis de scénario, parce que, en premier lieu, ça doit concerner des victimes d’actes criminels et que, ensuite, ça ne peut pas être aucune de ces situations.

J’imagine que la personne qui lit ce passage, relativement à des circonstances mettant en cause des victimes d’actes criminels, pourrait penser que le texte renvoie précisément à un autre pénitencier. Je sais que, sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que le transfert d’un détenu peut se faire dans un établissement provincial qui, s’il n’est pas énuméré, doit être inclus. Cependant, le mandat de l’ombudsman fédéral est limité aux victimes d’actes criminels.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs les membres du comité, nous devons parvenir à une décision. Il me semble que le consensus est, dans l’ensemble, de demander à nos conseillers de donner suite à la question pour demander des précisions, particulièrement sur l’alinéa 5(2)c) et l’ajout d’un article général qui engloberait, mais de façon non exhaustive, un vaste ensemble de scénarios potentiels.

M. Wrzesnewskyj : Ce point particulier revêt, je pense, plus d’importance que, peut-être, d’autres questions réglementaires, parce qu’il concerne le système de justice pénale. Nous devrions donc, peut-être, dans la lettre, insister sur la nécessité, en raison de l’importance extrême de la clarté dans notre système de justice, de régler la question le plus rapidement possible et pas autrement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci. Cela figurera dans la lettre.

Encore une fois, je pense qu’il y a consensus. Tous ceux qui sont pour cette stratégie?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci beaucoup.

Mes sincères remerciements, encore une fois, à nos conseillers juridiques pour leur persévérance.

[Français]

TR/2016-32 — DÉCRET DE REMISE DE LOYER ET DE REDEVANCES DÉCOULANT DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS DE LA NATION SIKSIKA SUR LES TERRES ET LE BOIS D’ŒUVRE DU MONT CASTLE, DANS LE PARC NATIONAL BANFF DU CANADA

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. D:3.)

Mme Kirkby : Le seul enjeu soulevé dans ce dossier concerne une divergence entre les versions française et anglaise de la définition d’« entité siksika », laquelle indique quelles entités sont admissibles à des remises en fonction de ce décret. Le ministère a indiqué en 2017 que la version anglaise est correcte, et le comité a cherché à savoir quand la version française serait modifiée. Parcs Canada a répondu qu’elle a actuellement quelques points à corriger et qu’elle entend recommander un règlement correctif, toujours sans indiquer d’échéancier.

Toutefois, je vais mentionner que le décret n’est pas encore en vigueur. Alors, il y a toujours la possibilité de demander au ministère de s’assurer que le décret sera modifié avant l’entrée en vigueur.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Encore des promesses de mesures correctrices, mais sans échéancier. Nous devons préciser qu’il faut modifier le décret avant son entrée en vigueur.

M. Shields : Voilà un règlement conclu avec ce groupe autochtone. Il voudrait aller de l’avant, et c’est le grain de sable dans l’engrenage. Il faut l’éliminer, parce qu’il gêne le processus, la réalisation d’idées tournées vers l’avenir. Il faut agir rapidement pour débloquer les plans chez Parcs Canada.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs, quel serait un échéancier réaliste?

Les conseillers juridiques pourraient-ils en proposer un qui nous permettrait d’exiger des mesures correctrices? En moins de deux mois? Je ne tiens pas à coincer le ministère, mais, dans le même temps, nous voulons qu’il agisse. Y a-t-il un échéancier raisonnable? Deux mois, est-ce raisonnable ou trop long?

M. Sidhu : À la fin de l’année.

Le coprésident (M. Albrecht) : Laquelle?

M. Sidhu : Cette année.

Le coprésident (M. Albrecht) : À la fin de...

Mme Kirkby : L’année civile?

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce convenable? Est-ce que ça répond à vos questions, monsieur Shields? D’accord. D’ici le 31 décembre 2018.

Tout le monde est d’accord pour adopter cette ligne de conduite?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci. Je cède la parole au sénateur Day.

DORS/2017-162 — CONFÉRENCE DES MINISTRES DE LA DÉFENSE SUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (VANCOUVER 2017) - DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. E:3.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Chers collègues, nous sommes au point n^o 6 de l’ordre du jour, sous la rubrique « Réponse satisfaisante », Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies, qui a eu lieu à Vancouver l’année dernière. Notre comité en a été saisi à sa séance du 7 juin 2018.

Mme Kirkby : La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales autorise l’octroi de privilèges et d’immunités aux représentants d’un État étranger, mais le décret prétendait les octroyer aux représentants d’un État étranger ou d’un gouvernement étranger. Les membres du comité ont décidé d’obtenir d’Affaires mondiales Canada l’assurance que, à l’avenir, ce genre de décret ne viserait que les représentants d’un État étranger à moins que la loi ne soit modifiée pour autoriser l’octroi de privilèges et d’immunités aux représentants, aussi, d’un gouvernement étranger.

Le ministère a maintenant fourni les assurances demandées. Si les membres sont satisfaits, nous pouvons fermer le dossier et examiner les décrets à venir pour s’assurer qu’ils respectent la loi habilitante.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cette ligne de conduite est-elle satisfaisante? Comme il semble y avoir consensus, nous l’adopterons. Nous serons vigilants.

[Français]

DORS/2017-228 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS (APPAREILS À RAYONNEMENT X DENTAIRES)

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. F:5.)

Mme Becklumb : Deux points ont été soulevés dans ce dossier. Le premier concerne l’absence de définition dans le règlement de la notion de « champ de sortie ». Selon la réponse du ministère, il n’est pas nécessaire de définir cette notion, car elle est bien comprise et fréquemment utilisée au sein de l’industrie. De plus, le règlement correspond aux normes de la Commission électrotechnique internationale établie en 2012, dans lesquelles cette notion est utilisée sans définition. On peut considérer cette explication comme étant satisfaisante.

Le deuxième point concernait seulement une coquille que le ministère a déjà corrigée.

Alors, si vous êtes d’accord, nous pouvons fermer ce dossier.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce que tout le monde est d’accord pour fermer le dossier?

Des voix : Oui.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Étant donné le consensus, c’est ce que nous ferons. Il est toujours agréable de fermer un dossier.

DORS/94-753 — RÈGLEMENT DE 1995 SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. G:11. )

Mme Kirkby : En 2006, 19 questions ont été soulevées relativement à ce règlement, et, en 2007, le ministère a accepté de répondre à toutes. Bien que les modifications promises n’aient pas encore été apportées, il faut mentionner que, depuis peu, le dossier chemine.

En premier lieu, les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 19 mai 2018. De plus, depuis 2017, le ministère a envoyé, de sa propre initiative, des rapports réguliers sur l’évolution du dossier, le prochain étant prévu pour la fin janvier. Si les membres du comité sont satisfaits de cette façon de faire, ses conseillers pourraient continuer de surveiller le dossier et les en saisir de nouveau quand il y aura d’autres éléments dignes d’intérêt.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il me semble qu’une collaboration s’est instaurée et que vous êtes prêts à maintenir la surveillance de ce dossier. Pouvons-nous donner notre accord pour cette façon de faire, c’est-à-dire une simple surveillance, tant que le ministère collaborera?

Mme Kirkby : Oui.

[Français]

DORS/2017-21 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE PARCS CANADA)

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. H:3.)

Mme Becklumb : Le libellé des deux dispositions du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada a été remis en question. Parcs Canada a accepté de modifier ces dispositions dans le cadre d’un règlement correctif qui devrait être présenté au Conseil du Trésor en novembre 2018. On pourrait donc suivre ce dossier et vous informer lorsque les modifications seront faites.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord? Nous tiendrons le ministère à l’œil pour ce dossier? Merci.

[Français]

DORS/2017-58 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS)

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. I:5.)

Mme Kirkby : Cet instrument est présenté au comité pour la première fois. Tel qu’il est décrit dans la note, ce règlement correctif a résolu une variété de problèmes dans divers règlements émanant du ministère des Pêches et des Océans, mais il a donné lieu à trois nouveaux problèmes.

Deux d’entre eux concernent des articles qui ne sont pas clairs à cause d’une divergence entre les versions française et anglaise. Le ministère a indiqué que ces deux problèmes seront corrigés dans un règlement correctif au cours de cet exercice.

En ce qui concerne le troisième problème, un nom scientifique a été écrit en caractères ordinaires et non en italique. Le ministère indique que cette question a déjà été rectifiée, probablement en vertu du pouvoir de corriger les erreurs typographiques accordé par la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs.

Alors, si le comité est d’accord, les conseillers juridiques peuvent faire le suivi pour vérifier que les modifications promises seront apportées selon l’échéancier fourni.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : J’ai besoin d’une précision. Quand vous dites au cours du présent exercice, d’ici le 1^er avril 2019, les diverses modifications sont-elles mises en place automatiquement?

Mme Kirkby : Le ministère a dit qu’on entreprendrait de les appliquer pendant l’exercice 2018-2019, dans le cadre d’un règlement correctif.

Le coprésident (le sénateur Day) : Avant le 1^er avril. Est-ce que vous surveillerez les opérations? Il y a du français, de l’anglais, l’impression...

Mme Kirkby : Les corrections ont déjà été faites à l’impression.

Le coprésident (le sénateur Day) : Déjà. Nous continuerons donc la surveillance.

C.R.C., ch. 1486 — RÈGLEMENT SUR L’INSPECTION DES PETITS BATEAUX DE PÊCHE

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. J:3.)

DORS/93-195 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D’ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. K:5.)

DORS/2013-219 — RÈGLEMENT PRÉVOYANT L’IMPOSITION DE SANCTIONS À LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. L:2.)

DORS/2018-62 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L’ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

(Le texte des documents figure à l’annexe M, p. M:2.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous en sommes au point n^o 11 à l’ordre du jour : « Corrections apportées ».

Mme Becklumb : Je propose de traiter ensemble les points 11 à 14, qui concernent tous des corrections apportées et qui n’exigent aucune décision. Si le comité en décide ainsi, nous pourrons classer ces affaires.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord?

Des voix : Oui.

Mme Becklumb : Je résume chacun des dossiers.

Point n^o 11 : la question concernant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche est ouverte depuis 1982. Au fil des ans, on a réglé divers problèmes, mais il en reste encore un. En février dernier, le comité, à bout de patience, a accordé trois mois à Transports Canada pour le régler, par une simple modification d’un document administratif pour en biffer un renvoi devenu caduc. Le ministère a respecté ce délai. Il a actualisé son document en mai 2018, ce qui permet de maintenant fermer le dossier.

Le point n^o 12 concerne l’Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec, dont le dossier est ouvert depuis 1984, du fait d’une seule question. En avril, une réunion particulièrement fructueuse entre les conseillers juridiques et la Fédération des producteurs acéricoles du Québec a abouti, en juillet dernier, à la modification attendue depuis si longtemps. On peut maintenant fermer ce dossier.

En ce qui concerne le point n^o 13, un renvoi manquant a été ajouté au règlement, ce qui permettait la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies sur la Corée du Nord. La question était posée depuis 2010.

Enfin, en ce qui concerne le point n^o 14, les questions soulevées en 2004, relativement au Règlement sur les appareils de télécommunications ont enfin été réglées par l’abrogation du règlement. Dans ce dossier, un élément particulièrement digne de mention est le délai de trois mois imparti par le comité au ministère pour débloquer le dossier, ce qui pourrait avoir contribué à l’abrogation du règlement moins de cinq mois plus tard.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci beaucoup. Les conseillers juridiques ont recommandé de fermer les dossiers correspondant aux points n^os 11 à 14 à l’ordre du jour. Êtes-vous d’accord? Le consensus est de les fermer.

DORS/2017-287 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS AU CANADA

SOR/2017-288 — REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN EGG MARKETING AGENCY QUOTA REGULATIONS, 1986

DORS/2017-289 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES OEUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2013-3 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2018-4  — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR DÉLINQUANTS SEXUELS

DORS/2018-17  — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2018-18 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2018-21 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ (DROITS POUR LES DEMANDEURS MINEURS)

DORS/2018-25 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF À LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

DORS/2018-35 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA BANQUE ASIATIQUE D’INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES

DORS/2018-76 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS AU CANADA

DORS/2018-90 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (METEPENAGIAG)

DORS/2018-91 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (METEPENAGIAG)

DORS/2018-92 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (WAGMATCOOK)

DORS/2018-93 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (NIGIGOONSIMINIKAANING)

DORS/2018-94 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (NIGIGOONSIMINIKAANING)

DORS/2018-95 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (NIGIGOONSIMINIKAANING)

DORS/2018-97 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2018-124 — ARRÊTÉ 2018-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2018-127 — ÉMISSION DE DEUX PIÈCES DE CIRCULATION COMMÉMORATIVES DE 2 $ ORNÉES D’UN MOTIF QUI SOULIGNE LE 100^e ANNIVERSAIRE DE L’ARMISTICE (MARQUANT LA FIN DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE)

DORS/2018-129 — DÉCRET D’INSCRIPTION D’UNE SUBSTANCE TOXIQUE À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2018-130 — DÉCRET D’INSCRIPTION D’UNE SUBSTANCE TOXIQUE À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2018-154 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (DAKOTA TIPI)

DORS/2018-155 — ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE LA BANDE DAKOTA TIPI

DORS/2018-171 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS AU CANADA

Mme Becklumb : Enfin, pour les besoins du compte rendu, on trouve sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » 25 de ces textes qui, après examen, se sont révélés conformes à tous les critères du comité. Au cas où les membres souhaiteraient en consulter, nous en avons apporté des copies.

Le coprésident (le sénateur Day) : Leur énumération à l’ordre du jour signifie qu’aucune observation n’est nécessaire. On peut les consulter, mais nos conseillers n’y ont rien trouvé qui exigeait d’autre suite à donner de la part du comité.

Y a-t-il des questions?

Le coprésident (M. Albrecht) : Tous les membres viennent de recevoir le projet de calendrier des séances pour l’automne 2018 : le 27 septembre, le 4 octobre, et cetera, jusqu’au 6 décembre.

Le 4 octobre, des fonctionnaires des Transports viendront témoigner. Le 18, ce sera le tour de ceux de Parcs Canada et, le 8 novembre, de ceux du ministère de la Justice. Ils occuperont la première heure de chacune de ces séances.

Que les membres du comité n’aillent pas croire que, parce que nous proposerons bientôt de lever la séance, c’est la manière habituelle de faire. Ne prévoyez rien pour 9 h 30 à la prochaine séance. C’est fort inhabituel, mais nous sommes reconnaissants d’avoir pu réaliser tant de progrès.

Le coprésident (le sénateur Day) : Comme ces témoins sont nos invités, il importe de montrer un bon taux de participation et de leur réserver un accueil courtois, parce que cette comparution est le degré suivant de la résolution du problème.

(La séance est levée.)