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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 15 - Témoignages du 16 février 2017

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OTTAWA, le jeudi 16 février 2017

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, pour examiner des textes réglementaires.

M. Harold Albrecht (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui Andrea Lyon et Susie Miller, des représentantes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Vous aurez l'occasion de faire un exposé. Je crois que vous avez déjà distribué votre exposé écrit. Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé, puis les membres du comité vous poseront des questions. Bienvenue.

ORDONNANCES PRISES PAR DES OFFICES OU DES ORGANISMES EN VERTU DE LA LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 15A:6.)

Andrea Lyon, sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui à vous parler de l'application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ou la LCPA. Je suis accompagnée de Susie Miller, qui met son expertise technique à contribution dans ce dossier.

Je tiens à assurer au comité que nous reconnaissons l'importance de son rôle dans la révision et l'examen des textes réglementaires. Nous vous remercions également de votre patience pendant que nous accomplissons le travail requis pour répondre aux questions importantes que le comité a soulevées.

[Français]

Le 25 janvier, j'ai écrit au comité pour décrire les mesures que le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont prises pour répondre aux préoccupations concernant l'exercice des pouvoirs fédéraux qui ont été délégués aux offices provinciaux de commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

[Traduction]

Dans mon allocution, j'expliquerai d'abord ce matin ce que nous avons fait à court terme pour nous assurer que les prélèvements applicables aux produits écoulés sur les marchés interprovinciaux et d'exportation sont conformes aux pouvoirs délégués aux offices provinciaux de commercialisation en vertu de la LCPA. Deuxièmement, je ferai le point sur le plan à long terme de modernisation de la réglementation. Troisièmement, je décrirai nos projets d'amélioration de la surveillance de l'utilisation des pouvoirs conférés par la LCPA.

Le principal enjeu dont nous sommes saisis a trait aux prélèvements fixés sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La LCPA a été promulguée en 1949 afin d'harmoniser les pouvoirs fédéraux et provinciaux de réglementation de la commercialisation des produits agricoles.

[Français]

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a la responsabilité de réglementer la mise en marché des produits agricoles sur les marchés interprovinciaux et d'exportation. De leur côté, les gouvernements provinciaux ont la responsabilité de réglementer la mise en marché des produits agricoles sur leur territoire.

[Traduction]

Tous les gouvernements provinciaux ont une législation qui confère des pouvoirs aux offices pour réglementer la commercialisation des produits agricoles à l'intérieur de leur territoire. La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer des pouvoirs aux offices provinciaux pour réglementer la commercialisation à l'extérieur de leur territoire.

Le pouvoir de la LCPA qui est le plus souvent utilisé est celui en vertu duquel des prélèvements sont fixés et perçus auprès des producteurs pour la commercialisation de produits sur les marchés interprovinciaux et internationaux. La majorité des offices provinciaux de commercialisation sont tenus d'exercer ces pouvoirs au moyen d'ordonnances en vertu de la LCPA qui sont publiées dans la partie II de la Gazette du Canada. Le processus d'établissement ou de mise à jour des ordonnances d'imposition de prélèvements nécessite une étroite collaboration entre de nombreux organes. Le Conseil des produits agricoles du Canada, ou CPAC, le ministère de la Justice, le Bureau du Conseil privé et les offices provinciaux de commercialisation travaillent de façon concertée pour établir ou modifier les ordonnances d'imposition de prélèvements.

Permettez-moi maintenant de parler des résultats à court terme. En ce qui concerne les activités à court terme que nous avons entreprises, le ministre s'est donné comme priorité de voir à ce que tous les offices provinciaux de commercialisation se conforment aux exigences de la LCPA : il doit y avoir une ordonnance valide d'imposition de prélèvements en vertu de la LCPA, et les montants perçus par les offices provinciaux de commercialisation ne doivent pas dépasser le montant fixé dans leur ordonnance d'imposition de prélèvements en vertu de la LCPA.

Depuis le 7 décembre 2016, les responsables d'AAC et du CPAC examinent chacune des 90 ordonnances de délégation de pouvoirs aux offices provinciaux de commercialisation en vertu de la LCPA. Dans ma lettre du 25 janvier au comité, j'ai fait le point sur nos travaux dans ce dossier. Permettez-moi de vous fournir d'autres précisions sur la situation.

Nous avons conclu que 76 des 90 offices de commercialisation exercent correctement leurs pouvoirs d'imposition de prélèvements en vertu de la LCPA. Nous avons aussi déterminé que 11 des 14 autres offices provinciaux de commercialisation doivent mettre à jour leur ordonnance d'imposition de prélèvements en vertu de la LCPA ou ont besoin d'une nouvelle ordonnance en la matière. Nous travaillons en collaboration très étroite avec les gouvernements provinciaux pour confirmer la situation des trois offices de commercialisation restants dans le cadre de la LCPA. Nous prévoyons être en mesure de donner cette confirmation d'ici la fin de février.

Les responsables du CPAC aident les offices provinciaux de commercialisation à mettre à jour leur ordonnance d'imposition de prélèvements. Déjà, 5 des 11 offices provinciaux de commercialisation sont prêts à soumettre leur ordonnance modifiée au ministère de la Justice aux fins de rédaction.

Nous mettons tout en œuvre pour que toutes les ordonnances modifiées ou nouvelles soient soumises au ministère de la Justice aux fins de la rédaction officielle d'ici le 31 mars 2017.

Une fois rédigées par le ministère de la Justice, les ordonnances d'imposition de prélèvements devront être approuvées par les offices provinciaux de commercialisation et ensuite soumises aux fins de publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce processus prend environ 12 semaines. Dans la mesure où la documentation requise est envoyée au ministère de la Justice avant la fin de mars, toutes les ordonnances modifiées ou nouvelles seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à la fin de juin 2017.

[Français]

Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une échéance ambitieuse et que nous ne contrôlons pas toutes les étapes du processus de réglementation. Toutefois, nous avons signalé à toutes les parties concernées qu'il était important d'agir rapidement pour régler les questions en suspens.

AAC et le CPAC continueront de suivre de près l'avancement du dossier jusqu'à ce que toutes les ordonnances, qu'elles soient nouvelles ou modifiées, soient publiées.

[Traduction]

En ce qui concerne la modernisation de la réglementation, depuis 2012, le CPAC et AAC travaillent à établir un plan exhaustif à long terme pour moderniser les règlements pris en vertu de la LCPA. Comme je l'ai déjà mentionné, la Loi sur la commercialisation des produits agricoles a été promulguée en 1949. Depuis lors, les styles de rédaction ont considérablement changé. Les différents styles de rédaction ont donné lieu à diverses contraintes administratives. Certains offices de commercialisation doivent fixer le montant des prélèvements prévus par la LCPA en recourant au processus de réglementation fédéral au moyen d'un décret publié dans la partie II de la Gazette du Canada. D'autres offices de commercialisation peuvent établir le montant des prélèvements prévus par la LCPA en recourant aux processus provinciaux prescrits.

Comme les règlements pris en vertu de la LCPA ne sont pas formulés de la même manière et ne présentent pas les mêmes exigences, il est difficile de comprendre le système et de traiter les offices provinciaux de commercialisation de façon similaire. En outre, certains offices provinciaux de commercialisation auxquels des pouvoirs avaient été délégués en vertu de la LCPA n'existent plus ou n'exercent actuellement pas leurs pouvoirs. Les objectifs de la modernisation des règlements pris en vertu de la LCPA consistent donc à assurer l'uniformité avec les modifications apportées aux lois provinciales; à utiliser un style de rédaction plus moderne; à abroger les ordonnances de délégation de pouvoirs caduques ou inutilisées et à veiller à ce que les exigences liées à la LCPA soient uniformes d'un office de commercialisation à l'autre.

Comme pour toutes les initiatives de modernisation réglementaire, nous nous appuierons sur les principes de base des règlements, notamment l'ouverture et la transparence; la prévisibilité; la marge de manœuvre; la sensibilité au fardeau administratif; la nécessité de réduire au minimum le double emploi et la promotion de l'uniformité des politiques entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

Notre examen des 90 ordonnances de délégation de pouvoirs pourrait révéler d'autres éléments que nous pourrions passer en revue dans le cadre de la modernisation de la réglementation. Nous fournirons des conseils au ministre sur ce train de mesures plus tard au printemps.

Enfin, je tiens maintenant à présenter un compte rendu au comité sur ce que nous faisons pour mieux surveiller l'utilisation des pouvoirs délégués en vertu de la LCPA. Le gouvernement du Canada a le pouvoir de surveiller l'utilisation des pouvoirs délégués en vertu de la LCPA, même si celle-ci ne renferme aucune disposition à cet égard. Par exemple, nous pouvons demander des renseignements aux offices de commercialisation aux fins de surveillance. Nous pouvons informer les offices de commercialisation qu'ils n'utilisent pas adéquatement les pouvoirs qui leur sont délégués en vertu de la LCPA et leur demander de présenter une ordonnance modifiée.

Le CPAC et AAC s'entendent tous les deux à ce sujet. Les fonctionnaires du CPAC communiquent avec les offices provinciaux de commercialisation au sujet des pouvoirs fédéraux délégués. Ils continuent d'offrir une expertise et un soutien techniques aux offices provinciaux de commercialisation pour les aider à établir ou à modifier les ordonnances d'imposition de prélèvements.

[Français]

Nous mettrons en œuvre des mécanismes pour mettre à jour et renforcer les processus nécessaires afin de favoriser la surveillance.

[Traduction]

Dans certains cas, nous pouvons utiliser les mécanismes de consultation existants comme les comités des SMA fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des rencontres régulières avec l'Association nationale des régies agroalimentaires. Ces tribunes permettront d'échanger des renseignements et de communiquer les exigences associées aux pouvoirs fédéraux délégués en vertu de la LCPA. Nous étudierons aussi la possibilité de nous servir des renseignements recueillis par les gouvernements provinciaux auprès des offices de commercialisation sur l'utilisation des prélèvements, notamment les rapports annuels, les états financiers vérifiés et d'autres exigences de surveillance.

Nous nous assurerons, en communiquant régulièrement avec eux, que les offices de commercialisation connaissent les obligations que leur impose la LCPA et qu'ils exercent leurs pouvoirs délégués comme il se doit. Nous estimons que ces améliorations contribueront à renforcer et à faciliter la surveillance efficace des pouvoirs délégués en vertu de la LCPA.

Je peux vous assurer que nous sommes résolus à régler toutes les questions en suspens et à améliorer l'exécution de la LCPA.

[Français]

Mme Miller et moi serons heureuses de répondre à vos questions.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci beaucoup, madame Lyon. Je crois que vous êtes en mesure de comprendre que cette question est en suspens depuis un certain temps en voyant la longue liste de comparutions et d'échanges entre votre ministère et le comité, et je crois que vous comprenez que le comité est frustré et veut essayer de faire la lumière à ce sujet.

Dans votre exposé, vous avez mentionné au bas de la page 13 que le gouvernement du Canada a le pouvoir de surveiller l'utilisation des pouvoirs délégués en vertu de la LCPA, puis vous dites au haut de la page suivante que vous pouvez faire des demandes à ce sujet. Cependant, il semble que les offices n'aient pas toujours donné suite à vos demandes. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour essayer de trouver une manière de faciliter le processus et de le rendre plus efficace.

Passons aux questions. Chers collègues, je présume que vous vous souvenez de ce dossier que nous avons abordé à maintes reprises. Qui veut être le premier à poser une question?

M. Genuis : Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur présence devant le comité.

Vous avez parlé d'échéanciers pour régler certains éléments, et nous vous en sommes reconnaissants. Je ne veux pas revenir sur le passé, mais cela fait 10 ans qu'il existe des risques juridiques dans certains cas. Cela ne semble vraiment pas respecter la justice naturelle à certains égards, parce que des prélèvements ont été perçus illégalement durant cette période. Comment en sommes-nous arrivés là? Nous avons parlé de ce que l'avenir nous réserve, mais j'aimerais comprendre comment cette situation a pu être possible par le passé et pourquoi cette situation a duré aussi longtemps.

Mme Lyon : Merci de votre question. Vous avez certainement raison de vous demander pourquoi il a fallu autant de temps. Je crois que c'était la première question que j'ai posée lorsqu'on a présenté ce dossier.

Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, les travaux du CPAC et d'AAC depuis 2012 ont vraiment mis l'accent sur une vaste modernisation de la réglementation. Cela aurait permis d'accomplir plusieurs choses, notamment de régler les questions dont nous sommes saisis aujourd'hui en ce qui concerne des ordonnances d'imposition de prélèvements qui ne respectent pas les pouvoirs délégués. Cela aurait également permis de régler toute une série de questions administratives, d'éliminer des ordonnances caduques et de procéder de cette façon.

Nous avons abattu une bonne partie du travail et nous avons réalisé beaucoup de progrès. Les deux organisations ont travaillé d'arrache-pied, et il y a eu une grande collaboration avec les offices provinciaux de commercialisation. Nous leur avons posé des questions; nous avons recueilli des renseignements. Comme vous le savez bien, ces vastes trains de mesures réglementaires ne se font pas en criant ciseau.

Nous avons également communiqué avec le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé pour déterminer la manière la plus rapide de procéder à cet égard. Le conseil que nous avons reçu était de procéder par lot pour faire progresser le dossier le plus rapidement possible. Nous avons donc entrepris de le faire. Comme je l'ai mentionné, nous avons réussi à abattre une bonne partie du travail à ce chapitre.

Ensuite, en décembre, lors du témoignage de MM. Pellerin et Meredith, il est devenu évident que le comité et d'autres n'étaient pas satisfaits du processus, parce que nous n'étions pas en mesure de terminer ce vaste train de mesures réglementaires, malgré tout le travail acharné et les meilleures intentions du monde. Nous avons donc décidé d'élaborer un plan à court terme auquel j'ai déjà fait référence pour régler les problèmes de longue date. Nous avions un plan très dynamique et ciblé pour y arriver.

Cela ne veut pas pour autant dire que nous tournons complètement la page au sujet du vaste train de mesures réglementaires. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, nous avons l'intention de le faire et de conseiller le ministre à cet égard plus tard ce printemps après avoir réglé ce problème immédiat.

M. Genuis : J'aimerais revenir sur les trois années consacrées à la vaste modernisation de la réglementation. J'aimerais vérifier si je vous ai bien compris. Avez-vous dit que cet exercice est maintenant complètement interrompu, pendant que vous travaillez sur le plan à court terme, ou pouvez-vous accomplir les deux en même temps?

Mme Lyon : Oui. Nous sommes certainement en mesure d'accomplir les deux en même temps. Par ailleurs, je crois que le travail accompli dans le cadre du plan à court terme nous donnera des renseignements qui nous seront utiles lors de l'élaboration du train plus vaste de mesures réglementaires. Cela a certainement permis de donner une plus grande attention et une plus grande visibilité aux problèmes, et je crois que cela nous aidera à présenter en fin de compte un train de mesures réglementaires très solides.

M. Genuis : En ce qui a trait à ces échéanciers, j'ai été attaché politique, mais je n'ai jamais travaillé au sein de la fonction publique. Cependant, durant trois ans, je ne sais trop combien de personnes se sont affairées à l'élaboration du train plus vaste de mesures réglementaires, qui n'est pas encore terminé. Néanmoins, selon ce que j'en sais, c'est en partie ce qui explique qu'il a fallu 10 ans pour régler certains de ces problèmes à court terme. J'ai l'impression que nous parlons ici d'horizons à très long terme, surtout pour ce qui est de la possible perception illégale de prélèvements. La population doit-elle tout simplement accepter que cela prenne autant de temps ou croyez-vous que la population devrait s'attendre à ce que cela se règle plus rapidement?

Mme Lyon : Je crois que le plan à court terme que nous avons élaboré nous permettra de régler assez rapidement le problème. Je reconnais tout à fait que cette question est en suspens depuis un certain temps, et j'ai expliqué certaines raisons qui l'expliquent. Tous les intervenants avaient vraiment l'intention d'essayer de faire progresser le dossier le plus rapidement possible et d'y sensibiliser les parties concernées, parce qu'il y a beaucoup de personnes qui ont un rôle et une responsabilité à ce chapitre.

Le processus au cours des dernières années nous a beaucoup appris, et je crois que cela nous aidera à respecter les échéanciers que nous avons établis pour régler une fois pour toutes les problèmes.

M. Genuis : J'ai une dernière question pour ce groupe. Vous avez l'intention de rencontrer le ministre au printemps avec ce train de mesures, et c'est ensuite lui qui décidera de l'échéancier pour la suite des choses. Est-ce exact?

Mme Lyon : C'est exact.

M. Genuis : D'accord, merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Et vous espérez que tout aura été publié dans la Gazette du Canada d'ici le 27 juin prochain, c'est bien cela?

Mme Lyon : C'est vrai pour les ordonnances qui nécessitent une ordonnance modifiée ou révisée. Le projet de réglementation d'ensemble à plus long terme empruntera une voie distincte.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci.

Mme Zahid : Merci aux témoins.

Je suis vraiment surprise de voir que ce dossier est ouvert depuis près de 10 ans et qu'il y ait eu si peu de progrès. Lorsqu'ils paient de l'impôt directement au gouvernement fédéral ou qu'ils s'acquittent des frais qui sont compris dans le prix d'un boisseau de pommes et qui sont perçus en vertu d'un pouvoir fédéral, les gens de ma circonscription s'attendent à ce que cet argent soit utilisé de façon équitable, transparente et conformément aux lois et règlements en place. C'est une responsabilité que nous avons envers les Canadiens, et c'en est une que je prends au sérieux.

Dans le cas qui nous intéresse, ce pouvoir a été délégué aux offices de commercialisation, et il semble que ces offices ne prennent pas cette responsabilité avec autant de sérieux que nous. Faudra-t-il qu'ils risquent de perdre ce pouvoir avant de faire les choses comme il se doit? L'absence de progrès dans ce dossier est vraiment inacceptable.

Mme Lyon : Merci de cette question et de cette observation.

Bien entendu, nous sommes aussi d'avis que les pouvoirs délégués devraient être exercés de manière appropriée et conformément à la loi. C'est un principe très important.

En ce qui concerne les offices provinciaux de commercialisation, je suis convaincue qu'ils sont animés des meilleures intentions qui soient. Ils ont travaillé avec nous et avec le Conseil des produits agricoles du Canada, et ils se sont montrés très coopératifs. Je crois que vous percevez les chiffres qui sont devant vous comme s'ils correspondaient au nombre de problèmes qui n'ont pas été réglés. J'aimerais que ce chiffre soit à zéro, et nous nous rapprochons lentement mais sûrement de cet objectif. Nous conjuguons nos efforts et nos ressources pour que ce problème se règle dans les plus brefs délais. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons commencé à élaborer ce plan à court terme, en décembre. Nous souhaitons vraiment régler ce problème. Nous voulons passer en revue toute l'information que nous avons eue au sujet des ordonnances d'imposition afin de cerner celles qui étaient cohérentes et celles qui ne l'étaient pas. Nous allons pour cela nous fier à un certain nombre de documents que nous avions, aux résultats d'enquête, à des recherches sur le Web ainsi qu'aux discussions directes que nous aurons avec les offices proprement dits pour valider cette information.

Les offices prennent leur rôle à cœur. Ils comprennent l'importance d'assumer leurs responsabilités aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et, de la même façon, nous sommes très déterminés à faire en sorte que cela soit résolu aussi vite que possible.

Mme Zahid : Il ne faut cependant pas perdre de vue que ce dossier est ouvert depuis 2008 et que nous sommes maintenant en 2017.

Mme Lyon : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il est devenu évident à nos yeux qu'il fallait resserrer la surveillance et la supervision de nos processus. Certaines des initiatives dont j'ai parlé dans mon exposé visent à mettre en place des mécanismes qui permettront de systématiser et de normaliser cette surveillance afin que nous ne soyons pas toujours pris avec ce problème. J'ai été enchantée du degré de coopération que nous avons vu à cet égard de la part des offices provinciaux de commercialisation et de nos homologues provinciaux.

Bref, je suis convaincue que les processus que nous avons mis en place seront en mesure d'éviter les problèmes de ce type à l'avenir.

Mme Zahid : Merci.

[Français]

M. El-Khoury : Merci, madame, d'avoir accepté de vous joindre à nous ce matin, et merci de votre présentation.

Vous avez précisé que, parmi les 90 bureaux, 76 exercent leur pouvoir d'imposition correctement; cependant, 11 bureaux ne le font pas. D'après vous, y a-t-il des mesures judiciaires ou disciplinaires qui ont été prises pour que ces 11 bureaux effectuent une mise à jour et exercent leur pouvoir d'imposition correctement?

Mme Lyon : Si vous me le permettez, je vais vous répondre en anglais, car c'est un sujet très technique.

[Traduction]

Comme vous avez examiné la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, vous savez que les leviers dont le gouvernement dispose pour veiller sur la conformité sont, comme je l'ai dit dans mon exposé, le pouvoir et la capacité de solliciter de l'information afin de repérer les offices provinciaux de commercialisation qui ne se conforment pas à la loi, ainsi que l'autorité lui permettant de formuler des recommandations pour que lesdits offices se conforment à la loi. Dans les cas extrêmes, le gouvernement a l'autorité nécessaire pour révoquer les pouvoirs délégués, mais il faut pour cela des circonstances exceptionnelles. À ma connaissance, ce pouvoir n'a jamais été exercé.

Comme je l'ai dit, nous avons déterminé que cinq des onze offices provinciaux repérés sont déjà prêts à soumettre leurs ordonnances modifiées. Nous sommes en train de vérifier le statut des trois derniers offices, et je crois qu'ils respecteront tous la loi et leurs obligations d'ici très peu de temps.

M. Badawey : Mon intervention est une affirmation plutôt qu'une question. Je veux remercier les témoins d'être ici, notamment parce que cette présence montre à quel point elles considèrent important de régler prestement ce problème. Je sais qu'il s'agit probablement d'un problème dont vous avez hérité et il va de soi que vous venez ici avec un message bien appuyé pour répondre aux préoccupations que le comité a portées à votre attention. En outre, vous venez nous dire que vous allez vous assurer qu'une telle chose ne se reproduira pas avec d'autres dossiers. Je veux que vous sachiez que j'apprécie énormément ce que vous faites et la rapidité avec laquelle vous allez régler ce problème. Vous dites que tout cela va être publié dans la Gazette du Canada d'ici le 17 juin, puis présenté au ministre, et que nous pourrons ensuite aller de l'avant pour remettre ces choses en ordre. Je vous remercie sincèrement toutes les deux.

M. Spengemann : Dans le contexte de très probables négociations outre frontière au sujet de l'ALENA, dans quelle mesure est-ce important que vous terminiez votre travail dans les délais consignés dans le document que vous avez soumis? En d'autres termes, je crois qu'il faut d'abord mettre de l'ordre dans nos propres affaires si nous voulons être efficaces à la table de négociation.

Mme Lyon : C'est une question intéressante. En tant que fonctionnaires et responsables de l'organisation, nous sommes tenus de nous acquitter de nos responsabilités pour toute une gamme de dossiers. Cela signifie que nous devons nous assurer que les politiques appropriées sont en place, que les programmes appropriés sont en place et que nous nous occupons de toutes les questions administratives et opérationnelles, autant de responsabilités qu'il nous faut assumer simultanément.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a toute une gamme de dossiers hautement prioritaires dont il s'occupe. L'un de ces sujets chauds est l'élaboration du prochain cadre stratégique pour l'agriculture, ce cadre qui jettera les fondations des politiques agricoles des cinq prochaines années. Il s'agit d'un exercice extrêmement important.

Bien entendu, nos relations avec les États-Unis et le commerce que nous faisons avec ce pays sont d'une importance capitale. Comme vous le savez, le premier ministre a eu de très bons échanges à ce sujet avec l'administration américaine. Insistant entre autres sur les avantages mutuels en jeu, il a souligné toute l'importance que les relations commerciales Canada-États-Unis revêtent pour les emplois et la croissance économique dans nos deux pays.

Ces enjeux sont d'une importance extrême pour nous, mais je me permettrai néanmoins d'ajouter — et je sais que je peux parler en son nom à ce chapitre — que le ministre accorde aussi une importance cardinale aux problèmes dont nous discutons présentement. Soyez assurés que nous agissons rapidement et prestement pour résoudre à la fois les problèmes à court et les problèmes à long terme concernant la modernisation de la réglementation, ainsi que pour nous doter de mécanismes robustes et rigoureux pour veiller à ce que les principaux intéressés respectent les pouvoirs qui leur sont délégués.

[Français]

M. Dusseault : Merci à nos témoins pour leur témoignage. Comme vous ne réfutez pas le fait que des prélèvements aient été faits sans autorité, avez-vous évalué le montant d'argent qui est en jeu et qui, techniquement, pourrait être contesté par ceux qui ont payé les prélèvements?

[Traduction]

Mme Lyon : À ma connaissance, on n'a pas encore évalué le montant d'argent en jeu relativement aux offices provinciaux de commercialisation qui doivent modifier ou revoir leurs ordonnances d'imposition. Mme Miller a peut- être de l'information à ce sujet.

Susie Miller, conseillère spéciale, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Merci.

Je n'ai pas d'information sur les montants. Ces chiffres varient selon les régions, et ils dépendent du moment où chaque office a arrêté d'être conforme. Au cours de la dernière année ou des 18 derniers mois, les prélèvements ont été modifiés pour environ la moitié des 14 offices. Les augmentations se situaient entre 2 et 5 p. 100 au-dessus du montant établi. Les chiffres varient énormément d'un office à l'autre et en fonction du moment.

Nous pourrions faire une recherche plus approfondie à ce sujet si c'est ce que souhaite le comité, mais rien n'a été fait en ce sens jusqu'ici.

[Français]

M. Dusseault : Je pourrais vous poser la question différemment afin d'obtenir davantage d'information. Est-ce que vous réfutez le fait que des entreprises dans ce domaine aient payé des prélèvements qu'elles pourraient contester? En outre, êtes-vous d'accord avec le fait que quelqu'un qui a payé un prélèvement qui n'était pas autorisé puisse le contester et exiger un remboursement?

[Traduction]

Mme Miller : Je peux vous expliquer comment se déroule le processus d'imposition. Quatre-vingt-dix offices de commercialisation se sont vus confier des pouvoirs aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Chaque office doit se conformer au système de gouvernance prescrit par le gouvernement provincial.

Habituellement, les prélèvements sont établis grâce à un vote tenu auprès des producteurs lors d'une assemblée annuelle. Bien qu'il se puisse que l'infrastructure juridique nécessaire ne soit pas en place pour valider une augmentation, les producteurs qui paient les prélèvements savent que ce sont des choses qu'ils doivent payer, et ils arrivent à ces réunions dans cet état d'esprit. Ils laissent leur office et son personnel s'occuper des aspects juridiques.

Cela ne signifie pas que certains producteurs ne tenteront pas de remettre en question ces augmentations. Oui, nous savons que des prélèvements ont été perçus, et que les offices de commercialisation pourraient être contestés par certains de leurs membres. C'est pour cette raison que nous souhaitons faire vite. Nous voulons supprimer cette possibilité et leur éviter ce risque.

[Français]

M. Dusseault : Le risque existe, mais vous évaluez à la baisse la possibilité que quelqu'un puisse contester les prélèvements. Je pense que l'évaluation des risques potentiels est une idée intéressante, compte tenu du fait que le risque existe, même s'il est bas, de sorte que vous puissiez être en mesure d'évaluer les montants en question. Notre réunion étant publique, les gens qui nous écoutent pourraient, avec les conseils de bons avocats, décider de récupérer quelques dollars. Il serait bon d'évaluer la situation et de bien se préparer à un tel scénario.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Madame Miller, pour poursuivre dans la même veine que M. Dusseault, je peux comprendre comment cela s'applique à l'office de commercialisation local, provincial, mais qu'en est-il des prélèvements qui sont perçus à l'extérieur de cette administration? Les personnes de qui l'on perçoit ces prélèvements ne se sont pas prononcées sur l'augmentation. Est-ce que j'ai raison de dire cela ou ai-je mal compris de quoi il retourne?

Mme Miller : Essentiellement, les gens qui paient les prélèvements sont, en majorité, ceux qui votent au sujet des prélèvements.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord.

Mme Miller : Je vais vous donner un exemple. La majeure partie du porc produit en Saskatchewan est mis en marché à l'extérieur de la province, car les gros abattoirs sont en Alberta et au Manitoba. Le producteur qui vote est le même qui commercialise son produit à l'extérieur de la province et à l'intérieur de la province.

De façon générale, ceux qui paient les prélèvements sont les producteurs, car les prélèvements sont perçus au premier point de vente à l'extérieur de l'exploitation agricole.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord, je vous remercie.

M. Kang : Compte tenu du fait que les commissions et les organismes perçoivent des prélèvements depuis un certain temps déjà — près de 20 ans — sans surveillance appropriée de la part du conseil, pouvez-vous nous décrire comment votre ministère intervient dans les affaires du conseil? J'aimerais aussi que vous nous disiez ce qui sera fait pour empêcher que des problèmes similaires se répètent à l'avenir? Quelles sont les mesures qui seront prises pour contrer la perception illégale de prélèvements? Les Canadiens ont-ils été touchés de quelque façon que ce soit par le manque de surveillance à l'égard de ces prélèvements?

Mme Lyon : Merci de cette question.

En ce qui concerne la relation qui existe entre le Conseil des produits agricoles du Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, voici comment les responsabilités sont partagées. Le Conseil des produits agricoles du Canada est chargé de la gestion au quotidien de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Par exemple, c'est lui qui s'occupe des diverses communications avec les offices provinciaux de commercialisation, qui restent en lien avec eux. Le conseil devrait être le premier point de contact de votre comité.

Agriculture et Agroalimentaire Canada intervient davantage du côté des politiques ainsi que des conseils et des orientations stratégiques. C'est, par exemple, ce que nous avons fait auprès du ministre au sujet du train de mesures en matière de réglementation dont j'ai parlé tout à l'heure.

Pour ce qui est des relations que nous avons les uns avec les autres sur une base régulière, le ministère dispose d'une structure de gouvernance qui nous permet d'interagir et de traiter avec tous les partenaires de notre portefeuille, y compris le Conseil des produits agricoles du Canada. De l'échelon opérationnel jusqu'à celui de l'administrateur général, des mécanismes ont été mis en place pour veiller à ce qu'il y ait des communications soutenues avec tous les partenaires de notre portefeuille, dont le Conseil des produits agricoles du Canada. Par exemple, nous tenons régulièrement des journées de réflexion pour échanger au sujet de nos initiatives prioritaires, de certains problèmes auxquels nous devons faire face et de l'alignement avec nos partenaires. Nous veillons en cela à nous assurer de faire preuve de cohésion et de constance dans le soutien que nous apportons au ministre pour l'aider à s'acquitter des responsabilités consignées dans sa lettre de mandat.

J'espère que cela vous donne une idée générale de la façon dont nous travaillons les uns avec les autres. L'initiative de modernisation de la réglementation qui a démarré en 2012 est un bon exemple des liens de collaboration étroits que nous avons avec le Conseil des produits agricoles du Canada. Nous nous sommes engagés à fond dans ce processus. De la même façon, nous avons été très engagés dans ce plan à court terme visant à résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés ainsi que dans l'élaboration des options et des aspects à considérer qui se retrouveront dans le train de mesures élargi qui sera présenté au ministre.

Que faisons-nous pour éviter que cela se reproduise? Nous renforçons les mécanismes de supervision et de surveillance dont nous disposons. Je crois que les liens qui existent entre le Conseil des produits agricoles du Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada sont solides, matures et très bien développés. De notre côté, nous devons nous assurer que nous avons les mêmes mécanismes robustes pour encadrer nos rapports avec ces organismes auxquels la Loi sur la commercialisation des produits agricoles a conféré des pouvoirs particuliers. Les initiatives dont j'ai parlé dans mon exposé sont un exemple de ce que ces types de modifications systémiques pourraient faire selon nous pour améliorer la supervision et la surveillance.

Il se peut que des conversations futures nous permettent de trouver de meilleures idées. En matière de supervision et de surveillance, il est toujours possible de s'améliorer, et c'est pourquoi nous recherchons le mécanisme optimal.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous n'avez peut-être pas saisi la dernière partie de cette question. Quelles mesures correctives comptez-vous instaurer pour valider la perception illégale des prélèvements qui ont déjà été perçus?

Mme Lyon : Nous devons évaluer les pour et les contre de cela. Nous devons savoir si cela a déjà été fait dans le passé. Quelle que soit l'initiative stratégique, nous devons déterminer quels seraient les avantages, établir ce que cela nous rapportera et trouver les mécanismes qui nous permettront de concrétiser nos objectifs. D'après ce que j'ai compris, nous avons besoin d'une modification législative. Est-ce nécessaire? Quels sont tous les aspects dont nous devons tenir compte?

Le coprésident (M. Albrecht) : Cela pourrait-il être rétroactif? C'est une question très importante.

Mme Lyon : Il faudra des mesures législatives. Nous n'avons pas pris de décision à ce sujet, mais d'importants aspects devront être pris en considération pour l'élaboration de la recommandation que nous ferons au ministre à cet égard.

M. Kang : D'après ce que j'ai compris de votre réponse, il n'y aurait eu pratiquement aucune surveillance dans ce cas-là? Pourquoi en parlons-nous au juste? Vous avez dit avoir tenu des réunions avec tous les offices. N'y a-t-il pas eu de surveillance?

Mme Lyon : Il y en a bel et bien eu. Je peux vous parler de quelques initiatives qui ont été prises par le CPAC. Par exemple, le conseil organise des réunions annuelles avec les régies agroalimentaires. En 2014, il a réalisé un sondage auprès de tous les offices provinciaux de commercialisation afin d'obtenir des renseignements sur leur structure de gouvernance et leur établissement de redevances. Tous ces renseignements et ces échanges réguliers avec les offices provinciaux de commercialisation permettent au CPAC et à nous de recueillir des données sur la série de mesures réglementaires que nous avons élaborées et qui ont bien progressé. Si nous avons accompli des progrès à ce chapitre, c'est grâce à nos liens, à nos efforts de surveillance et à nos discussions avec les offices provinciaux de commercialisation.

Là où nous avons failli à la tâche, c'est en ce qui concerne notre capacité de franchir la ligne d'arrivée et de mener à terme le processus en temps opportun. Voilà pourquoi nous avons décidé, en 2012, de concentrer notre attention sur les problèmes immédiats auxquels nous faisions face.

M. Kang : Si la surveillance était une question aussi grave, je me demande pourquoi on a tant tardé à remédier à la situation — cela dure depuis 2012, et nous sommes maintenant en 2017. Voilà qui préoccupe, ou devrait préoccuper, tout le monde au plus haut point. Ce processus n'aurait pas dû traîner aussi longtemps. C'est là ma question.

Mme Lyon : Comme je l'ai dit en réponse à une autre question, je crois que le retard était principalement attribuable au fait que nous étions occupés à nous concentrer sur une initiative plus vaste, tant par sa portée que par son envergure. Nous avons essayé de résoudre le problème au moyen d'un accord pour procéder par lots, évitant ainsi de nous retrouver avec un seul cadre réglementaire. Nous avions entrepris des démarches prometteuses à cet égard, mais malheureusement, l'ensemble de mesures n'a pas franchi toutes les étapes du processus décisionnel requis.

C'est ce qui nous a menés à ce plan à plus court terme, qui vise à mettre l'accent uniquement sur la série de mesures réglementaires portant sur les ordonnances afin de nous concentrer là-dessus : nous y apporterons des correctifs et nous mettrons en place les mécanismes nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise, après quoi nous reviendrons à l'initiative de modernisation de la réglementation et nous nous occuperons des questions en suspens et de tout autre problème qui pourrait être porté à notre attention dans le cadre de ce travail préalable.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'aimerais simplement m'attarder sur quelques autres questions qui viennent d'être soulevées. Selon le libellé actuel, les mots « par décret » figurent dans plusieurs ordonnances de délégation. Avez-vous l'intention d'en faire fi dans les exigences relatives à la publication en vertu de la Loi sur les textes réglementaires? Le cas échéant, quelles garanties seront mises en place pour assurer l'accessibilité des ordonnances rendues et la surveillance adéquate des pouvoirs réglementaires fédéraux délégués aux offices provinciaux?

Mme Lyon : Je sais qu'il s'agit d'une question dont le comité a débattu. Il y a eu des discussions entre le CPAC, le ministère, les offices provinciaux de commercialisation et d'autres organismes sur la pertinence de garder ou de retirer l'exigence d'ordonnance.

Je peux vous dire aujourd'hui que nous n'en sommes pas arrivés à une décision stratégique définitive. Nous soupèserons et évaluerons les arguments pour et contre le maintien de l'exigence d'ordonnance. Il y a de très bons avantages à maintenir cette exigence, notamment en ce qui concerne certains des mécanismes de surveillance et de transparence et l'examen minutieux que l'on assurerait. Un autre avantage, c'est la transparence en général — du point de vue des Canadiens — en ce qui a trait aux organismes de réglementation, et cetera.

Par contre, il y a une question de rapidité et d'efficacité, d'autant plus que les régimes provinciaux sont déjà dotés de mécanismes de gouvernance et de transparence très solides. Est-ce donc nécessaire ou redondant? Il y a de bons arguments des deux côtés.

L'autre argument en faveur du retrait de l'exigence d'ordonnance, c'est que le processus, en tant que tel, est très long. Alors, cela en vaut-il la peine, ou y a-t-il lieu d'atteindre vos objectifs — à savoir la transparence, l'élimination du double emploi et la réduction du fardeau administratif — par d'autres mécanismes?

Si le comité a des opinions ou des conseils sur le sujet, nous serons heureux de les entendre à mesure que nous formulerons nos recommandations au ministre.

M. Genuis : Madame Lyon, j'aimerais revenir sur certaines observations que j'ai entendues tout au long de votre témoignage. Vous avez dit que vous parlez au nom du ministre et que celui-ci reconnaît l'importance de ce travail. Quand le ministre a-t-il été mis au courant de ce dossier pour la première fois?

Mme Lyon : En réponse à la question sur les rôles et les responsabilités entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et le CPAC, j'aurais dû mentionner qu'il y a une sorte d'élément déclencheur à partir duquel le ministère commence à participer activement au travail que vous faites.

Je reçois une copie de toute correspondance que le comité envoie à M. Pellerin. Notre intervention s'impose généralement lorsque le comité met en évidence une « réponse insatisfaisante ». Cela envoie le signal que le système n'est pas satisfait des progrès réalisés, et c'est pourquoi nous nous engageons plus activement.

Notre participation est quotidienne, et cette unité au sein du ministère suit la situation de très près. Toutefois, dès qu'il existe des preuves selon lesquelles le comité juge les progrès insatisfaisants, c'est là qu'interviennent les hauts fonctionnaires du ministère.

Par conséquent, c'est à ce moment-là que nous avons fait part de ce problème au ministre. C'était probablement au début de décembre 2016. Nous en avons informé le ministre et son bureau, et il nous a donné des directives sur la façon d'y donner suite. Il nous a demandé d'agir rapidement pour régler les problèmes à court terme et de lui présenter, par la suite, des recommandations en vue d'un plan de réglementation à long terme.

M. Genuis : Nous parlons d'une question qui traîne depuis une décennie, et le ministre responsable en aurait été avisé pour la première fois en décembre 2016. Ai-je bien compris?

Mme Lyon : Ce que j'ai dit, c'est que les hauts fonctionnaires interviennent dans un dossier lorsque le comité n'est pas satisfait des progrès réalisés; c'est ce qui constitue l'élément déclencheur. Si tout porte à croire que le comité trouve une réponse insatisfaisante, c'est signe que les choses n'avancent pas.

Jusque-là, pour autant que je sache, le dossier était considéré comme étant — je ne connais pas toutes les catégories — satisfaisant au vu des progrès relevés. Donc, jusqu'alors, il aurait été raisonnable de présumer que le degré de confort à l'égard du plan était tel que le ministre n'avait pas besoin d'intervenir personnellement dans le dossier.

M. Genuis : Cela en dit peut-être long sur les procédures du comité, mais en raison de notre système de responsabilité ministérielle, je crois que nous devrions dorénavant nous assurer que les ministres sont mis au courant de ce genre de questions beaucoup plus tôt au cours du processus parce que nous sommes un comité parlementaire. Toute correspondance que nous envoyons sur une question en suspens... il faut dire que 10 ans, c'est long et, pendant presque tout ce temps, le ministre n'était pas au courant, ce qui me paraît ahurissant. À mon avis, le comité devrait revoir cet aspect afin de comprendre comment nous en sommes arrivés là.

En réponse à une question qui vous a été posée tout à l'heure, vous avez évoqué l'initiative plus vaste de modernisation de la réglementation. Vous avez dit que les mesures réglementaires n'ont pas franchi les étapes du processus décisionnel souhaité. Voilà qui est un peu différent de ce que vous avez mentionné plus tôt, à savoir que vous avez décidé de mettre l'accent sur les efforts visant à combler les lacunes dans le processus actuel parce que vous venez d'en reconnaître l'urgence. J'aimerais peut-être obtenir une précision : y a-t-il eu un blocage dans le processus de l'initiative générale de modernisation?

Mme Lyon : Permettez-moi d'apporter des précisions sur la question de savoir à quel moment les ministres ont été avertis. Quand j'ai dit que le ministre avait été informé, je faisais allusion au ministre actuel. Je ne parlais pas de l'intervention des anciens ministres dans le dossier.

M. Genuis : Pouvez-vous préciser à quel moment les autres ministres auraient été avertis? Vous n'avez peut-être pas cette information.

Mme Lyon : Je ne l'ai pas à portée de la main, mais l'ensemble des mesures réglementaires qui a été adopté... je vais devoir confirmer à quel moment le dossier a été transféré aux échelons supérieurs du ministère et s'il s'est rendu jusqu'au ministre.

M. Genuis : C'est la même personne qui occupe la fonction de ministre de l'Agriculture depuis les élections. Êtes- vous en train de dire que l'actuel ministre n'aurait pas été mis au courant entre début novembre 2015, à sa nomination, et décembre 2016, ou qu'il n'aurait reçu aucun renseignement sur ce dossier précis durant cette période?

Mme Lyon : En effet, parce que les progrès réalisés jusqu'alors dans le dossier étaient jugés satisfaisants. Par contre, dès qu'il a été déterminé que le comité trouvait les réponses et les plans insatisfaisants, nous avons réagi immédiatement en élaborant le plan dont je vous ai parlé.

Pour répondre à la question sur l'état du plan de réglementation précédent, à ma connaissance, aucune question de fond n'a empêché le déroulement du processus. Il s'agissait surtout d'un problème de nature administrative en ce qui concerne l'établissement de priorités par les responsables et la rapidité avec laquelle le dossier est inscrit à l'ordre du jour, c'est-à-dire à quel rythme il progresse.

Nous avions élaboré, avec l'aide du Conseil du Trésor, cette notion d'une approche de mise en lots, selon laquelle le travail serait effectué en plusieurs étapes. Nous pensions que ce serait un bon plan, mais les choses n'ont pas avancé autant que nous l'aurions souhaité. C'était attribuable, je le répète, non pas à une objection fondamentale, mais surtout à des questions de nature administrative et relatives à l'établissement du calendrier.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je tiens à rappeler au comité que nous aimerions clore la discussion d'ici 9 h 30, au plus tard, dans la mesure du possible. Bien entendu, nous n'interromprons pas les sénateurs qui veulent prendre la parole. Vous êtes les maîtres de notre destinée ici.

Nous allons maintenant entendre M. Badawey, après quoi j'aimerais faire quelques observations en guise de conclusion.

M. Badawey : J'aimerais creuser un peu plus les questions qui viennent d'être posées. Je remarque que, dans l'ordre du jour, il est indiqué, sous « Ordonnances prises par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles », que des témoins de votre ministère ont déjà comparu le 1^er février 2007, ainsi qu'en 2008, 2010, 2012 et 2015. Je suppose que c'était pour entendre les préoccupations du comité sur cette question.

À la lumière de cette information et compte tenu des préoccupations qui ont alors été entendues, je présume que l'ancien ministre ou ses prédécesseurs en auraient été informés et qu'ils auraient alors réagi en conséquence. Ai-je raison de supposer cela?

Mme Lyon : Je crois qu'il nous faudrait vérifier ce point. Je sais qu'un de mes prédécesseurs avait comparu devant le comité en 2002. Par contre, j'ignore si le ministre d'alors avait été informé à l'époque. Il nous faudrait donc confirmer cette information puisque cela remonte un peu loin.

M. Badawey : Merci. Je vous saurais gré de nous faire parvenir cette information. Ce serait fort utile.

Par ailleurs, je tiens à vous féliciter, vous et le ministre, d'avoir réagi dès que vous avez pris connaissance de la préoccupation cette fois-ci; c'est du beau travail. Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Chers collègues, je crois que les témoins ont indiqué qu'ils sont résolus à régler les questions à court terme et de publier le tout dans la Gazette du Canada d'ici juin 2017, puis de faire rapport sur la modernisation de la réglementation. J'espère qu'ils pourront nous informer, à ce moment-là, des progrès réalisés.

Avant de laisser partir les témoins afin que nous puissions poursuivre nos discussions, je voudrais inviter notre conseillère juridique à poser toute question ou à demander toute précision qui pourrait s'avérer utile pour les membres du comité en ce qui concerne les prochaines étapes à partir de maintenant.

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : La plupart des questions ont déjà été posées.

Une observation contre laquelle je m'inscris en faux provient du témoignage de Mme Miller, lorsqu'elle a mentionné que l'infrastructure juridique n'était pas là pour valider les frais établis par les offices provinciaux. Je me contenterai de dire que l'infrastructure juridique constitue la base même de la perception de fonds au Canada. C'est ainsi que fonctionne la primauté de droit; cette infrastructure n'est donc pas là pour valider ce que font les offices ou les autres organismes. C'en est le fondement même.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je tiens à remercier nos témoins de leur présence.

Voici ce que je propose. Comme nos témoins se sont engagés à régler les questions à court terme d'ici juin 2017 — et nous les en remercions —, nous nous attendons à recevoir, également en juin, un rapport d'étape sur le régime de modernisation qu'ils ont dit mettre en place. Le rapport sera remis à notre conseillère principale, qui déterminera si la réponse est satisfaisante et elle nous en redonnera des nouvelles, au besoin.

Y a-t-il d'autres idées sur la façon dont nous devrions procéder dans ce dossier?

M. Genuis : Je souscris à vos suggestions relativement à ce dossier.

Puis-je proposer, comme marche à suivre, que nous transmettions dorénavant aux bureaux des ministres une copie de toute correspondance que nous envoyons à leurs ministères respectifs? À certains égards, le ministre doit rendre des comptes à ce sujet, mais ce n'est vraiment pas juste — ni pour lui ni pour nous — si la personne responsable vient d'en être informée en décembre.

Mme Borkowski-Parent : À l'heure actuelle, nous avons recours à un système de responsables des textes réglementaires, comme le comité l'avait demandé à l'automne. Cela se fait maintenant au niveau des sous-ministres ou des sous-ministres adjoints. Il s'agit d'une approche générale. Récemment, le niveau des responsables des textes réglementaires a diminué considérablement, d'où la demande faite par le comité pour assurer la responsabilisation et la célérité. Je devrais préciser que le responsable des textes réglementaires est un agent chargé des textes réglementaires. C'est la personne avec qui nous correspondons au sein du ministère. Dans le passé, la communication avec un ministre se faisait habituellement par l'entremise des coprésidents, et il s'agit d'une décision qui revient aux membres du comité.

Ces dossiers sont désormais regroupés sous la rubrique « Ordonnances prises par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ». Il y avait de nombreux dossiers, notamment ceux de la Commission de commercialisation des légumes de la Colombie-Britannique et de l'Office de commercialisation de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. On parle de 90 dossiers.

À ce stade-ci, je ne saurais vous dire si les anciens ministres avaient reçu une lettre sur ces dossiers. Je peux me renseigner là-dessus, mais au bout du compte, la décision revient toujours au comité.

De plus, le comité a adopté, toujours à l'automne, une nouvelle procédure en vertu de laquelle si aucune réponse satisfaisante n'est fournie dans un délai de quatre mois, une lettre est envoyée automatiquement au ministre par l'intermédiaire des coprésidents. Ce changement est donc déjà en vigueur.

Le coprésident (M. Albrecht) : Personnellement, je trouverais préoccupant que l'on envoie une copie conforme de toutes les lettres au ministre. Nous recevons, vous et moi, une centaine de courriels par jour, et il est trop facile de les ignorer compte tenu de leur nombre. Je préférerais que l'on maintienne le système dans lequel, après avoir obtenu une réponse insatisfaisante du ou de la SMA, les coprésidents lui envoient automatiquement une lettre à un moment donné.

[Français]

M. Dusseault : Il faut réserver ces communications au ministre dans les cas où nous croyons qu'il faut absolument l'en informer. Cependant, nous risquons de perdre un peu notre pouvoir d'impact si nous lui écrivons toutes les semaines.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que ce processus est déjà en place compte tenu des mesures que nous avons prises cet automne. Avec tout le respect que je dois à M. Genuis, ce n'est qu'un autre contre-argument. Il est clair que le comité doit trancher.

M. Genuis : C'est bien. Cela a du bon sens.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous donc tous d'accord pour dire que la question sera réglée en publiant la mesure dans la Gazette en juin et ensuite en remettant un rapport d'étape à notre conseillère juridique sur les questions de modernisation à long terme qui l'accompagnera? Est-ce que tout le monde est d'accord? La motion est adoptée.

DORS/2011-148 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 15B:31.)

Mme Borkowski-Parent : Ce dossier contient de nombreux points, alors je vous remercie à l'avance de votre patience.

Premièrement, le CRTC a accepté de prendre des mesures à l'égard de 6 des 17 points soulevés dans la lettre initiale. Ces points concernent des questions liées à la rédaction. Le point 9 a été réglé par des modifications apportées au Règlement en 2015.

Pour ce qui concerne un certain nombre des 10 autres points, dans sa lettre du 20 juillet, le CRTC évite généralement de répondre aux questions, si bien que je vais aborder les points l'un après l'autre.

Au point 2, il est question d'un écart entre les versions française et anglaise qui a été relevé dans la définition du « point de démarcation ». La version anglaise porte sur les « single-unit buildings » et les « multiple-unit buildings », qui englobent les immeubles commerciaux, tandis que le français porte sur les « immeubles à logement unique » ou « à logements multiples », qui n'englobent que les résidences.

En conséquence, le CRTC se fie à son interprétation d'autres définitions pour affirmer qu'il n'y a pas d'écart entre les deux versions. Le fait est que, dans son sens ordinaire et naturel, « logement » signifie un endroit où résider et non un endroit utilisé à des fins commerciales. Le CRTC ne semble pas être conscient de cette nuance.

Au point 3, la conseillère juridique a demandé si, aux fins du Règlement, une station de télévision pouvait être à la fois locale et extra-régionale. Comme cela semble être le cas et que cette qualification ne soulève aucun conflit dans l'application du Règlement, cette réponse pourrait être jugée satisfaisante.

Au point 4, il y a un élément de circularité dans certaines définitions du Règlement, plus précisément dans celle de « service haute définition », qui est la suivante :

[...] Service de programmation qui fournit une certaine quantité de sa programmation en haute définition. La présente définition vise également la version haute définition d'un service de programmation.

Un « service de programmation » est, à son tour, défini comme une « émission fournie par une entreprise de programmation ».

Je vous demande d'être patients.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que vous êtes polie lorsque vous utilisez le terme « circularité ».

Mme Borkowski-Parent : Étant donné qu'un service de programmation est, en réalité, seulement une émission, on a demandé comment il pouvait fournir de la programmation. Les membres remarqueront que cela n'a pas beaucoup de sens.

Encore une fois, le CRTC ne semble pas comprendre cette nuance, et on pourrait essayer une autre fois de clarifier la question. Il en va de même pour le point 5, qui porte sur la définition de « version haute définition ».

En ce qui concerne le point 6, qui porte sur la question de « définition standard » par rapport à celle de « version haute définition », le comité pourrait juger que la réponse du ministère est satisfaisante à la lumière de la définition de « haute définition ».

Au point 8, j'ai pensé qu'il serait utile de décrire le fonctionnement de l'article 17. Le paragraphe 17(1) prévoit que les services de programmation soient offerts par un titulaire de licence dans le cadre de son service de base. Il précise aussi un ordre de priorité, tandis que le paragraphe 17(4) traite d'un cas où deux stations de télévision ou plus se classent au même rang dans l'ordre de priorité dont il est question au paragraphe 17(1). L'alinéa a) utilise la proximité des principaux studios comme facteur de différenciation dans le cas où toutes les stations ont des studios dans la même province que la zone de desserte autorisée.

Dans le cas où plus d'une station, mais pas toutes, a des studios dans la même province que la zone de desserte autorisée, l'alinéa b) mentionne seulement qu'on donne priorité à la station qui a un studio dans la province où est située la zone de desserte autorisée.

Le fait est que cela pourrait s'appliquer à plus d'une station, et que l'alinéa b) ne détermine pas quelle station a priorité sur l'autre. Dans sa réponse, le CRTC affirme que les alinéas a) et b) devraient être appliqués ensemble. C'est difficile à accepter quand on part du principe que chaque alinéa est mutuellement exclusif.

Le point 10 porte sur le fait que l'expression « services de programmation pour adultes » n'est pas définie. Le CRTC aimerait s'en remettre au sens ordinaire de l'expression, mais elle utilise aussi deux définitions de celle-ci dans ses documents administratifs. Cela montre la nécessité de définir l'expression dès le départ.

En outre, si le CRTC s'en remet aux définitions administratives, rien ne l'empêche d'en élaborer une dans le contexte du Règlement. Par-dessus tout, le fait qu'il existe une procédure de règlement des différends pour déterminer si les programmes entrent dans la catégorie des programmes pour adultes ne remplace nullement une réglementation claire.

Au point 11, bien qu'elle soit un peu alambiquée, la réponse du CRTC concernant l'ambiguïté dans les expressions « service en langue tierce » et « service de programmation non canadien en langue tierce » pourrait être jugée satisfaisante par le comité.

Au point 14, l'écart entre les versions française et anglaise porte sur différentes exigences en fonction de la version que vous avez lue. Bien que le CRTC explique en détail pourquoi, en pratique, cela n'aura peut-être pas beaucoup de conséquences, cela constitue, à tout le moins, un exemple de mauvaise rédaction qui devrait être corrigé. Le même argument peut être invoqué en ce qui concerne l'écart relevé au point 16. Alors, pour des raisons de cohérence interne, les deux versions du paragraphe 49(1) doivent être harmonisées.

En terminant, au point 17, le problème était l'antécédent de « it » dans la version anglaise, tandis que « elle » dans la version française renvoie clairement à la contribution. Si le CRTC s'est donné beaucoup de mal, encore une fois, pour avoir recours à des techniques d'interprétation des textes de loi, cela ne corrige en rien ce qui reste, en gros, une ambiguïté syntaxique qui pourrait facilement être rectifiée. Cela étant dit, l'article 54 pourrait être abrogé au cours de l'examen du programme de contribution des titulaires, alors sur ce point, il suffit peut-être de faire le suivi de la question.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci beaucoup à notre conseillère juridique de nous avons très bien résumé une question complexe. Pour moi, il était pénible de voir qu'un conseil responsable des communications ait tant de difficulté à communiquer. Cependant, il s'agit ici d'un jugement de valeur.

Je suggère, chers collègues, que nous passions les points en revue un par un.

Au point 2, concernant l'écart entre l'anglais et le français, sommes-nous d'accord pour leur demander de modifier le texte et de le clarifier pour que les définitions soient égales dans les deux langues?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : En ce qui concerne le point 3, sommes-nous d'accord pour le laisser tel quel? Les conseillers juridiques laissent entendre que ce serait probablement acceptable. Tout le monde est-il d'accord avec cette décision? Je vois que oui.

Pour ce qui est du point 4, notre conseillère juridique propose que l'on prenne des mesures pour mieux le définir. Devrions-nous lui demander de donner suite à cette question?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suggère que nous en fassions autant en ce qui concerne le point 5, c'est-à-dire que nous demandions que cette réponse soit clarifiée.

Le point 6 est probablement acceptable. Est-ce que nous sommes tous d'accord pour le laisser tel quel?

Des sénateurs : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suppose que nous allons passer du point 6 au point 8.

Mme Borkowski-Parent : Le point 7 a été clarifié.

Le coprésident (M. Albrecht) : En ce qui concerne le point 8, on suggère d'y apporter une modification pour clarifier cet alinéa, comme il en a été question. Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : On suggère de mieux définir le point 10, et je pense qu'il y a lieu de le faire. Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le point 11 est acceptable, alors nous allons le laisser tel quel, à moins que les membres du comité ne soient pas d'accord.

Le point 14 est une question qui concerne les versions anglaise et française, et je suggère qu'ils modifient l'anglais ou qu'ils retranchent le texte en français. Encore une fois, nous allons demander à notre conseillère de leur en faire part. Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le point 16, encore une fois, demande un suivi pour que cette modification soit faite. Si tout le monde est d'accord, nous allons y donner suite.

Et au point 17, nous avons convenu que le paragraphe était acceptable tel qu'il est actuellement. Nous n'allons pas le modifier.

Mme Borkowski-Parent : Au point 17, c'est une question d'attendre de voir s'ils retranchent l'article 54.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci. C'est très compliqué, alors merci encore à notre conseillère juridique. Cela doit vous demander des heures et des heures de travail minutieux. Nous vous en savons gré.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE)

DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 15C:9.)

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : En ce qui concerne le Règlement fixant les modalités des marchandises retenues, saisies ou confisquées, on a soulevé un certain nombre de préoccupations en 2004. Elles découlent principalement du fait que le Règlement ne semble guère concorder avec les dispositions de la Loi sur le précontrôle dont il relève et paraît même la contredire dans certains cas. De plus, le Règlement ne semble pas vraiment prévoir les modalités des marchandises retenues, saisies ou confisquées. On a aussi soulevé des questions concernant l'application de la loi en tant que telle.

En ce qui concerne l'autre règlement désignant les personnes et les catégories de personnes pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, les dispositions voulant que certains travailleurs qui pénètrent dans pareille zone soient continuellement sous escorte personnelle ne sont pas autorisées par la loi.

On promet depuis 2006 d'apporter des modifications de quelque sorte au Règlement fixant les modalités des marchandises retenues, saisies ou confisquées ou à la loi et au règlement. On a promis de modifier l'autre règlement en 2010.

La dernière fois que le comité a étudié ces dossiers en 2014, les membres ont accepté, à titre provisoire, que le ministère continue à appliquer des règlements douteux au plan juridique pendant qu'on négociait un nouvel accord de précontrôle avec les États-Unis, après quoi il était convenu qu'on modifierait la loi.

On a conclu un nouvel accord en mars 2015, mais on ignore quand la nouvelle loi entrera en vigueur. Le projet de loi C-23, qui remplacerait entièrement la Loi sur le précontrôle, a été déposé à la Chambre des communes en juin 2016, mais il n'est pas allé au-delà de la première lecture.

En outre, le ministère n'a toujours pas clairement confirmé que toutes les préoccupations soulevées par le comité seront apaisées par les modifications réglementaires à venir. C'est là où nous en sommes actuellement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-il possible que si le projet de loi C-23 n'est pas allé plus loin, ce soit à cause de ces questions?

M. Abel : Honnêtement, je ne saurais vous dire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ce sont des conjectures.

M. Abel : J'imagine que ce pourrait être à cause d'un certain nombre d'autres questions relatives aux affaires internationales.

Le coprésident (M. Albrecht) : Quoi qu'il en soit, il semble que la mise en œuvre soit pour très bientôt. On a annoncé le 16 mars qu'il suffisait de déposer le projet de loi, d'en débattre et de l'adopter. Il me semble qu'il est temps d'agir.

Membres du comité, selon vous, quelles mesures devrions-nous prendre pour donner suite à ces questions?

[Français]

M. Dusseault : Je sais que le projet de loi C-23 fera l'objet d'un débat très bientôt à la Chambre des communes. Je présume qu'on peut attendre de voir si ce projet de loi avance bien et décider plus tard si on a besoin de prendre d'autres mesures concernant ce projet de loi.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : D'autres commentaires? La conseillère a-t-elle une réponse à donner? Est-ce que, selon vous, ce serait satisfaisant?

M. Abel : Si vous me le permettez, dans l'intérim, nous pouvons continuer d'insister auprès du ministère pour qu'on nous confirme clairement qu'on apportera les modifications réglementaires et qu'on réglera toutes les questions qui préoccupent le comité.

M. Genuis : Le sénateur Runciman n'est pas ici. Il avait suggéré que nous écrivions à la ministre directement et que nous demandions un échéancier pour donner suite à la demande. Je suis d'accord avec lui. Je pense que c'est une bonne façon de s'assurer que le dossier avance.

M. Abel : Nous pouvons préparer une ébauche pour les coprésidents.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pouvons-nous les faire en même temps? Pouvons-nous continuer à traiter les questions en suspens et écrire à la ministre pour demander un échéancier? Sommes-nous d'accord là-dessus?

Je vois que vous êtes d'accord. Nous allons donc procéder ainsi.

DORS/2002-421 — RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 15D:5.)

M. Abel : Deux modifications qu'on avait promis d'apporter à ce règlement sont en suspens depuis 2007 et 2013, respectivement, afin de corriger une erreur de rédaction et de définir le terme « exigences en matière de sécurité nationale » à l'alinéa 22(1)b). Lorsque le comité a examiné ces questions en mai 2016, le ministère n'a pas été en mesure de dire quand les modifications seraient apportées, en raison de priorités contradictoires. Les membres ont demandé qu'on explique ces priorités.

Les fonctionnaires du ministère affirment que les retards sont survenus parce que les deux équipes de conseillers juridiques disponibles pour s'en charger travaillent actuellement à des questions de justice militaire et au dossier du chef du personnel militaire. De plus, le dossier du directeur général de la rémunération et des avantages sociaux a préséance.

Les fonctionnaires du ministère ont simplement pu dire que l'on s'attendait à ce que les travaux ne se poursuivent pas avant l'automne 2016. Comme nous sommes en 2017, il vaudrait peut-être la peine de leur demander si les travaux sont maintenant en cours.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suis tout à fait d'accord. Y a-t-il d'autres possibilités de demander un rapport d'étape?

[Français]

M. Dusseault : Je pense que nous avons été très patients dans ce dossier. Je suis prêt à attendre une réponse supplémentaire de la part du ministère, puisqu'il s'est engagé à l'automne 2016. Cependant, éventuellement, je crois que notre patience s'usera et qu'il faudra inviter les fonctionnaires à comparaître devant le comité. Pour l'instant, je suis prêt à attendre une réponse subséquente.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Dusseault, aimeriez-vous suggérer une date limite pour faire rapport au comité?

[Français]

M. Dusseault : Disons avant la fin de la session parlementaire, donc avant le mois de juin.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : La fin de la session parlementaire? Fin juin?

M. Dusseault : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous êtes très patient. À moins d'entendre d'autres commentaires, nous allons procéder ainsi et nous attendre à recevoir un rapport d'ici la fin juin. Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il en est ainsi ordonné.

DORS/2005-383 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 15E:12.)

M. Abel : En 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada a convenu de modifier le Règlement pour répondre aux préoccupations du comité concernant les dispositions exigeant de l'importateur ou du transporteur qu'il jouisse d'une bonne réputation pour qu'on lui délivre une autorisation du programme d'autocotisation des douanes. Les membres du comité ont estimé que ce terme était vague et subjectif.

La modification de ce règlement a été retardée de nombreuses fois. En octobre 2015, les fonctionnaires de l'agence ont signalé qu'ils étaient prêts à apporter les modifications dès que possible. Il a fallu attendre 13 mois avant que l'agence envoie sa lettre du 25 novembre 2016, malgré de nombreuses demandes de mises à jour. Dans la lettre, les fonctionnaires de l'agence affirment une fois de plus que les modifications seront apportées au Règlement dans les plus brefs délais.

À ce stade, il faudrait peut-être envisager d'écrire au ministre concernant ces délais continus.

M. Genuis : Je pense qu'il serait beaucoup plus édifiant de mener une étude sur ce qui constitue une bonne réputation que bien des choses que nous faisons normalement, mais — trêve de plaisanterie — oui, écrivons au ministre.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous tous d'accord pour envoyer au ministre une lettre signée par les coprésidents?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il en est ainsi ordonné.

DORS/2012-143 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 15F:5.)

Mme Borkowski-Parent : En juillet l'an dernier, on a porté à l'attention du CRTC une incohérence entre les versions française et anglaise du paragraphe 34(5) du Règlement, qui porte sur les contributions versées par un titulaire de licence. Le problème réside dans la différence entre les contributions versées « pour » et « dans » une année de radiodiffusion donnée. Vous comprendrez que si les contributions pour une année de radiodiffusion ne sont pas versées « dans » la même année, les deux pourraient vouloir dire des choses différentes, tandis que la version française est cohérente.

Soit dit en passant, cela montre que la rédaction, ou les incohérences entre le français et l'anglais, peuvent avoir des répercussions sur le plan pratique.

Bien que le CRTC ne soit pas vraiment allé au cœur de la question, il a signalé qu'on préparait les modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion à la lumière d'un changement de politique sur les contributions à la distribution de radiodiffusion et qu'on tiendrait compte des commentaires du comité à ce moment-là. La lettre du CRTC datée du 23 août énonce que le projet de règlement devait être déposé début 2017, au plus tard le 1^er septembre 2017.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous d'accord pour dire que cela est satisfaisant?

Comme aucune autre préoccupation n'est soulevée, nous allons présumer que ce point est satisfaisant. Nous allons passer au suivant.

[Français]

DORS/96-194 — RÈGLEMENT SUR DES PIÈCES DE MÉTAL COMMUN (1996)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 15G:4.)

Mme Borkowski-Parent : L'objet du règlement est de prescrire les normes de composition de la pièce de monnaie de un cent. Étant donné qu'elle a été retirée du système de monnayage canadien en 2012, le règlement n'a plus d'utilité et le ministère des Finances entend l'abroger à la première occasion. On pourrait faire le suivi d'usage.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous pourrions faire le suivi ou insister pour une date d'échéance, mesdames et messieurs les membres du comité. Que souhaitez-vous?

M. Genuis : Appeler des témoins. Non, je plaisante.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous êtes trop empressé.

Consentiriez-vous simplement à faire le suivi, ou voulez-vous insister pour une date limite? Cela dure depuis un certain temps, et la décision a été prise il y a de nombreuses années.

[Français]

M. Dusseault : Est-ce que le ministère des Finances a d'autres règlements ou d'autres modifications réglementaires à venir? Il pourrait les inclure dans une série de changements réglementaires.

Mme Borkowski-Parent : C'est certainement une question qu'on pourra poser à ses représentants, à savoir s'ils envisagent un règlement correctif dans lequel ils pourraient inclure cette modification réglementaire. On pourrait leur poser la question.

M. Dusseault : Certainement. Je crois que ce serait pour eux une bonne façon de faire.

[Traduction]

Le sénateur McIntyre : J'ai un commentaire bref à formuler concernant le Règlement sur des pièces de métal commun. Au lieu d'y donner suite, peut-être qu'on devrait fixer une date d'échéance. La raison pour laquelle je dis cela, c'est que, si j'ai bien compris, le ministère a répondu que le Règlement n'a plus sa raison d'être et qu'il l'abrogerait dès que possible, mais il ne l'a pas fait.

Mme Borkowski-Parent : Cependant, comme il n'a plus d'application pratique étant donné qu'on ne frappe plus de pièces d'un cent, il reste dans le recueil des lois. Il devrait être abrogé pour des raisons de clarté.

Le sénateur McIntyre : L'intention est là.

Mme Borkowski-Parent : Oui, mais ce n'est probablement pas urgent à cet égard.

Le sénateur McIntyre : D'accord.

[Français]

Il va falloir demander à Séraphin ce qu'il compte faire avec les sous.

[Traduction]

M. Genuis : Comme vous le savez, j'ai tendance à être optimiste en ce qui concerne ces types de choses, mais nous traitons d'autres dossiers dans lesquels il est question de prélèvements illégaux des redevances et de problèmes imminents. Un règlement qui figure dans le recueil des lois, qui n'a aucun effet et qu'on n'a toujours pas abrogé bien qu'on ait dit avoir l'intention de le faire, est moins pressant que les autres dossiers que nous traitons. Je pense que nous devrions faire le suivi du dossier sans trop nous en inquiéter.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord, alors nous sommes à l'aise de parler « des plus brefs délais » à ce stade? Je vois que vous êtes d'accord.

Comme il ne reste plus de points à l'ordre du jour, je vous remercie infiniment, mesdames et messieurs les membres du comité, de votre coopération.

(La séance est levée.)