REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 15 - Procès-verbal du 16 février 2017
OTTAWA, le jeudi 16 février 2017
(16)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Harold Albrecht (coprésident).
Représentant le Sénat : L'honorable sénateur McIntyre (1).
Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Matt Jeneroux, Darshan Singh Kang, Francis Scarpaleggia, Sven Pengemann et Salma Zahid (12).
Également présents : Evelyne Borkowski-Parent, consillère juridique principale, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, et Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes).
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité passe à l'étude de son mandat permanent, conformément à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, ch. S-22, qui prévoit que :
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
TÉMOINS :
Agriculture et Agroalimentaire Canada :
Andrea Lyon, sous-ministre;
Susie Miller, conseillère spéciale.
Le coprésident fait une déclaration.
Mme Lyon fait une déclaration puis, avec Mme Miller, répond aux questions.
À 9 h 27, la séance est suspendue.
À 9 h 31, la séance reprend.
Concernant les ordonnances prises par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2011-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle); et le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/2002-421 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail de marchandises importées et le paiement de droits, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.
Concernant le DORS/2012-143 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/96-194 — Règlement sur des pièces de métal commun (1996), il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
À 9 h 58, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.
ATTESTÉ :
Le cogreffier du comité (Sénat),
Maxwell Hollins