Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 48 - Procès-verbal du 11 avril 2019

OTTAWA, le jeudi 11 avril 2019
(49)

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Duncan et Mégie (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, Kent Hehr, James Maloney, Larry Miller, Michel Picard, Ramesh Sangha, Martin Shields, Scott Simms et Geng Tan (12).

Également présents : Jubilee Jackson, cogreffière du comité (Chambre des communes), Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim; Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Les coprésidents ouvrent la séance.

Le comité examine un projet de budget.

M. Simms propose :

Que la demande de budget suivante, au montant de 7 500$, soit approuvée :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant l'Accessibilité des documents incorporés par renvoi (SF2015-1), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant la Directive du Cabinet sur la réglementation (SF2017-2), il est convenu que les coprésidents invitent la présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/2002-164 Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux et le DORS/ 2002-165 Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2015-169 Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et le DORS/2017-166 Règlement de 2017 modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les coprésidents invitent le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/2014-44 Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), il est convenu que les coprésidents invitent la ministre des Affaires étrangères à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/2017-78 Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/96-194 Règlement sur des pièces de métal commun (1996), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2011-262 Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2016-37 Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2016-38 Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2018-140 Règlement modifiant les Règles sur les brevets et le Règlement sur les marques de commerce, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/93-382, Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du- Prince-Édouard, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-281 Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant les Notes marginales (SF2016-3), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-250 Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l'identité, le DORS/2011-156 Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et le Règlement sur le contrôle de l'identité et le DORS/2015- 182 Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés et abrogeant le Règlement sur le contrôle de l'identité, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : le TR/2018-21 Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information); le TR/2018-22 Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels); le TR/2018-28 Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-29 Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 3, de la partie 5 de la loi; le TR/2018-32 Décret fixant au 1^er novembre 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-36 Décret fixant au 1^er septembre 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-37 Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-38 Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-83 Décret fixant au 1^er octobre 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-84 Décret fixant au 1^er octobre 2018 la date d'entrée en vigueur de la section 12 de la partie 6 de la loi; le TR/2018-87 Décret de remise visant Mitchell Boyd; le DORS/2017-43 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (partie G ± méthylphénidate); le DORS/2017-44 Décret modifiant l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthylphénidate); le DORS/2017-115 Règlement modifiant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (disposition transitoire); le DORS/2017-235 Arrêté 2017-87-09-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2017-239 Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Kingsclear); le DORS/2017-240 Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Kingsclear); le DORS/2017-241 Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Elsipogtog); le DORS/2017-242 Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Elsipogtog); le DORS/2017-248 Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques); le DORS/2017-252 Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; et le DORS/2017-283 Règlement abrogeant le Règlement sur les corporations canadiennes.

À 9 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat)
François Michaud