Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal du 17 novembre 2016

OTTAWA, le jeudi 17 novembre 2016
(11)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Merchant, Moore et Runciman (3).

Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Lankin (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, Mike Bossio, John Brassard, Nicola Di Iorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Marco Mendicino et Peter Fragiskatos (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, Shawn Abel et Cynthia Kirkby, conseillers juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officielles du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOINS :

Parcs Canada :

Daniel Watson, chef de la direction;

Rachel Grasham, directrice, Direction politique, affaires législatives et du Cabinet.

Concernant le DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo; DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent; DORS/2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada; DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux; et DORS/2015-134 — Règlement correctif visant le Règlement sur les canaux historiques, M. Watson fait une déclaration puis, avec Mme Grasham, répond aux questions. L'étude du dossier est reportée à la prochaine séance du comité.

À 9 h 28, la séance est suspendue.

À 9 h 33, la séance reprend.

Concernant le DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice et au procureur général du Canada pour leur transmettre certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2016-52 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation de Membertou); DORS/2016-53 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation de Membertou); DORS/2016-54 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Key); DORS/2016-55 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation Key); DORS/2016-56 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem); et DORS/2016-57 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation Stswecemc Xgattem), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-58 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2013-125 — Règlement modifiant le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2015-68 — Règlement sur les sommes de peu de valeur, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-48 — Règlement sur la cession de l'hôpital Sainte-Anne, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-209 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2016-136 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-144 — Règlement correctif visant certains règlements du ministère de l'Industrie, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2015-120 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2015-122 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2015);

DORS/2015-125 — Arrêté 2015-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-140 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (production électronique obligatoire — déclarations de renseignements visés);

DORS/2015-141 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

DORS/2015-147 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2015-171 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

DORS/2015-172 — Règlement modifiant le Règlement sur les prestations supplémentaires de décès;

DORS/2015-180 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2015-183 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2015-184 — Ordonnance abrogeant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2015-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins;

DORS/2015-189 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (tapentadol);

DORS/2015-190 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (tapentadol);

DORS/2015-209 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (salvia divinorum);

DORS/2015-211 — Règlement modifiant le Règlement pris en vertu du Code canadien du travail;

DORS/2015-214 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux;

DORS/2015-217 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Bunibonibee Cree Nation); et

DORS/2015-218 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Bunibonibee Cree Nation).

À 9 h 59, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins