Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 30 - Procès-verbal du 15 février 2018

OTTAWA, le jeudi 15 février 2018
(31)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représetant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Stewart Olsen et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Emmanuella Lambropoulos, John Oliver, Churence Rogers, Bev Shipley et Francis Scarpaleggia (12).

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes) et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu d'envoyer un avis de désaveu au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada.

Pour ce qui est du DORS/2015-24 — Arrêté visant l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l'Alberta, du DORS/2016-81 — Arrêté visant l'habitat essentiel du chat- fou du Nord (Noturus stigmosus), du DORS/2016-82 — Arrêté visant l'habitat essentiel du naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.), du DORS/2016-83 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Fraser, du DORS/2016-84 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako, du DORS/2016-85 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Columbia, et du DORS/2016-86 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Kootenay, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité, et il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2017-262 — Arrêté visant l'habitat essentiel de la baleine noire de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis), au DORS/2017-263 — Arrêté visant l'habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l'estuaire du Saint-Laurent, au DORS/2017-264 — Arrêté visant l'habitat essentiel du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus), au DORS/2017-265 — Arrêté visant l'habitat essentiel du dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations de l'Ontario, au DORS/2017-266 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'ormeau nordique aussi appelé haliotide pie (Haliotis kamtschatkana), et au DORS/2017-267 —Arrêté visant l'habitat essentiel du chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du versant est, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2016-200 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2015-313 — Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-68 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2017-73 — Proclamation désignant la République du Monténégro comme État désigné pour les objets de la loi, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2017-87 — Décret fixant une période d'amnistie (2017), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée, du DORS/2000-309 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests), du DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-151 — Règlement sur l'épargne-études, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2014-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et abrogeant le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles, au DORS/2006-347 — Règlement sur le 2- butoxyéthanol, et au DORS/2008-218 — Règlement sur les polybromodiphényléthers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-379 — Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires autochtones et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2017-24 — Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2017-12 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du DORS/2017-13 — Décret modifiant les annexes I, III et IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2017-107 — Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2017-209 — Arrêté 2017-87-08-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2009-212 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2010-45 — Règlement modifiant certains règlements (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences);

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-54 — Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-55 — Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-77 — Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires);

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-91 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (énoncés, avis et homologations conditionnelles);

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-122 — Règlement abrogeant le Règlement sur la protection de la santé des poissons;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-126 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire : DORS/2017-131 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

DORS/2016-328 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Muskowekwan);

DORS/2016-330 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation du lac Fishing);

DORS/2016-330 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation du lac Fishing);

DORS/2016-331 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Mistawasis Nehiyawak);

DORS/2016-332 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Mistawasis Nehiyawak);

DORS/2016-333 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Waywayseecappo);

DORS/2016-334 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation Waywayseecappo);

DORS/2017-30 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Songhees);

DORS/2017-31 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Songhees);

SOR/2017-32 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pic Mobert);

DORS/2017-33 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Pic Mobert);

SOR/2017-34 — Arrêté modifiant l'Annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Gitwangak);

DORS/2017-35 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Gitwangak);

SOR/2017-63 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Ahtahkakoop);

DORS/2017-64 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ahtahkakoop);

SOR/2017-65 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Gitsegukla);

DORS/2017-66 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Gitsegukla);

DORS/2017-96 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Moose Deer Point);

DORS/2017-97 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Moose Deer Point);

DORS/2017-98 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Black River);

DORS/2017-99 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Black River);

DORS/2017-101 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Oromocto).

À 9 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier suppléant du comité,

Mark Palmer