Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 22 - Procès-verbal du 15 juin 2017

OTTAWA, le jeudi 15 juin 2017
(23)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 9 heures, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day et Runciman (2).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Pam Goldsmith-Jones, Glen Motz, John Oliver, Francis Scarpaleggia et Salma Zahid (12).

Également présents : Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, et Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/98-462 — Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu que les coprésidents invitent des représentants du ministère de la Justice à témoigner devant le comité.

En ce qui a trait au DORS/2013-114 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information et au DORS/ 2013-115 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que les conseillères juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2015-157 — Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-135 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et le DORS/2008- 136 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que les coprésidents écrivent au greffier du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2016-82 — Arrêté visant l'habitat essentiel du naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2011-31 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rapports sur les réactions indésirables aux drogues), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du SGM-7 — Normes sur les poids et mesures, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2011-261 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, il est convenu que les conseillères juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2015-213 — Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2015-241 — Arrêté visant l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l'Alberta, il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2016-81 — Arrêté visant l'habitat essentiel du chat-fou du Nord (Noturus stigmosus), il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2016-83 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Fraser; du DORS/2016-84 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako; du DORS/2016-85 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population du cours supérieur du Columbia; et du DORS/2016-86 — Arrêté visant l'habitat essentiel de l'esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Kootenay, il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2016-200 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillères juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-465 — Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2004-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire, il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2013-181 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2014-304 — Règlement sur les échantillons de substances corporelles, il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2014-198 — Règlement sur les registres et les fichiers d'armes à feu (classification), il est convenu que les conseillères juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est des décrets sur les droits ou frais (autorisation à prescrire) à l'Index modifié, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2015-126 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur le tabac;

DORS/2015-132 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements);

DORS/2015-191 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (cannabinoïdes synthétiques);

DORS/2015-192 — Décret modifiant l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (cannabinoïdes synthétiques);

DORS/2016-72 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (partie J — 2C-phénéthylamines);

DORS/2016-73 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (2C-phénéthylamines);

DORS/2016-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2016-143 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (additifs alimentaires);

DORS/2016-204 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2016-231 — Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues);

DORS/2016-235 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Tsuutina);

DORS/2016-237 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Skownan);

DORS/2016-238 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Skownan);

DORS/2016-239 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (accès à la diacétylmorphine aux fins de traitement d'urgence);

DORS/2016-244 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial;

DORS/2016-245 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Tobique);

DORS/2016-246 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Tobique);

DORS/2016-247 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Cris de Canoe Lake);

DORS/2016-248 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Cris de Canoe Lake); et

DORS/2016-249 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Beaver).

À 10 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins