Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 17 - Procès-verbal du 6 avril 2017

OTTAWA, le jeudi 6 avril 2017
(18)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Harold Albrecht (coprésident).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Day et Runciman (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Bratina, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Glen Motz, John Oliver, Francis Scarpaleggia et Salma Zahid (10).

Également présents : Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement et Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le cogreffier représentant le Sénat préside à l'élection de la coprésidence pour le Sénat.

L'honorable sénateur Runciman propose :

Que l'honorable sénateur Day soit élu président du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Day assume la présidence.

L'honorable sénateur Runciman propose :

Que le comité déclare le huis clos et que nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés à demeurer dans la pièce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 33, la séance est suspendue.

À 8 h 34, la séance reprend à huis clos.

Il est proposé :

Que, relativement à la demande d'accès à l'information reçue par Services publics et Approvisionnement Canada et communiquée au comité le 23 mars 2017, visant des documents concernant des délibérations parlementaires du comité qui n'étaient pas de nature délicate, le Comité autorise la divulgation desdits documents et donne instruction aux cogreffiers d'agir en conséquence, étant entendu que les documents demeurent protégés par le privilège parlementaire.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 40, la séance est suspendue.

À 8 h 41, la séance publique reprend.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le TR/2013-65 — Décret fixant à la date de publication du présent décret et six mois après cette date, les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi; le TR/2012-85 — Décret fixant plusieurs dates d'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi; le TR/2012-99 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi; le TR/2013-107 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi; et le TR/2014-58 — Décret fixant à la date qui tombe six mois après la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur le droit d'auteur; le TR/2014-103 — Décret fixant à la date de publication du présent décret et au 31 décembre 2014 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi; le TR/2014-105 — Décret fixant à la date qui tombe 90 jours après la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi; le TR/2015-5 — Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi; le TR/2015-6 — Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur des articles 139 à 145 de la loi; le TR/2015- 20 — Décret fixant au trentième jour suivant la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi; le TR/2015-31 — Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur des articles 264 et 266 de la loi; le TR/2015-53 — Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2015-67 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de la partie 3 de la loi; le TR/2015-68 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi; le TR/2016-74 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur du paragraphe 35(2) de la loi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail; et le DORS/2014-141 — Règlement correctif visant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2015-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-180 — Règlement sur les billets à capital protégé, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2009-257 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Services publics et Approvisionnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-68 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière d'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes); et le DORS/2010-69 — Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2011-98 — Règlement sur les instruments de type dépôt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2012-23 — Règlement relatif à l'abonnement par défaut, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2013-101 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); le DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); le DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et le DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-120 — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; le DORS/2010-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; et le DORS/2010-226 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada concernant certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2014-233 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire; et le DORS/2015-133 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada concernant certaines observations formulées par le comité et qu'au besoin, les coprésidents invitent des représentants de Transports Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2014-210 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2015-123 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2013-73 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-90 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-142 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-276 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais d'exploration pétrolière et gazière au Canada), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2016-115 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Indian Island);

DORS/2016-116 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Indian Island);

DORS/2016-117 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Waycobah);

DORS/2016-118 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Waycobah);

DORS/2016-120 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2016-122 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars précisant les caractéristiques et fixant le dessin;

DORS/2016-123 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (pavot à l'opium);

DORS/2016-127 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2016-2 (Cayoose Creek);

DORS/2016-129 — Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d'accès pour l'exercice d'un droit minier;

DORS/2016-148 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord- américains de 2016;

DORS/2016-150 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2016-155 — Règlement sur la cessation d'effet des articles 10 à 12 et 13 à 15 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre; DORS/2016-157 — Décret de remise concernant les bijoux fondus

DORS/2016-158 — Arrêté 2016-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-159 — Arrêté 2016-112-21-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-160 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2016-196 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2016-202 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique — Zones de pilotage non obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador;

DORS/2016-205 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

DORS/2016-210 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques; DORS/2016-211 — Décret d'urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l'Ouest (population des Grands Lacs / Saint- Laurent et du Bouclier canadien);

DORS/2016-213 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2016-214 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Gull Bay);

DORS/2016-215 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Gull Bay);

DORS/2016-216 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Wuskwi Sipihk);

DORS/2016-217 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Wuskwi Sipihk);

DORS/2016-218 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Musqueam);

DORS/2016-219 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Musqueam);

DORS/2016-220 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Chippewas de Georgina Island);

DORS/2016-221 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Chippewas de Georgina Island);

DORS/2016-222 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nooaitch), et

DORS/2016-223 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Nooaitch).

À 9 h 23, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Maxwell Hollins