Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 42 - Procès-verbal du 1^er novembre 2018

OTTAWA, le jeudi 1^er novembre 2018
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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day et Mégie (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Larry Bagnell (pour Ramesh Sangha), Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Kent Hehr (pour Vance Badawey), Larry Miller, Anne Minh-Thu Quach (pour Pierre-Luc Dusseault), Francis Scarpaleggia, Martin Shields, Jati Sidhu, et Geng Tan (11).

Également présents : Marc-Olivier Girard, cogreffier du comité (Chambre des communes), Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim, Penny Becklumb, conseillère juridique, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

Les coprésidents ouvrent la séance.

Concernant la comparution de témoins d'Affaires mondiales Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Affaires étrangères pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2015-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2018-71 — Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Revenu national pour lui transmettre certaines observations du comité et que les coprésidents écrivent à la ministre du Revenu national pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/99-318 — Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes et le DORS/2011-139 Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les coprésidents invitent le ministre des Finances à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2018-33 — Décret de transfert d'attributions, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-180 — Règlement sur les billets à capital protégé, le DORS/2009-257 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés d'assurances étrangères), le DORS/2010-69 — Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), le DORS/2010-239 — Règlement sur les documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires), le DORS/2010-240 — Règlement sur les documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt), DORS/2010- 241 — Règlement sur les documents électroniques (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), le DORS/ 2010-242 — Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit), le DORS/2011-98 — Règlement sur les instruments de type dépôt, le DORS/2011-99 — Règlement sur les produits enregistrés et le DORS/2012- 23 — Règlement relatif à l'abonnement par défaut, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-135 — Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-203 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-227 — Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, tel que modifié par le DORS/2005-61, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques), le DORS/2009- 259 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées), le DORS/2009-260 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), le DORS/2009-261 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail), le DORS/2009-262 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes) et le DORS/2009-263 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-165 — Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires présentés sans commentaires : le DORS/2005-29 — Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments; le DORS/2006-192 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs; le DORS/2014-181 — Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l'OIEP; le DORS/2015-19 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée; le DORS/2016-78 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion; le DORS/2016-91 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer); le DORS/2016-121 — Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs; le DORS/2016-149 — Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants; le DORS/2016-154 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemins de fer des premières nations; le DORS/2016-293 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (visa de résident temporaire); le DORS/2016-300 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets; le DORS/2016-309 — Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs; le DORS/2017-23 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2017-24 — Arrêté 2017-87-02-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2017-25 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars précisant les caractéristiques et fixant le dessin; le DORS/2017-26 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents précisant les caractéristiques et fixant le dessin; le DORS/2017-29 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada; le DORS/2017-51 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada; le DORS/2017-71 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990); le DORS/2017-72 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990); le DORS/ 2017-90 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada; le DORS/2017-156 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada; le DORS/2017-219 — Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs; le DORS/2017-220 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption concernant l'importation pour usage personnel); le DORS/2017-244 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets; le DORS/2017-245 — Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à l'Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.; le DORS/2017-247 — Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012); le DORS/2017-249 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aminorex); et DORS/2017-250 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (parties G et J — aminorex).

À 9 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud