Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 23 - Procès-verbal du 28 september 2017

OTTAWA, le jeudi 28 septembre 2017
(24)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : L'honorable sénateur Day (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Anju Dhillon, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia et David Tilson (12).

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent, conformément à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine un projet de budget.

M. Oliver propose :

Que la demande de budget suivante, au montant de 7 500 $, soit approuvée :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Par consentement unanime, il est convenu que le comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, le personnel des membres du comité et des whips soit autorisé à demeurer dans la pièce.

À 8 h 34, la séance est suspendue.

À 8 h 35, conformément à l'article 12-16(2) du Règlement, la séance reprend à huis clos.

Du consentement unanime, il est convenu que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation nomme Mme Penny Becklumb à titre de conseillère juridique du comité mixte, conformément à l'entente intervenue entre le comité mixte et la Bibliothèque du Parlement.

À 8 h 43, la séance est suspendue.

À 8 h 44, la séance publique reprend.

Concernant le DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre de de la Sécurité publique et de la Protection civile à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2014-149 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-185 — Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'œuvre, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-227 — Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, modifié par le DORS/ 2005-61; DORS/2003-197 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; DORS/ 2003-260 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; DORS/2003-383 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; DORS/2004-59 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; DORS/2004-111 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; DORS/2004-167 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; DORS/2004-217 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; et du DORS/2005-61 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-137 — Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la loi), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-83 — Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-292 — Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant les Modalités d'emploi de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2007-125 — Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments.

Le comité examine le DORS/2017-82 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/93-334 — Règlement de pêche du Pacifique (1993) — Modification;

DORS/94-56 — Règlement de pêche du Pacifique (1993) — Modification;

DORS/94-57 — Règlement de pêche du Pacifique (1993) — Modification;

DORS/94-391 — Règlement de pêche du Pacifique (1993) — Modification;

DORS/95-245 — Arrêté de 1995 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation;

DORS/2016-224 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Eskasoni;

DORS/2016-225 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Eskasoni);

DORS/2016-270 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada;

DORS/2016-282 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Splatsin);

DORS/2016-285 — Arrêté 2016-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-287 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Seabird Island);

DORS/2016-288 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (O'Chiese);

DORS/2016-294 — Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (précurseurs du fentanyl);

DORS/2016-295 — Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl);

DORS/2016-296 —- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2016);

DORS/2016-301 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2016-3 (Squiala);

DORS/2016-303 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2016-308 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2016-310 — Arrêté 2016-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-312 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2016-315 — Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l'Emploi et du Développement social;

DORS/2016-320 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités; et

DORS/2017-45 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur le tabac (menthol).

À 10 h 16, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud