Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 25 - Procès-verbal du 2 novembre 2017

OTTAWA, le jeudi 2 novembre 2017
(26)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : L'honorable sénateur Day (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Bob Benzen, Anju Dhillon, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, T.J. Harvey, John Oliver, Brigitte Sansoucy, Francis Scarpaleggia et David Tilson (12).

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent, conformément à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet de DORS/2014-304 — Règlement sur les échantillons de substances corporelles, il est convenu que les coprésidents invitent la ministre de Justice Canada à comparaître devant le comité.

Au sujet de TR/2015-33 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de DORS/2008-322 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990) et d'autres règlements concernant les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinant le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet de DORS/2010-107 — Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de DORS/2016-76 — Règlement sur l'inclusion du service des anciens parlementaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinant le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Au sujet de DORS/2011-237 — Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet de DORS/2015-157 — Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinant le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet de DORS/2016-272 — Décret autorisant l'émission de sept pièces de monnaie de circulation précisant les caractéristiques et fixant le dessin, il est convenu de clore le dossier.

À 9 h 20, la séance est suspendue.

À 9 h 24, la séance reprend.

Au sujet de TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis et TR/2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet de DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires au Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de DORS/2001-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation et DORS/2003-216 - Règlement correctif visant le Règlement sur les licences d'exportation, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de TR/2016-32 — Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l'entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d'œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de DORS/2017-134 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2016-21 — Décret de remise de certains paiements non autorisés à l'égard de frais de déplacement et autres dépenses, d'indemnités et d'avantages (Forces canadiennes);

TR/2016-44 — Proclamation donnant avis de l'entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci- jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;

TR/2016-45 — Proclamation donnant avis de l'entrée en vigueur le 12 décembre 2015 de la convention complémentaire ci-jointe, conclue le 18 novembre 2014 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune;

TR/2016-71 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine entre en vigueur le 1^er janvier 2017;

TR/2017-17 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2017-19 — Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu;

TR/2017-25 — Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général;

TR/2017-26 — Décret de remise visant le gouvernement de la Grenade;

TR/2017-27 — Décret fixant à la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 6, de la partie 3 de la loi;

TR/2017-28 — Décret fixant au 12 juillet 2017 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2017-29 — Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC);

TR/2017-30 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2017-31 — Décret abrogeant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au droit privé d'action de la Loi canadienne anti-pourriel;

TR/2017-32 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2017-33 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi;

TR/2017-34 — Décret de remise de certaines garanties d'emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves;

TR/2017-35 — Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l'examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire;

TR/2017-36 — Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016;

TR/2017-37 — Décret fixant au 1^er août 2017 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2017-40 — Décret désignant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l'application de la loi; et

TR/2017-41 — Proclamation donnant l'avis que l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l'Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1^er août 2017.

À 10 h 2, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud