Passer au contenu

REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 29 septembre 2016
(8)

[Traduction]

Le Comité permanent mixte d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Merchant, Moore et Omidvar (3).

Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Eaton (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, Pierre-Luc Dusseault, John Brassard, Nicola Di lorio, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Tom Kmiec, Marco Mendicino et Salma Zahid (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique intérimaire, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Max Hollins, greffier du comité, et Cynthia Kirby, conseillère juridique du comité.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est convenu qu'Evelyne Borkowski-Parent soit nommée conseillère juridique par intérim du comité.

Concernant les recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure, il est convenu que les procédures proposées soient adoptées, telles que modifiées.

En ce qui a trait au Document afférent à la comparution de témoins à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le 16 juin 2015, il est convenu que la correspondance destinée aux ministères soit envoyée par voie électronique et en copie papier.

Au sujet du DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI, et VIII), il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-7 — Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2013-105 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lac, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2015-195 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc Wood-Buffalo, il est convenu que les coprésidents invitent le PDG de Parcs Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les coprésidents invitent le PDG de Parcs Canada à comparaître devant le comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-262 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I et III), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2016-7 — Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole et du DORS/2006-293 — Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole et abrogeant le Règlement désignant comme récolte les fourrures d'animaux d'élevage, il est convenu de clore les dossiers.

En ce qui concerne le DORS/2005-247 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2015-67 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, il est convenu que les coprésidents invitent le PDG de Parcs Canada à comparaître devant le comité.

Concernant les décrets pris par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il est convenu que les coprésidents invitent des fonctionnaires d'Agriculture Canada à comparaître devant le comité.

En ce qui a trait au DORS/2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les coprésidents invitent le PDG de Parcs Canada à comparaître devant le comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les marches de l'État, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et d'informer le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2015-134 — Règlement correctif visant le Règlement sur les canaux historiques, il est convenu que les coprésidents invitent le PDG de Parcs Canada à comparaître devant le comité.

Quant au DORS/2015-243 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2015-250 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-34 — Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de révision, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2016-98 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans commentaires :

TR/2015-34 — Décret fixant au 1er juin 2015 la date d'entrée en vigueur des articles 169 et 170 de la loi;

TR/2015-35 — Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi;

TR/2015-36 — Décret fixant au 1er juin 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-37 — Décret fixant au 15 mai 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-38 — Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2015-42 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-43 — Décret fixant au 1er juin 2015 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif;

TR/2015-47 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/2013-212 — Règles modifiant les Règles sur les brevets;

DORS/2014-130 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC);

DORS/2014-143 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada;

DORS/2014-145 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2014-262 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2014-263 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets au Canada;

DORS/2015-73 — Arrêté 2015-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-78 — Règlement modifiant certains règlements relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments;

DORS/2015-79 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2015-80 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l'Arctique;

DORS/2015-93 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie;

DORS/2015-94 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2015-97 — Règlement d'exemption (produits de consommation);

DORS/2015-98 — Règlement modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

DORS/2015-101 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2015-102 — Arrêté 2015-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-105 — Décret fixant une période d'amnistie (2015);

DORS/2015-106 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2015-110 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins;

DORS /2015-112 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2015-146 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides;

DORS/2015-219 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du poulet;

DORS/2015-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre 2006);

DORS/2015-222 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2015-223 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2015-224 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2015-225 — Arrêté 2015-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-226 — Arrêté 2015-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-231 — Règlement modifiant le Règlement de la Saskatchewan sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2015-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2015-233 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2015-234 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2015-235 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2015-236 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

À 10 h 2, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Adam Thompson