Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 38 - Procès-verbal du 7 juin 2018

OTTAWA, le jeudi 7 juin 2018
(39)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Mégie et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia, Bev Shipley et Jati Sihdu (10).

Autres députés présents : Mike Bossio et Brigitte Sansoucy.

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Penny Becklum, conseillère juridique, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le Barème des Droits pour les services de dragage d'entretien basé sur la jauge, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-164 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan, le DORS/2007-44 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran, le DORS/2007-204 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban et le DORS/2010-84 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-285 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, le DORS/2008- 248 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, le DORS/2011-114 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, le DORS/2011-220 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie et le DORS/2011-330 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, il est convenu que les coprésidents invitent la ministre des Affaires étrangères à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2009-92 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie et le DORS/2012-121 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2012-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-163 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine et le DORS/2014-213 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen, il est convenu que les coprésidents invitent la ministre des Affaires étrangères à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2014-212 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le programme de correction des lois (PCL), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-162 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires étrangères pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-101 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-284M - Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 3 de l'Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-5 - Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2005-379 - Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2016-52 - Décret de remise visant Mary Duncan;

TR/2016-56 - Décret de remise visant Robert Morrison;

TR/2016-57 - Décret de remise visant Simpson Family Trust;

TR/2016-58 - Décret de remise visant Trena LaHaye;

TR/2016-59 - Décret de remise n^o 2 visant les paiements reçus dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique;

TR/2017-2 - Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Patricia A. Hajdu;

TR/2017-3 - Décret déléguant l'honorable Maryam Monsef auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2017-4 - Décret désignant l'honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent;

TR/2017-5 - Décret de transfert d'attributions;

TR/2017-13 - Décret de remise visant Michel Blondin;

TR/2017-18 - Décret de remise d'impôt visant Marie-Rose Denis;

TR/2017-56 - Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de certains articles de la loi;

TR/2017-57 - Décret fixant au 11 octobre 2017 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2017-60 - Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2017-61 - Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale;

TR/2017-63 - Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2017-64 - Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l'application de la loi;

TR/2017-73 - Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 8, partie 4 de la loi;

TR/2017-77 - Décret de transfert d'attributions;

TR/2017-78 - Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité;

TR/2017-79 - Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l'application de la loi;

TR/2017-80 - Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2017-81 - Décret de remise visant Janet De La Torre;

TR/2017-82 - Décret de remise visant Milca Kwangwari;

TR/2018-2 - Décret fixant au 22 décembre 2017 la date d'entrée en vigueur de la loi à l'exception de certains articles;

TR/2018-3 - Décret sur la médaille de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA);

TR/2018-4 - Décret modifiant le décret C.P. 2004-1552;

TR/2018-5 - Décret modifiant le décret C.P. 1999-1742;

TR/2018-6 - Décret modifiant le décret C.P. 2015-1064;

TR/2018-7 - Décret abrogeant le décret C.P. 1997-124;

TR/2018-8 - Décret abrogeant le décret C.P. 1995-2004;

TR/2018-17 - Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC);

TR/2018-18 - Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO-OTAN »; et

TR/2018-19 - Décret modifiant le Décret de la Médaille du service spécial avec barrette « EXPEDITION ».

À 9 h 45, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud