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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 38 - Témoignages du 7 juin 2018

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OTTAWA, le jeudi 7 juin 2018

Le Comité permanent mixte d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 31, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

Le coprésident (M. Albrecht) : Bienvenue aux membres du comité, et bienvenue tout particulièrement à la nouvelle venue au comité, la sénatrice Mégie. Bienvenue à notre comité.

Nous allons commencer ce matin par examiner l’article spécial à l’ordre du jour qui nous a été envoyé par courriel à nos bureaux hier, soit l’article supplémentaire du 7 juin. Je vais céder la parole à notre conseillère juridique principale pour qu’elle nous éclaire à ce sujet.

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : Bonjour.

Je vais parler du document que l’on est en train de vous distribuer et qui vous a été envoyé par courriel hier. Le comité a étudié ce dossier pour la dernière fois le 1er mars dernier. À cette réunion, le comité a décidé d’envoyer une lettre au ministre pour lui demander quand les modifications sur les six points seraient apportées et solliciter son aide afin de régler les deux points restants. Les membres ont également fait savoir qu’ils voulaient examiner ce dossier à nouveau avant l’ajournement d’été, et c’est la raison pour laquelle vous en êtes saisis aujourd’hui.

Le ministre a répondu à la lettre des coprésidents la semaine dernière. Il signale que le ministère prévoit modifier les barèmes de droits pour régler les six questions qui ont été convenues avant janvier 2019. C’est un progrès. Par ailleurs, le ministère prévoit modifier deux autres barèmes de droits, qui sont tous les deux liés à la Garde côtière canadienne. Ces modifications aux autres barèmes de droits permettraient au comité de clore deux autres dossiers.

En ce qui concerne les deux questions en suspens, il faut déterminer si les droits dans les barèmes ont été fixés conformément à la loi habilitante. La lettre du ministre indique que le ministère s’efforce de trouver une solution qui repose sur la Loi sur les frais de service. Cette loi prévoit que les frais augmenteront automatiquement chaque année en fonction de l’IPC.

Le problème est que la Loi sur les frais de service ne semble pas s’appliquer aux frais liés aux services offerts par la Garde côtière canadienne. La raison, c’est la définition de « frais » dans la Loi sur les frais de service. Aux termes de la loi, un frais est en lien à une entité fédérale, mais la définition d’« entité fédérale » n’inclut pas la Garde côtière canadienne.

Par conséquent, avant que le ministère aille plus loin dans ses démarches en ce qui concerne la Loi sur les frais de service, il pourrait être utile de demander au ministre de clarifier pour quelle raison cette loi pourrait être utilisée et comment les frais fixés par la Garde côtière seraient assujettis à la Loi sur les frais de service.

Donc, pour éviter de nous engager dans la mauvaise voie, il serait utile d’envoyer une lettre au ministre pour lui demander des clarifications avant l’été.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci de l’information. Nous allons envoyer une lettre pour le remercier d’avoir réglé les questions avant le 19 janvier et pour demander des précisions supplémentaires sur les pouvoirs du ministère et sur les raisons pour lesquelles la loi habilitante lui permet de fixer les frais.

Sommes-nous tous d’accord pour que la conseillère juridique procède ainsi? Il en est ainsi ordonné.

Des voix : D’accord.

RÈGLEMENTS D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES ET RÈGLEMENTS SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

DORS/2006-164 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L’AFGHANISTAN

DORS/2007-44 — RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L’IRAN

DORS/2007-204 — RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN

DORS/2010-84 — RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L’ÉRYTHRÉE

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 38A:18.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons maintenant passer au point n^o 1 de notre ordre du jour. Il renferme les points 1a à 1f, si bien que nous avons un certain nombre d’instruments à étudier. Nous allons demander à notre conseillère juridique d’expliquer les Règlements d’application des résolutions des Nations Unies et les Règlements sur les mesures économiques spéciales.

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Merci, monsieur le président.

Les membres remarqueront sans doute que l’article spécial à l’ordre du jour est très volumineux. Nous sommes à nouveau saisis au comité d’un certain nombre de règlements afférents aux sanctions qui relèvent d’Affaires mondiales. Pour nous faciliter un peu la tâche, le dossier a été divisé en questions communes étiquetées de 1a à 1f. Je propose que nous discutions de ces points séparément avant de passer au groupe suivant.

Tout d’abord, le comité a été saisi à nouveau de ces dossiers en juin 2017. Le groupe 1a est le plus simple à examiner. Toutes les questions en suspens dans ces règlements feront l’objet de modifications. À la réunion de juin 2017, on a pris la décision que ces modifications seraient apportées d’ici juin 2018, compte tenu de la gravité des questions à résoudre. Par exemple, les modifications veilleraient à ce que le droit à la liberté d’expression ne soit pas restreint et que le droit contre l’auto-incrimination soit protégé et clarifierait ou abrogerait un certain nombre de dispositions.

J’ai bien peur que je vais ruiner un peu le suspense pour tous les dossiers suivants si je vous dis que le moment où ces modifications seront apportées au point 1 s’appliquera aux autres points. La décision qui sera prise au point 1a s’appliquera vraisemblablement à tous les autres points, de 1b à 1f.

En ce qui concerne les modifications proposées, le ministère a indiqué dans sa lettre du 29 mars 2018 qu’il essaierait de respecter le délai en collaboration avec le ministère de la Justice et le Conseil du Trésor. Toutefois, la plus récente lettre du 18 mai 2018 fait état qu’en raison de circonstances qui échappent à la volonté du ministère, il est peu probable que le délai sera respecté. La lettre du ministère mentionne les ressources limitées du ministère de la Justice et l’incapacité du Conseil du Trésor de recevoir des modifications de toute urgence.

Un nouveau délai n’a pas été fixé — on invoque le secret du Cabinet —, mais le ministère s’engage à informer le comité dès qu’il saura lorsque les modifications seront terminées. La principale question qui se pose est de savoir si le délai sera court ou non. On pourrait demander au ministère de fournir un délai précis pendant l’été. On pourrait également prévenir le ministère que les membres étudieront d’autres mesures à l’automne si rien de satisfaisant n’est fait sous peu. À ce moment-là, le comité envisagera peut-être de convoquer des témoins.

Je laisse aux membres le soin de décider de la façon dont ils veulent procéder.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pourriez-vous clarifier quelque chose? Les notes sommaires mentionnent que les modifications seront apportées d’ici juin 2018. Avez-vous des renseignements supplémentaires qui indiquent le contraire?

M. Abel : Une lettre plus récente a été reçue il y a de cela quelques semaines, le 18 mai 2018. C’est dans le document sous le point 1a vers la fin des sections anglaise et française. Elle indique qu’un retard est prévu. Le ministère ne signale pas au comité quand il s’attend à ce que les modifications soient apportées, car c’est hors du contrôle du ministère pour l’instant.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il y a une note au verso de la lettre qui indique que M. Khatchadourian est à votre disposition pour répondre à vos préoccupations; il y a donc une personne-ressource.

M. Badawey : Puis-je suggérer, comme l’a fait le conseiller juridique, que les points 1b à 1f qui sont liés, dans ce cas-ci, au point 3 soient réexaminés à l’automne pour voir s’il y a des délais et demander au ministère de nous fournir un échéancier?

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce clair?

M. Abel : Nous pouvons le faire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Quelqu’un s’oppose-t-il à cette façon de procéder?

M. Diotte : Étant donné que la Chambre ajournera, je pense qu’il y a des gens qui auront sans doute plus de temps pour se pencher sur certaines de ces questions. Pourquoi ne pas régler une partie de ces questions pendant l’été, pour faire changement?

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils partent tous en vacances.

M. Diotte : J’espère que non.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous pouvons suivre la suggestion de M. Badawey, si le conseiller juridique n’y voit pas d’objection. Je veux juste m’assurer que nous ne restreignons pas vos travaux de façon indue.

M. Abel : J’ajouterais que si les modifications sont rédigées, le ministère doit attendre la réponse du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor. Autant que je sache, il n’y aura pas de réunion du Cabinet pendant l’été, alors ils n’auront probablement rien à faire.

Je suggérerais quand même de rédiger une lettre pour connaître les renseignements que le ministère peut nous fournir, puis nous assurerons un suivi à la fin de l’été.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois qu’il y a un consensus général.

M. Badawey : Je suis d’accord. Par ailleurs, donnez au ministère une idée de ce que nous faisons exactement : nous allons assurer un suivi à l’automne, notamment.

M. Shipley : Je suis d’accord. Ce qui me préoccupe, c’est que la même chose se produira à l’automne. Je me demande si le comité ne devrait pas prendre l’initiative, ce qu’on devrait l’encourager de faire, d’adopter des mesures d’ici l’automne, en plus de rédiger une lettre pour faire savoir qu’il assurera un suivi à l’automne. Dans le libellé, on devrait insister sur l’importance que ces questions soient réglées et sur le fait que nous aimerions que les choses soient claires à l’automne. Autrement, nous pourrions inviter le ministre à témoigner.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que le conseiller juridique a indiqué dans ses premières observations qu’on signalerait que si un suivi n’a pas été effectué, le comité envisagerait de prendre d’autres mesures.

M. Shipley : D’accord. Je n’avais pas entendu ces observations.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons procéder ainsi. Merci.

[Français]

Mme Sansoucy : Je voulais simplement savoir, comme la lettre de réponse fait référence au Conseil du Trésor, si, dans les lettres suivantes, le Conseil du Trésor en recevra une copie également.

Mme Borkowski-Parent : C’est certainement possible, si le comité le désire. Il semblerait que, à ce point-ci, le ministère ait agi diligemment et ait fait tout ce qu’il avait à faire.

Mme Sansoucy : Je sens, de toute évidence, qu’on nous tend une perche, mais ce sera à la discrétion du comité.

Mme Borkowski-Parent : Il est certainement possible d’inclure l’agent responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor en copie.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il des préoccupations à ce sujet? Le comité est-il d’accord pour que nous procédions ainsi?

Des députés : D’accord.

DORS/2007-285 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE

DORS/2008-248 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LE ZIMBABWE

DORS/2011-114 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-220 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-330 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 37B:11.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons passer au point 1b. La première partie est réglée, car nous avons dit que le même délai s’appliquerait à tous les points.

M. Abel : C’est exact, monsieur le président. Nous allons assurer un suivi de la même façon.

Le deuxième point dans la note préparée pour le point 1b porte sur une préoccupation qui a été soulevée concernant le règlement visant la Birmanie et le règlement visant le Zimbabwe. C’est au sujet d’une personne qui fait une demande pour être radiée de la liste du régime de sanctions établi par ces règlements. À l’heure actuelle, les règlements jugent une demande de radiation de la liste comme étant refusée si le ministre ne prend pas une décision dans le délai prescrit. Cependant, rien n’autorise expressément une personne à présenter à nouveau une demande uniquement parce que sa demande a été réputée être refusée.

Le ministère a accepté de modifier le règlement pour préciser que les gens peuvent présenter à nouveau une demande dans ces circonstances. Cependant, il y a eu une certaine confusion entourant la correspondance entre le comité et le ministère. Cela dit, le comité a également demandé une confirmation selon laquelle, dans l’intervalle, les gens peuvent refaire une demande si la première a été refusée.

Le comité a demandé que cette confirmation soit fournie d’ici septembre 2017. Elle a seulement été fournie avant décembre mais, quoi qu’il en soit, il a obtenu cette confirmation. Ce pourrait être considéré comme étant satisfaisant. Le comité peut avoir l’assurance que les gens seront autorisés à présenter à nouveau une demande si leur première demande a été rejetée pour la simple raison qu’une décision n’a pas été prise assez rapidement.

La troisième question porte sur l’exigence dans ces règlements de divulguer l’information au commissaire de la GRC, où le ministère continue de désapprouver la position du comité mais ne donne aucune nouvelle raison à considérer. Essentiellement, ces règlements obligent toute personne se trouvant au Canada et tout Canadien se trouvant à l’étranger à communiquer au commissaire de la GRC l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée, soit d’être contrôlés par cette personne. Une « personne désignée » est une personne nommée dans le règlement comme étant précisément visée par le régime de sanctions.

Il y a également une exigence connexe de divulguer des renseignements sur une transaction ou une transaction proposée concernant ces biens.

On retrouve une exigence semblable dans de nombreux règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Dans ces cas-là, le comité estimait qu’il y avait un pouvoir habilitant suffisant pour imposer une telle exigence, mais le pouvoir habilitant prévu dans la Loi sur les mesures économiques spéciales est différent et beaucoup plus étroit.

Je n’entrerai pas dans les détails, qui sont énoncés dans la note, mais le comité a examiné cette question en juin 2017 et, pour plusieurs raisons, il a établi que l’exigence relative à la divulgation n’est pas autorisée en vertu de la Loi sur les mesures économiques. Il a aussi recommandé que si le ministère souhaite maintenir cette exigence, la loi devra être modifiée pour fournir une autorisation claire.

Les raisons ont été présentées à nouveau au ministère dans une lettre, à laquelle il a répondu le 29 mars 2018. Cette lettre fait simplement état qu’après avoir consulté le ministère de la Justice, il maintient que le pouvoir habilitant prévu dans la loi est suffisamment vaste pour soutenir l’exigence relative à la divulgation. Il n’y a aucune autre nouvelle raison à considérer.

Je vais laisser le soin aux membres du comité de décider de la façon dont ils veulent procéder.

Le coprésident (M. Albrecht) : À la page 4 de ce document, au point 1b, le dernier paragraphe résume de façon simple les questions pour les membres du comité. Il incombe au comité de décider s’il veut aller de l’avant dans ce dossier. Le conseiller juridique semble avoir clairement fait savoir que cela sort du cadre législatif.

Quelqu’un souhaite-t-il suggérer une voie à suivre?

Le sénateur Woo : Est-il possible de demander directement au ministère de la Justice une explication? C’est une explication indirecte que nous avons reçue d’Affaires mondiales, n’est-ce pas?

M. Abel : La réponse sera vraisemblablement non. Le comité étudie ce dossier depuis des décennies, et le ministère de la Justice considère les conseils fournis aux ministères comme étant confidentiels. C’est pourquoi il a tendance à en saisir les responsables des textes réglementaires. Nous pouvons essayer, mais je crois que nous n’obtiendrons rien.

Le sénateur Woo : Merci.

Le coprésident (le sénateur Day) : La question de divulguer des renseignements au commissaire de la GRC se trouve-t-elle dans d’autres règlements que le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie? Est-ce une question qui revient souvent?

M. Abel : Elle revient dans essentiellement tout ce qui est prévu au point 1a. Ce sont les seuls règlements qui sont pris en application d’une loi différente, la Loi sur les mesures économiques spéciales. Tous les autres sont pris en application de la Loi sur les Nations Unies, et le pouvoir habilitant prévu en vertu de cette loi est très vaste. Le comité croyait que c’était autorisé en vertu de cette loi.

Le problème est que cette loi est très étroite. Le pouvoir habilitant remonte à plus longtemps — 1992 —, et il ne semble pas que le Parlement avait l’intention que ce type de pouvoir soit autorisé lorsque le pouvoir habilitant a été adopté.

Le coprésident (M. Albrecht) : Dans quelle mesure serait-il difficile de demander au ministre, comme vous le suggérez, de modifier la loi? Est-ce que ce serait une longue procédure?

M. Abel : Nous avons fait cette suggestion en 2017. Elle faisait partie de la recommandation que le comité a formulée la dernière fois qu’il a été saisi de ce dossier. La réponse était que le ministère de la Justice et Affaires mondiales étaient satisfaits de la loi, car elle appuie l’exigence relative à la divulgation. C’est là où nous en sommes. Ils n’ont fourni aucune raison en ce sens.

Le comité a très peu d’arguments juridiques à invoquer.

Le coprésident (M. Albrecht) : L’abrogation serait-elle une option?

M. Abel : C’est possible. L’exigence de divulgation est une exigence distincte; rien ne s’effondrerait. C’est une exigence distincte.

M. Badawey : Même s’il y a des notes, elles sont limitées, car il s’agit simplement d’opinions contradictoires. Il s’agirait peut-être d’une occasion d’inviter des témoins afin de savoir pourquoi le ministère n’est pas d’accord et pourquoi de nouveaux arguments n’ont pas été proposés.

Je recommande d’inviter un membre du personnel afin de discuter de la question et de savoir pourquoi le ministère ne souscrit pas à notre définition et pourquoi aucun nouvel argument n’a été proposé pour justifier ses conclusions.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous proposez d’inviter un fonctionnaire du ministère à témoigner. Y a-t-il d’autres commentaires?

M. Diotte : C’est une perte de temps.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’accord. La motion serait d’inviter des fonctionnaires à témoigner pour discuter de cette question.

M. Badawey : Monsieur Diotte, que recommandez-vous?

M. Diotte : Chaque fois que nous lançons une telle invitation, ce sont des gestionnaires qui se présentent, et non des membres du personnel. Ils n’ont que des excuses à nous donner; c’est toujours la même chose. À tout le moins, j’aurais tendance à être d’accord avec l’idée de l’abrogation, car c’est la seule chose qui suscite une réaction.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous devons faire progresser les dossiers. Il revient donc aux membres du comité de décider de la façon la plus rapide de procéder. Je vais soumettre la motion aux voix, à moins qu’il y ait d’autres commentaires.

Le sénateur Woo : Pouvez-vous répéter la motion?

Le coprésident (M. Albrecht) : La motion propose d’inviter des fonctionnaires du ministère à venir expliquer le refus d’apporter des amendements dans ce dossier.

M. Badawey : Nous devons accueillir des membres du personnel du bureau qui est maintenant responsable du dossier pour qu’ils nous expliquent leurs conclusions. Ce qui m’intéresse le plus, c’est d’entendre leurs arguments pour justifier ces conclusions.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que vous savez tous ce que contient la motion.

M. Oliver : La ministre serait-elle invitée ou informée que nous invitons des fonctionnaires du ministère à témoigner?

Le coprésident (M. Albrecht) : La motion dans sa forme actuelle propose d’inviter des fonctionnaires, mais je crois qu’il serait sage d’informer la ministre de la situation. Je me tourne vers le motionnaire.

M. Oliver : Il arrive souvent que nous invitions un ministre et qu’il délègue quelqu’un pour témoigner, mais au moins le ministre en question est au courant de la situation. Je crois qu’il est important d’avoir cette discussion. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une perte de temps et je veux m’assurer que les témoins seront du bon échelon.

M. Badawey : Ce que je souhaite le plus, c’est de prendre la bonne décision en fonction des faits que nous avons, et non de réagir à quelques phrases couchées sur du papier. C’est notre responsabilité. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable.

Le coprésident (M. Albrecht) : Donc, la motion devrait inviter la ministre et le ministère.

M. Shipley : Cela répond à ma question.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour aider M. Diotte, la lettre devrait commencer en disant : « Avant d’aller de l’avant avec l’abrogation… »

Le coprésident (M. Albrecht) : Il s’agit d’un amendement favorable, monsieur Badawey. C’est présenté un peu comme une plaisanterie, mais ce serait une façon sage de procéder. Est-ce que cela vous irait?

M. Badawey : Je ne parlerais pas d’abrogation. Nous ne voulons pas donner l’impression — il s’agit d’une analogie un peu risquée, mais au bout du compte, il faudrait prendre le temps de bien orienter le canon avant d’envoyer un coup de semonce. Je crois que cela serait plus crédible.

Peut-être, monsieur le président, la lettre devrait-elle commencer en disant : « Avant d’adopter d’autres mesures… »

Le coprésident (le sénateur Day) : Étudier d’autres mesures.

Le coprésident (M. Albrecht) : Les membres sont-ils d’accord avec la suggestion? Dans ce cas, nous allons mettre la motion aux voix.

Que tous ceux qui sont d’accord pour procéder de la sorte veulent bien lever la main. Ceux qui s’y opposent? La motion est adoptée.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela règle la question de la GRC.

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui, c’est bien celle-là.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il d’autres questions en suspens?

M. Abel : Concernant le suivi sur les amendements promis, nous allons adopter la même orientation que pour 1a. Si les membres du comité sont satisfaits de la réponse du ministère à la question 2, alors aucun suivi n’est nécessaire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le seul problème avec la réponse au numéro 2, c’est qu’elle a été reçue sur le tard, mais elle a finalement été envoyée. Il n’y a donc aucune raison de continuer avec ce dossier.

Cela règle les questions 1, 2 et 3 de 1b. Passons à 1c.

DORS/2009-92 — RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

DORS/2012-121 — RÈGLEMENT MODIFIÉ D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 38C:8.)

M. Abel : Comme vous pouvez le constater, ce dossier comporte une grande variété de questions en suspens. Commençons par les questions les plus faciles.

La question 1 concerne des modifications promises. Nous pouvons procéder de la même façon qu’avec 1a et 1b.

La question 2 concerne également des amendements promis qui permettraient de régler des divergences et problèmes de formulation relevés dans certaines définitions du Règlement. On peut présumer que le délai est le même que pour les autres amendements promis.

À la troisième question, nous attendons toujours une réponse détaillée concernant la portée excessive et l’imprécision de certaines dispositions. Le comité a examiné cette question en juin 2017. Il s’agit d’une question qui touche plusieurs dossiers relatifs à la Loi sur les Nations Unies et à la Loi sur les mesures économiques spéciales, y compris de nouveaux instruments ayant fait l’objet d’un examen, mais qui n’ont pas encore été renvoyés au comité.

En juin 2017, les coprésidents ont écrit directement à la ministre au sujet de ce dossier. Dans une lettre envoyée au comité en décembre, le ministère a accusé réception de la lettre des coprésidents et demandé plus de temps pour préparer une réponse détaillée. Nous attendons toujours cette réponse.

Les membres souhaiteraient-ils savoir si une réponse sera envoyée au cours de l’été? Si c’est la volonté du comité, le conseiller juridique pourrait envoyer une lettre au ministère pour souligner que le comité pourrait étudier la possibilité d’aborder cette question et la liste des témoins convoqués à l’automne si aucune réponse n’est prévue pour cet été.

M. Shipley : Je le propose.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d’autres commentaires? Les membres sont-ils d’accord?

Des députés : D’accord.

M. Abel : La question 4 est quelque peu ridicule. À plusieurs occasions, le conseiller juridique a tenté d’obtenir une confirmation écrite qu’un amendement serait apporté afin de résoudre une possible auto-incrimination à l’article 8. Le ministère a déjà convenu de régler ce problème dans plusieurs autres règlements et je présume qu’il a l’intention d’en faire de même dans ce cas-ci, mais nous attendons toujours la confirmation écrite qu’il procédera ainsi.

Je crois simplement qu’il y a eu un malentendu dans la correspondance. Si les membres sont d’accord, nous pourrions refaire cette demande dans la prochaine lettre au ministère et accompagner cette lettre d’un appel informel au RTR pour préciser les choses et éviter tout nouveau malentendu.

M. Shipley : Que voulez-vous dire par un malentendu?

M. Abel : C’est une simple hypothèse. Dans le cadre de nos correspondances, y compris une longue lettre, nous avons demandé au ministère de confirmer qu’un amendement serait apporté. Le ministère ne nous a jamais répondu, mais j’ai toutes les raisons de croire qu’il a l’intention d’apporter cet amendement, car il a l’intention de modifier une foule d’autres règlements pour régler cette même question. Je crois simplement qu’il s’agit d’un oubli.

Le comité a tendance à vouloir des choses par écrit afin de pouvoir souligner, plus tard, qu’une promesse a été faite. J’aimerais poursuivre en ce sens.

Sincèrement, c’est tout ce que je peux dire à ce sujet. Je ne peux que deviner la raison pour laquelle aucune réponse n’a été fournie.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que nous pourrions envoyer une lettre et, si aucune réponse n’est fournie, revenir sur la question lors des témoignages.

M. Shipley : Ça me va. Je voulais simplement comprendre la question du malentendu.

Mme Borkowski-Parent : Comme vous pouvez le constater, ces dossiers sont un peu lourds. Pendant près d’une décennie, nous avions de la difficulté à communiquer avec le ministère. Les lettres du comité étaient ignorées. Ce n’est plus le cas. Le ministère nous répond, mais nous sommes coincés avec 15 dossiers qui portent sur des questions semblables et d’autres qui portent sur d’autres questions. Le simple fait d’éplucher la correspondance constitue une tâche énorme. Il y a tellement de questions en suspens qu’à mon avis, cette question-ci a simplement glissé entre les mailles du filet. Comme l’a souligné M. Abel, le ministère semble avoir l’intention d’apporter cet amendement, mais tentons d’obtenir la confirmation par écrit.

M. Shipley : Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Passons à la question 5.

M. Abel : À la question 5, on peut voir que le ministère préfère ne pas modifier l’article 16 du règlement. Cette disposition concerne la délivrance, par la ministre, de certificats qui exemptent une propriété de l’application du règlement. La loi fixe des échéanciers pour la délivrance de ces certificats, selon la raison évoquée pour l’exemption.

Le comité a souligné que, dans certains cas, la décision ultime relative à l’exemption revient au Conseil de sécurité des Nations Unies, et qu’il est théoriquement possible qu’un retard au Conseil de sécurité empêche la ministre de respecter les échéanciers prévus par la loi concernant la délivrance des certificats. Le comité a laissé savoir qu’il faudrait peut-être modifier la loi de façon à ce que les échéanciers ne commencent qu’au moment où le Conseil de sécurité prend sa décision. Cette proposition concernait plusieurs règlements.

Le ministère préfère ne pas apporter de modification, notamment parce qu’il devrait modifier les échéanciers fixés dans chaque règlement. Toutefois, c’est une chose que le ministère fait déjà; chaque règlement est ajusté en fonction des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité. Donc, j’ignore pourquoi cela pose problème.

Le ministère s’est aussi dit perplexe quant à la procédure lorsqu’il n’est pas nécessaire de consulter le Conseil de sécurité ou d’obtenir son approbation, mais il semble évident que, dans ces cas, l’amendement réglerait la situation.

Au bout du compte, le comité pourrait accepter la réticence du ministère et laisser tomber la question, même si les raisons données sont peu convaincantes.

Nous avons soulevé un problème concret potentiel. Si le ministère est d’avis que la ministre ne risque pas de se retrouver dans une position où elle serait incapable de satisfaire à ses obligations, il peut choisir de ne pas modifier l’article 16. Toutefois, il serait peut-être important de rappeler au ministère que les ministres sont assujettis à la loi, tout comme les citoyens. Peu importe que les risques de poursuites soient peu probables, il s’agirait d’une infraction au règlement, infraction qui entraînerait des sanctions pénales sérieuses. Il vaudrait peut-être la peine de demander au ministère de le reconnaître.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour des raisons juridiques et pour nous permettre d’avoir la conscience tranquille, il faudrait peut-être rappeler cela au ministère concernant la question 5.

M. Shipley : Je crois que M. Abel a très bien précisé la question et qu’il faudrait le souligner dans la lettre, comme l’a proposé le coprésident, pour faire état des préoccupations du comité quant à la protection du ministère et de la ministre. Je crois que nous devrions en faire une motion : envoyer une lettre au ministère avec ces précisions.

Le coprésident (M. Albrecht) : À la question 6, le problème que l’on retrouve au dernier paragraphe de la page 4 des notes est identique à ce que l’on retrouve dans d’autres dossiers sous 1e et 1f, sinon d’autres. Le comité peut s’interroger à savoir s’il souscrit à la justification du ministère pour refuser d’établir une procédure, même s’il s’agit d’une circonstance ponctuelle. Une procédure devrait tout de même être établie.

M. Di Iorio : Parlons-nous encore de la question 5?

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons terminé avec la question 5, à moins que vous ayez quelque chose à ajouter.

M. Di Iorio : Le conseiller juridique a souligné qu’il faudrait rappeler à la ministre qu’elle risque de contrevenir à la loi. Je crois qu’il serait approprié de le rappeler, surtout étant donné la séparation des pouvoirs. Nous représentons le Parlement et il est important dans un dossier comme celui-ci de rappeler au pouvoir exécutif ses obligations et les conséquences du non-respect de ces obligations. C’est notre devoir en tant que représentants du Parlement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois que les membres du comité sont d’accord. Merci, monsieur Di Iorio.

La question 6 concerne l’article 17 et la délivrance de certificats, plus précisément le manque d’une procédure de délivrance de ces certificats. C’est une question qui me préoccupe.

Je pose la question aux membres du comité. Soit nous laissons tomber la question et passons à autre chose, soit nous soulignons au ministère que ce n’est pas une bonne façon de procéder. Y a-t-il des commentaires? S’il n’y a aucun commentaire, je considérerai que le comité choisit de laisser tomber la question. Est-ce la volonté du comité?

M. Badawey : Monsieur le président, le fait que toutes ces questions sont réunies, même si elles sont séparées dans notre document, il ne fait aucun doute que lorsque nous accueillerons les témoins, les membres du comité pourront les interroger sur n’importe quel élément de ce document.

M. Abel : Vous avez raison. Toutefois, avant d’accueillir les témoins à l’automne, nous enverrons une lettre au ministère. J’aurais donc besoin de l’orientation du comité sur la façon dont il souhaite procéder pour chaque question et quelle position il souhaite adopter, notamment. J’informerai ensuite le ministère qu’une lettre est en cours d’ébauche.

M. Badawey : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous devons décider si cette question nous préoccupe. Si c’est le cas, nous demanderons au ministère de venir s’expliquer et prendrons des mesures plus sévères. Sinon, nous laissons tout simplement tomber la question. Je crois que c’est ce que veut dire le conseiller juridique lorsqu’il parle de la lettre : comment indiquer aux témoins potentiels l’orientation générale du comité?

M. Badawey : C’est assez juste, monsieur le président. Merci.

Selon les commentaires formulés par M. Di Iorio, à la question 5, nous voulons souligner les conséquences possibles pour la ministre en vertu de notre définition de la question.

À la question 6, nous voulons souligner au ministère nos préoccupations. Comme on peut le lire, les raisons du refus du ministère sont discutables. Donc, nous souhaitons être clairs sur cette question et obtenir plus de détails.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que cela est conforme aux décisions précédentes du comité, je tiens à le rappeler. Par le passé, le comité a souligné son insatisfaction quant à l’absence de procédures. Soit nous modifions notre position, soit nous adoptons la proposition de M. Badawey. J’aimerais régler cette question.

M. Badawey : Vous soulevez un très bon point. Si je comprends bien ce que vous dites, si une question nous préoccupe, nous ne pouvons pas tout simplement la laisser tomber. Nous devons choisir de quelle façon procéder.

Afin de tourner la page, il serait plus approprié de donner la chance au ministère de s’expliquer. Nous serions ensuite obligés de prendre une décision.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il va sans dire que le comité mixte est encore d’avis que des règles doivent être établies. C’est la raison pour laquelle nous posons la question quand les témoins comparaissent.

Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette direction?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : C’est ce qui met fin au point 1c. Passons à l’item 1d de notre ordre du jour.

DORS/2012-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA BIRMANIE

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 37D:3.)

M. Abel : Il y a deux questions en suspens au sujet du point 1d, DORS/2012-85. Premièrement, une modification a été promise pour corriger une erreur de rédaction dans la version française du règlement. Comme pour les dossiers précédents, le comité a demandé que cela soit fait d’ici juin 2018. Nous pouvons effectuer le suivi de la même manière que nous avons choisi de le faire aux points 1a, 1b et 1c.

La deuxième question concerne le sens voulu des termes « démocratisation » et « stabilisation » employés à l’alinéa 18c). Ces termes sont utilisés pour énoncer une ou plusieurs exceptions aux interdictions dans les règlements. Certaines organisations internationales sont autorisées à mettre des biens et des services à la disposition de la Birmanie à des fins de démocratisation ou de stabilisation.

Comme toute violation à la réglementation constitue une infraction grave, les lecteurs doivent savoir précisément quels sont les biens et services autorisés. Lors d’une séance précédente, les membres du comité ont noté en particulier que les efforts de démocratisation ou de stabilisation pouvaient dans certains cas être même contraires les uns aux autres, et ils ont souligné la nécessité de clarifier les choses. Le ministère a donc été invité à expliquer sa compréhension de ces termes et à fournir des exemples concrets.

Dans sa lettre du 20 décembre 2017, le ministère demandait plus de temps pour consulter d’autres ministères afin d’élaborer une réponse détaillée. Cependant, cette réponse n’est toujours pas arrivée.

Si les membres le souhaitent, une autre lettre pourrait être rédigée pour demander une réponse avant la fin de l’été. Nous pourrions peut-être adopter la même approche et suggérer que des témoins viennent nous parler de l’enjeu si aucune réponse écrite n’est fournie avant cette date.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je constate un accord général. Devons-nous procéder ainsi?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Passons au point 1e.

DORS/2014-163 — RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

DORS/2014-213 — RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE YÉMEN

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 38E:5.)

M. Abel : Encore une fois, un certain nombre de modifications promises ne seront pas apportées avant juin 2018. La même approche sera adoptée.

Deuxièmement, comme nous l’avons vu au point 1c, le ministère a encore besoin de plus de temps pour répondre à la question sur l’« imprécision » et la « portée excessive » des interdictions. Si le comité le souhaite, nous suivrons la même approche qu’au point 1c, qui consiste à demander à nouveau une réponse, à défaut de quoi nous convoquerons des témoins pour traiter de la question.

Troisièmement, au numéro 3, il est maintenant convenu d’apporter d’autres modifications pour régler un problème de libellé dans la version française des deux règlements.

En ce qui concerne la question 4, le ministère préfère ne pas apporter de modification, en réponse à une préoccupation que nous avons relevée au point 1c. Il est question des délais dans lesquels le ministre doit délivrer un certificat. Le comité pourrait accepter cela, mais demander au ministère de reconnaître qu’il est assujetti à la loi et aux sanctions possibles, comme n’importe quel citoyen.

Enfin, une nouvelle question sur ces dossiers pourrait être portée à l’attention du ministère. Cela a également été discuté au point 1c. On parle d’une disposition qui autorise le ministre à délivrer un certificat d’exemption de propriété. Aucune procédure n’est définie.

Au point 1c, le comité a décidé que cette question serait discutée en présence de témoins à l’automne. Ces dossiers peuvent également être portés à l’attention du ministère pour cette même raison.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que certains sont en désaccord? Qui est d’accord avec les directives du conseiller juridique?

Des voix : D’accord.

[Français]

Mme Sansoucy : J’ai bien aimé, dans une décision précédente, qu’on ajoute l’expression « avant de passer à d’autres mesures ». Je trouve que c’est clair.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons inclure cette mention. Merci beaucoup.

Le prochain point est 1f.

DORS/2014-212 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR AL-QAÏDA ET LE TALIBAN

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 38F:3.)

M. Abel : Toutes les questions en suspens ont déjà été traitées dans les groupes précédents. Premièrement, il y a des modifications promises, qui seront maintenant retardées. La même approche peut être adoptée.

Deuxièmement, il y a la question des délais dans lesquels le ministre doit délivrer des certificats, et nous pouvons opter pour la même approche qu’aux points 1c et 1e.

Et troisièmement, le ministère n’est pas d’accord pour établir une procédure de délivrance d’un certificat d’exemption de propriété, ce qui a été traité au point 1d. Nous suivrons la même approche dont le comité a déjà convenu.

Si les membres sont d’accord, le suivi peut être le même que pour les autres dossiers.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je constate une fois de plus un accord général, de sorte que tous les éléments du point 1 ont été traités.

Je vais maintenant céder la parole à mon coprésident pour le reste des articles.

PROGRAMME DE CORRECTION DES LOIS (PCL)

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 38G3.)

DORS/99-142 — RÈGLEMENT SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 38H:5.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Madame la conseillère juridique, j’ai dans mes documents une lettre que vous nous avez remise. Voudriez-vous expliquer ce qui se trouve au point 2?

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Les points 2 et 3 de l’ordre du jour sont tous deux liés au processus de correction des lois, ou PCL. Comme les députés s’en souviendront peut-être, le projet de loi précédent sur le PCL ne comprenait pas certaines des modifications auxquelles le comité s’attendait, de sorte que les présidents ont écrit aux comités qui étudiaient les propositions du PCL pour leur demander d’inclure ces amendements.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a ensuite déposé un rapport recommandant l’inclusion de ces amendements, mais cette recommandation n’a pas été adoptée. La lettre de la ministre de la Justice au point 2 de l’ordre du jour explique que les modifications n’ont pas été ajoutées aux propositions existantes parce qu’elle ne voulait pas retarder le processus. Cependant, elle demande maintenant de façon proactive si le comité a d’autres modifications à proposer tandis que le ministère entame le prochain cycle du PCL.

Le conseiller juridique a préparé un document à l’intention du comité en mai dernier concernant les modifications législatives promises. Si les membres sont d’accord, cette liste pourrait être mise à jour et remise au ministère de la Justice avant sa date limite du 31 juillet.

Le coprésident (Le sénateur Day) : Cela semble être raisonnable. Est-ce que tout le monde est d’accord? Il y a consensus pour procéder de cette manière. Merci d’avoir accepté.

Vous pouvez également traiter de l’article 3.

Mme Kirkby : Le point 3 porte sur une des modifications que les membres s’attendaient à voir dans le projet de loi précédent sur le PCL. Une divergence entre les versions anglaise et française de l’article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada a été portée à l’attention du ministère des Ressources naturelles pour la première fois en 2004. Dès 2013, le comité a été informé que Ressources naturelles avait demandé au ministère de la Justice d’inclure la modification dans le processus du PCL, mais celle-ci n’apparaissait pas dans celles de 2015. La ministre de la Justice a ensuite avisé le comité en 2016 que ses fonctionnaires allaient faire un suivi le plus tôt possible à ce sujet auprès de Ressources naturelles, mais la modification ne figurait pas non plus dans le PCL de 2017. Ce n’est donc pas la première fois que la modification n’est pas incluse dans le processus du PCL, bien que les deux ministères aient informé le comité qu’ils travaillaient là-dessus.

En conséquence, une approche à deux volets a été adoptée. Les coprésidents ont écrit à la ministre de la Justice pour souligner l’historique du dossier, et une lettre a également été envoyée au ministère des Ressources naturelles pour lui demander quelles mesures précises avaient été prises pour résoudre ce dossier depuis sa dernière mise à jour au comité en février 2016. Dans sa réponse, le ministère des Ressources naturelles n’indique aucune mesure prise pour résoudre ce dossier qui date de 14 ans, si ce n’est que de demander une fois de plus son inclusion dans un PCL ultérieur.

Une des options du comité consiste à attendre que la prochaine série de propositions du PCL soit présentée dans l’espoir que la modification soit incluse cette fois. Il se peut toutefois que celle-ci ne soit pas considérée comme convenable pour le processus de PCL, car un choix politique doit être fait quant à la version qui doit prévaloir — la version française de plus grande portée, ou la version anglaise de portée plus étroite. Si c’est le cas, les membres du comité pourraient envisager une approche plus proactive.

Le coprésident (le sénateur Day) : Et en quoi consisterait l’approche proactive?

M. Badawey : Je suis d’accord avec la conseillère juridique pour dire qu’il faut être proactifs. Je sais que cela semble étrange, mais faisons le travail pour eux, et proposons carrément l’orientation souhaitée pour la reformulation de la politique, et voyons s’ils sont d’accord. Dans le cas contraire, nous nous attendons bien sûr à ce que ce soit dans le prochain PCL.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le programme de correction des lois.

M. Badawey : Faites un choix, et agissez. C’est le message d’ensemble.

Mme Kirkby : Dans une lettre écrite en 2013, les responsables disaient préférer clarifier la version anglaise puisqu’ils aimaient mieux la version française. Ils veulent élargir la portée de la disposition, ce qui pourrait expliquer pourquoi ce n’est pas acceptable dans le PCL, étant donné que le pouvoir est élargi.

M. Badawey : Mettons-leur un peu de pression pour qu’ils choisissent une option. S’ils veulent procéder ainsi, d’accord. Sinon, nous pouvons recommander de reprendre le dossier — c’est plus logique en ce qui concerne la politique elle-même —, de rédiger la disposition pour eux, puis d’attendre la réponse du ministère dans un délai approprié. Je ne m’exprimerais peut-être pas ainsi dans un contexte juridique, mais je pense que vous comprenez l’idée.

M. Di Iorio : Essentiellement, si quelque chose ne fonctionne pas après cinq années, il vaut mieux essayer autre chose. Leur réponse est totalement inacceptable.

Le coprésident (le sénateur Day) : Lorsque nous suivons le processus dont nous avons convenu au point 2, qui consiste à aviser le ministère de la Justice de ce qui devrait selon nous figurer sur la liste, leur indiquons-nous en même temps le libellé que nous souhaiterions voir?

Mme Borkowski-Parent : Non. Dans tous les cas, le comité a relevé des divergences ou un manque d’autorité dans les règlements. Le comité a identifié une lacune. Il incombe donc au ministère de décider comment la corriger. La modification à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada serait donc encore incluse dans la liste remise au ministère de la Justice.

Ce qui nous préoccupe au sujet du point 3, c’est que, jusqu’à maintenant, le comité reçoit toujours comme réponse que la correction fait partie du prochain PCL, et que le ministère y travaille. Il n’y a aucune raison de ne pas l’avoir inclus les deux premières fois, et nous essayons d’éviter que la situation ne se répète une troisième fois.

Pour atténuer ces préoccupations, les responsables devraient fournir les raisons pour lesquelles ce n’est pas inclus dans le PCL, le cas échéant, ainsi qu’un plan pour la suite des choses.

M. Badawey : C’est peut-être le défi que posent de nombreux dossiers dont nous sommes saisis. Il y a un peu de paresse de la part du ministère. Les responsables tentent de résoudre la quadrature du cercle. Cela ne fonctionne pas, et ils essaient pourtant de se justifier. Je propose avec un peu d’audace que nous fassions une partie du travail à leur place. Nous avons une opinion : nous ne sommes pas d’accord avec cela. Mettons-le en mots, avec un peu de verbiage, puis faisons un peu leur travail pour augmenter la pression. Et s’ils ne sont pas d’accord, ils pourront revenir avec une contre-proposition ou un libellé de la politique.

Pour revenir à ce que vous avez dit plus tôt, soyons proactifs, faisons-leur une proposition, et voyons quelle sera la réponse. Nous prendrions ainsi le taureau par les cornes, plutôt que de se lancer la balle sans que rien ne se passe. Ces échanges continueront éternellement, comme c’est le cas depuis 2004.

Nous devrions également agir ainsi dans d’autres dossiers. C’est un peu plus de travail pour vous, et je ne veux pas vous compliquer la tâche. Mais en même temps, cela pourrait faire avancer les choses puisque le travail est réalisé après coup si rien n’est fait. Si nous pouvions augmenter la pression, ce serait proactif.

M. Di Iorio : Dans l’immédiat, c’est un peu plus de travail. Mais à long terme, c’en est moins, car vous êtes aussi bien de le faire maintenant que plus tard.

M. Oliver : Je pense que cela me convient, mais c’est un peu inhabituel par rapport à la façon dont nous intervenons dans ces situations. Une autre option serait de convoquer les responsables et de leur demander des explications.

Depuis combien d’années la situation perdure-t-elle?

Mme Kirkby : Depuis 14 ans.

M. Oliver : Pourquoi ne pas les convoquer ici et leur demander la raison pour laquelle ce n’est pas réglé? Nous avons vu des dossiers s’accélérer de façon assez spectaculaire lorsque nous invitions les responsables devant le comité. Je ne suis tout simplement pas certain que réaliser le travail à leur place les incitera à enclencher le processus et à faire le nécessaire. Je suis déchiré.

Madame la conseillère juridique, serait-ce une stratégie efficace si nous faisions le travail pour eux, ou vaut-il mieux les convoquer ici, devant nous, pour nous expliquer pourquoi ils ne s’en occupent pas?

Mme Borkowski-Parent : Dans la mesure du possible, lorsque nous disposons de toutes les informations nécessaires pour fournir le libellé permettant de résoudre un problème, nous l’inscrivons habituellement dans les lettres à l’intention du ministère : « Voici, par exemple, comment vous pourriez régler le problème. » De cette façon, une partie du travail sera faite pour eux, comme vous le dites.

Il y a un choix politique à faire, dans ce cas-ci parce que la version française est plus vaste, et celle anglaise, plus étroite. Nous n’avons toutefois aucun moyen de savoir laquelle est correcte; la décision incombe au ministère. C’est pourquoi toute décision politique est laissée au ministère. Le comité lui demande simplement de corriger le problème dans un sens ou dans l’autre.

Pour ce qui est des témoins, je vais faire une mise en garde. Nous sommes déjà en train de planifier des témoins à convoquer à la mi-novembre. Il n’y aura qu’une seule réunion sans témoins à l’automne. Nous en sommes déjà aux dernières réunions de la session d’automne. Les témoins, bien qu’utiles, prennent également du temps pendant la réunion, et empêchent d’autres dossiers de progresser. Je tenais simplement à souligner que nous en sommes à la mi-novembre pour la convocation de témoins, de sorte qu’il est possible que cela se fasse l’hiver prochain.

M. Shipley : Depuis le peu de temps que je suis ici, je n’avais pas réalisé que nous orientons en fait les mots et le verbiage dans les recommandations du comité. Souvent, il s’agit de soulever la question dont nous sommes saisis.

J’essaie de comprendre ce qui se passe dans d’autres comités lorsque nous examinons des rapports. Ici, vous recevez des recommandations, puis vous essayez de déterminer le libellé que vous allez renvoyer au ministère. Si nous voulons choisir une option, et que vous devez être précis avec le ministère et avec nous, cela ne me pose aucun problème. Je crains toutefois que nous ne soyons limités par le jargon juridique et par le libellé qui sera produit. C’est ce qui me préoccupe.

M. Badawey : Ce sont tous de bons arguments. Cependant, comme M. Di Iorio l’a dit — et je suis d’accord — nous devons y consacrer du temps de toute façon. Plutôt que de le faire dans l’immédiat, nous le ferions sur une longue période, parce qu’on se renvoie la balle depuis 2004. Nous y consacrons donc autant de temps à long terme que nous le ferions à court terme. Si nous pouvions y en accorder plus à court terme, il y a deux choses qui se passeraient. D’abord, nous serions très précis dans nos demandes, en y ajoutant un mot ou deux et deuxièmement, ce serait fait. Ce dossier cesserait de stagner comme il le fait depuis 2004.

Je comprends l’argument de la conseillère sur la politique elle-même : nous devrions pouvoir compter sur le ministère pour nous expliquer son intention. Cependant, selon le rapport n^o 3, il faut faire un choix. Il faut soit corriger la traduction, soit choisir une version. Ce n’est pas plus compliqué. Je pense que nous devrions avoir l’audace d’aller jusqu’à dire : « Voici le correctif et la traduction, ou choisissez l’un ou l’autre et allez de l’avant. »

Mme Kirkby : Il semble se dégager de la discussion qu’il faudrait accentuer la pression, alors nous pourrions envoyer une lettre qui dirait, en gros : « Nous craignons que ce correctif ne soit pas inclus dans le prochain PCL pour des raisons de choix politiques. Si tel est le cas, il ne semble pas y avoir de progrès dans ce dossier depuis 2004 ou 2013. Par conséquent, le comité demande quand exactement ce sera corrigé, faute de quoi nous envisagerons de convoquer des témoins. »

M. Badawey : On brandit les armes encore une fois.

Le coprésident (le sénateur Day) : Entre-temps, nous essaierons aussi de faire en sorte que ce soit sur la liste.

Mme Kirkby : Oui, absolument. Nous l’ajouterons.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cette mesure vous paraît-elle acceptable?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le prochain élément est le point 4, à la rubrique « Réponse non satisfaisante ».

DORS/2017-162 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT À LA CONFÉRENCE DES MINISTRES DE LA DÉFENSE SUR LE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES (VANCOUVER 2017)

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 38I:8.)

Mme Kirkby : Deux questions ont été soulevées relativement au Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies. Affaires mondiales Canada a fourni une réponse qui semble satisfaisante à la deuxième. Comme ce décret ne s’est appliqué que du 12 au 17 novembre dernier, aucune autre mesure ne semble requise à ce sujet.

Il semble, toutefois, que la réponse à la première question, et l’absence de réponse par la suite, soient insatisfaisantes. La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales permet au gouverneur en conseil d’accorder certains privilèges et certaines immunités à des représentants d’un État étranger par décret. Ce décret, cependant, précisait les privilèges et immunités accordés aux représentants d’un État étranger ou d’un gouvernement étranger au Canada pendant la période visée.

Nous avons demandé à Affaires mondiales pourquoi il était nécessaire de mentionner « un gouvernement étranger » en plus d’un État étranger et sur quoi il se fondait pour ajouter cette mention. Dans sa première réponse, le ministère a indiqué que son intention était de « prévoir la situation éventuelle dans laquelle un représentant d’un “gouvernement étranger” ne serait pas un représentant officiel de cet État, notamment lorsqu’il existe un gouvernement provisoire ou que cet État n’a pas encore été reconnu. » Il explique ainsi qu’il a fait ce choix parce que le terme « État étranger » lui semblait trop étroit.

En outre, concernant le fondement de cette démarche, le ministère a indiqué que cet ajout lui semblait conforme aux objectifs de la loi. Cette réponse ne tient pas compte de la nature des pouvoirs délégués, qui se limitent aux pouvoirs prescrits par la loi habilitante.

Une deuxième lettre a donc été envoyée au ministère, dans laquelle nous indiquons que si la mention d’« État étranger » est trop étroite dans les faits, la solution appropriée consisterait à demander au législateur de modifier la loi habilitante pour autoriser le gouverneur en conseil à accorder également des privilèges et immunités aux représentants des gouvernements étrangers.

Affaires mondiales Canada n’a pas répondu à cette lettre, ni à une lettre subséquente l’avisant que ce dossier serait présenté au comité dans un avenir rapproché et qu’une réponse détaillée serait appréciée.

Le coprésident (le sénateur Day) : Eh bien, n’est-ce pas intéressant? Vous faites la rédaction. Vous proposez les mots qui devraient figurer là, mais compte tenu de ce que vous dites à la fin, « comme le décret n’est plus en vigueur », il semble qu’aucune mesure ne soit utile à cet égard. Le ministère ignore probablement nos lettres parce que c’est du passé.

Mme Kirkby : J’ajouterais que deux autres décrets ont été pris par la suite, dans lesquels il n’était pas mention d’un « gouvernement étranger ». Il est donc possible qu’il ait revu ses façons de faire.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils ont appris.

Mme Kirkby : Peut-être.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sans l’admettre.

Voulez-vous en discuter davantage? Y a-t-il d’autres mesures à prendre?

M. Badawey : Est-ce que ce peut être clarifié?

Mme Kirkby : Nous pouvons lui adresser une lettre afin de lui demander s’il est d’accord et s’il compte bien ne pas le refaire. Le ministère n’a pas répondu à nos deux dernières lettres.

M. Badawey : Envoyez-lui en une autre, et je pense que nous devrions bien lui indiquer que nous souhaitons clore le dossier. S’il peut simplement nous confirmer tout cela, nous pourrons le clore.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je souligne que la correspondance se fait entre le ministère et les conseillers juridiques. Je me demande s’il vaudrait mieux les adresser directement au ministre ou si elle est automatiquement envoyée au ministre.

Mme Kirkby : Nous n’avons pas écrit au ministre.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que cette question mériterait d’être portée à l’attention du ministre. Il y a quelqu’un, quelque part, qui ne fait pas son travail. Ces lettres se sont perdues ou quoi? Je pense qu’il y a lieu de les sensibiliser à cela.

M. Di Iorio : Je ne comprends pas pourquoi ce décret ne s’applique plus.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il visait la conférence de Vancouver de 2017.

Mme Kirkby : Il ne s’appliquait que pendant la période visée, soit du 12 au 17 novembre.

M. Di Iorio : Il pourrait toutefois y avoir une autre période visée n’importe quand.

Mme Kirkby : Le ministère prend de nouveaux décrets pour chaque nouvelle conférence.

M. Di Iorio : Les fonctionnaires ont-ils dit qu’ils suivraient ce modèle à partir de maintenant? C’est l’inverse de ce que nous faisons habituellement. D’habitude, ils font quelque chose qui continue de s’appliquer pendant longtemps. Quand nous apportons enfin un changement, 10 ans se sont écoulés, pendant lesquels les citoyens du pays ne savaient pas vraiment à quoi se fier. C’est l’opposé, dans ce cas. Ils ont choisi un libellé qui n’est pas sérieux. Dès le primaire, dans les cours de citoyenneté, on explique aux jeunes les différences entre le gouvernement et l’État. Ils essaient de confondre les deux.

Il y a de toute évidence une lacune ici, mais le temps que nous réagissions, elle n’est plus là. Nous ne prendrons jamais le ministère en défaut, et il s’en tirera toujours. Il y a clairement une partie importante de l’exécutif qui ne respecte pas la loi sur un sujet très important. Ils ne reconnaissent pas la distinction entre un État et un gouvernement. Ils vont même encore plus loin : ils refusent ouvertement de le faire.

Je pense que nous devons faire quelque chose, parce que nous ne savons pas quand ils le referont, et nous serons toujours trop tard pour réagir.

Le coprésident (le sénateur Day) : Monsieur Di Iorio, je pense que nous avons entendu la conseillère nous dire qu’ils n’ont pas répété la formule depuis. Sans admettre une erreur du passé, ils ne la répètent pas.

M. Di Iorio : Mais comment pouvons-nous savoir qu’ils ne la répéteront pas?

Mme Kirkby : Il y a deux autres décrets sur les privilèges et immunités qui ont été pris en vertu de cette disposition. Le décret relatif à la 29^e réunion des parties au Protocole de Montréal et aux réunions connexes ne s’applique qu’aux représentants d’un État étranger. Le ministère ne fait aussi mention que des représentants d’un État étranger dans le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018. C’est peut-être contextuel, mais le ministère n’a pas fait mention d’un « gouvernement étranger » dans ces deux décrets subséquents non plus.

M. Oliver : Le ministère semble avoir rectifié le tir. Ne pourrions-nous pas clore le dossier? Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de lui écrire pour vérifier. N’est-ce pas terminé? Il procède désormais dans les règles, et nous sommes contents.

Mme Kirkby : Le ministère a effectivement suivi les règles pour ces deux derniers décrets, et nous surveillerons assurément ses prochains pour voir si le problème se pose à nouveau.

M. Oliver : Pour le comité, le ministère semble avoir apporté la correction nécessaire. Il n’a pas émis de décret incorrect depuis. Je ne sais pas s’il vaut la peine d’aller plus loin dans ce dossier. Nous pouvons simplement surveiller la situation et signaler tout nouveau problème au comité le cas échéant.

Mme Kirkby : L’autre chose que je mentionnerais, c’est que le ministère ne répond pas à nos lettres.

M. Oliver : C’est ce qui me dérange. Ce serait très bien de clore le dossier, mais si le personnel ignore nos lettres et que le ministre n’est peut-être même pas au courant, c’est inacceptable. Que les fonctionnaires aient corrigé leur façon de faire, c’est une chose, mais ils semblent nous ignorer et ne pas répondre aux préoccupations du comité. Il est important que ce comportement ne soit pas toléré.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils nous ont aussi ignorés dans le dossier précédent.

M. Badawey : Depuis quelques mois, en particulier, nous avons travaillé à établir ce qu’on peut appeler en un mot de la discipline : les divers ministères doivent répondre aux questions dans les dossiers en suspens avec discipline, faute de quoi nous les en tiendrons responsables de la façon que nous jugerons indiquée.

Ensuite, la discipline permet de régler toutes sortes de détails pour que nous puissions clore nos dossiers. Les instructions doivent être respectées, on ne peut pas en faire fi. Je sais que cela arrive. Un dossier se retrouve sur le bureau de quelqu’un; ce n’est pas une priorité; il est placé en dessous de la pile, puis tombe dans l’oubli. Ce n’est pas admissible. Quand nous écrivons une lettre, nous devons veiller à ce qu’on nous réponde. Quelle que soit la réponse, nous pourrons prendre des mesures à partir de là. Si nous pouvons clore le dossier, il suffit de le dire, et la dernière lettre confirmera sa clôture, mais le dossier demeure actif tant et aussi longtemps qu’on ne parvient pas à la clôture.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous pourrions rédiger une lettre dans notre intérêt, écrire que nous constatons, par les actions du ministère, qu’il a cessé de faire ce qu’il faisait et que par conséquent, nous pourrions clore le dossier. Qu’en pensez-vous?

Mme Borkowski-Parent : J’ajouterais un avertissement que nous surveillerons les futurs décrets pour nous assurer qu’ils respectent la loi habilitante.

C’est aussi dans l’intérêt du ministère : c’est une question de gestion du risque. Il lui est déjà arrivé, semble-t-il, d’accorder des privilèges et des immunités outrepassant ses pouvoirs. Cela signifie que ces décrets pourraient très bien ne pas être valides. Il est donc aussi dans son intérêt de s’en tenir aux prescriptions de la loi.

C’est comme au point 1b — je m’excuse, sur les communications au commissaire de la GRC —, c’est dans son intérêt de clarifier cet élément, parce que toute communication non autorisée pourrait être considérée comme nulle par les tribunaux.

La raison de la réticence du ministère n’est pas claire. Il est dans son intérêt de clarifier la situation. Nous pourrions donc simplement l’aviser que nous surveillerons ce genre de chose à l’avenir.

Le coprésident (le sénateur Day) : Très bien.

M. Shipley : Je crois comprendre que le ministre en recevra aussi copie. Ce serait la recommandation. Il serait vain de renvoyer une lettre aux mêmes personnes. Il faut signaler la chose plus haut dans la hiérarchie, parce que c’est le ministre qui serait imputable du non-respect de la loi.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous tous d’accord? Il est bon aussi que le ministre voie notre en-tête.

M. Shipley : J’ai l’impression que le ministre ne l’a jamais vu.

[Français]

Mme Sansoucy : Je suis d’accord avec les dernières interventions. J’ai assisté à une rencontre où on avait affaire à un ministère qui, de toute évidence, ne comprenait pas le travail sérieux et les responsabilités du comité. Il s’agit d’une bonne occasion de rappeler le rôle et les responsabilités de notre comité et de demander une réponse.

[Traduction]

M. Badawey : C’est un excellent argument, qui a déjà été soulevé. Nous sommes comme un filtre. Quand nous relevons des situations comme celle-là, où des personnes — non seulement la personne vis-à-vis le ministre, le ministère ou les membres de l’équipe, mais aussi la personne susceptible d’être touchée par la décision prise par le ministre ou l’équipe — peuvent être placées en position d’imputabilité, ce n’est pas bon. Donc comme la conseillère l’a souligné, nous faisons une faveur au ministère en ne l’exposant pas ou en n’exposant pas des personnes au poids de l’imputabilité ni les personnes touchées par la décision.

C’est un bon point. C’est notre responsabilité, et c’est la raison pour laquelle nous prenons ce travail au sérieux. Sans cela, bien des personnes pourraient se retrouver dans le pétrin.

Le coprésident (le sénateur Day) : Madame la conseillère, c’était une bonne discussion. Pouvez-vous pondre une lettre faisant foi des décisions prises?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci beaucoup. Nous passerons au point suivant, qui se trouve à la rubrique « Corrections partielles apportées ».

[Français]

DORS/2013-101 — RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES (PRODUITS DE CONSOMMATION)

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 38J:5.)

Mme Kirkby : Santé Canada avait promis de modifier la version française d’un article du règlement pour utiliser la même expression que la loi habilitante. Le ministère avait indiqué que cette modification serait faite au printemps 2018 et il a respecté ce délai.

Le seul enjeu qui reste est assez compliqué à expliquer, mais comporte un article qui semble entrer en jeu seulement si quelqu’un n’est pas au courant du fait que le ministre ait donné un ordre de rappel ou non. C’est une situation assez particulière, mais il semble que c’est ce type de situation que Santé Canada a voulu viser. Le ministère explique que ce type de situation est rare et, qu’en fait, aucun cas n’a encore été présenté depuis l’entrée en vigueur du règlement. Toutefois, s’il s’agit d’un choix de nature politique que le ministère a fait de manière délibérée. Le comité n’a pas exprimé d’autres objections, donc le dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Je vous remercie de cette observation.

Est-ce que tout le monde est d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : C’est ce que nous ferons.

[Français]

Mme Sansoucy : Comme cet article apparaît sous la rubrique « Corrections partielles apportées », pourquoi considère-t-on que tout est réglé?

Mme Borkowski-Parent : La réponse qui a été donnée sur l’application d’une autre disposition est satisfaisante. On aurait pu l’inscrire sous la rubrique « Réponse satisfaisante ». On met l’accent sur les corrections apportées, mais il n’y a plus d’autres enjeux pour le comité.

Mme Sansoucy : Je vous remercie.

Mme Borkowski-Parent : Il n’y a pas de quoi.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Le point suivant à l’ordre du jour est le point 6, à la rubrique « Réponse satisfaisante ».

[Français]

DORS/2016-284 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 3 DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. 38K:4.)

Mme Becklumb : Ce texte traite de la dernière question à régler dans un autre dossier, soit le DORS/2012-161, ce qui nous permet de fermer ce dossier.

Toutefois, une nouvelle question a été soulevée concernant ce texte. Le conseiller juridique se demandait si l’autorité réglementaire avait respecté son obligation légale de transmettre le texte au greffier du Conseil privé dans les sept jours. Le ministère des Finances a confirmé auprès du Bureau du Conseil privé que le texte avait bel et bien été transmis dans les sept jours. Par conséquent, le dossier peut être maintenant fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Le dossier est-il clos? Sommes-nous tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci. C’est intéressant, vous avez relevé un nouveau problème, mais nous sommes déjà en train de clore le dossier, donc c’est très bien.

L’élément suivant est le point 7 à l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2018-5 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. 38L:8.)

Mme Becklumb : La seule question soulevée dans ce dossier consiste à savoir si l’exigence du dépôt a été respectée. Selon la loi habilitante, tout projet de règlement doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement avant que le règlement ne soit pris. Dans ce cas, le règlement a été pris le 23 janvier 2018 et avait été déposé à la Chambre des communes six jours auparavant, le 17 janvier. Toutefois, le dépôt au Sénat ne figure pas dans les Journaux du Sénat avant le 30 janvier, soit une semaine après que le règlement a été pris.

L’Agence des services frontaliers du Canada a répondu à la question du conseiller juridique en fournissant la copie d’une lettre envoyée au greffier du Sénat pour indiquer le dépôt du règlement. La lettre porte la date du 17 janvier 2018. Comme le Sénat ne siégeait pas ce jour-là, le dépôt n’a été inscrit dans les Journaux du Sénat qu’au jour de séance suivant, soit le 30 janvier.

Cependant, conformément au Règlement du Sénat, un document est réputé avoir été déposé sur le bureau du Sénat lorsqu’il est déposé auprès du greffier du Sénat. Par conséquent, l’exigence de dépôt a été respectée et ce dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Très bien. Nous jetterons le blâme sur le Sénat, alors. Nous pouvons clore le dossier.

M. Di Iorio : Je vois que la lettre est adressée à la greffière des Parlements. Il n’y a qu’un seul Parlement au Canada, et il est bicaméral. Il comprend la Chambre des communes et le Sénat. Qui serait la greffière des Parlements?

Le coprésident (le sénateur Day) : Doit-il vraiment y avoir un « s » ici?

François Michaud, cogreffier du comité : C’est la greffière du Sénat et greffière des Parlements, puisqu’on entend par Parlements tous les Parlements depuis la Confédération, parce que la greffière du Sénat est la gardienne de toutes les lois adoptées par tous les Parlements depuis.

M. Di Iorio : On parle ici de Parlements au sens de la 42^e législature et de la 41^e législature?

M. Michaud : Exactement.

DORS/2005-379 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES D’ÉVALUATION, LES EXCEPTIONS ET LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT SOUMIS AU COMITÉ DE DIRECTION

(Le texte des documents figure à l’annexe M, p. 38M:4.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Reste-t-il quelque chose à faire sur le point 8? Il y a des signes de progrès. Est-ce bien l’état de la situation?

Mme Becklumb : Il n’y a rien à faire. Nous avons recommandé au ministère d’inclure ces modifications au règlement correctif, et il a accepté.

Le coprésident (le sénateur Day) : C’est excellent. Je vous remercie beaucoup de votre travail.

Notre conseillère juridique principale a demandé la parole pour s’adresser à nous.

Mme Borkowski-Parent : Je voudrais informer les membres du comité que ce sera ma dernière séance à titre de conseillère juridique principale. Je partirai vendredi de la semaine prochaine. Je tiens à vous remercier de la confiance que vous m’avez accordée au cours des deux dernières années. Je sais que vous laisse entre bonnes mains avec mon équipe.

Il y aura un concours pendant l’été pour me remplacer, dans l’espoir que la personne soit en fonction dès l’automne, à la reprise des travaux du Parlement.

Bref, je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le coprésident (le sénateur Day) : Evelyne, au nom du comité, je vous remercie infiniment de votre grande efficacité dans la direction de l’équipe des conseillers juridiques ces dernières années. Nous savions que nous pouvions toujours compter sur vous, et nous vous souhaitons bonne chance dans vos projets futurs. Ne nous oubliez pas, d’accord?

Mme Borkowski-Parent : C’est promis.

M. Di Iorio : N’oubliez pas qu’on pourrait vous appeler à comparaître comme témoin de temps en temps.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉSENTÉS SANS COMMENTAIRES

TR/2016-52 — DÉCRET DE REMISE VISANT MARY DUNCAN

TR/2016-56 — DÉCRET DE REMISE VISANT ROBERT MORRISON

TR/2016-57 — DÉCRET DE REMISE VISANT SIMPSON FAMILY TRUST

TR/2016-58 — DÉCRET DE REMISE VISANT TRENA LAHAYE

TR/2016-59 — DÉCRET DE REMISE N^O 2 VISANT LES PAIEMENTS REÇUS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RETRAIT DES PERMIS DE PÊCHE DU POISSON DE FOND DE L’ATLANTIQUE

TR/2017-2 — DÉCRET METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L’HONORABLE PATRICIA A. HAJDU

TR/2017-3 — DÉCRET DÉLÉGUANT L’HONORABLE MARYAM MONSEF AUPRÈS DU MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

TR/2017-4 — DÉCRET DÉSIGNANT L’HONORABLE MARYAM MONSEF POUR COORDONNER LES POLITIQUES RELATIVES À LA SITUATION DE LA FEMME ET GÉRER LES PROGRAMMES QUI S’Y RAPPORTENT.

TR/2017-5 — DÉCRET DE TRANSFERT D’ATTRIBUTIONS

TR/2017-13 — DÉCRET DE REMISE VISANT MICHEL BLONDIN

TR/2017-18 — DÉCRET DE REMISE D’IMPÔT VISANT MARIE-ROSE DENIS

TR/2017-56 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1996-324 ET CHARGEANT LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE DE L’APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2017-57 — DÉCRET FIXANT AU 11 OCTOBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2017-60 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2017-61 — PROCLAMATION ANNONÇANT LA NOMINATION DE LA GOUVERNEURE GÉNÉRALE

TR/2017-63 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2017-64 — DÉCRET DÉSIGNANT LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2017-73 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 8, PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2017-77 — DÉCRET DE TRANSFERT D’ATTRIBUTIONS

TR/2017-78— DÉCRET DÉSIGNANT LE SOUS-MINISTRE DU MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA COMME ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DE CETTE ENTITÉ

TR/2017-79 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES CANADA COMME MINISTÈRE POUR L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2017-80 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

TR/2017-81 — DÉCRET DE REMISE VISANT JANET DE LA TORRE

TR/2017-82 — DÉCRET DE REMISE VISANT MILCA KWANGWARI

TR/2018-2 — DÉCRET FIXANT AU 22 DÉCEMBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI À L’EXCEPTION DE CERTAINS ARTICLES

TR/2018-3 — DÉCRET SUR LA MÉDAILLE DE LA MISSION MULTIDIMENSIONNELLE INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION AU MALI (MINUSMA)

TR/2018-4 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET C.P. 2004-1552

TR/2018-5 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET C.P. 1999-1742

TR/2018-6 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET C.P. 2015-1064

TR/2018-7 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1997-124

TR/2018-8 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1995-2004

TR/2018-17 — DÉCRET CONCERNANT LA LISTE DES ESPÈCES EN PÉRIL (RENVOI AU COSEPAC)

TR/2018-18 — DÉCRET SUR LA MÉDAILLE DU SERVICE SPÉCIAL AVEC BARRETTE « NATO-OTAN »

TR/2018-19 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE LA MÉDAILLE DU SERVICE SPÉCIAL AVEC BARRETTE « EXPEDITION »

Mme Borkowski-Parent : J’ai oublié de dire qu’il y a 34 textes réglementaires présentés sans commentaires. Ils ont été examinés par les conseillers juridiques et ces dossiers peuvent être clos.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je tiens moi aussi à vous transmettre mes remerciements, Evelyne, pour l’excellent travail que vous avez réalisé pour notre comité et en son nom, ainsi que pour la confiance que nous avons su établir. Quand nous sommes arrivés à titre de nouveaux coprésidents, nous avons beaucoup apprécié vos conseils et votre aide sur beaucoup de questions. Vous serez très difficile à remplacer, et nous vous souhaitons rien de mieux que le meilleur à venir.

Nous terminons tôt. J’ai apporté une petite carte si quelqu’un souhaite y écrire quelques mots avant de partir, et je vous en serai reconnaissant si vous le faites.

Je vous remercie sincèrement de votre travail extraordinaire. L’attention que vous avez su porter aux détails pour faire avancer les dossiers a beaucoup aidé notre comité.

Des voix : Bravo!

(La séance est levée.)