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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 37 - Témoignages du 24 mai 2018

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OTTAWA, le jeudi 24 mai 2018

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, pour procéder à l’examen de textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day et l’honorable Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

C.R.C. CH. 1551 — RÈGLEMENT SUR L’ÉTIQUETAGE ET L’ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 37A:14.)

DORS/2003-208 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS

DORS 96-423 — RÈGLES SUR LES BREVETS

Le coprésident (M. Albrecht) : Bonjour, mesdames et messieurs. Ce matin, comme vous le savez, des témoins du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada comparaissent. Nous recevons ainsi Mme Leila Wright, M. Mark Schaan, Mme Agnès Lajoie et Rachel Mainville-Dale, à qui nous souhaitons la bienvenue. Nous entendrons d’abord leurs exposés, après quoi les membres du comité leur poseront les questions qu’ils jugent appropriées.

Leila Wright, sous-commissaire déléguée, Bureau de la concurrence Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur le coprésident. Je m’appelle Leila Wright et je suis la nouvelle sous-commissaire déléguée à la Direction de la politique, de la planification et de la promotion du Bureau de la concurrence. J’occupe ce poste depuis sept mois, et mes responsabilités comprennent la reddition de comptes à votre comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Si je peux vous interrompre, je tiens à attirer l’attention des membres du comité sur le fait qu’ils devraient tous avoir devant eux le document écrit pour qu’il leur soit plus facile de suivre l’exposé dans leur langue préférée. Daté du 24 mai, ce document s’intitule « Comparution devant le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ». On peut lire à la première ligne : Je m’appelle Leila Wright. L’avez-vous tous? Nous l’avons reçu de matin à peine. N’a-t-il pas été distribué à tous les membres? Je pense qu’il leur serait très utile de l’avoir. Nous avons besoin de copies du premier exposé pour un certain nombre de membres ici.

Veuillez m’excuser. Il est très utile d’avoir les exposés en main.

Mme Wright : Je suis accompagnée aujourd’hui de Mark Schaan, directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada, qui parlera au nom du ministère.

[Français]

Le Bureau de la concurrence, comme vous le savez peut-être, est un organisme indépendant d’application de la loi dont le rôle est de veiller à la prospérité des consommateurs et des entreprises du Canada, dans un marché concurrentiel et innovateur qui offre des prix concurrentiels et un plus grand choix de produits.

[Traduction]

Je comparais aujourd’hui pour répondre aux préoccupations que vous avez soulevées au sujet du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles. Je traiterai des modifications dont il est question dans l’avis de désaveu du comité, alors que mon collègue, Mark Schaan, parlera des autres questions soulevées par le comité qui ne font pas partie de l’avis de désaveu.

Je témoigne aujourd’hui pour deux raisons : d’abord pour vous présenter nos excuses pour le retard inacceptable de notre réponse aux préoccupations du comité; et ensuite, pour mettre le comité au courant du plan d’action concret qui est en place pour répondre à ses préoccupations. Je parle au nom du bureau et du ministère quand je dis que nous sommes résolus à répondre à vos préoccupations.

Nous admettons que le comité est en communication avec le bureau et le ministère depuis un certain temps au sujet des modifications nécessaires au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles et que, malgré tout, ces modifications demeurent sans suite. Je tiens à indiquer au comité que nous avons laissé les choses aller pendant une période inacceptable, ce dont nous vous prions de nous excuser. Nous reconnaissons que c’est un problème et nous prenons des mesures concrètes et immédiates pour le corriger.

Permettez-moi de parler d’abord du travail que nous faisons pour faire accélérer les modifications au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles afin de faire en sorte que toutes les modifications indiquées dans l’avis de désaveu soient apportées d’ici un an. Je parlerai ensuite de la façon dont nous donnons suite aux préoccupations du comité au sujet des communications avec le bureau et de la façon dont nous verrons à ce que ces problèmes ne se reproduisent pas.

Comme vous le savez, avant de recevoir votre dernière lettre datée du 30 avril 2018, le bureau et Innovation, Sciences et Développement économique Canada avaient l’intention de répondre aux préoccupations du comité par une initiative de modernisation de l’étiquetage d’une envergure de loin supérieure à celle du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.

[Français]

Nous vous remercions de la rétroaction que votre comité a formulée sur cette proposition dans sa lettre du 30 avril. Nous sommes conscients des préoccupations exprimées par le comité au sujet de l’intégration des modifications au REAT dans une initiative plus vaste, et nous avons pris des mesures immédiates pour trouver une autre solution.

[Traduction]

Les préoccupations du comité sont le point d’ancrage du plan que nous présentons aujourd’hui. Au cours des dernières semaines, nous avons travaillé activement à ce dossier avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor, et nous avons la confirmation que toutes les modifications au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles figurant dans l’avis de désaveu pourront suivre le processus de règlements correctifs.

C’est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui applique le processus de règlements correctifs, en partenariat avec le ministère. Le processus de règlements correctifs, plus rapide que les autres mécanismes d’approbation réglementaire, nous permettra de répondre rapidement aux préoccupations du comité. Il comprend un échéancier, et le processus en cours devrait être terminé d’ici un an. Selon cet échéancier, toutes les modifications au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles figurant dans l’avis de désaveu seront achevées et publiées dans la Gazette du Canada d’ici un an.

En annexe de mon allocution d’ouverture, j’ai joint à l’intention du comité un calendrier détaillé du processus, qui décrit le travail déjà accompli, ainsi que les échéanciers des travaux à venir. J’ai confié à un cadre supérieur, qui relève directement de moi, le soin de piloter le dossier pour le bureau, insistant sur l’importance et la portée de cette initiative.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaillera également avec nous; ensemble, nous sommes déterminés à mener ce dossier à bien. Par ailleurs, étant donné les circonstances exceptionnelles de la question dont vous êtes saisis, nous nous engageons à informer le comité, par l’entremise de nos conseillers juridiques et dans le respect de la confidentialité des informations du cabinet, de l’atteinte des principaux jalons fixés dans le calendrier.

Nous reconnaissons également que notre réaction aux préoccupations du comité a posé problème. J’ai mis en place un nouveau protocole qui devra désormais être appliqué à toute la correspondance avec le comité. Nous ne devons jamais perdre de vue que le Parlement est la pierre angulaire de notre démocratie et que nous devons répondre aux demandes de nos députés et de nos sénateurs.

Désormais, lorsque le bureau recevra une lettre du comité, dans un premier temps, il en accusera réception au greffier dans un délai d’une semaine. Dans les quatre semaines, le bureau fournira une réponse de fond exposant un plan pour répondre aux préoccupations soulevées, avec un échéancier clair pour le travail à faire. Si l’échéancier devait être substantiellement différent de ce qu’il était dans la correspondance antérieure du bureau avec le comité, le bureau expliquera les raisons du changement de délais.

Nous sommes déterminés à établir une solide relation avec le comité pour veiller à ce que la situation actuelle ne se reproduise pas.

[Français]

En terminant, j’aimerais dire que, au cours de ma carrière d’avocate, j’ai donné des conseils à des clients sur la façon de se conformer au règlement et que, aujourd’hui, à titre de fonctionnaire, j’ai à faire appliquer la loi. Je connais très bien toute l’importance d’un règlement bien rédigé.

[Traduction]

Nous apprécions à sa juste valeur le travail que fait le comité pour veiller à ce que les exigences réglementaires et légales respectent les exigences prévues par la loi.

Ce dossier est une priorité pour moi, de même que pour mes collègues du bureau et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous sommes déterminés à apporter ces modifications rapidement. Je tiens à assurer le comité que le processus est enclenché et que je veillerai à ce qu’il ne s’arrête pas avant que nous ayons réglé ces préoccupations à votre satisfaction. Bien entendu, je me ferai un plaisir de comparaître de nouveau devant le comité afin de faire le point sur notre travail.

Je céderai maintenant la parole à mon collègue, Mark Schaan. Je vous remercie de votre attention. Je suis prête à répondre aux questions que le comité pourrait vouloir me poser.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci beaucoup, madame Wright. Nous entendrons maintenant l’exposé de M. Schaan et attendrons que les deux exposés soient terminés pour poser nos questions.

Mark Schaan, directeur général, Secteur des stratégies et politiques d’innovation, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je m’appelle Mark Schaan, et je suis directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché, au sein du Secteur des stratégies et politiques d’innovation, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le rôle de notre direction générale consiste plus particulièrement à analyser le rôle des politiques-cadres du marché afin d’atteindre les objectifs du ministère. Il procède notamment à l’analyse de la gouvernance ministérielle, de la concurrence et de la propriété intellectuelle, et de la mesure dans laquelle ces facteurs favorisent l’efficacité du marché et l’économie de l’innovation.

[Français]

J’aimerais remercier Leila Wright, du Bureau de la concurrence, de sa contribution, ainsi que les membres du comité de nous avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui, non seulement pour répondre à vos préoccupations, mais également pour expliquer clairement et de façon concise les mesures concrètes que nous proposons de prendre pour clore définitivement ce dossier.

[Traduction]

Ma collègue du Bureau de la concurrence vous a présenté notre plan à court terme visant à apporter des modifications au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, lesquelles sont, d’après le présent comité, les plus urgentes. Il est très utile de pouvoir avoir recours au processus accéléré de règlements correctifs pour veiller à ce que ces règlements soient modifiés le plus rapidement possible. Comme vous l’avez fait remarquer, il était grand temps d’apporter ces changements.

[Français]

Je tiens également à préciser que nous sommes conscients que les modifications apportées grâce au processus accéléré constituent seulement certains des changements dont le comité nous a demandé de nous occuper. Certaines de vos demandes concernent la forme, et d’autres concernent des questions de politique.

Je tiens à rassurer le comité que même si beaucoup de temps s’est écoulé, d’importants travaux de préparation ont été entrepris au cours des années précédentes par le Bureau de la concurrence en vue de préparer toutes les mises à jour nécessaires devant être publiées dans la Gazette du Canada, notamment la version estampillée du règlement.

[Traduction]

Grâce aux résultats positifs des travaux effectués précédemment, notre ministère et le Bureau de la concurrence se sont engagés à donner suite aux mises à jour à apporter prochainement au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles. Nous sommes en train de mettre la touche finale aux outils de consultation, qui seront alors utilisés pour nous fonder sur les travaux effectués à l’origine en 2007. Nous prévoyons consulter les intervenants pendant l’été à propos des autres changements réglementaires proposés, à savoir ceux qui ne feront pas partie du processus accéléré de règlements correctifs. J’ai bon espoir que la publication préalable de ces modifications aura lieu plus tard au cours de l’année et que le règlement entrera en vigueur en 2019. Je suis conscient que ce travail aurait lui aussi dû être fait depuis longtemps.

[Français]

Évidemment, ce n’est pas seulement la réglementation qui doit être considérée, mais également la loi habilitante. La Loi sur l’étiquetage des textiles est l’une des nombreuses lois criminelles dont l’administration et l’application relèvent du commissaire de la concurrence et qui, selon notre ministère, ne correspondent plus du tout à l’économie moderne.

La Loi sur l’étiquetage des textiles ainsi que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux portent essentiellement sur des questions commerciales et réglementaires. Pour diverses raisons historiques, elles ont été rédigées comme des lois criminelles et n’ont pas été mises à jour de manière significative depuis au moins trois décennies.

D’aucuns affirment que leur application est incommode et que leurs mesures punitives sont inappropriées pour les entreprises coupables d’avoir porté atteinte à ces lois. Nous continuons à évaluer ces considérations.

[Traduction]

Des efforts ont été faits à divers moments, y compris actuellement, pour envisager la modernisation de nos lois fédérales en matière d’étiquetage. Il existe bien des points de vue sur la manière dont ces lois pourraient être améliorées, et il faut tenir compte des nombreux intervenants concernés et de l’expérience considérable qui existe à l’échelle internationale. C’est la raison pour laquelle notre ministre y a fait référence dans sa lettre datée du 7 mars 2018. L’intention première était de répondre aux préoccupations du comité dans le cadre de ces efforts de modernisation plus vaste. Cependant, je comprends tout à fait l’hésitation du comité à l’égard de cette approche globale. On peut toutefois très bien comprendre qu’un processus législatif ouvert, comme celui qui nous intéresse, pourrait prolonger encore davantage la résolution des problèmes que vous avez relevés dans la réglementation.

[Français]

C’est la raison pour laquelle nous commencerons par adopter les approches que nous venons de vous présenter, qui consistent respectivement à utiliser d’abord des processus accélérés de règlements correctifs pour les préoccupations les plus urgentes et, ensuite, à traiter des autres mises à jour réglementaires grâce au processus standard, alors que nous nous engageons également dans le projet plus global.

[Traduction]

C’est avec plaisir que je répondrai aux questions que vous pourriez avoir.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci, monsieur Schaan.

M. Diotte : Monsieur Schaan, pourriez-vous nous expliquer la loi telle qu’elle est formulée actuellement? Vous avez parlé de loi criminelle sur le plan de l’étiquetage. Pourriez-vous nous donner quelques exemples? Je suis intrigué.

M. Schaan : La Loi sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, à l’instar de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, prévoit des sanctions criminelles pour un certain nombre de raisons historiques. Ainsi, en cas de non-respect de la loi, ce sont des sanctions criminelles et non civiles qui s’appliquent. Les raisons historiques expliquant cet état de fait sont intéressantes. Alors que nous cherchons à moderniser la loi, nombreux sont ceux qui proposent d’envisager des infractions civiles potentielles en plus des infractions criminelles en cas de non-respect de la loi.

M. Diotte : Pourriez-vous me donner un exemple de loi qui prévoirait des peines d’emprisonnement si quelqu’un retire l’étiquette d’un matelas?

M. Schaan : La loi porte davantage sur la description erronée des matériaux figurant sur l’étiquette du produit. Si l’étiquette indique que le produit contient 60 p. 100 de coton et 40 p. 100 de polyester, alors qu’il contient en fait 70 p. 100 de coton et 30 p. 100 de polyester, les sanctions prévues actuellement dans la Loi sur l’étiquetage et l’annonce des textiles sont de nature criminelle. Le fait de moderniser la loi et pas seulement le règlement nous offrira l’occasion d’envisager des infractions civiles, ce qui permettrait d’harmoniser la loi aux pratiques exemplaires internationales.

M. Diotte : À ce que vous sachiez, personne n’a été incarcéré pour de telles infractions?

M. Schaan : Cette question concernerait davantage le bureau, puisque c’est lui qui applique la loi, mais à ma connaissance, personne n’a été emprisonné.

Mme Wright : À ce que je sache, personne n’a été incarcéré.

M. Di Iorio : Monsieur Schaan, j’aimerais obtenir un éclaircissement : les infractions sont-elles de nature criminelle ou pénale? Je suis fort étonné d’entendre qu’elles puissent être de nature criminelle.

M. Schaan : Elles sont de nature criminelle.

Mme Wright : En effet, elles sont de nature criminelle.

M. Di Iorio : Pas pénale.

Mme Wright : La loi prévoit des amendes à hauteur de 10 000 $ et des peines d’emprisonnement en cas de contravention.

M. Di Iorio : Je me trouve dans une position intéressante. Madame Wright, j’ai votre document devant moi, et il semble que vous ayez couché sur papier exactement ce que j’avais en tête. Je tiens à vous féliciter pour le travail que vous avez accompli. Je crois comprendre que vous êtes en poste depuis sept mois. À l’évidence, donc, en ce qui concerne ce qu’il s’est passé avant, vous ne travailliez pas pour le ministère à l’époque.

Mme Wright : Je suis au Bureau de la concurrence depuis cinq ans, mais j’occupe mes fonctions actuelles depuis sept mois. Je ne m’occupais donc pas de ce dossier avant.

M. Di Iorio : Connaissez-vous les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons dans ce que j’appellerai la « situation » à laquelle nous sommes confrontés?

Mme Wright : Merci beaucoup de cette question. Il est certainement juste de vouloir connaître les raisons du retard observé à cet égard. C’est d’ailleurs une des premières questions que j’ai posées lorsqu’on m’a informée du dossier.

Je ne témoigne pas aujourd’hui pour tenter d’expliquer ou de justifier un retard de 18 ans. Je peux toutefois dire qu’un examen du dossier m’a permis de voir qu’il a manifestement fait l’objet de beaucoup de travail. Le ministère a toujours eu l’intention d’apporter les modifications à la Loi sur l’étiquetage et l’annonce des textiles. Un certain nombre d’embûches se sont présentées, notamment la prorogation du Parlement à des moments délicats au cours du traitement du dossier. En outre, le roulement au sein de l’effectif et de la direction a causé des difficultés.

Il n’en demeure pas moins que nous n’avons pas réglé le dossier, et je suis ici aujourd’hui pour tenter de fournir une solution et proposer un plan d’action.

M. Di Iorio : Pour en revenir à ce que j’ai dit plus tôt lorsque je vous ai félicitée au sujet de votre travail exemplaire, il me semble évident, compte tenu des excuses formulées à propos du retard et du fait que vous n’avez pas cherché d’excuses, que la situation est tout simplement inacceptable et ne devrait pas se reproduire. Vous avez évoqué des mesures concrètes, et je vois effectivement de telles mesures. Par exemple, il y a des échéanciers détaillés, chose sur laquelle nous insistons souvent. En outre, vous avez indiqué que vous fourniriez des mises à jour en plus de l’échéancier détaillé. C’est une chose que de dire : « Je vous présenterai un échéancier détaillé, mais nous nous reverrons ensuite dans 10 ans », en nous laissant entre-temps dans l’ignorance. Le nouveau protocole que vous instaurez prévoit des mesures correctrices pour éviter que pareille situation ne se reproduise. Je vous en remercie. Nous apprécions ces efforts à leur juste valeur.

Je veux ajouter un élément, qui ne figure évidemment pas dans le document. J’ai senti votre sincérité lorsque vous vous exprimiez, et je me fierai à cette sincérité. Je ne le fais pas pour exercer des pressions sur vous, mais pour que les raisons pour lesquelles j’accepte ce que vous m’offrez soient limpides. Je pense que vous honorerez les responsabilités que vous avez assumées.

Pourriez-vous nous expliquer comment nous pouvons être certains que l’échéancier détaillé sera respecté à un jour ou deux près?

Mme Wright : Merci beaucoup de vos observations.

Lorsque nous avons voulu répondre aux préoccupations du comité, une des premières choses que nous avons faites a été d’élaborer un échéancier très détaillé contenant des dates claires. Je peux vous affirmer que nous travaillons d’arrache-pied. Nous avons établi l’échéancier et nous sommes déterminés à respecter et, espérons-le, à surpasser les délais.

M. Di Iorio : Je suis certainement sensible au travail que vous avez accompli. Je crois comprendre que la responsabilité du dossier a été confiée à un cadre qui relève directement de vous.

Mme Wright : Oui.

M. Di Iorio : Si, par exemple, cette personne était, pour une raison quelconque, promue ailleurs ou tombait malade, avez-vous prévu un plan pour que vous ne reveniez pas dans un an en disant que le cadre n’était pas là et que le dossier n’a pu progresser?

Mme Wright : Certainement. Nous avons un plan pour que le travail se poursuive si des changements surviennent au sein de la direction.

M. Oliver : Merci beaucoup de comparaître ce matin. Personnellement, je cherche à savoir comment nous allons corriger la situation et non ce qu’il s’est passé avant. Il y a une nouvelle vigueur autour de la table; je vous remercie donc de comparaître pour traiter de ce dossier.

Comme mon collègue l’a souligné, c’est formidable de voir un échéancier détaillé et d’apprendre que les questions en suspens seront résolues assez rapidement.

Comme j’ai entendu dire que certains points relatifs aux politiques plus complexes nécessitent un processus plus solide que le processus de règlements correctifs, je veux confirmer que les dispositions figurant dans notre lettre de désaveux qui seront révoquées sont l’alinéa 5(2)d), les paragraphes 12(5) à (9), le paragraphe 11(3) — en ce qui concerne le libellé des versions française et anglaise — et l’article 31.1 afin de les éliminer de la version anglaise. Prévoit-on régler toutes ces questions par règlement correctif? Les deux ou trois autres points en suspens seront rectifiés dans le cadre du processus de règlements correctifs, n’est-ce pas?

Mme Wright : Oui.

M. Oliver : Les quatre principaux points qui nous préoccupaient le plus et que nous pensions pouvoir révoquer sans conséquence importante sur le règlement seront donc corrigés par règlement correctif.

Mme Wright : Oui, en effet. Nous veillerons à ce qu’ils soient rectifiés grâce à ce processus accéléré.

M. Oliver : Je pense que ce sont quatre points sur les neuf que nous avons soulevés, n’est-ce pas? Il en reste donc cinq, qui feront l’objet d’un processus plus détaillé. Pouvez-vous nous décrire ce processus de nouveau et nous indiquer quand vous pensez en récolter le fruit?

M. Schaan : Ce processus s’appuie sur des efforts de consultation déployés par le bureau en 2007; nous pouvons ainsi simplement mettre à jour le processus de consultation, ce que nous ferons maintenant, pour pouvoir présenter le tout au Conseil du Trésor à l’automne, puis procéder à la publication dans la Gazette du Canada dans la nouvelle année. D’une certaine manière, il s’agit d’un processus accéléré comme celui de règlements correctifs, mais comme ces modifications sont de nature plus substantielle, nous utiliserons la méthode traditionnelle de publication dans la Gazette du Canada.

M. Oliver : Vous pensez donc publier les cinq autres modifications dans la Gazette du Canada à l’automne 2019?

M. Schaan : Oui, en 2019 du moins.

M. Oliver : Nous pouvons donc attribuer des dates aux neuf points dont vous vous occupez, n’est-ce pas?

M. Schaan : Le seul point qui ne sera pas traité dans un de ces deux processus sera le paragraphe 11(4), qui concerne l’élimination recommandée de l’exemption bilingue. Comme nous l’avons indiqué au comité, il s’agit d’une question de politique qui exige une consultation plus importante et qui ne fera pas l’objet d’un processus de publication dans la Gazette du Canada.

M. Oliver : Le paragraphe 11(4) est donc le seul problème non résolu.

Je vous remercie encore de la franchise dont vous avez fait preuve dans vos exposés. Nous vous en savons gré.

M. Shipley : Je tiens à vous remercier également de votre franchise.

J’ai quelques questions. Madame Wright, à la page 2 de votre exposé, vous parlez du processus de règlements correctifs et indiquez ceci : « Au cours des dernières semaines, nous avons travaillé activement à ce dossier avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor », afin de résoudre les problèmes soulevés dans l’avis de désaveu, lequel constitue pour le comité un moyen d’action pour obtenir des résultats. Vous avez ajouté que le processus de règlements correctifs peut maintenant aller de l’avant sous la houlette du Conseil du Trésor « afin de corriger rapidement les erreurs, les omissions et les incompatibilités. » Est-ce nouveau? Pourquoi ne pas avoir utilisé ce processus avant? Avez-vous une idée de la raison pour laquelle on ne s’en sert que maintenant? Pourquoi quelqu’un a-t-il pensé à y recourir après toutes ces années?

Mme Wright : Je ne sais trop pourquoi des décisions ont été prises par le passé. Je suis ravie de voir que nous pourrons utiliser le processus de règlements correctifs et donner suite aux préoccupations du comité promptement.

M. Shipley : Je pense que nous sommes tous ravis de l’entendre. Le problème, de toute évidence, c’est que le comité est saisi de ce dossier — et je ne siège pas au comité depuis longtemps — depuis de nombreuses années. Soudainement, un employé du ministère, et c’est tout à votre honneur, reconnaît qu’il existe un processus qui peut faire accélérer les choses.

Monsieur Schaan, au dernier paragraphe de votre déclaration, vous avez parlé d’utiliser le processus de règlements correctifs pour la majeure partie des textes réglementaires, et M. Oliver a passé en revue les mises à jour qui feront l’objet du processus de règlements correctifs et celles qui feront l’objet du processus standard.

Je dois vous dire que cela sonne l’alarme, car c’est à cause du processus standard que nous sommes réunis ici à cette table. Nous entendons constamment parler du travail acharné et des bonnes intentions des ministères, mais comment allez-vous changer la garantie que vous nous offrez dans le cadre du processus standard? Le processus de règlements correctifs est nouveau. Il est excellent, mais c’est une source de préoccupation.

Je ne pense pas que vous voulez revenir ici si ce n’est que pour nous donner des mises à jour positives, et nous voulons seulement avoir l’assurance que ce processus standard aura une incidence un peu plus importante qu’elle n’en a eue jusqu’à présent.

M. Schaan : Dans le cadre de la collaboration entre le bureau et le ministère pour le projet de règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles, les délais s’appliqueront à l’ensemble du projet. Le bureau de Leila et mon bureau travaillent ensemble à veiller à mettre en place un examen pour régler toutes vos préoccupations dans le cadre d’une approche de gestion de projets. Nous utilisons le processus des règlements correctifs lorsque c’est possible, nous utilisons les processus réglementaires normalisés par l’intermédiaire de la Gazette du Canada pour le reste, et nous examinons la loi en général.

Je m’engage à ce que le processus normalisé fasse l’objet de la même vigueur et rigueur que nous appliquons dans le cadre du processus de règlements correctifs. Nous utilisons seulement des filières différentes en raison de la nature des modifications demandées.

M. Shipley : Je tiens encore une fois à vous remercier tous les deux de votre exposé et de votre optimisme. Je vous en suis vraiment reconnaissant.

M. El-Khoury : Merci, madame Wright, de votre excellent exposé. Vous avez dit avoir reconnu le problème et que des mesures concrètes seront prises pour éviter que cette situation se reproduise. Par ailleurs, vous avez fait savoir qu’un nouveau protocole serait utilisé pour que cette modification soit apportée. Pour accroître le degré d’assurance, pouvez-vous nous éclairer sur le type de mesures et d’approches concrètes que vous allez adopter?

Au final, vous avez dit que cette situation serait corrigée rapidement. Qu’entendez-vous par « rapidement »?

Mme Wright : Merci de vos questions.

Ce que le comité trouve frustrant notamment, c’est notre manque de communication entourant les étapes que nous prenons, les étapes qui doivent être prises, et les délais à respecter pour chacune de ces étapes. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place un nouveau protocole où notre correspondance avec le comité inclura des délais clairs pour les mesures que nous devons prendre. Si ces échéances sont différentes de celles énoncées dans une correspondance précédente, nous expliquerons pourquoi nous les avons changées.

En ce qui concerne les mesures concrètes que nous prenons, j’attirerais votre attention sur l’annexe que j’ai jointe à mon mémoire qui établit un échéancier. Elle comporte sept étapes. Nous en avons terminé trois. Nous y travaillons, et la date d’achèvement cible est mai 2019.

M. El-Khoury : Merci.

M. Badawey : Je veux moi aussi vous féliciter pour le travail que vous faites et de votre franchise.

J’ai entendu des mots et des phrases clés dans vos remarques, madame Wright. Vous avez notamment parlé d’engagement, de tenir à jour le comité, de protocoles à venir, de plans immédiats, d’accélérer le processus, d’échéances et d’un plan pour respecter ces échéances. Vos propos m’ont tellement impressionné que je pense que nous devrions copier votre lettre et vos engagements et les faire parvenir à tous les ministères avec lesquels nous travaillons régulièrement, car c’est ce que le comité tente d’obtenir, et c’est ce que nous essayons de faire d’une manière équitable depuis mon arrivée ici. Vous nous facilitez la tâche en ce sens et nous espérons que vous répondrez aux attentes du comité en ce qui concerne les règlements qui sont en suspens depuis des décennies dans certains cas. Je tiens à vous remercier.

Cela dit, nous avons désormais un plan — des protocoles à venir, des mises à jour au comité sur les étapes clés, des échéances — pour les problèmes de moindre importance. Le principal problème, c’est les échéances pour les projets de plus grande envergure. M. Schaan a mentionné les projets de plus grande envergure. Pouvez-vous nous donner une idée, en utilisant ce protocole à venir, des échéances pour ces projets, et allez-vous appliquer le même protocole que vous utilisez à l’heure actuelle pour régler les problèmes de moindre importance?

M. Schaan : En ce qui concerne la deuxième série de préoccupations du comité concernant les règlements, nous utiliserons le même processus pour ce qui est du moment opportun.

En ce qui a trait au projet plus général de mettre à jour la Loi sur l’étiquetage des textiles, ce n’était pas nécessairement une recommandation du comité mais c’était en partie la raison pour laquelle c’est un problème et que nous revenons à une loi qui a besoin d’être mise à jour, car l’échéance du projet est en quelque sorte assujettie à la volonté politique du gouvernement en place. Nous, en tant que fonctionnaires, continuerons d’effectuer les travaux stratégiques qui s’imposent, mais les modifications législatives ne sont pas toujours aussi claires pour ce qui est du temps disponible pour présenter de nouvelles mesures législatives, du temps à la Chambre, et cetera.

Cependant, je pense que le ministère s’engage à donner suite aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, et nous continuerons d’y répondre rapidement.

À mon bureau, compte tenu du nombre de lois que je gère, nous communiquons régulièrement avec votre comité. L’une des tâches que j’ai confiées à mon groupe est d’effectuer un meilleur suivi de notre correspondance et de s’assurer que nous avons la situation bien en main et que nous vous rendons des comptes en temps opportun.

M. Badawey : Monsieur Schaan, nous vous en sommes reconnaissants. Je tiens à souligner que lorsque le comité procède à une révocation, c’est pour encourager le ministre et son équipe à aller de l’avant dans quelques dossiers qui nous préoccupent, ce que nous avons réussi à faire.

Je dois dire, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, que nous aimerions prendre certaines des mesures que vous allez adopter pour que les présidents envoient une lettre à tous les ministères afin qu’ils utilisent le même modèle pour régler bon nombre de ces questions. Comme je l’ai dit, ces enjeux datent de dizaines d’années.

Je vous remercie des efforts que vous déployez, et nous avons hâte de travailler avec vous dans le futur.

Le sénateur Woo : Comme vous, madame Wright, j’examine ce dossier et je siège à ce comité depuis sept mois, si bien que je ne connais pas la situation aussi bien que mes collègues, et c’est la raison pour laquelle ma question fait fond sur d’autres questions qui ont été posées par le passé.

Je veux que vous reconnaissiez ce qui a changé entre le 7 mars, la dernière correspondance du ministère, qui continue de soutenir que la meilleure approche pour les neuf articles était le processus plus rigoureux, et la décision récente selon laquelle quatre d’entre eux seront assujettis au processus de règlements correctifs. Je veux revenir sur des questions qui ont déjà été posées et sur les réponses que vous avez données.

Plus particulièrement, j’aimerais savoir si vous avez réfléchi, au ministère, à partir de l’évaluation du 7 mars, au fait d’assujettir les neuf articles au processus plus rigoureux, ce qui ne s’appliquerait plus maintenant, car quatre d’entre eux seront soumis au processus accéléré. Je veux savoir si rien n’aurait pu empêcher que les quatre articles soient assujettis au processus de règlements correctifs et si la lettre du 7 mars a été rédigée pour des raisons d’ordre pratique ou s’il s’agissait d’une approche globale pour répondre à nos préoccupations.

Comprenez-vous ma question? J’essaie de voir si nous pourrions perdre quelque chose en soumettant les quatre articles au processus de règlements correctifs plutôt qu’au processus plus rigoureux, puisque vous avez dit il y a de cela seulement deux mois que le processus plus rigoureux est la voie à suivre.

Mme Wright : Je vais commencer par dire que nous ne perdons rien en adoptant le processus accéléré. Comme mon collègue Mark l’a mentionné, on croyait que la loi devait être mise à jour par l’entremise d’une initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments et que nous pourrions utiliser cette initiative pour apporter toutes les modifications nécessaires afin de répondre aux préoccupations du comité.

Lorsque nous avons reçu la lettre du comité datée du 30 avril, nous nous sommes aperçus que le comité avait clairement des préoccupations concernant cette importante initiative pour régler les questions dont nous sommes saisis aujourd’hui. Après avoir reçu cette lettre du comité, nous avons pris du temps pour examiner les solutions de rechange et avons essayé de trouver une nouvelle solution qui permettrait de régler les préoccupations du comité plus rapidement.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci d’être ici. Je voulais simplement terminer le processus. Je pense que l’une des difficultés pour nous, c’est que nous avons les promesses et les dates, mais nous ne savons pas ce qu’il en est exactement à moins de communiquer avec les ministères.

Vous pourriez accélérer le processus — et vous avez une personne désignée qui s’en occupe à l’heure actuelle. Lorsque l’étape de décembre 2018 sera terminée, pourriez-vous envoyer une note à notre comité? Je suis nouvelle au comité également, alors ma demande est peut-être exagérée, mais nous pourrions ainsi savoir si ce délai a été respecté. Je pense que cela améliorerait grandement nos communications et réduirait le travail de notre ministère également.

Monsieur le président, je suis désolée si je suis allée trop loin avec ma demande, mais je pense que ce serait très utile.

Le coprésident (M. Albrecht) : Voulez-vous répondre, madame Wright?

Mme Wright : Absolument. Nous nous ferons un plaisir de travailler avec notre conseiller juridique pour nous assurer que nous respectons les renseignements confidentiels du Cabinet, mais aussi de vous tenir au courant lorsque nous franchissons des jalons dans le cadre de nos échéanciers.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous avons terminé les questions. Merci d’avoir comparu aujourd’hui.

Nous allons maintenant passer à Mme Agnès Lajoie et entendre la déclaration liminaire qu’elle a préparée pour nous. Par la suite, nous allons libérer nos témoins et le comité étudiera la décision 1 et la décision 2, s’il y a lieu.

Agnès Lajoie, directrice générale et sous-commissaire aux brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Bonjour, je suis Agnès Lajoie, directrice générale et sous-commissaire aux brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Vous nous entendez sans doute utiliser l’acronyme OPIC, qui signifie l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Je suis accompagnée de Rachel Mainville-Dale, gestionnaire des politiques de brevets, et nous avons préparé une déclaration liminaire pour vous aujourd’hui.

Je tiens à vous remercier de m’avoir invitée à vous parler du système canadien des brevets, et plus précisément des dispositions de rétablissement et des effets d’une possible invalidation de ces dispositions. Avant d’examiner en détail les effets d’une éventuelle abrogation des dispositions de rétablissement des demandes de brevet, je tiens tout d’abord à présenter des excuses pour tout le temps qu’il a fallu pour donner suite à toutes les questions du comité. Je pense également qu’il est important de prendre un moment pour expliquer où s’inscrivent ces dispositions dans le régime législatif des brevets et où s’inscrivent les brevets dans les grandes priorités du gouvernement en matière d’innovation.

Un brevet est un monopole de durée limitée que le gouvernement octroie. Il confère à son titulaire des droits exclusifs de produire, d’utiliser et de vendre une invention. En déposant une demande, le demandeur établit des limites à l’utilisation de son invention, et ces limites sont confirmées quand le brevet est octroyé. La valeur des brevets, pour les titulaires, est d’avoir la certitude de posséder des droits exclusifs pour exploiter leur invention.

La rapidité et la qualité d’attribution des brevets dépendent à la fois des demandeurs et de l’OPIC, en ce sens que les deux parties doivent agir en temps opportun, à partir du moment du dépôt de la demande jusqu’à la délivrance du brevet, en passant par des réponses dans les délais normaux pendant l’examen de la demande.

Les principaux éléments du régime législatif qui servent à faire avancer le traitement des demandes suivant ce processus, pour finalement aboutir à une délivrance ou à un refus, sont les dispositions d’abandon et de rétablissement. Leur but est de forcer les demandeurs à agir rapidement dans la poursuite de leurs intérêts et la préservation de leurs droits, ainsi qu’à éliminer les demandes inutiles. L’élimination des demandes de brevet inutiles permet aux entrepreneurs et aux entreprises d’avoir plus de liberté et de certitude pour exploiter leurs intérêts commerciaux. Elle renforce la certitude sur le marché.

[Français]

Les demandes de brevet peuvent être considérées comme étant abandonnées pour une ou plusieurs omissions, telle que l’omission de demander l’examen dans les cinq ans qui suivent le dépôt d’une demande de brevet, l’omission de répondre à un rapport d’examinateur dans les six mois qui suivent la date de ce rapport et l’omission de payer les taxes de maintien annuelles pour maintenir une demande en bon état. Pour rétablir les demandes abandonnées, il faut déposer une requête de rétablissement dans les 12 mois qui suivent la date d’abandon, corriger l’omission qui a mené à l’abandon et payer la taxe de 200 $. En général, entre 1 000 et 3 000 demandes de brevet sont abandonnées tous les mois. Environ 84 p. 100 des demandeurs ne cherchent pas à rétablir leur demande après l’abandon.

[Traduction]

L’abandon d’une demande de brevet peut avoir lieu par inadvertance ou délibérément par des demandeurs qui, soit ne souhaitent plus obtenir un brevet, soit cherchent stratégiquement à gagner du temps avant de prendre une décision quant à l’obtention d’un brevet.

De nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte dans la décision d’un demandeur de ne pas rétablir sa demande et de renoncer pour l’essentiel à ses droits à l’invention, notamment les suivants : il ne croit plus que l’obtention du brevet lui procurera quelque avantage; il s’est rendu compte que l’invention n’est pas brevetable; ou cela ne s’inscrit plus dans ses activités de base et sa stratégie en matière de propriété intellectuelle.

Une fois le brevet délivré, le titulaire peut intenter des poursuites en contrefaçon contre ceux qui ont violé ses droits. Cela vaut pour la période précédant la délivrance du brevet, à partir du moment où la demande a été mise à la consultation du public et pour toute période pendant laquelle la demande a été abandonnée.

Les utilisateurs du système de brevet ont besoin d’une fin clairement définie à la période de rétablissement afin d’avoir la certitude juridique du moment où les droits sont du domaine public. Cela permet aux tiers de savoir s’il sont libres d’utiliser l’invention sans crainte de violation.

[Français]

Rachel Mainville-Dale, gestionnaire - politique des brevets, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vais prendre un moment pour décrire brièvement le travail que l’office a accompli pour répondre aux problèmes que le comité a soulevés relativement aux articles 98 et 152 des Règles sur les brevets. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada est conscient de l’importance que revêt votre travail et il prend au sérieux les problèmes que celui-ci soulève. Les dispositions qui sont remise en question aujourd’hui figurent avec 12 autres dans la lettre que le comité nous a écrite en 2006. À l’exception du problème présent, tous les autres ont été corrigés rapidement à la satisfaction du comité.

[Traduction]

Après plusieurs échanges entre l’OPIC et le comité, nous avons convenu d’une modification en 2009. Les travaux préparatoires conduisant à l’inclusion de cette modification particulière dans un ensemble de 25 modifications prévues touchant les Règles sur les brevets ont commencé cette année-là. En raison de la complexité des modifications à apporter à nos systèmes de TI pour mettre en œuvre certaines des modifications de cet ensemble et de la longue période de rédaction des modifications avec nos partenaires du ministère de la Justice, le projet de règlement a été approuvé officiellement en 2014.

Parallèlement, des efforts considérables ont été déployés pour apporter des modifications à la Loi sur les brevets nécessaires pour que le Canada ratifie le Traité sur le droit des brevets, ou TDB. Ces modifications à la loi ont reçu la sanction royale en décembre 2004, mais n’entreront en vigueur que lorsque des modifications de coordination importantes auront été apportées aux Règles sur les brevets.

En raison de la complexité du régime de brevets et du fait qu’on ne veut pas submerger les parties prenantes en apportant des changements par bribes au cadre de réglementation, il a été décidé d’intégrer le projet de règlement, approuvé en 2014, aux modifications plus importantes des Règles sur les brevets pour la ratification du traité.

La rédaction des nouvelles règles pour l’entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets inclut les modifications de 2014 et est presque achevée. Si elles sont approuvées, elles devraient être publiées à l’avance dans la partie I de la Gazette du Canada d’ici la fin de l’année. L’OPIC a toujours cherché à mener à bien le processus de la manière la plus efficace possible avec ses partenaires du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Or, de nombreux facteurs peuvent entrer en jeu lorsqu’il s’agit de modifier l’un des règlements fédéraux les plus complexes, tels que la ratification concurrente de cinq traités internationaux de PI par I’OPIC et la modernisation des régimes de brevet, des marques de commerce et des dessins industriels.

Mme Lajoie : Je veux maintenant vous parler des effets possibles de l’abrogation des articles 98 et 152 des Règles sur les brevets. Compte tenu des buts et des objectifs généraux du régime de brevets, il importe que la fin de la période de rétablissement d’une demande de brevet abandonnée soit clairement définie afin de donner la certitude quant au moment où l’invention devient du domaine public.

L’OPIC était malheureusement en désaccord avec le comité, qui disait que le régime de rétablissement prévu à l’article 73 de la Loi sur les brevets pourrait fonctionner sans que l’on précise la fin de la période de rétablissement. Si ces dispositions sont abrogées cela veut-il dire qu’un demandeur pourrait rétablir une demande et obtenir un brevet pour une invention qui a été abandonnée irrévocablement depuis trois ans? Cela veut-il dire qu’il n’y a pas de fin à la période de rétablissement pour une demande de brevet abandonnée aujourd’hui? Et qu’en est-il du tiers qui a commercialisé l’invention en croyant sincèrement qu’elle était dans le domaine public? Quelle protection contre la contrefaçon serait accordée quand la demande est rétablie et qu’un brevet est octroyé? II faut de la certitude quant au moment où les inventions sont dans le domaine public pour que les tiers et les innovateurs puissent les utiliser librement.

En conclusion, le système de brevets ne peut fonctionner sans qu’une fin ne soit clairement établie pour la période de rétablissement. Le changement créerait une incertitude considérable pour les demandeurs qui ne sauraient pas quand ils peuvent rétablir leur demande et, surtout, pour les tiers qui ne sauraient pas quand ils sont libres de commercialiser une invention sans crainte de contrefaçon.

[Français]

Compte tenu de l’importance du problème soulevé par le comité, nous travaillons présentement avec nos partenaires du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour terminer rapidement ces modifications des règles, tel qu’il a été demandé, avant les autres modifications réglementaires qui soutiennent le PLT. Les travaux visant à achever ces modifications sont bien avancés et nous espérons être en mesure d’annoncer de bonnes nouvelles très rapidement.

L’OPIC tient à remercier le comité d’avoir travaillé à renforcer son régime législatif. Encore une fois, nous nous excusons pour les retards. Bien entendu, nous attendrons avec enthousiasme que le comité procède au prochain examen de notre nouvelle réglementation.

Nous sommes maintenant prêtes à répondre à vos questions. Je vous remercie.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vous remercie beaucoup de nous avoir donné votre point de vue. Les membres de notre comité poseront maintenant des questions sur l’exposé et l’information concernant le deuxième point à l’ordre du jour.

M. Oliver : Merci beaucoup. Je veux seulement confirmer que les modifications qui devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada d’ici la fin de l’année incluent les articles 98 et 152.

Mme Lajoie : Oui, ils sont inclus. Cependant, compte tenu de l’importance qu’a cette modification pour le comité, nous avons pris certaines mesures pour accélérer le processus, mais nous ne pouvons pas vous en dire davantage à ce sujet pour l’instant puisque c’est de l’information confidentielle du Cabinet.

M. Oliver : Excellent. Merci.

Si vous n’étiez pas en mesure d’accélérer le processus — et je suis ravi d’entendre que ceci est une possibilité —, pour ce qui est de la publication préalable dans la Gazette du Canada, combien de temps faudra-t-il après cela? Il y aura des consultations pendant une période indéfinie, n’est-ce pas?

Mme Mainville-Dale : Ce qui est prévu, c’est la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada d’ici la fin de l’année, puis une période de commentaires de 30 jours. Ensuite, la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue d’ici le printemps prochain et l’entrée en vigueur, à la fin de 2019.

M. Oliver : Merci beaucoup. Il n’est pas possible d’utiliser le processus de règlement correctif pour ces modifications, n’est-ce pas?

Mme Mainville-Dale : Nous avons consulté le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice, et elles ne sont pas admissibles au processus de règlement correctif.

M. Oliver : Je veux seulement dire qu’il y a un plan d’action. Il semble y avoir un deuxième plan d’action dont vous ne pouvez pas parler qui pourrait même accélérer davantage les choses. Je peux deviner où on en est puisque vous ne pouvez pas en parler. Je suis heureux de l’entendre. Merci.

M. Shipley : J’ai une question brève. Cela dure depuis un certain temps. Que font d’autres pays pour résoudre le problème? Il semble qu’il s’agit de la complexité des définitions.

Mme Mainville-Dale : Voulez-vous savoir ce que font d’autres pays en ce qui concerne l’abandon et le rétablissement?

M. Shipley : Oui. J’essaie de comprendre pourquoi c’est toute une affaire ici. Est-ce la même chose dans d’autres pays?

Mme Mainville-Dale : Concernant l’abandon et le rétablissement, tous les pays ont un système qui incite les gens à suivre le processus relatif aux brevets le plus rapidement possible, car en ne répondant pas et en n’agissant pas en temps opportun, on abandonne ses droits.

Dans de nombreux pays, il y a une période définie au terme de laquelle il faut avoir agi, autrement, on perd ses droits. Dans certains systèmes, les tiers ont des droits lorsque ces droits sont incertains. Autrement dit, si l’on devait utiliser ou commercialiser une invention, il y aurait une protection contre la contrefaçon. Donc, dans certains cas il n’y a pas de fin clairement définie à la période d’incertitude. Cependant, dans ces cas, il y a la diligence requise, le caractère non intentionnel et des droits pour les tiers.

M. Shipley : Ce que nous visons, c’est que les choses soient claires en ce qui concerne la question de la contrefaçon.

Au dernier paragraphe, vous dites : « Nous espérons être en mesure d’annoncer de bonnes nouvelles prochainement. » Qu’est-ce que cela signifie? Est-ce que cela concerne ce qu’a dit M. Oliver au sujet du processus nous menant à 2019?

Mme Mainville-Dale : Nous avions une possibilité très limitée d’inclure cela dans un autre ensemble de mesures réglementaires. Ces travaux progressent bien, et nous espérons pouvoir revenir au comité avec de bonnes nouvelles très bientôt.

M. Shipley : Merci.

M. Di Iorio : Je vous remercie de votre exposé. Concernant le dernier point de la page 5, où vous dites :  « [e]n conclusion, le système de brevets ne peut fonctionner sans qu’une fin ne soit clairement établie pour la période de rétablissement », vous avez mis cela en évidence dans les paragraphes précédents. Cela concerne ce qui se passerait s’il y avait abrogation. En convenez-vous? Et il s’agit de l’abrogation des articles du règlement.

Mme Mainville-Dale : Oui.

M. Di Iorio : Si c’est tellement important, pourquoi cela ne figure-t-il pas dans la loi plutôt que dans le règlement?

Mme Lajoie : En fait, c’est une question très complexe. Quand nous travaillons avec nos collègues du ministère de la Justice pour décider ce qui devrait être prévu dans les règles afin de pouvoir avoir tous les pouvoirs voulus pour gérer et coordonner le fonctionnement du système des brevets, c’est l’équilibre dont nous avons besoin et, encore une fois, ce processus n’est pas entièrement de notre ressort.

Il est également important de comprendre que nous consultons les clients et les parties prenantes lorsque nous modifions les dispositions législatives et les règles. La modification des règles nous donne d’autres occasions de communiquer avec les parties prenantes et d’utiliser un mécanisme flexible pour nous assurer que notre système est moderne, fonctionnel et conforme aux pratiques exemplaires internationales.

M. Di Iorio : En fait, ce n’est pas la question que j’ai posée. Si c’est tellement essentiel, le Parlement aurait intégré ces mesures dans la loi. Elles ne seraient pas seulement dans les règles et on n’aurait pas à déterminer si c’est valide ou non. Vous savez ce qui est en jeu ici — il s’agit de déterminer si la loi nous permet d’adopter ce règlement ou non, et c’est là-dessus que porte le débat. Le débat ne porte pas sur la conclusion que vous énoncez. Personne ne remet cela en question. Nous comprenons l’idée. Disons-nous que si la loi ne le prévoit pas, nous allons simplement fermer les yeux parce qu’il est logique que le règlement stipule cela, même si la loi ne le permet pas?

Donc, la question fondamentale est la suivante : la loi autorise-t-elle cela? Si ce n’est pas le cas, même si c’est la chose la plus logique qui soit, nous ne pouvons tout de même pas accepter le règlement. Voilà ma question.

Mme Mainville-Dale : L’ossature des dispositions sur le rétablissement est présentée à l’article 73 de la loi, qui stipule qu’il faut faire trois choses — présenter une requête pour le rétablissement, corriger l’omission et payer les taxes réglementaires —, et il s’agit du mot « réglementaire ». La loi stipule qu’il faut présenter la requête dans le délai réglementaire. C’est là que le règlement, concernant le délai réglementaire dans lequel on doit présenter cette requête…

M. Di Iorio : La manière réglementaire.

Mme Mainville-Dale : Oui, de la manière prévue par règlement, mais dans le délai réglementaire également. Il est donc stipulé qu’il faut présenter la requête dans le délai réglementaire et payer les taxes réglementaires. Puis, les règles prévoient le délai et les taxes.

Le coprésident (M. Albrecht) : D’autres questions?

Je remercie énormément nos témoins d’avoir comparu devant nous aujourd’hui pour nous donner leur point de vue. Le comité en discutera et prendra une décision quant à la suite des choses au sujet des deux premiers points à l’ordre du jour.

Notre conseillère juridique principale fera des observations au sujet du premier point d’abord.

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : Mes observations concernent les deux points, et j’ai bien aimé la comparution des témoins également.

Je veux mentionner que c’est parce que le comité a pris des mesures énergiques à l’égard de ces deux dossiers que nous avons obtenu les renseignements que nous avons reçus ce matin, car même après l’émission d’un avis d’abrogation, qui est l’avant-dernière étape dans le processus, nous avons reçu des lettres au contenu très général de la part du ministère. Nous avons maintenant une idée du plan de match, mais même après un avis d’abrogation, nous n’avions pas reçu cette information. Les membres du comité l’ont obtenue parce qu’ils ont poursuivi leurs démarches.

Le coprésident (M. Albrecht) : J’aimerais obtenir une précision. La conseillère juridique nous recommande-t-elle que nous suivions l’orientation qu’on nous a présentée ce matin, qu’il est acceptable de procéder de cette façon? Avez-vous des observations?

M. Badawey : Je veux répéter ce que j’ai dit plus tôt. Notre comité a été formé pour examiner des règlements qui, dans certains cas, restent en suspens pendant des décennies. Cela dit, nous avons des mécanismes qui nous permettent de procéder rapidement. Il s’agit de la présentation de rapports, de l’émission d’un avis d’abrogation, et cetera.

La conseillère juridique a raison, et nous avons eu recours à l’avis d’abrogation. Cela a allumé un feu. Bien honnêtement, non seulement c’est le cas et le bruit se répand dans différents ministères, mais je suis vraiment ravi du fait qu’il y a maintenant un modèle en place dans ce ministère qui lui permettra d’avoir un protocole, ce qui inclut une chose que nous demandons constamment : un échéancier rigoureux pour l’atteinte des objectifs.

Ces objectifs s’accompagnent de voies de résolution. C’est le commentaire qui me vient à l’esprit. J’irais même jusqu’à dire que nous pourrions vouloir utiliser cela dans les prochaines lettres que nous enverrons aux différents ministères.

Monsieur le président, puisque cela m’encourage et que les choses changent, je serais prêt à présenter une motion concernant les deux premiers points à l’ordre du jour, si vous me le permettez plutôt que de présenter deux motions différentes, car c’est la même chose. La motion, si vous me le permettez, propose de mettre les deux avis d’abrogation en suspens, sous réserve du respect des délais prévus.

Cela dit, je veux répéter que je vois un engagement, l’atteinte de principaux jalons, des voies de résolution, un processus accéléré et des protocoles.

Je vais ouvrir une parenthèse un instant. J’encouragerais la conseillère à utiliser amplement ce que seront ces protocoles, avec les attentes décrites dans les prochaines lettres que nous enverrons à d’autres ministères, de sorte que nous ayons une démarche uniforme plutôt que différentes approches. Compte tenu de ce qui a été dit aujourd’hui, il sera très salutaire de communiquer une démarche rigoureuse à tous les ministères, de sorte que nous recevions le même traitement de chacun d’eux.

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Badawey, pour que les choses soient claires et pour nos besoins, seriez-vous prêt à ce que nous nous occupions de la même motion, mais séparément?

M. Badawey : Séparément, cela me va.

Le coprésident (M. Albrecht) : J’accepterai certainement celle-ci en premier dès qu’on en sera à la deuxième.

M. Oliver : J’appuie tout à fait la motion et je l’appuierai lorsque ce sera le temps.

Pour revenir aux observations de notre conseillère, je crois que nous avons une leçon à tirer. J’ai examiné la façon dont nous systématisons les interventions du comité. Bien que les sujets varient énormément, nos outils sont limités. Nous avons des étapes.

Nous avons appris notamment que, entre l’avis d’abrogation — peu importe si nous y revenons — et une abrogation finale, il vaut la peine d’avoir une dernière conversation. Les choses n’ont pas beaucoup changé dans ce cas-ci. À moins que le processus accéléré aboutisse, ils font plus de pression. Concernant la question liée aux textiles, il y a eu un changement très important en raison de ce moment.

Assurons-nous seulement de ne pas l’oublier, car les comités changent. Nous siégeons tous au comité pour une courte période. Ce serait bien d’avoir un processus régulier que les prochains membres du comité pourront suivre de sorte que nous ne réinventions pas la roue chaque fois.

Le sénateur Woo : Pour les points 1 et 2, mon appui dépendra de la réponse que j’obtiendrai à ma question. J’aimerais que la conseillère juridique me donne des précisions au sujet du deuxième point.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons discuter d’un point à la fois. Occupons-nous d’abord du premier.

Le sénateur Woo : Je serai ravi d’attendre avant de faire mes observations.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d’autres interventions au sujet de la motion? Que tous ceux qui appuient la motion de M. Badawey lèvent la main. La motion est adoptée.

Nous sommes maintenant saisis de la deuxième motion de M. Badawey, qui concerne le deuxième point à l’ordre du jour.

Le sénateur Woo : La conseillère juridique pourrait-elle me donner des précisions au sujet du désaccord concernant l’effet de l’abrogation pour ces deux points et si cela, en fait, nuirait au processus de brevetage, surtout si un brevet n’est plus en vigueur? Il semble que les opinions divergent quant à la question de savoir si c’est ce qui se produirait. Selon nos propres avis juridiques, il existe des solutions très simples — des mesures simples qui, apparemment, ont déjà été rédigées et sont prêtes.

Je regrette de ne pas avoir posé la question aux témoins. J’aimerais savoir si selon notre conseillère juridique, nous pouvons toujours avoir recours à cette mesure, compte tenu des témoignages d’aujourd’hui. Cela orientera notre réflexion quant à la façon dont nous voulons procéder dans ce dossier.

Mme Borkowski-Parent : Il n’y a pas de désaccord quant à l’effet de l’abrogation des articles 98 et 152. Cette information a été fournie pour cette réunion.

Le comité a émis un avis d’abrogation sur les articles 98 et 152. Le ministre a répondu au comité qu’ils ne feraient pas cela, et que si le comité le faisait, le système ne fonctionnerait plus. Puisqu’il n’a pas expliqué ce que cela signifiait, le comité a décidé d’appeler des témoins à comparaître. Ils devaient nous donner les raisons pour lesquelles l’abrogation des articles 98 et 152 provoquerait de fortes perturbations.

Comme on l’explique dans la note qui a été préparée pour vous, c’est un point valable. Tous ces renseignements auraient pu être fournis beaucoup plus tôt, dans le cadre de nos communications avec le ministère.

D’autre part, si les articles 98 et 152 sont si importants — et après que le comité a réitéré leurs lacunes apparentes sur le plan de la validité —, ils auraient pu être corrigés plus tôt. S’ils sont aussi importants, corrigeons le problème avant que le comité utilise son dernier recours, soit l’abrogation.

Toutefois, étant donné les raisons données quant à l’incidence de l’abrogation des articles 98 et 152, je crois qu’il ne s’agit pas de la meilleure chose à faire pour le moment. Il vaudrait mieux attendre que le ministère règle le problème.

Le sénateur Woo : Juste une précision : vous faites référence aux témoignages d’aujourd’hui, et à la page 5 plus particulièrement.

Mme Borkowski-Parent : Oui, c’est exact.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous parlez du témoignage ou des notes?

Mme Borkowski-Parent : Les notes, dans la documentation que nous vous avons fournie.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sénateur Woo, voulez-vous continuer?

Le sénateur Woo : Je voulais simplement préciser que les conseillers juridiques sont d’avis que l’explication supplémentaire fournie par le ministère énonce que l’abrogation entraînerait des perturbations dans le système de brevets et que, par conséquent, nous devons procéder avec beaucoup de prudence.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que le facteur sous-jacent pour le comité — et M. Badawey en a parlé plus tôt —, c’est que le temps que nous perdons sur cela… je fais référence au troisième point de la page 5. On dit qu’il importe de souligner que les conséquences néfastes possibles émanent uniquement du défaut du ministère de… Et cetera.

Avez-vous d’autres commentaires?

La sénatrice Stewart Olsen : Je suis d’accord avec votre décision au sujet du point 1.

En ce qui a trait au point 2, je n’ai pas été rassurée. Les conseillers juridiques nous ont dit que c’était très difficile; je n’aime pas vraiment qu’on nous dise qu’une question est si complexe que nous ne la comprendrons pas. C’est ce qu’on sous-entendait, en gros. Il faut faire attention à cela. Nous avons eu de bien meilleurs renseignements de la part de la gestionnaire du ministère.

Je suis d’accord avec tout cela, mais pas en ce qui a trait à ce qui se passera « très prochainement ».

Je suis d’accord avec M. Badawey au sujet du premier point : le gabarit, les dates et les engagements. Je comprends qu’on travaille avec deux ministères et que c’est toujours difficile, mais cela ne peut pas servir d’excuse pour les retards associés à la réglementation. On ne peut tout simplement pas dire que c’est compliqué ou que c’est difficile. Il faut faire bouger les choses.

Si nous voulons mettre l’invalidation en suspens, c’est bien, mais je crois que nous devrions demander à revoir le tout à une date ultérieure, parce que notre personnel doit passer en revue toute cette information et tenter de suivre toutes ces personnes qui ne répondent pas. C’est injuste, à mon avis.

Le coprésident (M. Albrecht) : Donc, vous appuyez la motion avec la possibilité de demander au ministère de nous fournir des échéances précises afin d’accélérer le processus.

La sénatrice Stewart Olsen : Oui. Je crois que c’est plus logique dans ce cas-ci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Voulez-vous que j’intègre cela à la motion ou à l’entente seulement? Je crois que nous ressentons tous cette même frustration.

La sénatrice Stewart Olsen : Cela me va.

M. Diotte : Je suis d’accord avec la sénatrice. Le premier groupe avait préparé un calendrier. Je l’ai souligné également. C’est dans un avenir très proche. Il travaille au dossier de manière accélérée. Mais je crois qu’il faut fixer un échéancier et établir certaines attentes. Comme je l’ai dit, on voit que le premier groupe avait un échéancier, et ce qui a été accompli. Le deuxième groupe était plutôt sur la défensive et je n’ai pas aimé cela, mais je crois que nous devons rester fermes et exiger des échéances.

M. Badawey : Je crois qu’on nous a donné une échéance. Il me semble avoir entendu dire qu’il y aurait une publication dans l partie I de la Gazette du Canada d’ici la fin de l’année et dans la partie II d’ici le printemps 2019. Vous me corrigerez si je me trompe, mais c’est ce que j’ai entendu et cela me convient.

Cela dit, la question de l’invalidation est en suspens. Si ces échéances ne sont pas respectées, nous pourrons tirer sur la goupille, si vous me permettez l’expression.

Le coprésident (M. Albrecht) : Les échéanciers sont là, je crois. Toutefois, selon ce que je comprends des commentaires de la sénatrice Stewart Olsen, elle demande qu’on obtienne des mises à jour sur le respect des échéances.

La sénatrice Stewart Olsen : C’est exact.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous voudriez qu’on nous dise où on en est par rapport aux objectifs qui avaient été fixés.

M. Badawey : J’ajouterais cela à la motion pour satisfaire la sénatrice et d’autres qui pourraient avoir la même préoccupation. Nous pourrions envoyer une lettre à l’automne, puisqu’il devrait y avoir publication dans la Gazette du Canada, et demander une mise à jour. Par la suite, si la première mise à jour ne vise pas la partie II, nous pourrions envoyer une deuxième lettre au printemps 2019 pour demander une deuxième mise à jour au sujet de la partie II de la Gazette du Canada.

Le coprésident (M. Albrecht) : Avez-vous d’autres commentaires?

M. Di Iorio : Au dernier point de la page 5.

Le coprésident (M. Albrecht) : De l’exposé?

M. Di Iorio : Oui. On dit :

« […] le système de brevets ne peut fonctionner sans qu’une fin ne soit clairement établie pour la période de rétablissement. »

J’espère que nous sommes tous du même avis à ce sujet, mais cela ne nous aidera pas vraiment parce que ce n’est pas l’objectif de notre travail. Notre objectif, c’est de déterminer s’il faut intégrer cela à une loi ou à un règlement. Ce qu’on dit, en gros, c’est que comme cela ne se trouve pas dans la loi, la seule façon de faire est de l’intégrer au règlement, qu’on ne pourrait invalider.

Ce sont en quelque sorte des menaces voilées à notre endroit. On nous dit que nous allons discréditer le système si nous allons de l’avant. Eh bien, c’est étrange de dire que nous allons discréditer le système alors que c’est le ministère qui a créé le problème.

Soyons clairs : nous n’allons pas toujours fonctionner de cette façon. Je suis d’accord avec mon collègue, M. Diotte. Le ministère dit : « Nous espérons être en mesure d’annoncer de bonnes nouvelles très prochainement. » Je ne crois pas qu’il soit acceptable de s’adresser au comité de cette façon. Si l’on ne peut communiquer certains renseignements en raison du secret du cabinet, alors il y a une façon de nous le dire, mais ce n’est pas celle-là. Le ministère pourrait dire : « Nous travaillons à des dossiers dont nous ne pouvons pas parler, alors nous ne pourrons pas aborder ces questions dans le cadre d’une séance publique ou d’une séance à huis clos. » Il y a une manière de le dire, autre que de venir ici nous dire qu’on va régler le problème et que c’est pour cela que c’est si long.

[Français]

Mme Sansoucy : La dernière fois que j’ai participé aux travaux de ce comité, on a eu une discussion très intéressante sur le respect du mandat et des responsabilités du comité. Dans la présentation de l’Office de la propriété intellectuelle, je n’ai pas senti que les gens avaient compris notre mandat et nos responsabilités, et le respect qui est dû à ce mandat et à ces responsabilités.

Je suis d’accord avec les commentaires de mes collègues. Quand on doit traiter des propos dont le contexte est trop complexe ou secret... Ça ne suffit pas de dire, comme il est indiqué à la page 5 de la version française, « on est désaccord avec vous », et de passer ensuite au prochain point. Qu’en est-il de nos responsabilités en tant que comité? Dans la prochaine correspondance de l’Office de la propriété intellectuelle, j’aimerais qu’on lui demande comment il perçoit notre mandat et nos responsabilités, et comment il compte y répondre. Je ne sais vraiment pas quel est son devoir face à notre mandat et à nos responsabilités.

[Traduction]

M. Shipley : J’aimerais revenir à un commentaire de l’exposé. On dit « très prochainement ». La motion, quant à elle, prévoit un échéancier.

J’aimerais revenir au premier témoignage. Au Canada, nos saisons durent environ trois mois; alors si l’on parle du printemps 2019 ou de l’automne, ce n’est pas très précis.

Ainsi, en février ou en avril 2019, on aura atteint ces objectifs et si ce n’est pas le cas, alors on communiquera avec nous pour nous expliquer pourquoi on n’atteindra pas les objectifs.

J’aimerais que nos conseillers juridiques demandent des précisions au sujet de l’échéance. Lorsqu’on parle du printemps 2019, est-ce qu’on peut dire le 1^er avril 2019? Pouvons-nous être un peu plus précis?

Ce que nous avons constaté avec les déclarations précédentes, c’est que les intervenants étaient très vagues, alors si l’on saute une saison, ce n’est pas trop grave, je suppose.

Je crois que ce qui est demandé dans la motion est juste. Nous avons réussi ce matin à accentuer notre demande.

Je crois qu’il faut une échéance précise : un mois, un moment précis, afin qu’on nous dise si les objectifs ont été atteints ou non et qu’on nous donne des explications.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous prêts à adopter la motion? Plutôt que de demander des comptes au printemps ou à l’automne, nous désignerions un mois précis. Dans le cas présent, il n’est pas question du printemps ou de l’automne.

M. Shipley : On dit « très prochainement »; on a parlé du printemps 2019.

M. Badawey : Je suis satisfait de la présentation des échéanciers et je suis donc satisfait de l’amendement que j’ai présenté, avec l’ajout des préoccupations de la sénatrice Stewart Olsen; nous allons en rester là.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous pourrions peut-être rédiger les motions avec plus de précision à l’avenir.

M. Badawey : Cela étant dit, monsieur le président, la question aurait pu être posée aux témoins et nous aurions pu obtenir des échéances crédibles.

Le coprésident (M. Albrecht) : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien lever la main. Est-ce que quelqu’un s’y oppose? La motion est adoptée.

M. Badawey : Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais poser une question et faire un commentaire. J’ai une question à l’intention des conseillers juridiques. J’aimerais savoir ce qui adviendra du règlement lorsque nous l’aurons abrogé.

Je veux être certain que le comité comprenne que nous pourrions aller à l’encontre de nos intentions si l’invalidation a lieu. Je veux que le comité comprenne les conséquences d’aller de l’avant avec l’invalidation.

J’aimerais que les conseillers juridiques nous reviennent avec un gabarit qui soit plus systématique, comme l’a fait valoir John, en ce qui a trait à notre correspondance avec les ministères et qu’on s’assure que le processus corresponde à nos attentes lorsqu’on traitera ces questions.

J’ai été très impressionné par le premier exposé d’aujourd’hui et par la discipline du ministère à l’égard de son orientation, pas seulement en ce qui a trait à la présente question, mais aussi au protocole mis en place pour veiller à respecter les échéances futures, qui seront présentées au comité de façon régulière et uniforme. J’étais heureux d’entendre cela.

Donc, si nous pouvions avoir quelque chose d’écrit… Rien de trop élaboré : un document d’une page avec un gabarit que nous pourrions transmettre aux ministères dans le cadre de nos discussions avec eux.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons parlé de l’invalidation plus tôt. Voulez-vous résumer la question rapidement?

Mme Borkowski-Parent : La première étape, c’est l’avis d’abrogation, qui se veut un coup de semonce. L’avis d’abrogation énonce les dispositions auxquelles on s’oppose. Il n’est pas question d’abroger le règlement en entier, mais seulement certaines dispositions qui vont à l’encontre des critères du comité.

Cela revient au commentaire de M. Di Iorio. Ce qui n’est habituellement pas pris en compte, parce qu’il s’agit d’une question de politique qui dépasse le mandat du comité, c’est l’effet sur le système de réglementation dans son ensemble, qui est géré par le ministère au bout du compte. Le comité s’est vu confier ce pouvoir parce qu’il était plus important de régler ces problèmes que d’aborder les questions que le ministère juge concurrentes. C’est pourquoi le comité est doté d’un pouvoir exceptionnel à cet égard.

Dans ce cas-ci, on ne dit pas que les conclusions du comité sont erronées. Il est plutôt question des effets non voulus de l’abrogation, qui sont énoncés dans la correspondance transmise au comité ce mois-ci. On aura aussi pu faire valoir ce point bien avant dans la correspondance du ministère, plutôt qu’après la publication de l’avis d’abrogation.

Au bout du compte, cela ne devrait pas influer sur la décision du comité. Or, comme on semble s’approcher des étapes finales, ce serait probablement l’approche la plus prudente.

M. Badawey : Ce que j’essaie de faire valoir, c’est que bien que l’invalidation soit un levier ou un mécanisme dont peut se servir le comité pour encourager le ministre et le ministère à aller dans une certaine direction, notre intention est de corriger le règlement. Au bout du compte, il se peut que le règlement soit abrogé, ce qui va à l’encontre de notre objectif premier, soit de corriger plutôt que d’abroger.

Mme Borkowski-Parent : Certaines dispositions du règlement seraient abrogées, mais pas l’ensemble du règlement. Les Règles sur les brevets existeraient toujours, mais les articles 98 et 152 seraient abrogés.

M. Badawey : Je voulais seulement soulever ce point, monsieur le président.

M. Di Iorio : J’aimerais vous parler d’un élément essentiel, dont il faut tenir compte : le concept de la pratique courante. Je suis ici depuis peu, et je ne resterai pas ici très longtemps. Je crois qu’il faut faire preuve de prudence lorsqu’on songe à personnaliser l’approche du comité. Cela explique peut-être pourquoi nous nous engageons dans de longs processus. Les gens comprennent notre méthode de travail et ils se disent : « Nous n’avons qu’à passer en revue les motions avec les membres du comité. »

Si la pratique courante fait référence à une méthode structurée, éclairée, utile et transparente, alors je l’accepte et je crois que c’est ce qui a été présenté. C’est pourquoi je suis d’accord avec cette définition de l’expression « pratique courante ».

Or, si certaines personnes croient que la pratique courante signifie qu’on peut tout simplement utiliser quelques expressions à la mode lorsqu’on témoigne devant le comité pour qu’il accepte d’aller de l’avant, alors je crois qu’il faut faire très attention.

Donc, si nous choisissons d’adopter une méthode transparente, utile et structurée, nous devons toujours conserver le pouvoir d’intervenir lorsque des gens se dégagent de leurs responsabilités.

NOTES MARGINALES (SF-2016-3)

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 37B:3.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Passons maintenant au point 3 à l’ordre du jour. Mesdames et messieurs les membres du comité, nous allons entendre notre conseillère juridique principale à ce sujet.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : À sa réunion du 19 octobre 2017, le comité a étudié la réponse du gouvernement au rapport 91 sur les notes marginales. Ce rapport avait été déposé en mars 2017, en réponse au changement de format de la version codifiée des lois et règlements du ministère de la Justice. Vous vous souviendrez que les notes marginales avaient été déplacées dans le corps du texte de sorte qu’il était impossible de les distinguer des rubriques. En droit, les deux ont une force probante qui est différente.

À la suite de la réunion du 19 octobre 2017, les coprésidents ont écrit à la ministre afin de connaître la solution envisagée par le ministère pour régler le problème des notes marginales. Par ailleurs, un délai de trois mois avait été imposé par le comité pour trouver une solution. La réponse de la directrice principale du ministère, datée du 12 avril 2018, se trouve dans les documents préparés pour vous.

En somme, le ministère n’a toujours pas établi de mesures correctives et ne peut donner d’échéancier. Il y a mention aussi du fait que des consultations avec les parties intéressées pourraient engendrer d’autres retards. Le comité aimerait peut-être savoir si des consultations avaient déjà eu lieu avant l’adoption du nouveau format et avec qui, si la question de la validité en droit avait été abordée et qui sera consulté à l’avenir.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : De toute évidence, il semble que la réponse du ministère du 12 avril vise à nous éloigner ou à nous ignorer. Comment voulons-nous procéder? Quelles sont nos options?

M. Shipley : Je crois que ce sont les mots utilisés qui nous rendent fous : « examen complet »; « toujours en cours »; « plus de temps ». Le ministère ne s’engage à rien, pour être honnête. Je ne sais pas si la prochaine étape sera l’invalidation.

Mme Borkowski-Parent : Cette question s’applique à toutes les lois et à tous les règlements. Le changement de format a entraîné des conséquences juridiques. L’invalidation ne fonctionnerait pas ici. C’est pourquoi le comité est passé directement au rapport, parce qu’il s’agit d’un enjeu systémique qui s’applique à tous les règlements. Si le comité n’est pas satisfait de cette réponse, il pourrait songer à exercer une pression supplémentaire sur le ministère en entendant des témoins.

Le coprésident (M. Albrecht) : De mémoire, je crois qu’il était possible de répliquer ou de prendre une mesure pour insister auprès de la Chambre. Est-ce que c’est toujours une possibilité?

Mme Borkowski-Parent : C’est toujours une possibilité. Nous pourrions préparer un très court rapport pour indiquer que le comité croit que le ministère prend trop de temps à régler la question, et qu’il souhaiterait peut-être entendre des témoins.

M. Shipley : Donc, nous n’avons pas entendu les représentants du ministère à titre de témoins?

Mme Borkowski-Parent : Pas sur cette question. Le ministère de la Justice a témoigné il y a quelques semaines au sujet de l’incorporation par renvoi, mais pas au sujet des notes marginales.

Le coprésident (M. Albrecht) : Proposez-vous que nous invitions le ministère à venir témoigner pour expliquer son absence de réaction à nos inquiétudes sur les notes marginales? Quelqu’un est-il prêt à proposer cette motion?

M. Shipley : Je la propose.

Le coprésident (M. Albrecht) : Proposé par M. Shipley. Tous ceux qui sont d’accord, veuillez lever la main. Ceux qui sont contre, maintenant. Adopté. Nous le ferons comparaître.

Maintenant, le point 4 à l’ordre du jour.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION.

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 37C:4.)

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Les 41 problèmes de ce dossier en attente de solution remontent à 2001. Le comité a été averti en 2003 que les modifications réglementaires n’auraient pas lieu tant que la loi habilitante ne serait pas modifiée, ce qui n’a eu lieu qu’en 2012. Depuis, le dossier semble avoir progressé, et notre comité s’est même fait dire que des modifications étaient prévues en 2016. Mais ensuite, on lui a annoncé que les modifications s’inséraient dans le contexte d’un examen plus général de la justice criminelle et du régime correctionnel.

En mai de l’année dernière, les coprésidents ont écrit au ministre, en disant craindre un plus grand retard si les modifications promises devaient encore attendre la modification de la loi. Ils ont sollicité son concours pour accélérer le processus, même s’il fallait détacher les modifications de l’examen général.

Dans sa réponse, le ministre ne s’engage pas dans cette voie. Il dit que les options de réforme de la loi et des règlements devaient être soumises à l’examen du gouvernement à l’automne 2017. C’est là qu’en est le dossier.

Le coprésident (M. Albrecht) : Visiblement, l’automne 2017 est derrière nous. Quel est votre souhait, chers membres, pour réagir à cette réponse inacceptable?

M. Oliver : On revient à mes observations antérieures. Plutôt que de réfléchir de nouveau à chaque question, ce qui nous a amenés à discuter de la possibilité d’accorder plus de temps au ministère, notre personnel a écrit à celui du ministère. Nous avons reçu des promesses qui n’ont pas été tenues. Nos présidents ont écrit des lettres et encore reçu des réponses décevantes. Je pense donc que la suite est de faire comparaître le ministère ici, à moins que nous ayons déjà employé un autre moyen. Le chassé-croisé de lettres des présidents, visiblement, n’est pas efficace. Y a-t-il une troisième voie entre ces lettres et la comparution devant notre comité pour discuter des problèmes?

Mme Borkowski-Parent : Non.

M. Oliver : Je recommanderais que nous…

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons proposé la comparution du ministère pour qu’il explique son apathie.

La sénatrice Stewart Olsen : Monsieur Oliver, votre motion me rend perplexe.

Je sais que le ministère de la Justice — et je ne suis pas libérale —, que les libéraux ont entrepris un examen en profondeur de beaucoup de questions. J’ignore si nous obtiendrons une réponse différente à cette question, parce que je sais qu’ils modifient les textes et je crois les avoir entendus en discuter.

Je ne suis pas sûre de la nécessité de pressions sur cette question. Nous pourrions revenir à la charge à l’automne, mais maintenant, nous pourrions donner au ministère un peu de liberté d’action. Nous pourrions lui envoyer une lettre pour lui annoncer notre déception. Toutefois, de là à lui demander de faire comparaître des fonctionnaires puis ensuite obtenir la même réponse, je ne sais pas.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sauf qu’il a promis des résultats pour 2017, et c’est depuis longtemps passé.

La sénatrice Stewart Olsen : C’était il y a longtemps. Je comprends.

Mme Borkowski-Parent : Voici ce qu’on pourrait faire. Comme le ministre Goodale a comparu devant notre comité après l’envoi de la lettre et qu’il s’est engagé à ne pas remettre les pieds ici, on pourrait lui envoyer une autre lettre pour voir si nous obtiendrions un résultat différent.

Il faut aussi savoir que, à cause de l’uniformisation, nous recevons beaucoup de lettres dans lesquelles les questions sont englobées dans des initiatives réglementaires de plus grande envergure. Habituellement, nous prévenons le comité que ça se traduit par de plus longs délais.

Je pense que la conseillère juridique du comité nous saurait gré d’être maintenant informée sur le genre de renseignements que nous présentons aux ministères. Leur conseillons-nous, s’ils ne peuvent pas mener à terme un ambitieux programme de modernisation en deux ans, délai que le comité considère traditionnellement comme acceptable pour apporter les modifications qu’il demande, d’apporter des modifications indépendantes? Ils éviteraient ainsi de maintenir ouverts trop longtemps, pendant une décennie, par exemple, les dossiers qui s’insèrent dans une telle modernisation. Ce genre de conseil du comité pourrait figurer dans la correspondance à venir, par exemple : « Le comité considère comme acceptable un délai de deux ans. Que ce soit dans le cadre d’une initiative importante ou à la pièce, au ministère d’en décider, mais c’est deux ans. »

Le coprésident (M. Albrecht) : Sur la motion originelle de M. Oliver, pourrions-nous faire les deux? Je pourrais rédiger la lettre de convocation des témoins pour telle date. Par contre, si le problème se règle avant, nous pourrions leur épargner la peine de venir.

La sénatrice Stewart-Olsen : Si c’est la volonté du comité, bien sûr.

M. Oliver : Voilà pourquoi j’ai posé la question avant de proposer la motion. Quelles sont les options de notre comité avant les étapes à venir? Je préfère cette façon de faire, vu l’important examen en cours. Je ne veux pas faire perdre leur temps à des fonctionnaires que nous ferions comparaître. Je penche donc pour peut-être revenir à la charge, vu que notre comité s’attend habituellement à un délai de deux ans ou à exactement ce que vous avez dit et que si le ministère ne réussit pas à régler le problème entre-temps, nous nous attendons alors à des mesures à plus court terme sur le règlement même. Ça signifie que nous laisserons le dossier dormir pendant deux ans.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous retirez donc la motion?

M. Oliver : Oui. Je pense que c’est préférable.

M. Badawey : J’appuie la motion de la sénatrice, mais je tiens à revenir aux observations de la conseillère juridique sur le délai de deux ans. C’est exactement ce que je demandais, plus tôt, malgré les commentaires de M. Di Iorio, pour que le comité reçoive un rapport d’une page accompagnée d’un modèle de lettre que nous pouvons envoyer aux ministères quand nous éprouvons ces inquiétudes.

Vos observations en feraient partie. Appelons ça un rapport, mais je ne m’attends pas à ce qu’il ait dix pages. Il n’a pas besoin d’être trop long. Il suffit simplement de nous inspirer de nos discussions, des exposés et, bien sûr, des responsabilités prises par le ministère pour conserver cette ligne de conduite. C’est ce que je préconise.

Le coprésident (M. Albrecht) : Si j’ai bien compris, nous demanderons aux conseillers juridiques de produire un court exposé, un modèle de nos attentes, notamment le délai de deux ans. Ceux qui sont pour l’adoption de cette solution? Ceux qui sont contre? Adopté.

Ça va? Nos instructions sont-elles claires?

Mme Borkowski-Parent : Sur le modèle, oui.

Sur ce dossier, nous allons écrire une autre lettre au ministre?

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui. Je pense que nous pourrions y ajouter : « Notre comité sera heureux de vous accueillir de nouveau ».

Le point 5 à l’ordre du jour.

DORS/97-109 — RÈGLEMENT SUR L’EXPORTATION DE DÉCHETS CONTENANT DES BPC (1996).

DORS/202-301 — RÈGLEMENT SUR LES MOUVEMENTS INTERPROVINCIAUX DES DÉCHETS DANGEREUX.

DORS/2009-162 — RÈGLEMENT SUR L’ÉLECTRODÉPOSITION DU CHROME, L’ANODISATION AU CHROME ET LA GRAVURE INVERSÉE.

DORS/2010-138 — RÈGLEMENT PRÉVOYANT LES CIRCONSTANCES DONNANT OUVERTURE À UNE EXEMPTION EN VERTU DE L’ARTICLE 147 DE LA LOI.

DORS/2011-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE PAR COMPRESSION.

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 37D:9.)

Mme Borkowski-Parent : À la réunion du 29 mars, les membres ont choisi d’envoyer une lettre sévère à la ministre de l’Environnement au lieu de déposer un rapport sur les problèmes de respect des délais de son ministère. Ils y demandaient, pour le 1^er mai, de connaître, pour chacun des dossiers, les échéanciers qui avaient déjà été repoussés à plusieurs reprises. La ministre les a communiqués dans sa réponse.

Si le comité est d’accord, les conseillers juridiques du comité pourraient surveiller le respect des échéanciers. Sinon, le comité pourrait adopter le rapport.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je le propose. Tous ceux qui sont pour? Il en est ainsi ordonné.

Passons maintenant au point 6 à l’ordre du jour.

DORS/91-365 — règlement sur la surveillance du pari mutuel.

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 37E:5.)

Mme Kirkby : À la révision du règlement, en 2006, on a remarqué que les deux versions de l’une des dispositions habilitantes différaient. Plus précisément, la version anglaise de l’alinéa 204(8)e) du Code criminel autorisait la subdélégation dans le règlement, contrairement à la française. Étant donné le principe d’interprétation des lois selon lequel on retient le sens commun aux deux versions, la subdélégation n’est en conséquence pas autorisée. Cependant, le paragraphe 87(1) du règlement prétendait subdéléguer au directeur de la Division des hippodromes le pouvoir d’assortir le permis de conditions. Comme on l’a abrogé en 2011, le règlement ne présente donc plus de problème en soi à cet égard. Le ministère de la Justice a convenu de modifier le Code pour supprimer la divergence entre les deux versions de la disposition habilitante, mais sans préciser à quel moment il agirait.

La question se pose donc dans les termes suivants : les membres du comité souhaitent-ils poursuivre la surveillance de ce dossier tant que la modification de la loi n’aura pas été faite ou choisissent-ils plutôt de le fermer, faute de problème, actuellement, sur l’éventuelle autorisation d’une disposition dans le règlement.

M. Shipley : La lettre reçue du ministère de la Justice, en janvier 2017, dit, à la fin :

Un mécanisme législatif approprié a été choisi, mais il est trop tôt pour se prononcer sur le moment de son dépôt.

Qu’est-ce que ça signifie? C’était la dernière annonce. Le ministère sait gré à notre comité de sa patience.

Mme Borkowski-Parent : Ça signifie qu’il a peut-être trouvé un projet de loi dans lequel pourrait figurer la nouvelle disposition, mais, pour des motifs de confidentialité, vu que c’est un document du Cabinet, il ne précise pas comment ni quand ça se fera.

M. Shipley : C’est vraiment un problème de traduction qu’on a choisi de régler en retenant la définition la plus rigoureuse. Est-ce une question que nous pouvons laisser dormir ou devons-nous poursuivre l’affaire? Si nous pouvons la laisser dormir, faisons-le.

Mme Borkowski-Parent : Je tiens à ce que vous sachiez que, parfois, les écarts entre le français et l’anglais ont des effets très importants. Cela étant dit, du point de vue de la gestion des ressources du personnel du secrétariat, nous avons suivi les modifications d’une loi qui n’ont pas de répercussions sur les règlements. Le problème a été résolu. À l’origine, c’était un problème de validité. La disposition a été abrogée. Le comité n’a pas de motif de s’opposer à quoi que ce soit dans le règlement.

Le comité poursuit-il le suivi des modifications apportées à la loi? Du point de vue des ressources, nous manquons actuellement de personnel.

Le coprésident (M. Albrecht) : Essentiellement, il est temps de passer à autre chose.

M. Shipley : Je le pense aussi.

Le coprésident (M. Albrecht) : Devrions-nous fermer le dossier? D’accord.

Point 7 à l’ordre du jour.

DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 37F:7.)

Mme Borkowski-Parent : Ça concerne aussi un problème dans la loi, mais qui se répercute sur le règlement. C’est donc différent du dossier précédent.

La Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État permet au gouverneur en conseil à prendre des règlements pour autoriser les fonctionnaires à faire observer les règlements. L’alinéa 21d) du règlement prétend autoriser l’exploitant de l’aéroport, ses mandataires, ses entrepreneurs et ses employés à les faire observer. Ces personnes ne feraient pas partie de la notion de « fonctionnaire » ou d’« officer », en anglais. C’est donc en grande partie un problème de validité.

Le problème a été soulevé en 2006, l’année où le règlement a été pris. En 2008, le comité était informé que le ministère cherchait à modifier la loi. Jusqu’en décembre dernier, le ministère cherchait toujours l’occasion de modifier la loi.

Comme je l’ai dit, c’est un problème de validité, ce qui signifie que l’alinéa 21d) n’est pas autorisé et qu’il est nul en droit.

Douze ans d’examen de solutions, par un ministère dont les mandataires font observer le règlement au quotidien sans y être autorisés, c’est beaucoup trop long. Il pourrait être temps, pour le comité, d’exprimer ses craintes au ministre ou d’envisager le désaveu.

M. Badawey : Faisons-le comparaître.

Le coprésident (M. Albrecht) : Comme témoin?

M. Diotte : Je préconise le désaveu. Voyons les choses en face. C’est par ce moyen que nous avons fait débloquer les dossiers, comme nous l’avons constaté aujourd’hui. S’il s’imagine seulement comparaître ici et répondre à quelques questions, ça n’ira nulle part. L’occasion parfaite d’agir se présente. Ensuite, il se passera quelque chose.

Le coprésident (M. Albrecht) : M. Badawey avait une motion pour faire comparaître des témoins. Nous avons aussi une proposition de désaveu.

M. Scarpaleggia : Pouvez-vous répéter? Nous avons une motion de convocation?

Le coprésident (M. Albrecht) : La motion de M. Badawey était de convoquer des témoins.

M. Scarpaleggia : Je pense que c’est une excellente idée. Je tiens à connaître les conséquences de l’application d’un règlement par des personnes qui ne sont pas autorisées à le faire respecter, particulièrement dans un contexte aéroportuaire qui soulève des enjeux de sécurité.

Est-ce que cet écart entre les versions signifie que quelqu’un pourrait ne pas faire respecter un règlement important ou une obligation importante, parce qu’il ne s’y sent pas autorisé? Je voudrais connaître les conséquences. Je pense que c’est très bien avéré que nos convocations aboutissent à des résultats.

M. Oliver : Je n’en disconviens pas, mais je ne vois pas de lettre des présidents au ministre. Nous n’avons pas donné au ministre la chance de se renseigner, de se préparer, de rencontrer son cabinet et de demander un rapport fouillé.

D’où, parfois, l’impression d’arbitraire. Nous avons presque toujours prévenu le ministre, demandé son intervention, un suivi, et quand le résultat ne se révélait pas satisfaisant, nous sommes passés à l’étape de l’entrevue. Même si je ne nie pas la réalité des problèmes ni leur urgence, je ne crois pas que nous lui ayons donné la chance de rencontrer son cabinet et de s’attaquer au problème avant que nous ne le convoquions.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons une motion. Nous avons des opinions diverses.

M. Badawey : Je pense qu’il convient de convoquer des témoins. D’abord, je comprends les observations de M. Diotte, parce que nous livrons un message aux ministères : que ces dossiers doivent avancer. Ça va de soi.

Cela étant dit, si nous passons au désaveu, l’étape suivante serait probablement la convocation d’un témoin, comme nous l’avons fait ce matin, avant de publier l’avis de désaveu. Procédons maintenant de cette manière et faisons bien comprendre que nous nous attendons à ce que le dossier soit réglé avant de passer au désaveu.

Ensuite, quand nous convoquons les témoins, les conseillers juridiques devraient nous exposer plus tôt les conséquences d’un problème qu’on ne tente pas de corriger. Nous pourrons ainsi les expliquer aux témoins, à leur comparution. Nous serions ensuite obligés d’agir convenablement, si la situation n’est pas réglée.

La sénatrice Stewart Olsen : Je suis d’accord, mais je suis aussi d’accord avec M. Oliver. Je me demande si nous ne devrions pas faire les deux — informer le ministre que nous avons convoqué des témoins et que nous estimons nécessaire, en toute justice, de l’en informer.

C’est un problème très grave, à mon avis. C’est extrêmement troublant. Nous demandons à des personnes ne bénéficiant d’absolument aucune protection de faire respecter la loi. Je pense que c’est très grave.

Je serais porté à appuyer la motion de M. Badawey, mais en toute justice pour le ministre, il devrait lui aussi en être informé.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous devons nous prononcer sur une motion afin de demander aux fonctionnaires du ministère de comparaître devant le comité. Nous pourrions la modifier pour demander au ministre de comparaître lui-même, mais la décision revient à M. Badawey et non à moi.

Vous recommandez que les fonctionnaires viennent…

M. Badawey : C’est très bien ainsi.

Le coprésident (M. Albrecht) : Que tous ceux qui sont pour la motion d’inviter des fonctionnaires du ministère à comparaître devant le comité sur cette question veuillent bien lever la main. Que ceux qui sont contre lèvent la main à leur tour. La motion est adoptée.

La sénatrice Stewart Olsen : Pourrions-nous faire parvenir la lettre au…

Le coprésident (M. Albrecht) : Ce sera une mesure séparée. Je ne peux en décider de mon propre chef; je ne peux pas simplement décider d’écrire une lettre.

La sénatrice Stewart Olsen : J’aimerais proposer que nous informions le ministre des mesures que nous prenons, parce que je pense que c’est un bon argument : il n’en a pas été informé.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous proposez donc que nous écrivions une lettre au ministre sur la même question.

M. Badawey : Est-ce nécessaire? Je présume que nous ferons parvenir notre invitation aux témoins par lettre. Nous pourrions simplement en envoyer une copie au ministre.

La sénatrice Stewart Olsen : Nous pourrions le faire, effectivement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il est donc convenu de mettre le ministre en copie conforme.

Nous sommes rendus au point 8 de l’ordre du jour.

[Français]

DORS/2013-49 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 37G:7.)

Mme Kirkby : L’Office national de l’énergie avait promis au comité d’apporter une dizaine de modifications au règlement et a indiqué que la plupart seraient complétées en 2017 et les autres en 2018.

Toutefois, le ministère des Ressources naturelles a écrit au comité, en février dernier, pour annoncer le dépôt du projet de loi C-69 qui propose, entre autres, d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie, qui est la loi habilitante du règlement en question, et de remplacer l’office par un nouvel organisme de réglementation. Cette lettre indique que le gouvernement s’attend à ce que le projet de loi soit adopté au printemps 2019.

Finalement, le gouvernement propose de tenir compte des recommandations du comité dans le contexte des modifications réglementaires qui suivront l’adoption du projet de loi C-69.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : La réponse fournie dans ce dossier semble satisfaisante. Voulons-nous continuer de suivre le dossier et passer au point suivant? Êtes-vous tous d’accord? C’est convenu.

TR/2017-58 — DÉCRET FIXANT À LA DATE D’ENREGISTREMENT DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 37H:5.)

TR/2017-59 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PUBLICATION DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 37I:5.)

TR/2018-9 — DÉCRET FIXANT À LA DATE D’ENREGISTREMENT DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 37J:5.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Prenons le point 9 et les suivants. Nous avons toujours examiné ces trois dossiers ensemble. Nous proposerons de les examiner individuellement, très vite, afin que ce soit bien clair pour le compte rendu.

Mme Kirkby : Les points 9 à 11 concernent tous le même dossier, donc je prévoyais les aborder conjointement.

Pour chacun de ces décrets, l’organisme de réglementation a omis de fixer une date d’entrée en vigueur au sens où le comité interprète le mot « fixer ». Dans chaque cas, l’autorité compétente indique qu’elle envisagera pleinement à l’avenir une solution à la satisfaction du comité, soit de mentionner la date à laquelle le décret a été pris ou la date à laquelle il entrera en vigueur.

Les conseillers juridiques continueront de surveiller les futurs décrets pour vérifier si cette règle est bien suivie, et ces dossiers peuvent être clos.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci.

Prenons le point 12.

DORS/93-195 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D’ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. 37K:7.)

Mme Borkowski-Parent : Nous arrivons à la partie de la réunion sur les bonnes nouvelles. Vous trouverez une excellente description de la nature du problème en cause dans la note qui vous a été remise.

La seule chose que je tienne à dire dans ce dossier, c’est qu’après que le conseiller juridique ait rencontré les représentants du Conseil des produits agricoles du Canada et de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, il semble que tout le monde ait enfin réussi à s’entendre, 24 ans plus tard, sur la façon de procéder. La modification a donc été recommandée au ministère de la Justice, et nous pourrons assurer un suivi de la manière habituelle.

Le coprésident (M. Albrecht) : Fantastique.

M. Shipley : J’aimerais faire quelques observations. Devrions-nous assortir notre demande d’une échéance?

Ensuite, c’est la saison de la rhubarbe, donc, si vous avez la chance de vous faire concocter une tarte à la rhubarbe, versez-y un peu de sirop d’érable. C’est fabuleux!

Pour en revenir aux échéances…

Mme Borkowski-Parent : Les instructions de rédaction nous sont parvenues ce printemps seulement, mais nous ferons le suivi et demanderons une échéance.

M. Shipley : Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous tous d’accord? Très bien.

Le point suivant est le no 13.

DORS/2015-162 — TARIF MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES — ÉLECTIONS FÉDÉRALES

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. 37L:6.)

Mme Kirkby : Il y a deux questions qui ont été soumises à Élections Canada en décembre 2017. La première concerne l’obligation, en vertu de la Loi électorale du Canada, de déposer le tarif à la Chambre, une obligation qui n’a pas été respectée pour les modifications apportées au tarif en juin 2015. Élections Canada a expliqué qu’il s’agissait d’un oubli attribuable au fait que la Chambre a été ajournée et que le Parlement a été dissous à ce moment-là et précise qu’il s’assurera de respecter cette obligation à l’avenir.

Il y a ensuite trois problèmes de formulation incohérente ou ambiguë qui ont été soulevés. Pour chacun, Élections Canada propose des modifications qui seront apportées lors de la prochaine révision du tarif, donc nous demanderons certainement une échéance à cet égard.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous tous d’accord pour que nous demandions une échéance? C’est entendu.

Cela vient clore notre séance d’aujourd’hui.

(La séance est levée.)