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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Témoignages du 2 février 2017

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OTTAWA, le jeudi 2 février 2017

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour étudier des textes réglementaires.

La sénatrice Pana Merchant (coprésidente) et Pierre-Luc Dusseault (vice-président) occupent le fauteuil.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous allons commencer cette réunion du 2 février 2017 et, sans plus tarder, je vais laisser la parole à l'un de nos cogreffiers pour qu'il puisse présenter le premier article à l'ordre du jour, qui consiste en l'élection d'un vice-président.

[Traduction]

Jean-Marie David, cogreffier du comité : Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre des communes, le premier vice-président du comité doit être un député ministériel. Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

M. Oliver : Je propose Vance Badawey comme vice-président.

[Français]

Le cogreffier (M. David) : M. Oliver propose que M. Badawey soit élu premier vice-président. Y a-t-il d'autres motions à cet effet?

Des voix : Non.

Le cogreffier (M. David) : Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le cogreffier (M. David) : Je déclare M. Badawey dûment élu.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Je souhaite la bienvenue à notre nouveau vice-président. Je suis très heureux de vous accueillir parmi les vice-présidents.

Sans plus tarder, nous allons commencer la réunion d'aujourd'hui en abordant les articles inscrits à l'ordre du jour, en commençant par l'article n^o 1. En fait, c'est ce qui vient d'être fait, si je comprends bien.

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : Cela a été un ajout. Donc, on peut passer à l'autre article.

Le vice-président (M. Dusseault) : Donc, après l'article n^o 1, il y a le fonctionnement du secrétariat du comité.

[Traduction]

FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT DU COMITÉ

Mme Borkowski-Parent : Bonjour. Je me suis dit qu'il serait utile de prendre quelques instants, en ce début d'année, pour revoir le fonctionnement du secrétariat du comité.

Il y a environ 35 ans, le comité a adopté ces procédures peu de temps après avoir convenu qu'il serait avantageux pour lui d'avoir son propre personnel juridique. Donc, lors de la publication de la Gazette du Canada, tous les deux mercredis, un dossier est ouvert pour chaque règlement. Par la suite, un des quatre conseillers — nous ne sommes que trois pour le moment — examine les règlements en fonction des 13 critères adoptés par le comité dans son ordre de renvoi sessionnel.

Le conseiller écrit ensuite au fonctionnaire responsable au ministère, que l'on appelle le responsable des textes réglementaires, qui agit à titre de personne-ressource au ministère pour toutes les questions du comité.

La lettre demande des précisions ou soulève des lacunes. Il est attendu que le ministère fournisse une réponse complète pour chacun des points soulevés dans la lettre initiale, après quoi le dossier est ajouté à l'ordre du jour d'une prochaine séance du comité.

Les documents fournis incluent toutes les correspondances entre le ministère et le conseiller. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un dossier plus ancien, seule la correspondance reçue ou envoyée depuis la dernière fois où le comité a examiné le dossier est incluse.

Les documents incluent habituellement une note d'information résumant les enjeux d'un dossier en particulier. Il revient alors aux membres du comité de discuter de ce qu'il adviendra du dossier, soit en acceptant les explications ou objections du ministère, soit en donnant suite au dossier lorsque la position du comité diffère de celle du ministère, soit en demandant au conseiller de faire un suivi du dossier.

Dans le cadre d'un suivi de dossier, le conseiller fait parvenir au ministère une lettre de suivi tous les quatre mois ou selon la fréquence convenue par les membres du comité.

À ma connaissance, le comité est le seul à disposer d'un personnel permanent en mesure de poursuivre l'examen de règlements, même lorsque le Parlement ne siège pas, assurant ainsi une certaine continuité des travaux du comité.

Au cours de la pause, certains ont communiqué avec le secrétariat pour faire part de leur confusion quant au rôle du conseiller dans la correspondance avec le ministère au nom du comité. À cet égard, je me demande si les membres seraient disposés à adopter une motion réaffirmant les procédures de longue date du secrétariat.

Le sénateur Runciman : Je la propose.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Ladite motion est proposée. Y a-t-il discussion? Ne voyant pas de discussion, la motion est adoptée.

DOCUMENT AFFÉRENT À LA COMPARUTION DE TÉMOINS DE PARCS CANADA

Le vice-président (M. Dusseault) : Passons au deuxième point inscrit à l'ordre du jour, qui est un document de M. Watson lié à la comparution de témoins de Parcs Canada. Je sais que des documents se sont ajoutés; il s'agit d'une lettre de la ministre.

Mme Borkowski-Parent : Les membres se souviendront que M. Daniel Watson, président de Parcs Canada, a comparu à la réunion du comité du 17 novembre dernier afin d'expliquer pourquoi l'agence avait omis de répondre aux lettres du comité pendant une période de plus d'un an. Le comité avait alors demandé à M. Watson de fournir des détails sur les procédures qui ont été mises en place pour pallier les problèmes reliés à l'absence de réponse à la correspondance du comité. Comme la dernière réponse de l'agence manquait de détails, le comité avait aussi demandé à M. Watson de fournir, dans les 60 jours suivant sa comparution, un échéancier détaillé sur chacun des dossiers qui relevaient de l'agence. Alors, les deux lettres de M. Watson ainsi qu'une lettre de la ministre de l'Environnement ont été transmises pour donner suite aux requêtes du comité.

En ce qui a trait à la mise à jour des dossiers envoyée le 26 janvier 2017 et qui vous est parvenue sous pli séparé, je suggère que les conseillers fassent le suivi d'usage pour les modifications qui doivent être recommandées pour examen au début de l'année 2017.

Quant aux autres dossiers, la mise à jour précédente soumise par Parcs Canada au mois de juin dernier indiquait seulement que les modifications proposées soulèvent d'importantes questions de politique qui devront être prises en considération lorsque l'agence révisera ses règlements. Le comité n'avait pas jugé ces réponses satisfaisantes parce qu'elles n'abordaient pas le fond des questions soumises et ne fournissaient aucune promesse d'action.

La mise à jour de janvier 2017, quant à elle, fournit pour la première fois un semblant de réponse sur le fond en ce que l'agence insiste sur la nécessité de préserver la discrétion indue de ses fonctionnaires et indique ne pas vouloir donner suite aux objections du comité.

Je suggère de vous soumettre à nouveau ces dossiers lors d'une prochaine réunion sous la rubrique non satisfaisante. Malheureusement, la lettre a été reçue après que les documents vous ont été envoyés et que l'ordre du jour a été dressé. Alors, dans le cas des dossiers où l'agence n'entend pas donner suite aux objections du comité, je suggère de les ramener sous la rubrique des réponses insatisfaisantes à une réunion future.

Le vice-président (M. Dusseault) : Est-ce satisfaisant pour tous?

M. Di Iorio : La seule chose qui est satisfaisante, c'est ce qui est suggéré par notre conseillère.

Le vice-président (M. Dusseault) : En effet. Donc, cela fera l'objet de l'ordre du jour d'une prochaine réunion. Monsieur Badawey?

[Traduction]

M. Badawey : Devrions-nous adopter une motion pour recevoir la correspondance?

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Une motion pour recevoir la correspondance?

[Traduction]

M. Badawey : Oui.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Pouvez-vous préciser vos propos en ce qui concerne la correspondance?

[Traduction]

M. Badawey : Simplement pour officialiser la correspondance, dans le cadre de l'ordre du jour, par exemple. Allons- nous plutôt simplement fournir des directives?

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Il faut inclure toute la correspondance avec Parcs Canada et le ministère de l'Environnement.

[Traduction]

M. Badawey : Ça va. Merci.

Mme Borkowski-Parent : En effet, la correspondance est habituellement ajoutée en annexe du procès-verbal. Si je ne m'abuse, c'est précisé dans le premier rapport. Une motion en ce sens a été adoptée dans le cadre du premier rapport.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Pas de commentaires?

NOTES MARGINALES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 13A:5.)

Le vice-président (M. Dusseault) : On passe à l'article n^o 3 de notre ordre du jour, soit les notes marginales. Notre conseillère juridique nous fera part de ses commentaires.

[Traduction]

Mme Borkowski-Parent : Le comité a examiné ce dossier lors de sa séance du 20 octobre. Le problème, c'est que le ministère de la Justice a déplacé les notes marginales dans le corps du texte des lois et règlements codifiés. Puisque les notes marginales et en-têtes ont une valeur interprétative différente, le comité a contesté la légalité de cette décision, car il s'agit d'un changement administratif plutôt qu'un changement législatif.

Dans sa lettre du 15 décembre 2016, la ministre précise qu'elle continue de penser « que le statut des composantes législatives dépend de leur fonction dans le texte législatif plutôt que de leur emplacement sur la page. De plus, le nouveau format a été mis en place légalement [...]. »

Cela dit, dans la version électronique des lois et règlements codifiés, il est impossible de faire une distinction entre les en-têtes et les notes marginales. Je tiens à souligner que les en-têtes font partie des dispositions législatives, mais pas les notes marginales.

La ministre termine sa lettre en disant : « Néanmoins, pour éviter les doutes ou la confusion à l'avenir, je compte réfléchir à des moyens de clarifier le statut des notes marginales en question. »

Je m'en remets à la décision du comité pour la suite des choses.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il des actions qui sont proposées par les membres du comité compte tenu de la dernière phrase de la ministre dans sa lettre?

[Traduction]

M. Genuis : Selon votre analyse, cela me paraît faux sur le plan juridique. Parallèlement, si c'est l'opinion de la ministre et du ministère de la Justice, nous devrons réfléchir à nos options. Il y a probablement peu d'utilité à renvoyer une lettre disant : « En fait, non. »

Une option serait de déposer un rapport sur la question à la Chambre des communes. Je ne crois pas qu'il soit question d'un rejet dans ce cas-ci, mais en déposant un rapport à la Chambre, incluant la position du comité, au moins tous les députés seraient informés de la situation et d'autres députés pourraient faire un suivi, s'ils le désirent. Cela permettrait de poursuivre le débat sur la question.

À mon avis, il faudrait probablement laisser les choses comme elles le sont. Je crois que nous devons étudier cette option.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Le rapport contiendra-t-il notre point de vue? Monsieur Oliver?

[Traduction]

M. Oliver : Avant de renvoyer le dossier à la Chambre où il sera bloqué, je me demande s'il n'y aurait pas une autre possibilité. La ministre dit examiner d'autres options. Nous ignorons quelles sont ces options et si un délai a été fixé. Ne pourrions-nous pas demander à avoir les grandes lignes de ces options et quand des décisions seront prises avant de déposer un rapport à la Chambre?

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : En ce qui concerne les options, avez-vous des conseils à donner?

Mme Borkowski-Parent : Ce sont deux options qui ne sont pas mutuellement exclusives.

[Traduction]

Les coprésidents pourraient envoyer une autre lettre à la ministre. Le dépôt d'un rapport serait une autre option. Évidemment, cette décision revient aux membres du comité.

M. Genuis : La suggestion de M. Oliver est également bonne. Je proposerais donc une combinaison des deux : envoyons une lettre à la ministre pour lui rappeler la position du comité, mais aussi pour lui demander quelles sont les options et à quels délais nous pouvons nous attendre.

En même temps, nous pourrions rédiger une ébauche de rapport, que le comité examinerait, disons, dans un mois. À ce moment, si la ministre de la Justice nous a envoyé une autre réponse, nous pourrons décider si nous voulons aller de l'avant ou non avec le rapport, selon la réponse reçue. Si nous estimons qu'il est nécessaire de déposer le rapport, nous serons prêts à le faire rapidement. Ainsi, nous n'excluons pas de possibilités, mais du même coup, nous nous préparons à agir promptement.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : On pourrait faire un peu des deux. Premièrement, on pourrait adresser une lettre à la ministre pour rappeler notre position et lui demander un échéancier pour répondre à nos questions. Deuxièmement, on pourrait rédiger une ébauche de rapport qui sera présentée ultérieurement au comité. Y a-t-il discussion à ce sujet?

M. Di Iorio : C'est un sujet qui couvre chacun des règlements qui seront étudiés par le comité et examinés par nos conseillères juridiques. C'est un dossier qui est récurrent. Chacun des dossiers que l'on traite, chacun des règlements qu'on examine fera l'objet de cette discussion.

Je ne suis pas en désaccord avec ce qui a été dit, mais il faudrait que l'on soit éduqué sur ce dossier. Pour ce faire, il faut lire des documents ou recevoir des témoignages, ou les deux. Des témoins pourraient apporter des documents.

J'aimerais que nos conseillères juridiques nous recommandent des témoins qu'on pourrait entendre ou de la documentation à ce sujet. Si on veut produire un rapport, on devra se baser sur quelque chose. On ne pourra tout simplement pas le baser sur nos opinions. Il faudra enrichir son contenu de propos judicieux. Il nous faut des personnes capables de nous conseiller à ce sujet. Il ne s'agit pas d'avoir des gens de l'organisation gouvernementale. Il peut s'agir de personnes de l'extérieur. J'aime entendre différents points de vue pour ensuite tirer mes propres conclusions. Ce que j'ajoute n'est pas incompatible avec ce que mes collègues ont mentionné tantôt.

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous proposez que nous entendions des témoins en matière de refonte de la réglementation.

M. Di Iorio : Par exemple, si quelqu'un pouvait m'expliquer le contexte historique, les changements qui ont eu lieu, les raisons qui ont occasionné ces changements dans la loi, les règlements, les méthodes de refonte, et l'organisation.

Par exemple, notre conseillère pourrait faire une recherche ou en demander une pour ensuite nous transmettre les résultats. Je ne veux pas imposer à quiconque des modalités particulières.

Mme Borkowski-Parent : En ce qui concerne les changements, la question avait été posée au ministère de la Justice. C'est en raison des notes qui apparaissent dans la marge, car les colonnes où apparaît le libellé de la loi ou du règlement sont plus étroites. On a voulu rendre le texte plus lisible en retirant les notes de la marge et en les insérant dans le texte.

En matière d'interprétation, un sous-titre dans la loi fait partie du texte législatif et peut être utilisé par les tribunaux pour aider à interpréter le libellé de la loi. Les notes en marge n'en font pas partie. Elles sont ajoutées par le ministère de la Justice par la suite. Le problème, c'est qu'en les insérant dans le corps du texte, on n'est plus en mesure de distinguer le sous-titre — qui peut être utilisé pour l'interprétation — de la note marginale, qui ne fait pas partie du texte, qui n'a pas le même poids et qui ne peut pas être utilisée comme aide à l'interprétation.

Donc, ce qui a entraîné les changements, c'est lorsqu'on a voulu élargir les colonnes pour faciliter la lecture du texte. Le ministère a décidé de son propre chef d'élargir et de modifier les colonnes en faisant appel à un processus administratif. Il aurait fallu modifier la Loi sur les textes réglementaires pour accompagner ce changement technique.

[Traduction]

M. Ehsassi : Je tiens simplement à dire que je suis d'accord avec mon collègue. C'est peut-être juste un changement technique dans le contexte du règlement en question, mais le dossier est récurrent. Nous pourrions être confrontés au même problème avec d'autres règlements.

Pour cette raison, puisque nous explorons les intentions de la ministre et puisqu'il y a réelle confusion — la ministre est d'accord sur ce point —, avant que nous commencions à faire des analyses ou à chercher qui a raison et qui a tort, ce serait extrêmement utile d'avoir accès à l'interprétation juridique fournie à la ministre.

Dans la lettre que nous lui enverrons, pourrions-nous lui demander non seulement sa décision, mais aussi l'analyse juridique sur laquelle elle est fondée?

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Est-ce possible de le demander?

[Traduction]

M. Genuis : J'approuve la suggestion. Je dirais aussi que je ne crois pas qu'il y ait confusion. Je pense plutôt que notre position est claire; du moins, pour ma part, je trouve évident qu'il y a un problème juridique.

Dans la lettre que nous enverrons à la ministre, je demanderais qu'elle décrive en détail les options envisagées et l'échéancier lié à ces options; ne rappelons pas seulement notre position, demandons aussi les options et l'échéancier. Demandons également qu'elle nous fournisse d'autres justifications pour appuyer son opinion, comme des avis juridiques ou d'autres types d'arguments.

Je ne m'oppose pas à ce que nous recevions des témoins si c'est ce que le comité souhaite faire. Je pense que nos analystes ont bien expliqué la situation et je crois que nous pourrions aller de l'avant en nous fondant sur ce qu'ils nous ont fourni. Cela pourrait être aussi simple que de tenir une séance à laquelle nous invitons des juristes de l'extérieur du gouvernement pour nous parler des notes marginales et des rubriques, ainsi que de l'incidence législative de passer de l'une à l'autre.

D'après moi, nous devrions envoyer une lettre et rédiger une ébauche de rapport que nous pourrons examiner d'ici environ un mois. Si, pour ce faire, nous devons recevoir des témoins dans deux semaines, cela va, mais soyons prêts à faire avancer le dossier rapidement.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Il semble y avoir un consensus, à tout le moins, en ce qui concerne la lettre. Reste à savoir s'il est possible d'obtenir un point de vue légal du ministère de la Justice. Je vais laisser Mme Borkowski-Parent nous faire part de ses commentaires à ce sujet.

[Traduction]

Mme Borkowski-Parent : Le ministère répondra probablement que l'analyse juridique est protégée par le secret professionnel. Nous pouvons essayer. S'il renonce à ce privilège, nous obtiendrons la réponse que nous cherchons.

Par rapport aux témoins, je souligne que nous tiendrons deux autres séances ce mois-ci, une en mars, une en avril et deux en mai, je crois. Nous recevrons des témoins aux deux prochaines séances : Environnement Canada la semaine prochaine pour parler des effluents des fabriques de pâtes et papiers, ainsi que du soufre, et Agriculture Canada pour donner suite aux témoignages présentés par le Conseil des produits agricoles du Canada en décembre. Je suis certaine que tout le monde s'en souvient. Le calendrier de février est donc déjà complet.

Je devrais également souligner que le comité a un arriéré considérable de dossiers à traiter. En raison de la période électorale, le comité n'a pas siégé et les dossiers n'ont pas été réglés. Comme je l'ai déjà dit, les conseillers juridiques font une partie du travail, puis les dossiers sont présentés au comité, qui doit déterminer le plan d'action. Il y a donc de nombreux dossiers en suspens actuellement, et quand toute une séance sert à entendre des témoignages, aucun autre dossier n'est examiné.

Si le comité souhaite recevoir des témoins, il devra attendre au moins jusqu'au 9 mars. Des témoins sont déjà prévus pour la séance d'avril.

Je voulais simplement vous donner un aperçu du travail qui attend dans notre bureau, au cas où ces renseignements puissent vous aider dans votre décision. Nous pouvons certainement inviter des témoins à la séance de mars, mais il y a aussi un rapport sur l'incorporation par renvoi qui n'a pas encore été examiné parce que les séances ont servi à recevoir des témoignages. C'est un fait dont il faut tenir compte.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Merci pour les clarifications.

[Traduction]

M. Motz : Dans ma vie antérieure, je tablais sur la clarté des règlements. Si les rubriques et les notes marginales ne font pas partie des textes législatifs, nous semons la confusion chez ceux qui doivent exécuter les règlements.

Je suggère que nous ne nous rangions pas à l'avis qu'elles soient clairement séparées et que nous fassions tout le nécessaire pour maintenir le statu quo et pour que les notes marginales demeurent distinctes, ce que nous comprenons tous comme voulant dire qu'elles ne font pas partie du texte législatif ou du règlement.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Cela demeure la position de l'ensemble des membres du comité.

[Traduction]

M. Genuis : Je comprends les problèmes d'horaire mentionnés par notre conseillère juridique. Compte tenu de l'importance du travail que le comité accomplit et comme nous souhaitons tous accroître l'influence du comité sur les rouages du gouvernement — il ne suffit pas d'envoyer des lettres sans faire de suivi —, je ne m'opposerais pas à ce que nous invitions des témoins, mais nous devrons accepter d'ajouter des séances pour faire cela et tout le travail qui nous attend.

Il y a toujours la possibilité de créer un sous-comité. S'il y a des questions précises que nous voulons examiner et si nous croyons qu'il serait plus efficace de travailler avec un groupe restreint — certains n'ont pas le temps, mais d'autres oui —, je pense que c'est une possibilité à considérer.

Je pense que la question mérite d'être examinée. Un sous-comité pourrait s'en occuper et soumettre un rapport au comité, qui l'examinerait. Suivant l'habitude, le comité s'en remettrait au sous-comité et il pourrait présenter le dossier à la Chambre.

Les possibilités sont nombreuses. Nous pourrions sauter l'étape des témoins, envoyer une lettre, faire préparer le rapport en se fondant sur toutes les informations dont nous disposons déjà et présenter le rapport à la Chambre. Je pense que nous devrions choisir l'une ou l'autre des solutions.

M. Diotte : À mon avis, nous nous compliquons la tâche. Nous n'avons manifestement pas tort. Je pense que Glen a mentionné avec justesse, et la conseillère juridique aussi, que nous avons raison. Dans ce cas, pourquoi faire tout ce travail pour rien et inviter des témoins pour prouver que nous avons raison?

Envoyons certainement une lettre pour dire, poliment et fermement, quelque chose comme : « Quelle est votre solution? Vous avez tort et votre interprétation est erronée. » Toute autre mesure visant à obtenir une résolution serait une perte de temps.

Le sénateur Runciman : Je siège au comité depuis quelques années. Les élections et les nouveaux membres du comité ont apporté de l'enthousiasme. La présence de témoins peut être utile, mais c'est vrai qu'elle nous empêche de nous occuper des dossiers dont nous sommes saisis.

Nous devrions peut-être prendre un peu de recul pour examiner les possibilités. Le sous-comité pourrait être une solution. Une autre solution — je sais que nous l'avons déjà fait, mais je crois qu'il y a eu des changements — serait d'écrire au Bureau du Conseil privé pour l'informer de ce qui se passe au sein de la fonction publique. Dans un des dossiers que nous avons à traiter, par exemple, nous avons écrit à un ministère cinq fois, et l'agent — qu'il y ait eu des changements au sein de l'organisme ou non —, nous a tout simplement ignorés. D'après moi, le plus haut fonctionnaire devrait envoyer un message clair. Dans notre lettre au BCP, nous devrions décrire les difficultés que le comité affronte en raison de l'absence de réponses ou du dédain de certains fonctionnaires pour les préoccupations du comité. Nous devrions l'aviser sans ambages que nous voulons que l'approche et l'attitude à l'égard du comité soient modifiées. Le ton de notre lettre devrait être dur et non modéré; nous devrions écrire que nous nous attendons à des changements. Je pense que cela pourrait aider.

En outre, nous pourrions songer à faire rapport au Parlement plus souvent au lieu d'inviter des témoins à comparaître, ce qui ne mène pas nécessairement à des résolutions. Si les gens savent que le dossier sera soumis au Parlement, cela pourrait aussi les inciter à agir.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Je tiens compte de votre proposition. Cela alimentera peut-être la discussion. On pourrait adresser une lettre plus générale au Bureau du Conseil privé à propos de nos frustrations par rapport à nos discussions avec les divers ministères.

M. Di Iorio : J'aimerais apporter une précision. J'avais mentionné « des témoins ou des documents ou les deux ». La seule chose que je trouvais importante, c'est que, puisqu'il s'agit du ministère de la Justice et d'une question de droit et d'interprétation du droit, je voulais m'assurer qu'on ne se disait pas tout simplement : « Nous sommes de cet avis-là. »

En passant, je pense qu'on a raison. Je voulais m'assurer qu'on puisse s'appuyer sur quelque chose. C'est pour cette raison que j'ai demandé que notre conseillère juridique, dans sa recherche, intervienne après mes remarques pour nous éclairer. On pourrait porter nos préoccupations à l'attention de la ministre de la Justice en lui adressant une lettre dans laquelle on lui indiquerait ce que l'on a comme sources. La lettre pourrait se lire comme suit : « Vous créez forcément une confusion, peu importe que votre interprétation soit la bonne ou pas. Il y a un constat qui se fait quant à la décision qui a été prise, et notre comité croit que ce n'est pas une façon d'agir et qu'il faudrait faire autre chose. »

C'est tout ce que je voulais clarifier. On peut créer un sous-comité. Si c'est le cas, on pourrait avoir un autre sous- comité qui examinerait les dossiers en attente. Peut-être qu'il pourrait trouver une matrice des dossiers qui sont similaires, parvenir à un consensus et débloquer un certain nombre de dossiers. Le sous-comité pourrait faire une recommandation globale pour un certain nombre de dossiers, ce qui permettrait d'accélérer le fonctionnement du comité. Ce sont les deux différents points que je voulais soulever. Merci.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Par rapport aux observations du sénateur Runciman, je me demande si nous ne pourrions pas également poser une question durant la période des questions au Sénat ou à la Chambre des communes pour obtenir une réaction. Vous voulez vous adresser aux dirigeants. Le sénateur Runciman a dit que le plus haut fonctionnaire devrait envoyer un message. Pourquoi ne pas poser une question durant la période des questions? Est-ce que ce serait une autre possibilité?

M. Genuis : Je pense que c'est une très bonne idée qu'un député du parti au pouvoir pose une question à ce sujet durant la période des questions à la Chambre des communes. J'encouragerais certainement mes collègues à le faire.

Je pense que nous serions tous d'accord de prendre les mesures suivantes : premièrement, écrire une lettre à la ministre sur le dossier en question pour les raisons dont nous avons discuté. Deuxièmement, demander à notre personnel de rédiger une ébauche de rapport que nous examinerons plus tard. Troisièmement, demander à nos analystes de recommander des documents de renseignements généraux que tous les membres du comité pourront lire et analyser, en dehors des heures de séance, afin que nous comprenions tous les arguments sur lesquels nous pouvons nous appuyer. Enfin, quatrièmement, envoyer une lettre au BCP, comme le sénateur Runciman l'a proposé.

Selon moi, en prenant ces quatre mesures, nous ferons avancer les dossiers. En même temps, nous aurons encore plusieurs possibilités. Après avoir lu les renseignements généraux et examiné l'ébauche de rapport, nous pourrons déclarer : « Nous ne sommes pas prêts à déposer ce rapport; nous devons entendre des témoins ou recevoir des renseignements supplémentaires. » Ou nous pourrons dire : « Après nous être renseignés et avoir examiné le rapport, nous pensons que la Chambre doit être saisie du dossier et nous allons lui présenter le rapport. »

À mon avis, cette solution traduit probablement le consensus qui se dégage de la discussion, si les gens veulent procéder de cette façon.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : C'était aussi le sentiment que j'avais au sujet de la discussion qu'on a eue concernant ces quatre options. Quelqu'un a demandé la parole. Monsieur Oliver?

[Français]

M. Oliver : Je siège depuis peu au comité. Je ne connais pas les questions relatives au Conseil privé. Je ne sais pas à quel point le comité a de la difficulté à recevoir des rapports. C'est un peu dur pour moi de me prononcer là-dessus, mais je pense que nous réagissons de façon disproportionnée. Selon ce que j'ai compris, la ministre a dit qu'elle examinerait des options; je présume donc que son ministère en élaborera pour elle. Nous devrions simplement confirmer que c'est bien le cas et demander l'échéancier. Elle semblait comprendre notre préoccupation et vouloir y répondre, donc à moins que je lise mal la situation, il me semble que la ministre et le ministère agissent, mais pas à la vitesse que nous le souhaitons.

D'après moi, nous devrions envoyer une autre lettre pour confirmer que le ministère cerne des options. Ce serait bien de savoir ce qu'elles sont pour éviter une longue correspondance. Aussi, quel est l'échéancier? C'est probablement ce que nous devrions faire à court terme.

Je pense que tout le reste n'est que complication, mais c'est la première fois que je siège au comité. Je ne suis donc pas au courant des préoccupations soulevées par le sénateur Runciman.

M. Badawey : Notre collègue pourrait-il relire ses recommandations? Il en avait quatre.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Pouvez-vous répéter vos quatre propositions?

[Traduction]

M. Genuis : Premièrement, écrire une lettre à la ministre, comme nous en avons discuté, pour lui demander notamment de l'information relative à l'avis juridique, si elle veut bien la fournir, une description des options considérées et l'échéancier.

Deuxièmement, commencer à préparer un rapport pour présenter notre position à la Chambre. Ce serait naturel, et non hostile, de procéder de cette façon pour attirer l'attention sur le dossier. Dans la situation où nous sommes, cette mesure semble être une façon appropriée de pousser la discussion sur la question.

Troisièmement, je propose que nos analystes nous recommandent directement des documents de référence que nous pouvons lire au lieu d'entendre des témoins, car cela devrait nous permettre de nous renseigner à fond sur cette question précise.

Quatrièmement, pour revenir à la recommandation formulée par le sénateur Runciman, je propose d'écrire une lettre au BCP pour souligner certaines de nos préoccupations plus générales. Cette quatrième recommandation a une portée plus large et elle n'est donc pas autant directement liée à la question à l'étude.

Ce sont les quatre recommandations qui, à mon avis, nous permettront de progresser de façon respectueuse, mais également intentionnelle.

M. Badawey : Aux fins d'éclaircissements, nous demandons tout d'abord au ministre de proposer des options, deuxièmement, nous demandons à notre personnel de nous proposer des options et troisièmement, nous écrivons une lettre au BCP. Est-ce exact?

M. Genuis : Ce n'est pas exactement cela. Nous parlons d'écrire une lettre au ministre pour lui demander des options, des échéances et un soutien juridique, de demander une ébauche de rapport à examiner et des documents de référence et enfin, nous écrivons une lettre au BCP. Cela fait quatre recommandations.

M. Badawey : Cela fait trois recommandations. Je ne comprends pas vraiment la deuxième recommandation.

Ce que je comprends, c'est que nous voulons que la ministre propose des options, que le personnel nous propose des options dans un rapport, et que nous écrivions une lettre au BCP.

M. Genuis : La troisième recommandation faisait suite à celle de M. Di Iorio, c'est-à-dire que nous demandons des documents de référence sur les différentes questions juridiques pour veiller à ce que notre position soit bien éclairée par des experts.

M. Badawey : Je tenais seulement à préciser cela. C'est bien.

M. Genuis : Et il est possible que nous demandions directement à des experts indépendants de nous fournir des mémoires ou que nous utilisions des documents existants.

M. Badawey : Aux fins d'éclaircissements, je présume que lorsque le personnel nous communiquera des options, cela comprendra également les documents de référence.

Mme Borkowski-Parent : Oui.

M. Badawey : Tout cela dans le même rapport?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

M. Badawey : Nous examinons donc trois options.

Mme Borkowski-Parent : Je crois qu'il parlait de choses parallèles, et non d'options.

M. Badawey : D'accord.

Je conclus donc qu'il y a trois, et non quatre, recommandations. Les trois recommandations sont les suivantes. Tout d'abord, nous demandons à la ministre de nous proposer des options. Deuxièmement, nous vous demandons de nous envoyer un rapport qui comprendra également les documents de référence, afin d'offrir des options supplémentaires. Et troisièmement, nous écrirons une lettre au BCP. C'est ce que j'entends.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Il y a également la proposition de faire une ébauche de rapport et de la présenter à la Chambre. Selon vous, on y annexerait un document de référence lié à l'opinion juridique de nos analystes et de nos conseillères juridiques. On peut interpréter cela comme étant quatre ou trois options, mais celles de l'ébauche de rapport et de l'opinion juridique peuvent être considérées ensemble.

[Traduction]

M. Badawey : D'accord.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il un consensus? Je n'ai pas le sentiment qu'il y a consensus. Je ne sais pas si on veut se prononcer sur chacune d'entre elles séparément? S'il semble y avoir consensus, on peut procéder avec les quatre. S'il y a un consensus, je n'ai pas besoin de demander le vote.

Est-ce que quelqu'un demande le vote? Non, je pense qu'on a un consensus. Je vais répéter les options pour plus de clarté. La première, c'est d'écrire une lettre à la ministre pour lui demander son opinion sur la question et l'échéancier pour la suite.

Ensuite, l'ébauche de rapport, ainsi qu'une opinion juridique de la part de nos conseillers juridiques basée sur des documents juridiques déjà existants et sur l'opinion d'autres experts. Il faut aussi adresser une lettre au Bureau du Conseil privé pour énoncer nos frustrations par rapport à nos interactions avec les différents ministères.

Je pense qu'on a fait le tour de la question quant à l'article n^o 3 de l'ordre du jour.

Passons maintenant à l'article n^o 4, qui est le Règlement sur les produits antiparasitaires. Je laisse la parole à notre conseillère afin qu'elle puisse nous éclairer.

DORS/2006-124 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 13B:7.)

Mme Borkowski-Parent : À sa réunion du 5 mai 2016, le comité avait décidé de délivrer un avis d'abrogation en vertu du sous-alinéa 26(1)h)(i) et de l'alinéa 26(2)g), ainsi que de l'alinéa 1(a) du tableau de l'article 6 de l'annexe 2 du Règlement sur les produits antiparasitaires.

Les dispositions en question exigeaient qu'un énoncé intitulé « garantie » soit indiqué sur les produits antiparasitaires, alors que l'énoncé ne contenait pas vraiment une garantie. De plus, le règlement exigeait que soit affiché un avis selon lequel l'utilisateur du produit assume les risques de blessures aux personnes ou de dommages aux biens pouvant découler d'un emploi non conforme aux directives. Même si cet avis ne se voulait qu'une mise en garde, il n'en demeure pas moins qu'il pourrait être interprété comme tirant des conclusions sur la responsabilité civile, ce qui n'est pas permis dans la loi habilitante.

Le préavis de 30 jours avant qu'un rapport contenant une résolution d'abrogation puisse être adopté a donc été envoyé à la suite de la réunion du 5 mai. À l'issue de cette réunion, le ministère a répondu au comité qu'il avait réduit son échéancier pour révoquer les dispositions en cause dont la validité avait été mise en doute en 2008. Le ministère ciblait une publication préalable à l'automne 2016 et la promulgation finale au printemps ou à l'été 2017. Les modifications ont finalement été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, le 10 décembre 2016. Avec l'accord du comité, les conseillers pourraient faire le suivi d'usage en ce qui concerne la promulgation finale, qui est attendue soit au printemps ou à l'été.

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il des commentaires quant à cette dernière intervention?

[Traduction]

M. Genuis : Je crois que le suivi, tel que proposé par l'analyste, est une bonne idée. J'aimerais seulement souligner qu'il me semble qu'il s'agit d'un cas dans lequel la menace d'abrogation a produit des résultats concrets. Je crois qu'on peut retenir, dans ce cas-ci, qu'il n'est pas toujours nécessaire de procéder à l'abrogation, car une simple menace liée à l'abrogation suffit à rappeler aux gens que notre comité détient certains pouvoirs et que ses membres sont prêts à les utiliser lorsque leurs préoccupations ne sont pas prises au sérieux. Nous pourrons peut-être avoir recours à cette technique dans d'autres dossiers, s'il y a lieu.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : C'est un très bon commentaire. Y a-t-il d'autres commentaires? On semble s'entendre sur la marche à suivre. Passons à l'article n^o 5, qui est le Règlement sur le Programme de protection des salariés.

[Traduction]

DORS/2008-222 — RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 13C:8.)

Mme Borkowski-Parent : Lors de sa réunion du 3 novembre, le comité a également décidé d'envoyer un avis d'abrogation à l'égard de l'article 19 du Règlement sur le Programme de protection des salariés. Comme le souligne la note préparée à votre intention, la question dont nous sommes saisis, c'est que même si l'article 18 du Règlement autorise le remboursement des dépenses et des honoraires engagés par les syndics et les séquestres pour des activités liées à l'exercice de leurs fonctions en application de la Loi sur le Programme de protection des salariés, l'article 19 du Règlement autorise le remboursement des dépenses ou des honoraires engagés par les syndics et les séquestres pour des activités qui ne sont pas liées à l'exercice de leurs fonctions en application de cette loi.

Le ministère a d'abord justifié l'article 19 en soutenant que le paragraphe 22(2) de la loi est une disposition autonome autorisant le paiement de tous les honoraires ou de toutes les dépenses visées par le Règlement.

Il est difficile de concevoir que le paragraphe 22(2) est indépendant du paragraphe 22(1). Ils sont visiblement liés. Compte tenu du contexte, il est évident que selon la règle établie par le paragraphe (1), les honoraires et les dépenses entraînés par l'accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la loi sont à payer sur l'actif de l'employeur, mais dans les circonstances réglementaires, ces honoraires et ces dépenses entraînés par les mêmes fonctions pourraient être acquittés par la ministre en raison du paragraphe (2).

De plus, la Loi sur le Programme de protection des salariés ne s'applique qu'au Programme de protection des salariés. Elle ne vise pas la rémunération des syndics et des séquestres à même les deniers publics pour l'accomplissement d'activités générales. Les règlements pris en vertu de la loi doivent respecter son cadre.

À la suite de l'avis d'abrogation, le 20 janvier, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a écrit au comité. La ministre répète qu'à son avis, le paragraphe 22(2) de la loi contient des pouvoirs suffisants pour utiliser les fonds publics pour le remboursement des dépenses des syndics ou des séquestres même si elles ne sont pas liées à leurs fonctions en application de la loi, car sans une rémunération adéquate, il est peu probable que les syndics ou les séquestres acceptent de traiter des dossiers d'insolvabilité comportant peu d'actifs ou aucun actif.

Dans sa lettre du mois de janvier, la ministre a indiqué que si le comité décidait de présenter un rapport de désaveu, elle a l'intention de proposer une motion d'opposition. Selon le tableau qui se trouve dans le document distribué ce matin, une telle motion entraînerait un vote le mercredi suivant.

Encore une fois, dans la Loi sur les textes réglementaires, le ministre responsable doit recevoir un avis de 30 jours avant l'adoption d'un rapport de désaveu. Cette période est maintenant écoulée, mais je tiens à préciser que même si un avis a été envoyé et que la période est terminée, le comité n'est pas tenu de présenter un tel rapport. Le dossier a été renvoyé au comité, car le délai de 30 jours est expiré.

Il y a une ébauche de rapport de désaveu ici, afin que les membres du comité puissent se faire une idée de son format. Encore une fois, je laisse aux membres du comité le soin de déterminer les prochaines étapes à suivre dans ce dossier.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Contrairement à l'article précédent, l'avis de désaveu n'a pas donné les résultats escomptés. On nous a plutôt répondu que si le comité va de l'avant avec un désaveu, le gouvernement s'y opposera par l'entremise du ministère. Y a-t-il des propositions pour la suite des choses, comme nous avons en main toute l'information concernant la suite si nous voulons procéder avec un désaveu?

[Traduction]

M. Genuis : Nous pourrions procéder avec l'abrogation, mais je crois qu'on pourrait demander à la ministre de comparaître devant le comité et avoir une discussion franche avec elle avant de prendre une décision finale à cet égard.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous proposez des mesures intérimaires. La prochaine option serait d'inviter la ministre et ses fonctionnaires. Y a-t-il des commentaires sur cette proposition? Je tiens pour acquis que cela fait l'affaire de tous. On invitera la ministre.

Y a-t-il d'autres commentaires concernant la lettre? Est-ce qu'on ouvre notre case horaire du jeudi matin? Y a-t-il des commentaires de la part de nos conseillers juridiques quant aux options qui s'offrent à nous pour entendre la ministre et ses fonctionnaires? Je vois que quelqu'un veut ajouter des commentaires. Monsieur Oliver?

[Traduction]

M. Oliver : Lors de mon examen des notes d'information — et je tiens à répéter que je suis un nouveau membre du comité —, j'ai remarqué qu'il était très rare qu'on demande à un ministre de comparaître devant le comité. Pourrions- nous demander à un autre représentant du ministère de comparaître et de donner son avis, plutôt que de demander à la ministre? Je crois que demander à la ministre représenterait une exception. Un autre membre du personnel du ministère pourrait-il comparaître à cet égard? Il y a eu un changement de ministre dans ce dossier. Le ministère a peut-être changé d'idée au sujet de notre première lettre.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Il y a certainement d'autres personnes que la ministre qui peuvent être invitées à nous faire part de leurs commentaires. La ministre n'est pas nécessairement en contradiction...

[Traduction]

Inviter les ministres et les représentants pourrait également représenter une option, mais les représentants connaissent certainement mieux la question en ce moment.

M. Genuis : Pour préciser les règles concernant les invitations à comparaître devant le comité, nous avons le pouvoir d'assigner des personnes à témoigner, mais nous n'avons pas de pouvoir sur les ministres, et je ne dis pas que nous tenterions d'obliger qui que ce soit à comparaître dans ce cas-ci.

Je crois qu'il est plus respectueux envers la ministre, étant donné notre correspondance avec elle, de lui offrir au moins l'occasion de comparaître. Il semblerait étrange de ne pas l'inviter. Je suggère donc d'inviter la ministre et les représentants. Manifestement, il revient à la ministre d'accepter ou non. Si elle juge qu'il est plus approprié d'envoyer des représentants, nous pourrons au moins entendre leur avis.

Je crois que l'invitation devrait être envoyée pour leur donner le choix de comparaître ou non.

Mme Borkowski-Parent : J'aimerais également que les membres du comité précisent le niveau des fonctionnaires qui comparaîtront. Nous avons entendu quelques témoins l'automne dernier. Certaines réunions se sont mieux déroulées que d'autres.

En coulisse, nous avons également éprouvé quelques difficultés à établir le calendrier de comparution des témoins. Si vous pouviez préciser le niveau — par exemple, sous-ministre ou sous-ministre adjoint — des représentants que vous souhaitez entendre à titre de témoins, cela nous aiderait.

M. Genuis : Il faut toutefois préciser que si nous invitons la ministre à comparaître, il lui reviendrait de choisir les représentants qu'elle enverrait, si elle décidait d'envoyer des représentants. Est-ce exact? Il s'agit surtout de savoir qui peut nous parler de ces enjeux.

Dans le cas des témoins, nous avons déjà fait face à des difficultés liées au fait que certains témoins nous donnent l'impression qu'ils n'ont peut-être pas l'autorisation de répondre à nos questions. Manifestement, nous devons parler à une personne qui occupe un poste assez élevé et qui a l'autorisation de nous parler franchement plutôt que de nous donner l'impression que ses réponses sont limitées par son poste. C'est l'avantage de commencer au sommet et de voir ce qui se passera ensuite.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : On demandera à la ministre de comparaître. Évidemment, elle est libre d'envoyer les fonctionnaires qu'elle juge les plus aptes à répondre à nos questions. Précisons que la correspondance du 20 janvier provient de la ministre et qu'elle a bel et bien signé cette lettre. Il serait donc logique de l'inviter personnellement à comparaître. Je crois que nous avons atteint un consensus. Nous mettrons de côté nos procédures de désaveu pour entendre d'abord le ministère sur la question. Passons maintenant à l'article n^o 6.

DORS/98-465 — RÈGLEMENT SUR LES EXCLUSIONS À CERTAINES DÉFINITIONS DU CODE CRIMINEL (ARMES DE POING POUR COMPÉTITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 13D:6.)

Cynthia Kirkby, conseillère juridique du comité : Les définitions de « dispositif prohibé » et d'« arme à feu prohibée » au Code criminel excluent certaines armes de poing ou un nombre d'armes de poing qui sont désignées par règlement pour utilisation dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de l'Union internationale de tir.

En 2012, on a fait remarquer au ministère que le nom de l'organisation avait été changé, et que ces définitions devaient être mises à jour. On a aussi souligné que la liste réglementaire des exclusions n'avait pas été modifiée depuis l'année 2000 et qu'il semblait que le règlement devait être mis à jour également afin de tenir compte des armes à feu utilisées actuellement dans les compétitions de tir sportif.

Cinq lettres de suivi ont été envoyées au ministère, qui sont restées sans réponse. Ensuite, les coprésidents ont écrit au ministre en 2014 et encore en 2015, toujours sans recevoir de réponse. Une troisième lettre a été envoyée à la ministre de la Justice actuelle, en mars 2016, et une réponse de la part du sous-ministre a été reçue en novembre. Le sous-ministre convient qu'il faudrait mettre à jour les définitions du Code criminel afin de tenir compte du nouveau nom de la Fédération internationale de tir sportif. Il indique aussi qu'il a demandé à ses fonctionnaires de travailler de concert avec le ministère de la Sécurité publique pour examiner la possibilité de moderniser le règlement, mais il n'y a pas d'indications à savoir quand ces modifications pourraient être apportées.

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il des commentaires sur ce dossier? Sénateur Runciman?

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Étant donné que la conseillère vient de mentionner qu'il « n'y a pas d'indication », je crois que nous devrions réécrire au sous-ministre pour lui demander quand les modifications seront apportées.

Mais à part cela, c'est ce à quoi je faisais référence plus tôt dans mon commentaire sur le mépris bureaucratique à l'égard des préoccupations formulées par le comité. Je crois que nous devrions également signaler dans cette lettre que nous sommes préoccupés par la façon dont cette question a été traitée ou non traitée par les représentants du ministère.

Nous devrions l'exprimer clairement au sous-ministre, et en même temps, nous devrions préciser que nous aimerions recevoir l'assurance que cette situation ne se répétera pas à l'avenir. Je crois qu'il ne suffit pas de demander un échéancier, étant donné que le ministère n'a pas tenu compte des cinq lettres que nous avons déjà envoyées. Nous ne pouvons pas passer ce point sous silence.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Je vous remercie pour vos commentaires. C'est ce que j'avais compris tantôt, que votre proposition de lettre au Bureau du Conseil privé était reliée aux frustrations par rapport à cet article. J'entends donc envoyer une lettre au sous-ministre pour m'enquérir d'un échéancier afin de savoir à quel moment on répondra à nos préoccupations et également pour l'informer de nos frustrations par rapport à nos interactions avec son ministère.

[Traduction]

Le sénateur Runciman : J'ai manifestement utilisé cela à titre d'exemple. Je peux dire qu'on manifeste un mépris total à l'égard du comité, qu'on ne tient tout simplement pas compte de nos lettres ou qu'on n'accuse même pas réception de ces lettres.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Je crois que cela peut être utilisé, dans notre lettre au Bureau du Conseil privé, comme étant un exemple des frustrations que nous ressentons dans d'autres dossiers, mais particulièrement dans celui- ci.

Y a-t-il des commentaires sur cette proposition? Je crois que nous pouvons passer à l'article suivant, car nous avons tout en main pour procéder.

[Traduction]

DORS/2005-62 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR L'ASSURANCE PRODUCTION

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 13E:7.)

Mme Kirkby : La dernière fois que le comité a étudié ce dossier, il y avait deux principaux sujets de préoccupation; on se demandait à quel moment les modifications promises en 2013 seraient apportées et si la définition de « zone à risque » serait bel et bien abrogée dans le règlement.

Étant donné le peu de progrès accomplis après que le comité avait communiqué avec le ministère, les membres ont demandé aux coprésidents d'écrire directement au ministre afin de solliciter son aide. Les coprésidents ont fait part au ministre du souhait du comité que les modifications promises soient apportées dans un délai raisonnable, par exemple avant la fin de l'année financière, et que les modifications incluent l'abrogation de la définition de « zone à risque » puisque ce terme est employé sans définition dans la loi habilitante. Les coprésidents ont également mentionné que le comité lui serait reconnaissant de lui fournir une réponse au cours des deux semaines suivantes.

La lettre des coprésidents était datée du 27 octobre, et le comité a reçu la réponse du ministre deux semaines plus tard, soit le 10 novembre. Le ministre signale que la plupart des modifications promises devraient être apportées d'ici la fin de l'exercice, et que cela inclura bel et bien l'abrogation de la définition de « zone à risque ».

Il fournit ensuite des détails, et on ne sait pas trop si les modifications proposées régleront tous les problèmes soulevés. Le comité pourrait donc écrire de nouveau au ministère pour lui demander de l'information sur ces points ou bien attendre que les modifications soient publiées. La conseillère pourrait alors les examiner et dire au comité si des questions demeurent en suspens.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Quelles sont les intentions du comité? Voulez-vous attendre une mise à jour ou écrire tout de suite? Monsieur Badawey?

[Traduction]

M. Badawey : Attendons la mise à jour.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Donc, on nous propose d'attendre de voir si le ministère répondra à ses engagements et mettra à jour la réglementation d'ici la fin de l'exercice financier qui arrive très rapidement. On espère que ce sera le cas.

[Traduction]

M. Badawey : Si vous me le permettez, j'aimerais préciser que lorsque je dis « attendons la mise à jour », je ne dis pas qu'il faut attendre trois ans. Nous pourrions attendre quelques semaines et donner du temps au ministère, soit jusqu'à la fin de l'exercice, comme on le dit ici. Puisque nous en sommes presque à la fin de l'exercice, donnons-lui un certain répit, possiblement jusqu'à la fin de février. Si nous n'avons pas reçu de mise à jour d'ici là, nous pourrons faire un suivi auprès du ministère pour savoir à quel moment nous pouvons nous attendre à recevoir la mise à jour.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Tout à fait. C'est noté. Nous allons suivre l'évolution de ce dossier.

[Traduction]

DORS/2009-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 13F:5.)

Mme Kirkby : La question en suspens concernant ce règlement concerne l'incapacité persistante du ministère de l'Environnement et du Changement climatique de se conformer au délai de 90 jours établi dans la loi. Lorsqu'un changement est apporté à une annexe de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction — ou la CITES —, la loi exige que le règlement soit modifié dans les 90 jours en conséquence.

Récemment, afin d'éviter de se trouver en situation de non-respect de l'exigence, le ministère a émis des réserves temporaires lorsqu'une annexe de la convention a été modifiée; les réserves sont retirées une fois que les modifications requises ont été apportées au règlement.

En mai, les coprésidents ont écrit au ministre pour l'informer que le comité est d'avis que le recours habituel aux réserves ne peut être considéré comme une solution permanente à l'incapacité du ministère à respecter le délai imposé par le Parlement dans la loi.

Dans sa réponse, la ministre a indiqué qu'en réalité, la plupart des parties à la convention ne respectent pas le délai de 90 jours prévu maintenant que les processus de réglementation sont plus rigoureux qu'ils ne l'étaient lorsque la convention a été rédigée au début des années 1970. Néanmoins, la ministre ajoute que le ministère examine des solutions avec le ministère de la Justice et que la résolution de cette question demeure une priorité.

Les membres du comité ont également discuté de cette question avec des représentants des ministères lors de leur comparution du 2 juin de l'an dernier. À cette occasion, les témoins ont indiqué que la solution envisagée consistait à modifier la loi afin d'incorporer automatiquement par renvoi toutes les modifications apportées aux listes prévues dans la CITES. Puisque cette démarche semblait inhabituelle, nous avons demandé aux témoins de nous fournir des exemples où des documents internationaux avaient été incorporés par renvoi avec ses modifications successives dans une loi. Les exemples fournis par le ministère, dans les deux langues, figurent à la page 6 du document.

Après la réunion, les témoins ont informé le comité par courriel qu'en fait, l'approche consisterait à modifier le règlement afin d'incorporer automatiquement les modifications apportées à la convention plutôt que la loi. Cependant, le ministère semble être d'avis qu'il est d'abord nécessaire de modifier la loi afin qu'il ait le pouvoir d'incorporer les modifications par renvoi dans le règlement.

On ne sait pas clairement quelles modifications il serait nécessaire d'apporter à la loi étant donné que la Loi sur les textes réglementaires a été modifiée récemment de façon à accorder le pouvoir d'incorporer par renvoi là où le pouvoir de prendre un règlement s'applique. La position du ministère sur ce point pourrait être sollicitée, étant donné qu'il pourrait s'agir d'une solution relativement simple à son incapacité persistante de se conformer au délai de 90 jours établi dans la loi.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Des commentaires sur ce dossier? Monsieur Genuis?

[Traduction]

M. Genuis : J'ai deux points à soulever brièvement. Tout d'abord, cela rejoint des questions plus larges se rapportant à l'incorporation par renvoi dont nous avons parlé à maintes occasions auparavant. À première vue, je ne crois pas que l'idée d'incorporer par renvoi une norme internationale avec ses modifications successives soit acceptable.

Toutefois, en ce qui concerne les détails de cette question, il semble qu'on travaille à une solution. Je pense que nous devrions écrire de nouveau au ministère afin d'obtenir un délai plus clair et peut-être pour proposer un délai quant à la résolution de la question.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : D'autres commentaires? Est-ce une solution envisageable?

[Traduction]

Mme Borkowski-Parent : Concernant le point que vous soulevez, dans ce cas, il s'agit d'une convention internationale et ce serait accessible, dans les deux langues. Donc, pour ce qui est des questions que le comité soulève habituellement ou qu'il a soulevées dans le passé sur l'incorporation par renvoi, maintenant que la Loi sur les textes réglementaires autorise cette technique, c'est une question d'accessibilité. Comme je l'ai dit, il n'y a pas de problème lié à la langue ou aux coûts dans ce cas, de sorte qu'il pourrait s'agir de la manière parfaite de recourir à l'incorporation par renvoi d'une façon qui est accessible. La seule chose qu'il faut déterminer, c'est pour quelle raison le ministère considère qu'il faut modifier la loi pour ce faire, et c'est quelque chose qui pourrait être précisé.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Donc, c'est la clarification qui serait demandée.

[Traduction]

M. Genuis : Bien. Je vous remercie de la précision. Cependant, en ce qui concerne les « modifications successives », si je vous ai bien compris, concernant la convention — et cela ne soulève pas la question de l'accessibilité —, de votre point de vue, incorporer par renvoi quelque chose avec ses modifications successives ne pose pas de problème?

Mme Borkowski-Parent : Lorsque le comité a soulevé ces questions, avant que la Loi sur les textes réglementaires soit modifiée, l'incorporation par renvoi dynamique, qui est une autre façon de parler de modifications successives, a créé un problème de subdélégation. C'est quelqu'un d'autre qui prend les règlements.

M. Genuis : Oui.

Mme Borkowski-Parent : Le problème a été réglé par les modifications qui ont été apportées à la Loi sur les textes réglementaires, qui autorisent les modifications successives.

Il pourrait tout de même y avoir un problème concernant l'application temporelle du règlement s'il n'est pas facile de déterminer, par exemple, quelle version de la convention ou de la norme s'appliquait à un citoyen à une date précise. Cela pourrait toujours poser problème dans ce cas, car il s'agit d'une convention internationale, et il n'y a pas de question liée aux coûts ou à la langue. Ce sont les deux autres éléments d'accessibilité qui avaient été mentionnés au cours de l'automne.

M. Genuis : Cela semble bien. Merci.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Est-ce qu'on s'entend pour faire un suivi et demander des clarifications?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2014-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 13G:14.)

Mme Borkowski-Parent : Le DORS/2014-34 a corrigé une divergence dans une version française qui avait été soulevée relativement au DORS/96-484. En même temps, un pouvoir discrétionnaire illimité a été introduit.

Le paragraphe 52(1) précédent imposait au ministre le devoir d'ordonner que l'utilisation d'un appareil radio cesse ou soit modifiée si l'on constate qu'il cause ou subit du brouillage préjudiciable ou effet non désiré d'une énergie électromagnétique.

Le nouveau paragraphe 52(1) fait en sorte que le ministre possède un pouvoir discrétionnaire d'ordonner que l'utilisation d'un appareil radio cesse ou soit modifiée lorsque du brouillage préjudiciable ou l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique sont causés ou subits.

Lorsque les modifications ont fait l'objet d'une publication préalable en juin 2013, on a demandé au ministère pourquoi le devoir du ministre a été transformé en un pouvoir discrétionnaire et, surtout, pourquoi le ministre ne donnerait pas d'ordre si on établissait qu'un appareil cause ou subit du brouillage préjudiciable ou l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique.

Le ministère a réagi en ajoutant une précision selon laquelle l'objectif de la disposition était de s'assurer du développement ordonné et du fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada. Bien que cela explique la raison pour laquelle le ministre peut donner un ordre, cela ne précise pas les circonstances dans lesquelles il le fera ou, surtout, les circonstances dans lesquelles il ne le fera pas.

Le paragraphe 52(2) ne règle pas la question non plus, car les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si un appareil cause ou subit du brouillage préjudiciable ou l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique sont énoncés.

En clair, tout d'abord, le ministre doit déterminer s'il y a brouillage préjudiciable ou l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique, et il utilise le critère énoncé au paragraphe 52(2) pour prendre sa décision. Ensuite, le ministre a le pouvoir discrétionnaire de donner un ordre ou non. S'il donne un ordre, il faut que ce soit pour s'assurer du développement ordonné et du fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada.

Le problème, c'est que le ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider si un ordre sera donné même si toutes les circonstances sont réunies. Le comité a toujours maintenu que si l'on accorde un pouvoir discrétionnaire, il faut que ce soit encadré par des critères.

Le ministère semble ne pas comprendre ce que suppose l'objection du comité. Bien entendu, le ministère soutient qu'il est nécessaire d'accorder un pouvoir discrétionnaire illimité et qu'il serait impossible d'établir toutes les circonstances dans lesquelles un ordre doit être donné, ce qui ne correspondait pas à la préoccupation du comité de toute façon.

Comme il semble y avoir pas mal de confusion autour de cette question, qu'une série de lettres ne semble pas avoir permis de lever, je propose que les conseillers juridiques rencontrent les représentants du ministère pour aller au fond des choses, puis en faire rapport au comité.

M. Badawey : Je le propose.

[Français]

Le vice-président (M. Dusseault) : Il ne semble pas y avoir de débat à ce sujet; c'est donc ce qui sera fait.

[Traduction]

DORS/2014-176 — RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES SE RAPPORTANT À LA LOI SUR LE STATUT DE L'ARTISTE

DORS/2014-242 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES SE RAPPORTANT À LA LOI SUR LE STATUT DE L'ARISTE

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 13H:42.)

Mme Kirkby : C'est la première fois que ce dossier est soumis au comité, et il semble que la réponse de la présidente du Conseil canadien des relations industrielles soit non satisfaisante à au moins deux égards. Premièrement, le conseil semble avoir accepté d'effectuer certaines modifications de rédaction mineures, mais explique qu'il n'a pas l'intention de modifier le règlement avant son prochain examen. Il ajoute qu'il ne prévoit pas entreprendre l'examen de la réglementation dans l'immédiat.

Il a donc été suggéré au conseil que ces modifications pourraient être effectuées de manière indépendante afin de ne pas les retarder inutilement en raison de vastes consultations, mais la présidente du conseil a répété, dans sa lettre de 2016, que le conseil n'a pas l'intention de procéder à un examen immédiat du règlement puisque ce n'est pas considéré comme une priorité pour l'instant.

Deuxièmement, la réponse du conseil sur certaines questions de fond ne répond pas aux questions. Une autre lettre a donc été envoyée au conseil dans l'espoir de clarifier les choses, notamment, comme on peut le lire de façon détaillée dans la note, la question de savoir si le règlement a été illégitimement corrigé par une autre entité que le conseil, et celle d'une disposition qui semble autoriser le conseil à permettre à un représentant autre que ses conseillers juridiques de consulter des documents confidentiels tout en refusant ce même droit aux participants et à leurs conseillers juridiques.

Dans sa réponse du 25 juillet 2016, le conseil renvoie simplement à la « réponse détaillée » déjà fournie, et sa présidente répète que le conseil en tiendra compte lorsqu'il entreprendra l'examen de la réglementation, sans préciser quand.

Comme ce dossier est encore relativement nouveau, nous pourrions faire parvenir une autre lettre au conseil pour lui indiquer que le comité mixte a besoin de réponses plus approfondies pour pouvoir s'acquitter de son mandat législatif.

Je soulignerai en contexte que la présidente du conseil a affirmé en décembre 2015 n'avoir reçu aucune nouvelle demande en vertu de la loi depuis que le conseil a commencé à en assumer la responsabilité, en 2013, ce qui pourrait expliquer dans une certaine mesure pourquoi ce n'est pas considéré comme une priorité.

De même, ce régime réglementaire relevait au départ du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs avant d'être transféré au Conseil canadien des relations industrielles lorsque le règlement précédent a été abrogé. Une partie de ces responsabilités a ensuite été transférée de nouveau au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, au moment de sa création.

Comme le conseil l'indique dans sa lettre de décembre 2014, il n'a plus son propre personnel, et la structure de gouvernance du service d'appui aux tribunaux et du conseil n'avait pas encore été établie. Cela peut également expliquer un peu pourquoi le conseil n'a pas répondu comme le comité l'aurait souhaité.

Tout cela étant dit, il pourrait y avoir lieu de récrire au conseil à ce stade-ci pour essayer d'obtenir une réponse étoffée sur tous les points.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci. C'est la proposition.

Le sénateur Runciman : Le conseil a déjà fourni une réponse très détaillée, et je comprends ses problèmes de personnel et de ressources. Je ne sais pas si le fait de lui réécrire pourra produire une réponse différente.

Je me demande s'il ne serait pas plus approprié d'écrire au ou à la ministre responsable du conseil pour lui faire part de nos préoccupations et lui demander des correctifs, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires. De toute évidence, cela ne crée pas de problème, mais il y a de quoi s'inquiéter quand on se demande si un règlement a été pris selon les règles de l'art, et je pense que c'est un enjeu assez grave en soi.

Il serait peut-être mieux de porter la question à l'attention du ou de la ministre responsable et de lui demander de faire un suivi plutôt que de réécrire au conseil.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

M. Di Iorio : Ce qui me dérange, c'est qu'un tribunal avait la responsabilité de veiller au respect de la loi. Il se fait dire qu'il ne respecte pas la loi, mais il répond avoir d'autres priorités. Cela me préoccupe au plus haut point. Ce n'est pas simple. C'est toute une question d'attitude. Quand une entité se fait dire qu'elle ne respecte pas la loi, alors que c'est la nature même de ses fonctions, c'est la dernière chose qu'elle devrait répondre. C'est peut-être ce qu'elle devrait dire juste avant de s'effondrer, mais autrement, elle devrait trouver une autre excuse.

Ce tribunal, comme aucun autre d'ailleurs, n'accepterait pas qu'un citoyen appelé à comparaître lui dise : « Je m'excuse, je n'ai pas respecté la loi parce que j'avais d'autres priorités. » Le Parlement l'informe qu'il ne respecte pas la loi. Mon exemple n'est peut-être pas bon, parce que je fais allusion à un citoyen. Ce n'est même pas un citoyen. Le Parlement l'informe qu'il ne respecte pas la loi, et il lui répond qu'il a d'autres priorités.

Il y a quelque chose de dysfonctionnel, et j'affirme en toute humilité qu'il devrait recevoir bien plus qu'une lettre. Je ne veux envoyer personne en camp de rééducation; ce n'est pas ce que je dis. Mais il faut faire quelque chose, parce que cela traduit toute une culture. Ce n'est pas qu'un problème de personnel. Même quand on manque de personnel, on a une emprise sur les mots qu'on choisit.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Y a-t-il d'autres solutions?

M. Badawey : Nous avons entendu les deux solutions. Nous pouvons opter pour une combinaison des deux : faire parvenir une lettre au ministre pour lui faire part de nos préoccupations, telles que les a exposées mon collègue, puis indiquer quand nous attendons une réponse.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous un peu plus satisfait?

M. Di Iorio : Non.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Il n'est pas content.

M. Di Iorio : Êtes-vous surprise?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Qu'en pensent les autres? Devrions-nous envoyer une lettre en étant très précis?

M. Badawey : Je tiens à rappeler que nous souhaitons exprimer nos inquiétudes, comme l'a dit M. Di Iorio, et vraiment nous assurer que le ministre comprend le sens de notre intervention, de nos préoccupations.

M. Genuis : Pour revenir à ce que disait M. Di Iorio, avez-vous d'autres solutions à proposer? Je partage votre sentiment.

M. Di Iorio : Appelons la présidence. Nous formons le Parlement. Il y a quelque chose qui cloche ici. Cette façon- même d'administrer la loi est très inquiétante en soi. C'est ce que nous constatons. Je m'interroge sur tout ce que nous ne voyons pas. C'est la toute petite pointe d'un énorme iceberg; nous n'en voyons qu'une infime partie.

M. Badawey : Demandez le vote.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Qu'en pensez-vous?

M. Genuis : Je m'excuse, avez-vous dit que nous devrions communiquer avec le Président? Vous avez dit la présidence.

M. Di Iorio : Je dis que la personne responsable de cette lettre est la présidente du conseil, non?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : La présidente? Est-ce la personne que vous voulez dire? Je regarde la lettre ici.

M. Di Iorio : Qui a signé la lettre?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ginette Brazeau, et c'est écrit : « présidente, Conseil canadien des relations industrielles. »

M. Di Iorio : C'est elle qui a signé la lettre.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Elle a signé plusieurs lettres.

M. Di Iorio : Je ne comprends pas.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Présidente est l'équivalent français de Chair.

M. Di Iorio : Exactement.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Devrions-nous lui écrire une lettre à elle aussi? Est-ce ce que vous dites? Nous lui avons écrit plusieurs lettres.

M. Di Iorio : Nous devons trouver des mots très convaincants pour lui rappeler que nous vivons au Canada, que c'est un véritable pays. Nous avons des lois ici. Le Parlement est là. Nous ne vivons pas dans un monde parallèle. Nous ne vivons pas dans une société parallèle. Elle est bien structurée. Le conseil aime être pris au sérieux, et je présume que quand il rend des ordonnances, il aime que les gens s'y conforment.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Soyons très précis, alors, parce qu'elle a signé plusieurs lettres. Il n'y en a pas qu'une, donc il faudrait peut-être cette fois-ci trouver des mots un peu plus convaincants.

M. Di Iorio : Elle est peut-être au courant de « faits parallèles » ou d'une « loi parallèle », que nous devrions connaître.

M. Genuis : Si M. Di Iorio propose que nous invitions la présidente à comparaître devant le comité, je serais d'accord avec cette recommandation.

M. Badawey : Madame la présidente, en toute déférence, le sénateur Runciman nous a fait une recommandation, à laquelle M. Di Iorio a ajouté quelque chose. Je conviens que nous pourrions envoyer deux lettres, dont une au ministre. Ultimement, la responsabilité incombe au ministre. Je suis certain que le ministre ferait un suivi avec la présidente du conseil.

Mais si le comité souhaite également envoyer une lettre à la présidente du conseil, nous pouvons envoyer une seconde lettre pour lui faire part de nos préoccupations. Au bout du compte, il serait approprié d'envoyer une lettre au ministre pour lui faire part de nos préoccupations de manière très claire, comme on l'a dit sans équivoque aujourd'hui. Encore une fois, la deuxième lettre peut lui être envoyée.

C'est la recommandation sur laquelle nous pouvons nous prononcer maintenant si nous voulons en débattre, puis mettre la question aux voix.

Le sénateur Runciman : Nous avons parlé un peu plus tôt de notre habitude à toujours convoquer des témoins. C'est un genre de réflexe.

Je ne vois rien de mal à suivre la recommandation qui a été faite, à envoyer une lettre au ministre, ainsi qu'une copie à la personne en question. Cela pourrait avoir plus d'incidence. Les gens du conseil sauraient que nous avons interpellé le ministre, et cela pourrait les inciter à nous répondre d'une manière plus positive.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Très bien, est-ce que tout le monde est d'accord? C'est ce que nous ferons alors, merci.

DORS/2014-243 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2012 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 13I:17.)

Mme Kirkby : La seule question, dans ce dossier, est l'une de celles qui ont été mentionnées dans le contexte du dossier précédent, dans lequel nous n'avons pas reçu de réponse satisfaisante. La question en tant que telle concerne l'utilité d'une disposition compte tenu de ce que prévoit déjà la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En gros, la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit aux institutions gouvernementales, y compris au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, de communiquer des renseignements personnels, y compris les opinions ou idées personnelles d'un individu identifiable, sauf exception, dont celle concernant la communication de ces renseignements pour des raisons d'intérêt public ou si l'individu concerné en tirerait un avantage certain. L'article 35 du règlement interdit au conseil ainsi qu'au service d'appui aux tribunaux de divulguer des renseignements personnels à moins que la communication de ces renseignements contribue à la réalisation des objectifs du Code canadien du travail. La question est donc l'effet juridique indépendant de l'article 35 du règlement.

Il se pourrait qu'il soit nécessaire de mentionner le conseil à l'article 35 puisqu'il ne fait plus partie des institutions énumérées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais le service d'appui aux tribunaux est désormais une institution fédérale au sens de la loi, si bien que sa mention de ce service à l'article 35 du règlement semble ne servir aucune fin juridique indépendante.

Il y a des arguments juridiques très intéressants exposés dans la correspondance, y compris celui tout récent selon lequel l'article 35 du règlement serait rendu nécessaire par le principe de la publicité des débats. Toutefois, la confidentialité des documents examinés dans les affaires dont est saisi le conseil est prévue à l'article 22 du règlement, de sorte que la question de la redondance entre l'article 35 et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels demeure entière.

En effet, dans sa lettre de 2015, la présidente du conseil affirme que la question de l'effet de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été soulevée par tous les présidents des tribunaux administratifs touchés par la mise en œuvre du service d'appui aux tribunaux et demeure un sujet de discussion. L'une des options serait donc de lui demander si les discussions ont avancé pour déterminer si elles viennent répondre à la question de l'utilité juridique de la mention du conseil à l'article 35 du règlement.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Voulez-vous en débattre? Non?

Que proposiez-vous?

M. Badawey : Présentez-nous votre recommandation.

Mme Kirkby : Ce serait de demander si ces discussions ont avancé.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Parce que cela traîne depuis longtemps.

M. Di Iorio : Il faudrait ajouter une échéance ferme.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Oui, parce que cela traîne depuis très longtemps. Il faudrait donc imposer une échéance ferme.

Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-164 — RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX

DORS/2002-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 13J:7.)

Mme Borkowski-Parent : Plusieurs modifications ont été promises après la comparution des représentants de la Commission de la capitale nationale le 22 avril 2004 devant le comité. Malheureusement, le comité attend toujours ces modifications quelque 13 années plus tard. Bien que la CCN ait montré des signes de progrès relatifs au fil des ans, comme nous les décrivons dans le résumé préparé pour les membres du comité, on ne peut que remarquer que la dernière lettre de la CCN est tout sauf encourageante. Il semblerait bien qu'une lettre à la ministre soit tout indiquée.

M. Badawey : J'en fais la proposition.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

M. Di Iorio : Sur les 15 éléments?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

DORS/2015-81 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 13K:10.)

Mme Kirkby : Ce règlement modifie le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, pour refléter les changements apportés en 2013 à la convention CITES. Trente et un points ont été soulevés, dont la plupart concernent des problèmes de rédaction ou d'autres incohérences. Sur environ la moitié des questions soulevées, le ministère indique qu'il doit consulter davantage le Secrétariat de la CITES ou le ministère de la Justice. Quant à l'autre moitié, le ministère entend les corriger quand le Règlement sera modifié pour refléter les changements apportés à la convention à la conférence des parties qui a eu lieu l'automne dernier.

Il n'a cependant pas précisé quand ces modifications seraient apportées. Selon le plan de réglementation du ministère, qu'on trouve sur son site web, la date cible de publication serait 2017.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Pour les 31 points?

Mme Kirkby : Pour la moitié seulement qu'il a convenu de corriger.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Voulez-vous en débattre? Non. Nous allons simplement entendre votre recommandation.

Mme Kirkby : Nous ferions assurément un suivi pour voir si le ministère prévoit toujours une publication en 2017 et si ces consultations ont avancé.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2014-44 — RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (UKRAINE)

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 13L:7.)

Mme Kirkby : Il y a une divergence entre la version anglaise et la version française de l'article 10 de l'annexe du règlement. La version anglaise comporte plus de détails que la version française pour identifier le père d'une personne visée.

[Traduction]

En 2014, le ministère avait indiqué que cet oubli serait corrigé dans le cadre d'un projet plus vaste de modification du règlement qui était déjà en cours. Plus récemment, le ministère a indiqué que ce projet omnibus pourrait être reporté, auquel cas il corrigera simplement l'oubli à l'article 10 la prochaine fois que le règlement sera modifié, pour y ajouter ou en supprimer des noms.

Toutefois, selon la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le règlement cessera de s'appliquer cinq ans après sa date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit renouvelé. Donc comme ce règlement cessera automatiquement de s'appliquer en mars 2019, le comité pourrait se satisfaire que nous continuions à faire le suivi du dossier pour déterminer si des modifications seront apportées, auquel cas la correction sera faite, ou s'il cessera de s'appliquer.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Le comité est-il satisfait?

M. Genuis : Nous devoir choisir nos combats.

M. Di Iorio : Au cas où cette question reviendrait, le règlement cessera de s'appliquer le 1^er mars 2019, mais son application pourrait-elle être prolongée?

Mme Kirkby : Si elle l'est, nous veillerons à ce que la correction soit faite.

M. Di Iorio : Merci.

[Français]

DORS/2013-88 ± RÈGLEMENT SUR L’EXPORTATION DES SUBSTANCES FIGURANT À LA LISTE DES SUBSTANCES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 13M:4.)

Mme Kirkby : Des enjeux ont été soulevés par rapport à ce règlement, y compris des divergences entre la version française et la version anglaise et des articles redondants. Le 14 mai 2016, le ministère a publié un projet de règlement qui répondrait à tous les enjeux. Le ministère prévoit prendre le règlement à l'hiver 2017, mais il indique que d'autres priorités peuvent le forcer à revoir cet objectif.

[Traduction]

M. Di Iorio : Il faudrait faire un suivi?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Devrions-nous faire un suivi?

M. Badawey : Il faudrait simplement garder un œil sur le dossier. S'il prend plus de temps que prévu, vous pourrez le remettre à l'ordre du jour, et nous pouvons faire un suivi.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Très bien, alors gardez l'œil ouvert, et nous ferons peut-être un suivi. Merci.

DORS/2001-32 — RÈGLEMENT SUR LES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 13N:4.)

Mme Kirkby : Depuis que la note qui figure dans la documentation a été écrite, les modifications promises ont été apportées.

M. Badawey : Très bien.

Mme Kirkby : Je crois qu'il y a beaucoup de détails dans la note d'information. Je vous dirai seulement que la seule question qui reste en suspens est celle de la définition de « personne » dans le règlement, qui est plus vaste que celle comprise dans la loi habilitante. Le ministère a indiqué son intention d'ajouter une définition de « personne » dans la Loi sur la production de défense, après quoi la définition du règlement sera abrogée. Rien n'indique toutefois quand la loi sera modifiée, sauf la phrase « lorsque se présentera la première occasion ».

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : D'accord? Attendons simplement de voir pour l'instant.

[Français]

DORS/2003-196 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 13O:9.)

Mme Borkowski-Parent : Vingt-six points ont été soulevés dans la lettre initiale. Le comité a jugé satisfaisantes les explications du ministère concernant quatre points et les corrections ont été promises pour la plupart en 2008 pour régler 22 autres points.

Les modifications attendues par le comité ont été intégrées à une initiative de renouvellement de la réglementation intitulée Cadre pour les produits de santé destinés aux consommateurs. Ce cadre cherche à séparer du régime réglementaire portant sur les médicaments sur ordonnance les produits de santé à risques moindres, tels les médicaments sans ordonnance, les désinfectants, les cosmétiques ainsi que les produits de santé naturels, qui font l'objet du règlement à l'étude à l'heure actuelle.

Ce nouveau cadre réglementaire a fait l'objet de consultations publiques de novembre 2014 à février 2015. Le ministère a indiqué par la suite vouloir procéder à d'autres consultations en raison du faible taux de participation des consommateurs lors des consultations précédentes. La dernière lettre du ministère indique que la recherche sur l'opinion publique devait commencer en avril 2016, mais le plan prospectif de la réglementation disponible sur le site web du ministère indique maintenant qu'elle devait avoir lieu avant la fin de 2016.

Maintenant que cette période est échue, force est de constater que des retards supplémentaires sont à prévoir. Combien d'étapes reste-t-il à franchir avant d'arriver à un projet de règlement et quel est l'échéancier du ministère à cet égard?

[Traduction]

M. Badawey : Faites un suivi.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Y a-t-il lieu de se demander quand ce sera fait?

M. Di Iorio : Nous devrions demander un échéancier. Ils nous ont dit qu'ils s'en occuperaient, mais ils devraient nous fournir un échéancier.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Donc nous ferions un suivi pour demander un échéancier?

M. Badawey : Si je peux ajouter une chose, depuis le début de la réunion, nous parlons constamment d'échéanciers. Je pense que ce devrait être la norme, c'est-à-dire que nous devrions toujours préciser nos attentes temporelles dans toutes nos lettres. Autrement, nous voyons bien ce qui se passe : 2006, 2007, 2008, 2009. C'est tout simplement inacceptable. Quand nous envoyons des lettres, nous devrions prendre l'habitude de demander un échéancier ou de préciser quand nous attendons une réponse.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : D'accord. Oui, je pense que nous devrions donner une date limite.

Des voix : D'accord.

DORS/2016-194 — RÈGLEMENT SUR L'INFLAMMABILITÉ DES PRODUITS TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 13P:2.)

Mme Borkowski-Parent : Le texte présenté à la rubrique « Corrections apportées » remplace le règlement auquel le comité attendait une correction pour incohérence. Ainsi, ce dossier peut être clos.

[Français]

TR/2015-82 — PROCLAMATION DONNANT AVIS DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, LE 18 DÉCEMBRE 2014, DE LA CONVENTION COMPLÉMENTAIRE CI-JOINTE, SIGNÉE LE 21 JUILLET 2014 ET DESTINÉE À MODIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET LES GAINS EN CAPITAL

TR/2016-31 — DÉCRET ACCUSANT RÉCEPTION DES ÉVALUATIONS FAITES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA LOI

TR/2016-35 — DÉCRET FIXANT AU PREMIER ANNIVERSAIRE DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2016-39 — DÉCRET DE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS

TR/2016-40 — DÉCRET CHARGEANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA POUR L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2016-41 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PARAGRAPHE 179(1) DE LA LOI

TR/2016-43 — DÉCRET DÉSIGNANT L'HONORABLE PATRICIA A. HAJDU POUR COORDONNER LES POLITIQUES RELATIVES À LA SITUATION DE LA FEMME ET GÉRER LES PROGRAMMES QUI S'Y RAPPORTENT

TR/2016-46 — DÉCRET NOMMANT LE MINISTRE DE L'INFRASTRUCTURE, DES COLLECTIVITÉS ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES À TITRE DE MINISTRE DE TUTELLE DE PPP CANADA INC.

TR/2016-47 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2008-855

DORS/2016-46 — ARRÊTÉ 2016-87-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-59 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE UN DOLLAR PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES ET FIXANT LE DESSIN

DORS/2016-60 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES REPRÉSENTANTS D'ARTISTES (TPS/TVH)

DORS/2016-62 — DÉCRET D'EXCLUSION VISANT DES DÉPOSITAIRES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ EN NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/2016-63 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L'ABROGATION DU RÈGLEMENT PRÉCISANT LES ORGANISMES D'ENQUÊTE

DORS/2016-67 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2016-68 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2016-69 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2016-70 — AVIS CONJOINT PRÉCISANT LA PÉRIODE D'INTERDICTION DE CERTAINES ACTIVITÉS SUR LE BANC DE GEORGES

DORS/2016-77 — DÉCRET ÉTABLISSANT LE TEXTE DE LA RÉSOLUTION PRÉVOYANT LA PROROGATION DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES PARAGRAPHES 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) ET 12(2) DE LA LOI SUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE GRAIN

DORS/2016-80 — ARRÊTÉ 2016-87-05-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-87 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX

DORS/2016-89 — RÈGLES ABROGEANT LES RÈGLES SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

DORS/2016-90 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES GRANDS LACS ET APPORTANT UNE MODIFICATION CONNEXE

DORS/2016-93 — ARRÊTÉ DE 2016 SUR LES GRAINES DE MAUVAISES HERBES

DORS/2016-94 — ARRÊTÉ 2016-87-06-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-97 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2016-1 (TSAWWASSEN)

DORS/2016-99 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2016-100 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES OEUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2016-104 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TABAC (SAISIE ET RESTITUTION)

DORS/2016-106 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (PARTIES G ET J — LÉFÉTAMINE, AH-7921, MT-45 ET W-18)

DORS/2016-107 — DÉCRET MODIFIANT LES ANNEXES I ET III DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (AH-7921, MT-45, W-18 ET LÉFÉTAMINE)

DORS/2016-109 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (ASHCROFT)

DORS/2016-110 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (ASHCROFT)

DORS/2016-111 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (BURNS LAKE)

DORS/2016-112 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (BURNS LAKE)

DORS/2016-113 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (CHIPPEWAS DE RAMA)

DORS/2016-114 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (CHIPPEWAS DE RAMA)

Mme Borkowski-Parent : Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » se trouvent 37 textes réglementaires qui ont été examinés par les conseillers juridiques et qui ont été jugés conformes aux critères d'examen du comité. Bien que le texte de ces règlements ne soit pas inclus dans les documents distribués, les conseillers en ont toujours des copies lorsqu'ils sont présentés à la réunion si un membre désire les consulter.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?

M. Di Iorio : Victoire! Une victoire et 17 à venir.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci.

(La séance est levée.)