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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 51 - Témoignages du 30 mai 2019

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OTTAWA, le jeudi 30 mai 2019

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, pour effectuer l’examen de textes réglementaires.

M. Harold Albrecht (coprésident) occupe le fauteuil.

COMPARUTION DE TÉMOINS DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

DIRECTIVE DU CABINET SUR LA RÉGLEMENTATION (SF2017-2)

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 51A:3.)

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs, vous constaterez que nous recevons aujourd’hui deux groupes de témoins différents. Nous avions initialement prévu d’accorder une heure du premier groupe, qui vient du Conseil du Trésor, et nous pourrions avoir besoin de cette heure, mais nous avons également demandé au groupe des Affaires mondiales d’arriver légèrement en avance, au cas où nous terminerions rapidement pour faire une utilisation plus efficace de notre temps.

Nous recevons donc Tina Green, Rima Hamoui et Jeannine Ritchot, du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elles répondront aux questions des membres du comité. Elles feront auparavant un exposé, que je demanderai à Tina de nous présenter. Bienvenue.

Tina Green, secrétaire adjointe, Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci beaucoup et bonjour.

Je vous remercie de nous avoir invitées à traiter du système de réglementation fédéral. Je suis accompagnée de Jeannine R. Ritchot, directrice exécutive de la Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation du Secteur des affaires réglementaires, et de Rima Hamoui, directrice exécutive de la Division des opérations du comité du Cabinet du Secteur des affaires réglementaires, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

[Français]

Nous sommes heureuses d’avoir l’occasion de vous parler aujourd’hui de la Directive du Cabinet sur la réglementation et du rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor à cet égard.

J’aimerais commencer par dire que le Canada possède un système de réglementation de renommée mondiale qui défend les principes de protection et de promotion de l’intérêt public, de transparence et d’ouverture du régime de réglementation, d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes et de soutien à une économie juste et concurrentielle.

[Traduction]

Nous sommes en mesure d’atteindre ces objectifs grâce au cadre de réglementation général du Canada, qui renferme des directives que doivent suivre les organismes de réglementation lorsqu’ils élaborent, modifient ou examinent des règlements fédéraux.

Le secrétariat, à titre d’organisme central de surveillance du cadre de réglementation, joue un rôle essentiel dans l’application de ces principes. Mon équipe est chargée d’aider les ministres du Conseil du Trésor à examiner, à des fins d’approbation, les règlements et les décrets du gouverneur en conseil.

L’ancienne Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui est entrée en vigueur en 2012, mettait l’accent sur le processus d’élaboration de la réglementation fondé sur les bonnes pratiques réglementaires, notamment des études d’impact de la réglementation, des analyses coûts‑avantages et des consultations menées dans le cadre du processus de la Gazette du Canada.

En 2016, le secrétariat a commencé à réfléchir à la façon de mettre à jour cette ancienne directive. Nous voulions qu’elle tienne compte davantage de tout le cycle de vie des règlements, c’est-à-dire l’élaboration, la gestion et l’examen. Nous savions qu’elle devait intégrer bon nombre des priorités clés du gouvernement du Canada, comme le traitement des répercussions des traités modernes, l’analyse comparative entre les sexes plus et l’importance de la coopération en matière de réglementation tout au long du cycle de vie. Et surtout, nous voulions entendre les Canadiens nous parler de l’orientation que nous prenions.

[Français]

La Directive du Cabinet sur la réglementation a été rédigée en consultation avec des Canadiens, des intervenants, des ministères et organismes fédéraux, et des parlementaires. Une consultation publique sur la directive proposée a eu lieu à l’automne 2017 et nous avons reçu 28 présentations, y compris celle de votre comité. C’était la première fois que les Canadiens étaient consultés directement au sujet d’une directive du Cabinet touchant la réglementation. En général, les répondants ont appuyé la directive.

Les conseils des intervenants nous ont aidés à façonner non seulement la directive du Cabinet elle-même, mais aussi les politiques et les lignes directrices qui sont en vigueur. Nous tenons à vous remercier de vos commentaires réfléchis qui nous ont aidés à faire évoluer notre propre réflexion sur le cadre de la politique réglementaire au Canada. Merci.

[Traduction]

D’autres intervenants nous ont mis au défi de trouver des moyens de rédiger la directive qui rendraient le système de réglementation plus souple et plus adaptable, sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement.

Nous avons essayé d’établir un équilibre au sein de la directive entre de nombreux facteurs : la responsabilité de chaque ministre à l’égard de ses règlements par rapport à notre rôle en tant qu’organisme central de surveillance; la possibilité pour les ministères d’utiliser des outils non réglementaires pouvant mener à des résultats plus efficients de façon responsable plutôt que d’adopter en toutes circonstances des approches réglementaires plus prévisibles; la possibilité pour les ministères et les organismes de modifier les règlements plus rapidement en fonction des commentaires du présent comité, grâce au processus des règlements correctifs, au lieu de maintenir toutes les exigences établies dans la directive, la politique et les documents d’orientation; et une plus grande transparence et davantage de consultations, y compris l’obligation pour les ministères d’indiquer clairement dans leurs plans prospectifs de réglementation à quel moment ils prévoient répondre au comité, tout en prenant des mesures pour veiller à ce que le processus réglementaire ne soit pas paralysé.

Nous estimons que la nouvelle version de la directive du Cabinet, ainsi que ses politiques et lignes directrices sous‑jacentes, constituent une base solide pour une bonne réglementation au Canada. L’Organisation de coopération et de développement économiques reconnaît que nous avons l’un des cadres de réglementation les plus rigoureux grâce à cet outil.

[Français]

La nouvelle directive constitue une assise sur laquelle le gouvernement pourra s’appuyer pour atteindre ses objectifs plus généraux en matière de modernisation et de réglementation. Nous continuons de chercher des moyens d’évaluer le système de réglementation afin d’établir avec plus d’efficacité cet équilibre entre l’intervention et la neutralité. Plusieurs des questions réglementaires soulevées par le comité s’harmonisent avec les objectifs des travaux de modernisation de réglementation qu’a entrepris le gouvernement.

[Traduction]

La présentation d’un projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation a donné aux organismes de réglementation l’occasion d’apporter des modifications législatives pouvant favoriser l’innovation ou permettre de mettre à jour les cadres réglementaires, tout en maintenant les protections de calibre mondial en matière de santé, de sûreté et de sécurité pour les Canadiens et l’environnement. Par exemple, les modifications apportées à la Loi sur l’étiquetage des textiles par le projet de loi corrigent les incohérences entre la loi et les règlements qu’a signalées votre comité.

En outre, la création d’un portail de consultation en ligne sur la réglementation accroîtra la transparence auprès des intervenants et offrira plus d’occasions de participer tout au long du cycle de vie des règlements.

De plus, le nouveau Centre pour l’innovation réglementaire contribuera à mettre à l’essai des approches réglementaires expérimentales, comme des environnements contrôlés, des projets pilotes et des initiatives de développement conjoint itératif, avec l’industrie et les organismes de réglementation.

La réalisation d’examens réglementaires ciblés renforcera le processus gouvernemental d’évaluation de l’incidence pour les cadres de réglementation.

[Français]

Nous comprenons que le comité a été frustré par le manque de réceptivité à l’égard de certaines de ses demandes, et nous espérons que ces initiatives de modernisation pourront fournir aux ministères et aux organismes de nouveaux outils pour y répondre. Je sais que les organismes de réglementation s’efforcent de trouver des façons de répondre plus rapidement aux préoccupations de votre comité, tout en tenant compte des diverses priorités du portefeuille et des contraintes en matière de ressources.

[Traduction]

La réglementation est un processus de collaboration entre les ministères et les organismes, le ministère de la Justice, les intervenants, le Parlement, votre comité et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous avons tous un rôle important à jouer pour que le système de réglementation du Canada continue de protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens tout en favorisant la croissance économique.

Je vous remercie de nouveau de nous avoir invitées ce matin. Je fais remarquer que je dois malheureusement partir à 9 heures ce matin, car j’ai un autre engagement, mais je vous laisserai avec mes collègues pour le reste de la discussion.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vous remercie, madame Green. Ce n’est donc pas parce que nous vous avons insultée que vous partez à 9 heures. C’était déjà prévu.

Avant que le comité ne vous pose des questions, vous avez clairement mis en lumière les problèmes auxquels le comité se heurte depuis nombre d’années en raison de la lenteur des ministères à réagir à certaines des préoccupations qu’il a soulevées.

Il me semble notamment que la directive du Cabinet devrait préparer le terrain pour la réaction de tous les ministères. Vous avez mis en œuvre ou accepté une infime partie des 10 suggestions que le comité a présentées. Je pense qu’avant même que nous entreprenions la discussion, cette situation est en soi frustrante.

Je demanderai aux membres du comité de commencer à poser leurs questions et à faire part de leurs préoccupations. Pour mettre les cartes sur table, sachez que le comité s’occupe de la question depuis 3 ans, qui donnent probablement plus l’impression d’avoir duré 33 ans, soit avant mon époque. Nous et vous avons déterminé qu’il s’agit d’un processus de collaboration. Nous devons travailler ensemble, et c’est dans cet état d’esprit que nous venons ici aujourd’hui pour tenter de rectifier la situation. C’est en collaboration que nous améliorerons le système. Vous affirmez qu’il est de renommée mondiale, et je vous crois sur parole. Pour leur part, les membres du comité jugent qu’il pourrait encore s’améliorer.

[Français]

M. Dusseault : Merci aux témoins d’avoir accepté de comparaître devant notre comité. Des témoins nous font souvent part de leurs frustrations à l’égard du Conseil du Trésor en raison de la lenteur du processus. Notre comité ressent également de la frustration lorsqu’il tente de comprendre pourquoi, dans le cadre de ce processus réglementaire — qui est censé être rapide, puisqu’il est question de règlements et non de législation —, il faut souvent des années avant que certains dossiers soient finalisés. Les règlements ont pour but d’être plus flexibles et plus faciles à modifier lorsqu’il est nécessaire de le faire, contrairement aux lois qui passent par un processus législatif plus complexe.

Vous avez tout de même accepté notre recommandation d’émettre certaines directives quant à la méthode d’incorporation par renvoi, ce qui est tout à fait approprié. Toutefois, ma question concerne la surveillance qui est effectuée pour veiller à ce que les ministères respectent ces directives et utilisent cette méthode d’incorporation par renvoi.

Depuis nos dernières discussions, avez-vous relevé un nombre précis d’occasions où des règlements ont fait l’objet d’incorporations par renvoi? Si oui, combien y en a-t-il eu dans l’ensemble de la réglementation fédérale? Faites-vous le suivi nécessaire afin de vous assurer que, au fil du temps, les documents incorporés sont toujours accessibles, selon votre définition de l’accessibilité? Selon moi, le critère le plus important en matière d’accessibilité, c’est que les documents soient offerts dans les deux langues officielles.

Je voulais simplement avoir une mise à jour de la surveillance que vous effectuez pour vous assurer que les documents qui sont incorporés par renvoi demeurent accessibles au fil du temps.

Mme Green : Je vous remercie de votre question. Pour nous, il est important de nous assurer que les normes seront accessibles, autant pour les ministères et les intervenants que pour les Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu dans notre directive la nécessité d’avoir des normes accessibles et compréhensibles pour les intervenants et pour les compagnies qui doivent appliquer cette réglementation.

Nos collègues du ministère de la Justice sont en train de préparer une liste de normes visant l’incorporation par renvoi.

[Traduction]

Nous nous réjouissons de travailler avec eux à la suite de cette évaluation. Nous collaborons avec eux actuellement.

Sachez qu’il est certainement admis dans la directive du Cabinet qu’il importe que tous les règlements ou les normes incorporés par renvoi soient accessibles aux entreprises et aux parties réglementées qui doivent les suivre.

Par ailleurs, nous avons également insisté sur le fait que les normes doivent être faciles à comprendre pour les parties qui y sont assujetties. Nous continuerons de travailler de pair avec le ministère de la Justice à mesure que celui-ci poursuit son évaluation. Nous sommes déterminés à collaborer avec lui à cet égard.

La directive stipule en outre que les ministères doivent présenter une solide justification s’ils ne peuvent rendre une norme accessible. Nous examinons certainement ces justifications pour nous assurer que les ministères fournissent des justificatifs adéquats quand ils soumettent des règlements à l’examen du Conseil du Trésor.

[Français]

Jeannine R. Ritchot, directrice exécutive, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : J’aimerais ajouter un commentaire concernant l’incorporation par renvoi. Pour nous, il s’agit d’un outil très important que plusieurs intervenants ont abordé dans leurs commentaires dans le cadre des consultations. Nous comprenons très bien le défi lié à l’incorporation par renvoi et à certaines normes.

Nous voulons trouver un équilibre dans le but de protéger l’utilisation de ces normes, particulièrement pour encourager le libre-échange et la coopération en matière de réglementation, qui sont aussi des éléments essentiels. Dans la directive du Cabinet, nous avons donné vie à ces éléments essentiels. Nous allons continuer de travailler avec nos collègues au sein du ministère de la Justice pour déterminer la façon de renforcer l’obligation des ministères. Toutefois, l’obligation de suivre la directive demeure la responsabilité des ministères, et c’est à eux de s’assurer que ce qu’ils font répond aux exigences de la directive du Cabinet.

M. Dusseault : Ultimement, je dirais que lorsque le règlement passe par vos canaux, c’est à vous de vous assurer qu’il respecte la loi habilitante et les directives.

Mme Ritchot : Effectivement, nous avons la responsabilité de nous assurer que chaque règlement respecte la directive du Cabinet. Ma collègue Rima, qui est responsable de l’équipe chargée de ce travail, a peut-être quelque chose à rajouter.

Rima Hamoui, directrice exécutive, Division des opérations du comité du Cabinet, Secteur des affaires réglementaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je dirais tout simplement que nous travaillons étroitement avec le ministre de la Justice, qui donne des conseils aux ministères en ce qui concerne la rédaction des règlements, y compris lorsqu’il s’agit de déterminer si l’incorporation par renvoi devrait se faire et la manière de procéder. En ce qui a trait à la méthode de rédaction d’un règlement, c’est le rôle du ministère de la Justice de donner ces conseils.

M. Dusseault : Merci beaucoup.

[Traduction]

M. Simms : Merci à tous. Je vais poursuivre sur le même thème.

Oui, nous nous sommes plaints du manque de réaction, comme nous l’avons indiqué ici à quelques reprises.

Vous avez indiqué plus tôt que vous disposez de nouveaux outils pour réagir, et je voulais vous interroger à ce sujet. Pourriez-vous nous décrire un de ces outils?

Mme Green : J’aimerais mettre en relief quelques faits.

Le Conseil du Trésor admet certainement qu’il importe que les ministères prennent les mesures nécessaires afin de faire participer adéquatement les intervenants et de réaliser une solide analyse d’impact lorsqu’ils élaborent des règlements. Par contre, nous admettons aussi que dans certaines situations, les ministères devraient pouvoir agir plus rapidement pour apporter aux règlements des modifications simples qui ne soulèvent pas la controverse ou qui sont, je suppose, plus acceptables pour la population.

Nous avons mis en place un certain nombre d’initiatives. Chose certaine, nous mettons un nouvel accent sur la mise à jour par règlement correctif et sur l’amélioration de la rigueur, de la discipline et des possibilités dans le cadre de ce processus. Les ministères disposent maintenant d’un processus qui leur permet d’apporter les changements nécessaires plus rapidement concernant les observations que votre comité a formulées sur le manque de concordance entre les versions anglaise et française ou sur certains éléments plus simples.

M. Simms : Pardonnez-moi, je ne veux pas vous interrompre. Je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point. Ce n’est pas un problème. Ce sont les questions qui prêtent à controverse qui semblent prendre une éternité à se régler. J’ignore où se situe le problème. Peut-être que quelqu’un ne veut pas répondre ou laisse les choses de côté dans l’espoir qu’elles tombent dans l’oubli. Je ne veux pas avoir l’air négatif, mais ce que j’ai trouvé frustrant au cours du peu de temps que j’ai passé ici, c’est que nous ne disposons d’aucun moyen pour dire que quelque chose ne va pas et que nous attendons depuis longtemps. Nous sommes le Comité d’examen de la réglementation.

C’est comme quand le Président s’exclame : « Silence, je vous prie. Si vous ne vous taisez pas, je vais réclamer de nouveau le silence » à la Chambre des communes, comme si cela fonctionnait.

Quand vous faites référence aux « nouveaux outils pour répondre », je veux savoir de quels outils vous disposez pour imposer une sanction selon vous plus sévère aux ministères qui ne répondent pas à temps. Dans certains dossiers, nous avons attendu pendant des années.

Mme Green : Merci de me poser cette question.

Je ferais remarquer que, comme Jeannine l’a souligné, ce sont les ministères qui savent comment répondre le mieux possible à votre comité.

Comme Rima l’a indiqué, quand les ministres du Conseil du Trésor procèdent à l’examen d’un règlement, ils portent une attention aiguë à la manière dont les ministères répondent aux recommandations de votre comité.

Vous avez raison de dire que le processus de règlement correctif convient aux questions simples.

Pour ce qui est des nouveaux outils — que vous verrez bientôt, car ils seront publiés incessamment — pour les examens de la réglementation réalisés au cours de la dernière année, sachez que ces examens avaient pour but de permettre aux ministères de cerner les domaines où ils devaient moderniser la réglementation afin de composer avec des réalités économiques et de penser à la compétitivité.

Par ailleurs, les ministres doivent également...

M. Simms : Pardonnez-moi, mais pourriez-vous définir les « réalités économiques »?

Mme Green : Certains règlements sont en place depuis longtemps. Nous admettons que certains d’entre eux sont désuets en ce qui concerne les nouvelles technologies, les nouveaux processus d’affaires et les derniers changements intervenus dans l’environnement. Les examens de la réglementation réalisés au cours de la dernière année ont permis aux ministères de présenter un certain nombre de propositions au sujet des modifications réglementaires, comme vous le constaterez au cours des prochaines semaines.

Dans le cadre de cet examen, les ministères cherchent aussi à voir comment ils peuvent donner suite aux observations de votre comité. C’est un autre outil qui n’existait pas avant et qui est maintenant à leur disposition.

En ce qui concerne le projet de loi sur la modernisation de la réglementation, peut-être que certaines recommandations plus épineuses de votre comité pourraient exiger des modifications législatives dans certains cas. Ce projet de loi pourrait offrir aux ministères un autre moyen de mettre à jour leurs pouvoirs législatifs et, par la suite, leurs règlements.

M. Simms : Compte tenu des modifications que ce nouveau projet de loi comprend au sujet des règlements, pouvez-vous nous parler d’un des problèmes majeurs qui ont perduré au fil des ans et qui, selon vous, a été corrigé grâce à cette nouvelle mesure?

Mme Green : Il y aurait la Loi sur l’étiquetage des textiles. Votre comité a précédemment formulé des recommandations à ce sujet, et le projet de loi prévoit maintenant des modifications afin d’y donner suite. Voilà un exemple de la manière dont ce projet de loi peut faire en sorte qu’il soit plus facile de répondre au comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le degré de frustration ne s’atténue pas. Nous considérons toujours que notre mandat consiste à examiner le processus de réglementation autorisé par la loi, mais nos recommandations semblent rester lettre morte. Je me demande pourquoi les choses se passent ainsi.

M. Scarpaleggia : Je pense que M. Simms a posé la question que je voulais poser.

Vous avez parlé de « la possibilité pour les ministères d’utiliser des outils non réglementaires pouvant mener à des résultats plus efficients de façon responsable ». Je ne comprends pas ce que tout cela veut dire.

Mme Green : La directive du Cabinet vise entre autres à offrir une orientation aux ministères au chapitre du choix d’instrument. Même lorsqu’ils présentent un règlement, ils doivent expliquer pourquoi ils jugent que certains outils réglementaires constituent la meilleure manière d’atteindre leurs objectifs.

Quand un problème est décelé dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’environnement lorsqu’il prend une décision à cet égard, le ministère devrait réfléchir à la meilleure manière d’atteindre les résultats escomptés. Il pourrait notamment recourir à un outil non réglementaire.

Au cours de ma carrière dans le domaine de la réglementation au sein du gouvernement, j’ai vu que dans certains cas, c’est l’industrie qui se réglemente elle-même. Certaines s’attaquent aux problèmes par l’entremise de leur association professionnelle. Dans d’autres cas, ce sont des ministères qui mettent l’industrie du défi de prendre certaines mesures pour résoudre un problème, avec un certain succès.

Dans le domaine de la réglementation, donc, au regard de l’investissement en temps qui a déjà été effectué par les parties et de la complexité du dossier, nous voulons nous assurer que les ministères examinent soigneusement la question pour savoir si un règlement s’impose.

Le fait d’élaborer un règlement et de le mettre en œuvre offre au gouvernement énormément d’avantages sur les plans de la certitude, de la prévisibilité et de la clarté sur les plans de la conformité et de l’application. Il revient aux ministères de décider quel poids ils accordent aux divers facteurs quand ils cherchent à déterminer s’ils recourront à des outils non réglementaires ou réglementaires.

M. Scarpaleggia : Merci pour l’explication.

Si le ministère des Transports, par exemple, décide qu’il est trop compliqué de réglementer un certain aspect d’une industrie, ou encore s’il constate qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour réglementer une industrie et il décide donc qu’elle doit se réglementer elle-même jusqu’à un certain point, cette décision doit-elle être appuyée par une disposition législative? Comment la décision est-elle prise? Par exemple, comment un ministère décide-t-il de se prévaloir de la possibilité d’utiliser un outil non réglementaire?

Mme Green : L’outil utilisé doit toujours respecter le mandat ou la portée des responsabilités du ministère, mais il n’y a pas d’exigence. Des dispositions législatives précises autorisent les ministères à suivre une voie non réglementaire.

M. Scarpaleggia : Il s’agit donc plutôt d’une décision stratégique?

Mme Green : Oui.

Mme Ritchot : En fait, il existe une exigence. Aux termes des principes généraux de la directive, il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement en tout temps. Par conséquent, la décision des ministères doit absolument être appuyée par une disposition législative, peu importe l’outil choisi. C’est écrit noir sur blanc dans la directive.

M. Scarpaleggia : Vous avez ensuite parlé de « la possibilité pour les ministères de modifier les règlements plus rapidement ». Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Mme Green : J’ai mentionné le projet de loi de modernisation de la réglementation. Il s’agit d’un nouvel instrument qui permet aux ministères d’apporter des modifications législatives, au besoin, et les modifications législatives peuvent être suivies par des modifications réglementaires.

De plus, nous travaillons à la création d’un centre pour l’innovation réglementaire, qui relèvera du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le but est d’aider les ministères à mettre au point de nouveaux types d’approches réglementaires, parfois conjointement avec les parties réglementées, en vue de trouver la meilleure façon possible d’élaborer des règlements durables.

Bien sûr, d’un côté, il est avantageux d’avoir des règlements clairs, prévisibles et bien compris par les parties auxquelles ils s’appliquent. Or, d’un autre côté, l’inclusion d’exigences très prescriptives dans la réglementation peut parfois poser problème.

La souplesse et l’adaptabilité sont donc des critères qu’il ne faut pas oublier. Les ministères doivent tenter de trouver la meilleure façon possible d’élaborer des cadres de réglementation pérennes.

M. Scarpaleggia : Quelle est la différence entre cela et le processus de consultation auprès des intervenants prévu par la partie I de la Gazette du Canada? Quelle est la différence entre ce que vous venez de décrire et avoir recours à la partie I de la Gazette du Canada pour demander des commentaires en vue d’élaborer de la réglementation conjointement avec les parties intéressées?

Mme Green : Franchement, pour nous, j’admets que ce sera une nouvelle façon de faire. Les environnements contrôlés et le développement conjoint sont des méthodes qui sont utilisées par des organismes de réglementation ailleurs dans le monde, mais pour nous, c’est nouveau. Je ne peux pas tenter de vous décrire exactement comment cela va se passer, mais l’idée n’est pas d’en faire un processus exclusif. Le travail de réglementation devra continuer à respecter tous les mêmes principes, mais l’objectif est de favoriser l’apport de nouvelles idées autour de ce que le cadre réglementaire...

M. Scarpaleggia : On ne contournera pas la partie I de la Gazette du Canada.

Mme Green : Non.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il est neuf heures. Je vais la laisser gérer son temps.

M. Shipley : À propos du commentaire de Mme Ritchot, je serais curieux de savoir quelle est la définition de « respecter le Parlement ». Il y a si longtemps que les parlementaires ont de la difficulté à obtenir des réponses et des échéanciers.

Je suis tout simplement curieux.

Durant votre exposé, vous avez dit que la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation a été approuvée et est entrée en vigueur en 2012, puis qu’elle a dû faire l’objet d’un examen en 2016. Cette période représente-t-elle la période d’examen normale?

Mme Ritchot : Normalement, nous examinons la directive du Cabinet tous les cinq ans environ. La réponse est donc oui, c’est normal que nous commencions à l’examiner après cinq ans en fonction des modifications apportées à la réglementation et des réalités des organismes de réglementation. Nous reconnaissons qu’elle ne peut pas être immuable.

M. Shipley : Merci.

Vous avez dit que vous aviez consulté des Canadiens, des intervenants, des ministères et organismes fédéraux, et des parlementaires, et que, en 2017, vous aviez reçu 28 mémoires. Quelle est la provenance de ces mémoires? Avez-vous des détails qui montrent lesquels ont été soumis par des intervenants, lesquels ont été envoyés par des ministères et organismes fédéraux, et combien sont venus des parlementaires?

Mme Ritchot : Je n’ai pas les détails devant moi. Le mémoire en provenance des parlementaires est celui que votre comité a envoyé. Je n’ai pas les détails sur les 27 autres mémoires, mais je peux vous dire que la grande majorité d’entre eux ont été soumis par des entreprises ou des associations professionnelles — des parties réglementées.

Nous avons également mené de vastes consultations auprès des ministères fédéraux au moyen d’un autre processus que celui prévu par la Gazette du Canada. C’est ainsi que nous avons recueilli la majorité des commentaires que nous avons reçus de la part des ministères fédéraux.

M. Shipley : J’ai une dernière observation, monsieur le président.

Je faisais partie du comité il y a près de trois ans. Au sujet de l’étiquetage des textiles, par exemple, j’ai lu que des modifications allaient être apportées à la loi, ce qui veut dire que le dossier n’est toujours pas clos trois ans plus tard. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi? Si je comprends bien, cela fait partie du projet de loi sur la modernisation.

Mme Ritchot : Le Parlement étudie actuellement le projet de loi sur la modernisation, qui fait partie de la Loi d’exécution du budget de 2019. Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation est inclus dans la Loi d’exécution du budget et il comprend le texte des modifications en question. Le Parlement en est saisi en ce moment, ce qui veut dire, évidemment, que les modifications seront seulement apportées si le Parlement adopte la mesure législative.

En ce qui concerne la raison pour laquelle cela a pris trois ans, bien que nous fournissions aux organismes de réglementation des outils pour les aider à examiner les recommandations de votre comité, chaque ministère et organisme fédéral est libre d’établir son propre programme de réglementation, et cela en fait partie. Je ne peux donc pas vous dire précisément pourquoi cela a pris trois ans.

M. Shipley : Ce qui m’inquiète, c’est que trois ans se sont écoulés et maintenant, c’est dans la Loi d’exécution du budget. Combien de temps faudra-t-il encore?

Mme Ritchot : Je comprends. Malheureusement, je ne peux pas vous répondre parce que ce sera au ministère de décider quels dossiers seront considérés comme prioritaires dans son programme de réglementation.

M. Shipley : C’est ce que nous trouvons frustrant.

Mme Ritchot : Je comprends.

[Français]

M. El-Khoury : Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Selon vous, est-il important de réagir rapidement lorsque l’on découvre l’existence d’un règlement qui n’est pas autorisé par une loi habilitante? Et, dans une telle situation, qu’est-ce qui justifie que le processus exceptionnel d’exemption ne s’applique pas?

Mme Ritchot : Je crois que vous avez posé deux questions, alors je vais les traiter de la sorte.

À la première question, je vous répondrai que ce n’est pas vraiment mon rôle de donner des avis juridiques, alors je ne pourrai pas y répondre. Je n’essaie pas de vous mettre des bâtons dans les roues, c’est simplement un fait; je ne peux pas donner d’avis juridiques.

À la deuxième question, qui a trait aux circonstances exceptionnelles, si j’ai bien compris, vous nous demandez dans quelle situation on peut utiliser une...

M. El-Khoury : Dans quelle situation peut-on s’assurer que les processus exceptionnels d’exemption ne s’appliquent pas?

Mme Ritchot : Premièrement, les exceptions à des circonstances exceptionnelles existent pour les circonstances exceptionnelles. Elles ne peuvent pas s’appliquer à toute réglementation. Ce n’est pas la décision d’un ministère qui détermine à quel moment il peut les appliquer. Le ministère travaillera avec nous — le Secrétariat du Conseil du Trésor —, avec l’équipe de ma collègue Rima; une analyse sera effectuée et une recommandation sera faite au Conseil du Trésor.

Cependant, les circonstances exceptionnelles et les exemptions qui peuvent être appliquées ne sont pas offertes dans le cadre de chaque règlement, mais plutôt dans les cas qui présentent un risque réel pour la sécurité et la santé des Canadiens.

M. El-Khoury : Qui décide?

Mme Ritchot : Le Conseil du Trésor va décider.

[Traduction]

La sénatrice Duncan : Ma question est complémentaire à celle de mon collègue. Je suis nouvellement membre du comité et je trouve très inquiétant le nombre de règlements qui sont pris sans fondement législatif. Vous avez parlé de nouveaux types d’approches et de la surveillance exercée par le Parlement. Pouvez-vous nous décrire brièvement les mesures précises qui ont été prises pour remédier à cette situation? Comment est-ce possible que des organismes réussissent à prendre des règlements sans que la loi leur en confère le pouvoir?

Je m’excuse, c’est une question de débutante.

Mme Ritchot : Vous n’avez pas à vous excuser. Je suis heureuse de pouvoir répondre à vos questions, car je sais que ce sont des préoccupations de longue date. Je vais peut-être demander à Mme Hamoui de répondre aussi.

Comme Mme Green l’a dit durant son exposé, l’élaboration de la réglementation est un processus collaboratif qui ne relève pas uniquement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’idée nécessitant un règlement vient des ministères, et le ministère de la Justice les oriente tout au long du processus: il leur fournit des conseils juridiques sur l’idée de principe et il va jusqu’à rédiger le règlement et à l’enregistrer. Les intervenants et les parlementaires, comme votre comité, jouent aussi un rôle dans ce processus complexe.

L’exigence d’avoir le pouvoir conféré par la loi de prendre un règlement est stipulée clairement dans la Loi sur les textes réglementaires. Nous reprenons cette exigence dans la directive du Cabinet afin qu’elle soit bien comprise par les organismes de réglementation. De plus, l’annexe sur les rôles et responsabilités décrit le rôle très important joué par nos collègues du ministère de la Justice, qui fournissent des avis et veillent au respect de cette exigence.

Je dirais aussi que le travail de votre comité est une autre façon essentielle d’assurer la surveillance et de faire en sorte que si un changement apporté durant le processus a pour résultat de rendre le règlement non conforme à la loi, cela n’échappe pas à votre examen.

C’est un peu comme un sport d’équipe, si je peux le dire ainsi.

Madame Hamoui, pouvez-vous ajouter quelque chose sur le rôle joué par le ministère de la Justice dans le processus d’élaboration de la réglementation?

Mme Hamoui : Je peux donner une explication générale de notre rôle.

La directive du Cabinet énonce les principes directeurs qu’un ministère doit suivre pour orienter les mesures qu’il prend en vue d’élaborer un règlement. Pour qu’un ministère puisse prendre un règlement, la loi doit y en conférer le pouvoir. Ce sont le ministère et ses conseillers juridiques qui déterminent s’il possède le pouvoir nécessaire. L’étendue du pouvoir de prendre des règlements doit être bien définie et bien comprise, et le ministère doit agir à l’intérieur des limites de ce pouvoir.

C’est vraiment le point de départ. Sans pouvoir conféré par la loi, la directive du Cabinet ne peut pas entrer en action. C’est la première étape.

Après, si le comité ou quelqu’un d’autre — comme un tribunal — conclut qu’un règlement a été pris sans que l’organisme de réglementation en ait le pouvoir, c’est au ministère concerné de se pencher sur la question, de concert avec ses conseillers juridiques. C’est lui qui est le mieux placé pour évaluer la recommandation et pour déterminer la meilleure marche à suivre afin d’apporter les modifications nécessaires au règlement. C’est le travail de collaboration dont on a parlé.

Ainsi, pour nous, la directive du Cabinet entre seulement en action si l’organisme détient le pouvoir de réglementer.

La sénatrice Duncan : Je comprends le processus et toute cette partie-là. Je vous remercie pour l’explication, mais ce qui m’inquiète vraiment, c’est le commentaire selon lequel il arrive souvent que des règlements soient pris sans pouvoir. Comment se font-ils adopter? Comment se rendent-ils jusqu’ici s’ils sont pris sans pouvoir conféré par la loi?

Mme Hamoui : Je le répète, si une telle situation est découverte, des mesures correctives doivent être prises. Les ministères prennent seulement des mesures si leurs conseillers juridiques les ont avisés qu’ils en avaient le pouvoir en vertu de la loi.

Le coprésident (M. Albrecht) : En résumé, la nouvelle directive du Cabinet vise à aider les ministères à mettre en œuvre le processus réglementaire et à le rendre plus efficace. Il y a le processus des règlements correctifs et le processus normal complet. Dans de nombreux cas, il faut jusqu’à 10 ans pour régler les problèmes soulevés par notre comité.

Il me semble que pour élaborer une nouvelle directive du Cabinet, il aurait fallu consulter des gens de divers ministères partout au pays, y compris les parlementaires, qui font partie du processus, comme on l’a répété maintes fois aujourd’hui. Vous avez aussi affirmé que vous respectiez la souveraineté du Parlement. Pourtant, vous avez choisi de ne pas suivre environ 8 des 10 recommandations de notre comité.

Je ne comprends pas pourquoi vous trouvez si difficile de mettre en œuvre certaines recommandations émises par notre comité sur l’avis de nos conseillers juridiques. C’est surtout nous qui sommes chargés de veiller au respect du processus réglementaire.

Pouvez-vous me dire combien de temps il devrait falloir pour apporter des modifications en vertu du processus réglementaire normal, ou combien de temps le processus des règlements correctifs devrait prendre? Il y a des retards de nombreuses années à rattraper.

Ce que nous voulons, c’est que la directive du Cabinet réduise les retards et qu’elle nous permette de croire ou du moins qu’elle nous donne l’espoir que la situation s’améliorera. Nous n’avons aucun outil à notre disposition aujourd’hui pour procéder à l’abrogation et pour empêcher l’application de la nouvelle directive du Cabinet, mais nous voulons une garantie que les choses iront mieux.

C’est ce que le comité trouve frustrant. Je vois que tout le monde autour de la table semble être d’accord.

Mme Hamoui : Je vous remercie de votre question. Je comprends très bien la frustration que cause le temps qu’il faut parfois pour prendre un règlement. Nous entendons cela souvent.

Je dirais tout simplement qu’il incombe à chaque ministère de répondre à un comité parlementaire, quel qu’il soit. Cela fait partie de leur obligation de rendre compte. C’est à eux qu’il appartient de déterminer la façon de répondre à ce comité, et ce sont eux qui sont les mieux placés pour le faire. Ils sont les experts de leurs propres règlements. Le comité fait des recommandations. Ils doivent examiner ces recommandations et déterminer la meilleure façon d’y répondre, ce qui comprend la possibilité de modifier les règlements.

Au Secrétariat du Conseil du Trésor, notre rôle est de travailler avec tout ministère qui est prêt à prendre des règlements. Nous ne pouvons pas contraindre les ministères à prendre des règlements d’une façon particulière. Nous travaillons avec eux quand ils sont prêts à le faire afin de veiller à ce qu’ils suivent les principes de la directive du Cabinet.

Si un changement à la réglementation n’a pas d’effet, la réponse en matière de réglementation ne change pas quand on épure le texte. Votre comité a présenté de nombreuses recommandations visant à améliorer le libellé de textes réglementaires. Nous avons pour de tels cas un processus de facilitation — le processus des règlements correctifs — qui vous permet d’éviter une grande partie des exigences relatives à la consultation, qui requiert un REIR beaucoup plus court et qui n’exige aucune publication préalable. Nous traitons ces changements assez rapidement.

Si le comité fait une recommandation substantielle qui comporte des changements pour les parties réglementées, il y aura un effet. Nous nous attendons à ce que le ministère consulte les parties réglementées de manière à le faire de la façon la plus efficace possible.

Le comité fait des recommandations de divers types, et dans chaque cas, il y a un type de processus différent. Notre rôle est de travailler avec le ministère quand il détermine qu’il est prêt à prendre un règlement en réponse à une recommandation d’un comité, quel qu’il soit.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je crois que dans ce cas-ci, vous avez choisi d’ignorer au moins 8 des 10 recommandations que le comité a faites après avoir mené une étude approfondie. Nous essayons simplement d’améliorer le processus. On dirait que vous ignorez ces recommandations. C’est ce que vous ne semblez pas comprendre.

[Français]

M. Dusseault : J’aurais une question avant de terminer.

On parlait de l’autorité légale pour les ministères de prendre des règlements ou des décrets, et du rôle de ce comité de s’assurer que ces textes réglementaires et décrets sont pris en vertu d’une autorité légale.

Selon vous, afin que nous puissions faire notre travail de comité le mieux possible, est-ce que vous croyez que l’information de base que devrait recevoir le comité et la collaboration dont devraient faire preuve les ministères, ce serait qu’ils nous donnent l’article précis sur lequel ils se fondent pour prendre des règlements ou des décrets? Cela nous permettrait de bien juger s’ils ont été pris en vertu de l’autorité légale nécessaire. Pensez-vous, au Conseil du Trésor, qu’il s’agit là d’une information essentielle de base dont le comité devrait disposer pour faire son travail, c’est-à-dire l’article précis de la loi qui permet la prise d’un règlement ou d’un décret?

Mme Hamoui : Souvent, de la manière dont le règlement a été rédigé, il y est indiqué la loi et l’article spécifique en fonction desquels l’autorité est prise pour rédiger le règlement. Alors, c’est lié à la rédaction du règlement même, qui fait référence à la loi.

M. Dusseault : Oui, mais il y a des cas où des règlements ou des décrets ne font pas nécessairement référence à un article précis ou à des alinéas précis de la loi, et le comité doit demander aux ministères sur quelles bases ils se fondent. Parfois, certains ministères ne sont pas très collaboratifs pour nous donner cette explication. Selon vous, est-ce une information de base essentielle à notre travail?

Mme Hamoui : C’est certainement une information qui devrait être disponible, absolument.

M. Dusseault : Merci.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce qu’il y a d’autres commentaires ou questions de la part des membres du comité?

Je vous remercie d’être venus aujourd’hui. J’espère que vous ferez part au ministère de la grande frustration que suscite le processus en général et en particulier, les nombreux cas où nous avons attendu des années, ce que nous considérons comme étant inacceptable. Je crois que nous allons devoir en rester là pour le moment. Je vous remercie encore une fois de votre présence.

Je vais demander à notre conseillère juridique de nous faire des recommandations sur la façon dont nous devrions procéder à ce sujet, pour que nous puissions fermer ce dossier.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par du Comité : Il faudrait en fait demander aux membres du comité comment procéder. Il semble que la directive du Cabinet soit déjà finalisée. Il semble peu probable que les recommandations soient intégrées, au point où nous en sommes.

Cependant, rien de tout cela n’affecte les pouvoirs du comité. Le comité peut toujours fonctionner de la manière habituelle, même si ses recommandations n’ont pas été intégrées dans la directive du Cabinet.

Est-ce que les membres du comité souhaitent fermer le dossier? Est-ce qu’il y a une autre façon de procéder?

M. Benzen : Je crois qu’ils n’ont pas répondu à nos questions. L’essentiel de ce que fait le comité n’est pas de déterminer si un règlement est bon ou mauvais. Nous disons tout simplement que nous avons trouvé quelque chose qui ne va pas et qu’il faut apporter un correctif, et ce, rapidement. Ils n’ont prévu aucun échéancier et n’ont déployé aucun effort à cette fin.

Je crois que nous devrions refuser tout projet de loi à l’avenir. Ils vont comprendre que nous sommes sérieux, qu’ils doivent corriger ces choses rapidement et qu’il ne faut pas que cela prenne 10, 15 ou 20 ans.

Nous leur avons donné l’occasion d’inclure des échéanciers. Ils ne parlent que d’innovation, de boîte à outils et ainsi de suite, mais rien de tout cela ne répond à notre plus grande préoccupation. Nous avons trouvé un problème. Corrigez-le le plus rapidement possible.

Accélérez le travail, car il se peut qu’il y ait quelque chose d’illégal. Il se peut qu’ils n’aient pas de pouvoirs. Faites-le vite.

Tout ce qu’ils veulent, c’est résister et retarder les choses à n’en plus finir.

Quel est le seul outil que nous ayons pour attirer leur attention et les contraindre à faire quelque chose? Combien de fois arrive-t-il qu’un ministre ignore une lettre de notre part? Nous ne recevons aucune réponse, et cela nous fâche.

Je crois qu’il faut que notre comité soit plus ferme et plus fort, et que nous leur fassions essuyer des refus rapidement et constamment. C’est alors que nous les verrons apporter les changements.

C’est ce que je pense à ce sujet.

Le coprésident (M. Albrecht) : Cela serait la suggestion du comité concernant le traitement des dossiers particuliers dont nous serons saisis à l’avenir. Cependant, en ce qui concerne cette directive particulière du Cabinet, nous ne la traitons pas de la façon dont nous le faisons normalement. Nous y avons contribué à leur demande, mais ils ont presque tout ignoré. Je crois que nous avons quand même passé notre message et qu’à l’avenir, nous pourrons traiter plus rigoureusement et rapidement les dossiers individuels.

M. Dusseault : Je suis d’avis que nous pouvons fermer le dossier, étant donné que la directive a été publiée. Nous ne pouvons plus rien faire pour influer sur la directive comme telle.

Le coprésident (M. Albrecht) : Tout le monde est d’accord pour fermer le dossier?

Des voix : D’accord.

COMPARUTION DE TÉMOINS D’AFFAIRES MONDIALES CANADA

DORS/2015-220 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 51B:4.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vais demander aux témoins d’Affaires mondiales Canada de venir à la table. Je vous souhaite la bienvenue.

Mme Kirkby : Je veux simplement mentionner à l’intention des membres du comité que, pour ce dossier, nous avons aujourd’hui l’aide d’employés du Bureau du légiste parlementaire de la Chambre et du Sénat, au cas où vous auriez des questions à propos de la façon de procéder si les témoins, encore une fois, ne répondent pas à la question posée.

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Verheul, monsieur Moen, merci de votre présence et bienvenue.

Comme vous le savez, nous faisons face à cette situation depuis plusieurs semaines. Des gens de votre ministère sont venus il y a environ une semaine. Nous n’avons pas trouvé leurs réponses satisfaisantes, et c’est la raison pour laquelle nous vous avons invités à comparaître devant nous.

Si vous avez une déclaration liminaire à faire, monsieur Verheul, nous vous écoutons.

Steve Verheul, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales, Affaires mondiales Canada : Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous sais gré de nous avoir invités à comparaître devant vous. Je suis accompagné de Martin Moen, directeur général, Bureau de la politique commerciale et des négociations en Amérique du Nord. Il est également le négociateur en chef pour le bois d’œuvre résineux, et ce, depuis un certain temps.

Je suis ici aujourd’hui pour parler de l’administration, par Affaires mondiales Canada, du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, ce qui comprend la délivrance de licences d’exportation pour le bois d’œuvre résineux et la réinscription du bois d’œuvre résineux sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.

Le gouvernement du Canada a en ce moment des litiges actifs avec les États-Unis, notamment les contestations judiciaires relatives à la décision du département du Commerce des États-Unis sur les droits antidumping et les droits compensateurs devant l’OMC et en vertu du chapitre 19 de l’ALENA. Il y a également les examens annuels que le département du Commerce des États-Unis réalise afin de réévaluer le subventionnement et le dumping présumés du bois d’œuvre.

Le maintien d’une source fiable et continue de données recueillies grâce à la délivrance de permis d’exportation pour le bois d’œuvre résineux est essentiel à toute négociation future entre le Canada et les États-Unis visant à résoudre ce conflit. Ces données économiques et commerciales garantissent au gouvernement du Canada de pouvoir formuler des positions précises lors des négociations portant sur des enjeux comme la part du marché américain.

Posséder des données exactes et fiables garantit également que les États-Unis ne sont pas en mesure de discréditer les positions du Canada, et cela optimise notre capacité de présenter des arguments solides et fondés sur des données probantes. Ce sont les raisons pour lesquelles les gouvernements provinciaux et les associations industrielles concernés appuient tous le maintien du régime des licences d’exportation pour le bois d’œuvre résineux.

En 2015, Affaires mondiales Canada a modifié la Liste des marchandises d’exportation contrôlée afin de s’assurer de pouvoir continuer à surveiller les exportations de produits de bois d’œuvre résineux à la suite de l’échéance de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006. Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été pris conformément à une des fins prévues au paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

D’après ce que je comprends, le comité souhaite discuter de la fin en vertu de laquelle le bois d’œuvre résineux a été de nouveau inscrit sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. C’est une question délicate dont nous sommes prêts à discuter, mais nous préférerions que cela se fasse à huis clos.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci, monsieur Verheul. Pour ce faire, il nous faut une motion pour que le comité poursuive à huis clos. Je vais lire la motion, et M. Badawey voudra peut-être la proposer.

Il est proposé :

Que le comité siège maintenant à huis clos;

Que nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés de demeurer dans la salle, et que les témoins d’Affaires mondiales Canada reçoivent instruction de rester et de témoigner;

Que nonobstant la pratique habituelle, deux agents des affaires parlementaires d’Affaires mondiales Canada soient autorisés de demeurer dans la salle;

Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos aujourd’hui;

Que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.

Êtes-vous disposé à présenter cette motion?

M. Badawey a proposé la motion. Voulez-vous en discuter?

Ceux qui sont pour que nous poursuivions la séance à huis clos? Ceux qui sont contre? La motion est adoptée.

(La séance se poursuit à huis clos.)

(La séance publique reprend.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Cela prendra probablement quelques minutes tout au plus. Nous allons nous tourner vers la conseillère juridique concernant les « Textes réglementaires présentés sans commentaires ».

DORS/2018-7 — ARRÊTÉ 2018-87-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2018-20 — DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2018-23 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION (BUREAU DE L’ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE D’INDEMNISATION POUR LES ACCIDENTS FERROVIAIRES IMPLIQUANT DES MARCHANDISES DÉSIGNÉES)

DORS/2018-24 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (BUREAU DE L’ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE D’INDEMNISATION POUR LES ACCIDENTS FERROVIAIRES IMPLIQUANT DES MARCHANDISES DÉSIGNÉES)

DORS/2018-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ALBERTA (1998)

DORS/2018-36 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L’EAU, L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ DE L’UNIVERSITÉ DES NATIONS UNIES

DORS/2018-40 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

DORS/2018-44 — ARRÊTÉ 2018-87-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2018-45 — ARRÊTÉ 2018-112-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2018-46 — DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODED’AMNISTIE (2018)

DORS/2018-54 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE, 1996

DORS/2018-56 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (FRAIS ET AVANTAGES RELATIFS AUX AUTOMOBILES, 2017)

DORS/2018-67 — DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2018-80 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE MERCURE DES EFFLUENTS DE FABRIQUES DE CHLORE

DORS/2018-117 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

DORS/2018-161 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE CETTE LOI

DORS/2018-162 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE CETTE LOI

DORS/2018-172 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (SHUSWAP)

DORS/2018-173 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (SHUSWAP)

DORS/2018-174 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PAUL)

DORS/2018-175 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PAUL)

DORS/2018-180 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2018-181 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (BIINJITIWAABIK ZAAGING ANISHINAABEK)

DORS/2018-187 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE III DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES)

DORS/2018-192 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE CETTE LOI

DORS/2018-199 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (WOODSTOCK)

DORS/2018-200 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (WOODSTOCK)

DORS/2018-211 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (SAIKUZ)

DORS/2018-215 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (RIVIÈRE WHITEFISH)

DORS/2018-234 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2018-235 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2018-247 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

DORS/2018-260 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2018-265 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (STSAILES)

DORS/2018-266 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PEGUIS)

DORS/2018-267 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PEGUIS)

DORS/2018-272 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

DORS/2018-273 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

DORS/2018-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

DORS/2018-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX ET DES MINES DE DIAMANTS

DORS/2019-8 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (MAKWA SAHGAIEHCAN)

DORS/2019-9 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (MAKWA SAHGAIEHCAN)

DORS/2019-14 — ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRE NATION ANISHINABE DE LA RIVIÈRE ROSEAU)

Mme Kirkby : Pour mémoire, les 43 textes réglementaires énumérés sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » ont été examinés et jugés conformes à tous les critères du comité. Si des membres du comité veulent consulter ces documents, nous en avons des exemplaires.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons épuisé l’ordre du jour.

Notre prochaine réunion aura lieu la semaine prochaine. Nous nous facilitons la vie.

M. Simms : Monsieur le président, j’ai soulevé cette question il y a quelque temps. Je parle de la distribution de tous les documents que nous recevons. Je vous sais gré des documents que vous me donnez. J’ai l’habitude de lire sur papier, mais je n’utilise pas une grande partie des documents. En particulier, cette semaine, il y a tout cela que je n’ai pas utilisé, et nous avons tous reçu cela.

Je fais très XXI^e siècle. J’espère qu’une motion n’est pas nécessaire, mais pouvons-nous simplement recevoir tout cela par voie électronique à l'avenir? Ainsi, je peux choisir d’imprimer ce que je veux lire. J’ai tendance à lire l’anglais parce que c’est ce que je comprends le mieux, sans vouloir offenser les francophones.

Est-ce qu’il ne serait pas beaucoup plus efficace de recevoir cela par voie électronique, ce qui réduirait le gaspillage? Je me demande pourquoi nous faisons cela.

Le coprésident (M. Albrecht) : Notre greffier a quelque chose à dire à ce sujet.

François Michaud, cogreffier du comité : Merci, monsieur Simms. En effet, vous avez mentionné cela il y a quelques semaines. Cela fait assurément partie de mes plans. C’est une chose à laquelle je veux travailler, et je vais vous demander d’être patient.

Cela pourrait s’accompagner de conséquences involontaires que nous voulons éviter. C’est donc pour moi un projet estival, et à la prochaine législature, nous essaierons de mieux faire les choses.

M. Simms : Est-ce que je peux savoir quelles conséquences involontaires cela pourrait produire? Je ne cherche pas à faire le malin en posant cette question.

M. Michaud : Je vais vous apporter ma liste à l’automne.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il va apporter une liste de conséquences involontaires possibles quand nous reviendrons sur la question.

M. Simms : Devons-nous parler de cela à huis clos? Je ne veux pas prendre les choses à la légère, mais je ne veux pas recevoir tout ce papier. J’aimerais mieux recevoir des documents par voie électronique.

M. Michaud : Nous allons y travailler.

M. Simms : Est-ce qu’il y a une raison à cela?

M. Michaud : N’êtes-vous pas d’accord pour dire que ce serait un beau projet estival? Il reste deux réunions au comité, alors je crois que ça va aller.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous sommes généralement d’accord avec vous, monsieur Simms. En effet, la documentation est utile, mais il n’est pas nécessaire de l’obtenir dans une langue qui n’est pas la vôtre. Est-ce que cela pose des difficultés pour la production de la documentation? Je ne connais pas la réponse à cela.

Je crois que les membres du comité sont généralement d’accord pour que nous fassions tout ce qui est possible pour réduire la quantité de papier tout en ayant suffisamment d’information pour bien faire notre travail.

Sur ce, je vous remercie.

(La séance est levée.)