REGS Réunion de comité

TÉMOIGNAGE

OTTAWA, le jeudi 16 juin 2016

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour l'examen de textes réglementaires.

La sénatrice Pana Merchant et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à une collègue du Sénat qui a décidé de se joindre à nous. Elle est venue il y a environ deux semaines et nous a trouvés très intéressants. Elle est donc de retour.

Bienvenue, sénatrice Omidvar.

Nous voulons également souhaiter la bienvenue à notre invitée, qui représente l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il s'agit de la directrice exécutive de la Direction des Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce, Mme Veronica McGuire. Nous allons essayer de prendre environ une heure pour lui poser des questions. J'espère que vous pourrez rester s'il y a plus de questions que prévu. Vous n'avez qu'à nous l'indiquer.

Bienvenue. Veuillez tout d'abord présenter votre déclaration préliminaire.

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 6A:3.)

[Français]

Veronica McGuire, directrice exécutive, Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce, Agence canadienne d'inspection des aliments : Madame la coprésidente, monsieur le coprésident, bonjour. Je suis heureuse de l'occasion qui m'est offerte de répondre aux préoccupations du comité et de discuter avec vous, ce matin, de la façon dont nous pourrions établir une relation de travail plus solide et plus productive. L'agence respecte le travail du comité.

[Traduction]

Comme vous le savez, l'ACIA est un organisme de réglementation axé sur les sciences et qui est dévoué à la protection des végétaux, à la santé des animaux et à la salubrité des aliments. Le travail que nous accomplissons contribue à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes, tout comme ceux de l'environnement et de l'économie du Canada.

Nous sommes conscients que votre comité a soulevé un certain nombre de questions, qui concernent notamment l'ensemble actuel de règlements sur les aliments qui sont appliqués par l'ACIA, y compris au sujet du manque d'uniformité existant entre les textes réglementaires en anglais et en français.

Nous reconnaissons qu'il est nécessaire d'aborder ces questions, mais il est également important d'adopter une conception globale pour s'assurer que les règlements suivent l'évolution des progrès scientifiques, tiennent compte des normes internationales et répondent aux besoins opérationnels, dont en matière d'innovation. C'est pourquoi l'ACIA a lancé un programme aussi ambitieux de modernisation de tous ses règlements, dont la pièce maîtresse constitue le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Laissez-moi vous donner des explications en faisant le point sur la façon dont nous faisons avancer le projet de règlement qui est lié à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a été adoptée par le Parlement en 2012. L'ACIA s'attend à ce que ce règlement permette de régler certaines questions de longue date. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada modernise les lois sur la salubrité des aliments et vient remplacer quatre lois, dont certaines remontent à un certain nombre de décennies.

Le règlement proposé est lié à la stratégie de modernisation de l'ACIA. Une priorité essentielle pour notre organisme constitue à établir un règlement modernisé afin que la loi soit pleinement en vigueur. L'élaboration de ce règlement constitue une tâche complexe, c'est le moins que l'on puisse dire. Il s'agit du projet de règlement le plus important jamais réalisé par l'ACIA. Une fois adopté, ce règlement permettra à l'ACIA de réglementer une partie du secteur alimentaire avec lequel il a fait peu affaire dans le passé.

Le système de salubrité des aliments du Canada ne cesse d'être reconnu comme l'un des meilleurs au monde. Néanmoins, nous travaillons toujours à améliorer nos processus à la lumière des progrès scientifiques et des changements auxquels nous sommes confrontés dans le marché international complexe et en évolution constante d'aujourd'hui. Nous devons favoriser ces changements en nous appuyant sur des dispositions et des règlements modernes.

L'ACIA s'engage à élaborer le meilleur règlement possible sur la salubrité des aliments au Canada, étant donné qu'il orientera la façon dont nous menons nos activités et servira nos intérêts à l'avenir. Dès qu'il entrera en vigueur, le règlement viendra renforcer la capacité de l'ACIA à s'acquitter encore mieux de son mandat, dans le cadre d'un système cohérent axé plus directement sur la prévention.

Madame la présidente, monsieur le président, nous nous attendions initialement à ce que le règlement soit mis en œuvre en 2015. Nous avions organisé trois séries de consultations sur le cadre réglementaire pour mettre en vigueur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. À la suite des consultations menées en 2013 et en 2014, des inquiétudes ont été exprimées, car les petites et microentreprises n'avaient pas été en mesure d'exprimer leurs points de vue au sujet du règlement proposé et sur les conséquences que celui-ci aurait sur le secteur.

Par conséquent, l'ACIA a décidé de mener des consultations supplémentaires auprès de ces petites et microentreprises. Au cours de l'été 2015, elle a mené de vastes consultations auprès de ces dernières dans le but de mieux comprendre les conséquences possibles du règlement proposé pour elles.

L'ACIA a également publié une version préliminaire complète du règlement proposé. La période de commentaires sur cette version préliminaire s'est terminée il y a moins d'un an, soit le 31 juillet 2015. Au total, l'ACIA a consulté plus de 10 000 intervenants et reçu plus de 100 exposés détaillés concernant l'aperçu du projet de règlement. Bien que ces consultations supplémentaires aient demandé beaucoup de temps, elles se sont avérées essentielles pour consulter les intervenants de façon significative.

La modernisation du système canadien de salubrité des aliments constitue un projet de grande envergure qui aura des conséquences sur toutes les denrées alimentaires. C'est pourquoi l'ACIA a pris le temps nécessaire pour s'assurer que le règlement proposé tient compte des points de vue et des préoccupations des intervenants.

[Français]

Je tiens à souligner que l'agence a continué à travailler sur des initiatives de modernisation, notamment en créant un nouveau modèle d'inspection intégré qui définit un processus d'inspection normalisé pour tous les produits réglementés, à savoir les denrées alimentaires, les végétaux et les animaux, qu'ils soient produits au pays, importés ou exportés.

Nous travaillons maintenant à préparer le règlement en vue de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Nous avons donc un plan que nous suivrons, tout en faisant preuve de souplesse pour tenir compte des propriétés et des calendriers du gouvernement.

[Traduction]

Je suis consciente que votre comité a d'autres sujets de préoccupation, notamment en matière de remise de frais. Je tiens à souligner que nous prenons au sérieux ces questions. Des remises de frais peuvent être accordées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la LGFP, ou de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur l'ACIA. Cela signifie que le gouverneur en Conseil, en vertu de la LGFP, et le ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur l'ACIA, ont le pouvoir d'accorder des remises de frais. Nous convenons que le Parlement avait envisagé des circonstances où le ministre utiliserait les pouvoirs qui lui ont été accordés en vertu de la Loi sur l'ACIA.

Du point de vue de l'ACIA, il serait raisonnable que le ministre utilise à sa discrétion les pouvoirs prévus en vertu de la Loi sur l'ACIA dans des circonstances qui s'inscrivent dans son mandat. De même, dans les circonstances pouvant avoir des répercussions plus importantes pour le gouvernement du Canada ou l'économie canadienne, il serait raisonnable que le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire pour recommander une remise de frais en vertu de la LGFP.

Comme les deux options existent, l'ACIA convient qu'il est important de clarifier les choses concernant le pouvoir d'accorder des remises.

L'ACIA est en train d'élaborer une politique à cette fin. Nous reconnaissons que cette politique est en cours d'élaboration depuis un certain temps. Nous avions suspendu temporairement les travaux sur cette dernière afin de nous concentrer sur la finalisation des frais d'utilisation en vue de mener des consultations sur le sujet.

Les frais d'utilisation n'avaient pas été mis à jour depuis un bon nombre d'années, et cela contribuait à la nécessité d'accorder des remises. Par conséquent, l'agence a orienté ses efforts sur l'élaboration d'une proposition pour moderniser le cadre des frais d'utilisation actuel. Nous avons l'intention de mener des consultations sur notre approche consistant à moderniser les frais en parallèle avec nos travaux relatifs à la publication du projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans la Gazette du Canada plus tard cette année.

Comme nous avons établi un plan de consultation, nous nous concentrons maintenant sur la finalisation de la politique. Nous prévoyons finaliser cette politique d'ici la fin de 2016.

L'ACIA s'engage à utiliser sa politique pour fournir des conseils au ministre dans le but de déterminer si la LGFP ou la Loi de l'ACIA convient le mieux à une situation particulière.

[Français]

J'aimerais aborder la question de la correspondance. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous apporter quelques précisions au sujet des retards. Je tiens également à souligner que nous poursuivons nos efforts afin de régler cette situation, afin que nous puissions travailler de façon plus harmonieuse avec votre comité à l'avenir.

Je reconnais que l'agence n'a pas toujours répondu à la correspondance du comité en temps opportun et que nous pouvons faire mieux. L'agence prévoit adopter une approche plus disciplinée pour établir ses priorités en matière de réglementation et pour les réaliser. Dans le cadre de notre approche globale, nous sommes en voie de mettre en place un nouveau processus de contrôle administratif destiné spécialement aux lettres que vous nous envoyez. Ce nouveau procédé vise notamment à améliorer le triage, la surveillance et le suivi des lettres. Nous mettrons en place de nouvelles normes de service qui feront l'objet d'une surveillance.

Bien que ce processus soit important, nous nous engageons également à tenir compte des préoccupations soulevées par votre comité lors de notre examen des modifications à apporter aux cadres de réglementation que nous appliquons dans les secteurs d'activité qui visent les animaux, les végétaux et les aliments.

[Traduction]

Notre engagement envers vous est de, premièrement, nous assurer que l'ACIA envoie une réponse immédiate accusant réception de vos lettres par courrier électronique. Deuxièmement, nous nous assurerons de répondre à vos lettres en temps plus opportun. Nous avons travaillé avec diligence afin de répondre aux lettres restantes. Je suis heureuse d'annoncer qu'il en reste très peu.

L'ACIA comprend l'importance de travailler en collaboration avec le comité, de répondre en temps opportun à ses demandes d'éclaircissement sur des aspects d'ordre technique ou pratique des règlements, ainsi que d'avertir le comité lorsque le règlement fera l'objet d'une publication. Les approches que je viens de décrire visent à agir en conséquence.

Je vous remercie encore une fois de me donner l'occasion de témoigner devant le comité.

[Français]

Je vous remercie, madame la présidente et monsieur le président.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci beaucoup.

Je crois que vous avez dit qu'il y a peu de dossiers en attente, de lettres en souffrance. Selon l'information que nous avons, votre organisme est celui au sujet duquel nous avons le plus de dossiers actifs. Je crois qu'il y en a 38 et que certains remontent à il y a 20 ans, ce qui nous préoccupe vivement. C'est la raison pour laquelle nous vous avons invitée à comparaître. Je suis certaine que les membres du comité ont des questions à vous poser.

[Français]

M. Dusseault : Ma question porte principalement sur la loi adoptée lors de la dernière session parlementaire, soit la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Comme vous le savez, cette loi remplace d'autres lois. Des discussions ont eu lieu par le passé selon lesquelles la mise en œuvre de cette réglementation se ferait plus tôt que prévu, ce qui n'est pas encore le cas pour l'instant. Quel échéancier envisagez-vous pour la mise en vigueur de cette loi et l'adoption des règlements par le gouverneur en conseil?

Mme McGuire : En vertu de la nouvelle loi, nous prévoyons que la publication de la réglementation ait lieu cette année.

[Traduction]

Nous prévoyons que cela fasse l'objet d'une publication dans la Gazette du Canada afin de tenir d'autres consultations auprès d'intervenants cet automne.

[Français]

M. Dusseault : Si je comprends bien, vous avez déjà mené des consultations aux fins de la publication des règlements dans la Partie I de la Gazette du Canada. Par la suite, vous entreprendrez d'autres consultations. Vous croyez que ce sera rapide, malgré tout le temps qui a été consacré aux consultations préalables et aux consultations dans le cadre de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Quand pensez-vous que la publication puisse avoir lieu dans la Partie II de la Gazette du Canada?

Mme McGuire : En ce qui concerne la Partie II, nous prévoyons être en mesure de publier les décisions en 2017. Nous avons déjà entamé de vastes consultations.

[Traduction]

Nous avons mené des consultations préalables sans précédent sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Comme on l'a déjà souligné, d'autres consultations plus officielles auront lieu dans le cadre de la publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Nous nous attendons à recevoir des commentaires de la part de bon nombre d'intervenants, non seulement du Canada, mais de l'étranger. Notre objectif est donc d'avoir les capacités nécessaires pour analyser les commentaires reçus à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada pour passer rapidement à la Partie II avant la fin de 2017. Il s'agira d'une période intense puisque nous nous attendons à recevoir beaucoup de commentaires de la part des intervenants.

[Français]

M. Dusseault : Je vous remercie de vos réponses. Nous suivrons de près ce dossier pour que le travail soit accompli en temps opportun. Étant donné que la plupart des règlements qui seront adoptés en remplaceront d'autres qui font aujourd'hui l'objet de débats, croyez-vous qu'ils régleront bon nombre des problèmes auxquels votre ministère est confronté depuis les dernières années?

Mme McGuire : Oui, absolument. La nouvelle réglementation remplacera les 13 règlements actuels.

[Traduction]

Nous nous attendons à ce que bon nombre des problèmes que le comité a soulevés au cours des dernières années concernant l'ensemble des règlements actuels puissent être réglés dans le cadre de l'adoption de la nouvelle réglementation.

M. Brassard : Je vous remercie de votre présence. Ma question concerne vos observations sur le processus administratif. Vous avez dit que vous mettez en place un nouveau processus de contrôle administratif visant à améliorer le triage, la surveillance et le suivi des lettres et vous avez parlé de votre engagement envers le comité.

Eh bien, cela devait se produire en 2011, car à l'époque, on avait indiqué que les nouveaux processus avaient été établis pour que votre agence puisse mieux répondre aux besoins du comité. En quoi les mesures que vous prenez maintenant diffèrent-elles de celles que vous avez prises en 2011 pour que les travaux du comité et ses liens avec l'agence s'améliorent?

Mme McGuire : Ces dernières semaines, nous avons mis en place de nouveaux processus qui, à notre avis, permettront de régler certains des problèmes liés aux processus auxquels nous avons été confrontés. Je peux vous garantir que nous avons élaboré de nouvelles procédures normalisées. Nous les mettons en place, et nous adoptons également un certain nombre de mesures, dont des normes de service, sur le plan du temps nécessaire pour répondre au comité. Nous intégrons de nouveaux mécanismes de contrôle dans notre processus pour répondre à votre comité plus rapidement qu'auparavant. Nous savons qu'il y a des choses à améliorer, et nous apportons ces améliorations.

M. Brassard : Merci. Le comité sait certainement qu'il y a des choses à améliorer. Quel que soit le processus que vous mettez en place, j'espère qu'il sera meilleur que celui qui avait été adopté en 2011. Je suis sûr que les membres du comité sont d'accord avec moi là-dessus.

[Français]

M. Di Iorio : Madame McGuire, je vous remercie de votre présentation et également du sérieux que vous avez manifesté à l'égard des préoccupations exprimées par l'entremise de la correspondance et de l'avis par lequel vous avez été convoquée ici ce matin.

J'ai également apprécié l'énoncé des mesures que vous nous avez présentées; le temps nous dira si elles sont adéquates ou s'il faudra les préciser davantage. C'est un travail collaboratif que nous pouvons faire.

Cependant, il y a une chose dont nous avons besoin de votre part. Au-delà des mesures que vous entendez mettre en place, il y a d'autres mesures qui sont tout aussi importantes, et ce sont celles que vous mettez en place — et le mot est très important — pour vous assurer que les mécanismes élaborés seront respectés. C'est une chose de les énoncer devant le comité, et ils peuvent être appréciés, mais c'est une autre chose de vérifier qu'ils fonctionnent au quotidien.

Alors, vous avez de très belles qualifications et une grande expérience auxquelles j'aimerais que vous fassiez appel pour nous rassurer quant aux mécanismes et pour faire en sorte que le tout fonctionne.

Mme McGuire : En plus des nouvelles procédures que nous sommes en train de mettre en place, il y a aussi la surveillance qui sera effectuée par la haute gestion à l'agence.

[Traduction]

Je peux vous garantir que l'équipe de la haute direction de l'ACIA comprend également qu'il est nécessaire de répondre rapidement et qu'on s'attendra à ce que nous fassions rapport sur les nouveaux processus, par des mécanismes de l'agence, concernant la mesure dans laquelle ces processus fonctionnent et permettent d'atteindre les objectifs que nous avons établis.

Nous surveillerons de près leur mise en œuvre pour nous assurer qu'ils sont efficaces et qu'ils permettent d'atteindre les résultats voulus. S'il est nécessaire d'apporter d'autres améliorations, nous le ferons. Garantir que nos processus, dont celui dont nous parlons aujourd'hui, sont efficaces et permettent d'atteindre les objectifs, cela fait partie de mes responsabilités à l'égard non seulement de votre comité, mais également des cadres supérieurs de l'ACIA.

Tout comme vous, nous souhaitons avoir de bonnes relations de collaboration avec le comité. Nous sommes sans aucun doute prêts à travailler avec nos collègues si nous apportons d'autres améliorations au sein de l'agence pour nous assurer que nous répondons à vos attentes et que les processus fonctionnent tels qu'ils ont été conçus.

Nous avons examiné des pratiques exemplaires. Nous les adoptons dans le contexte de la mise en place de nos processus visant à répondre aux préoccupations du comité. À mon avis, elles contribueront grandement à améliorer notre rendement en ce qui concerne la correspondance.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je suis certaine que vous savez que le comité a constaté dans le passé qu'il devait envoyer plusieurs rappels, sans jamais obtenir de réponse. J'espère que nos relations s'amélioreront. Comme je l'ai dit, certains des dossiers remontent à il y a 20 ans. Nous sommes déterminés à améliorer les choses entre le comité et l'agence.

Mme McGuire : Entendu.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Cela est peut-être du nouveau pour vous; je suis certaine que vous ne travaillez pas à l'ACIA depuis 20 ans.

Mme McGuire : Non, cela ne fait pas tout à fait 20 ans. Je suis d'accord avec vous, et je sais que j'ai l'appui sans réserve de la haute direction de l'agence, qui est aussi d'avis qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations, et c'est ce que nous faisons.

M. Kmiec : A-t-on informé la ministre de tous ces retards?

Mme McGuire : Le cabinet de la ministre sait que nous comparaissons devant vous aujourd'hui.

M. Kmiec : Je parle des délais qui remontent à 1992. La ministre a-t-elle reçu une note d'information sur le nombre de règlements en suspens qui doivent être modifiés?

Mme McGuire : Pas précisément sur les questions soulevées par le comité. Il est certain que les ministres sont mis au courant de nos projets de réglementation et des éléments que nous voulons réformer et le moment choisi pour modifier les règlements.

M. Kmiec : Je suis en train de regarder l'un des dossiers. La question a été soulevée en 1992 et concerne la Loi sur la protection des obtentions végétales. L'article 4 du règlement doit être abrogé. Pour autant que nous sachions, il n'a jamais été abrogé. Bon nombre de lettres sont demeurées sans réponse. Le problème n'est pas tellement que l'ACIA a un important volume de travail; c'est qu'elle ne fait pas ce qu'il faut. Des erreurs doivent être corrigées. Le comité les lui signale et tout s'accumule.

De nos jours, toutes les entreprises et les bureaux utilisent le courrier électronique. Des processus sont mis en place dans le secteur privé et dans tous nos bureaux. Ils traitent la correspondance provenant de nos mandants. Je trouve qu'il est difficile de croire que l'ACIA n'a pas fait ce qu'il faut. En 2011, elle avait apporté des changements également. J'aimerais que vous expliquiez au comité les changements de processus que vous mettez en place actuellement. S'agit-il de modifications concernant des gens ou des processus? Avez-vous un système de suivi pour la correspondance reçue? Embauchez-vous de nouvelles personnes pour la surveillance des programmes? Mettez-vous de nouveaux programmes en place? J'aimerais obtenir d'autres garanties concernant les mesures prises, de sorte que le comité les entende plutôt que d'entendre que tout sera arrangé, comme cela a été le cas en 2011. Autrement, nous tiendrons une autre réunion en 2019 et nous aurons 30 règlements non résolus et quelqu'un d'autre viendra comparaître devant nous pour nous dire que l'agence est sur le point de régler le problème, encore une fois.

Mme McGuire : Concernant les mesures que nous prenons, il s'agit d'une série de démarches. Oui, elles incluent l'embauche de personnel. Il s'agit également d'avoir des procédures écrites plus élaborées et des mécanismes de suivi, de sorte que nous mettions en place des changements de processus durables et efficaces à long terme.

Nous adoptons diverses approches et déterminons quelles pratiques exemplaires nous pouvons intégrer dans nos activités quotidiennes. Nous ne considérons pas cela comme quelque chose de distinct, mais bien comme une partie du plan d'ensemble visant à améliorer le processus pour l'équipe responsable. Nous définissons ces rôles et responsabilités très clairement pour que les gens et les équipes comprennent bien les attentes et les responsabilités ainsi que les conséquences si l'on ne satisfait pas à ces attentes.

Je crois que les mesures que nous avons adoptées ces dernières semaines et que nous continuerons d'améliorer et de surveiller auront des effets réels. Je peux vous dire que je demanderai à mon équipe de fournir des rapports d'étape pour m'assurer que les mesures d'amélioration des processus fonctionnent comme elles le devraient et donnent des résultats.

Concernant la question des règlements et de la vitesse à laquelle les modifications réglementaires sont apportées, nous reconnaissons que le processus de réglementation est complexe et long. Nous avons maintenant un plan dans le cadre duquel nous avons défini les principales priorités réglementaires que l'ACIA propose de réaliser au cours des deux prochaines années. L'établissement du calendrier concernant certains de ces règlements est hors de notre contrôle. Nous avons un plan, que nous mettons en œuvre. Les décisions portant sur le moment où un projet de règlement est publié dans la Gazette du Canada relèvent des ministres. En tant que fonctionnaires et spécialistes de la réglementation, nous faisons des recommandations. Nous souhaitons toujours que les décideurs les adoptent, mais un certain nombre d'éléments dans le processus de réglementation ne sont pas de notre ressort.

Par exemple, si je puis préciser, concernant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, comme nous l'avons dit, nous proposons de publier le règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada avant la fin de l'année civile en cours. C'est notre objectif et cela fera partie de notre recommandation aux ministres. Quant à savoir si, au bout du compte, cela se concrétisera, la décision ne relève pas de l'ACIA.

Le sénateur Moore : Je vous remercie de votre présence, madame McGuire.

Dans votre note d'information, vous dites que vous êtes heureuse de nous annoncer qu'il y a très peu de lettres restantes à l'heure actuelle. On vient de dire qu'il y a 38 dossiers actifs. Que signifie « très peu » pour vous?

Mme McGuire : Je n'ai pas de cible pour ce qui est du nombre de dossiers. De façon générale, nous espérons que le nombre de dossiers soit le moins élevé possible. Il est dans notre intérêt que les règlements soient bien élaborés, clairs et uniformes, qu'il s'agisse de la version anglaise ou de la version française.

Le sénateur Moore : Évidemment, nous ne sommes pas d'avis que 38 dossiers, c'est très peu. Avez-vous rédigé l'exposé que vous avez présenté?

Mme McGuire : J'ai participé à sa rédaction.

Le sénateur Moore : Est-ce que la personne qui a rédigé cette phrase savait qu'il y avait 38 dossiers en cours? Avez- vous écrit cette phrase, ou est-ce qu'un membre de votre équipe l'a fait?

Mme McGuire : Je crois que vous parlez de la phrase dans laquelle nous disons qu'il y a très peu de lettres restantes.

Le sénateur Moore : Oui, et vous dites que c'est le cas présentement.

Mme McGuire : Je peux peut-être apporter des éclaircissements.

Lorsque nous parlons de dossiers en attente, nous disons que nous avons répondu à des lettres qui étaient demeurées sans réponse. Il s'agit donc de lettres auxquelles l'ACIA n'avait pas encore répondu. Je ne voulais pas laisser entendre que tous les problèmes liés à la réglementation qui ont été signalés ont été résolus. D'autres travaux seront nécessaires pour régler les problèmes qui ont été soulevés par le comité.

Le sénateur Moore : D'accord. Ce n'est pas une réponse très satisfaisante.

Vous devez avoir l'impression que le comité pense que 38 dossiers, c'est beaucoup. En fait, neuf lettres sont demeurées sans réponse; on n'a même pas écrit au comité pour l'informer que les lettres avaient été bien reçues et qu'on lui reviendrait là-dessus dans une semaine, par exemple. Je pense que c'est vraiment un manque de politesse. Les gens sont des professionnels. Ils sont payés avec l'argent des contribuables pour répondre aux personnes, et on n'est pas en mesure de répondre « j'ai reçu votre lettre, nous sommes très occupés, mais je vous reviendrai là-dessus d'ici une semaine », par exemple.

Qui reçoit les lettres du comité? Qui a la responsabilité d'y répondre? Est-ce que quelqu'un examine soigneusement la réponse, ou la renvoie-t-on directement à nos coprésidents ou à notre conseiller juridique? Que se passe-t-il maintenant? Comment en arrive-t-on à accumuler 38 dossiers, dont 9 sont toujours sans réponse, et pourquoi n'a-t-on même pas fait parvenir une note pour dire « merci, j'ai bien reçu votre lettre »? Quel est le processus? Qu'est-ce qui se passe?

Mme McGuire : Je conviens certainement qu'il est inacceptable que nous ne répondions pas à de la correspondance, ce qui inclut assurément toute celle que nous recevons de votre comité. Nous sommes en train de mettre en place de nouveaux processus et de nouvelles mesures de sorte que ce genre de situation ne se reproduise plus. Nous croyons qu'il est important d'accuser réception rapidement des lettres du comité et de vous garantir que nous examinons les problèmes soulevés par le comité, et nous nous engageons également à fournir une réponse plus complète dans un délai de six semaines. Il peut y avoir des exceptions à cette norme de service de six semaines si les problèmes soulevés sont complexes et qu'il est nécessaire que des spécialistes de l'agence mènent des consultations ou une analyse.

Le sénateur Moore : Lorsque votre service reçoit une lettre, l'obtenez-vous?

Mme McGuire : Oui.

Le sénateur Moore : Lorsque vous recevez la lettre de nos coprésidents ou de notre conseiller juridique, qu'en faites- vous?

Mme McGuire : Lorsque je reçois la lettre, je demande à mon personnel de préparer une réponse pour que je puisse la signer.

Le sénateur Moore : Comment se fait-il que dans neuf cas, nous n'ayons reçu aucune réponse? Nous n'avons même pas reçu une réponse nous informant que vous aviez reçu la lettre. Comment explique-t-on cela? Avez-vous reçu ces neuf lettres?

Mme McGuire : Il y a eu une certaine période durant laquelle je ne recevais pas la correspondance du comité. Nous avons examiné la situation. C'était pendant une période limitée. Nous avons posé un diagnostic sur les raisons pour lesquelles c'était le cas et, encore une fois, nous mettons en place des mesures pour nous assurer que ce genre de situation ne se reproduise plus.

Le sénateur Moore : C'est inacceptable, madame McGuire, et vous devez être d'accord avec moi.

Mme McGuire : Je suis d'accord avec vous, sénateur.

Le sénateur Moore : Vous arrive-t-il parfois de téléphoner au conseiller pour lui dire que vous avez reçu sa note et que vous y travaillez? Vous arrive-t-il de le faire?

Mme McGuire : Nous l'avons fait lorsque j'ai appris qu'il y avait un certain nombre de lettres en attente depuis un certain temps auxquelles l'agence n'avait pas répondu. C'était certainement inhabituel, ce n'est pas notre pratique, et nous avons pris immédiatement des mesures en conséquence.

Le sénateur Moore : Je suis ravi d'apprendre qu'il y a une période de réponse maximale de six semaines. C'est une amélioration importante par rapport à la situation que nous avons connue, et je vous demanderais d'accorder la priorité aux 38 dossiers.

Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Madame McGuire, je crois que vous pouvez sentir la frustration qu'éprouve notre comité depuis un certain temps. Concernant le résumé sur les 38 dossiers dont nous sommes saisis — je ne sais pas si vous l'avez —, c'est vraiment décevant lorsqu'on voit qu'il y a 38 dossiers actifs et que certains d'entre eux comprennent 20 points en suspens et qu'un dossier en comprend 89. Il s'agit d'un énorme arriéré de modifications réglementaires.

Même les notes d'information que nous avons reçues semblent indiquer que votre agence a dû communiquer avec notre secrétariat pour savoir exactement quels dossiers étaient encore en suspens. En tant que membre du comité qui a été élu par les Canadiens pour les représenter et leur garantir que nos lois sont en place et que le système de réglementation est à jour, je trouve cela inquiétant.

D'un côté, je trouve frustrant que nous ne puissions pas faire notre travail, mais un problème encore plus grand, c'est la confusion qui règne chez les intervenants, qui ont besoin de règlements à jour, pour ce qui est de déterminer quels règlements sont en place et à quel moment les nouveaux le seront.

J'espère que compte tenu de la frustration que nous avons exprimée aujourd'hui, des efforts concertés seront déployés pour améliorer la situation. Soyez assurée que le comité examinera les choses de près et appuiera les travaux de son conseiller juridique. Je veux souligner le bon travail de notre conseiller juridique, qui suit de près les dossiers, car nous, les membres du comité, n'aurions jamais le temps qu'il faut pour examiner chacun d'entre eux.

J'ose espérer que nous pouvons compter sur ce que vous nous garantissez, et que les choses changeront. C'est une chose que vous nous le garantissiez, mais à moins qu'une modification soit faite, nous tournons en rond d'une semaine ou d'une année à l'autre.

Mme McGuire : Je conviens que des efforts concertés doivent être déployés, et nous sommes certainement prêts à faire ces efforts.

Je conviens également que le fait d'avoir des processus sur papier, c'est une chose, mais ce qui compte vraiment, c'est leur mise en place. Nous la surveillerons de très près. Il se peut que cela ne soit pas parfait, mais si des problèmes reviennent sans cesse, nous serons beaucoup mieux en mesure de les régler rapidement.

Nous sommes ravis de cultiver de bonnes relations avec le conseiller, et de travailler en collaboration et de façon productive.

Il est vrai que certains des problèmes qui ont été soulevés perdurent. Nous avons aussi très hâte que des règlements conformes à la réalité qui reflètent les progrès scientifiques soient mis en place.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est notre priorité. C'est le règlement le plus complexe si on le compare à toute autre modification réglementaire que nous avons apportée auparavant. Il remplacera 13 ensembles de règlements et permettra de régler un certain nombre de problèmes qui traînent depuis longtemps et qui ont été soulevés par le comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Avez-vous le résumé sur les 38 dossiers en suspens que les membres du comité ont reçu?

Mme McGuire : Je ne l'ai pas ici.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'ose espérer que ce sera un point de départ, que vous y jetterez un coup d'œil.

Mme McGuire : Absolument.

M. Brassard : Vous allez surveiller de près les répercussions qu'auront ces changements de processus, mais notre comité le fera également, car si nous constatons que rien ne bouge, vous reviendrez comparaître devant nous. Vous pouvez comprendre la frustration que ressentent les membres du comité.

J'aimerais revenir à un point qu'a soulevé M. Kmiec. Depuis combien de temps travaillez-vous à l'agence?

Mme McGuire : Cela fait presque huit ans, mais j'ai occupé différentes fonctions.

M. Brassard : Je suppose qu'on vous a informée des questions en suspens, qui ont été soulevées dans le cadre des travaux du comité, à un moment donné au cours de ces huit années, n'est-ce pas?

Mme McGuire : Oui.

M. Brassard : Quelles mesures avez-vous prises une fois qu'on vous a donné l'information?

Mme McGuire : Cela fait trois ans que j'occupe ce poste. Comme je l'ai mentionné, je surveille directement la correspondance et certains des enjeux.

Nous collaborons avec les spécialistes de la protection des végétaux, des animaux et de la salubrité des aliments de l'agence. Nous avons un partenariat par lequel nous portons à l'attention de nos spécialistes de programme certaines des préoccupations qui ont été soulevées concernant des aspects techniques et pratiques de la réglementation.

Nous faisons aussi un suivi pour nous assurer que les nouvelles réformes réglementaires s'inscrivent dans le cadre de propositions qui visent les règlements dans leur globalité. L'agence a modifié son approche de la réforme réglementaire et a décidé délibérément de mettre à jour ses cadres réglementaires globalement plutôt que d'effectuer de nombreuses petites réformes visant à régler un ou deux problèmes. Comme je l'ai mentionné, c'est ce que nous faisons dans le contexte de notre programme alimentaire, pour tenir compte des dispositions de la nouvelle loi.

Nous faisons de même pour d'autres programmes également. Le renouvellement du cadre réglementaire régissant les aliments du bétail fera partie de nos priorités l'an prochain, tout comme la modernisation de la réglementation sur les engrais.

Les propositions réglementaires sont examinées en partenariat avec des spécialistes de l'agence, pour que les enjeux soulevés par ce comité soient bien mis en évidence et nous assurer de la plus grande collaboration possible pour que nos futures réformes réglementaires règlent vraiment les problèmes soulevés.

M. Brassard : Je vous en remercie.

Combien y a-t-il d'employés sous votre direction en ce moment?

Mme McGuire : J'ai plusieurs responsabilités, dont celles du groupe de la surveillance réglementaire de l'ACIA, qui compte moins de 15 personnes, si ma mémoire est bonne.

M. Brassard : Vous avez mentionné, en réponse à la question de M. Kmiec, que les nouveaux employés responsables d'améliorer la procédure entourant vos relations avec le comité seront sous votre direction. S'agit-il d'employés travaillant déjà pour l'agence, qui seront affectés à ce problème, ou prévoyez-vous embaucher de nouvelles ressources?

Mme McGuire : C'est une combinaison des deux. L'agence vient de nommer les nouveaux gestionnaires du groupe de la réglementation. Certaines de ces personnes ont une vaste expérience de l'agence, que je considère comme un atout, mais nous allons également nous doter de nouvelles ressources. Nous prévoyons embaucher des analystes réglementaires supplémentaires, pas nécessairement au sein de l'agence, mais des personnes qui enrichiront la surveillance réglementaire grâce à leurs compétences.

M. Brassard : Vous avez entendu ce matin qu'il y avait des difficultés dans la correspondance avec le comité. Puis-je vous demander, alors, si vous avez des problèmes similaires avec d'autres acteurs? Nous formons un comité parlementaire mixte, dûment constitué conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. Si nous avons autant de difficulté à obtenir de l'information de l'agence, les autres intervenants ou tous ceux qui souhaitent obtenir de l'information de l'agence ont-ils de la difficulté à en obtenir aussi?

Mme McGuire : Je n'ai connaissance d'aucune difficulté particulière des intervenants pour obtenir de l'information de l'agence. Nous avons un certain nombre de mécanismes pour diffuser proactivement de l'information sur les règlements aux intervenants. De plus en plus, nous misons sur la promotion de la conformité pour que les intervenants comprennent bien les exigences réglementaires. Nous sommes également en train de nous doter de nouveaux systèmes plus efficaces pour faciliter l'accès à l'agence.

Certains des principes dont nous avons parlé ce matin s'appliquent également ici : par exemple, les normes de service, ainsi que l'envoi d'une réponse immédiate d'accusé réception et de la confirmation que l'agence a bel et bien reçu une demande et qu'elle la traite.

De plus, nous avons un vaste réseau de bureaux régionaux un peu partout au Canada. De manière générale, notre personnel de première ligne travaille en étroite collaboration avec les intervenants sur le terrain et est en mesure de répondre à leurs questions particulières. Les questions stratégiques générales sont généralement retransmises à l'administration centrale, à Ottawa, pour un examen plus en profondeur.

M. Brassard : Merci, madame McGuire.

M. El-Khoury : Madame McGuire, je vous souhaite la bienvenue à ce comité.

Je suis désolé de vous dire que je suis perplexe de vous entendre dire que certaines de nos lettres ne sont pas parvenues sur votre bureau. Y a-t-il une raison à cela? Selon vous, est-ce le résultat de comportements volontaires ou irresponsables? Si la situation se répète, comment pouvez-vous garantir au comité que des mesures responsables seront prises?

Mme McGuire : Il n'y a rien qui me laisse croire à de mauvaises intentions ou à des erreurs dans le traitement de la correspondance envoyée par le comité. Nous ne sommes au courant d'aucun acte répréhensible qui serait confirmé, mais d'une manière ou d'une autre, cette correspondance n'est pas parvenue jusqu'à mon bureau.

Nous avons posé un diagnostic pour essayer d'établir la cause, et il semble que c'est le fruit d'une multitude de facteurs. Il n'y a pas un facteur en particulier qui a à lui seul fait dérailler le processus.

Nous voulons éviter tout risque que cela se reproduise. C'est inhabituel. Ce n'est pas satisfaisant du point de vue de l'agence, et nous devons veiller à ce que ce genre de circonstances ne se présente plus. Ainsi, de notre point de vue, il est utile de continuer de travailler avec les conseillers juridiques pour avoir la liste complète des enjeux et veiller à y remédier et à vous répondre rapidement.

M. Kmiec : J'aimerais revenir sur une chose. Vous avez mentionné à deux reprises que vous aviez effectué un diagnostic et que vous aviez déterminé la cause de l'incident. Pourriez-vous remettre au comité le diagnostic que vous avez posé?

Mme McGuire : Je pourrai vous faire parvenir un document sur les mesures que nous avons prises pour examiner la question.

M. Kmiec : Vous ne pouvez pas nous remettre ce diagnostic?

Mme McGuire : Je ne suis pas en mesure de m'y engager ce matin.

M. Kmiec : Si le Comité mixte d'examen de la réglementation a tant de difficulté, vous êtes évidemment aussi en lien avec le Comité de l'agriculture de la Chambre des communes. Ce comité a-t-il autant de difficulté à obtenir des réponses de l'ACIA?

Mme McGuire : Nous sommes en lien avec le Comité de l'agriculture, de même qu'avec le Comité de la santé, puisque c'est la ministre de la Santé qui a la responsabilité première de l'ACIA. Aucune difficulté n'a été portée à mon attention relativement à nos relations avec ces comités. D'après notre expérience, les représentants de ces comités appellent des témoins de l'ACIA périodiquement, selon les questions qu'ils examinent.

M. Kmiec : Il y a ici plus de 30 règlements relativement auxquels différents intervenants auraient pris des décisions d'affaires ou attendent de prendre des décisions d'affaires, et certains dossiers traînent depuis 20 ans. Il reste 40 points en suspens relativement à l'un de ces règlements en particulier, dont un sur la modification du Règlement sur l'inspection du poisson, qui traîne depuis longtemps.

Vous avez également mentionné la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a été adoptée en 2012, sur laquelle vous devez prendre les devants et proposer un cadre stratégique. Pour reprendre l'argument de M. Brassard, vous devez avoir des échanges avec les intervenants et leur répondre d'une manière ou d'une autre. Pourriez-vous remettre au comité la liste des intervenants avec qui vous échangez sur ce projet de règlement et des responsables avec qui votre bureau fait affaire?

Mme McGuire : Nous devons consulter les intervenants qui ont été consultés concernant le règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pour clarifier les choses, compte tenu de sa portée, lorsqu'il sera en vigueur, le règlement sur la salubrité des aliments au Canada remplacera toute une liste de règlements existants, dont celui qui découle actuellement de la Loi sur l'inspection du poisson. À partir du moment où ce règlement sera mis en œuvre, la nouvelle loi sera pleinement en vigueur. La Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes et d'autres lois ne s'appliqueront plus, pas plus que les règlements qui en découlent.

M. Kmiec : J'ai une question à poser au conseiller juridique. C'est peut-être une question de procédure. Un comité parlementaire a-t-il le pouvoir d'exiger un document d'une agence gouvernementale?

M. Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Oui.

M. Kmiec : Donc au sujet du diagnostic que je demande, que Mme McGuire me dit être dans l'impossibilité de produire, pouvons-nous exiger qu'un document nous soit remis?

M. Bernhardt : Il revient au comité de décider des documents et des personnes qu'il souhaite recevoir.

M. Kmiec : Cela permettrait de répondre à la question de savoir pourquoi ce processus traîne. Si les fonctionnaires savent pourquoi il traîne ainsi, pourquoi ne pourrions-nous pas savoir ce qui a causé ce délai de 20 ans? Il y a eu une succession de gouvernements pendant cette période, des libéraux comme des conservateurs. Il y a eu toutes sortes de choses. Le Comité d'examen de la réglementation ne semble peut-être pas le comité le plus important ici, mais cette question traîne depuis 20 ans, et je pense que les parlementaires de toutes les allégeances méritent une réponse sur ce qui se passe. Si les fonctionnaires en ont une, j'aimerais déposer une motion afin que ce document soit produit, envoyé au conseiller juridique et distribué aux membres du comité.

M. Bernhardt : Je pense que les membres du comité ne doivent pas oublier que les fonctionnaires sont parfois placés dans une situation délicate lorsqu'on leur demande de produire des documents internes. Il peut y avoir des problèmes. Si le comité souhaite obtenir une explication détaillée, je pourrais peut-être en demander une, plutôt que d'exiger ce document en tant que tel.

M. Kmiec : J'ai seulement peur qu'il faille encore 20 ans pour obtenir une explication.

M. Bernhardt : Du strict point de vue de la procédure, rien n'empêche le comité d'exiger la production d'un document de qui que ce soit.

M. Kmiec : On parle ici d'un diagnostic sur les retours de correspondance. J'aimerais déposer une motion afin d'obtenir ce document.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Madame McGuire, vouliez-vous dire quelque chose?

Mme McGuire : J'aimerais préciser une chose : quand je parlais de diagnostic, je précise qu'il est de portée limitée, qu'il a été fait récemment pour comprendre pourquoi la correspondance du comité n'est pas parvenue jusqu'à mon bureau. Il porte donc seulement sur les problèmes administratifs dont nous avons parlé ce matin. Je ne voulais pas vous laisser la fausse impression qu'il s'agissait d'un diagnostic de plus vaste portée.

Le sénateur Moore : Ce diagnostic a-t-il été produit verbalement ou par écrit?

Mme McGuire : J'ai reçu un rapport verbal des conclusions de ce diagnostic et j'avais des questions, auxquelles j'ai demandé des réponses.

Le sénateur Moore : Avez-vous reçu un rapport de diagnostic écrit de votre personnel ou simplement un rapport verbal?

Mme McGuire : J'ai reçu de nouvelles procédures de fonctionnement normalisées, et c'est un document que j'ai apporté avec moi. Il expose comment nous procéderons à partir de maintenant pour que la correspondance soit traitée plus efficacement et plus harmonieusement que par le passé.

Le sénateur Moore : Met-il l'accent sur les demandes et la correspondance de notre comité ou s'agit-il d'une simple politique générale sur toute la correspondance qui peut vous être adressée?

Mme McGuire : Il vise les correspondances du comité. Il vise particulièrement à remédier aux problèmes qui ont été portés à mon attention ces dernières semaines.

Le sénateur Moore : Vous avez donc un document écrit que vous pourriez soumettre au comité?

Mme McGuire : Effectivement.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous demanderons qu'il...

M. Di Iorio : Puis-je faire une proposition? Je suis sensible à l'argument présenté par notre éminent conseiller juridique. Nous ne voudrions pas que les fonctionnaires rechignent à mettre quoi que ce soit par écrit par peur que nous demandions des documents. En même temps, l'argument avancé par mon éminent collègue est tout à fait approprié.

Je proposerais que M. Kmiec, le sénateur Moore et le conseiller juridique y jettent un coup d'œil pour déterminer si nous devrions tous avoir accès à ce document. De cette façon, s'il contient des renseignements sensibles... Je vais vous donner un exemple. Supposons que le témoin ait recommandé dans le document qu'une personne fasse l'objet de mesures disciplinaires. Faut-il vraiment rendre cette information publique? Cela pourrait nuire à nos efforts futurs pour obtenir des réponses, parce que les personnes en position d'autorité pourraient hésiter à faire des propositions par écrit, puisqu'elles risqueraient toujours d'être divulguées publiquement.

Il faut faire preuve de prudence. Je fais confiance à mes collègues ici présents et au conseiller juridique pour examiner ce document à huis clos, en toute confidentialité. Je fais confiance à leur jugement pour déterminer les prochaines étapes.

M. Bernhardt : Une autre possibilité, pour éviter de placer des fonctionnaires dans des situations intenables, serait peut-être que le comité écrive directement au ministre pour lui demander une explication détaillée. D'une certaine manière, cela éviterait de placer un fonctionnaire en mauvaise posture, si je puis dire.

M. Di Iorio : L'objectif n'est pas de nuire au bon fonctionnement. Le passé est passé; nous ne pouvons rien y changer. Mais comme M. Kmiec et M. Brassard l'ont indiqué, nous voulons nous assurer que cela ne se reproduira plus. M. Brassard a dit avec beaucoup d'éloquence à Mme McGuire que nous voulons nous assurer qu'elle ne devra plus jamais revenir ici pour ce genre de choses et donc, qu'il y a des mesures en place.

Nous prenons bonne note de l'existence de ce document, mais nous devrions peut-être écrire directement au ministre pour attirer son attention. Au besoin, nous pourrons lui poser des questions à la Chambre.

M. Kmiec : Le problème avec cela, c'est que le ministre recevra une lettre, qu'il transmettra à un fonctionnaire pour qu'il prépare une lettre de réponse, que le ministre n'aura qu'à signer. C'est habituellement ainsi que les choses fonctionnent. Ce sera donc probablement l'agence elle-même qui devra nous expliquer ses raisons.

Si le sénateur Moore est d'accord avec la proposition, j'aime l'idée que nous seuls regardions ce document ensemble, pour ne placer aucun fonctionnaire dans une situation délicate. J'étais registraire pour les spécialistes en ressources humaines de l'Alberta avant d'être élu. S'il y a là des questions délicates concernant les RH, je suis bien placé pour les examiner et en faire rapport au comité. Nous pouvons siéger à huis clos également. C'est une autre option. Ce document pourrait être porté à notre attention à huis clos, si bien qu'il ne serait pas rendu public, mais les membres du comité sauraient ce qui se passe.

M. Di Iorio : Je suis à l'aise pour que le sénateur Moore, le conseiller juridique et vous-même l'examiniez. Si vous avez besoin de conseils, le conseiller juridique sera là pour vous répondre. Ce serait suffisant.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Très bien. Je pense qu'il est presque temps de conclure.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'aimerais faire une proposition à la lumière du résumé des 38 dossiers que notre conseiller juridique nous a soumis, des dossiers qui comprennent tous de nombreux éléments. Nous pourrions peut-être demander un rapport sur l'avancement de ces dossiers à notre deuxième séance après notre retour en septembre, et l'agence pourrait aussi s'engager à nous remettre la politique relative aux frais découlant de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur l'ACIA. Nous devrions avoir cette politique en main d'ici la deuxième séance du comité, à notre retour, à l'automne, qui se tiendra probablement au début octobre.

Semblerait-il raisonnable au comité que par l'intermédiaire du conseiller juridique, le comité demande une mise à jour à l'ACIA sur tous ces dossiers? Nous aurions de plus la politique elle-même dans le dossier.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci beaucoup. Comme vous pouvez le voir, il y a beaucoup de frustration.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour que ce soit bien clair, je crois que M. Kmiec avait déposé une motion.

M. Di Iorio : Si nous avons un engagement du témoin, je ne crois pas que nous ayons besoin d'une motion.

Le coprésident (M. Albrecht) : Avons-nous le consensus?

Mme McGuire : Le document de procédure? Oui, absolument.

Le sénateur Moore : Quand Mme McGuire le remettra-t-elle au conseiller juridique?

Le coprésident (M. Albrecht) : Avant notre séance de septembre.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord, madame McGuire?

Mme McGuire : Tout à fait. Nous vous remettrons notre document de procédure, puis nous nous ferons un plaisir de vous remettre une mise à jour des dossiers en vue de votre séance de l'automne sur l'avancement de la politique sur la remise de frais.

Je suis heureuse d'avoir eu cette discussion avec vous ce matin. Merci.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci.

Prenons maintenant le point 2 de l'ordre du jour, « Recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure ». Nous nous sommes rencontrés il y a quatre semaines.

Le conseiller juridique peut-il nous les présenter une à une?

M. Bernhardt : Bien sûr.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Quelqu'un a-t-il des questions ou des commentaires?

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous sommes au point 2.

M. Bernhardt : Je commencerai par la première recommandation, si vous me le permettez. Il y a une question qui s'est posée au comité de direction, c'est-à-dire ce qui arrivera pendant la relâche d'été ou pendant les périodes d'ajournement prolongées. L'idée, c'est que si le comité n'a pas reçu de réponses dans les quatre mois, les coprésidents écriront au ministre compétent. Il arrivera cependant que ces quatre mois se terminent en plein milieu ou à la fin de juillet. Évidemment, il est alors impossible de rédiger une lettre et d'obtenir les signatures des coprésidents; cependant, il peut être plus difficile encore et peut-être pas souhaitable de simplement retarder le suivi jusqu'au retour du comité à la fin septembre.

Il est question ici de donner aux conseillers juridiques le pouvoir discrétionnaire de déroger à la règle des quatre mois s'ils estiment que le nombre ou la complexité des points en jeu justifie un délai de réponse plus long. Les membres voudront peut-être ajouter quelque chose au libellé pour prendre en considération le calendrier parlementaire, afin que nous puissions réagir adéquatement.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ce serait logique.

M. Bernhardt : Disons simplement : « s'ils estiment que le nombre ou la complexité des points en jeu justifie un délai de réponse plus long », « si le Parlement s'ajourne » ou « en fonction du calendrier parlementaire », quelque chose du genre.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce que quelqu'un a des questions?

Le sénateur Moore : J'aimerais revenir à une chose. Mme McGuire n'avait pas la note d'information en 38 points et sa ministre n'était pas au courant non plus. Monsieur le conseiller juridique, je crois que vous avez dit que vous en enverriez une copie à Mme McGuire. Je mettrais également la ministre en pièce jointe. Cela pourrait éveiller quelque chose.

Le coprésident (M. Albrecht) : Sommes-nous prêts à passer au point 2, sur les procédures recommandées, est-ce que c'est bon?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Les membres souhaitent-ils que nous passions en revue toutes les recommandations une à une?

Voulons-nous examiner toutes les recommandations ou préférez-vous les lire vous-même? Avez-vous des questions à nous poser ou à poser à M. Bernhardt? Ce sont les règles générales de fonctionnement que nous suivrons. Vous nous aviez demandé de consulter M. Bernhardt, et c'est ce que nous avons fait. Est-ce que cela vous satisfait?

La sénatrice Omidvar : Je suis sensible à ce que j'ai entendu sur la nécessité de protéger les fonctionnaires au besoin. Il s'agit d'une ébauche de rapport sur le programme et la procédure. Pourrions-nous y ajouter quelque chose pour protéger, s'il y a lieu, la confidentialité du rendement des fonctionnaires?

M. Kmiec : J'aimerais dire une chose à ce propos. Ce que nous essayions de protéger un peu plus tôt, c'est la gestion du rendement des fonctionnaires, mais il ne devrait pas y avoir de confidentialité au comité pour ce genre de travaux, parce que nous travaillons au nom du Parlement du Canada et que les organismes gouvernementaux nous sont redevables et doivent nous fournir des réponses. Nous devrions nous limiter aux circonstances très particulières où la gestion du rendement intervient ou une personne pourrait être licenciée pour cause de mauvais rendement par un organisme ou un gestionnaire, mais il ne faudrait pas qu'une agence puisse se réclamer de la confidentialité. Il ne devrait y avoir rien de tel devant un comité du Parlement.

La sénatrice Omidvar : Je suis d'accord, mais je suis très sensible à cette réalité. Vous avez accepté d'examiner ce document à huis clos, et je pense que la situation pourrait très bien se présenter de nouveau.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Maître?

M. Bernhardt : Je n'ai aucune objection. J'essaie de voir où nous pourrions l'insérer.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pouvez-vous nous dire où vous proposeriez de l'ajouter?

La sénatrice Omidvar : Ce pourrait être le dernier point, le n^o 9.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je recommanderais l'adoption de ces recommandations telles quelles, après quoi nous pourrons le modifier au besoin, si vous avez un libellé à nous proposer. Autrement, nous risquons de nous perdre en procédurite.

La sénatrice Omidvar : Je ne suis pas prête à proposer un libellé dès maintenant. Je laisse le soin aux conseillers juridiques de nous en proposer un.

M. Brassard : Maître, au sujet de la deuxième recommandation et du désaveu, est-il arrivé souvent dans l'histoire que le comité désavoue des règlements? Je pense qu'il faut faire attention de ne pas continuellement brandir la menace du désaveu, puis qu'elle perde toute crédibilité. Est-il arrivé souvent que nous recourions au désaveu dans le passé?

M. Bernhardt : Il y a eu 11 cas de désaveu par le comité, et dans 8 d'entre eux, le désaveu s'est concrétisé et le règlement a été révoqué. Le tout premier désaveu remonte à la fin des années 1980, et il avait semé de la confusion parce qu'il n'avait jamais été évoqué à la Chambre, si bien que la question a été renvoyée au comité pour des raisons de procédure. Les deux derniers désaveux ont également été renvoyés au comité. Cette loi a été adoptée pour résoudre le problème et parce que ce désaveu n'a pas été mené jusqu'au bout.

M. Brassard : D'après votre expérience, maître Bernhardt, la perspective du désaveu favorise-t-elle l'action sur toute question qui reste en suspens?

M. Bernhardt : Je pense que oui, dans certains cas. La dernière fois, ou celle d'avant, quand la procédure de désaveu a été enclenchée, le gouvernement a déposé un projet de loi pour résoudre le problème. Malheureusement, ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais à ce moment-là, on jugeait clairement qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre la procédure de désaveu puisqu'il y avait un projet de loi à l'étude au Parlement.

M. Brassard : Je voulais seulement obtenir cette précision. Merci.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : C'était la recommandation 3. Sommes-nous rendus à la 4?

[Français]

M. Dusseault : Pourrions-nous revenir au n^o 2, au document que nous a présenté le Sous-comité du programme et de la procédure? J'ai constaté qu'il y avait des gens qui n'étaient pas vraiment à l'aise avec le texte tel qu'il est rédigé. J'aimerais proposer à ceux qui voudraient faire des modifications de les déposer auprès du greffier, afin que nous puissions en discuter à une réunion ultérieure.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Vous parlez des recommandations?

[Français]

M. Dusseault : Je pense qu'il y avait déjà une espèce d'entente à ce sujet, à moins que le document n'ait déjà été adopté tel quel. Sinon, nous pourrions revenir avec les propositions de modifications de ceux qui ont de la difficulté avec la formulation de certaines phrases, et nous pourrions les passer au vote.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Voudriez-vous y revenir à l'automne?

[Français]

M. Dusseault : À la prochaine occasion. Si la prochaine réunion est à l'automne, oui. Ainsi, les membres du comité auraient le temps de l'analyser plus en profondeur et de proposer les changements nécessaires.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord? Oui? D'accord.

[Traduction]

DORS/2006-124 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 6B:7.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Prenons maintenant le troisième point à l'ordre du jour, le Règlement sur les produits antiparasitaires.

M. Bernhardt : Le 5 mai, le comité a décidé de produire un avis d'abrogation à l'égard du sous-alinéa 26(1)h)(i), de l'alinéa 26(2)g), ainsi que de l'alinéa 1a) du tableau de l'article 6 de l'annexe 2 du Règlement sur les produits antiparasitaires.

Deux de ces dispositions exigent un énoncé de garantie comprenant le mot « garantie », suivi du nom chimique commun du principe actif du produit et de la concentration en principe actif.

Si l'obligation d'indiquer le nom et la concentration du principe actif sur l'étiquette peut être utile, l'obligation d'indiquer qu'il s'agit d'une garantie, elle, ne l'est pas. Elle ne renvoie même pas à une véritable garantie pour le consommateur, puisqu'il ne s'agit que d'une exigence aux fins de l'homologation du produit. Aucune disposition n'exige qu'une garantie soit fournie, et rien n'autorise la prise d'un règlement établissant une course d'action entre des parties privées. À cet égard, l'exigence semble trompeuse et inutile.

Selon la troisième disposition, un avis doit figurer à l'aire d'affichage secondaire d'un produit antiparasitaire homologué. La phrase finale de l'avis doit indiquer que l'utilisateur du produit assume les risques de blessures aux personnes ou de dommages aux biens pouvant découler d'un emploi non conforme aux directives.

Même si cette disposition ne constitue qu'une mise en garde, elle vise à tout le moins à établir une conclusion quant aux principes de responsabilité en common law, et peut être interprétée comme un engagement de responsabilité civile pour l'utilisateur d'un produit. En outre, il n'est pas certain que la loi permette d'exiger la présentation de mises en garde à l'égard de la responsabilité civile.

Selon la Loi sur les textes réglementaires, le ministre responsable doit bénéficier d'un préavis de 30 jours avant qu'un rapport contenant une résolution d'abrogation puisse être adopté. Cette période est désormais écoulée, mais je souligne que le simple fait qu'un avis ait été envoyé et que la période de préavis soit terminée n'oblige pas le comité à produire un rapport. Quoi qu'il en soit, la question est soumise de nouveau au comité puisque le préavis de 30 jours est terminé. Vous trouvez également ici une ébauche de rapport de désaveu, ne serait-ce que pour que les membres du comité puissent voir la forme que ce rapport prendrait.

Santé Canada a répondu au comité après réception de l'avis d'abrogation. Le ministère a raccourci son échéancier pour révoquer les dispositions en cause, qui ont été portées à son attention pour la première fois en 2008. Il cible désormais l'automne 2016 pour une publication préalable des modifications proposées au règlement et entend publier la version finale au printemps ou à l'été 2017.

Il conclut sa lettre en disant que si le plan proposé ne paraît pas acceptable au comité, le ministère aimerait que le comité lui communique son point de vue sur la meilleure façon de régler la question avant le dépôt d'un rapport de désaveu.

Pour conclure, il est peut-être utile de rappeler qu'une fois ce rapport déposé puis adopté par les Chambres, il est réputé adopté par les Chambres 15 jours de séance après son dépôt, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une demande de tenue d'un débat. Dans les faits, alors, même si le rapport était adopté à ce stade-ci, le ministère aurait toujours jusqu'à l'automne pour modifier le règlement. J'ajoute cet élément d'information aux facteurs à prendre en considération.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je laisserais les choses aller jusqu'à l'automne.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Oui.

Parlez-nous des autres éléments ici.

M. Bernhardt : Je ne comprends pas parfaitement bien ce que le comité souhaite.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous convenons d'attendre jusqu'à l'automne pour voir si des mesures auront été prises.

M. Bernhardt : Donc s'il y a publication préalable à l'automne, le comité sera satisfait.

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Oui, c'est ce qui a été dit.

M. Kmiec : Je pense que c'est un bel exemple de situation où l'avis d'abrogation a atteint la cible et a ébranlé l'édifice. Ils ont fait ce que nous leur avions demandé de faire.

DORS/2004-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Prenons maintenant le point 4 de l'ordre du jour, Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.

M. Bernhardt : Ce dossier est soumis de nouveau à la discussion après la comparution des témoins que le comité a entendus à la dernière séance. Je peux, si les membres le souhaitent, vous rappeler les enjeux et ce que le comité a entendu pour vous rafraîchir la mémoire.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce nécessaire? Nous avons entendu les témoins.

M. Kmiec : Je ne crois pas que nous ayons besoin de nous faire rappeler les enjeux relatifs aux effluents.

Je félicite le conseiller juridique pour la note qu'il a écrite. Je la compare aux notes que j'ai prises pendant le témoignage de M. Moffet, et il s'agit là d'une dissertation exhaustive sur tout ce qui cloche dans ce qu'ils nous ont expliqué. C'était un témoignage bizarre, parce que j'avais l'impression que nous tournions en rond pour expliquer à quel point le paragraphe 36(3) était vaste et qu'ils utilisaient leur interprétation personnelle sur la façon dont il devrait s'appliquer. Je pense que ce règlement est un exemple parfait de cas où un avis de dérogation pourrait produire le résultat escompté et nous être bénéfique. Cependant, je ne me sens pas encore prêt à prendre cette décision, parce que quand je relis la transcription des délibérations de cette séance, je vois qu'il y a eu dépôt d'une motion pour inviter à comparaître les fonctionnaires et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. C'est moi qui l'ai proposée. En l'espèce, je suis convaincu que si la ministre comprenait l'argumentaire du ministère, elle entendrait raison et verrait que ce n'est tout simplement pas ce que le Parlement avait l'intention de faire, qu'il ne souhaitait pas conférer aux fonctionnaires autant de pouvoir administratif. Cela compromet la primauté du droit que des fonctionnaires puissent décider du moment et de la façon dont la loi s'applique et à qui. Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et de papiers n'a rien à voir avec la protection de l'environnement. Il a tout à voir avec la volonté des fonctionnaires de ce ministère de surveiller ces fabriques. La loi ne vise toutefois pas à surveiller ces fabriques, mais à protéger l'environnement.

Je ne suis pas avocat, mais d'après ce que j'ai compris, l'ajout d'une substance nocive dans l'eau est l'« acte » que la loi tente de réglementer, pas le déplacement de l'eau. C'est un élément clé, et le conseiller l'a également affirmé. J'aimerais que la ministre se penche là-dessus.

Je veux demander des précisions au conseiller. Avons-nous envoyé une lettre à la ministre pour lui demander de comparaître comme témoin?

M. Bernhardt : Je crois que l'invitation a été envoyée à M. Moffet, pour lui indiquer que le comité souhaite que des fonctionnaires et la ministre, si elle est disponible, comparaissent.

M. Kmiec : Si la ministre n'est pas disponible, un sous-ministre peut-il comparaître? Je refuse de croire qu'il n'y a aucun fonctionnaire haut placé raisonnable et sensé qui possède une meilleure formation juridique. C'est un exemple parfait de fonctionnaires qui vont trop loin. C'est l'exemple qui serait retenu.

[Français]

M. Dusseault : Je constate que j'ai été plus expéditif que M. Kmiec pour proposer une motion de désaveu. Cependant, je serais d'accord pour accepter une autre étape auparavant. Étant donné que la ministre n'était pas libre lorsqu'elle a été invitée avec M. Moffet, je pense qu'une invitation pourrait lui être envoyée directement, tout simplement. Je suis prêt à accepter cette étape supplémentaire, mais nous nous dirigeons clairement vers une situation où nous pourrions utiliser notre pouvoir de recommander le désaveu concernant cette réglementation et faire sensiblement la même chose dont nous venons de discuter au point 3.

[Traduction]

M. Di Iorio : Pour revenir à ce que M. Dusseault a souligné, je dois exprimer mon profond mécontentement à l'égard de l'exposé qui nous a été présenté. À mon avis, ce n'est pas une façon appropriée de s'adresser à un comité formé d'élus et de sénateurs nommés aux termes de la Constitution du pays. Il est inapproprié de venir ici et de dire : « En passant, vous faites fausse route; voici comment il faut procéder. » C'est polémique, et ce n'est pas ce que nous étions censés accomplir. Nous voulions trouver une solution.

Je suis aussi parfaitement d'accord avec M. Kmiec lorsqu'il salue le résumé préparé par notre éminent conseiller. J'ai été professeur de droit pendant de nombreuses années, et j'ai mis à contribution certains de mes collègues pour être en mesure d'obtenir un si bon travail. C'est impeccable et digne de mention.

Ma déception n'est pas seulement attribuable à l'attitude que nous avons observée, qui était inappropriée. Nous devons le mentionner et faire en sorte que ce soit connu. La personne qui a comparu a des supérieurs, et ils doivent savoir que nous sommes extrêmement insatisfaits de la façon dont le témoin nous a traités ainsi que du comportement et du manque de bonnes manières observés pendant sa comparution. Ce n'est pas une façon d'agir ici. Nous nous levons tous le matin. Nous essayons de faire de notre mieux et d'accomplir quelque chose. C'est ce que nous avons essayé de faire, mais sans succès.

Cette personne nous a dit : « Non, non, nous avons répondu à toutes les lettres. » Je ne considère pas comme une réponse des propos tels que : « Oui, nous avons reçu votre lettre; nous allons peut-être y répondre un jour; peu importe, laissez-moi tranquille. » Ce n'est pas une façon de répondre. Je tourne un peu dans la dérision la situation, mais je dois dire que j'étais presque outré par le contenu et la manière dont il a été présenté. Nous devons donc prendre des mesures. C'est un article dont nous avons été saisis. C'est une question sérieuse. Cela concerne des gens qui doivent préciser leurs droits et leurs obligations, et il faut y donner suite.

Comment devons-nous procéder? Si nous voulons, nous pourrions appeler la ministre. Je ne suis pas ici depuis assez longtemps pour savoir si cela réglerait vraiment le problème. Si c'est le cas, je ne m'y opposerais pas. J'aimerais qu'une personne dans une position d'autorité vienne ici pour dire : « Quelqu'un est d'abord venu pour parler d'un problème, et une autre personne doit maintenant en faire autant pour en aborder deux : l'attitude et le comportement du premier témoin ainsi que le fond du problème pour lequel ce premier témoin a comparu. » Nous allons dorénavant faire venir un plus grand nombre de témoins, et nous ne voulons pas être traités ainsi. Nous voulons indiquer clairement que nous n'allons pas accepter cela.

M. Kmiec : Cette interprétation me convient.

M. Bernhardt : Compte tenu de son mécontentement à l'égard des témoins précédents, le comité peut certainement écrire à la ministre pour transmettre ce message et l'inviter à comparaître. Je suppose que si la ministre n'est pas disponible, quelqu'un d'autre sera proposé. Étant donné le mécontentement exprimé par le comité, je suppose que ce serait quelqu'un d'autre que M. Moffet. Je suppose que le comité verrait ensuite ce qu'il faut faire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-il possible de faire comprendre dans cette lettre que nous songeons sérieusement à entamer une procédure de désaveu?

M. Bernhardt : Si c'est ce que souhaitent les membres du comité, il peut également en être question.

[Français]

M. Dusseault : Je propose que le comité fasse preuve de souplesse quant au choix d'une date pour recevoir la ministre, au lieu d'ouvrir simplement sa traditionnelle réunion du jeudi matin pour sa comparution. Nous devrons lui démontrer que le comité est disposé à fixer une rencontre avec elle à un autre moment de sorte qu'elle soit disponible. Ainsi, elle pourra difficilement refuser l'invitation sous prétexte de non-disponibilité.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : L'avez-vous déjà fait? Pourrions-nous nous rencontrer à un autre moment?

M. Bernhardt : C'est rarement arrivé tout simplement pour des raisons pratiques, car il est souvent difficile de trouver des pièces et une plage horaire convenable pour les membres du comité qui sont autrement disponibles. Cela ne pose certainement aucun problème, si ce n'est que de prendre des dispositions d'ordre pratique.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous devrions certainement essayer.

[Français]

M. Kmiec : Je pense que c'est une excellente idée de la part de mon collègue néo-démocrate. C'est ce que nous devrions faire afin de respecter l'horaire de la ministre. Nous pourrions lui proposer une date où elle serait libre de comparaître devant nous pour nous expliquer, comme l'a dit mon collègue libéral, pourquoi l'un des cadres supérieurs de son ministère nous a donné les réponses que nous avons reçues, et nous dire exactement pourquoi son ministère croit que ce règlement devrait rester tel quel. Je suis donc d'accord avec l'idée que le comité se montre flexible quant à l'horaire de la ministre.

[Traduction]

M. Ehsassi : À propos de la lettre que nous avons l'intention d'écrire, de toute évidence, la fonction du comité est non seulement de dissuader les ministères d'être nonchalants dans leur façon d'aborder ce genre de questions réglementaires, mais aussi, lorsqu'ils comparaissent, d'adopter une approche sensée et de nous informer de la façon dont ils comptent régler les choses à l'avenir.

Le témoignage que nous avons entendu aujourd'hui ne m'a pas donné de réponse satisfaisante. Nous devrions peut- être également dire dans une lettre que nous sommes insatisfaits des solutions proposées et que le ministère peut précisément nous dire par écrit de quelle façon il compte régler le problème.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ces idées sont toutes très bonnes.

Le sénateur Moore : L'idée est d'écrire une lettre à la ministre pour exprimer notre mécontentement et lui demander de comparaître. Si elle ne peut pas témoigner, je pense que nul autre que le sous-ministre devrait comparaître.

Elle témoignera et s'en tiendra probablement au même discours que M. Moffet, qui s'appuie sur un point de vue du ministère de la Justice. Que ferons-nous alors? Nous sommes toujours en désaccord. Comment pouvons-nous accomplir ce qui doit être fait selon le conseiller? Comment pouvons-nous y parvenir? Est-il possible que les coprésidents puissent bientôt leur parler? Nous allons nous retrouver dans la même situation. La ministre va probablement défendre M. Moffet, et que se passera-t-il ensuite? Devons-nous enclencher la procédure de désaveu? Nous allons signaler que c'est une option et que nous sommes prêts à y recourir étant donné qu'il en est également question dans la lettre.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : À tout le moins, nous saurons que la ministre en est consciente.

Le sénateur Moore : En effet.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je suis d'accord à propos de ce matin. Elle peut parler, mais nous n'avons pas obtenu beaucoup de réponses.

M. Di Iorio : Au moins, elle avait de meilleures manières.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous n'en avons pas retiré grand-chose. Je ne sais pas depuis combien de temps elle est directrice.

Nous irons tout simplement de l'avant. Nous n'avons rien à perdre.

Le sénateur Moore : Nous pouvons faire mieux.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Bien.

M. Di Iorio : Je vais profiter de cette occasion pour proposer quelque chose. Lorsque nous convoquons des témoins, j'ai remarqué que nous essayons dans la mesure du possible de parvenir à un consensus au sein du comité, et nous avons un conseiller très compétent pour nous aider. En prévision de la réunion, serions-nous en mesure de partager certaines ressources? Nous pourrions nous préparer de manière individuelle. Par exemple, au sujet de la correspondance, les représentants se préparent évidemment de leur côté, mais nous pourrions probablement rassembler des éléments factuels en réunissant certaines de nos ressources par l'entremise du conseiller afin d'avoir les faits en main, plutôt que de devoir faire notre propre recherche, ce qui signifie que c'est fait six, sept ou peut-être huit fois.

Je le propose maintenant que j'y pense. Nous avons tous des adjoints législatifs. Nous devrions peut-être les encourager à travailler ensemble pour qu'ils s'échangent des éléments préparatoires. Nous pourrions même avoir des sous-domaines de spécialité quand c'est le moment de poser des questions aux témoins qui ont l'avantage de recevoir l'appui d'adjoints — j'ignore combien — parce qu'ils viennent ici et essaient de prévoir nos questions et de nous détourner de la bonne voie.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Cela me semble être une bonne idée.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je dirais que notre conseiller et nos analystes ont fait du bon travail en nous donnant toute l'information que nous pouvons obtenir de notre côté. Le résumé de 38 dossiers était extrêmement utile, tout comme le nombre de sous-dossiers. Je ne sais pas à quel point nous pouvons nous attendre à trouver de plus amples détails. Je m'en remets à vous si vous pensez qu'ils devraient faire plus de travail. Pour moi, le simple fait de naviguer dans ce document chaque semaine me procure beaucoup d'information.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Bien.

M. Ehsassi : Si je peux me permettre de faire une autre proposition, je constate que lorsqu'il s'agit de notre comité, il pourrait être très utile de demander aux témoins de remettre leur déclaration 48 heures avant leur comparution. De toute évidence, cette façon de faire les amènerait à nous fournir des réponses plus satisfaisantes parce qu'ils sauraient que nous aurons leur déclaration en main avant qu'ils arrivent. Nous éviterions ainsi de perdre notre temps, car nous aurions le temps d'examiner ce qu'ils nous ont remis et nous pourrions leur compliquer la tâche lorsqu'ils comparaissent.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Combien de temps à l'avance avez-vous dit? Avez-vous parlé de 48 heures?

M. Ehsassi : Oui.

De toute évidence, beaucoup de témoins n'ont pas les moyens de nous fournir des observations bilingues, mais dans ce cas-ci, nous avons affaire à des organismes gouvernementaux, et nous gagnerions à leur demander leurs observations à l'avance.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ce n'est pas inhabituel étant donné que les témoins nous fournissent parfois l'information. Ce matin, je lui ai demandé si elle avait un exposé écrit, et elle m'a répondu qu'il serait distribué. Nous n'avons pas eu le temps de l'examiner, et nous avons simplement écouté ce qu'elle avait à dire sans avoir eu beaucoup de temps pour y réfléchir. Je ne sais pas si nous pouvons les obliger à nous envoyer la documentation, mais nous pouvons certainement la demander.

M. Bernhardt : Nous pourrions en faire la demande au moment de prendre les dispositions nécessaires à leur comparution.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je pense que c'est approprié.

M. Tan : Je suis nouveau au comité et je n'en connais toujours pas la fonction ou le pouvoir. Pour répondre à la question de notre collègue du Sénat, à titre d'exemple, la témoin a mentionné qu'ils comprennent les avantages d'une collaboration avec le comité. Le mot « collaboration » est-il le bon pour décrire la fonction ou le mandat du comité?

M. Bernhardt : Probablement pas. La fonction du comité est celle d'un comité de vérification devant faire une surveillance réglementaire pour veiller au bon exercice du pouvoir de réglementation que le Parlement a donné au gouvernement. Dans une certaine mesure, compte tenu de la façon dont cela fonctionne dans la pratique, il y a un échange de points de vue et peut-être une certaine coopération en ce sens que cela ne doit pas nécessairement être une véritable relation d'adversaires. Au bout du compte, certaines questions pourraient très bien faire l'objet d'un désaccord légitime.

Je pense qu'il faut retenir deux choses de ce que le comité a entendu ce matin. C'est une chose de répondre, de s'entendre et de promettre de prendre des mesures, qui pourraient nécessiter une certaine collaboration, mais c'est une tout autre chose de passer à l'action. À propos de ce que le comité a entendu ce matin, à peu près tout ce que je peux dire, c'est que l'avenir nous l'apprendra.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il conviendrait davantage de parler d'une collaboration « productive » avec le comité.

La sénatrice Omidvar : À ce sujet, je regarde le mandat du comité sur le site web. Il y est écrit que le comité a « un pouvoir d'examen étendu qui lui permet d'enquêter et de faire des rapports sur la plupart des étapes du processus fédéral de réglementation. » Voilà les limites de son mandat.

M. Bernhardt : Au bout du compte, le comité possède les mêmes pouvoirs que tout autre comité parlementaire, mis à part le pouvoir de recommander une promulgation. Il faut toujours se rappeler que c'est tout ce qu'il en est, à savoir une résolution de désaveu adressée aux deux Chambres. Le comité possède les mêmes pouvoirs que tout autre comité parlementaire.

Le sénateur Moore : J'ai un petit point à aborder concernant la possibilité de demander aux témoins de fournir leurs rapports 48 heures à l'avance. Si cette mesure est adoptée, les rapports devraient être dans les deux langues officielles, un en anglais et un en français, pas un mélange des deux langues comme ce que nous avons eu ce matin.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Était-ce seulement en anglais, sénateur Moore?

Le coprésident (M. Albrecht) : C'était un mélange des deux langues.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je vois. Oui, et c'est également ainsi qu'elle a fait son exposé.

DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 6C:6.)

DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY — SAINT-LAURENT

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 6D:5.)

DORS/2005-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 6E:7.)

DORS/2010-140 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 6F:7.)

DORS/2011-217 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 6G:5.)

DORS/2015-134 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CANAUX HISTORIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 6H:5.)

M. Bernhardt : Les articles à l'ordre du jour 5A à 5F vont ensemble. Ce sont les six dossiers du comité concernant des règlements dont Parcs Canada est responsable. Le comité a été saisi d'un de ces dossiers, DORS/2011-17, le 19 mai. Les membres du comité ont fait remarquer qu'aucune réponse à une lettre datée de décembre 2014 n'avait été reçue malgré trois rappels. Le comité a également été informé de cinq autres dossiers pour lesquels la situation était essentiellement la même.

Par conséquent, le directeur général de l'agence a été informé qu'une explication était attendue dans les sept jours et que des réponses détaillées étaient attendues sans plus tarder. Cette lettre datée du 1^er juin a été envoyée par voie électronique au directeur général de l'agence, et une copie papier de la lettre a été remise en personne le même jour.

J'ai communiqué mardi avec le bureau du directeur général pour confirmer la réception de la lettre, qui a bien été reçue. J'ai reçu hier un appel du directeur général, M. Watson, qui s'est excusé de ne pas avoir répondu au comité dans les sept jours, en disant qu'il n'avait pris connaissance de la lettre de la présidence qu'au moment de mon appel mardi. Il a indiqué qu'il a trouvé troublante la situation décrite dans la lettre et a assuré qu'il irait au fond des choses et qu'il redresserait la situation le plus rapidement possible. Le comité recevra une réponse sous peu. M. Watson a terminé en disant, dans ses mots, que « l'absence de réponse n'est jamais la bonne réponse. »

M. Brassard : Vu les faits nouveaux, je m'apprêtais à recommander, comme le sénateur Runciman, que le directeur général comparaisse devant le comité, de façon similaire à ce que nous avons vu ce matin. J'aimerais savoir s'il vous a donné un délai de réponse compte tenu des nouveaux éléments d'information.

M. Bernhardt : Il a dit qu'il nous répondrait le plus tôt possible. Je suppose que nous pourrions y revenir lors de la première séance de l'automne. Nous devrions avoir une réponse bien avant, je pense.

M. Brassard : Cela me convient. Je soupçonne que cela vous convient aussi, monsieur Bernhardt. Si le comité est du même avis, c'est ce que je recommanderais.

M. Bernhardt : Nous y reviendrions à la prochaine réunion.

Le sénateur Moore : Je veux donner suite aux commentaires de M. Brassard. Allez-vous lui envoyer une autre lettre pour lui dire : « Merci, conformément à notre discussion de l'autre jour, nous nous attendons à recevoir un rapport »? Nous pourrions écrire : « Veuillez prendre note que le comité se rencontrera à cette date et que nous aimerions obtenir le rapport à l'avance. » Pouvez-vous écrire cette lettre?

M. Bernhardt : Je peux le faire si le comité le souhaite.

Le sénateur Moore : Il faudrait que cela figure dans le compte rendu.

M. Brassard : Je suis d'accord avec le sénateur Moore. Le fait est que nous pouvons écrire une lettre décrivant la teneur de notre conversation et demandant une confirmation.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : C'est aussi pour lui rappeler que nous les avons à l'œil.

DORS/2002-1 — PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 6I:10.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous avons ensuite l'article 6, sous la rubrique « Corrections promises (?) » de l'ordre du jour.

[Français]

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : La dernière fois que ce dossier a été présenté au comité, la Proclamation modifiant la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada, le Conseil des produits agricoles était revenu sur son engagement d'abroger l'article 9 et était ambigu quant à son intention de modifier l'article 12.1 de la proclamation.

Le comité avait alors demandé à ses conseillers de correspondre directement avec les Producteurs de poulet du Canada dans l'espoir de faire avancer une discussion qui avait débuté, je vous le rappelle, en 2002.

En vain, la réponse des Producteurs de poulet envoyée par l'entremise de leur conseiller juridique ne peut être qualifiée que de hors sujet, ce qui a mené à un échange de lettres supplémentaires avec le Conseil des produits agricoles, que vous trouverez dans les documents qui ont été préparés pour vous ce matin.

La dernière lettre du conseil, datée de mars dernier, laisse entendre que toutes les modifications attendues par le comité seront finalement apportées, mais qu'en raison des commentaires supplémentaires soulevés par le comité dans sa lettre du 28 septembre 2015, la rédaction avait été suspendue afin d'inclure les modifications additionnelles.

Je tiens à souligner que les points dont il est question dans la lettre du 28 septembre 2015 ne contenaient rien de nouveau. En fait, ils avaient été soulevés aux points 4 et 6 de la lettre initiale du comité datée du 7 octobre 2002, et ils ont fait l'objet de maintes lettres de la part du comité depuis. Cela étant dit, il semblerait qu'il y ait lieu de faire preuve d'un optimisme prudent, compte tenu du fait que des modifications concernant tous les points de ce dossier en seraient à l'étape de la rédaction.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Qu'en est-il? Qu'allons-nous faire?

M. Bernhardt : Nous allons faire un suivi.

Le sénateur Moore : Quand?

M. Bernhardt : La procédure normale consiste à attendre quatre mois, mais ces quatre mois sont à peu près écoulés; nous allons donc faire un suivi.

DORS/2011-236 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE CASIER JUDICIAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 6J:4.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous avons ensuite l'article 7, sous la rubrique « Corrections promises ».

Mme Borkowski-Parent : Le ministère de la Sécurité publique a accepté de modifier le règlement pour résoudre les trois problèmes soulevés par le comité. La dernière lettre du ministère n'indique toutefois pas à quel moment les modifications seront apportées.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons demander des précisions à ce sujet.

DORS/2014-53 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 6K:5.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : À l'ordre du jour, nous avons ensuite l'article 8, sous la même rubrique.

Mme Borkowski-Parent : Postes Canada a convenu de clarifier des renvois à une convention internationale. La société s'attend à ce que les modifications soient faites dans les tarifs réglementés de 2017. Nous pouvons faire un suivi, comme nous le faisons habituellement.

DORS/2009-319 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 6L:2.)

DORS/2015-142 — RÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 6M:2.)

DORS/2015-185 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 6N:2.)

DORS/2015-229 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 6O:2.)

DORS/2015-230 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANTIDUMPING SUR LES POULETS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 6P:2.)

DORS/2015-245 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 6Q:2.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Les articles 9 à 14 sont sous la rubrique « Corrections apportées » de l'ordre du jour.

M. Bernhardt : Je tiens seulement à souligner que, une fois regroupés, les articles 9 à 14 apportent 18 modifications demandées par le comité. Il y a notamment la suppression de définitions inutiles de différents règlements régissant la commercialisation des poulets. Pour revenir aux propos de M. Brassard, c'est un cas, je crois, où la menace de désaveu a finalement mené à des corrections.

Le sénateur Moore : Qu'est-ce qui a été fait au sujet des deux derniers articles? Allons-nous rédiger des lettres ou tout simplement faire un suivi? Je n'ai pas compris ce que nous faisons. Qu'avons-nous décidé de faire à propos des n^os 7 et 8?

M. Bernhardt : Nous allons faire un suivi et demander un échéancier.

Le sénateur Moore : Bien, vous allez donc rédiger une lettre. Merci.

M. Bernhardt : Pour ce qui est des articles 13 et 14, ces dossiers peuvent être fermés, car des corrections ont été apportées.

TR/2015-15 — DÉCRET DE REMISE DE DROITS ET DE TAXES À L'ÉGARD DE CERTAINS VOLS

TR/2015-39 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES À TITRE DE MINISTRE CHARGÉ DE L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2015-44 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE SUR LES PRÉSENTS OFFICIELS ET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 88/2969

TR/2015-45 — DÉCRET DE REMISE RELATIF À UN TRANSFERT DES ACTIFS D'UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DES INDEMNITÉS DES DÉNÉS ET MÉTIS DU SAHTU AUX TERMES D'UNE ENTENTE SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

TR/2015-46 — DÉCRET FIXANT AU 11 JUIN 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-48 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE DÉSIGNATION DE CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

TR/2015-51 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2015-54 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JUILLET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-55 — DÉCRET DE REMISE VISANT DANIEL J. EGAN

TR/2015-56 — DÉCRET DE REMISE VISANT CÉLINE HAMEL

TR/2015-57 — DÉCRET DE REMISE VISANT GEORGE RICHARD

TR/2015-58 — DÉCRET FIXANT AU 9 JUILLET 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE 1 DE LA LOI

TR/2015-59 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-60 — DÉCRET FIXANT AU 23 JUILLET 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CHARTE DES DROITS DES VICTIMES

TR/2015-61 — DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS À L'ÉGARD DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS

TR/2015-62 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE À TITRE DE MINISTRE FÉDÉRAL VISÉ PAR LE TERME « MINISTRE » FIGURANT DANS LA LOI

TR/2015-63 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-64 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JUILLET 2015 ET AU 1^ER AOÛT 2015 LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-66 — DÉCRET SUR LA MÉDAILLE POLAIRE ET SUR LA MÉDAILLE DU SOUVERAIN POUR LES BÉNÉVOLES

TR/2015-69 — DÉCRET FIXANT À LA DATE QUI TOMBE DOUZE MOIS APRÈS LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2015-70 — DÉCRET DE REMISE VISANT YOSUKE KAWASAKI

TR/2015-74 — DÉCRET DE TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS

TR/2015-75 — PROCLAMATION DISSOLVANT LE PARLEMENT

TR/2015-78 — DÉCRET FIXANT AU 14 SEPTEMBRE 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI

TR/2015-79 — DÉCRET FIXANT AU 2 SEPTEMBRE 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-80 — DÉCRET FIXANT AU 2 SEPTEMBRE 2015 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2015-83 — PROCLAMATION DÉSIGNANT LA « SEMAINE DE PRÉVENTION DES INCENDIES »

DORS/2014-268 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2015-113 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS AU CANADA

DORS/2015-116 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

DORS/2015-119 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

DORS/2015-135 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (MADAWASKA MALISEET FIRST NATION)

DORS/2015-136 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (MADAWASKA MALISEET FIRST NATION)

DORS/2015-148 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (MICMACS OF GESGAPEGIAG)

DORS/2015-149 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (MICMACS OF GESGAPEGIAG)

DORS/2015-150 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (MALAHAT FIRST NATION)

DORS/2015-153 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION DES PIÈCES DE MONNAIE DE CIRCULATION DE DEUX DOLLARS ET DE DEUX VINGT-CINQ CENTS PRÉCISANT LES CARACTÉRISTIQUES ET FIXANT LE DESSIN

DORS/2015-154 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES BREVETS (2014-1)

DORS/2015-173 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

DORS/2015-174 — ARRÊTÉ 2015-87-06-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-175 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2015-176 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2015-178 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2015-194 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS (ALBERTA WITNESS SECURITY PROGRAM)

DORS/2015-198 — RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

DORS/2015-204 — ARRÊTÉ 2015-87-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-205 — ARRÊTÉ 2015-112-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-206 — ARRÊTÉ 2015-66-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2015-207 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (ENGLISH RIVER FIRST NATION)

DORS/2015-208 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (ENGLISH RIVER FIRST NATION)

M. Bernhardt : Pour terminer, il y a une liste de 50 textes réglementaires que nous avons examinés et qui remplissent selon nous tous les critères du comité.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci, chers collègues. Je vous souhaite un bon été.

(Le comité s'ajourne.)