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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 44 - Témoignages du 22 novembre 2018

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OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2018

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 33, pour l’examen de textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de votre patience. Nous avons été forcés de nous réunir à un endroit différent de notre lieu de rencontre habituel en raison de certaines difficultés techniques. Des avis ont été envoyés, mais nous ne vérifions pas toujours nos appareils aussi fréquemment que nous le devrions. Je remercie également notre personnel d’avoir réorganisé rapidement les choses d’une manière très satisfaisante.

Notre ordre du jour, qui se trouve devant vous, est long. Vous l’avez tous fait livrer par camion.

Monsieur Badawey, étant donné que vous avez été absent pendant quelques semaines, je tiens à vous informer que vous nous avez manqué.

ACCESSIBILITÉ DES DOCUMENTS INCORPORÉS PAR RENVOI (SF2015-1)

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 44A:5.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons commencer par notre premier point à l’ordre du jour, soit l’Accessibilité des documents incorporés par renvoi. Comme il s’agit d’un dossier légèrement compliqué, je vais m’en remettre à notre conseillère juridique principale.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim du comité : Le premier point spécial à l’ordre du jour concerne l’incorporation par renvoi. Cela se produit lorsqu’un règlement mentionne le nom d’autres documents, comme d’autres lois ou d’autres normes techniques, et qu’en conséquence, ces autres documents font partie intégrante de la loi, comme s’ils avaient été insérés en entier dans le règlement.

En 2015, des modifications liées à l’incorporation par renvoi ont été apportées à la Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements. L’une de ces modifications consistait à ajouter un article qui stipule que l’autorité réglementaire doit veiller à ce qu’un document incorporé par renvoi soit accessible.

Le comité mixte estime que, pour être accessible, un document incorporé par renvoi doit être gratuit, offert dans les deux langues officielles et disponible avec toutes ces versions antérieures.

Le ministère de la Justice, qui fournit des avis juridiques aux autorités réglementaires pendant la mise au point des amendements, adopte une démarche beaucoup plus souple quant à ce que l’on entend par « accessible ». Comme la position du ministère ne satisfaisait pas les membres du comité, ils ont demandé au ministère de fournir, d’ici la fin de 2017, une liste de tous les documents incorporés par renvoi dans des règlements fédéraux, en y indiquant le nom des règlements auxquels ils sont incorporés, leur coût, s’il y a lieu, et les langues officielles dans lesquelles ils sont offerts.

Le ministère n’a pas respecté l’échéance précisée et, au moment où ses hauts fonctionnaires ont comparu devant le comité en avril 2018, la liste vérifiée des documents incorporés par renvoi représentait environ 1 p. 100 de tous les règlements fédéraux.

Les membres n’étant pas satisfaits de la liste ou des réponses fournies par les témoins lors de leur comparution, le comité mixte a déposé un rapport supplémentaire portant sur le sujet de l’incorporation par renvoi et a informé le ministère de la Justice qu’il aimerait que le ministère lui fournisse la liste complète des documents incorporés par renvoi d’ici le 30 août 2018.

Depuis le dernier examen de ce dossier, le gouvernement a déposé sa réponse au dernier rapport du comité et, comme les membres peuvent le constater, une grande partie de cette réponse est tirée des témoignages que les hauts fonctionnaires ont apportés au comité.

En outre, le comité a reçu une lettre du ministère le 30 juillet dernier qui faisait allusion à la réponse du gouvernement au rapport du comité et qui informait le comité qu’au lieu d’élaborer la liste des documents incorporés par renvoi, le ministère avait l’intention de concentrer ses efforts ailleurs. Par conséquent, nous ignorons toujours le nombre de documents incorporés par renvoi dans des règlements fédéraux qui sont offerts seulement dans une langue officielle et qui ne sont pas gratuits.

La lettre indique également que le ministère de la Justice travaille avec le Conseil du Trésor à l’élaboration de lignes directrices liées à l’utilisation de documents incorporés par renvoi et qu’une mise à jour concernant ces travaux stratégiques sera fournie au comité mixte avant la fin de l’année.

Les membres pourraient décider d’attendre cette mise à jour afin de déterminer si l’orientation stratégique obtenue tiendra davantage compte des préoccupations du comité à propos de l’accessibilité, bien que le ministère semble n’avoir aucune intention de fournir la liste des documents incorporés par renvoi.

Il y a un autre enjeu sur lequel il serait bon d’obtenir des directives, c’est-à-dire le point de vue du comité quant à la question de savoir si les lois provinciales unilingues incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux sont jugées accessibles. Cette question particulière ne semble pas avoir été étudiée jusqu’à maintenant, mais elle a été soulevée récemment au cours de l’examen de certains règlements.

Si le bilinguisme est une facette de l’accessibilité, on ne voit pas pourquoi, en principe, une loi provinciale unilingue devrait être traitée différemment d’une norme technique unilingue, par exemple. Cela dit, il se pourrait que d’autres facteurs façonnent le raisonnement du comité à cet égard.

Pour résumer, des directives sont sollicitées à l’égard de trois questions. Premièrement, le comité souhaite-t-il faire une distinction entre une loi provinciale unilingue et d’autres documents unilingues incorporés par renvoi dans les règlements?

Deuxièmement, plaît-il aux membres du comité d’attendre de recevoir avant la fin de l’année une mise à jour sur les travaux stratégiques entrepris par le ministère de la Justice et le Conseil du Trésor afin de déterminer s’ils règlent l’une ou l’autre de leurs préoccupations à propos de l’accessibilité?

Troisièmement, les membres du comité souhaitent-ils prendre des mesures pour répondre au fait que le ministère de la Justice a omis une fois de plus de fournir une liste des documents incorporés par renvoi dans les délais établis et ne semble avoir aucune intention d’en fournir une?

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci. Si je comprends bien votre résumé, vous avez essentiellement classé ces enjeux dans l’ordre inverse. Vous nous demandez de nous occuper premièrement de la question n^o 3, qui figure à la page 2 et qui concerne les lois provinciales unilingues.

Que pensent les membres de l’idée d’attendre que nous obtenions à la fin de l’année une solution aux deux autres questions afin de déterminer si nous prendrons des mesures relatives aux documents unilingues?

M. Badawey : Pour répondre à votre question, oui, mais j’irais encore plus loin en envoyant une lettre dans laquelle nos attentes en matière de distinction entre les documents unilingues figuraient, tel que la conseillère juridique les a décrites. Deuxièmement, nous devons indiquer que nous nous attendons à ce que la mise à jour soit terminée d’ici la fin de l’année, comme le ministère l’a mentionné. Troisièmement, dans le cas contraire, d’autres mesures devraient être prises.

Je serais très précis en ce qui concerne nos attentes.

[Français]

M. Dusseault : Je crois qu’il est important de mentionner que, oui, on attend une directive de la part du Conseil du Trésor pour la réglementation, mais la moindre des choses serait qu’un suivi soit fait dans le but de s’assurer que la directive est respectée. S’ils n’ont même pas une liste de tous les règlements avec toutes les incorporations par renvoi, comment peuvent-ils s’assurer que leur directive est suivie par les ministères?

Je crois que je soulignerais ce point également dans notre correspondance future, afin de préciser que c’est bien beau d’élaborer une nouvelle directive, mais que si un suivi n’est pas assuré, à quoi la directive servira-t-elle? Une telle liste des incorporations permettrait justement d’assurer un suivi afin de veiller à ce que les attentes et les directives en matière d’accessibilité soient respectées dans chacun des cas. Sinon, cela ne sert absolument à rien.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous faites donc valoir que nous devrions maintenir fermement notre position selon laquelle nous nous attendons effectivement à recevoir la liste complète des documents incorporés par renvoi.

M. Dusseault : En particulier si nous voulons faire un suivi et vérifier qu’ils respectent la directive.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs les membres du comité, que pensez-vous de cela? M. Dusseault suggère que nous insistions fermement sur le fait que nous nous attendons à ce que la liste complète des documents incorporés par renvoi nous soit fournie.

M. Benzen : Je suis d’accord. Je pense qu’ils devraient fournir la liste complète. Il est inacceptable que nous ne disposions pas d’une liste de ces documents. S’ils ne nous la fournissent pas, que ferons-nous? Nous ne pouvons pas exiger que le ministre comparaisse devant nous; il déclarera que l’établissement de la liste exigera 18 années de travail et que ses employés ne le feront pas.

Nous ne pouvons pas empêcher cela. Alors, qu’allons-nous interdire? Quelle sera notre position s’ils refusent?

La raison d’être des documents incorporés par renvoi était qu’ils ne souhaitaient pas taper de nouveau le libellé élargi du document. Toutefois, à l’ère numérique, il devrait être simple de copier et coller tous nos documents Word et le contenu de nos fichiers numériques, afin de les insérer dans d’autres documents. Il est facile d’imprimer des documents et d’enregistrer des fichiers numériques. Je pense qu’ils devraient éliminer ces recours. Il ne devrait même plus y avoir de documents incorporés par renvoi.

Comment pouvons-nous savoir si ces documents sont incorporés par renvoi statique ou dynamique? Comment ces documents sont-ils modifiés? Savons-nous quand ces autres documents sont actualisés?

Bon nombre de dispositions sont dissimulées, et je pense que nous devrions trouver un moyen de supprimer complètement ces renvois.

De toute façon, ma question est la suivante : comment pouvons-nous les forcer à le faire s’ils s’obstinent à refuser?

Mme Kirkby : En général, lorsque les documents sont incorporés par renvoi dynamique, le texte réglementaire indiquera un renvoi « au document et à ses modifications successives ». C’est ainsi que l’incorporation par renvoi dynamique est indiquée, par opposition à une incorporation par renvoi statique. Le problème qui survient, c’est qu’à mon avis, ils perdent souvent la trace des modifications apportées aux documents incorporés.

De plus, au cours de la séance précédente, une discussion a eu lieu à propos du fait que, dans le cas de documents non gratuits, l’évolution de leurs coûts n’est pas suivie non plus. Donc, il pourrait arriver que le prix d’un document passe de 20 $ à 80 $. Ce coût est-il toujours raisonnable? Ces coûts ne font simplement pas l’objet d’un suivi.

J’ai assisté à une conférence sur la rédaction législative au cours de laquelle les participants ont parlé d’utiliser l’analyse sémantique liée à l’intelligence artificielle afin de repérer l’utilisation de l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux. De façon optimiste, il se peut que l’utilisation de cette technologie puisse faciliter l’établissement de la liste. Il serait peut-être utile de demander aussi des renseignements à ce sujet.

M. Benzen : S’ils déclarent qu’ils ne vous fourniront pas la liste, nous ne pouvons pas les forcer à le faire.

Mme Kirkby : C’est exact. Je pense que le comité a plus ou moins fait appel à tous les pouvoirs généraux dont il dispose et exprimé toutes les attentes que nous avons mentionnées dans le document d’une page. Nous avons déposé deux rapports et convoqué des témoins.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour donner suite à la suggestion de M. Benzen en ce qui concerne l’idée de ne plus avoir recours à l’incorporation par renvoi, je présume que la seule façon d’y parvenir serait de modifier la Loi sur les textes réglementaires, n’est-ce pas?

Mme Kirkby : Cela irait à l’encontre des mesures que le Parlement a prises en 2015 afin d’élargir leur utilisation.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il est suggéré que nous récrivions au ministère afin de lui indiquer que nous nous attendons effectivement à recevoir la liste complète et à ce qu’il précise la raison pour laquelle les organismes provinciaux bénéficieraient d’un traitement spécial en ce qui concerne l’incorporation par renvoi.

Mme Kirkby : C’est justement la question pour laquelle nous espérions obtenir des directives de la part du comité. Manifestement, aucune distinction n’est faite entre les lois provinciales et d’autres documents techniques. La question est donc de savoir si le comité souhaite que ces lois soient traitées différemment. Lorsque nous examinons des règlements et que nous remarquons une loi provinciale unilingue incorporée par renvoi, le comité souhaite-t-il que cette question soit soulevée?

Le coprésident (M. Albrecht) : Soulevée ou gérée?

Mme Kirkby : Soulevée auprès du ministère.

M. Benzen : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui, en ce sens qu’il n’est pas acceptable d’incorporer par renvoi un document unilingue?

M. Benzen : C’est exact.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous nous attendons toujours à ce que les documents soient offerts dans les deux langues officielles?

M. Benzen : C’est exact.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce ce que le comité souhaite?

Étant donné, que nous affirmons vivre dans un pays bilingue, il semble raisonnable que chaque province soit en mesure de fournir leurs textes de loi dans les deux langues officielles.

Mme Kirkby : Il y a assurément des provinces qui, en ce moment, ne publient pas leurs textes de loi dans les deux langues officielles.

Le coprésident (M. Albrecht) : Si nous donnons suite à cette question, le ministère sera chargé de veiller à ce que les documents soient disponibles dans les deux langues officielles.

Approuvez-vous tous cette orientation?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois qu’en général, les membres s’entendent sur cette question. Merci beaucoup.

Mme Kirkby : Vos directives sont claires. Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons maintenant passer au point n^o 2 de notre ordre du jour.

DIRECTIVES DU CABINET SUR LA RÉGLEMENTATION (SF2017-2)

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 44B:4.)

Penny Becklumb, conseillère juridique du comité : La Directive du Cabinet sur la réglementation est un document administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui présente les exigences que doivent satisfaire les ministères et les organismes fédéraux afin de prendre des règlements.

De 2012 à septembre 2018, l’ancienne Directive du Cabinet sur la réglementation était en vigueur. Au cours de l’automne de 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor a proposé une nouvelle ébauche de la directive du Cabinet en vue de réviser et de remplacer l’ancienne. En même temps, ils ont lancé un processus de consultation en ligne afin d’obtenir des commentaires sur l’ébauche auprès des parties concernées.

Dans le cadre de cette consultation, le comité mixte a présenté 11 commentaires et, dans sa réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a remercié le comité mixte de ses commentaires et a indiqué ce qui suit :

Soyez assurés que ces observations et suggestions seront portées à l’attention des ministres et qu’elles seront prises en compte aux prochaines étapes de la rédaction de la directive du Cabinet.

La version finale de la directive du Cabinet sur la réglementation a été publiée cet été, au cours du mois de juillet, et est entrée en vigueur en septembre. Dans vos notes, vous trouverez un tableau qui présente la mesure dans laquelle la version finale du document tient compte des commentaires du comité. Pour résumer, le comité a présenté 11 commentaires, et la version finale de la directive du Cabinet tient compte d’un seul d’entre eux. Trois autres commentaires ont été partiellement pris en considération, et sept des autres commentaires du comité n’ont pas été pris en compte lors de la rédaction de la version finale de la directive du Cabinet.

Je devrais signaler en passant qu’un document de politique adopté plus tard rend compte de l’un de ces sept commentaires liés au processus des règlements correctifs.

Après l’entrée en vigueur en septembre dernier de la directive du Cabinet, le président du Conseil du Trésor a écrit une lettre au comité mixte dans lequel il indiquait que « les commentaires éclairés du comité mixte [avaient] fait l’objet d’une attention particulière lors de l’élaboration de la version finale de la directive du Cabinet ».

Le comité avait demandé que le président fournisse une explication pour chaque commentaire dont la version finale de la directive du Cabinet ne tenait pas compte, mais aucune explication de ce genre n’a été fournie. Le comité a également laissé entendre au président qu’il envisagerait d’inviter des témoins afin de discuter des raisons pour lesquelles la directive du Cabinet ne tenait pas compte de ses commentaires.

Le comité peut maintenant décider s’il souhaite donner suite à cet enjeu soit en correspondant avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, soit en convoquant des témoins. Si les membres du comité décident de donner suite à cet enjeu, ils pourraient déterminer s’ils désirent réduire le nombre de questions auxquelles donner suite et s’occuper seulement des commentaires les plus importants dont la directive du Cabinet ne tient pas compte.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que nous avons besoin que la conseillère juridique nous précise les commentaires les plus importants. Je présume que les 11 commentaires sont importants, et j’ose espérer que nous obtiendrons au moins une explication concernant les sept commentaires qui ont été ignorés complètement. S’ils ne nous fournissent pas ces explications, demandez-leur de comparaître devant nous comme témoins.

M. El-Khoury : J’approuve vos paroles, monsieur le président. De plus, comme sept des suggestions que nous avons faites n’ont pas été prises en considération, je propose d’envoyer une lettre afin de leur demander la raison pour laquelle ils n’ont pas tenu compte de nos suggestions. Selon leur réponse, nous envisagerons de prendre une deuxième mesure.

Le coprésident (M. Albrecht) : Demandez-leur des explications et, si nous ne les recevons pas, demandez-leur de comparaître devant le comité.

Est-ce qu’en général les membres approuvent cette directive?

Mme Romanado : Vous pourriez peut-être m’apporter des précisions à ce sujet. Chaque fois que le comité formule des recommandations, des suggestions ou des commentaires et qu’après mûre réflexion, ils sont rejetés, la procédure normale exige-t-elle qu’ils répondent en présentant leurs raisons?

Nous semblons être forcés de chercher des réponses. Ce qui me préoccupe, c’est que, si nous envoyons une lettre dans laquelle nous leur demandons de bien vouloir nous fournir des réponses et qu’ils ne le font pas, nous devrons les inviter à comparaître afin qu’ils nous donnent ces réponses. Selon la procédure normale, ne nous communiquent-ils pas habituellement leurs raisons?

Le coprésident (M. Albrecht) : Habituellement, ils nous communiquent leurs raisons. En fait, nous leur avons demandé de le faire, mais ils ont ignoré notre requête. La prochaine lettre indiquera que nous désirons obtenir une réponse avant une certaine date et que, faute de nous la fournir, ils comparaîtront devant le comité afin d’expliquer le raisonnement qui les a poussés à faire abstraction de ces sept commentaires. Je crois que c’est ce que M. El-Khoury suggérait.

Mme Romanado : Je suggère que nous les invitions à comparaître. Nous leur avons déjà écrit pour leur demander des réponses, n’est-ce pas?

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous ne les avons pas menacés d’organiser une réunion. Peut-être l’avons-nous fait?

Mme Becklumb : Avant que la version finale de l’ébauche soit publiée, les coprésidents ont écrit au président afin de l’informer que, selon le rapport intitulé « Ce que nous avons entendu dire », les commentaires du comité ne semblaient pas avoir été entendus. Nous avons indiqué que, si les commentaires du comité n’étaient pas pris en considération, le comité aimerait obtenir des explications et que, sinon, il envisagerait d’inviter des témoins à comparaître.

Le coprésident (M. Albrecht) : J’ai le sentiment que si nous envoyons une lettre et qu’ils nous fournissent des réponses, cela pourrait nous permettre d’économiser une heure de temps passé à entendre des témoins. S’ils ne répondent pas à notre demande, nous avons déjà convenu de les faire comparaître. Nous n’aurons pas besoin de nous rencontrer de nouveau pour prendre cette décision. La conseillère juridique s’occupera de les convoquer. Voilà la direction que nous prendrions, et elle diffère légèrement de celle que nous avons prise auparavant.

M. Ehsassi : Je ne comprends pas pourquoi nous souhaiterions les faire comparaître, car, chaque fois que nous avons entendu des témoins, ils se contentaient d’esquiver les questions et n’étaient pas vraiment réceptifs.

Je crois que la meilleure approche consiste à essayer de notre mieux de les convaincre de correspondre avec nous et de nous expliquer les raisons pour lesquelles aucun de ces…

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois qu’en général, les gens s’entendent à ce sujet.

Procédons donc de cette façon. Êtes-vous tous d’accord?

Mme Becklumb : La lettre doit-elle être envoyée au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au président du Conseil du Trésor?

Le coprésident (M. Albrecht) : Aux deux, de la part des coprésidents. La lettre devrait indiquer clairement que, faute d’une réponse reçue d’ici le 31 janvier, ils seront appelés à témoigner devant nous au début de la nouvelle année.

M. El-Khoury : Tout à fait.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le troisième point à l’ordre du jour figure sous l’en-tête intitulé « Échange de lettres avec les ministres ».

DORS/2016-281 — ARRÊTÉ VISANT L’HABITAT ESSENTIEL DE LA STERNE DE DOUGALL (STERNA DOUGALLII)

DORS/2017-10 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2017-59 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2017-112 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2017-229 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

DORS/2018-10 — DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 44C:15.)

Mme Becklumb : Ce point est lié à six décrets qui modifient tous la Loi sur les espèces en péril. Il y a trois questions qui exigent aujourd’hui des directives de la part du comité. Ces trois questions ont été soulevées auprès de la ministre dans une lettre envoyée par les coprésidents au cours du printemps dernier. La ministre a répondu le 1^er juin, puis, le 1^er octobre, elle a envoyé au comité mixte une deuxième lettre de suivi qui présentait des statistiques pertinentes.

Étant donné que les trois questions sont plutôt complexes, je propose de parler d’une seule question à la fois afin d’obtenir les directives du comité avant de passer à la question suivante, si cela vous convient.

Le coprésident (M. Albrecht) : Cela semble merveilleux.

Mme Becklumb : Je tiens à mentionner deux acronymes; le premier est LEP, et il s’agit d’une abréviation pour la Loi sur les espèces en péril.

L’autre acronyme est COSEPAC, et il représente le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Le COSEPAC est un comité scientifique indépendant composé d’experts qui sont chargés de mener des évaluations de la situation d’une espèce sauvage afin de déterminer si elle est en péril.

En ce qui concerne la question 1, vous devriez peut-être examiner le diagramme qui figure dans vos notes et qui décrit le processus de la LEP. La question 1 est liée à l’étape 2 du diagramme. Une fois que le COSEPAC a terminé une évaluation de la situation d’une espèce, il doit fournir une copie de l’évaluation à la ministre, qui doit ensuite publier dans les 90 jours suivants ce qui est communément connu sous le nom de déclaration du ministre.

Le problème, c’est que la ministre semble régulièrement dépasser le délai de 90 jours pour la publication de sa déclaration. Plus précisément, dans le cas des 56 espèces ajoutées à la liste l’année dernière et au début de l’année courante, la publication d’une déclaration du ministre a exigé en moyenne 11 mois, à compter de la date des évaluations.

Le comité mixte a soulevé cette question auprès de la ministre au printemps. Dans sa lettre datée du 1^er juillet, la ministre soutient que le délai de 90 jours n’est pas régulièrement dépassé, car, selon le ministère, le décompte ne commence pas tant que la ministre n’a pas reçu officiellement l’évaluation, ce qui survient seulement une fois par année et habituellement à l’automne, lorsque la ministre reçoit le rapport annuel du COSEPAC, qui présente comme un lot toutes les évaluations menées cette année-là.

Selon cette interprétation, le délai a été dépassé pour seulement 2 des 56 espèces, et uniquement de quelques jours.

Toutefois, l’interprétation de la ministre quant au moment où le décompte de 90 jours commence est difficile à concilier avec le libellé de l’article 25 de la LEP. L’article 25 exige que le COSEPAC remette une copie de l’évaluation à la ministre dès son achèvement, et non dans un rapport annuel produit à la fin de l’année.

Pour résumer, il semble que la ministre ne reçoive pas les évaluations du COSEPAC promptement après leur achèvement. En conséquence, il vaudrait peut-être la peine d’envoyer une lettre aux membres du COSEPAC afin de les interroger sur leur processus et d’être mieux placé pour déterminer si l’obligation légale est respectée.

M. Badawey : Qui enverrait cette lettre?

Mme Becklumb : Ce pourrait être les coprésidents ou la conseillère juridique au nom du comité.

M. Dusseault : J’avais justement suggéré d’envoyer une lettre aux membres du COSEPAC afin de leur rappeler la teneur de l’article 25 de la loi et de leur indiquer que nous ne croyons pas que la présentation des évaluations dans le rapport annuel respecte la norme établie dans la loi. S’ils pensent qu’elle la respecte, ils devraient nous expliquer comment, selon eux, l’esprit de la loi est respecté.

M. Scarpaleggia : Pour être sûr, il y a bien deux problèmes à cet égard. L’un d’eux est le fait que la ministre considère que le COSEPAC a rendu des comptes seulement au moment où elle reçoit le rapport annuel.

En ce qui concerne les comptes rendus du COSEPAC, vous me dites qu’ils sont présentés dans le cadre du rapport annuel, mais qu’ils sont également envoyés séparément à la fin de chaque étude?

Mme Becklumb : Selon l’article 25 de la LEP, les membres du COSEPAC sont tenus de remettre une copie de l’évaluation à la ministre dès son achèvement.

M. Scarpaleggia : Le font-ils?

Mme Becklumb : C’est là la question. La ministre affirme qu’elle reçoit officiellement les évaluations lors du dépôt du rapport annuel. Toutefois, si vous étudiez l’obligation de produire un rapport annuel qui incombe au COSEPAC, elle ne l’oblige même pas à remettre ce rapport à la ministre.

M. Scarpaleggia : Le COSEPAC publie un rapport annuel, mais il envoie aussi l’étude immédiatement après son achèvement?

La ministre reçoit-elle le rapport de deux façons? Nous l’ignorons?

Mme Becklumb : Nous l’ignorons. La lettre de la ministre indique qu’elle reçoit officiellement les évaluations lorsque le rapport annuel lui est remis. Elle ne mentionne pas si elle les reçoit plus tôt de façon officieuse. Les évaluations sont annoncées publiquement plus tôt, mais elle soutient qu’elle ne les reçoit pas de façon officielle tant que le rapport annuel ne lui est pas remis.

M. Scarpaleggia : Lorsque vous dites que les évaluations sont annoncées publiquement, vous entendez par là que le COSEPAC les envoie dès qu’elles sont terminées, sans attendre la publication du rapport annuel?

Mme Becklumb : Il ne les envoie pas nécessairement. Selon la lettre de la ministre, le COSEPAC annonce publiquement les résultats de ses évaluations lors de sa réunion semestrielle.

M. Scarpaleggia : La loi stipule que le COSEPAC est censé présenter ses évaluations immédiatement après l’achèvement de chaque étude?

Mme Becklumb : Il est censé le faire. Dès que le COSEPAC termine l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage, il doit fournir une copie de cette évaluation à la ministre.

M. Scarpaleggia : Nous ne savons pas s’ils le font?

Mme Becklumb : C’est exact.

M. Scarpaleggia : Je pense que nous devons obtenir quelques précisions.

Le coprésident (M. Albrecht) : Comment savons-nous que 11 mois se sont écoulés si nous ne connaissons pas la date de début? Les notes indiquent une moyenne de 11 mois.

Mme Becklumb : Les évaluations sont affichées sur le site web. Vous pouvez y apercevoir la date. Je suppose donc qu’il s’agit de la date d’achèvement de l’évaluation.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous savons de cette façon quand elles ont été achevées, mais nous ignorons si la ministre a reçu une copie personnelle des évaluations.

M. Scarpaleggia : La lettre indique que le COSEPAC est censé lui envoyer une copie des évaluations, et non les afficher.

Mme Becklumb : La loi stipule que le COSEPAC est censé en donner — en fournir — une copie à la ministre dès qu’il a terminé l’évaluation.

M. Scarpaleggia : Qu’elles soient affichées ou non importe peu, ils sont censés les envoyer.

Mme Becklumb : Non. En même temps, il incombe au COSEPAC de les mettre dans le registre. Elles sont censées être affichées et remises à la ministre dès leur achèvement.

M. Scarpaleggia : En ce qui concerne la ministre, les évaluations sont censées lui être envoyées par la poste?

Mme Becklumb : La ministre considère qu’elle les a reçues lorsqu’elle obtient le rapport annuel à la fin de l’année. La loi indique que le COSEPAC est censé lui fournir l’évaluation une fois qu’il a terminé son rapport.

M. Scarpaleggia : La question est la suivante : lui donnent-ils l’évaluation?

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons éclaircir cet aspect dans la lettre.

M. Scarpaleggia : Parfait. Alors, je suis d’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous tous d’accord? Nous allons vérifier avec le COSEPAC s’il envoie, en fait, une copie personnelle du rapport sur une espèce à la ministre.

Le coprésident (le sénateur Day) : Dans la négative, nous nous attendrions à ce qu’il le fasse.

Le coprésident (M. Albrecht) : Voilà la première question à régler. Je vous remercie de soulever ces questions séparément.

Mme Becklumb : Passons à la deuxième question. Si les membres ont toujours le diagramme sous les yeux, je précise que la deuxième question est liée à la troisième étape du processus. Vous constaterez qu’aucune ligne pleine ne mène à l’étape 3, et cela représente ce que le comité a jugé plutôt comme une lacune involontaire ou une défectuosité du processus de la LEP. Effectivement, la LEP ne comporte aucune disposition visant à garantir que, dans les neuf mois suivant la désignation d’une espèce menacée, le gouverneur en conseil déterminera s’il assurera la protection de l’espèce en vertu de la LEP. Cette lacune a entraîné des délais excessivement longs avant que le gouverneur en conseil prenne la décision de protéger ou non une espèce en péril distincte en vertu de la LEP.

Au profit des nouveaux membres, c’est avec plaisir que je vous communiquerai des renseignements généraux pour vous aider à comprendre cette lacune dans la loi. Cependant, si l’explication présentée dans les notes suffit, je peux passer aux derniers développements dans ce dossier.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que les notes sont plutôt claires.

Mme Becklumb : D’accord. Je vais laisser tomber les renseignements généraux.

La dernière fois que les membres du comité mixte ont examiné ces dossiers, soit en mars de l’année courante, ils ont enjoint à leurs coprésidents d’envoyer des lettres aux présidents des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui sont responsables de l’environnement et des pêches, afin d’attirer leur attention sur cette lacune de la LEP. Ces lettres ont été envoyées au printemps, mais elles n’ont incité aucun de ces quatre comités à entreprendre une étude sur la question.

Les membres du comité ont également enjoint à leurs coprésidents d’envoyer une lettre à la ministre. Dans sa réponse datée du 1^er juin 2018, la ministre ne s’entendait pas explicitement avec le comité mixte pour dire que la LEP comportait une lacune, mais elle reconnaissait que les périodes qui s’étaient écoulées avant que des décisions soient prises concernant l’inscription d’espèces sauvages ne cadraient pas avec les objectifs énoncés dans la LEP et ne coïncidaient pas avec l’esprit de la loi.

En conséquence, la ministre a adopté une nouvelle politique et un nouvel échéancier. À compter de cet automne — essentiellement, maintenant — elle cherchera à obtenir que le gouverneur en conseil prenne dans un délai de 24 mois des décisions concernant l’inscription d’espèces terrestres et, dans un délai de 36 mois, des décisions concernant l’inscription d’espèces aquatiques exigeant la tenue d’un grand nombre de consultations.

Lorsque ces échéances ne pourront pas être respectées, le ministère publiera dans le registre de la LEP les raisons du retard et les prochaines étapes. De plus, le rapport annuel de la LEP comportera une section où figurera un résumé de ces renseignements.

Voilà l’état actuel du point n^o 2. Les membres du comité trouvent-ils cette nouvelle politique satisfaisante, ou aimeriez-vous que nous approfondissions ce point davantage?

Le coprésident (M. Albrecht) : Quelle est la réaction du comité? N’oubliez pas que l’objectif de la LEP est de protéger les espèces en péril. L’échéance de trois ans qu’ils suggèrent est-elle appropriée?

M. Dusseault : Je crois comprendre qu’ils feront preuve de plus de transparence lorsqu’ils ne respecteront pas l’échéance; ils l’indiqueront dans le site web.

Mme Becklumb : Ils affirment qu’ils publieront les raisons pour lesquelles ils n’ont pas respecté les délais de deux ans ou trois ans qu’ils proposent.

M. Dusseault : D’où viennent les échéances de deux ans et trois ans?

Mme Becklumb : C’est la politique du ministère qu’ils ont établie.

M. Dusseault : Mais la loi indique neuf mois.

Mme Becklumb : La loi stipule effectivement neuf mois. Cela semble donc avoir été relégué aux oubliettes. Parce que la date de début du délai de neuf mois n’est pas connue, le délai n’est pas utilisé du tout.

M. Dusseault : Donc, le délai figure dans la loi, mais le ministère indique qu’il préfère des échéances de deux ou trois ans?

Mme Becklumb : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs les membres du comité, jugeons-nous que cette politique est acceptable, ou souhaitons-nous leur demander comment ils peuvent rationaliser le fait qu’ils ignorent l’esprit de la loi, qui mentionne un délai de neuf mois, et pourquoi ils le font plutôt que de chercher à modifier la loi?

M. Scarpaleggia : Selon mon ancienne participation au Comité de l’environnement, je crois comprendre que la mise en œuvre de la LEP est un problème permanent. Nous devons trouver une logique.

À ma connaissance, les périodes qui s’écoulent avant qu’on réponde au COSEPAC ou crée des plans de protection des habitats sont tristement célèbres lorsqu’il est question de la LEP.

Je pense que nous devons leur demander la raison pour laquelle ils proposent des délais de deux ou trois ans alors que l’esprit de la loi indique un délai de neuf mois. Nous devons trouver une raison qui nous permet de maintenir la responsabilisation.

M. Badawey : La conseillère juridique a formulé une observation concernant une date de début. Ils parlent de deux ou trois ans plutôt que de neuf mois parce qu’ils n’utilisent pas vraiment une date de début. Pouvez-vous expliquer cela?

Mme Becklumb : La loi exige que le gouverneur en conseil prenne une décision concernant l’inscription sur la liste — c’est-à-dire la question de savoir si une espèce sera protégée ou non en vertu de la LEP — dans les neuf mois qui suivent la réception de l’évaluation. Toutefois, la loi ne force personne à donner au gouverneur en conseil une copie de l’évaluation. Par conséquent, l’écoulement de la période de neuf mois ne s’amorce jamais. En pratique, cette période ne s’écoule pas tant que la ministre ne décide pas d’amorcer ce décompte en donnant une copie de l’évaluation au gouverneur en conseil.

M. Badawey : N’est-ce pas le problème que nous devrions cibler?

Mme Becklumb : Certes. Il y a 10 ans notre comité a présenté un rapport au Parlement qui signalait l’existence de cette lacune dans la loi et qui indiquait qu’elle devrait être comblée. À l’époque, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes s’apprêtait à amorcer une étude sur la LPE. La tâche de combler cette lacune lui a donc été confiée.

M. Badawey : Les membres du comité ne se sont pas acquittés de cette tâche.

Mme Becklumb : À la fin de son étude, le comité a omis de présenter un rapport et, par conséquent, la lacune existe toujours.

Un projet de loi d’initiative parlementaire qui comblerait cette lacune a été présenté, mais il est à l’étape de la première lecture, et il semble peu probable qu’il aille de l’avant.

M. Badawey : Puis-je suggérer que nous commencions par régler ce problème, c’est-à-dire veiller à ce que le rapport soit transmis à la ministre? Ainsi nous pourrons établir une date de début, et ils seront en mesure de se conformer à la loi.

Mme Becklumb : Aimeriez-vous qu’un rapport soit présenté au Parlement, ou aimeriez-vous envoyer une copie du rapport que nous avons rédigé il y a 10 ans?

M. Badawey : Il y a 10 ans? Vous devriez peut-être le dépoussiérer.

Mme Becklumb : Il est toujours pertinent; la situation est toujours la même.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour éliminer toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne siégeais pas au sein du comité à cette époque.

M. Badawey : La présentation de ce rapport et des attentes qui en ont découlé constitue peut-être un bon début.

Mme Becklumb : Le rapport serait présenté à la ministre?

M. Badawey : Oui.

Mme Becklumb : Nous demanderions à la ministre de présenter un projet de loi qui remédierait à cette déficience de la loi?

M. Badawey : Je vais d’abord vous poser la question suivante : les membres du comité préféreraient-ils recevoir une copie du rapport et le lire d’abord? Avec un peu de chance, sa lecture ne durera pas 10 ans. Les membres du comité aimeraient-ils voir ce rapport avant que nous l’envoyions, ou devrions-nous l’envoyer immédiatement?

Le coprésident (M. Albrecht) : Si la conseillère juridique indique que le rapport existe, je suis disposé à accepter ce fait et à donner suite à votre suggestion.

Mme Becklumb : Je l’ai juste ici.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le traînez-vous depuis 10 ans?

M. Badawey : Pourquoi n’examinerions-nous pas le rapport d’abord? Ensuite, nous vous donnerons des directives.

Mme Becklumb : Aimeriez-vous que nous présentions de nouveau ce point au cours de la nouvelle année, à des fins d’examen?

M. Badawey : Cela ne poserait pas de problème. Je ne serai pas à l’aise tant que je n’aurais pas vu le rapport.

Le coprésident (M. Albrecht) : Discutons plus longuement avant de mettre au point nos directives.

[Français]

M. El-Khoury : À mon avis, puisque les délais prévus dans la loi n’ont pas été respectés, nous pourrions tout simplement envoyer une lettre soulignant l’importance de remédier à cette situation, et on verra par la suite.

Mme Becklumb : Au ministre ou au ministère?

M. El-Khoury : Oui.

Mme Becklumb : Au ministre?

M. El-Khoury : Oui.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Quelques membres souhaitent formuler des observations en ce moment.

M. Shields : Je conviens que nous devons préciser ce dont nous parlons. S’agit-il d’une lacune? Si elle a été signalée il y a 10 ans, est-elle toujours d’actualité? Nous devons premièrement examiner ces aspects, car, à mon avis, nous n’avons pas précisé une direction dans laquelle s’engager, compte tenu de ce que nous savons.

Le coprésident (M. Albrecht) : Vous soutenez que nous ne devrions pas envoyer la lettre tant que nous n’aurons pas éclairci la teneur du rapport en question?

M. Shields : Assurément.

M. Dusseault : Je ne sais pas si ma mémoire est fidèle, mais avons-nous envoyé quelque chose portant sur ce dossier au Comité de l’environnement, et a-t-il donné suite à cet envoi?

Mme Becklumb : Oui.

Non, ils n’ont jamais répondu à notre envoi. J’ai assuré un suivi auprès des analystes, et ils m’ont informé que les membres du comité n’avaient pas adopté de motions en vue d’étudier la question. Ce n’est pas hors de question, mais, jusqu’à maintenant, ils n’ont pas décidé d’étudier la question.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ils n’ont pas répondu non plus à la lettre dans laquelle nous leur suggérons de le faire. Ils n’ont pas répondu par l’affirmative ou la négative; je crois comprendre qu’ils ont simplement fait fi de notre lettre.

Mme Becklumb : C’est exact.

M. Dusseault : C’était il y a quelques mois?

Mme Becklumb : Elle a été envoyée au président du comité, et non au comité en entier. Elle n’a pas nécessairement été distribuée à tous les membres. Elle a été envoyée au président de chaque comité du Sénat et de la Chambre des communes responsables de l’environnement et des pêches, c’est-à-dire quatre comités.

Le coprésident (M. Albrecht) : Cela a été fait le 29 mars 2018.

Je constate que les membres s’entendent pour dire que nous aimerions voir le rapport afin de nous assurer que nous savons ce qui avait été décidé il y a 10 ans, et avant de passer à la deuxième partie de ce point à l’ordre du jour. Est-ce que je constate qu’en général, les membres du comité s’entendent à cet égard?

Monsieur El-Khoury, votre suggestion était légèrement différente. Êtes-vous à l’aise avec cette décision?

M. El-Khoury : Cela ne me pose pas de problème.

Mme Becklumb : Il y a une dernière question à aborder relativement au point n^o 3 à l’ordre du jour. La troisième question est liée à une étape plus tardive du processus de la LPE, qui survient après la localisation de l’habitat essentiel d’une espèce en péril. Le paragraphe 58(5) de la LPE prévoit que, dans le cas de la localisation d’un habitat essentiel sur des terres fédérales qui ne font pas partie d’une aire protégée, comme un parc national, la ministre doit prendre un arrêté de protection dans les 180 jours qui suivent la localisation de l’habitat essentiel. Le premier arrêté de ce genre, qui visait à protéger l’habitat essentiel de la sterne de Dougall, a été pris quelque neuf années et demie après l’expiration du délai de 180 jours.

Le ministère a expliqué qu’il s’agissait du premier arrêté visant l’habitat essentiel qu’il prenait sur des terres administrées par le gouvernement fédéral et que, par conséquent, plusieurs questions juridiques et politiques importantes devaient être réglées avant que l’arrêté ne soit présenté.

Le comité a accepté cette explication, mais a échangé quelques lettres de plus avec la ministre pour lui faire part de ses attentes quant au respect des délais prévus par la loi à l’avenir et pour l’interroger à propos d’éventuels arrêtés visant l’habitat essentiel qui n’auraient pas encore été pris et qui auraient dépassé le délai de 180 jours.

La ministre a apporté des réponses au comité dans ses lettres datées du 1^er juin et du 1^er octobre 2018. En gros, elle a admis que, oui, il y avait un arriéré de décrets de protection de l’habitat essentiel qui allaient être pris après les délais prescrits par la loi. Plus précisément, il y a maintenant un arriéré de 82 espèces pour lesquelles un arrêté est attendu. Le tableau qui figure dans vos notes fournit de plus amples renseignements sur les retards accusés pour les arrêtés, estimés en années.

Les lettres de la ministre fournissent quelques renseignements sur le nouveau plan élaboré par le ministère afin d’éliminer l’arriéré. Le ministère a sollicité des fonds dans le cadre du budget de 2018, et il développe maintenant ses capacités et réorganise ses processus afin de mettre au point ces arrêtés, de mener des consultations à leur égard et de les prendre d’une façon plus efficace. Plus précisément, il planifie de remédier à l’arriéré de 82 espèces d’ici mars 2023, voire plus tôt. Le comité peut maintenant décider s’il juge satisfaisante la réponse de la ministre en ce qui concerne la façon dont le ministère gérera son arriéré.

En ce qui concerne un point connexe, veuillez noter que la lettre de la ministre ne précise pas si le ministère respectera le délai de 180 jours prescrit par la loi pour la prise d’arrêtés de protection de l’habitat essentiel d’espèces qui ne figurent pas actuellement dans l’arriéré, mais pour lesquelles des arrêtés devront être pris dans les mois ou les années à venir.

Si le comité le souhaite, une lettre pourrait être envoyée au ministère afin d’éclaircir ce point.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que, à tout le moins, nous souhaiterons envoyer une lettre au ministère avant mars 2023.

Mesdames et messieurs les membres du comité, que suggérez-vous?

M. Scarpaleggia : Le ministère ne respecte pas le délai, mais quels recours avons-nous? C’est essentiellement une question de budget. Vous devez disposer des capacités requises pour établir ces plans et pour mener des consultations.

Je ne sais pas quel recours existe lorsqu’un délai n’est pas respecté. Je suppose qu’il est bon qu’ils aient établi un délai, mais je pense que votre question est très pertinente. Qu’en est-il des plans à venir? Respecteront-ils le délai de 180 jours, ou ajouteront-ils ces espèces à la fin des 82 autres dont ils doivent s’occuper en premier? Quelle approche adopteront-ils à l’avenir?

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous mentionnerons cela dans la lettre.

M. Dusseault : Pour plus de clarté, si nous prenons l’ébauche qui, si je comprends bien, figure entre l’étape 3 et l’étape 7, un retard de neuf années est survenu.

Mme Becklumb : Ce n’est pas représenté clairement sur ce graphique, parce que cette étape commence après la localisation de l’habitat essentiel. Cet habitat peut être localisé au cours de la mise en œuvre du programme de rétablissement ou du plan d’action. Le délai de 180 jours commence donc aux alentours de l’étape 5 ou 6.

M. Dusseault : En particulier, savez-vous si, à un moment donné, le COSEPAC a franchi l’étape 8, a procédé à une réévaluation et a constaté que le gouvernement n’avait pris aucune mesure?

Mme Becklumb : La protection de l’habitat essentiel est seulement l’une des mesures à prendre pour tenter de protéger l’espèce. Il y a d’autres activités en cours. Des interdictions sont mises en œuvre, et divers projets sont entrepris afin d’essayer de rétablir une espèce.

La protection de l’habitat essentiel ne représente pas nécessairement le processus en entier. Il s’agit seulement d’une facette du processus.

Mme Romanado : Je veux m’assurer que je comprends bien. Quelles répercussions le non-respect du délai a-t-il sur ces espèces? Par exemple, je sais que M. Badawey manifeste un intérêt à l’égard de la noctuelle sombre des dunes. L’arrêté lié à cette espèce était censé être pris le 20 juin 2016. Cette date est passée, mais quelles auraient été certaines des conséquences pour ces espèces si le délai avait été respecté? Je veux comprendre la nature de ces conséquences.

Cela signifie-t-il que cette espèce n’est pas actuellement protégée? Dans l’éventualité d’une situation qui cause l’extinction de cette espèce, alors qu’elle n’avait pas encore été classée comme une espèce protégée, j’essaie de comprendre les répercussions du non-respect de ces délais sur les espèces en tant que telles, et non d’un point de vue des lois et des procédures.

Mme Becklumb : Cette espèce sera déjà inscrite sur la liste. Nous n’atteindrons pas cette étape, et nous n’aurons pas le problème des neuf mois, à moins que le gouverneur en conseil ait déjà pris la décision d’ajouter l’espèce sur la liste.

Ces étapes découlent de l’article 58, qui stipule ce qui suit :

[...] il est interdit de détruire un élément de l’habitat essentiel d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée...

Cependant, cela s’applique seulement aux espèces de compétence fédérale. Nous parlons donc d’un nombre limité d’espèces.

Cette disposition qui interdit la destruction d’un habitat essentiel entre en vigueur seulement si la ministre prend un arrêté à cet effet. Voilà l’arrêté qui est en retard. Donc, dans le cas de cette noctuelle, il n’est pas interdit de détruire son habitat essentiel tant que cet arrêté n’a pas été pris.

Mme Romanado : Je vous remercie de ces précisions. Il est utile de comprendre l’utilité de ces délais. Il est utile de comprendre cela.

Le coprésident (M. Albrecht) : C’est ce qui compte. Il est important que nous parvenions à ce stade.

M. Badawey : Puis, il y a un effet domino. Lorsque, par exemple, des projets immobiliers sont autorisés, comment les municipalités déterminent-elles les habitats qui peuvent être détruits pour permettre aux projets d’aller de l’avant?

Mme Becklumb : C’est une excellente question. Si elles s’attendent à ce que l’un de ces arrêtés soit pris, un arrêté qui aurait dû être pris il y a de nombreuses années, je suppose qu’elles font face à une incertitude quant à la prise de cet arrêté et à l’interdiction de détruire cet habitat essentiel. Toutefois, cet arrêté n’a pas encore été pris. Donc, à l’heure actuelle, est-il acceptable de détruire cet habitat essentiel?

M. Badawey : C’est ce que je veux dire : il ne faut pas retarder les projets. Si l’arrêté a été pris, les projets peuvent aller de l’avant. Or, s’il n’a pas été pris, s’il le sera ou si l’on prévoit qu’il le sera, cela retarde-t-il les projets?

Mme Becklumb : Peut-être. Cela peut créer de l’incertitude : les municipalités ne savent pas si l’arrêté sera pris, si elles devraient aller de l’avant comme si l’arrêté ne sera pas pris ou si elles doivent stopper le processus au cas où l’arrêté soit pris. C’est incertain.

M. Badawey : Merci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vais demander à la conseillère juridique principale de prendre la parole.

Mme Kirkby : Je veux apporter une précision. Pour revenir aux critères d’examen, ce dont il est question ici, c’est d’assurer le respect de la loi. La préoccupation générale, c’est qu’en ne respectant pas les échéances prévues par la loi, on dessert l’observation de la loi.

S’il est impossible de respecter un échéancier prévu par la loi, sur le plan juridique, ce qu’il faut faire, c’est demander de modifier la loi de façon à ce que les délais impartis soient suffisants. On ne peut pas faire fi de l’échéancier ou en ignorer l’existence, car cela dessert le respect de la loi. En ce qui touche les critères d’examen, la question de droit est là.

Le coprésident (M. Albrecht) : C’est donc une question juridique. Cependant, en notre qualité de parlementaires exerçant deux fonctions, nous sommes également préoccupés par la mise en œuvre de la protection des espèces en péril.

M. Shields : Il est question des terres sous réglementation fédérale.

Mme Becklumb : Ce sont uniquement les terres administrées par le gouvernement fédéral qui ne sont pas situées dans des aires protégées.

M. Shields : Mais ce sont les terres sous réglementation fédérale; nous comprenons donc où sont les terres en question.

Pour revenir à ce que Harold disait, si une espèce est jugée en péril, la zone qu’elle occupe est interdite aux promoteurs, peu importe où elle se trouve. L’espèce est désignée et elle est connue. Si les promoteurs veulent avoir accès à la zone et cette zone est située sur des terres fédérales, ce qui complique la réglementation, les espèces sont protégées une fois qu’elles sont désignées.

Comme Harold l’a dit, il s’agit d’une question juridique. Si les espèces se trouvent sur ces terres, elles sont protégées une fois qu’elles sont désignées. En ce qui concerne les promoteurs, la désignation fait partie de la protection. Les espèces sont protégées une fois qu’elles sont désignées. Dès qu’une espèce se trouvant dans une zone qu’un promoteur veut exploiter est désignée, elle est protégée. C’est une question juridique.

Harold, vous parliez du droit. Une fois qu’une espèce est désignée, elle est protégée, et on ne peut pas altérer son milieu. Apportons cette précision et revenons à la vraie question juridique qui nous occupe.

Mme Becklumb : Oui.

Mme Romanado : J’aimerais demander une précision. Est-ce que c’est parce que les espèces sont protégées dès qu’elles sont désignées que cela prend tellement de temps? Est-ce parce que personne n’est tenu d’obtenir l’arrêté officiel?

Le coprésident (M. Albrecht) : L’arrêté.

Mme Romanado : Exactement. Je me demande si c’est ce qui cause ou ce qui explique le manque d’empressement dans la prise de l’arrêté. Je veux être certaine de bien comprendre. Dès que l’espèce est inscrite sur la liste et est protégée, l’habitat est-il protégé?

Mme Becklumb : Selon la Loi sur les espèces en péril, non.

Mme Romanado : C’est pour cette raison que l’arrêté est nécessaire: pour protéger non seulement l’espèce, mais aussi l’habitat.

Mme Becklumb : Pour protéger l’habitat essentiel. Or, c’est très limité. Il doit s’agir de terres administrées par le gouvernement fédéral qui ne sont pas situées dans des aires protégées. Aussi, nous ne parlons pas des espèces aquatiques, parce que nous avons déjà traité un dossier à ce sujet.

Il y a d’autres obligations que nous n’avons pas examinées. Qu’en est-il des oiseaux migrateurs et de la protection des habitats essentiels qui se trouvent à l’intérieur des parcs nationaux protégés, par exemple? Nous ne nous sommes même pas penchés là-dessus.

M. Dusseault : Je pensais qu’il était question d’espèces sous réglementation fédérale, pas nécessairement d’habitats situés sur des terres fédérales.

Mme Becklumb : L’obligation en question, qui a été soulevée par rapport à la sterne de Dougall, concerne une disposition précise de la loi, le paragraphe 58(4). Or, la Loi sur les espèces en péril contient d’autres obligations relatives à la protection de l’habitat essentiel d’espèces de compétence fédérale, qui se trouvent dans d’autres dispositions. Le comité ne les a pas examinées parce qu’elles n’ont pas encore été soulevées.

Ainsi, une grande question se pose : qu’en est-il des oiseaux migrateurs, qui relèvent de la compétence fédérale et qui ne se trouvent pas sur des terres administrées par le gouvernement fédéral? En vertu du paragraphe 58(5.2), le gouvernement a l’obligation de protéger leur habitat essentiel dans les 180 jours, mais je n’ai vu aucun arrêté à cet effet. Il y a donc un doute concernant leur protection.

Aussi, qu’en est-il des espèces qui se trouvent dans des aires protégées, comme des parcs nationaux et des refuges fauniques? L’arrêté est censé être pris dans les 90 jours, mais nous ignorons si c’est fait.

Les espèces aquatiques relèvent du ministère des Pêches; nous avons réglé ce dossier l’an dernier. Ce ministère aussi ne respectait pas les délais. Ensuite, il y a toutes les espèces qui relèvent des provinces et dont nous ne nous occupons pas, généralement.

M. Badawey : Plus nous discutons, plus j’ai de questions. Le dossier me touche parce qu’il y a des terres fédérales dans ma circonscription et dans ma ville. Il arrive que des oiseaux migrateurs s’installent dans la région, par exemple. Ma question est donc la suivante : si l’on n’en tient pas compte ici, et vous dites que c’est le cas puisqu’ils ne sont pas inclus dans le dossier, et si les oiseaux migrateurs sont censés être protégés, mais qu’aucune mesure n’est liée à leur habitat, comment l’application est-elle faite?

Mme Becklumb : Là est la question. La loi prévoit différentes interdictions, comme celles de nuire à un individu d’une espèce en péril, de le harceler ou de le tuer. C’est un autre sujet.

La question qui nous occupe actuellement est celle de la protection de l’habitat essentiel.

M. Badawey : Ce qui protège l’espèce même.

Le coprésident (M. Albrecht) : Au bout du compte.

Mme Becklumb : L’habitat est essentiel. La survie de l’espèce en dépend.

M. Badawey : Au bout du compte, le problème, c’est que si la situation ne change pas, il n’y a aucune façon de faire respecter la loi ou il n’y a aucun instrument applicable aux terres et à l’habitat.

Mme Becklumb : C’est exact : aucun arrêté ne protège l’habitat ou n’en interdit la destruction.

M. Badawey : Je comprends. C’est la réponse que je cherchais.

Le coprésident (M. Albrecht) : La conseillère juridique pourrait-elle rappeler au comité quelles mesures seront prises par rapport au troisième point à l’ordre du jour? Savons-nous dans quelle direction nous allons?

Mme Becklumb : Je crois que nous écrirons au ministère pour lui demander s’il prévoit respecter le délai de 180 jours pour tous les arrêtés à venir.

Le comité semble accepter le plan de la ministre visant l’élimination de l’arriéré.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense qu’il y a un sentiment de déception par rapport à l’échéance de 2023.

Serait-il déplacé pour le comité d’exprimer sa déception quant à l’objectif de 2023? Pouvons-nous demander au ministère d’agir plus promptement, en tenant compte, bien sûr, des ressources disponibles? Pouvons-nous lui dire que nous nous attendons à ce qu’il fasse tout ce qu’il peut pour raccourcir ce délai, ainsi qu’à ce qu’il donne suite à l’autre question?

Mme Becklumb : D’accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous tous d’accord?

Mme Kirkby : Ce que je vais dire est semblable à ce que j’ai déjà dit : l’échéance de 2023 concerne la prise d’arrêtés pour les dossiers en retard. Or, en ce qui concerne la question juridique, le ministère n’a pas respecté la disposition législative. Il a déjà manqué à l’obligation prévue par la loi pour ces dossiers. Ce que vous proposez ne fait donc peut-être pas tout à fait partie du mandat du comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pouvez-vous résumer? Vous avez raison. Je pense que parce que nous, les membres du comité, exerçons plusieurs fonctions, nous avons de la difficulté à séparer la question juridique de la question environnementale.

Mme Kirkby : Je comprends le souci de vouloir veiller à ce qu’à l’avenir, les arrêtés soient pris dans les 180 jours. Notre mandat nous permet certainement de demander au ministère comment il prévoit respecter l’obligation prévue par la loi dans les dossiers où c’est encore possible.

Le coprésident (M. Albrecht) : Ainsi, à votre avis, il ne serait pas sage d’exprimer notre déception? Je sens une certaine hésitation à cet égard et je la respecte. Cela brouillera-t-il les cartes?

Mme Kirkby : D’après moi, cela dépasse un peu le mandat du comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous pourrions laisser faire puisque cela dépasse notre mandat.

M. Scarpaleggia : Pour revenir à ce que Mme Kirkby a dit, si la loi prévoit un délai de 180 jours et le ministère est incapable de le respecter, devrions-nous lui demander s’il est d’avis que le délai devrait être prolongé?

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que cela ferait partie de son processus initial. Afin de mettre l’accent sur la question juridique, nous devrions peut-être laisser tomber l’autre question. Au moins maintenant, le ministère a un objectif, 2023, ce qui n’était pas le cas avant.

Êtes-vous tous d’accord?

Procédons ainsi. Merci de votre coopération et de votre patience.

Nous allons passer au quatrième point de l’ordre du jour, puis je céderai ma place au sénateur Day.

DORS/2002-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VIII)

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 44D:4.)

Mme Kirkby : Il s’agit du Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, VI et VIII). En 2009, une question a été soulevée concernant le bien-fondé d’une disposition précise du Règlement de l’aviation canadien, disposition qui oblige le titulaire d’un certificat d’exploitation des ATS de soumettre certains renseignements à la demande du ministre.

En vertu de la Loi sur l’aéronautique, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur la tenue et la conservation de dossiers, mais la loi ne permet pas explicitement la prise de règlements obligeant à soumettre des renseignements au ministre.

Le comité mixte a toujours été d’avis qu’en principe, une autorisation légale expresse est nécessaire pour exiger la production de documents. Or, en 2009, il a convenu que, dans ce cas précis, l’exigence pouvait être considérée comme découlant légitimement des pouvoirs d’entrée et d’inspection accordés au ministre par la loi, ainsi que de l’obligation qu’ont les personnes visées par le règlement, en vertu de la loi, de présenter au ministre toute information pertinente durant l’inspection

La question en suspens n’est donc pas de déterminer si la disposition réglementaire est autorisée, mais plutôt si la loi devrait être modifiée afin de rendre le pouvoir explicite.

Au départ, Transports Canada semblait ouvert à l’idée d’apporter la modification, mais seulement dans le contexte d’un examen complet de la loi. Il n’a pas précisé quand cet examen serait fait.

En 2011, les coprésidents ont écrit au ministre qu’ils espéraient que la loi serait modifiée dans un délai raisonnable, mais aucun échéancier ne leur a été envoyé.

La correspondance s’est poursuivie. En 2015, les coprésidents ont récrit au ministre pour lui faire une proposition : si l’examen complet n’était fait que dans quelques années, il pourrait considérer la possibilité de chercher à inclure la modification dans un ensemble de propositions, dans le cadre du Programme de correction des lois.

En 2016, le ministre des Transports a répondu que la modification ne paraissait pas nécessaire au ministère, mais qu’elle serait envisagée si l’on faisait un examen de la loi.

Le comité mixte a examiné cette réponse durant sa séance du 29 septembre 2016. Il a décidé de garder le dossier ouvert et de faire un suivi auprès du ministère après un an pour s’informer de l’état d’avancement du dossier.

La dernière réponse du ministère est incluse dans la documentation d’aujourd’hui. Il ne paraît pas nécessaire au ministère de modifier la loi, et le ministère prie le comité de considérer le dossier comme étant réglé.

Aujourd’hui, le dossier est inclus dans la catégorie « Réexamen », car il existe des exemples récents de cas dans lesquels le comité a décidé qu’il ne vaut pas la peine de poursuivre certaines modifications législatives lorsque le bien-fondé du règlement n’est pas en question.

Puisqu’il en est ainsi dans ce cas-ci, le comité pourrait décider qu’il n’obtiendra rien de plus en gardant le dossier ouvert.

Or, on pourrait aussi affirmer que le comité avait déjà convenu, en 2009, que le règlement était autorisé, et pourtant, il a choisi de poursuivre le dossier, notamment en envoyant des lettres aux ministres à deux occasions.

C’est donc au comité de décider ce qu’il veut faire et comment il veut répondre à la demande précise du ministère de considérer le dossier comme étant réglé.

M. Sidhu : Le ministre a écrit que la modification n’était pas nécessaire; le ministère ne sent pas le besoin de l’apporter. À mon avis, nous devrions clore le dossier. Pourquoi le garder ouvert?

[Français]

M. El-Khoury : Je partage l’opinion de mon collègue. Puisque les modifications proposées par le comité n’ont pas d’incidences sur la validité du règlement, je crois qu’il vaudrait mieux penser à fermer ce dossier.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois que tout le monde est d’accord. Fermons le dossier et passons au point suivant.

Le coprésident (le sénateur Day) : La fermeture du dossier précédent est un bon point de départ.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons traité environ la moitié des points à l’ordre du jour.

DORS/2015-164 — RÈGLEMENT SUR LES COMITÉS D’ORIENTATION, LES COMITÉS LOCAUX ET LES REPRÉSENTANTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 44E:14.)

DORS/2015-143 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (TRAINS)

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 44F:24.)

DORS/2016-141 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 44G:45.)

DORS/2010-120 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL EN MILIEU MARITIME

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 44H:118.)

DORS/2011-87 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (AÉRONEFS)

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 44I:56.)

DORS/2000-328 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. 44K:3.)

DORS/2014-141 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ)

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. 44L:3.)

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous sommes rendus à la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Nous avons reçu une réponse du ministre sur le dossier en question, mais nous n’en sommes pas satisfaits.

Mme Becklumb : Sept dossiers à l’ordre du jour sont interreliés : les points n^os 5 à 9, 11 et 12. Ils concernent tous des règlements sur la santé et la sécurité au travail pris en vertu du Code canadien du travail, qui relève du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, que je vais appeler « le ministère ».

Le ministère prépare plusieurs règlements correctifs qui aborderont de nombreux points relatifs aux sept dossiers. Pour cette raison, la majorité de la correspondance entre le comité mixte et le ministère porte sur plus d’un dossier, comme vous l’avez peut-être remarqué dans la documentation.

Par conséquent, je vais présenter les sept dossiers en même temps, en comptant beaucoup sur le fait que vous avez pris connaissance des documents avant la séance. Nous procéderons ensuite comme les notes le proposent ou comme le comité le souhaite.

Je présenterai donc globalement tous les points soulevés par rapport aux sept dossiers qui correspondent aux points n^os 5 à 9, 11 et 12 de l’ordre du jour.

Le coprésident (le sénateur Day) : Oui.

Mme Becklumb : Au total, ces dossiers soulèvent 260 points concernant 7 instruments. Dix-huit points ont été réglés au moyen de modifications, d’abrogations ou de décisions prises par le comité durant des séances précédentes que les explications fournies étaient satisfaisantes.

En outre, des modifications seront apportées cette année ou l’année prochaine pour régler 128 points et demi de plus. Plus précisément, un règlement correctif devant être publié cet automne réglera complètement 119 points, et un point en partie.

Deux autres points seront réglés par un règlement correctif à faible incidence, dont la publication dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne prochain.

Aussi, un point sera réglé après que des modifications semblables auront été apportées au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail au moyen du règlement correctif à faible incidence prévu pour l’automne prochain.

De plus, six points seront réglés par un règlement correctif à faible incidence qui sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada cet automne. On pourrait demander au ministère s’il prépare bel et bien deux règlements correctifs à faible incidence ou si celui qui devait être publié cet automne a été retardé et est en fait celui qui sera publié l’automne prochain.

Ensuite, 91 points et demi seront abordés à la suite de l’examen de règlements divers. Trois règlements seront examinés. Premièrement, le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime fait l’objet d’un examen, à la suite duquel 16 points seront réglés. On pourrait demander au ministère de fournir un échéancier de l’examen et des modifications connexes. Aussi, on présume que 45 points supplémentaires seront considérés durant l’examen du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. On pourrait demander un engagement ferme de la part du ministère à cet égard.

Par ailleurs, des réponses satisfaisantes n’ont toujours pas été données pour neuf points soulevés relativement au Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. Il faudrait donc faire un suivi auprès du ministère.

Deuxièmement, le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) fait également l’objet d’un examen, à la suite duquel sept points seront réglés en entier et un point sera réglé en partie. On pourrait demander au ministère de fournir un échéancier des modifications.

Troisièmement, le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) fait aussi l’objet d’un examen, à la suite duquel 14 points seront traités. Le ministère prévoit faire la publication préalable des modifications proposées à l’automne 2019. Les conseillers juridiques pourraient faire un suivi concernant le respect de cette échéance.

Si vous avez compté, vous savez qu’il reste 22 points pour lesquels des explications ont été fournies. Si le comité mixte décide qu’il est satisfait des explications envoyées par le ministère, 13 points seront réglés complètement et un point sera réglé en partie. Les explications se trouvent dans la documentation.

Enfin, un suivi pourrait être fait pour régler huit points en entier et un point en partie si le comité mixte estime que les explications fournies par le ministère, qui se trouvent également dans la documentation, nécessitent des précisions. Ces points comprennent deux dispositions qui semblent non autorisées; une définition pour laquelle deux versions différentes ont été promulguées et qui doit donc être promulguée à nouveau pour qu’il y ait une seule version; une disposition dont la formulation pourrait être améliorée; trois dispositions qui manquent de cohérence et qui pourraient être précisées; ainsi qu’une disposition qui semble omettre l’obligation pour certains employés d’utiliser des protecteurs auditifs.

Le coprésident (le sénateur Day) : Excellent. C’est très tentant de passer des points 5 à 9 aux points 11 et 12. Dans plusieurs cas, il s’agit simplement de demander des échéanciers. Je présume que vos recommandations à cet égard sont acceptables.

Vous vouliez faire un suivi pour deux ou trois points, mais en ce qui nous concerne, il nous faudrait des explications approfondies sur les huit derniers points.

M. Badawey : Je vais tenter de formuler une recommandation. Je vous demande votre indulgence.

Des points que vous avez présentés, je vais commencer par les deux points qui doivent être inclus dans la partie II de la Gazette du Canada l’automne prochain. Il faudrait demander une confirmation, et il faudrait également confirmer le deuxième règlement correctif prévu pour l’automne prochain. Il faudrait aussi demander une confirmation et un échéancier concernant les six points qui seront inclus dans la Gazette du Canada cet automne.

Vous avez dit que 91 points et demi seront réglés à la suite d’examens. Il y a d’abord le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, par rapport auquel 16 points doivent être réglés, ainsi que 45 points supplémentaires. Neuf autres points doivent également faire l’objet d’un suivi. Il nous faudrait un échéancier et un engagement relativement à ce dossier.

Ensuite, il y a le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), par rapport auquel sept points seront réglés en entier et un point sera réglé en partie. Il faudrait demander un échéancier.

Puis, vous avez dit que le règlement correctif visant à régler 14 points relatifs au Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) était prévu pour l’automne 2019. Il faudrait aussi un échéancier pour ce dossier.

Après, vous avez mentionné qu’on examinait actuellement 22 points, 13 points et un point. Il faudrait faire un suivi.

Il faudrait aussi obtenir des précisions supplémentaires concernant les huit points complets et le point partiel.

Enfin, par rapport aux derniers problèmes que vous avez mentionnés — les deux dispositions non autorisées, la définition à promulguer, la formulation à améliorer, les trois précisions et l’obligation omise —, il faudrait aussi faire un suivi.

Mme Becklumb : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela nous aide beaucoup.

Monsieur Badawey, vous avez parlé de la publication dans la Gazette du Canada, mais c’est possible que certains points de moindre importance... J’oublie le terme employé.

Vous avez mentionné, madame, que le ministère avait parlé de cet automne et de l’automne prochain. C’est possible que rien ne soit publié cette année et que toutes les modifications soient faites l’automne prochain. Il faudrait aussi demander des précisions à ce sujet, juste pour savoir ce qui se passe.

M. Badawey : Pour les modifications en cours. Merci, monsieur le sénateur.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous tous d’accord sur les mesures qui seront prises? La lettre sera plutôt longue, mais elle réunira toutes nos préoccupations. Merci beaucoup pour votre travail.

Nous avons réglé les points 5 à 9, 11 et 12. Nous allons donc examiné maintenant le point n^o 10, sous le titre « Réponse satisfaisante ».

TR/2017-74 — DÉCRET D’EXEMPTION SUR LA NOMINATION OU LA MUTATION DE REMPLAÇANTS

TR/2017-75 — DÉCRET D’EXEMPTION SUR L’EMPLOI POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE À STATISTIQUE CANADA DANS LE CADRE DU RECENSEMENT ET DE L’ENQUÊTE NATIONALE

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 44J:3.)

Mme Kirkby : Je voulais revenir sur ce point précisément parce que le comité avait cherché à obtenir une liste, mais au lieu de la fournir aux membres du comité, on l’a publiée sur Internet. C’est donc une victoire pour la transparence, qui méritait, à mon avis, d’être présentée au comité. Le dossier peut être clos.

Le coprésident (le sénateur Day) : Acceptez-vous de clore le dossier? C’est une bonne nouvelle. Merci. Nous avons un consensus.

Nous avons déjà traité les points 11 et 12; nous en sommes donc au point n^o 13, « Corrections promises ».

DORS/2014-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RADIOCOMMUNICATION

(Le texte des documents figure à l’annexe M, p. 44M:5.)

Mme Kirkby : Les modifications apportées au paragraphe 52(1) du Règlement sur la radiocommunication ont introduit un pouvoir discrétionnaire inutile en remplaçant le mot « ordonne » par le terme « peut ordonner ». Lorsque le dossier a été ouvert, pendant les premières années, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ne semblait pas comprendre la nature de l’objection du comité. Le comité mixte a donc jugé, en 2017, qu’il serait peut-être plus utile que la conseillère juridique rencontre les représentants du ministère, au lieu de continuer à tenter de fournir des explications par correspondance. La réunion semble avoir porté ses fruits puisque le ministère a indiqué qu’il menait des consultations avec le ministère de la Justice relativement à des modifications qui pourraient être apportées afin de répondre aux inquiétudes soulevées par le comité.

Depuis que la note incluse dans la documentation a été préparée, le ministère a informé le secrétariat qu’il avait l’intention de commencer le processus voulu d’avis public au début de 2019. Or, le ministère a écrit dans le Plan prospectif de la réglementation de 2018-2020 qu’il s’agissait d’un règlement correctif à faible incidence, ce qui signifie que la tenue de consultations publiques ne sera pas nécessaire.

Compte tenu de ces renseignements quelque peu contradictoires, une lettre pourrait être envoyée au ministère pour lui demander de faire le point sur les progrès réalisés relativement à la modification promise.

Le coprésident (le sénateur Day) : Bravo! Remerciez-les de leur coopération jusqu’à maintenant.

Il y a une autre leçon à tirer de ce dossier : parfois, une rencontre avec vous peut être plus efficace que plusieurs années de correspondance.

Convenons-nous que la mesure mentionnée soit prise? Merci.

[Français]

DORS/2018-100 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX

(Le texte des documents figure à l’annexe N, p. 44N:3.)

Mme Kirkby : Un seul enjeu a été soulevé dans ce dossier, concernant une divergence entre les versions française et anglaise de l’article 41 de l’annexe 2 du règlement. Plus précisément, la version anglaise décrit une portion d’un cours d’eau qui s’étend en aval d’un point, tandis que la version française indique que la même portion du cours d’eau s’étend en amont du même point.

En juillet, Environnement Canada a indiqué que cette erreur serait corrigée dans les prochaines modifications au règlement, qu’il envisageait de publier cet automne. En l’occurrence, il me semble que la correction a déjà été faite, dans un règlement publié la semaine passée.

Les conseillers juridiques vont donc vérifier si ce dossier peut être fermé, à peine six mois après l’envoi de la lettre initiale.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Excellent.

C’était votre motion, monsieur Badawey. Je pense qu’il y a un consensus. C’est toujours bien quand c’est le cas.

Nous passons maintenant au point n^o 15, sous la rubrique « Corrections apportées ».

DORS/2018-113 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D’ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l’annexe O, p. 44O:2.)

Mme Kirkby : L’instrument règle les questions soulevées en 2005 relativement au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Plus précisément, le règlement ne prévoit plus l’imposition d’un coût d’entrée « gratuit » pour les enfants, et il n’y a plus d’ambiguïté en ce qui concerne l’application du règlement pour les enfants accompagnés par un adulte qui n’est pas leur parent.

Par conséquent, le dossier précédent a été fermé, et celui-ci peut également être clos.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce que tout le monde est d’accord? Oui.

TR/2016-61 — DÉCRET DE REMISE VISANT M-I DRILLING FLUIDS CANADA, INC.

TR/2016-65 — DÉCRET DE REMISE VISANT RITA S. SWEET

TR/2016-66 — DÉCRET DE REMISE VISANT MICHELINE RACINE

TR/2017-6 — DÉCRET CHARGEANT L’HONORABLE BARDISH CHAGGER DE L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2017-7 — DÉCRET CHARGEANT L’HONORABLE BARDISH CHAGGER DE L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2017-8 — DÉCRET CHARGEANT L’HONORABLE KIRSTY DUNCAN DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE ET CHARGEANT LE MINISTRE DES SCIENCES AUX FINS DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

TR/2017-9 — DÉCRET CHARGEANT L’HONORABLE KIRSTY DUNCAN DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES ET CHARGEANT LE MINISTRE DES SCIENCES AUX FINS DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

TR/2017-10 — DÉCRET DE TRANSFERT D’ATTRIBUTIONS

TR/2017-11 — DÉCRET CHARGEANT L’HONORABLE JANE PHILPOTT DE L’APPLICATION DE LA LOI EN CE QUI A TRAIT À L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET CHARGEANT L’HONORABLE CARLA QUALTROUGH DE L’APPLICATION DE LA LOI EN CE QUI A TRAIT AU SPORT

TR/2017-12 — DÉCRET DÉSIGNANT L’HONORABLE CARLA QUALTROUGH, À TITRE DE MINISTRE FÉDÉRAL, POUR L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2017-16 — DÉCRET FIXANT AU 12 MARS 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 1, PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2017-67 — DÉCRET FIXANT AU 27 NOVEMBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2017-68 — DÉCRET FIXANT AU 3 DÉCEMBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 11 PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2017-69 — DÉCRET FIXANT AU 31 OCTOBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PARAGRAPHE 3(2) DE LA LOI

TR/2017-70 — DÉCRET FIXANT AU 30 NOVEMBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI

TR/2017-72 — DÉCRET ACCUSANT RÉCEPTION DES ÉVALUATIONS FAITES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 23(1) DE LA LOI

TR/2018-1 — DÉCRET FIXANT AU 31 DÉCEMBRE 2017 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2018-12 — DÉCRET METTANT FIN À LA DÉLÉGATION DE L’HONORABLE KENT HEHR ET DÉLÉGUANT L’HONORABLE KIRSTY DUNCAN AUPRÈS DE LA MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN ET DU MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

TR/2018-13 — DÉCRET DÉSIGNANT L’HONORABLE KIRSTY DUNCAN À TITRE DE MINISTRE FÉDÉRAL POUR L’APPLICATION DE LA LOI

TR/2018-14 — DÉCRET CHARGEANT L’HONORABLE KIRSTY DUNCAN DE L’APPLICATION DE LA LOI EN CE QUI A TRAIT AU SPORT

TR/2018-15 — DÉCRET FIXANT AU 12 MARS 2018 LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 442 ET 449 DE CETTE LOI

TR/2018-16 — DÉCRET DÉSIGNANT LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, À TITRE DE MINISTRE RESPONSABLE POUR LA LOI SUR INVESTIR AU CANADA

TR/2018-20 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES DEMANDES DE CITOYENNETÉ À L’ÉGARD DES MINEURS

TR/2018-26 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SECTION 17 DE LA PARTIE 4 DE LA LOI

TR/2018-27 — DÉCRET DE REMISE DE DROITS RELATIFS AU RECOUVREMENT DES FRAIS DE L’ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD, 2017

Le coprésident (le sénateur Day) : En ce qui a trait aux « Textes réglementaires présentés sans commentaires », je tiens à vous informer que les conseillers juridiques les ont examinés et qu’ils ont jugé qu’il n’était pas nécessaire que nous les considérions. Il est important que nous sachions qu’ils travaillent sur des dossiers que nous ne verrons peut-être même pas.

Mme Kirkby : Nous avons apporté des copies, si quelqu’un souhaite les consulter.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci beaucoup.

La prochaine séance aura lieu le 13 décembre.

(La séance est levée.)