Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 44 - Procès-verbal du 22 novembre 2018

OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2018
(45)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day et Mégie (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Sherry Romanado (pour Ramesh Sangha), Francis Scarpaleggia, Jati Sidhu, et Geng Tan (10).

Également présents : Marc-Olivier Girard, cogreffier du comité (Chambre des communes), Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim, et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Les coprésidents ouvrent la séance.

Concernant l'accessibilité des documents incorporés par renvoi (SF-2015-1), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant la directive du Cabinet sur la réglementation (SF2017-2), il est convenu que les coprésidents écrivent au président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2016-281 Arrêté visant l'habitat essentiel de la Sterne de Dougall (Sterna dougallii), le DORS/ 2017-10 Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, le DORS/2017-59 Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, le DORS/2017-112 Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, le DORS/2017-229 Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et le DORS/2018-10 Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour lui transmettre certaines observations du Comité; et que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-352 Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VIII), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-352 Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VIII), le DORS/2015-164 Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, le DORS/2015-143 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains), le DORS/2016-141 Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail, le DORS/2010- 120 Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, le DORS/2011-87 Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), le DORS/2000-328 Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail et le DORS/2014-141 Règlement correctif visant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Emploi et du Développement social pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le TR/2017-74 Décret d'exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et le TR/2017-75 Décret d'exemption sur l'emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l'enquête nationale, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2014-34 Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2018-100 Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-113 Règlement correctif visant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires présentés sans commentaires : le TR/2016-61 Décret de remise visant M- I Drilling Fluids Canada, Inc.; le TR/2016-65 Décret de remise visant Rita S. Sweet; le TR/2016-66 Décret de remise visant Micheline Racine; le TR/2017-6 Décret chargeant l'honorable Bardish Chagger de l'application de la loi; le TR/ 2017-7 Décret chargeant l'honorable Bardish Chagger de l'application de la loi; le TR/2017-8 Décret chargeant l'honorable Kirsty Duncan de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques; le TR/2017-9 Décret chargeant l'honorable Kirsty Duncan de l'application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques; le TR/2017-10 Décret de transfert d'attributions; le TR/2017-11 Décret chargeant l'honorable Jane Philpott de l'application de la loi en ce qui a trait à l'activité physique et chargeant l'honorable Carla Qualtrough de l'application de la loi en ce qui a trait au sport; le TR/2017-12 Décret désignant l'honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l'application de la loi; le TR/2017-16 Décret fixant au 12 mars 2017 la date d'entrée en vigueur de la section 1, partie 4 de la loi; le TR/2017-67 Décret fixant au 27 novembre 2017 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi; le TR/2017-68 Décret fixant au 3 décembre 2017 la date d'entrée en vigueur de la section 11 de la partie 4 de la loi; le TR/2017-69 Décret fixant au 31 octobre 2017 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de la loi; le TR/2017-70 Décret fixant au 30 novembre 2017 la date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi; le TR/2017-72 Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi; le TR/2018-1 Décret fixant au 31 décembre 2017 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-12 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Kent Hehr et déléguant l'honorable Kirsty Duncan auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l'Emploi et du Développement social; le TR/2018-13 Décret désignant l'honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l'application de la loi; le TR/2018-14 Décret chargeant l'honorable Kirsty Duncan de l'application de la loi en ce qui a trait au sport; le TR/2018-15 Décret fixant au 12 mars 2018 la date d'entrée en vigueur des articles 442 et 449 de cette loi; le TR/2018-16 Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada; le TR/2018-20 Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l'égard des mineurs; le TR/2018-26 Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la section 17 de la partie 4 de la loi; et le TR/2018-27 Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l'Administration du pipe-line du Nord, 2017.

À 9 h 44, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité,

François Michaud