Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 29 - Procès-verbal du 1^er février 2018

OTTAWA, le jeudi 1^er février 2018
(30)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Stewart Olsen et Woo (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Churence Rogers, Francis Scarpaleggia et Dave Van Kesteren (12).

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/ 2008-222 — Règlement sur le Programme de protection des salariés, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/ 2016-126 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/ 2017-120 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et abrogeant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/ 2017-153 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pheasant Rump), il est convenu de clore le dossier.

Concernant les Ordonnances prises par les offices et organismes en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (DORS/ 2002-309), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/ 2008-135 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et DORS/ 2008- 136 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

À 9 h 11, la séance est suspendue.

À 9 h 16, la séance reprend.

Concernant le C.R.C. ch. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/ 96-423 — Règles sur les brevets et DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu de donner un avis de désaveu au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Concernant le DORS/2007-229 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV), il est convenu de donner un avis de désaveu au ministre des Transports.

Concernant le DORS/2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-117 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-15 — Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre 2006) et DORS/2007-16 - Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2013-82 — Règlement sur le numéro d'assurance sociale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/ 2016-258 -—Règlement correctif visant le Règlement sur le Programme de protection des salariés, DORS/2017-149 — Arrêté 2017-87-05-01 modifiant la Liste intérieure et DORS/2017-150 — Arrêté 2011-112- os.01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2017-74 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations,

DORS/ 2017-80 — Décret modifiant les annexes I et IV de la Loi sur les poids et mesures,

DORS/2017-81 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi au Secrétariat du gouverneur général,

DORS/2017-92 — Décret modifiant le Décret fixant la date d'application des articles 130, 133 et 135 de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2014,

DORS/2017-95 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts,

DORS/2017-102 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Oromocto),

DORS/2017-113 — Décret d'inscription d'une substance toxique a l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

DORS/2017-125 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada,

DORS/2017-128 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux,

DORS/2017-129 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux,

DORS/2017-130 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril,

DORS/2017-135 — Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques,

DORS/2017-138 — Décret modifiant la Liste des pays visés,

DORS/2017-146 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar précisant les caractéristiques et fixant le dessin,

DORS/2017-148 — Arrêté 2017-66-05-01 modifiant la Liste intérieure,

DORS/2017-151 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Sakimay),

DORS/2017-152 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Sakimay),

DORS/2017-155 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Onion Lake),

DORS/2017-164 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Halfway River) et

DORS/2017-170 — Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux.

À 9 h 42, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud