Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 52 - Procès-verbal du 6 juin 2019

OTTAWA, le jeudi 6 juin 2019
(53)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Duncan et Mégie (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, James Maloney, Larry Miller, Ramesh Sangha, Francis Scarpaleggia, Martin Shields, Scott Simms et Geng Tan (12).

Également présents : Christina Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes); Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim; Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

TÉMOINS :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Mark Schaan, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché;

Erin Campbell, directrice, Direction générale des politiques-cadres du marché, Direction de la politique des brevets;

Erica Pashley, analyste principale de politiques, Direction générale des politiques-cadres du marché, Direction de la politique des brevets.

Le comité examine le DORS/2015-169, Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et le DORS/2017-166, Règlement de 2017 modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

M. Schaan fait une présentation puis, avec Mme Pashley, répond aux questions.

M. Miller propose :

Que, concernant le DORS/2015-169, Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformation), les conseillers juridiques du comité rencontrent les conseillers juridiques du ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique sur ce dossier et fassent rapport au comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/2017-166, Règlement de 2017 modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu de clore le dossier.

À 9 h 13, la séance est suspendue.

À 9 h 14, la séance reprend.

Concernant le DORS/98-462, Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu de faire rapport de la question.

Concernant le DORS/2018-139, Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-465, Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/94-276, Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification et le DORS/ 2002-421 Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le comité examine les textes règlementaires présentés sans commentaires suivants : le TR/2018-41, Décret modifiant le Décret de remise visant l'échange de terrains de la moraine d'Oak Ridges; le TR/2018-42, Décret de remise visant Genevieve Cromarty; le TR/2018-48, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de l'article 121 de la loi; le TR/2018-49, Décret fixant au 5 novembre 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois; le TR/2018-103, Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l'application de la Loi sur le cannabis; le DORS/92-541, Règlement sur la classification des carcasses de bétail; le DORS/2011-51, Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales; le DORS/2011-172, Règlement modifiant le Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales; le DORS/2011-198, Règlement modifiant le Règlement sur l'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales; le DORS/2014-250, Règlement modifiant le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique; le DORS/2016-66, Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires; le DORS/2016-207, Règlement modifiant le Règlement modifiant certain règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016); le DORS/2016-274, Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse; le DORS/2017-46, Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; le DORS/2017-224, Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; le DORS/2018-9, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Carry the Kettle); le DORS/2018-29, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Eel Ground); le DORS/2018-30, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Eel Ground); le DORS/2018-73, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Lac Saint-Martin); le DORS/2018-74, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Lac Saint-Martin); le DORS/2018-104, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Fort Alexander); le DORS/2018-105, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Potlotek); le DORS/2018-106, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Potlotek); le DORS/2018-160, Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (sociétés d'État fédérales); le DORS/2018-163, Arrêté 2018-87-05-01, modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-164, Arrêté 2018-112-05-01, modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-165, Arrêté 2018-66-05-01, modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-167, Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à Project Deliver I Ltd.; le DORS/2018-168, Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à Project Deliver II Ltd.; le DORS/2018-270, Arrêté 2018-87-07-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-271, Arrêté 2018-112-07-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-282, — Émission d’une pièce de circulation commémorative de 1 $ soulignant le 50^e anniversaire de l’adoption par le parlement des modifications au code criminel du canada (décriminalisation de l’homosexualité); le DORS/2018-283, — Émission de deux pièces de circulation commémoratives de 2 $ pour souligner le 75^e anniversaire du jour J (6 juin 1944); le DORS/2019-13, — Arrêté 2018-87-08-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2019-45, — Règlement modifiant le règlement établissant une liste d’entités; le DORS/2019-68, — Règlement modifiant le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine); le DORS/2019-69, — Décret prolongeant la période de validité du règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine); le DORS/2019-73, — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2019-85, — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2019-102, — Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (premières nations maanulthes); et le DORS/2019-112, — Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations

À 9 h 42, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud