Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal du 1^er décembre 2016

OTTAWA, le jeudi 1^er décembre 2016
(12)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Merchant, Moore, Omidvar et Runciman (4).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, John Brassard, Nicola Di Iorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Marco Mendicino, et Salma Zahid (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale; Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d.)

TÉMOINS :

Conseil des produits agricoles du Canada :

Laurent Pellerin, président.

Agriculture et Agroalimentaire Canada :

Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques.

M. Pellerin fait une déclaration puis, avec l'aide de M. Meredith, répond aux questions.

À 9 h 50, la séance est suspendue.

À 9 h 52, la séance reprend.

Pour ce qui est du DORS/2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu que les coprésidents invitent la sous-ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à comparaître devant le comité.

En ce qui a trait au TR/2016-26 — Décret approuvant l'Arrêté d'urgence n^o 4 visant les occupants du poste de pilotage, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2014-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures (pénalités), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-227 — Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2003-197 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2003-260 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2003-383 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2004-59 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2004-111 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2004-167 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; du DORS/2004-217 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; et du DORS/2005-61 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour leur communiquer certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2016-19 — Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l'application de la loi;

TR/2016-22 — Décret fixant au 1^er septembre 2016 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2016-23 — Décret fixant au 1^er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire;

TR/2016-24 — Décret fixant au 18 juin 2016 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2016-25 — Décret fixant au 18 juin 2017 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2016-28 — Décret fixant au 1^er juin 2016 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2016-29 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq);

DORS/89-294 — Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification);

DORS/90-847 — Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification);

DORS/91-711 — Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification);

DORS/92-447 — Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification);

DORS/94-549 — Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international);

DORS/2005-269 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990) et d'autres règlements concernant les pêches;

DORS/2007-106 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2008-70 — Règlement modifiant le Règlement de 1994 sur les médicaments brevetés;

DORS/2009-235 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

DORS/2010-171 — Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées);

DORS/2011-170 — Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;

DORS/2011-268 — Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;

DORS/2012-68 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2012-165 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2012-253 — Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;

DORS/2013-283 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran;

DORS/2012-297 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2013-108 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran;

DORS/2013-208 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2013-225 — Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

À 10 h 33, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins