Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 36 - Procès-verbal du 10 mai 2018

OTTAWA, le jeudi 10 mai 2018
(37)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Pratte et Stewart Olsen (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, John Oliver, Jati Sidhu et Bev Shipley (9).

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

M. Benzen propose :

Que le comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés à demeurer dans la salle;

Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 31, la séance est suspendue.

À 8 h 32, la séance se poursuit à huis clos.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 25 octobre 2017, le comité entreprend son étude sur la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, intitulé Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux.

Il est proposé :

Que le comité adopte le projet de rapport (Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux (SF2015-1)), et que les coprésidents présentent le rapport aux deux Chambres;

Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, les coprésidents, les cogreffiers et la conseillère juridique principale soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 36, la séance est suspendue.

À 8 h 37, la séance publique reprend.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les coprésidents invitent la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu que les coprésidents invitent la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/93-54 — Règlement de pêche du Pacifique (1993), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-280 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1614 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2014-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures (pénalités) et le DORS/2017-17 - Règlement correctif visant le Règlement sur les poids et mesures.

Le comité examine le TR/2017-15 — Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en œuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1^er mars 2017.

Concernant le DORS/88-397 — Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2017-88 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Concernant le DORS/2010-173 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador et le DORS/2011-194 - Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2013-181 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes règlementaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-21 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence Parcs Canada), le DORS/ 2017-124 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments et le DORS/2014- 52 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

II est convenu de clore les dossiers suivants :

DORS/2015-72 — Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole;

DORS/2017-84 — Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements en vertu de la Loi sur la protection de revenu agricole;

DORS/2017-18 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère de la Santé);

DORS/2017-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast;

DORS/2017-49 — Arrêté 2017-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-157 — Arrêté 2017-66-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-75 — Arrêté 2017-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-163 — Arrêté 2017-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-234 — Arrêté 2017-66-09-01 modifiant la Liste intérieure; et

DORS/2017-182 - Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation.

Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2017-6 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2017-27 - Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2017-36 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la Commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2017-50 - Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2017-89 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2017-108 - Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

DORS/2017-114 - Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances);

DORS/2017-186 - Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2017-187 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Fort-Folly);

DORS/2017-188 - Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Fort-Folly);

DORS/2017-189 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Day Star);

DORS/2017-190 - Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Day Star);

DORS/2017-193 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Blueberry River);

DORS/2017-197 - Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2017-198 - Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures;

DORS/2017-206 - Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2017-207 - Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2017-210 - Arrêté 2017-66-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2017-218 - Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada; et

DORS/2017-221 - Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin).

À 9 h 31, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud