Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 50 - Procès-verbal du 16 mai 2019

OTTAWA, le jeudi 16 mai 2019
(51)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Duncan et Mégie (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, James Maloney, Larry Miller, Churence Rogers, Ramesh Sangha, Francis Scarpaleggia, Martin Shields, et Geng Tan (12).

Également présents : Jubilee Jackson, cogreffière du comité (Chambre des communes); Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim; Penny Becklumb, conseillère juridique; et Geoffrey Hilton, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996); le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux; le DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée; le DORS/2010-138 — Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi; et le DORS/2011-261 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et le DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-10 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; le DORS/2017-59 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; le DORS/2017-112 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; le DORS/2017-229 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; le SOR/2018-10 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; et le DORS/2016-281 — Arrêté visant l'habitat essentiel de la Sterne de Dougall (Sterna dougallii), il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation; et le DORS/2003-216 — Règlement correctif visant le Règlement sur les licences d'exportation, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Affaires étrangères pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2015-195 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu; et le DORS/ 2017-88 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2013-115 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-196 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2018-47 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2018, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-50 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2013-181 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Concernant le DORS/2010-107 — Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2019-8 — Décret modifiant le Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l'entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d'œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada; et le TR/2016-32 — Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l'entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d'œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2017-165 — Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-16 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-57 — Règlement correctif modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-80 — Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : le DORS/2018-195 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique; le DORS/2018-212 — Décret modifiant la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre; le DORS/2018-229 — Règlement correctif visant le Règlement sur les mammifères marins; le DORS/2018-230 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (PPP Canada Inc.); le DORS/2018-239 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu; DORS/2018-242 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; le DORS/2018-259 — Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; le DORS/2019-27 — Arrêté modifiant l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation Keeseekoowenin); DORS/2019-28 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation Keeseekoowenin); le DORS/2019-29 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Première Nation du fort William); le DORS/2019-30 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation du fort William); et le DORS/2019-31 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

À 9 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud