Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal du 8 décembre 2016

OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2016
(13)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Harold Albrecht (coprésident).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Moore, Omidvar et Runciman (3).

Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Boniface (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, John Brassard, Nicola Di Iorio, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Larry Maguire, Marco Mendicino, Marwan Tabbara et Salma Zahid (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Mme Borkowski-Parent fait une déclaration concernant le Conseil des produits agricoles du Canada.

Le coprésident prend la parole.

Concernant le DORS/2002-309 — Examen administratif de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que ses collaborateurs à comparaître devant le comité.

Pour ce qui est du DORS/92-620 — Règlement sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et du DORS/96-108 — Règlement sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2012-135 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité; il est également convenu qu'ils invitent les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada à comparaître devant le comité, dans l'éventualité où des mesures satisfaisantes ne seraient pas prises.

Quant au DORS/2013-84 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/94-276 — Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, modification; et le DORS/2008-307 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-315 — Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada; le DORS/2009-316 — Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et le DORS/2009-317 — Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu qu'ils examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/96-188 — Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2011-136 — Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands Lacs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu qu'ils examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2013-202 — Décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu qu'ils examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2016-200 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu qu'ils examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au TR/2016-18 — Décret de transfert d'attributions, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-102 — Règlement abrogeant le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes; le DORS/2016-103 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation); et le DORS/ 2016-105 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2016-208 — Décret d'urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l'Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien), il est convenu de clore le dossier.

À 9 h 28, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins