REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule No. 34 - Procès-verbal du 26 avril 2018
OTTAWA, le jeudi 26 avril 2018
(35)
[Français]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).
Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Stewart Olsen et Woo (3).
Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre- Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia, Bev Shipley, Jati Sidhu et Len Webber (12).
Également présents: Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
TÉMOINS:
Ministère de la Justice Canada:
MalaKhanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs;
Patricia Pledge, avocate-conseil, Direction des services législatifs.
Concernant l'accessibilité des documents incorporés par renvoi, Mme Khanna fait un exposé puis, avec Mme Pledge, répond aux questions.
À 9 h 15, la séance est suspendue.
À 9 h 18, la séance reprend.
Concernant l'accessibilité des documents incorporés par renvoi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
M. Shipley propose:
Que le Comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés à demeurer dans la salle;
Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 9 h 59, la séance est suspendue.
À 10 h 1, la séance se poursuit à huis clos.
Concernant le DORS/96-423 — Règles sur les brevets et le DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets
M. Diotte propose :
Que le comité adopte le projet de rapport (Désaveu), et que les coprésidents présentent le rapport aux deux Chambres.
La motion, mise aux voix, est défaite.
Il est convenu que les coprésidents invitent la ministre de la Justice à comparaître devant le comité.
À 10 h 29, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud