Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal du 2 février 2017

OTTAWA, le jeudi 2 février 2017
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Pierre-Luc Dusseault (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Merchant et Runciman (2).

Représentant la Chambre des communes : Vance Badawey, Nicola Di Iiorio, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genius, Glen Motz, John Oliver, Francis Scarpaleggia et Salma Zahid (12).

Également présents : Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, Cynthia Kirkby, conseillère juridique, et Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes), Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre des communes, le cogreffier de la Chambre des communes préside à l'élection du vice-président.

M. Oliver propose :

Que M. Badawey soit élu vice-président.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le fonctionnement du secrétariat du comité, Mme Borkowski-Parent fait une déclaration.

Le sénateur Runciman propose :

Que le comité confirme les procédures établies de longue date du secrétariat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui a trait aux documents afférents à la comparution de témoins de Parcs Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet des notes marginales, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu que les conseillers juridiques rédigent un rapport préliminaire que le comité examinera à une date ultérieure. De plus, les conseillers juridiques conseilleront aux membres du comité de la documentation qu'ils pourront consulter dans ce dossier. Il est également convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-124 — Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-222 — Règlement sur le Programme de protection des salariés, il est convenu que les coprésidents invitent les hauts fonctionnaires du ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à venir comparaître devant le comité.

Pour ce qui est du DORS/98-465 — Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), il est convenu que les coprésidents écrivent au sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-62 — Règlement canadien sur l'assurance production, il est convenu que les conseillers juridiques examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2014-34 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité rencontrent les représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et en fassent rapport au comité.

Pour ce qui est du DORS/2014-176 — Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste; et du DORS/2014-242 — Règlement modifiant le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste, il est convenu que les coprésidents écrivent une lettre à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main- d'œuvre et du Travail, dont une copie sera transmise au Conseil canadien des relations industrielles, pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2014-243 — Règlement modifiant le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux; et le DORS/2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les coprésidents écrivent à la Commission de la capitale nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2015-81 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2014-44 — Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2013-88 — Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2016-194 — Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2015-82 — Proclamation donnant avis de l'entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital;

TR/2016-31 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2016-35 — Décret fixant au premier anniversaire de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2016-39 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2016-40 — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l'application de la loi;

TR/2016-41 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur du paragraphe 179(1) de la loi;

TR/2016-43 — Décret désignant l'honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent;

TR/2016-46 — Décret nommant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.;

TR/2016-47 — Décret abrogeant le décret C.P. 2008-855;

DORS/2016-46 — Arrêté 2016-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-59 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar précisant les caractéristiques et fixant le dessin;

DORS/2016-60 — Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH);

DORS/2016-62 — Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle- Écosse;

DORS/2016-63 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement précisant les organismes d'enquête;

DORS/2016-67 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2016-68 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2016-69 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2016-70 — Avis conjoint précisant la période d'interdiction de certaines activités sur le banc de Georges;

DORS/2016-77 — Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l'entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grains;

DORS/2016-80 — Arrêté 2106-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2016-89 — Règles abrogeant les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis;

DORS/2016-90 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs et apportant une modification connexe;

DORS/2016-93 — Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes;

DORS/2016-94 — Arrêté 2016-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-97 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2016-1 (Tsawwassen);

DORS/2016-99 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2016-100 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2016-104 — Règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution);

DORS/2016-106 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (parties G et J — léfétamine, AH- 7921, MT-45 et W-18);

DORS/2016-107 — Décret modifiant les annexes I et III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (AH-7921, MT-45, W-18 et léfétamine);

DORS/2016-109 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Ashcroft);

DORS/2016-110 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Ashcroft);

DORS/2016-111 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Burns Lake);

DORS/2016-112 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Burns Lake);

DORS/2016-113 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Chippewas de Rama);

DORS/2016-114 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Chippewas de Rama).

À 10 h 9, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins