Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 53 - Procès-verbal du 13 juin 2019

OTTAWA, le jeudi 13 juin 2019
(54)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de M. Harold Albrecht (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Duncan et Mégie (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, Don Rusnak, Ramesh Sangha, Francis Scarpaleggia, Martin Shields, Scott Simms et Geng Tan (11).

Également présentes : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes); Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim; Penny Becklumb et Geneviève Pilon, conseillères juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

Concernant le DORS/2018-276, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires du ministère des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité, de la Société canadienne des postes ainsi qu'au greffier du Conseil privé pour leur transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-174, Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre, il est convenu de clore le dossier, et que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2009-280, Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, II et IV à VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-184, Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-196, Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-379, Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2017-136, Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-31, Règlement sur les certificats de bâtiment, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-335, Règlement sur les transports aériens — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2018-33, Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2018-109, Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (résidents temporaire — Roumanie), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2016-299, Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions et le DORS/2017-251 Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2018-254, Règlement correctif visant certains règlements (ministère de la Justice), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2019-95, Ordonnance abrogeant l'Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu de clore le dossier.

À 9 h 26, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud