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REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule no 9 - Procès-verbal du 3 novembre 2016

OTTAWA, le jeudi 3 novembre 2016
(10)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Harold Albrecht (coprésident).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Moore, Omidvar et Runciman (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, John Brassard, Nicola Di Iorio, Kerry Diotte, Pieere-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Bernadette Jordan, Tom Kmiec, Marco Mendicino, et Salma Zahid (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes); Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale; Shawn Abel et Cynthia Kirkby, conseillers juridiques, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

M. Dusseault propose :

Que Mme Evelyne Borkowski-Parent assume les fonctions de conseillère juridique du comité mixte.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité examine l'ébauche d'un rapport (Rapport No 90 — Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans la réglementation fédérale). Il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2008-222 — Règlement sur le Programme de protection des salariés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le TR/2015-33 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral; au DORS/2001-512 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001); et au DORS/2006-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions du régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-313 — Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2011-280 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1614 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2013-82 — Règlement sur le numéro d'assurance sociale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Service Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2014-302 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant la C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; au DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et au DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises; et il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de la Santé pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-90 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2016-74 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments — divers sujets), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2016-92 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2015-87 — Décret mettant fin aux délégations des ministres d'État;

TR/2015-88 — Décret déléguant l'honorable Kirsty Duncan auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2015-89 — Décret déléguant l'honorable Bardish Chagger auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2015-90 — Décret déléguant l'honorable Carla Qualtrough auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l'Emploi et du Développement social;

TR/2015-91 — Décret déléguant l'honorable Patricia A. Hajdu auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2105-92 — Décret déléguant l'honorable Marie-Claude Bibeau auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2015-93 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-94 — Décret chargeant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l'application de la loi;

TR/2015-95 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-96 — Décret nommant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l'Autorité du pont Windsor-Détroit;

TR/2015-97 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-98 — Décret nommant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.;

TR/2015-99 — Décret désignant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l'application de la loi;

TR/2015-100 — Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l'application de la loi;

TR/2015-101 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-102 — Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi;

TR/2015-103 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-104 — Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la loi;

TR /2015-105 — Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent;

TR/2015-106 — Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la loi;

TR/2015-107 — Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l'application de la loi;

TR/2015-108 — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l'application de la loi;

TR/2015-109 — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l'application de la loi;

TR/2015-110 — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l'application de la loi;

TR/2015-111 — Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la loi;

TR/2015-112 — Décret désignant des ministres à l'égard de certaines lois fédérales.

À 10 h 14, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins