Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal du 14 avril 2016

OTTAWA, le jeudi 14 avril 2016
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Merchant, Moore et Runciman (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, Vance Badawey, John Brassard, Nicola Di lorio, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Bernadette Jordan, Tom Kmiec et Geng Tan (10).

Membres par intérim représentant la Chambre des communes : Brigitte Sansoucy pour Pierre-Luc Dusseault et Bob Zimmer pour Garnett Genuis (2).

Également présents : Andrea McCaffrey, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent, conformément à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine un projet de budget.

Le sénateur Moore propose :

Que la demande de budget suivante, au montant de 11 800 $, soit approuvée :

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant la Conférence australo-néo-zélandaise sur l'examen législatif à Perth, en Australie, du 11 au 14 juillet 2016 (Lettre d'invitation), il est convenu que les cogreffiers préparent une ébauche de budget qui sera étudiée à la prochaine réunion.

Concernant la Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements, il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les coprésidents invitent les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2013-105 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, il est convenu que les coprésidents communiquent avec le ministère des Transports concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2015-49 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-76 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/94-718 — Règlement sur les fruits et les légumes frais — Modification, il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires of the Canadian Food Inspection Agency concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); et DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2008-135 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information; et DORS/2008- 136 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2005-35 — Règles générales de l'Office des transports du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-138 — Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), il est convenu que le conseiller juridique du comité voie où en est le dossier à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2013-169 — Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2014-109 — Décret déclarant aliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (par national Qausuittuq), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-151 — Règlement sur l'épargne-études, il est convenu que le conseiller juridique du comité voie où en est le dossier à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du- Prince-Édouard, il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que le conseiller juridique du comité voie où en est le dossier à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-379 — Règlement sur les activités susceptibles d'évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, il est convenu que le conseiller juridique du comité voie où en est le dossier à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que le conseiller juridique du comité voie où en est le dossier à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-197 — Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2013-84 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale), il est convenu que le conseiller juridique du comité communique avec le responsable des textes réglementaires d'Emploi et Développement social Canada concernant certains commentaires formulés par le comité.

Concernant le DORS/2014-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable, il est convenu que le conseiller juridique du comité voie où en est le dossier à une date ultérieure et qu'il informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-500 — Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/96-476 — Règlement sur la circulation aux aéroports — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-294 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autres projecteurs); DORS/2008-73 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte); et DORS/2008-199 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (pare-chocs), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-180 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (introduction des documents de normes techniques n^os 106, 116, 118, 123, 124, 209, 302 et 401) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-156 — Règlement correctif visant le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-159 — Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-160 — Règlement correctif modifiant le Règlement de l'aviation canadien, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-1 — Décret de remise d'impôt sur le revenu visant BlackBerry Limited;

TR/2015-52 — Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

TR/2015-113 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le troisième jour de décembre 2015;

DORS/98-371 — Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (n^o 23);

DORS/99-10 — Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation du quartz au Yukon;

DORS/99-11 — Règlement sur l'utilisation des terres pour l'exploitation des placers au Yukon;

DORS/2000-132 — Règlement général sur le pilotage;

DORS/2007-19 — Règlement modifiant le Règlement de l'emploi sur le revenu (ressources naturelles);

DORS/2007-288 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (projet 1539);

DORS/2009-291 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 216 —- résistance du toit à l'écrasement et norme 220 —- protection contre les tonneaux);

DORS/2012-57 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

DORS/2013-236 — Arrêté de 2014 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2013-253 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2014-161 — Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (contrôle des non- passagers — phase 1);

DORS/2014-171 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

DORS/2014-204 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

DORS/2014-247 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlées;

DORS/2014-253 — Règlement sur l'emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada;

DORS/2014-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2014-264 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2014-267 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2014-271 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits;

DORS/2014-272 — Règlement modifiant le Règlement sur les frais frappant le courrier;

DORS/2014-277 — Décret de désignation de l'Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2014-280 — Règlement prévoyant le serment du secret;

DORS/2014-284 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/2014-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;

DORS/2014-299 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCRC);

DORS/2014-300 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC);

DORS/2014-301 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCRC);

DORS/2015-45 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

DORS/2015-54 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2015-61 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2014);

DORS/2015-104 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu;

DORS/2015-117 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré — installations de liquéfaction de gaz naturel);

DORS/2015-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance emploi;

DORS/2015-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance emploi;

DORS/2015-202 — Règlement sur la réduction de la paperasse;

DORS/2015-249 — Décret autorisant l'émission d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar précisant les caractéristiques et fixant le dessin;

DORS/2016-1 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau);

DORS/2016-2 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau);

DORS/2016-3 — Arrêté 2016-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-5 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Réunion de 2016 des ministres des Affaires étrangères de l'Amérique du Nord;

DORS/2016-6 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts;

DORS/2016-8 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations;

DORS/2016-11 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2016-12 — Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (APAAN);

DORS/2016-13 — Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (APAAN); et

DORS/2016-17 — Arrêté 2016-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.

À 10 h 6, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Adam Thompson