Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 21 avril 2016

OTTAWA, le jeudi 21 avril 2016
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Merchant et Runciman (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, Vance Badawey, John Brassard, Nicola Di lorio, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Tom Kmiec et Geng Tan (12).

Autre député présent : Frank Baylis.

Également présents : Andrea McCaffrey, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne la Conférence australo-néo-zélandaise sur l'examen législatif, qui aura lieu à Perth, en Australie, du 11 au 14 juillet 2016 (lettre d'invitation), il est convenu que le Comité mixte ne demandera pas de fonds pour assister à la conférence.

En ce qui concerne le DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; le DORS/2000-299 — Règlement modifiant le règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et le DORS/2000-410 — Règlement modifiant le règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2015-76 — Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d'élection et le TR/2015-77 — Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 16 novembre 2015, il est convenu de clore les dossiers.

En ce qui concerne le DORS/2015-55 — Règlement correctif visant certains règlements dont l'agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer le contrôle et l'application, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2007-15 — Règlement sur les licences d'exportation (produits de bois d'œuvre 2006) et le DORS/2007-16 — Règlement sur les autorisations d'exportation de produits de bois d'œuvre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2015-67 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-222 — Règlement sur le programme de protection des salariers, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-258 — Règlement modifiant le règlement sur le coût d'emprunt (banques), le DORS/2009-259 — Règlement modifiant le règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées), le DORS/2009-260 — Règlement modifiant le règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt), le DORS/ 2009-261 — Règlement modifiant le règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail), le DORS/2009-262 — Règlement modifiant le règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes) et le DORS/2009-263 — Règlement modifiant le règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-120 — Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Emploi et du Développement social pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2013-49 — Règlement modifiant le règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-161 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la loi canadienne sur les paiements, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2015-166 — Règlement modifiant le règlement désignant des fonctionnaires publics, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2012-24 — Règlement relatif à l'accès aux fonds, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2011-179 — Règlement modifiant le règlement sur l'information relative aux produits du tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2013-73 — Règlement modifiant le règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/95-548 — Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-198 — Règlement modifiant le règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-237 — Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2011-281 — Règlement modifiant le règlement sur les aliments et drogues (1618 — additif alimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant aux Droits pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au président du Comité permanent des langues officielles pour lui communiquer certaines observations du comité, et que le comité fasse comparaître devant lui des fonctionnaires de Justice Canada.

En ce qui concerne le DORS/2014-210 — Règlement modifiant le règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2015-123 — Règlement modifiant le règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2008-12 — Règlement modifiant le règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du canada, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2008-278 — Règlement modifiant le règlement de pêche du manitoba de 1987, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2015-137 — Règlement modifiant le règlement sur les grains du canada, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2014-303 — Règlement modifiant le règlement sur les enquêtes du tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2014-307 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la loi sur la sécurité automobile;

DORS/2014-321 — Arrêté de 2015 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre);

DORS/2015-23 — Règlement modifiant le règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131);

DORS/2015-57 — Règlement administratif modifiant le règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du canada sur les exigences en matière de données et de systèmes;

DORS/2015-70 — Règlement modifiant le règlement sur les entrepôts de stockage des douanes;

DORS/2015-82 — Règlement modifiant le règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises;

DORS/2015-108 — Règlement modifiant le règlement sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle;

DORS/2015-130 — Règlement sur les exigences des rapports de l'association canadienne des paiements;

DORS/2015-170 — Règlement modifiant le règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2015-201 — Proclamation modifiant la proclamation visant l'office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;

DORS/2015-210 — Règlement modifiant le règlement sur les aliments et drogues (partie j — salvia divinorum);

DORS/2015-237 — Ordonnance abrogeant l'ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du canada;

DORS/2015-238 — Règlement modifiant le règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2015-242 — Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au canada;

DORS/2015-244 — Règlement modifiant le règlement de 1986 de l'office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2015-246 — Règlement modifiant le règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2015-247 — Règlement modifiant le règlement sur les tarifs de l'administration de pilotage du pacifique;

DORS/2015-248 — Règlement modifiant le règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

À 10 h 16, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Adam Thompson