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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule n^o 8 - Témoignages du 20 octobre 2016

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OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2016

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, pour faire l'examen de textes réglementaires.

La sénatrice Pana Merchant et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs, avant de nous attaquer à l'ordre du jour que vous avez sous les yeux, j'aimerais rapidement obtenir votre opinion sur les dates des réunions. La sénatrice Merchant ne sera pas ici entre le 2 et le 9 novembre, mais nous sommes censés nous réunir cette semaine-là. Je n'ai aucun problème à reporter la réunion à la semaine suivante ou à la devancer d'une semaine pour qu'elle puisse être présente, ou encore à demander à la vice-présidence de la remplacer. Avez-vous des préférences?

Le sénateur Runciman : Je ne vois pas de problème à la faire remplacer par la vice-présidence.

Monsieur le président, quand cette question sera réglée, j'aurais un autre commentaire à faire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous confiions cela à la vice- présidence et que nous poursuivions nos séances toutes les deux semaines?

M. Genuis : Je ne serai pas là non plus, cette semaine-là, alors s'il est possible de reporter la séance, ce sera plus facile pour moi. Je n'ai aucun problème de confier la coprésidence à la vice-présidence non plus. Cela ne me cause aucun problème, mais reporter la séance serait préférable, compte tenu de mon emploi du temps.

M. Brassard : Si nous n'avons pas de réunion, le Parlement va-t-il fermer ses portes? Reportons la réunion.

Le sénateur Runciman : Si vous vous mettez à reporter des réunions quand un ou deux membres ne peuvent être présents... il y a aussi ce qu'on appelle des remplaçants, pour cela.

Le coprésident (M. Albrecht) : Oui.

Donc, est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous continuions de nous réunir? Je comprends que quelques membres ne pourront pas être présents, mais je pense que nous nous entendons pour nous réunir cette semaine-là et pour que vous trouviez des personnes pour vous remplacer.

Je vous vois hocher de la tête. Je ne vois personne s'opposer.

C'est bon. Continuons.

Le sénateur Runciman : Vous et votre coprésidente aviez peut-être l'intention de parler de cela, mais au cas où vous n'alliez pas le faire, on vient de m'apprendre que M. Bernhardt a pris sa retraite. J'ai pensé que le comité devrait rédiger une lettre, signée par les coprésidents, pour saluer ses années de service et son importante contribution au travail du comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci, sénateur Runciman. D'après ce dont je me souviens de la dernière réunion, c'est en cours d'exécution.

Le sénateur Runciman : D'accord. J'ai manqué cela.

Le coprésident (M. Albrecht) : On y travaille.

Le sénateur Runciman : Je ne m'étais pas fait remplacer. Je m'en excuse.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci d'avoir soulevé cela. Je trouve qu'il vaut mieux en parler trop souvent que d'oublier. Je vous en sais gré.

[Français]

DOCUMENT AFFÉRENT À LA COMPARUTION DE TÉMOINS DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS LE 16 JUIN 2016 (2^E PARTIE)

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale par intérim du comité : Vous trouverez à l'article 1A le deuxième document fourni par l'Agence canadienne d'inspection des aliments à la suite de la comparution des fonctionnaires de l'agence en juin 2016.

Le document est divisé en deux parties. La première partie porte sur la politique de l'agence sur la remise des frais, alors que la deuxième partie donne une mise à jour des 38 dossiers de l'agence qui sont traités par le comité.

Premièrement, pour ce qui est de la politique de remise, cette dernière avait été demandée après l'examen du TR/ 2008-85, dont vous trouverez la note d'analyse à l'item 1B.

TR/2008-85 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES CERTIFICATS D'EXPORTATION

En l'espèce, il existe deux pouvoirs de remise, soit un pouvoir général octroyé au gouverneur en conseil en application de la Loi sur la gestion des finances publiques, et un pouvoir plus précis de remise des prix à payer, octroyé au ministre sous le régime de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Il est un principe de droit reconnu qu'une loi plus récente et plus précise a préséance sur une loi d'ordre général. Or, les trois décrets listés à l'article 1B avaient été pris par le gouverneur en conseil en vertu de son pouvoir général de remise. Il a été demandé à l'agence les raisons qui sous-tendaient ce choix, et lors de son témoignage, Mme McGuire a annoncé que l'agence était en train de préparer une politique sur la remise des frais, qui aiderait à déterminer les cas où l'exercice du pouvoir devrait se faire par le ministre ou par le gouverneur en conseil.

J'ai eu l'occasion de discuter avec des fonctionnaires de l'agence vendredi dernier, et la politique en question est en voie d'être approuvée. Elle pourra être partagée avec le comité une fois approuvée.

[Traduction]

En ce qui concerne la mise à jour des 38 dossiers, si nous faisons une ventilation, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada aurait une incidence sur les modifications attendues dans 16 dossiers. Selon la dernière estimation de l'agence, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada devrait faire l'objet d'une publication préalable à la fin de la présente année civile et serait pris avant la fin de 2017.

Les modifications attendues pour huit autres dossiers seraient apportées au moyen d'un règlement correctif préparé par l'agence qui devrait être pris au printemps.

Cependant, pour plusieurs dossiers, l'agence n'a fourni aucune réponse détaillée, notamment pour le DORS/94-718, le Règlement sur les fruits et les légumes frais, comportant 89 points à régler. Même si ce règlement devrait être abrogé une fois que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est pris, l'agence signale maintenant que 11 questions ne seront pas réglées dans le cadre de cette initiative. C'est la première fois que le comité entend parler de cela, car rien n'a transparu dans la correspondance reçue de l'agence à ce jour concernant ce dossier. Étant donné que l'agence semble s'être donné le mal de parcourir les questions et de déterminer si chacune aurait des incidences sur les modifications, il faudrait peut-être demander à l'agence de préciser les 11 points qui ne sont pas inclus dans le règlement et, surtout, les raisons de cela.

Pour les autres dossiers, si le comité est satisfait des échéanciers qui ont été présentés, les conseillers juridiques pourraient assurer le suivi en fonction des échéances précisées et faire rapport des progrès réalisés.

Le coprésident (M. Albrecht) : Quelle est la réponse des membres du comité?

Le sénateur Runciman : Je le propose.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-il proposé que nous permettions tout simplement ce processus, ce qui signifie aussi que nous attendions jusqu'à 2018 pour obtenir certaines réponses?

Mme Borkowski-Parent : Je suggère que nous fassions un suivi des progrès réalisés pour nous assurer que les échéances sont respectées ou, du moins, que des mises au point sont faites, et que nous rédigions une lettre concernant le Règlement sur les fruits et les légumes frais pour savoir quels points en suspens ne seront pas réglés.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour le DORS/94-718, leur réponse, c'est qu'ils s'attendent à ce que cela se fasse après 2018. Ce qui nous préoccupe énormément, c'est que c'est trop tard.

Le sénateur Runciman : Mais notre conseillère juridique nous dit qu'elle va faire le suivi de cela et nous revenir là- dessus. C'est ce que j'ai compris.

Mme Borkowski-Parent : Je suis désolée, mais cela n'inclut pas ce dossier, car il faut qu'ils nous fournissent des réponses.

Le sénateur Runciman : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que tout le monde comprend la motion selon laquelle nous allons laisser le processus se poursuivre, mais qu'il y aura un suivi sur ce point en particulier?

M. Genuis : Puis-je suggérer que nous communiquions notre intention, dans l'intervalle, de convoquer des témoins — pas que nous le fassions dans l'immédiat, mais que nous leur disions que c'est une option que nous envisagerions au fur et à mesure que le dossier progresse?

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que nous transmettions cela au ministère? Je ne vois pas d'opposition. Que ceux qui sont pour que nous fassions cela lèvent la main. Ceux qui sont contre? C'est adopté.

Nous passons au point 1B.

[Français]

NOTES MARGINALES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 8A:10.)

Mme Borkowski-Parent : Le ministère de la Justice a procédé à des changements dans la mise en page de la codification des lois et règlements fédéraux. Ces changements ont pour effet de déplacer les notes marginales dans le corps du texte, de sorte que, maintenant, elles ont l'apparence d'une rubrique.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : J'ai besoin d'une précision. J'ai dit 1B, mais avons-nous traité précédemment du point 1B?

Mme Borkowski-Parent : Oui, je suis désolée. J'en suis au point 2, où l'on traite des notes marginales transformées en rubriques.

[Français]

Or, en droit canadien, les rubriques et les notes marginales n'ont pas la même valeur probante. Ainsi, on considère que les rubriques font partie du texte et qu'elles peuvent être utilisées pour son interprétation, alors que les notes marginales ne peuvent servir à interpréter le texte, parce qu'elles ne font pas partie du texte voté par le Parlement.

L'argument présenté par le ministère est que, bien que l'emplacement des notes ait changé, leur valeur probante reste la même en raison de l'article 14 de la Loi d'interprétation. Soit, mais le propre de la note marginale est qu'elle doit se trouver dans la marge. Si la note se retrouve dans le corps du texte, elle devient une rubrique et un citoyen risque de s'y référer comme tel.

Dans sa deuxième lettre, le premier conseiller législatif du ministère de la Justice invoque les pouvoirs octroyés dans la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs pour justifier ce changement. Il est vrai que l'article 28 de cette loi donne une certaine latitude au ministre dans la mise en page des textes. Le pouvoir que la loi ne lui octroie pas, c'est de permettre que des passages qui ne font pas partie du texte législatif soient présentés à tort comme tels.

Le ministère avait sûrement de bonnes intentions, mais cela ne change pas le fait que l'approche employée pour traiter le cas des notes marginales était inappropriée et probablement contraire à la loi. En somme, afin de changer l'emplacement des notes marginales, il faudrait modifier la Loi d'interprétation ou la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, ou même les deux.

La dernière lettre du premier conseiller législatif indique seulement que les arguments du comité seront pris en délibéré.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Le comité trouve-t-il satisfaisant qu'il reconnaisse cela, mais qu'il dise qu'ils vont prendre notre « suggestion en délibéré », ce qui signifie en gros que rien ne va se produire?

M. Genuis : Je trouve cela fou. C'est tout simplement fou. C'est inacceptable. Je serais curieux d'entendre ce que les autres membres du comité pensent de la façon dont nous devrions procéder, mais je trouve que c'est inacceptable, un point, c'est tout.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord. Qui pense à ce genre de trucs? Nous faisons les choses de cette façon depuis 150 ans, et le public canadien comprend, à la lecture d'une loi. Pourquoi font-ils cela? Je comprends qu'un nouveau gouvernement veuille changer des choses, mais il s'agit ici de choses fondamentales avec lesquelles il ne faut pas jouer. Je pense que nous devrions nous montrer très fermes. Je suis d'accord avec M. Genuis.

Mme Borkowski-Parent : Je crois que c'était pour que visuellement, dans la version électronique, les colonnes soient plus larges, les notes marginales n'étant plus là. C'est l'explication qu'on nous a donnée. C'est pour faciliter la lecture. C'est la seule explication qu'on m'a donnée.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je constate que tout le monde est d'accord pour que...

M. Brassard : Alors il va prendre cela en délibéré, ce qui est une autre façon de dire : « Merci bien, mais nous allons continuer de le faire. » Quel recours avons-nous? Mise à part la campagne perpétuelle de lettres à laquelle le comité s'adonne, quels recours légaux ou autres avons-nous en pareille situation?

Mme Borkowski-Parent : Le comité a les mêmes pouvoirs que les autres comités, c'est-à-dire convoquer des témoins, déposer un rapport et poser des questions générales au gouvernement sur ce dossier.

Il n'y a manifestement rien à abroger. Ce n'est pas un règlement. Ce sont les pouvoirs du comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Dans ce cas, nous pouvons convoquer des témoins ou rédiger au rapport au Parlement.

Mme Borkowski-Parent : Ou écrire à la ministre.

M. Brassard : Il s'agit d'un changement fondamental dans la façon dont les choses se font depuis toujours, et je pense que nous devons exercer nos pouvoirs, dans ce cas, afin de maintenir ce qui était la pratique courante, monsieur le président. C'est ce que je suggère au comité. Si vous avez besoin d'une motion...

Le coprésident (M. Albrecht) : Discutons encore un peu avant de passer à une motion.

M. Genuis : Étant donné l'importance de cela, nous devrions envoyer une lettre à la ministre immédiatement. C'est quelque chose de très fondamental concernant les lois et la compréhension que les Canadiens en ont, alors que je pense que la ministre doit être informée de cela dès maintenant. Je pense que nous devrions rédiger un rapport simple que nous serions prêts à déposer si le comité décidait de le faire, dépendant de la réponse que nous obtenons du ministère et de la ministre.

Je trouve aussi plutôt pressant que cette correction soit faite. Entreprendre la préparation d'un rapport simple expliquant ce point pour que nous puissions le déposer au besoin nous permettrait d'être prêts à agir rapidement.

Le coprésident (M. Albrecht) : Monsieur Brassard, êtes-vous prêts à présenter votre motion? Je ne vois personne d'autre demander la parole.

M. Brassard : Je vais proposer ce que M. Genuis a suggéré, que nous envoyions une lettre à la ministre. Je suis sûr que notre conseillère juridique pourra rédiger quelque chose. Nous devons au moins envoyer une lettre à la ministre et une lettre au ministère afin de leur dire que nous estimons qu'il faut continuer de faire les choses comme avant.

Le coprésident (M. Albrecht) : Est-ce que la lettre devrait être signée par les coprésidents ou par la conseillère juridique?

M. Brassard : Je dirais qu'il faudrait qu'elle soit signée par les coprésidents.

Le coprésident (M. Albrecht) : Donc, nous avons une motion voulant qu'une lettre signée par les coprésidents soit envoyée à la ministre pour lui dire que nous souhaitons que la situation soit résolue.

Ceux qui sont pour? Je ne vois personne contre. Merci beaucoup.

DORS/2001-390 — RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE PROCURATION (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 8B:5.)

Mme Borkowski-Parent : Comme l'explique la note qui a été préparée pour vous aujourd'hui, le comité a soulevé la question des renvois périmés dans le règlement, à la suite de l'adoption du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral de 2001.

Après la réunion du 24 avril, les coprésidents ont écrit au ministre des Finances dans l'espoir d'obtenir une explication plus claire de la raison pour laquelle il faut autant de temps pour apporter les modifications requises, compte tenu de leur nature assez courante.

La réponse du ministre a au moins l'avantage d'éclaircir la situation. Il semble que parce que des instruments nationaux sont incorporés par renvoi dans le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral de 2001, il serait plutôt compliqué d'avoir un renvoi vers ce dernier règlement, qui comporte un renvoi vers les autres instruments, ce qui est compréhensible. Cela dit, on peut se demander pourquoi c'est la première fois en 10 ans qu'on nous donne cette explication.

Étant donné que le ministre se penche sur diverses manières de résoudre ce problème, on ne nous a pas donné d'échéancier, outre que cela pourrait être envisagé dans le contexte de l'examen législatif du secteur financier annoncé dans le budget de 2016.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs, que souhaitez-vous?

M. Genius : Je crois que nous devons continuer de faire avancer cela et d'insister pour que quelque chose soit fait. Je ne pense pas que nous ayons à réagir aussi fortement que pour certains autres points, étant donné la complexité et l'importance relative de cela, mais je pense que nous devrions écrire et insister sur la prise de mesures en réponse à nos préoccupations.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je précise que le ministre a répondu qu'ils vont s'en occuper. Je crois que la seule chose, c'est qu'il n'y a pas de date, pas d'échéancier. Est-ce ce que vous demandez? Un échéancier précis pour leur réponse?

M. Genius : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vois que tout le monde semble d'accord autour de la table. Ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre? Adopté.

DORS/2006-242 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MÉDICAMENTS BREVETÉS (AVIS DE CONFORMITÉ)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 8C:9.)

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Il y a trois points en suspens dans ce dossier. La dernière fois que le comité en a discuté, il y a un certain temps, il y avait eu deux séries de lettres entre les coprésidents et le ministre de l'Industrie de l'époque. L'une des questions était simplement la promesse de modifier la version française des alinéas 6(7)a) et b) du règlement. Même si le règlement a été modifié deux fois, cette question n'a pas été résolue dans le cadre de ces modifications. Il faudrait demander au ministère pourquoi cela n'a pas été fait.

En ce qui concerne le paragraphe 3(2) du règlement, le comité avait précédemment indiqué qu'il fallait supprimer le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre par cette disposition. Le paragraphe 3(2) dit que le ministre peut refuser d'ajouter au registre ou d'en supprimer tout brevet qui n'est pas conforme aux critères énoncés dans le règlement pour l'ajout au registre.

Comme l'explique la note préparée pour les membres du comité, il ressort clairement dans la correspondance ministérielle, conjuguée au traitement judiciaire de cette disposition, que le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 3(2) a pour effet d'empêcher le contrôle judiciaire des décisions du ministre. Essentiellement, une décision qu'on peut prouver comme étant erronée ne peut généralement pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Le ministère a toujours nettement préféré maintenir le pouvoir discrétionnaire parce que la décision que le ministre est appelé à prendre est difficile et qu'il doit avoir une certaine latitude pour prendre, en gros, une mauvaise décision.

Quand les coprésidents ont écrit au ministre la première fois, ils lui ont expliqué que ce genre de raisonnement n'avait pas pour effet de rendre le pouvoir discrétionnaire nécessaire. Le ministre doit quand même en arriver à une décision, que le brevet soit conforme ou non aux critères, avant d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'agir en fonction de cette conclusion. La réponse du ministre n'a pu que confirmer que le pouvoir discrétionnaire n'existe que pour empêcher le contrôle judiciaire de la décision.

À la demande du comité, les coprésidents ont écrit de nouveau au ministre. Dans sa réponse du 7 février 2011, le ministre a souligné que la discrétion s'applique seulement aux cas où les exigences relatives au registre ne sont pas respectées, mais la raison de souligner cela n'est pas claire.

Premièrement, la discrétion conférée est liée à la question de savoir si le brevet est conforme aux critères ou pas et elle isole cela. C'est ainsi que le ministère explique la raison pour laquelle on souhaitait ce pouvoir discrétionnaire.

Deuxièmement, si l'on soutient que ce pouvoir discrétionnaire est en quelque sorte limité dans le sens qu'il ne peut être exercé qu'une fois qu'on a déterminé que le brevet n'est pas conforme aux critères, personne n'a jamais justifié la nécessité du pouvoir discrétionnaire. Pourquoi un brevet qui n'est pas conforme aux critères serait-il ajouté au registre de toute façon, ou pourquoi n'en serait-il pas retiré?

Dans sa lettre, le ministre signale aussi que la décision peut toujours faire l'objet d'un contrôle judiciaire, mais cela n'a rien à voir. Le comité n'a jamais dit que le contrôle judiciaire était complètement exclu. Le vrai problème, c'est que la portée du contrôle judiciaire est gravement limitée. Cela correspond à limiter considérablement la compétence des tribunaux. Le comité a toujours été d'avis, comme l'indique son sixième critère, que les mesures législatives subordonnées ne devraient pas exclure la compétence des tribunaux sans pouvoir habilitant exprès. En l'espèce, ce pouvoir n'existe pas.

Pour ce qui est de l'article 7 du règlement modificatif, la disposition transitoire visait à dispenser certains fabricants de médicaments de l'obligation de déposer une déclaration supplémentaire quant à une demande lorsque certains événements surviennent après le dépôt de la demande. Le règlement modificatif supprime cette obligation pour toutes les nouvelles demandes déposées sous le régime du nouveau règlement. La disposition transitoire devait avoir le même effet sur toutes les demandes non encore réglées qui ont été déposées avant que le nouveau règlement n'entre en vigueur.

Ainsi, la disposition transitoire fait en sorte que toutes les demandes encore non réglées soient réputées avoir été déposées à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement. L'effet juridique est donc le même que si la demande n'avait jamais été présentée auparavant mais seulement à la date d'entrée en vigueur, et que toutes ces demandes étaient arrivées en même temps sur le bureau du ministre.

Il y a une forte présomption selon laquelle les mesures législatives subordonnées ne s'appliquent pas rétroactivement. Par conséquent, il faut un pouvoir réglementaire explicite pour pouvoir prendre un tel règlement. On peut se demander si une nouvelle mesure législative peut s'appliquer à des affaires encore non réglées à sa date d'entrée en vigueur et à partir de cette date. C'est ce qu'on appelle généralement l'effet rétrospectif. Cependant, dans le cas en l'espèce, il n'y a aucune ambiguïté : la méthode préconisée dans cette disposition transitoire a un effet rétroactif. L'article 7 a pour effet de réécrire le passé pour modifier un événement juridiquement important pour en changer les conséquences.

Comme la note l'explique en détail, les coprésidents ont écrit à deux reprises au ministre à cet égard, afin de lui transmettre le point de vue du comité selon lequel l'article 7 semble ultra vires. Dans sa première réponse, le ministre prétend que de réputer qu'une chose s'est produite différemment ne change rien. Le comité en arrive à la conclusion inverse. La deuxième réponse du ministre ne procure pas plus de justification réelle de la décision prise. Il est écrit dans la lettre, sans autre explication, que l'article 7 ne change pas la date de dépôt, ce qui est carrément faux.

Je dois aussi souligner que dans sa lettre, le ministre rejette également la suggestion du comité suivant laquelle l'article 7 aurait simplement pu prévoir que les demandes non réglées sont assujetties au nouveau règlement. La réponse du ministre laisse entendre qu'il aura effectivement un effet rétroactif. Ce ne peut absolument pas être vrai, mais on pourrait considérer qu'il y a là un effet rétrospectif, et il est bien possible que ce soit aussi considéré illégal.

Au final, il revient aux membres de déterminer s'ils souhaitent essayer de nouveau de régler le problème. L'effet de la disposition transitoire est mineur, et il est bénéfique. Il dispense essentiellement les demandeurs d'une obligation. Beaucoup de temps s'est déjà écoulé depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, et on peut présumer que toutes les demandes potentiellement touchées sont maintenant réglées.

Cette disposition a été examinée par les tribunaux, et il semble qu'aucune des parties n'ait remis en question sa validité.

Sans pour autant accepter l'interprétation du ministre, il ne vaut peut-être pas la peine que le comité poursuive ses démarches.

En résumé, il faudrait à tout le moins faire un suivi sur la modification promise. Il faudrait relancer le ministère au sujet du pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 3(2).

Comme la dernière correspondance remonte à déjà longtemps, je vous recommanderais de réécrire au ministère à ce stade-ci.

Le coprésident (M. Albrecht) : Voulez-vous réagir à cela? Sommes-nous tous d'accord avec la recommandation de la conseillère juridique de faire un suivi, en tenant compte du fait qu'étant donné tout le temps qui s'est écoulé, il est sans doute préférable de laisser certaines questions telles quelles? Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : C'est convenu.

DORS/2008-222 — RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous sommes rendus au point 5. On m'informe que nous retirerons ce point de notre ordre du jour, simplement parce qu'il y a eu une publication dans la Gazette du Canada.

Voulez-vous faire un commentaire, maître?

Mme Borkowski-Parent : Les modifications au Règlement sur le Programme de protection des salariés ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada hier matin. Nous mettrons ce dossier à jour et le réinscrirons à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vous remercie de ne pas ajouter de points à l'ordre du jour, mais d'en enlever un.

DORS/2009-258 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (BANQUES)

DORS/2009-259 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2009-260 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2009-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (ASSOCIATIONS DE DÉTAIL)

DORS/2009-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES)

DORS/2009-263 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 8D:6.)

M. Abel : Trois questions ont été soulevées à l'égard de ces instruments. Un des problèmes a été réglé au moyen du DORS/2016-142. Les autres questions sont toujours en suspens et concernent le flou sémantique à l'égard des obligations relatives aux conventions de crédit envoyées aux emprunteurs.

Les coprésidents ont écrit au ministre le 4 mai pour déplorer l'absence de réponse satisfaisante de la part du ministère. Dans sa lettre du 2 juin, le ministre indique qu'il répondra à ces préoccupations par deux séries de modifications différentes. On ne sait toujours pas précisément quand ces modifications seront apportées. Le comité pourrait envoyer une nouvelle lettre au ministère à cet égard.

Le coprésident (M. Albrecht) : Devrions-nous instruire les conseillers de rédiger une nouvelle lettre et de demander qu'on nous envoie un échéancier? Êtes-vous tous d'accord avec ce scénario?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/88-58 — RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS

DORS/96-335 — RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS, MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 8E:4.)

Mme Borkowski-Parent : Comme vous pouvez le constater, le DORS/88-58 est un dossier de longue date, dont vous trouverez la chronologie des 10 dernières années dans la note d'analyse préparée pour vous ce matin. C'est un exemple patent des choses qui peuvent survenir lorsqu'une autorité réglementaire reporte les modifications demandées par le comité au moment où elle fera une refonte de sa réglementation.

La dernière lettre de l'Office des transports du Canada semble indiquer un nouveau pas en arrière. Alors que l'office s'était engagé en 2015 à apporter les corrections demandées par le comité en dehors de son initiative de réforme, la dernière lettre datée de juin 2016 est plutôt ambiguë sur la suite des choses. Si je me réfère aux nouvelles procédures adoptées par le comité à la dernière réunion, nous sommes à l'étape où le comité pourrait envisager de convoquer des témoins.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Comme cette question a été soulevée pour la première fois avant même que certains de nos membres soient nés, je crois que ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée.

Les membres du comité ont-ils des observations à faire sur la proposition d'inviter des témoins à comparaître? Êtes- vous tous d'accord pour convoquer des témoins à comparaître devant le comité à cet égard?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-62 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR L'ASSURANCE PRODUCTION

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 8F:6.)

Mme Borkowski-Parent : Il y a deux aspects à prendre en considération dans ce dossier. D'abord, il y a toute une série de modifications qui visent surtout à corriger des erreurs de rédaction et qui ont été promises par le ministère. Dans sa lettre de février dernier, le ministère indique seulement qu'il lancera le processus de modification au cours des prochains mois. Nous sommes bien loin d'un échéancier ferme, et nous pourrions demander au ministère de clarifier ses intentions.

Le deuxième point en suspens concerne la définition de « zone à risque » dans le Règlement. Il y a quelques éléments à mentionner à cet égard.

D'abord, selon l'article 16 de la Loi d'interprétation, les termes figurant dans les règlements d'application d'un texte ont le même sens que dans celui-ci. Par conséquent, si le Parlement décide d'utiliser un terme sans le définir, ce terme ne peut pas être défini dans le règlement, à moins que la loi ne le prévoie.

Ensuite, on croit à tort que les dispositions omnibus confèrent à l'autorité réglementaire le vaste pouvoir de réglementer comme bon lui semble. Pour citer le titre d'un article publié récemment dans la Statute Law Review, « The Broader the Power, the Narrower the Power », c'est-à-dire que plus un pouvoir est vaste, plus il est étroit.

Dans ce cas-ci, on veut définir par règlement un terme, « zone à risque », qui est utilisé dans la loi existante. La loi ne prévoit pas expressément le pouvoir de définir par règlement les termes de la loi existante, comme d'autres lois le prescrivent parfois.

Le ministère s'appuie sur son pouvoir réglementaire omnibus pour prendre tout règlement que le gouverneur en conseil juge nécessaire pour la réalisation des objectifs et des dispositions de la loi.

Bien que ce pouvoir semble vaste, il est assez étroit, en fait. Il équivaudrait sinon à une abdication complète de la souveraineté parlementaire.

Bien que la position du comité soit bien étayée, comme en fait foi la note, le ministère n'est toujours pas disposé à modifier la loi ou à abroger sa définition.

Je m'en remets au comité pour savoir comment il souhaite procéder dans ce dossier.

Le coprésident (M. Albrecht) : Les membres du comité veulent-ils réagir à cela?

Il semble que l'absence de définition de « zone à risque » puisse être problématique pour certains producteurs agricoles du Canada et qu'il faille corriger des lacunes de longue date.

Mme Jordan : J'ai une question générale à poser, parce que cela semble fréquent. Nous siégeons depuis un an, et combien de fois avons-nous écrit des lettres auxquelles nous avons reçu des réponses?

Nous avons un rôle de chien de garde. Les ministères le comprennent-ils? Ne prennent-ils pas notre travail au sérieux? On nous dit constamment : « Oui, nous allons le faire, laissez-nous tranquilles. » Comment pouvons-nous faire pour ne pas nous heurter constamment à ce genre de problèmes?

Nous parlons d'envoyer des lettres au ministre, par exemple. Je suis nouvelle ici. En fait, je suis ici depuis déjà un an, donc je ne suis peut-être plus si nouvelle, mais je ne comprends tout simplement pas pourquoi on rejette constamment nos recommandations du revers de la main et les gens ne comprennent pas le rôle du comité, sa fonction.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci. Je vous remercie d'exprimer cette préoccupation.

M. Genuis : Je suis tout à fait d'accord avec Mme Jordan. Je pense que l'une des options qui s'offrent à nous serait de trouver l'occasion de nous pencher sur une question ayant plus de poids afin de présenter un rapport et de susciter un débat, ce qui nous fournirait l'occasion de parler à la Chambre du travail important du Comité d'examen de la réglementation. Cela attirerait l'attention sur le travail du comité, nous pourrions faire ces constats publiquement et demander aux autres membres de nos partis d'en faire autant.

Je crois que le point 2, en particulier, pourrait être l'occasion de le faire, selon la réponse que nous obtiendrons.

Pour ce qui est du point 8, je crois qu'il faut continuer d'assurer un suivi avec le ministère et d'informer le ministre, également, du problème en suspens. Nous ne pouvons pas appuyer sur le bouton panique chaque fois, mais je pense que cette question mérite à tout le moins un minimum d'attention.

Le coprésident (M. Albrecht) : Il faut toutefois rappeler ce qui est écrit au dernier paragraphe de la première page, c'est-à-dire que le ministère a accepté en 2013 d'apporter une multitude de modifications. Nous n'avons aucune idée du moment où il compte les terminer. Je crois que c'est une préoccupation légitime, et je vous remercie de l'exprimer.

Le comité convient-il que les coprésidents écrivent une lettre directement au ministre pour mentionner que nous avons besoin d'une réponse dans un délai précis?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : C'était en 2013, puis 2015 est passé. Le processus devait être terminé en 2015, cela fait déjà longtemps, donc je pense que nous devons faire quelque chose.

Le coprésident (M. Albrecht) : Êtes-vous contre l'idée d'écrire une lettre au ministre de la part des coprésidents pour demander un échéancier? Je suis prêt à proposer un délai de trois ou quatre mois. Est-ce réaliste?

Mme Borkowski-Parent : Pour que le ministère prenne un règlement ou pour obtenir une réponse?

Le coprésident (M. Albrecht) : Demandons une réponse d'ici deux semaines, mais un règlement d'ici quelques mois, si possible.

Je m'en remets à nos experts juridiques. Je ne suis pas avocat, donc je ne veux présumer de rien. Qu'est-ce qui serait réaliste?

Le sénateur Moore : La dernière phrase de la deuxième page de la lettre du 4 février que nous avons reçue du ministère se lit comme suit :

J'ai été informée qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada entend lancer le processus de modifications au cours des prochains mois.

C'était en février, donc que s'est-il passé depuis? Nous devrions savoir ce qui a été fait et quand le processus sera terminé. Nous devrions demander une date, monsieur le président, préciser nos attentes. Autrement, les choses ne feront que traîner et continuer de créer de la frustration, comme Mme Jordan vient de le dire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci. Je vais demander l'avis de notre conseillère juridique.

Mme Borkowski-Parent : Pour ce qui est de la rédaction, je sais que divers ministères planchent actuellement à la préparation d'un règlement correctif. Je n'ai pas l'information, mais si ces correctifs sont inclus dans le règlement en question, ils devraient entrer en vigueur au printemps. Quoi qu'il en soit, le comité devrait au moins se faire donner une date.

Il reste ensuite à déterminer ce que nous voulons faire concernant la définition de « zone à risque ».

La sénatrice Omidvar : Je suis d'accord avec la proposition d'écrire une lettre pour demander une date.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous demanderons à notre conseillère d'établir, dans toute sa sagesse, une échéance raisonnable. Je pense qu'il serait raisonnable de demander une réponse en deux semaines, surtout qu'à la dernière réunion, nous avions demandé de recevoir par voie électronique les lettres qui sont soumises par écrit, en plus de la copie papier. Je pense que le ministère n'a aucune excuse pour ne pas nous répondre dans un délai de deux semaines.

Des voix : D'accord.

Mme Borkowski-Parent : Nous écrivons une lettre au ministre?

Le coprésident (M. Albrecht) : Une lettre au ministre, oui, en indiquant que nous attendons une réponse d'ici deux semaines et que nous espérons un règlement dans un délai raisonnable, idéalement. Je compte sur vous.

Mme Jordan : Je me demande ce que nous ferons si nous ne recevons pas de réponse dans les deux semaines.

Le sénateur Moore : Invitons-les à comparaître.

Mme Jordan : Il doit y avoir un mécanisme pour intervenir si nous ne recevons pas de réponse dans le délai de deux semaines demandé.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'espère que notre conseillère portera la chose à notre attention à la réunion suivante plutôt que d'attendre six mois. Je suis certain qu'elle le fera. Le cas échéant, je pense que nous devrons prendre des mesures.

Êtes-vous tous d'accord avec ce plan?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-217 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 8G:4.)

Le coprésident (M. Albrecht) : On trouve au point 9 le Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux.

Mme Borkowski-Parent : C'est le dernier dossier concernant Parcs Canada dont nous discutons avant la comparution de témoins lors d'une prochaine réunion.

Le dossier en l'espèce concerne le pouvoir discrétionnaire accordé indûment à des administrateurs. Après nous avoir promis des modifications pour régler tous ces problèmes en 2012, le ministère nous a indiqué que les modifications en question seraient intégrées à un règlement correctif qui devait être prêt en 2014.

Il y a ensuite eu un silence radio de Parcs Canada, et sa dernière lettre semble indiquer que les modifications promises ne feront pas partie du règlement correctif en fin de compte. En fait, il n'y a absolument aucun effort qui est fait pour apporter ces modifications.

Je propose de porter la chose à leur attention lorsqu'ils comparaîtront devant le comité.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pouvez-vous me rappeler la date de leur comparution?

Mme Borkowski-Parent : Nous n'avons pas encore de date.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pourrions-nous en fixer une?

Mme Borkowski : Nous y travaillons, oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je sens une bonne dose d'impatience autour de la table, nous voudrions régler cette question rapidement.

Le sénateur Moore : Concernant la date de comparution des fonctionnaires, comment a-t-elle été établie? Attendons- nous qu'ils nous donnent une date qui leur convient? Comment procédez-vous?

Mme Borkowski-Parent : Nous essayons d'accommoder tout le monde et d'offrir des options. Si nous ne parvenons pas à une entente, nous envisagerons des moyens moins diplomatiques.

Le sénateur Moore : Voulons-nous que ça se fasse d'ici la fin du mois ou d'ici la fin de l'année civile? Quel est l'objectif?

Mme Borkowski-Parent : Nous voudrions vraiment que cela se fasse d'ici le congé de Noël.

Le coprésident (M. Albrecht) : Le comité souhaite-t-il prendre des mesures pour indiquer que nous nous attendons à ce que cela se règle d'ici le congé de Noël et que le comité a investi sa conseillère de tous les pouvoirs nécessaires quand elle communique avec le personnel du ministère?

M. Genuis : Absolument.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que tout le monde est d'accord.

Vous avez donc notre bénédiction pour demander une rencontre et faire en sorte de clore le dossier avant le congé des Fêtes.

DORS/2015-72 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 8H:5.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Passons au point 10 de l'ordre du jour, le Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.

M. Abel : Ce règlement abroge 10 règlements caducs pris sous le régime de la Loi sur la protection du revenu agricole. On a remarqué dans l'Index codifié des textes réglementaires une note de l'éditeur indiquant que 84 règlements pris sous le régime de cette loi étaient officiellement abrogés. Les 84 règlements ont disparu de l'Index.

Il y avait également une erreur bizarre dans la note en version anglaise, qui donnait une liste partielle des numéros d'enregistrement, mais qui s'arrêtait avant la fin. Outre cette étrangeté, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a indiqué que les 74 autres règlements non visés par cet instrument n'étaient en fait pas abrogés.

Le ministère avait l'intention de les abroger par un règlement visant l'ensemble des 84 règlements, mais aurait apparemment été informé par le Conseil du Trésor du fait que ce n'était pas conforme à la règle du un pour un. Selon cette règle, il faudrait supprimer un règlement chaque fois qu'un nouveau est présenté, ce qui crée un fardeau administratif. Ainsi, le ministère comptait prendre une série de règlements d'abrogation d'un plus petit nombre de règlements caducs.

Lors de la réunion du comité du 28 mai 2015, les membres ont décidé de réécrire au ministère pour lui indiquer que la règle du un pour un ne semble pas s'appliquer ici. On a demandé au ministère s'il n'y aurait pas moyen d'abroger les 74 règlements qui restent plus efficacement. Le comité souhaitait également savoir comment et pourquoi la note de l'éditeur a pu apparaître dans l'Index et pourquoi 84 règlements en ont été supprimés. Nous avons également demandé un avis pour déterminer si le ministère croit qu'il est même nécessaire d'abroger officiellement les règlements caducs.

Concernant le sort des 74 règlements qui restent, la réponse du ministère est claire. Ils seront abrogés par un futur règlement correctif, mais le ministère ne précise pas quand. On pourrait en déduire que cela indique de façon implicite que le ministère estime que les règlements caducs doivent être abrogés officiellement.

Quant à ce qui s'est passé dans l'Index codifié, la réponse du ministère est moins éclairante. Il soutient que la note de l'éditeur et la suppression de 84 règlements de l'Index sont l'œuvre du Bureau du Conseil privé, qui l'administre. Apparemment, ces règlements figureraient toujours dans la base de données juridique officielle du ministère de la Justice, ce qui laisse croire que la note de l'éditeur n'a pas eu pour effet de les abroger officiellement, et effectivement, ce n'est pas possible.

À ce stade-ci, en ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, la seule mesure qui semble s'imposer, c'est l'envoi d'une lettre de suivi pour demander quand les règlements restants seront abrogés. Toutefois, il y a lieu de relancer la demande auprès du Bureau du Conseil privé pour déterminer comment la note de l'éditeur s'est retrouvée dans l'index et pourquoi les 84 règlements ont été supprimés par la suite.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je tiens à féliciter le rédacteur de ce rapport d'avoir été exceptionnellement généreux dans son analyse : « [...] la réponse du Ministère [...] est quelque peu évasive [...]. » C'est très gentil.

Le sénateur Runciman : Sur la question de savoir s'il est nécessaire de procéder à une abrogation officielle, le conseiller juridique a-t-il pris position?

M. Abel : Toutes les grandes autorités affirment que, oui, il faut une abrogation. Un règlement caduc ou désuet, ou même abandonné à la suite de l'abrogation de sa loi habilitante, existe toujours, même s'il n'est pas en vigueur.

Le sénateur Runciman : Je suis intrigué par les tactiques évasives que vous décrivez ici. Je crois comprendre que la tâche d'approfondir cette question relève de notre mandat, selon votre interprétation. Devrions-nous également obtenir des réponses à ce genre de questions?

M. Abel : Dans une certaine mesure, le mandat dépend de ce que les membres entendent faire. D'ailleurs, même les critères établis au début de chaque session sont déterminés par les membres du comité.

L'Index codifié des textes réglementaires porte carrément sur les règlements et les textes réglementaires. Ce n'est qu'un aperçu de ce qui est en application. Je dirais donc qu'il relève du mandat du comité.

Le sénateur Runciman : À votre avis, cela relève donc du mandat du comité?

M. Abel : Oui.

Le sénateur Runciman : J'ai certains doutes à cet égard, puisqu'il s'agit de décisions opérationnelles, mais de toute façon, si le comité a pris la décision de poursuivre dans cette voie, je crois que nous devons faire un suivi. Si le comité accorde tant d'importance à la façon dont le dossier est traité, il vaudrait peut-être la peine d'envoyer au moins une copie de la lettre au ministre.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord.

Le sénateur Moore : Dans la lettre du ministère en date du 9 mars, au bas de la page, on peut lire ceci :

AAC continuera de travailler avec ses collègues [...] à abroger rapidement les 74 règlements caducs restants au moyen du programme des règlements correctifs.

Pouvons-nous demander que ce travail se fasse dans le cadre du programme des règlements correctifs au printemps 2017?

M. Abel : Il est certainement possible d'en faire la demande. Voulez-vous que nous demandions au ministère si telle est son intention, ou préférez-vous plutôt que nous lui disions que c'est ce qui s'impose?

Le sénateur Moore : C'est ce qui s'impose. Le ministère a indiqué qu'il veut adopter une telle démarche, et il a eu des mois pour le faire.

M. Abel : Nous pouvons certainement procéder ainsi.

Le sénateur Runciman : Il a également été proposé que nous communiquions avec le Bureau du Conseil privé à ce sujet; cela devrait donc également faire partie de notre message.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d'autres observations? Très bien, il en est ainsi ordonné.

DORS/2001-281 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 7 SUR LE SYSTÈME DE TRANSFERT DE PAIEMENTS DE GRANDE VALEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 8I:6.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Passons maintenant au point n^o 11 inscrit à l'ordre du jour, sous la rubrique « Corrections partielles apportées ».

M. Abel : Une modification a été apportée, conformément au DORS/2015-185, pour préciser que l'article 51 du règlement administratif ne vise pas la responsabilité civile puisqu'il n'existe aucun pouvoir à cet égard. Le ministère promet maintenant d'apporter une autre modification afin d'établir comment le président de l'Association canadienne des paiements doit exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 63. Le ministère a indiqué qu'il souhaite attendre la mise en place d'un nouveau régime applicable au système de transfert de paiements de grande valeur et la tenue de consultations auprès des intervenants.

À ce stade-ci, nous pourrions rédiger une autre lettre pour demander une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la modification.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Je constate que le dossier remonte à 2001. C'est une de ces questions qui traînent depuis longtemps.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je me demande si, en plus de la lettre, nous pourrions chercher à obtenir une réponse quant à l'échéancier prévu.

M. Brassard : C'est ce que j'allais proposer, moi aussi, madame la présidente; je suis donc d'accord avec M. Albrecht.

Mme Jordan : Pourquoi ne proposons-nous pas au ministère l'échéancier qui nous convient, au lieu de lui demander de nous en fournir un?

Le coprésident (M. Albrecht) : C'est ce que j'avais supposé...

Mme Jordan : Bien.

Le coprésident (M. Albrecht) : ... à savoir que l'échéancier serait proposé par le conseiller juridique.

M. Brassard : Point d'interrogation, point d'exclamation.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

TR/2016-20 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DE L'APPLICATION DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 8J :3.)

Mme Borkowski-Parent : Le présent dossier relève de la procédure. Le décret TR/2016-20 a été pris en vertu de la prérogative royale et, par conséquent, a été enregistré par le greffier du Conseil privé comme tel. Néanmoins, lors de sa publication dans la Gazette du Canada, le décret a paru sous la rubrique des Loi sur les relations de travail au Parlement, qui n'est pas l'autorité habilitante, mais bien la loi dont on a chargé le ministre de l'application.

Puisqu'il n'existe aucune exigence législative ou réglementaire portant sur le statut des rubriques dans la Gazette du Canada, il semblerait qu'il n'y a rien à corriger et que le dossier pourrait être fermé.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?

M. Genuis : Je suis d'accord en général, mais je crois qu'il vaut la peine de faire connaître le point de vue du comité : il fallait adhérer à un principe important, ce qui n'a pas été le cas, et il faut s'y conformer à l'avenir.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : D'accord? Je crois que c'est une bonne idée.

Des voix : D'accord.

DORS/2015-56 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION VISANT LES ANCIENS EMPLOYÉS D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (DIVISION DES RÉACTEURS CANDU)

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 8K:3.)

Mme Borkowski-Parent : La version publiée du texte réglementaire ne précisait pas la date à laquelle le règlement avait été pris, d'où l'impossibilité de vérifier si on s'était confirmé à l'article 5 de la Loi sur les textes réglementaires, une fois que le règlement avait été transmis au greffier du Conseil privé. Vous trouverez dans la documentation un extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor, dans lequel la date est précisée. Les exigences de transmission prévues par la loi ayant été respectées, nous pouvons donc clore le dossier.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-50 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 8L:9.)

M. Abel : La loi habilitante pour ce règlement avait déjà été modifiée pour donner suite à la préoccupation du comité selon laquelle deux dispositions ne faisaient pas l'objet d'une autorisation adéquate. La validité du paragraphe 54(1) et de l'article 58 étant mise en doute, il a été recommandé que ces deux dispositions soient abrogées, puis reformulées en vertu de la nouvelle disposition habilitante.

Le ministère indique maintenant qu'il souhaite proposer une nouvelle modification législative pour régler cette question en 2016 ou 2017. Selon toute vraisemblance, cette mesure permettrait de valider rétroactivement ces dispositions pour éviter que les paiements effectués dans le passé en vertu du paragraphe 54(1) et de l'article 58 ne soient pas remis en question.

Le comité avait exprimé une deuxième préoccupation relative à ce dossier, il y a un certain temps, en ce qui a trait à l'usage du mot « tout » dans la version française de plusieurs dispositions. Cela concerne la portée des renseignements et des documents qui doivent accompagner certaines demandes. Le ministère n'a jamais partagé les doutes du comité à cet égard, mais les membres lui demandent, une fois de plus, d'étudier la question de savoir si l'inclusion du mot « tout » dans ces dispositions pourrait créer une ambiguïté entre les versions anglaise et française. Le ministère est toujours convaincu que cela ne pose pas de problème.

Selon moi, les membres pourraient envisager de laisser tomber cette question. Même si le comité a examiné à plusieurs reprises la possibilité d'une ambiguïté, le ministère maintient sa position, et la question est sans doute plutôt claire.

Par ailleurs, dans le cas des demandes traitées en vertu de ces dispositions, le ministère a pleins pouvoirs pour demander des renseignements additionnels, si nécessaire, afin de déterminer l'admissibilité. Par conséquent, il est peu probable qu'un léger écart, si tant est qu'il existe, puisse causer du tort en l'occurrence.

Si les membres du comité sont d'accord, nous pourrions envoyer une lettre au ministère pour faire un suivi sur son engagement à apporter une modification législative.

Le sénateur Runciman : Que dirions-nous exactement dans la lettre?

M. Abel : Le ministère a fait savoir qu'il apportera une modification législative, mais il y a un bon moment que nous avons communiqué avec ses représentants. Je propose donc que nous cherchions tout simplement à savoir où ils en sont.

Le sénateur Runciman : Autrement dit, nous devrions leur demander un échéancier?

M. Abel : Oui.

Le sénateur Moore : Le ministère apportera-t-il la modification dans le cadre du processus de règlements correctifs? Est-ce bien ce dont il est question ici, ou s'agit-il d'un autre processus?

M. Abel : Nous pourrions nous en enquérir, mais comme il s'agit d'une modification portant sur un pouvoir habilitant, j'ai l'impression que le ministère risque de ne pas juger approprié de procéder ainsi.

Le sénateur Runciman : Si je me fie à la documentation, le ministère parle d'une modification prévue en 2016-2017; par conséquent, on nous donne déjà une idée générale. Je me demande s'il ne conviendrait pas mieux de surveiller le dossier.

M. Abel : Je m'en remets aux membres du comité.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Devrions-nous tout simplement surveiller le dossier? Que souhaitons-nous faire? Appuyons-nous la proposition du sénateur Runciman? D'accord.

DORS/2007-125 — RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DES CONGÉS AUX BÂTIMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 8M:8.)

M. Abel : Le règlement précise qu'un bâtiment doit être muni de trois certificats dont il n'est fait nulle mention dans aucune loi ni aucun règlement du Canada. On ne sait donc pas trop en vertu de quelle autorité une personne se verrait délivrer ces certificats.

Concernant le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge, le ministère indique qu'il peut être délivré en vertu du Règlement technique sur les stations (radio) de navires, où il est mentionné à titre de certificat d'inspection de radio. Ces termes génériques ont été utilisés parce qu'à l'époque où la mention a été rédigée, plus d'un type de certificat d'inspection de radio pouvait être délivré.

Il faudrait maintenant chercher à uniformiser le tout, mais le ministère s'est contenté de déclarer que cette option serait préférable, sans préciser s'il entend effectivement apporter une modification ni quand il compte le faire.

Pour ce qui est des deux autres certificats liés au transport de gaz liquéfié en vrac, le ministère affirme que les règlements régissant ces certificats restent à faire. À l'heure actuelle, aucun bâtiment nécessitant ces certificats pour fonctionner ne navigue sous pavillon canadien et, par conséquent, ces certificats ne sont pas délivrés. Selon toute vraisemblance, les règlements nécessaires seraient promulgués avant que le besoin se fasse sentir.

Si les membres sont satisfaits de cette explication, nous pourrions rédiger une lettre pour demander un engagement plus ferme à l'égard du certificat de sécurité radioélectrique.

M. Brassard : Je comprends qu'il n'y a aucun bâtiment sous pavillon canadien en ce moment, mais le transport du gaz naturel liquéfié deviendra très bientôt une question prioritaire. Je crois que nous devons accélérer la cadence ou demander au ministère d'activer le processus en ce qui a trait à certains des règlements ou certificats connexes. Si je comprends bien, à l'heure actuelle, les bâtiments d'immatriculation non canadienne doivent être munis de ces certificats.

Deux choix s'offrent à nous. Ou bien nous signifions au ministère qu'il doit faire avancer le dossier sans tarder, ou bien nous lui demandons s'il existe des dispositions législatives qui permettent de transférer, aux bâtiments battant pavillon canadien, des certificats semblables à ceux des bâtiments d'immatriculation non canadienne, lorsque nous en arriverons là.

Selon moi, nous nous engagerons très rapidement dans cette voie pour ce qui est du transport du gaz naturel liquéfié. Certains bâtiments canadiens pourraient naviguer sous pavillon canadien à cette fin. Je crois donc qu'il faut accorder une priorité à ce dossier pour au moins amener le ministère à presser le pas.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'accepte votre argument général, monsieur Brassard, mais au bas de la première page, on dit que « [...] le Ministère, dans sa lettre [...], explique que les règlements régissant ces certificats restent à faire. » Cela sous-entend que même les navires non canadiens pourraient ne pas être obligés de se voir délivrer ces certificats. Je m'y perds un peu.

M. Brassard : D'après ce que je comprends, monsieur le président, les bâtiments d'immatriculation non canadienne qui transportent du gaz naturel liquéfié doivent être munis de ces certificats. Est-ce que je me trompe?

M. Abel : Le régime juridique applicable à la navigation dépend directement du pavillon sous lequel un navire est immatriculé. Par conséquent, ces règlements et ce mécanisme ne s'appliqueraient qu'aux navires d'immatriculation canadienne. Les autres navires seront assujettis à un régime tout à fait distinct.

M. Brassard : D'accord.

M. Abel : Pour ce qui est de savoir quand le ministère prendra ces règlements, nous pourrions certes lui demander par écrit s'il y travaille déjà et, le cas échéant, quand il entend les mettre en place et à quoi il faut s'attendre. Nous pourrions nous enquérir de ce qu'il envisage de faire dans l'immédiat.

M. Brassard : C'est ce que nous devons faire à tout le moins. Je m'appuie sur le fait que nous assisterons à une très forte croissance de la circulation du gaz naturel liquéfié, et il y aura beaucoup plus de bâtiments d'immatriculation canadienne qui transporteront ce produit. Je comprends que les navires battant pavillon étranger relèvent d'un régime différent, mais nous ne tarderons pas à faire face à cette nouvelle donne. Voilà pourquoi, à mon avis, nous devons nous assurer que ces règlements et ces certificats sont en place avant que nous en arrivions là.

Je m'en remets au comité, mais c'est ce que je préconise.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Devrions-nous procéder ainsi?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2009-162 — RÈGLEMENT SUR L'ÉLECTRO-DÉPOSITION DU CHROME, L'ANODISATION AU CHROME ET LA GRAVURE INVERSÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 8N:4.)

Mme Borkowski-Parent : Dans un premier temps, le ministère estime toujours pouvoir procéder à la publication préalable des modifications demandées par le comité à l'automne 2017. Les conseillers pourraient continuer le suivi d'usage sur ces points, de même que sur les questions liées au manque de définition concernant les organismes d'accréditation canadiens.

Le point primordial demeure la question de l'accessibilité de la norme ASTM D 1331-89, qui est incorporée par renvoi dans le règlement. La pratique de l'incorporation était devenue à ce point fréquente que la Loi sur les textes réglementaires a été modifiée de sorte à en codifier l'usage. C'est une pratique bien commode pour les ministères, parce que la loi n'a pas à préciser ou à stipuler les exigences techniques à même le règlement ou à les modifier lorsqu'elles deviennent désuètes.

Cette aisance pour le ministère vient au détriment de l'accessibilité pour l'utilisateur qui doit trouver les exigences et les responsabilités qui lui sont imposées dans des sources externes. C'est pourquoi la loi prévoit, à son article 18.3, que les documents incorporés par renvoi soient rendus accessibles. Dans les représentations qu'il a faites lors de l'étude en comité du projet de loi, le comité mixte a souligné le fait que, bien qu'elle soit louable, l'exigence de l'article 18.3 de la loi était à ce point imprécise qu'elle devenait difficile à appliquer.

En l'espèce, il a donc été demandé au ministère quelles mesures il avait prises, en tant qu'autorité réglementaire, pour rendre le document accessible. Pour le ministère, il semblerait que le fait que la norme soit disponible pour achat à un coût de 50 $ et en langue anglaise seulement soit suffisant pour respecter les exigences de la loi. Comme l'indique la note, il s'agit de la première occasion pour le comité de se pencher sur la question de l'accessibilité des documents incorporés par renvoi dans le contexte des nouvelles dispositions de la Loi sur les textes réglementaires.

[Traduction]

M. Genuis : C'est honnêtement l'affaire la plus stupide dont le comité ait été saisi. Je sais que les concurrents ne manquent pas, mais l'idée que les gens devraient payer des frais pour accéder à des renseignements sur leurs obligations juridiques est non seulement insensée, mais offensante. C'est sans compter la question linguistique, qui est évidemment d'une très grande importance.

J'ai de très sérieuses réserves au sujet du concept d'incorporation par renvoi en général, car cela signifie que si on apporte une modification à une norme externe ou à un règlement, le ministère et les personnes qui utilisent la norme risquent de ne pas être au courant. Je suppose que c'est là une question plus vaste.

Je trouve incroyable que nous soyons de nouveau saisis de ce dossier, aussi anodin soit-il. Nous devons en venir à bout sans tarder.

M. Diotte : J'aimerais faire une observation générale. Je suis nouveau ici, mais j'ai repéré, dans l'ensemble de ces rapports, des problèmes de style très élémentaires : les points et les virgules devraient toujours se trouver à l'intérieur des guillemets. Cela me rend fou, en tant qu'ancien rédacteur en chef — et c'est ainsi du début à la fin. Quelqu'un doit bien savoir écrire, n'est-ce pas? Je suis sûr que les avocats maîtrisent l'écriture, mais quelqu'un devrait peut-être signaler cette erreur parce que je risque de perdre la tête si cela ne change pas.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Vous n'êtes pas le seul.

Mme Borkowski-Parent : Il s'agit d'une traduction. Nous ne passons pas en revue les textes traduits à mesure qu'ils nous sont envoyés.

M. Diotte : C'est une règle de base en anglais — et en français aussi. Je suis sûr que c'est le même principe. Les virgules et les points sont toujours placés à l'intérieur des guillemets, et non à l'extérieur.

Mme Borkowski-Parent : Je peux comprendre cela. Comme je le disais, les conseillers juridiques ne passent pas leur temps à réviser le formatage une fois que le texte est traduit, mais je ne manquerai pas de faire passer le message.

M. Diotte : Très bien, merci.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Qu'en est-il de la proposition de M. Genuis?

Le sénateur Runciman : C'était quoi déjà la proposition?

Mme Borkowski-Parent : Cette question s'inscrit dans un contexte plus large. Il s'agit du premier dossier qu'on nous renvoie après les modifications apportées à la Loi sur les textes réglementaires. Il y en aura d'autres. Je peux parler de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, dans laquelle une trentaine de normes ont été incorporées par renvoi, pour un total de 7 000 $.

À ce stade-ci, nous souhaitons obtenir l'avis du comité sur ce qui sera jugé accessible ou non à l'avenir, que ce soit sur le plan de la langue, des coûts, et cetera.

Mme Jordan : J'aimerais obtenir une précision. Je suis pas mal certaine que, d'après ce que vous dites, les gens devront payer des frais s'ils veulent obtenir la version française. Est-ce exact?

Mme Borkowski-Parent : Ce document n'est pas disponible en français.

Mme Jordan : Il n'est pas disponible en français. Si on veut l'obtenir, il faut donc payer... ou doit-on payer, peu importe la version?

Mme Borkowski-Parent : Vous devez payer pour l'obtenir, peu importe la version demandée.

Mme Jordan : Et ce document n'est pas disponible en français?

Mme Borkowski-Parent : Il est seulement en anglais.

Mme Jordan : Nous sommes dans un pays bilingue, et on ne peut pas l'obtenir en français?

Mme Borkowski-Parent : C'est une norme américaine...

Mme Jordan : Je sais qu'il s'agit d'une norme américaine, mais elle se trouve dans un règlement canadien...

Mme Borkowski-Parent : Elle est incorporée par renvoi dans un règlement canadien.

Mme Jordan : D'accord. C'est tout à fait inacceptable.

M. Genuis : C'est un exemple de déficience, mais d'après ce que vous dites, il pourrait y avoir de nombreux autres exemples connexes.

Étant donné les discussions que nous avons eues sur certains autres points, il est important que le comité présente à la Chambre un rapport contenant des recommandations sur l'incorporation par renvoi et sur l'accessibilité, car il faut attirer l'attention de nos collègues sur cette question. Si cette situation se reproduit dans un large éventail de règlements différents, il semble qu'il faut adopter ce type de mesure. Ensuite, nous pourrons peut-être avoir un débat concomitant sur la question si l'occasion se présente.

Mais il faut certainement présenter le rapport. Cette situation mérite certainement ce type de mesure.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord. J'aimerais également que ce rapport soit déposé au Sénat en même temps.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Faisons-nous cela? Êtes-vous tous d'accord?

Le coprésident (M. Albrecht) : J'ai une question. Je me demande si le comité a étudié la question de façon assez approfondie pour être prêt à déposer un rapport à la Chambre. Je suis d'accord avec la démarche prévue, mais je ne suis pas certain que nous soyons tous d'accord sur la meilleure façon de procéder.

Je ne tente pas d'influencer la décision finale. Je veux seulement m'assurer que nous ne présentions pas un rapport incomplet au Parlement.

Mme Borkowski-Parent : Si cela peut être utile, nous pouvons rédiger une ébauche de rapport, la présenter aux membres du comité et leur demander leur avis.

M. Anandasangaree : Devrions-nous écrire au commissaire aux langues officielles pour lui demander son avis sur la question? Étant donné qu'il s'agit de documents gouvernementaux, ils doivent être offerts dans les deux langues officielles. Si ce n'est pas le cas, nous devrions peut-être envisager de faire cela.

M. Genuis : Je suis d'accord en principe avec le point qu'a fait valoir M. Anandasangaree. Cependant, selon moi, ces documents ne sont disponibles dans aucune des langues officielles. En théorie, ils sont plus facilement accessibles en anglais, mais il y a aussi ce problème plus grave.

M. Albrecht a fait valoir un bon point. Quelques options s'offrent à nous. Toutefois, si nous consacrons plusieurs réunions à une étude sur la question, cela empiétera sur d'autres travaux importants que nous menons. Je ne suis pas contre l'idée de prévoir quelques réunions supplémentaires pour entendre des experts à ce sujet ou de former un sous- comité attaché au comité mixte pour étudier brièvement cette question. Ce sont d'autres options. Nous pourrions également nous réunir à nouveau pour étudier le rapport principal du conseiller, selon l'horaire de chacun.

Nous pourrions donc avoir ces outils à notre disposition, par exemple, si nous formions un sous-comité pour examiner la question pendant quelques réunions; ses membres présenteraient ensuite un rapport détaillé au comité principal.

Mme Jordan : J'aimerais suggérer que nous recevions d'abord un rapport du conseiller sur la question avant de décider de former un sous-comité ou de prévoir des réunions supplémentaires. Étudions d'abord le rapport, et nous pourrons ensuite prendre une décision.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce convenu?

Mme Borkowski-Parent : Écrivons-nous d'abord au commissaire aux langues officielles?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Étudions d'abord le rapport et nous déciderons ensuite si nous voulons procéder de cette façon.

M. Genuis : Selon notre conseiller, quand pourrons-nous recevoir et examiner ce rapport?

Mme Borkowski-Parent : Nous vous l'apporterons à la prochaine réunion.

M. Genuis : Excellent. Merci.

DORS/2008-104 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 8O:11.)

M. Abel : On a apporté une modification à la Loi sur la sécurité automobile pour répondre à une question sur le bien-fondé soulevée par le comité en ce qui concerne plusieurs règlements pris en vertu de cette loi.

Deux modifications promises sont toujours en suspens. En effet, on a promis d'apporter une modification pour remplacer les paragraphes 108(27) et (28) de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Cet amendement a fait l'objet d'une publication préalable en février, mais les modifications n'ont toujours pas été apportées.

L'autre modification vise à clarifier le libellé d'une formule employée dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

L'échéance fournie par le ministère a été repoussée à plusieurs reprises. On s'attend maintenant à ce que cette modification ne fasse pas l'objet d'une publication préalable avant 2017. La modification sera mise en œuvre plus tard.

Qu'aimeriez-vous faire à cet égard?

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Qu'en pense le conseiller?

M. Abel : Les modifications promises aux paragraphes 108(27) et (28) ont fait l'objet d'une publication préalable en février. Nous pourrions continuer de suivre les progrès liés à l'adoption de ces modifications. Nous sommes en octobre, mais cela pourrait être fait bientôt.

En ce qui concerne l'autre modification, il revient aux membres du comité de décider si cette échéance est appropriée ou acceptable.

J'aimerais souligner que le ministère a déjà omis de respecter plusieurs échéances liées à cette modification.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Combien?

M. Abel : Le ministère a indiqué plus tôt qu'une modification serait apportée à la fin de 2015. Ensuite, il a repoussé la publication préalable à la fin de 2105 ou pendant la première moitié de 2016. Maintenant, il prévoit que la publication préalable se fera en 2017.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suis préoccupé par le fait qu'on indique simplement 2017 — on ne précise pas le mois ou si ce sera au début ou à la fin de l'année. Je suggère que nous demandions à ce que ce soit fait d'ici la fin mars 2017.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Cela semble être une bonne idée. Merci.

C.R.C. CH. 1551, RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 8P :4.)

M. Abel : Ce dossier contient quelque 10 modifications destinées à répondre aux préoccupations du comité qui sont en suspens depuis des années. La note d'information préparée pour aujourd'hui précise les nombreux retards liés à ces modifications depuis 2007.

Le Bureau de la concurrence a déclaré en janvier dernier qu'il était sûr d'être en mesure d'apporter les modifications au printemps 2016. J'aimerais souligner que les modifications n'ont pas encore été publiées et qu'elles n'ont même pas fait l'objet d'une publication préalable.

Le sénateur Runciman : Il faut donc absolument demander aux représentants du Bureau de la concurrence de comparaître devant le comité. On dirait qu'ils se sont contentés d'envoyer la même lettre toutes ces années en changeant la date.

Je ne connais rien au sujet du Bureau de la concurrence, mais je présume qu'il relève d'un ministre ou d'un ministère. Dans le dossier, je ne vois aucune lettre qui exprime ces préoccupations au ministre responsable. Je sais que nous faisons preuve d'une patience extraordinaire en écrivant une autre lettre. Toutefois, le dossier semble incomplet s'il ne contient pas cette étape supplémentaire et habituellement suivie avant de demander aux représentants de comparaître devant le comité.

Je lance donc la discussion. Devrions-nous au moins tenter d'envoyer une lettre? Ensuite, si la réponse est non satisfaisante et qu'on ne prend pas rapidement des mesures, nous demanderons aux représentants de comparaître devant le comité. Dans la lettre au ministre, nous pouvons également préciser que si le problème ne semble pas être résolu par l'entremise de certaines mesures d'ici quelques mois, nous serons obligés de demander à des témoins de comparaître.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Qu'en pensez-vous, chers collègues? Il semble que ce soit une bonne idée de lui écrire avant de faire autre chose.

Le coprésident (M. Albrecht) : J'aimerais exprimer l'une de mes frustrations. Tout d'abord, la date de la réponse est erronée, mais ils disent qu'ils seront « ... en mesure d'aller de l'avant dans ce dossier au printemps. » De quel printemps s'agit-il? Certaines de ces lettres doivent être plus précises.

La sénatrice Omidvar : J'ai une question pour notre conseiller. Dans certaines parties du document, il est clair que des mesures ont été prises et que la situation a été résolue. Il y a également une partie intitulée « Non satisfaisante » dans la catégorie « Progrès (?) ». Avez-vous vu des progrès que nous n'avons pas vus?

M. Abel : La meilleure réponse que je peux vous donner, c'est qu'on n'a pas de catégorie intitulée « Progrès négatifs ». Nous n'avons pas de rubrique intitulée « Régression ».

La sénatrice Omidvar : Je présume que c'est une question d'attitude. Merci.

M. Anandasangaree : D'après ce que je comprends, le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant du gouvernement. Dans ce cas, comment le ministre peut-il intervenir dans la réponse à cette situation?

M. Abel : Dans ce cas-ci, le Bureau de la concurrence relève d'Industrie Canada, mais en effet, il prend ses propres règlements, ce qui pourrait expliquer en partie pourquoi il a été si difficile de faire avancer les choses. Nous interagissons avec Industrie Canada plus régulièrement. Je crois que le Bureau de la concurrence — à l'exception d'une modification mineure — n'a pas modifié ces règlements depuis au moins 10 ans.

Il se peut que demander l'aide du ministre ne produise pas vraiment de résultats concrets. Le ministre et son personnel pourraient hésiter à faire des promesses. Je n'en suis pas certain, mais cela pourrait être une tentative vouée à l'échec.

M. Anandasangaree : À mon avis, il s'agit d'un organisme tout à fait indépendant, à part le fait que son financement passe par Industrie Canada. Le ministre ne peut en aucun cas dire au bureau comment mener ces activités.

Un autre organisme — peut-être le Conseil privé ou une autre tribune — peut sûrement le conseiller, mais je ne crois pas que demander l'aide du ministère fera avancer les choses.

M. Abel : Le responsable des textes réglementaires pour le comité, et la personne à laquelle vous écrivez en ce moment, c'est le sous-commissaire. Les membres du comité ont toujours la possibilité d'écrire directement au commissaire, sans compter les témoins auxquels ils souhaitent demander de comparaître.

Le sénateur Runciman : Parlez-vous du sous-commissaire du bureau?

M. Abel : Oui, le sous-commissaire du bureau.

Le sénateur Runciman : D'accord. J'ai dit dès le départ que je n'étais pas certain de la relation. Si c'est la bonne façon de procéder, allons-y.

M. Ehsassi : Je ne crois pas que le ministre soit en mesure d'intervenir dans le processus décisionnel du Bureau de la concurrence, mais les détails administratifs relèvent du ministre. Cela s'inscrit dans la catégorie des détails administratifs.

M. Anandasangaree : Il s'agit d'un règlement, et le ministre n'a donc aucun pouvoir sur son contenu. La loi habilitante donne au bureau le pouvoir de mettre cela en œuvre. Le ministre n'a aucun contrôle direct sur la façon dont on procède à la mise en œuvre.

D'après ce que je comprends, il s'agit d'un organisme tout à fait indépendant. Tout comme le CRTC, n'est-ce pas? Nous avons eu quelques problèmes avec le CRTC, et dans ces cas-là, nous communiquons toujours avec le conseil. Nous ne faisons pas intervenir le ministre, car le ministre n'est pas nécessairement responsable des règlements pris par le conseil.

M. Genuis : Le conseiller pourrait-il nous donner son avis sur les pouvoirs du ministre qui lui permettraient, en théorie, d'influencer cet enjeu?

M. Abel : Sans mener de recherches, je ne peux pas répondre avec certitude. Cela dépend précisément de la loi qui régit le Bureau de la concurrence.

M. Genuis : S'il s'agit d'une question juridique suffisamment complexe pour que vous ne soyez pas certain de la réponse à la question qui nous divise, pourrions-nous obtenir des éclaircissements à cet égard? Ensuite, possiblement à la prochaine réunion, nous pourrions prendre une décision. Est-ce convenable?

M. Abel : Oui, nous pouvons faire cela.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Suggérez-vous de ne rien faire à cet égard?

M. Genuis : Nous pouvons aborder à nouveau la question à la prochaine réunion et formuler une recommandation.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ne devons-nous rien écrire ou faire pour l'instant?

M. Genuis : C'est exact. Deux semaines semblent représenter une courte période dans le contexte de certains de ces éléments — peut-être pas pour certaines personnes. C'est pour veiller à ce que nous communiquions avec les personnes appropriées. Si le ministre peut s'engager d'une façon ou d'une autre à cet égard, je crois que cela vaut la peine. Si ce n'est pas possible, nous devons également le savoir.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. El-Khoury : J'aimerais demander au conseiller de nous préciser le type de mesures ou d'actions que nous pouvons prendre pour éviter que cette question soit continuellement reportée.

Mme Borkowski-Parent : Comme je l'ai mentionné, notre comité a les mêmes pouvoirs que les autres comités, c'est- à-dire des pouvoirs de persuasion. L'un des pouvoirs que nous avons et que les autres comités n'ont pas, c'est le pouvoir de refuser ou, par l'entremise d'un rapport déposé aux deux Chambres, de faire abroger la disposition qui pose problème. Il faut envoyer un avis de 30 jours au ministère ou à l'organisme visé avant de déposer le rapport, et ensuite, il faut que le rapport soit adopté par les deux Chambres.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous attendrons de voir ce que nous présentera le conseiller. Vous pourriez nous présenter les renseignements nécessaires à la prochaine réunion. Restons-en donc là.

[Français]

DORS/93-195 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D'ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 8Q:5.)

Mme Borkowski-Parent : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec a pris l'Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (l'ordonnance), en vertu des pouvoirs qui lui avaient été octroyés par le gouvernement fédéral dans le Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec (le décret). Le décret donne des pouvoirs à la fédération à l'égard des personnes et des biens situés dans la province de Québec. Or, l'ordonnance impose, dans certains cas, l'obligation pour l'acheteur de remettre les redevances à la fédération, mais il n'est pas spécifié que l'acheteur doit se trouver dans la province.

Le Conseil des produits agricoles avait acquiescé en 2002 à la demande du comité de modifier l'ordonnance de sorte qu'il soit clair que le seul acheteur visé était celui qui se trouve dans la province. Entre-temps, les litiges entre les producteurs, la fédération et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec se sont multipliés, notamment en ce qui concerne la commercialisation extraprovinciale, de sorte qu'il existe à l'heure actuelle plusieurs causes en instance. La dernière lettre du Conseil des produits agricoles mentionne la cause Angèle Grenier c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec. La Cour d'appel du Québec a rendu son jugement dans l'affaire, et cet arrêt confirme la compétence de la régie ainsi que la validité du décret pris par le gouvernement fédéral. Toutefois, une demande d'appel a été présentée à la Cour suprême du Canada au cours des dernières semaines.

Bien que les questions en litige ne soient pas directement reliées aux préoccupations du comité, il conviendrait sans doute de faire preuve de retenue et d'attendre la résolution de cette affaire.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2004-155 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES FIGURANT AU TABLEAU 1 (CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES).

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 8R:8.)

M. Abel : On avait promis des modifications pour régler toutes les questions en suspens liées à cet élément. Depuis 2013, il y a eu plusieurs retards dans le calendrier projeté par le ministère. En décembre 2015, on indiquait que les travaux reprendraient avec le Conseil du Trésor en 2016. On n'a précisé aucune date pour les modifications, et elles n'ont toujours pas été apportées.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Y a-t-il des commentaires?

M. Genuis : Il faut écrire au ministre. Nous devons obtenir une échéance.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous tous d'accord?

Des voix : Oui.

[Français]

DORS/99-318 — RÈGLEMENT SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 8S:4.)

Mme Borkowski-Parent : L'agence propose d'abroger les règlements devenus caducs en raison de la promulgation de la Loi sur les évaluations environnementales de 2012 par le truchement d'un règlement correctif. Les conseillers pourraient, par conséquent, effectuer le suivi d'usage.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Vous avez remarqué que cela a commencé en 1999.

Mme Borkowski-Parent : Ce règlement a été pris en 1999, mais la nouvelle loi entrée en vigueur en 2012 l'a rendu désuet, et il sera donc abrogé dans un règlement correctif. Nous pouvons assurer un suivi.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Très bien.

DORS/2012-160 — LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION N^O 45 — CRYPTOGRAPHIE POUR LE DÉVELOPPEMENT OU LA PRODUCTION D'UN PRODUIT

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 8T:4.)

Mme Borkowski-Parent : Le ministère des Affaires mondiales a indiqué qu'il corrigera les deux problèmes de rédaction soulevés par le comité. Le conseiller pourrait peut-être demander des précisions sur l'échéance.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/89-259 — RÈGLEMENT SUR LES BRASSERIES — MODIFICATION

DORS/2015-158 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 8U:2.)

DORS/2016-96 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 8V:2.)

Mme Borkowski-Parent : Avec l'approbation des membres du comité, je peux regrouper tous les points de la catégorie « Corrections apportées ». Ensemble, ils forment un groupe de 10 demandes de modifications.

TR/2016-2 — DÉCRET REFUSANT D'ANNULER OU DE RENVOYER AU CRTC LA DÉCISION DE RADIODIFFUSION CRTC 2015-483

TR/2016-3 — DÉCRET FIXANT AU 5 FÉVRIER 2016 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

TR/2016-4 — DÉCRET FIXANT AU 5 AVRIL 2016 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2016-8 — DÉCRET CHARGEANT LE MINISTRE DES TRANSPORTS DE L'APPLICATION DE LA LOI

TR/2016-9 — DÉCRET DE REMISE VISANT LORIE ARMALIS

TR/2016-10 — DÉCRET DE REMISE VISANT CEDRIC TAYLOR

TR/2016-11 — DÉCRET DE REMISE VISANT RASHPAL PANNU

TR/2016-12 — DÉCRET DE REMISE VISANT GLENDA SKENE

TR/2016-14 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER AVRIL 2016 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 177 À 204 DE LA LOI

TR/2016-15 — DÉCRET FIXANT AU LENDEMAIN DE LA PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2016-16 — DÉCRET DE REMISE VISANT LA MOTORS INSURANCE CORPORATION

DORS/2014-27 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

DORS/2014-29 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

DORS/2014-38 — RÈGLEMENT SUR LA CAPITALISATION DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

DORS/2014-98 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2014-156 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2014-1

DORS/2014-236 — DÉCRET CONCERNANT L'AUTORISATION, PAR PERMIS, À PROCÉDER À CERTAINES OPÉRATIONS (MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES — SOUDAN DU SUD)

DORS/2014-238 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTÉES

DORS/2014-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PILOTAGE DANS LA RÉGION DU PACIFIQUE

DORS/2014-259 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BOÎTES AUX LETTRES

DORS/2014-294 — ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BOEUF ET VEAU)

DORS/2014-309 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POUR LES SERVICES DE PASSEPORTS ET AUTRES DOCUMENTS DE VOYAGE

DORS/2015-65 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ NATIONALE (EXAMEN)

DORS/2015-107 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PRATIQUE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES

DORS/2015-114 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'AVOINE SANS GLUTEN ET D'ALIMENTS CONTENANT DE L'AVOINE SANS GLUTEN

DORS/2016-16 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/2016-27 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2016-28 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRES NATIONS GEORGE GORDON, RED PHEASANT ET PABINEAU)

DORS/2016-30 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (RETENUES D'IMPÔTS SUR LES PAIEMENTS PROVENANT D'UN RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-INVALIDITÉ)

DORS/2016-32 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2016-33 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE-DÉPÔTS

DORS/2016-40 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2016-1 (DAKOTA PLAINS)

DORS/2016-42 — DÉCRET PROLONGEANT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE)

DORS/2016-44 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996

DORS/2016-45 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE

DORS/2016-47 — ARRÊTÉ 2016-66-04-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2016-50 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

DORS/2016-51 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'UKRAINE

Mme Borkowski-Parent : Enfin, je précise, pour le compte rendu, que la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » contient 38 textes qui ont été examinés et qui remplissent tous les critères du comité.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci.

Voulez-vous revenir au point que nous avons laissé de côté? Je crois que c'est le sixième. Voulez-vous que nous le réglions aujourd'hui?

Mme Borkowski-Parent : Non. Nous devons analyser les modifications qui ont été apportées.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Dans ce cas, nous avons terminé.

(La séance est levée.)