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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule n^o 4 - Témoignages du 19 mai 2016

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OTTAWA, le jeudi 19 mai 2016

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour étudier des textes réglementaires.

M. Pierre-Luc Dusseault (vice-président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le vice-président (M. Dusseault) : Bienvenue à la séance du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Nous avons un horaire plutôt chargé aujourd'hui : nous devons examiner au moins 27 points.

[Français]

M. Brassard : Notre chef doit faire un discours à la Chambre des communes ce matin, à 10 heures. Croyez-vous que nous pourrions terminer la réunion pour cette heure?

[Traduction]

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous verrons comment la réunion se déroulera, mais à 10 heures, il faudra peut- être le consentement unanime pour y mettre fin. Nous allons aller de l'avant et si, à 10 heures, nous n'avons pas terminé, nous demanderons aux membres du comité s'ils acceptent de lever la séance.

M. Di Iorio : Nous pourrions nous entendre pour lever la séance si nous n'avons pas terminé à 9 h 45. Si les députés veulent être présents à la Chambre, pour ma part, je vais faire en sorte qu'ils puissent l'être.

Le vice-président (M. Dusseault) : Merci.

DORS/2015-251 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2015-252 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 4A:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous allons commencer par le premier point à l'ordre du jour, dans la catégorie « Nouveaux textes réglementaires ». Notre conseiller juridique va nous expliquer où en est le dossier.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Merci, monsieur le président.

Ces deux textes réglementaires ont été pris le 11 décembre 2015 et enregistrés le 23 décembre 2015. Même s'il est vrai que les modifications ne sont pas entrées en vigueur avant d'être enregistrées, la Loi sur les textes réglementaires stipule qu'un règlement doit être transmis au greffier du Conseil privé pour être enregistré dans les sept jours après avoir été pris. Nous avons demandé une explication de ce qui semble être le non-respect du délai de sept jours.

Le Conseil des produits agricoles du Canada a répondu qu'en fait, les deux textes réglementaires ont été transmis pour l'enregistrement dans les sept jours suivant leur prise. Toutefois, le Bureau du Conseil privé a ensuite retardé l'enregistrement parce que les modifications avaient été rédigées selon la nouvelle présentation, qui devait être utilisée pour la première fois dans la Gazette du Canada seulement le 13 janvier.

Les règlements doivent être publiés dans les 23 jours suivant leur enregistrement. L'enregistrement a donc été retardé afin de respecter le délai de publication de 23 jours. Le Conseil des produits agricoles explique que pour éviter un vide réglementaire, l'enregistrement devait être fait avant le 27 décembre, et il a été fait avant cette date.

Étant donné ces faits, aucune autre mesure ne semble être requise. Si les membres sont satisfaits, nous pouvons simplement fermer les deux dossiers.

Des voix : D'accord.

TR/2013-65 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PUBLICATION DU PRÉSENT DÉCRET ET SIX MOIS APRÈS CETTE DATE, LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 4B:15.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons au point 2, dans la catégorie « Réponse non satisfaisante ».

Monsieur?

M. Bernhardt : Le comité mixte a conclu précédemment qu'en indiquant que certaines dispositions de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable entrent en vigueur à la date de la publication du décret ou à la date qui tombe six mois après la date de publication du décret, selon le cas, on ne peut pas dire que la date d'entrée en vigueur est fixée comme l'exige la loi. Au moment où le décret a été pris, il était impossible de connaître la date précise d'entrée en vigueur de ces dispositions parce que le décret n'avait pas encore été publié; évidemment, la date de publication n'était donc pas connue. Si les dates auxquelles renvoie le décret — c'est-à-dire la date de publication — n'avaient pas encore été fixées au moment où le décret a été pris, le comité a conclu qu'on ne pouvait pas dire que la date d'entrée en vigueur avait été fixée.

Le ministère de la Justice soutient qu'il faut interpréter de manière plus large le pouvoir de fixer la date d'entrée en vigueur, ajoutant que le fait qu'on pouvait vérifier si les dispositions en question étaient en vigueur ou non suffirait pour conclure que la date d'entrée en vigueur avait été fixée.

Le comité mixte a traité de la question dans un rapport publié en 2014, rapport qui est inclus dans la documentation d'aujourd'hui. Dans le rapport, le comité en est arrivé à la conclusion que si on utilise un mécanisme pour déterminer la date d'entrée en vigueur des dispositions qui lui-même ne permet pas de déterminer cette date au moment de la prise du décret, on ne peut pas soutenir que la date a été fixée. Après tout, comment peut-on renvoyer à une date qui n'est pas fixée et prétendre avoir fixé une date?

Selon le même raisonnement, nous sommes portés à conclure que les dispositions que le TR/2013-65 devait faire entrer en vigueur ne sont pas encore entrées en vigueur sur le plan juridique.

Depuis l'adoption du décret dont il est question ce matin et qui est à l'origine du rapport de 2014 du comité, l'approche décriée par le comité a été utilisée dans 13 autres décrets. La liste de ces décrets se trouve en annexe.

Le 19 janvier 2015, les coprésidents ont écrit à la greffière du Conseil privé pour attirer son attention sur le rapport du comité, ainsi que pour l'informer que le comité est d'avis que l'approche adoptée dans ces décrets est d'une légalité douteuse et que l'exercice inhabituel ou inattendu des pouvoirs conférés par la loi habilitante qu'elle représente contrevient au critère d'examen du comité. La lettre demandait également de confirmer qu'on ne recourrait plus à cette approche à l'avenir.

La greffière du Conseil privé a indiqué que la lettre avait été transmise au sous-ministre de la Justice, qui y donnerait suite. Le sous-ministre a répondu le 29 février. Dans sa lettre, il ne fait que répéter l'avis exprimé antérieurement. Il affirme encore une fois que puisqu'on peut vérifier si l'événement déclencheur a eu lieu et qu'on peut savoir si le décret est en vigueur, le décret fixe la date de l'entrée en vigueur.

Le comité a fait remarquer à plusieurs reprises qu'il ne s'agit pas de savoir que la date sera fixée à un moment donné, mais de savoir si elle a été fixée quand le décret a été pris.

Contrairement à ce que le sous-ministre laisse entendre, le comité mixte ne considère pas que le seul moyen d'exercer de manière valide le pouvoir de fixer une date d'entrée en vigueur est de préciser une date calendaire. Par exemple, il n'est pas rare que des décrets d'entrée en vigueur prévoient que certaines dispositions entreront en vigueur à la date de prise du décret ou à un moment précis après cette date — par exemple, six mois après. Comme le jour de la prise du décret est évidemment connu au moment où le décret est pris, cette approche est tout à fait acceptable.

Le sous-ministre écrit aussi que « ce type de pouvoir confère une certaine latitude pour ce qui est de décider de la façon de fixer une date » et « ne limite aucunement le pouvoir de fixer une date ». À mon avis, on tourne en rond. On suppose que l'approche adoptée fixe une date, et on se base ensuite sur cette hypothèse pour conclure qu'une date a été fixée.

Le sous-ministre conclut qu'il n'y a aucune obligation, sur le plan juridique, à adopter la position du comité. D'après moi, le fondement de la position du comité est simple : lorsque le Parlement prévoit que le gouverneur en conseil doit fixer une date d'entrée en vigueur, c'est ce que le gouverneur en conseil doit faire — fixer une date. Il ne saurait être question de fixer indirectement une date quand on renvoie à une date qui n'a pas encore été arrêtée.

Le vice-président (M. Dusseault) : Le comité souhaite-t-il considérer d'autres mesures concernant une interprétation différente?

M. Brassard : Je ne crois pas que ce soit une question d'interprétation. Nous devons veiller à ce que l'exigence soit respectée.

Tout d'abord, je suis content de constater que le problème ne vient pas d'Environnement Canada, comme cela semble être le cas. Une lettre ferme ou une comparution devant le comité par un représentant du ministère de la Justice pourrait régler la question une fois pour toutes. Ce serait ma suggestion, monsieur le président.

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous suggérez de rédiger une lettre et aussi d'inviter le ministère à comparaître pour nous expliquer son point de vue en plus de détails?

M. Brassard : Nous pouvons commencer par une lettre. Si la question ne se règle pas, je pense que nous devons passer à la prochaine étape : une comparution devant le comité.

Le sénateur Moore : Au sujet du processus, monsieur, vous avez écrit à la greffière du Conseil privé pour lui expliquer la situation, et la greffière a transmis la lettre au sous-ministre de la Justice. À quoi vous attendiez-vous lorsque vous avez écrit à la greffière du Conseil privé? Pensiez-vous qu'elle renverrait le dossier au ministère fautif? Est- ce que nous nous attendons à ce que cette personne prenne les rênes et dise au ministère de suivre les conseils juridiques du comité? Quels sont le processus et le raisonnement dans une situation pareille?

M. Bernhardt : Le raisonnement des gens du Bureau du Conseil privé était probablement de renvoyer la question aux personnes qui leur donnent des conseils juridiques, c'est-à-dire au ministère de la Justice. Dans ce cas-ci, les coprésidents ont écrit à la greffière, et la greffière a déterminé que les personnes les mieux placées pour répondre étaient leurs conseillers juridiques au ministère de la Justice.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec M. Brassard que nous devons agir avec fermeté. Ce que le ministère fait est contraire à la loi.

M. Bernhardt : Alors la lettre serait-elle adressée à la ministre de la Justice?

M. Brassard : Si cela convient au comité, ma suggestion serait de l'envoyer à la ministre de la Justice. On pourrait mentionner dans la lettre que dans le cas où l'on n'arriverait pas à régler la question, le comité voudrait recevoir la ministre.

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il d'autres commentaires sur la suggestion d'envoyer une lettre ferme à la ministre pour réaffirmer notre position sur la loi et d'y mentionner la possibilité d'inviter la ministre? Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2015-33 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 4C:14.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au point 3, dans la catégorie « Réponse non satisfaisante ».

M. Bernhardt : Monsieur le président, ce texte réglementaire règle une question soulevée par le comité en fixant une période maximale de 10 ans pendant laquelle on peut interdire l'accès aux services de passeport. Auparavant, la période maximale était déterminée dans le cadre d'une politique, de sorte que rien n'empêchait Passeport Canada ou le ministre d'imposer une période plus longue de non-accès aux services de passeport. Le comité avait proposé que le décret soit modifié pour y inclure la limite. Évidemment, cela a été fait.

De façon plus générale, les modifications permettent au ministre de la Sécurité publique d'annuler un passeport lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette mesure empêchera la perpétration d'une infraction de terrorisme ou une atteinte à la sécurité nationale. Le ministre peut également refuser ou révoquer un passeport lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que cela permettra d'empêcher qu'un acte terroriste soit commis ou encore pour des raisons de sécurité nationale. Le décret permet donc à la fois la révocation et l'annulation d'un passeport.

Semble-t-il que l'annulation se veut une mesure temporaire, en attendant la conclusion d'une enquête, mais cela n'est pas clairement indiqué dans le décret. Qui plus est, le décret ne prévoit aucune disposition pour délivrer de nouveau ou remplacer un passeport annulé. Un passeport peut être annulé sans préavis, mais l'on ne précise pas les circonstances dans lesquelles cela peut se produire. Le décret ne dit pas non plus s'il faut donner un préavis en cas de révocation d'un passeport.

Le décret impose au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration l'obligation juridique de donner son « appui » au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans l'exercice des attributions que lui confère le décret. La nécessité de recourir à la loi pour régler cette question, plutôt qu'à un arrangement administratif, semble discutable. Par ailleurs, les termes utilisés dans le décret et dans la Loi sur la prévention des voyages de terroristes en ce qui a trait aux normes de révocation et d'annulation ne concordent pas.

Le ministère a indiqué qu'un examen approfondi du décret est en cours et que les fonctionnaires du ministère continuent de se pencher sur de nombreuses questions. Parallèlement, aucun engagement n'a été pris pour apporter des modifications afin de s'attaquer aux problèmes soulevés. Il semblerait que l'on considère que toute lacune ou faiblesse est traitée adéquatement en fournissant l'information sur les sites web ministériels au sujet du décret.

Nous pourrions demander au ministère de nous fournir l'assurance qu'il s'attaquera vraiment aux problèmes soulevés en apportant des modifications au décret. Nous pourrions aussi lui demander de nous fournir un calendrier d'exécution relativement à l'examen approfondi auquel il fait référence.

Le vice-président (M. Dusseault) : Des commentaires?

Mme Vecchio : À la lumière de ce que nous avons entendu aujourd'hui, je crois qu'il serait très important d'inviter les responsables à comparaître afin que nous puissions savoir exactement quel est le processus et obtenir tous les détails connexes. Nous avons besoin d'un rapport détaillé de la part des responsables et nous devons les inviter afin de leur poser directement ces questions.

Le vice-président (M. Dusseault) : Donc, vous proposez d'inviter les responsables à comparaître sur la question. Peut-être pourront-ils nous fournir un calendrier ou répondre à nos questions relativement à l'examen approfondi que le ministère envisage d'effectuer.

M. Bernhardt : N'oublions pas le calendrier des prochaines séances du comité. Au cours des deux prochaines séances, le comité accueillera des témoins. Il s'agira probablement des deux dernières séances avant la pause estivale. Cela signifie que les responsables ne comparaîtraient qu'à l'automne.

Nous pourrions leur faire parvenir une lettre leur demandant de nous fournir ces informations, en précisant que si nous n'obtenons pas une réponse satisfaisante avant septembre, le comité aimerait — cela permettrait de garder le dossier actif jusqu'à l'automne.

Le vice-président (M. Dusseault) : Les membres sont-ils d'accord pour envoyer une lettre aux responsables leur demandant de nous fournir un calendrier d'exécution en précisant que, si nous n'obtenons pas une réponse satisfaisante, nous examinerons la possibilité de les inviter à comparaître?

Le sénateur Moore : Je leur demanderais de nous répondre dans les 30 jours.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous pouvons certainement préciser que nous voulons une réponse dans les 30 jours.

M. Di Iorio : Il y a deux éléments à la question. D'abord, le ministère doit corriger le problème. Ensuite, il doit nous dire ce qu'il entend faire en attendant que le problème soit corrigé. Il pourrait immédiatement nous répondre qu'en attendant, il respectera la loi. Cela peut se faire très rapidement, comparativement à l'adoption de mesures nécessaires pour corriger le problème. Peu importe, il faudrait aborder ces deux éléments. D'abord, nous souhaitons obtenir une réponse quant aux mesures que le ministère entend adopter pour corriger le problème. Nous dire qu'il suffit de consulter le site web du ministère est une mauvaise façon de légiférer ou de réglementer. Ce n'est pas ainsi que nous procédons. Il y a des façons de faire et nous les respectons tous, du moins, je l'espère. Nous demandons au ministère d'en faire de même.

Le vice-président (M. Dusseault) : Donc, dans la lettre, nous devrions demander au ministère ce qu'il envisage de faire en attendant la fin de l'examen approfondi.

M. Di Iorio : Oui. Il faudrait insister sur ce point, car c'est une réponse facile à donner. Dire aux gens de consulter le site web du ministère n'est pas suffisant. Nous voulons savoir immédiatement, par écrit, ce qu'il envisage de faire. Les gens qui auront des problèmes auront au moins un document écrit officiel sur lequel s'appuyer et ce document sera conservé dans les dossiers du comité. Le ministère pourra ensuite nous dire, dans un délai raisonnable, quand il entend corriger le problème et respecter la loi.

Le vice-président (M. Dusseault) : Des commentaires? Les membres sont-ils d'accord avec cette proposition?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-217 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 4D:2.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Passons maintenant au point 4, toujours sous la section « Réponse non satisfaisante ».

[Français]

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : Deux points ont été soulevés en 2011 dans ce dossier. Le premier traite de discrétion administrative indue en laissant au directeur du parc la possibilité de prendre certaines décisions s'il le juge nécessaire. En plus de soumettre l'administré à un risque d'arbitraire, il devient très difficile de procéder à une révision judiciaire de décisions basées sur un tel pouvoir discrétionnaire.

Le point 2 portait, quant à lui, sur l'utilisation d'un langage subjectif dans l'énoncé de certains critères. Par exemple, le règlement exige qu'un emplacement soit tenu dans un état jugé satisfaisant par le directeur du parc. Un tel critère rend la tâche ardue pour l'administré, qui voudrait bien savoir à quoi il doit se conformer pour respecter le règlement. Encore une fois, la décision du directeur ne risque pas d'être assujettie à une quelconque forme de contrôle judiciaire.

En 2012, l'agence avait confirmé son intention d'inclure les modifications demandées par le comité dans un règlement correctif qui serait rédigé au cours du printemps 2013. Par la suite, l'adoption du règlement correctif a été reportée à la fin de 2015.

À sa réunion du 4 décembre 2014, le comité a chargé ses conseillers de s'enquérir des progrès accomplis. Non seulement le règlement correctif n'a pas été adopté en 2015 tel que promis, mais les quatre lettres demandant l'état des progrès sont demeurées sans réponse, ce qui semble devenir une tendance, puisque, tous dossiers confondus, aucune lettre n'a été reçue de Parcs Canada depuis près de 18 mois.

Il est peut-être temps de faire part des préoccupations du comité directement au directeur général de Parcs Canada.

Le vice-président (M. Dusseault) : Merci de l'explication. Je constate que plusieurs mains sont levées.

[Traduction]

Mme Jordan : Toute cette histoire a commencé il y a maintenant cinq ans, en 2011. Si je ne m'abuse, lors de séances précédentes, nous avons convenu que si un dossier traîne et qu'il est difficile d'obtenir des réponses, nous devrions envoyer automatiquement une lettre au ministre responsable pour régler la question.

Cela dit, à mon avis, en laissant ce dossier traîner depuis cinq ans et en refusant de répondre aux quatre lettres que nous lui avons envoyées, l'organisme manque de respect à l'égard du comité et du travail que nous faisons. Je propose d'envoyer une lettre à la ministre lui demandant de répondre à ces questions.

M. Badawey : Je l'inviterais également à comparaître pour lui poser les mêmes questions qui figureront dans la lettre. Si nous ne pouvons pas obtenir de réponse par écrit, nous pourrons les obtenir en personne.

Je ferais les deux. J'inviterais la ministre ou le sous-ministre et un autre responsable à comparaître pour nous répondre.

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous proposez de faire les deux, soit d'envoyer une lettre à la ministre, comme le propose Mme Jordan, et d'inviter les responsables de Parcs Canada à comparaître, c'est bien cela?

M. Badawey : Ce n'est pas inhabituel. Si je ne m'abuse, nous avons tenu trois séances jusqu'à maintenant et obtenu la même réponse de différents organismes. Nous devrions prendre l'habitude d'inviter ceux qui ne veulent pas nous répondre par écrit à comparaître. Nous pourrions ainsi leur demander à tour de rôle de répondre à nos questions. Nous pourrions leur permettre de nous fournir leurs réponses avant la séance afin qu'ils puissent se préparer en conséquence.

M. Bernhardt : La seule chose que j'ajouterais concernant ce dossier, c'est que j'ignore quelle est la relation entre l'organisme et la ministre. L'organisme jouit d'une certaine indépendance.

M. Badawey : Absolument.

M. Bernhardt : Je crois que c'est la raison pour laquelle nous avions choisi de traiter avec la dirigeante principale administrative. J'ignore quelle serait la réaction de la ministre de l'Environnement. Elle nous dira peut-être simplement que l'organisme est presque indépendant.

M. Badawey : C'est la raison pour laquelle je préfère les inviter à comparaître. Je le répète : si nous ne pouvons pas obtenir de réponses par écrit, nous devrions prendre l'habitude d'inviter les responsables à comparaître, en leur permettant de se préparer, afin d'obtenir des réponses de vive voix, plutôt que d'attendre cinq ans pour obtenir une lettre.

Le sénateur Moore : Il faudrait absolument ajouter Mme Jane Pearse à la liste des responsables à inviter. J'aimerais bien savoir pourquoi elle a refusé de répondre aux quatre lettres du conseiller juridique. Assurez-vous que son nom figure sur la liste des témoins à inviter.

M. Di Iorio : Il faut régler ce dossier. Mais, il y a une deuxième composante encore plus importante. Notre comité est composé de membres des deux Chambres. Bien qu'il compte bon nombre de nouveaux membres, ce n'est pas la première fois qu'il mène des activités. Je crois que le niveau de collégialité qui règne au comité nous permet de donner le ton, c'est-à-dire, si les responsables ne peuvent pas nous répondre, qu'ils nous le disent. Nous sommes des gens raisonnables; nous comprendrons.

Comme l'a souligné l'éminent sénateur, les responsables devraient avoir la courtoisie de nous informer s'ils sont absents ou s'ils sont trop occupés pour nous répondre. Par simple courtoisie, ils pourraient nous informer qu'ils ont eu un contretemps. Nous nous en remettons à notre conseiller juridique pour nous guider. Nous lui sommes très reconnaissants, à lui et à ses collègues, de l'aide qu'il nous apporte.

Nous devons donner le ton et préciser la façon dont nous voulons procéder. Nous commençons notre collaboration et celle-ci devrait durer un certain temps, alors établissons certains paramètres. Les fonctionnaires se parlent. Ils sauront que s'ils ne nous répondent pas, ils seront invités à comparaître, et ce, plus rapidement et plus souvent qu'auparavant.

Je suis d'accord avec mon collègue. Comme l'a souligné le sénateur, la dirigeante principale administrative devrait être invitée à comparaître, tout comme le directeur et la ministre. Ainsi, nous pourrons apprendre où commence et où se termine la responsabilité de chacun.

Ce qui est fait est fait. Assurons-nous maintenant que cela ne se reproduise plus. Si quelqu'un fait fausse route, il devrait modifier son comportement.

Le vice-président (M. Dusseault) : Si j'ai bien compris, il est proposé d'envoyer une lettre à la ministre pour l'informer de la situation concernant Parcs Canada et lui signaler que nous sommes insatisfaits de l'absence de réponse de la part de l'organisme, et d'inviter la dirigeante principale administrative de Parcs Canada, Mme Jane Pearse, à comparaître. Comme l'a souligné M. Di Iorio, nous devrions également inviter la ministre à comparaître. Les membres sont-ils d'accord?

Le sénateur Moore : Monsieur le président, je mettrais en pièce jointe les quatre lettres pour lesquelles nous n'avons eu aucune réponse.

Le vice-président (M. Dusseault) : En pièce jointe à la lettre que nous enverrons à la ministre?

Le sénateur Moore : Oui.

M. Bernhardt : Je ne tiens pas à jeter de l'huile sur le feu, mais en me préparant pour la séance d'aujourd'hui, j'ai passé en revue les dossiers que nous avons concernant Parcs Canada et j'ai trouvé d'autres dossiers qui se trouvent dans une situation essentiellement identiques à celle-ci. Nous pourrions aborder ces dossiers en même temps.

Le vice-président (M. Dusseault) : Traiter tous les dossiers ensemble.

Mme Jordan : Si je ne m'abuse, nous avons déjà invité les responsables du ministère de l'Environnement à comparaître pour parler d'autres sujets. Ne pourrions-nous pas aborder tous ces dossiers? Serait-ce trop demander? J'ignore quel est le processus, mais je sais qu'ils figurent sur la liste des témoins à comparaître, car ils ne nous répondent pas, ou leurs réponses ne sont pas satisfaisantes; ce sont des récidivistes. Puisqu'ils doivent comparaître la semaine prochaine, pourrions-nous aborder ce dossier en même temps plutôt que d'attendre à l'automne?

M. Bernhardt : Les responsables du ministère de l'Environnement viennent témoigner le 2 juin, mais pas pour parler des problèmes de Parcs Canada, bien entendu. J'imagine qu'il serait facile de les informer que le comité aimerait les questionner sur la relation entre le ministère et Parcs Canada. Ils nous diront peut-être qu'il n'y a pas de relation entre les deux, que Parcs Canada est indépendant.

Rien n'empêche le comité d'inviter les responsables de Parcs Canada à comparaître le 2 juin. Ce serait un court préavis, mais il revient au comité de décider à quel point il veut être compréhensif.

Mme Jordan : J'aimerais faire valoir un point. Même si l'agence est indépendante, elle doit tout de même rendre des comptes au ministère et devrait par conséquent répondre à la question.

M. Ehsassi : Je comprends la frustration de tout le monde, mais je me questionne sur l'efficacité de la méthode que nous avons choisie.

Il vaudrait peut-être mieux écrire au fonctionnaire responsable et mettre la ministre en copie conforme, en indiquant que si nous n'obtenons pas une réponse d'ici la semaine prochaine, nous demanderons à la ministre de comparaître au comité.

Grâce à ce type d'approche, on s'assurerait que la ministre et le SMA puissent faire bouger les choses sur cet enjeu, plutôt que de demander à trois fonctionnaires de ce ministère de comparaître à titre de témoins. Je ne sais pas s'il s'agirait d'une utilisation particulièrement efficace des ressources et si cela nous permettrait d'obtenir les résultats escomptés.

Le vice-président (M. Dusseault) : Proposez-vous l'envoi d'une cinquième lettre?

M. Ehsassi : Oui. Je conviens que toutes les autres devront y être annexées, mais je ne crois pas que nous devrions demander à trois fonctionnaires de comparaître au comité à titre de témoins. Nous devrions écrire au fonctionnaire responsable tout en saisissant les échelons supérieurs de la question de façon à faire réagir les gens du ministère pour qu'ils s'assurent que nous obtenions une réponse.

M. Badawey : Mon collègue a raison. En fait, nous aurions dû les convoquer au comité après la deuxième lettre et non après la quatrième.

Je proposerais une motion visant à faire ce qui a été proposé plus tôt, en plus d'inviter les trois témoins et la ministre à comparaître lors d'une réunion ultérieure.

M. Di Iorio : En ce qui concerne la motion, une cinquième lettre ne réglerait pas le problème soulevé par le sénateur. Il faut régler la question du manque de courtoisie de cette personne à l'égard du Parlement, car nous ne voulons pas que ce soit un problème généralisé.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous sommes saisis de la motion.

M. Nault : Le comité a-t-il l'habitude de ne mettre personne en copie conforme? L'humiliation publique est un outil très important. Lorsque j'étais ministre, dans le passé, je ne pouvais être au courant d'un enjeu quelconque si on ne me mettait pas en c. c. ou si on ne m'envoyait aucun document. Si on l'envoie à cette personne et qu'on met tous les autres intervenants en c. c., cela devient en soi une humiliation publique et cette personne réagira beaucoup plus rapidement, car c'est ainsi que cela fonctionne dans la fonction publique.

Le conseiller juridique peut-il nous dire pourquoi le comité n'a pas l'habitude de mettre les autres fonctionnaires et les ministres en c. c.?

M. Bernhardt : En règle générale, c'est laissé à la discrétion du comité, selon le cas. Habituellement, nous communiquons avec la personne ressource du comité et il est arrivé, à l'occasion, que le comité décide de mettre en c. c. une personne qu'il jugeait devoir être informée de la teneur de la lettre.

M. Nault : Je dirais que vous devriez avoir comme pratique courante d'informer le cabinet du ministre lorsque vous écrivez à une personne des échelons supérieurs du ministère. Le cabinet est chargé de s'assurer que les fonctionnaires font leur travail correctement. Cela pourrait faciliter les choses.

Nous avons manifestement affaire à un fonctionnaire réfractaire. On ne peut écrire quatre lettres sans obtenir une réponse. C'est insensé.

Ce n'est qu'une suggestion, monsieur le président.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous devrions peut-être prendre l'habitude de mettre les ministres en c. c.

M. Bernhardt : C'est certainement possible, mais je rappelle aux membres du comité que dans certains ministères, le volume de correspondance est si élevé que cela se traduirait littéralement par l'envoi de dizaines de lettres à un ministre tous les mois. Cela dit, de notre côté, cela ne pose pas problème. Je me demande quel effet cela aurait au cabinet d'un ministre. Un moment donné, les gens en arriveraient peut-être simplement à trouver banal qu'on les ait mis en c. c. pour une autre lettre, pour la vingtième fois en un mois.

M. Nault : J'ai une observation. À l'époque où j'étais ministre, si mon ministère avait reçu des lettres de ce genre chaque semaine, je n'aurais pas été très heureux. Si on m'avait informé que mon ministère perturbait les travaux de votre comité, j'aurais réglé le problème. Cela dit, si je n'étais pas au courant, cela aurait pu se poursuivre pendant des années.

Je suis venu à ce comité deux fois, et cela a été le sujet de discussion chaque fois. Au cours des 12 dernières années, le ministère de l'Environnement ne semble pas avoir fait preuve d'une grande efficacité pour régler les questions liées à la réglementation. Je pense que la ministre a beaucoup à faire pour régler ce problème. Il conviendrait sans doute de veiller à ce qu'elle soit au courant. Il serait inconvenant de la convoquer avant de la mettre au courant, car ce n'est pas elle qui était ministre il y a cinq ou dix ans. Selon moi, vous pourriez commencer par informer la ministre et son chef de cabinet, quel qu'il soit.

Le sénateur Moore : J'aime l'idée de M. Ehsassi. Il demande aussi qu'on réponde dans les sept jours.

Vous proposez que la lettre soit envoyée à Mme Pearse et qu'on fasse parvenir une copie au directeur et à la ministre, c'est bien cela?

M. Ehsassi : Exactement.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous sommes toujours saisis de la motion de M. Badawey. Nous devons d'abord nous prononcer sur cette motion.

Il a été proposé que le comité envoie une lettre à la ministre, avec des copies des quatre lettres que nous avons envoyées à Parcs Canada, et que nous invitions trois témoins, dont la ministre.

Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Le sénateur Runciman : Il est prématuré de convoquer la ministre.

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Je vais mettre la motion de M. Badawey aux voix. Tous ceux qui sont pour? Contre? La motion est rejetée.

Nous passons maintenant à la proposition de M. Ehsassi — appuyée par le sénateur Moore —, qui est que le comité envoie une lettre au président-directeur général de Parcs Canada.

M. Whalen : Nous enverrions copie à la ministre, avec des pièces jointes, et nous exigerions une réponse dans les sept jours concernant les enjeux soulevés. Vous pourriez indiquer que cela s'ajoute à la réponse demandée pour les autres problèmes soulevés sous pli séparé. Il convient d'indiquer clairement dans la lettre que nous voulons une réponse dans les sept jours et que cela ne les libère pas de leurs responsabilités à l'égard des autres aspects pour lesquels nous n'avons pas encore reçu une réponse.

Le vice-président (M. Dusseault) : Donc, on parle d'une lettre au président-directeur général, avec la ministre en c.c., et un délai de réponse de sept jours.

M. Ehsassi : Si on ne nous répond pas, nous convoquerons la ministre à comparaître au comité.

Le vice-président (M. Dusseault) : La ministre sera au courant du problème à un moment donné.

Le sénateur Moore : À qui doit-on envoyer la lettre? L'enverra-t-on à Mme Pearse, avec copie au directeur et à la ministre?

Le vice-président (M. Dusseault) : J'ai cru entendre que c'était au président-directeur général.

Le sénateur Moore : Très bien.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous avons convenu de mettre les quatre lettres en pièces jointes.

Le sénateur Moore : Exactement.

M. Bernhardt : Pour conclure, je rappelle aux membres du comité que le comité directeur a été chargé d'examiner les procédures générales du comité concernant les retards. Le comité directeur fera rapport au comité à la prochaine réunion; ces enjeux feront l'objet de discussions le 2 juin.

M. Ehsassi : Si des témoins sont invités à comparaître au comité, cela aurait-il lieu à huis clos ou en séance publique?

M. Bernhardt : Dans le passé, cela avait lieu en séance publique, en général, mais c'est à la discrétion du comité. Il y a eu un cas où le comité a entendu les témoins à huis clos.

Le vice-président (M. Dusseault) : Le point n^o 5 est le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada.

DORS/99-142 — RÈGLEMENT SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 4E:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au cinquième point à l'ordre du jour, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ».

Mme Borkowski-Parent : Le dernier point au dossier porte sur une modification de la loi visant à corriger une disparité entre la version française et la version anglaise de l'article 53. Dans ce cas précis, la version française a une portée légèrement plus large que la version anglaise.

En 2014, le ministère a indiqué qu'il était possible que cette modification puisse être apportée dans le cadre du Programme de correction des lois fédérales, ou PCL. Ce programme permet la présentation d'un projet de loi contenant diverses modifications législatives d'ordre administratif, pourvu que ces modifications ne soient pas controversées, n'entraînent pas la dépense de fonds publics, ne portent pas préjudice aux droits des personnes et n'entraînent pas la création d'une nouvelle infraction. Le projet de loi peut alors être adopté par l'intermédiaire d'un processus parlementaire simplifié.

Malheureusement, cette modification précise n'était pas incluse dans le projet de loi de correction des lois fédérales déposé au Parlement en mai 2014. Depuis ce temps, le comité cherche à savoir à quel moment la modification sera apportée, mais jusqu'à maintenant le ministère s'est uniquement engagé à apporter cette modification s'il décide de modifier la loi, le cas échéant, à moins que la modification puisse être incluse dans le prochain projet de loi de correction des lois fédérales. Actuellement, rien n'indique qu'un tel projet de loi est en préparation.

Le sénateur Runciman : Le document du conseiller juridique indique que l'enjeu a été soulevé pour la première fois en 2004, et le commentaire suivant date de 2012. Y a-t-il eu d'autres lettres, entre-temps?

M. Bernhardt : Non. J'estime que la réponse du ministère a été plutôt cohérente au fil des ans; le ministère a toujours convenu que la modification était nécessaire et qu'il préférerait le faire en même temps qu'une autre modification à la loi, le cas échéant. Le ministère a ensuite étudié la possibilité de l'inclure dans un projet de loi correctif et, pour une raison quelconque, cela n'a pas été fait. On revient donc à une situation où la modification sera faite seulement lorsque d'autres modifications seront apportées, le cas échéant.

Le sénateur Runciman : Dans ce document, vous indiquez qu'en 2012, le ministère a déclaré qu'il n'avait jamais convenu que des modifications étaient nécessaires. Donc, depuis huit ans, le ministère est en désaccord au sujet de la conclusion du comité.

Vous avez parlé d'un projet de loi d'ordre administratif. Je me fie à votre document; le ministère a utilisé cette excuse en 2013, en 2014 et en 2015. Cela fait trois fois que le ministère ne réussit pas à convaincre le ministère de la Justice de l'inclure dans un projet de loi d'ordre administratif.

À ce moment-ci, que devrait-on considérer comme une réponse satisfaisante? Je m'interroge sur la pertinence de faire intervenir le ministère de la Justice dans ce dossier. S'il s'agit d'un argument fallacieux qu'on utilise depuis maintenant trois ans — ce qui semble très plausible, étant donné la réticence dont le ministère fait preuve à cet égard depuis 11 ans —, ne devrait-on pas demander au ministère de la Justice d'intervenir d'une façon ou d'une autre? On se sert de cette excuse pour retarder ce dossier.

M. Bernhardt : Le comité pourrait demander au ministère de la Justice s'il considère que cela pourrait se faire par l'intermédiaire d'un projet de loi de correction des lois fédérales et si cela pourrait être inclus. Comme un tel projet de loi a été présenté assez récemment, cela pourrait prendre un certain temps.

Le comité avait cru comprendre, au fil des ans, que le ministère avait convenu d'apporter la modification. Je crois que l'affirmation de 2012, selon laquelle le ministère n'avait jamais accepté de le faire, découlait du fait que le ministère piétinait dans ce dossier, si vous me permettez l'expression.

En fin de compte, j'ai plutôt l'impression que le problème, c'est simplement que le ministère considère qu'il s'agit d'une modification très mineure. À moins qu'il n'ait à modifier la loi pour une autre raison, il est réticent à le faire en raison du temps et des efforts requis. Les raisons ont changé au fil des ans, mais lorsqu'on lit entre les lignes, je pense que la raison principale est simplement qu'il le fera seulement s'il doit modifier la loi pour une autre raison.

Le sénateur Runciman : Ma question est la suivante : à qui devons-nous envoyer une lettre? Devrait-on l'envoyer à la ministre de la Justice pour indiquer que le comité est saisi de ce dossier depuis 11 ans et que le ministère en question indique toujours, depuis trois ou quatre ans, que le problème est lié au ministère de la Justice, qui omet d'inclure cette modification dans un projet de loi d'ordre administratif? Nous devrions exiger une réponse de la ministre et mettre le ministre des Ressources naturelles en c. c.

M. Bernhardt : Je peux certainement le faire. Si le ministère de la Justice répond qu'il s'agit d'une modification trop importante pour l'inclure dans un projet de loi correctif, le comité saura à tout le moins à quoi s'en tenir dans ce dossier.

Le sénateur Runciman : Exactement.

M. Bernhardt : Et, par conséquent, que cette solution ne pourra pas être envisagée.

Le sénateur Runciman : Nous pourrions ensuite demander au ministère d'apporter une modification à la loi pour cet aspect précis.

M. Bernhardt : Vous avez raison; jusqu'à maintenant, le comité ne connaît pas les raisons précises pour lesquelles cela n'a pas été inclus dans le dernier projet de loi de correction des lois fédérales.

Le sénateur Runciman : Les trois derniers.

Le vice-président (M. Dusseault) : Pouvons-nous aussi chercher à savoir si le ministère a entrepris la rédaction d'une mesure législative?

M. Di Iorio : Il y a deux différences par rapport à ce qu'on voit actuellement au comité. Premièrement, on a affaire à une loi, ce qui est très différent de la réglementation. Deuxièmement, la disparité — « sous le régime de la présente loi » — est certes une formulation différente du libellé « de la loi ». Il est toutefois possible que cela ne fasse aucune différence, et ce, pour deux raisons importantes. Permettez-moi de m'expliquer.

Le libellé « sous le régime de la présente loi » pourrait être une forme plus élaborée du libellé « de la loi ». Cela pourrait se résumer à cela.

Il faut aussi tenir compte du fait que la Loi d'interprétation permet de régler la disparité entre les deux versions. La Loi d'interprétation est très claire : le problème doit être résolu conformément à l'objet de la loi, mais aussi de la façon la plus favorable pour la personne qui risque sa liberté ou qui risque de perdre des biens ou une propriété. Il existe donc déjà, dans la loi canadienne, une solution à ce problème.

Il n'y a qu'un aspect qui me pose toujours problème. Je pense à une situation où un avocat ne lirait que la version française et n'aurait pas l'habitude que j'ai toujours tenté d'inculquer à mes étudiants, qui est de toujours consulter les deux versions dans toutes les situations. Je reconnais toutefois que certains avocats au pays ne le font pas.

Cela dit, si cela devient un enjeu d'une importance quelconque, nous espérons évidemment que le ministère interviendra, étant donné qu'il est au courant de cette disparité.

Je suis donc confronté à un dilemme, car nous avons affaire à une mesure législative. Demander à ce qu'on procède à une modification législative alors que nous savons tous que cela pourrait être lié à d'autres facteurs et devenir beaucoup plus complexe... Nous avons déjà une solution, quoiqu'imparfaite.

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Moore : Donc, où en sommes-nous, après tout cela?

Le sénateur Runciman : Proposez cette motion.

Il s'agit d'écrire à la ministre de la Justice, avec le ministre des Ressources naturelles en c. c., pour l'informer de cette préoccupation récurrente pour le comité.

Le vice-président (M. Dusseault) : La motion est que le comité envoie une lettre à la ministre de la Justice pour l'informer de la situation, en mettant le ministre des Ressources naturelles en c. c., et pour indiquer que nous nous attendons à ce qu'il y ait un suivi et que la modification soit incluse dans un projet de loi. D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-32, RÈGLEMENT SUR LES MARCHANDISES CONTRÔLÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 4F:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au point no 6, sous la même rubrique, « Réponse non satisfaisante (?) ».

Mme Borkowski-Parent : Comme on l'indique dans le document préparé pour les membres du comité, trois modifications ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 mai 2015. La dernière fois que le conseiller juridique du comité a cherché à savoir à quel moment le comité pouvait s'attendre à ce que les modifications proposées soient apportées, le ministère a indiqué qu'il irait de l'avant lorsque le ministre aura été informé la situation. La dernière réponse du ministère, datée du 23 mai 2016, semble laisser entendre que cela n'a pas encore été fait. Par conséquent, aucune date n'a été fixée pour la mise en place des modifications.

Il reste un point à régler dans ce dossier. Il porte sur la définition de « personne » utilisée dans le règlement, qui a une portée plus large que ce qui est prévu dans la loi. Le ministère n'a pas l'intention d'abroger la définition contenue dans le règlement tant qu'une définition de « personne » n'aura pas été ajoutée à la Loi sur la production de défense. Le ministère compte toujours le faire à la première occasion, mais n'indique pas à quel moment.

Le vice-président (M. Dusseault) : Cela ressemble au point précédent.

Y a-t-il des suggestions sur la marche à suivre que devrait adopter le comité? Devrions-nous également envoyer une lettre pour savoir où en est le ministère par rapport à ce qu'il a convenu de faire, qui est de modifier la loi pour améliorer la définition de « personne »?

M. Brassard : Monsieur le président, je propose que le comité envoie une lettre et qu'il continue de surveiller la situation, car nous ne savons pas vraiment pourquoi le ministre n'a pas encore été informé. Nous devons obtenir une date précise pour nous assurer que les modifications sont apportées. S'il s'agit simplement d'informer le ministre, il aurait fallu le faire avant d'en arriver là, car lorsqu'on regarde les choses dans une perspective globale, il s'agit somme toute d'un enjeu mineur. Une séance d'information de 15 minutes suffirait à clarifier cet enjeu; nous devons donc chercher à savoir quand cela aura lieu.

Le vice-président (M. Dusseault) : Envoyer une lettre et demander que le ministère fournisse un calendrier pour les mesures qu'il compte prendre.

M. Brassard : Je pense que c'est la seule chose que nous pouvons faire à ce moment-ci; nous voulons nous assurer d'avoir assez de papier pour toutes les lettres que nous avons convenu d'écrire aujourd'hui.

Le vice-président (M. Dusseault) : C'est d'accord?

Des voix : D'accord.

MODALITÉS D'EMPLOI DU OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 4G:31.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant à la rubrique « Corrections partielles promises », nous commencerons par le point n^o 7.

M. Bernhardt : À l'origine, les Modalités d'emploi du ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels étaient censées être établies aux termes de l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui autorise le gouverneur en conseil de nommer une personne conseiller spécial d'un ministre et de fixer son traitement.

En novembre 2012, nous avons soulevé 25 points concernant cet instrument. Il s'agissait, notamment, de savoir s'il était nécessaire de prendre règlement, puisque le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels ne possède pas de statut juridique et que les modalités d'emploi de l'ombudsman fédéral semblent représenter une simple question administrative interne du gouvernement.

Cette lettre était adressée au Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère responsable de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le Conseil du Trésor a ensuite saisi le ministère de la Justice du dossier, puisque l'ombudsman agit à titre de conseiller spécial de la ministre de la Justice. Le sous-ministre de la Justice a finalement indiqué que cet instrument n'a pas été pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, mais plutôt en vertu de la prérogative royale, et qu'il a été désigné puis enregistré en tant que règlement par mégarde.

Le sous-ministre a également dit que le décret pris en 2014 a remplacé le premier texte réglementaire par un nouveau qui n'était pas un règlement. Le sous-ministre a conclu en indiquant que le ministère de la Justice considérait maintenant que les 25 points soulevés dans la première lettre envoyée en 2012 avaient été examinés.

Nous avons par la suite indiqué au sous-ministre que le décret de 2014 ne constituait pas un règlement, mais bien un texte pris par voie de prérogative. Or, ce type de mesure entre dans la définition de « texte réglementaire » précisée dans la Loi sur les textes réglementaires et est donc renvoyé d'office au comité.

Même si huit points soulevés dans la première lettre ont été résolus par la voie du nouveau texte, une réponse étoffée sur les 17 autres points se fait toujours attendre de la part du sous-ministre. En outre, la formulation à l'origine de ces points a été reproduite dans le nouveau texte, ce qui signifie qu'une réponse étoffée a été demandée et fournie dans la lettre du sous-ministre datée du 19 février. Le sous-ministre a dit que diverses questions de formulation avaient été « signalées aux fins d'examen en vue d'une modification prochaine du texte », mais aucun engagement ferme ni échéancier n'ont été fourni. Certaines autres questions n'ont toujours pas été réglées.

Les questions qui seront signalées aux fins d'examen en vue d'une modification prochaine selon le sous-ministre de la Justice comprennent l'actualisation de la définition de « victime » pour corriger une divergence entre les versions française et anglaise. En effet, on emploiera le terme défini de manière uniforme tout au long du texte, réglant ainsi les autres divergences et précisant certaines dispositions.

Les autres questions toujours non réglées portent sur des dispositions sans doute redondantes ou d'autres qui ne semblaient pas remplir leur objet. Elles font l'objet d'explications approfondies dans la note qui se trouve dans les documents d'information, et j'admets que les explications sont plutôt longues. La note laisse entendre que la réponse concernant certaines de ces questions, celles qui portent sur l'article 1 et les paragraphes 5(1) et 9(4), pourrait être jugée satisfaisante.

Pour ce qui est du reste, nous sommes certainement disposés à en parler de manière plus détaillée, mais notre recommandation à ce stade-ci est tout simplement d'y donner suite une deuxième fois en faisant parvenir au ministère une autre lettre qui reprendrait la ligne de pensée de ce qui est dit dans la note.

Le vice-président (M. Dusseault) : Au moins, ils nous répondent.

Donc, ce qui est proposé, c'est d'envoyer une autre lettre pour faire un suivi des questions auxquelles ils n'ont pas encore répondu, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : C'est exact. Certains des 25 premiers points ont été réglés. Les autres n'ont fait l'objet que d'une vague promesse. Nous avons obtenu des réponses jugées satisfaisantes, et nous proposons d'essayer de nouveau pour un certain nombre de questions.

Le vice-président (M. Dusseault) : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

Mme Vecchio : Je pense que nous devrions faire un suivi pour ce qui est de l'alinéa 5(2)c).

Je crois que le paragraphe 5(1) se prêterait bien à une abrogation.

Pour ce qui est des articles, des paragraphes ou des alinéas 1, 2, 4, 5(2)a), 5(2)g), 6(2), 6(4)a), 9 et 9(4), la plupart d'entre eux sont sans importance et ne méritent pas notre attention.

Certains sont plus importants que d'autres et doivent faire l'objet d'un suivi, notamment l'alinéa 5(2)c). Certaines dispositions doivent faire l'objet d'un suivi, tandis que d'autres ont très peu d'importance. Je pense que nous devrions choisir les plus importantes pour nous assurer que des mesures les concernant sont prises.

Le vice-président (M. Dusseault) : Plutôt que de procéder de manière plus générale, vous proposez d'être plus précis.

Mme Vecchio : Oui, tout à fait.

M. Bernhardt : Nous pouvons suivre ce conseil.

Le vice-président (M. Dusseault) : Pouvez-vous répéter les chiffres?

Mme Vecchio : Commençons par l'alinéa 5(2)c).

Les dispositions moins importantes sont les suivantes : 1, 2, 4, 5(2)a), 5(2)g), 6(2), 6(4)a), 9 et 9(4). La plupart d'entre elles sont sans importance, mais le paragraphe 5(1) se prêterait bien à une abrogation.

Le vice-président (M. Dusseault) : Les membres du comité comprennent-ils ces dispositions?

Le sénateur Moore : Quelles sont celles que nous voulons régler? Est-ce que cela comprend le paragraphe 5(2)?

Mme Vecchio : L'alinéa 5(2)c) semble être le plus important.

Le sénateur : Et l'alinéa 6(2)a), n'est-ce pas?

Le sénateur Moore : Le paragraphe 5(1) en fait partie pour ce qui est de l'abrogation, mais je parlais seulement de l'alinéa 5(2)c).

Le vice-président (M. Dusseault) : Dans la lettre, nous demanderons une réponse portant précisément sur l'alinéa 5(2)c).

Proposez-vous que nous demandions l'abrogation du paragraphe 5(1)?

Mme Vecchio : Je vais demander à mon collègue d'intervenir.

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous proposez un processus d'abrogation du paragraphe 5(1).

Mme Vecchio : L'abrogation. Je veux consulter M. Brassard.

M. Brassard : Je demanderais à M. Bernhardt quels seraient les effets de l'abrogation du paragraphe 5(1).

Le vice-président (M. Dusseault) : Il pourrait peut-être également expliquer le processus.

M. Bernhardt : Le processus consisterait à envoyer un avis d'abrogation à la ministre et à commencer le compte à rebours de 30 jours, après lesquels le comité pourrait déposer un rapport.

Je ne sais pas trop ce qu'une abrogation accomplirait. La disposition prévoit que l'examen de l'ombudsman ne porte pas sur des faits survenus avant la date de création de son bureau, si ce n'est pas à la demande du ministre. La réponse est qu'il faut préalablement obtenir le consentement du ministre. Le paragraphe 5(1) prescrit que l'ombudsman peut procéder à un examen lorsque le ministre le lui demande.

M. Brassard : Monsieur le président, je vais m'en remettre à M. Bernhardt à propos de cette question. S'il estime que c'est prévu dans le mandat de l'ombudsman, je proposerais donc, madame Vecchio, que nous supprimions cette disposition.

M. Bernhardt : Ou nous pourrions tout simplement donner suite à la question dans une lettre qui indique au ministère que même s'il est possible de juger satisfaisant le libellé, nous pourrions à tout le moins le clarifier de manière à ce que ce soit la seule interprétation possible.

J'ai une idée de la réponse, car nous sommes déjà en train d'écrire à propos de toutes ces autres questions. Il est possible, si le comité se montre un peu plus ferme à cet égard — car nous ne sommes pas parfaitement satisfaits de la réponse — qu'il obtienne la réponse voulue dans la prochaine lettre.

M. Brassard : Plutôt que de demander l'abrogation du paragraphe à ce stade-ci, je serais disposé à recevoir votre proposition et à la soumettre au comité.

M. Bernhardt : À vrai dire, ce qui me préoccupe, c'est que nous en sommes encore qu'aux premières étapes; je deviens peut-être plus indulgent en vieillissant.

M. Brassard : Il est possible que nous devenions plus fermes en ayant à régler toutes ces questions.

Mme Vecchio : J'accepterais de retirer ce passage concernant le paragraphe 5(1) et de poursuivre avec les autres.

Le vice-président (M. Dusseault) : La lettre portera précisément sur l'alinéa 5(2)c) et le paragraphe 5(1), plutôt que d'engager une procédure d'abrogation.

Mme Vecchio : Parfait.

Le vice-président (M. Dusseault) : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter? Puisque ce n'est pas le cas, passons au prochain point.

DORS/2007-31 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE BÂTIMENT

Le vice-président (M. Dusseault) : Le prochain point à l'ordre du jour, le huitième, se trouve sous « Corrections partielles promises ».

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 4H:8.)

[Français]

Mme Borkowski-Parent : Quant aux 12 points soulevés dans la correspondance initiale, le ministère s'est engagé à apporter des modifications pour corriger les points 1 à 11. Le ministère a fourni une explication que le comité pourrait juger satisfaisante. Il avait été demandé, au point 12, pourquoi divers documents délivrés sous le régime du règlement n'étaient pas assortis d'une période de validité. Le ministère a fait état du fait que ce pouvoir de préciser une période de validité relevait du ministre au titre du paragraphe 17(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En ce qui concerne les corrections promises, il est à noter que le ministère n'a jamais fourni d'explications sur les modifications à apporter au sujet des points 4, 5 et 9. Si tel est le désir du comité, nous pourrions demander des précisions à ce sujet, de telle sorte que lorsque les corrections seront apportées, elles satisferont à toutes les préoccupations du comité.

Le vice-président (M. Dusseault) : C'est la recommandation de notre conseiller juridique.

[Traduction]

M. Badawey : Je propose que nous nous contentions d'envoyer une lettre pour demander un échéancier ainsi que des précisions sur les modifications.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous d'accord pour ajouter un échéancier concernant ce qu'ils prévoient faire?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-149 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PÊCHERIES CÔTIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 4I:12.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous allons maintenant passer au neuvième point, qui se trouve sous « Corrections partielles promises ».

M. Bernhardt : Monsieur le président, ce texte réglementaire supprime des renvois à différents articles des Mesures de conservation et d'application prises par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. C'est une proposition du comité. Conserver des renvois exacts s'était révélé difficile, et ils devenaient sans cesse caducs en raison des modifications fréquentes apportées aux mesures.

Trois questions ont été soulevées au regard du DORS/2014-149. Les modifications promises visent à en régler deux liées à des problèmes de rédaction et d'uniformité de langage, mais aucun échéancier n'a été fourni. Notre première proposition serait de demander l'échéancier concernant ces deux modifications promises.

Pour ce qui est de la troisième question, le règlement permet à des bateaux étrangers de pratiquer la pêche dans certaines eaux si celle-ci fait l'objet d'une entente conforme aux mesures de l'OPAN. Faute de facteurs ou de critères déterminants établis par le règlement à cet égard, comment une personne exploitant un bateau en vertu d'une entente autre qu'un contrat d'affrètement pourra-t-elle établir si ses activités de pêche sont permises par le règlement? Le ministère indique que ces dispositions ont été rédigées de façon ouverte afin de pouvoir inclure certains contrats d'affrètement, qui figurent déjà dans les mesures, de même que d'autres types d'ententes qui pourraient être incluses ultérieurement.

Vous pourriez peut-être demander au ministère s'il s'attend à ce que les mesures soient modifiées afin de tenir compte d'autres types d'ententes et, le cas échéant, à ce que ces autres ententes soient assujetties au même processus de vérification que celui prévu pour les contrats d'affrètement. Si c'était le cas, il n'y aurait pas de problème à cet égard. Si des ententes autres que des contrats d'affrètement sont régies par les mesures, nous proposons de modifier le règlement afin d'établir certains critères permettant de vérifier la conformité de ces ententes.

Il pourrait également convenir d'établir si des ententes actuelles ou passées, autres que des contrats d'affrètements, ont été jugées conformes aux mesures et, dans l'affirmative, sur quels critères s'est fondé ce jugement.

Le sénateur Runciman : Je propose que nous acceptions la recommandation du conseiller.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-304 — RÈGLEMENT SUR LES ÉCHANTILLONS DE SUBSTANCES CORPORELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 4J:6.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au 10^e point inscrit à l'ordre du jour, qui se trouve encore une fois sous « Corrections partielles promises ».

Mme Borkowski-Parent : La note préparée pour vous aujourd'hui décrit en détail le contexte entourant ce règlement. Trois points ont été soulevés dans la première lettre : deux concernant une définition et un autre portant sur une question de formulation au paragraphe 19(2). On a demandé au ministère la différence entre la définition du terme « médecin qualifié » figurant dans le Code criminel et celle employée dans le règlement.

Dans le cas de l'emploi de « en vertu » des lois d'une province par rapport à « par » les lois d'une province, il semble que cela ne fait que traduire l'évolution des pratiques de rédaction. Dans le cas de l'emploi de lois d'« une province » par rapport à lois de « la province », on pourrait demander au ministère si cela signifie, aux termes du Code, que le médecin qualifié doit être qualifié dans la province où l'échantillon de substances corporelles est prélevé et que, aux termes du règlement, il suffit que le médecin qualifié soit qualifié dans toute province.

Enfin, on a demandé au ministère pourquoi le règlement, contrairement à la loi habilitante, ne dit rien sur les qualifications de la personne qui prélève des échantillons d'haleine. Comme le niveau de preuve est différent dans les cas de conduite avec facultés affaiblies et de manquement aux conditions de la probation — ce qui s'ajoute à la nature moins invasive du prélèvement d'un échantillon d'haleine par rapport au prélèvement d'un échantillon de sang, par exemple —, il a été jugé approprié de donner une certaine souplesse aux provinces concernant les personnes pouvant être désignées comme techniciens qualifiés pour prélever des échantillons d'haleine. Cette explication pourrait être jugée satisfaisante.

Le vice-président (M. Dusseault) : Cette explication satisfait-elle les membres du comité?

Des voix : Oui.

Mme Borkowski-Parent : Devrions-nous faire un suivi concernant la question des lois d'« une province » par rapport aux lois de « la province »?

M. Brassard : Aucune explication n'a été donnée. Nous devons donc absolument essayer de définir et de clarifier ce qu'on entend par « une province » et le reste du pays. Nous devrions faire un suivi.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous allons continuer de demander de plus amples explications à ce sujet, et nous pensons que la dernière partie de la réponse qu'ils nous ont donnée est satisfaisante.

Sommes-nous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2013-181— RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 4K:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant à la rubrique « Réponse satisfaisante (?) » et au point 11 de l'ordre du jour.

M. Bernhardt : La première question soulevée par le comité concernait l'emploi des termes « aussitôt que possible », « dès que possible » et « le plus tôt possible », qui sont apparemment interchangeables. Selon le ministère, des fonctionnaires élaborent des modifications qui viendront uniformiser l'emploi de l'un de ces termes dans le règlement étant donné qu'ils sont tous censés vouloir dire la même chose.

La dernière fois que le comité a étudié ce texte réglementaire, en mars 2015, des membres se sont également demandé s'il était possible de préciser le sens de ces expressions, par exemple au moyen de critères précis. Le ministère soutient qu'il n'existe pas de ligne directrice ni de critères internes qu'il serait possible d'intégrer au règlement, car les activités menées dans les établissements correctionnels fédéraux ne se prêtent pas à des échéanciers précis. D'après le ministère, il convient de donner à ces expressions le sens de « dès que ce sera raisonnablement possible dans le contexte ».

Dans son rapport déposé le même mois, en mars 2015, le comité souligne qu'il faudrait éviter dans la mesure du possible, ou à tout le moins strictement limiter, l'emploi d'expressions telles que « dans les meilleurs délais », « immédiatement », « aussitôt que possible, « dès que possible » et « sans délai », car elles n'apportent en général aucune véritable précision sur ce qui est exigé.

Cela dit, le comité reconnaît dans son rapport que l'emploi d'une telle expression est parfois inévitable, notamment lorsque les circonstances où une règle s'applique varient tellement qu'il est impossible d'en tenir compte avec un certain degré de précision. Il faut alors se demander si les processus couverts par le règlement à l'étude correspondent à cette description.

Bref, il incombe au comité de décider s'il est acceptable que le ministère affirme que les termes « aussitôt que possible », « dès que possible » ou « le plus tôt possible » dans le contexte des activités menées par les établissements correctionnels ne peuvent pas être précisés davantage dans ce cas-ci.

Le vice-président (M. Dusseault) : Voulons-nous que les gens du ministère nous donnent des précisions? Sommes- nous d'avis qu'il est satisfaisant qu'ils utilisent deux termes différents dans le même règlement?

M. Bernhardt : Ils choisiront un seul terme. Les membres du comité doivent se demander s'ils veulent obtenir des précisions supplémentaires sur la signification du terme, lorsqu'il est employé, et s'il existe des critères pour déterminer ce que signifie « le plus tôt possible », ou si les circonstances varient tellement qu'il serait futile d'essayer de procéder ainsi.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous envisageons de demander des précisions.

La sénatrice Omidvar : Je ne suis pas avocate ni membre du comité; je ne suis ici qu'en tant qu'observatrice. En anglais, il y a une différence entre les mots « practicable » et « feasible ». Une chose peut être « feasible », mais pas « practical », et vice versa.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous pouvons leur demander des précisions concernant le sens de ces mots.

La sénatrice Omidvar : Lequel?

Le vice-président (M. Dusseault) : Celui qu'ils choisiront. Ils peuvent donner des précisions sur le sens du terme pour que les gens sachent à quoi s'en tenir lorsqu'ils lisent le règlement.

Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-363 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 4L:5.)

Le vice-président (M. Dusseault) : La prochaine rubrique de l'ordre du jour est intitulée « Progrès » et comprend le point 12.

M. Bernhardt : Aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, le ministre peut délivrer un permis autorisant les membres d'une expédition canadienne, ou un navire ou aéronef canadien, à se trouver en Antarctique, mais seulement si un plan de gestion des déchets est produit. Le gouverneur en conseil est alors autorisé à prendre un règlement sur les plans de gestion des déchets. Ce règlement comporte toutefois des dispositions qui imposent des obligations aux détenteurs de permis et aux non-détenteurs de permis. Il comporte aussi des exigences qui s'ajoutent à la préparation d'un plan de gestion des déchets. Le comité a conclu que ces dispositions ne sont fondées sur aucun pouvoir.

Le ministère dit que l'examen du règlement est maintenant terminé et que les modifications visant à résoudre les préoccupations du comité seront apportées d'ici 18 à 24 mois, à compter de décembre dernier. Dans sa lettre, le ministère indique avoir décidé de modifier le règlement de manière à exiger que les plans de gestion des déchets comprennent des dispositions équivalentes aux dispositions contestables dans le règlement. Les dispositions qui posent problème dans le règlement pourront alors être supprimées.

Comme l'indique le ministère dans sa lettre, cette approche avait été proposée par le comité il y a environ cinq ans. Le ministère a maintenant décidé que c'est l'approche qu'il devrait adopter.

Le vice-président (M. Dusseault) : Y a-t-il des commentaires?

Le sénateur Moore : Je m'attends à ce que le processus de modification du règlement prenne encore jusqu'à deux ans. Nous avons reçu la lettre en janvier 2016. Est-ce normal? Pourquoi faudrait-il deux années pour faire une chose aussi simple?

M. Bernhardt : Eh bien, c'est Environnement Canada.

Le sénateur Moore : C'est une autre chose que nous pourrions demander aux gens du ministère lorsqu'ils comparaîtront. Je ne comprends pas. Ils ont finalement fait volte-face et accepté la bonne approche.

Mme Jordan : Après cinq ans.

Le sénateur Moore : Exactement. Pourquoi faut-il 24 mois pour faire une chose aussi simple? Est-ce normal?

M. Bernhardt : Si c'est une question que les membres du comité souhaitent poser, nous la poserons.

M. Nault : C'est un peu plus compliqué que cela. Ce règlement est lié à un certain nombre d'autres modifications à la loi sur l'environnement, qui font toutes l'objet d'un examen. Je pense que les gens du ministère signalent que le grand examen aboutira à un projet de loi et à un règlement exhaustif, auxquels ils ajouteront ces modifications. C'est la raison pour laquelle ils se sont accordé de 18 à 24 mois. C'est ce que je crois comprendre. Le dossier a bien progressé, mais nous devrions exercer en même temps une surveillance pour nous assurer que les modifications font partie d'un train de mesures.

Mme Jordan : Est-ce notre intention de faire un suivi et de nous assurer que ce règlement sera modifié au cours des deux prochaines années? Est-ce ainsi que nous procéderons?

M. Bernhardt : En général, nous écrivons de temps à autre pour tout simplement demander si les choses vont bon train et si l'on s'attend encore à ce que l'échéancier soit respecté.

Mme Jordan : Merci.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous continuerons de suivre l'évolution du dossier.

M. Bernhardt : S'il y a du changement, le comité en sera avisé.

Des voix : D'accord.

Le vice-président (M. Dusseault) : Je vois qu'il est 9 h 47, et nous avons abordé la moitié des points inscrits à l'ordre du jour. Sommes-nous d'accord pour continuer? Au début de la réunion, nous avons discuté de la possibilité de finir tôt.

M. Brassard : Monsieur le président, en regardant certaines des questions que nous n'avons pas encore abordées, je constate qu'aucune mesure ne doit être prise, selon moi, dans la majorité des cas, à l'exception de quelques lettres que nous enverrons. Nous pourrions peut-être avancer plutôt rapidement. Notre chef nous a demandé d'être à la Chambre à 10 h pour une déclaration.

M. Di Iorio : La demande du député est légitime. Son chef prendra la parole à la Chambre, et il veut être présent. Il est député.

M. Brassard : Je remercie le vice-président de nous donner l'option, monsieur Di Iorio. Nous pourrions peut-être aborder ces questions plutôt rapidement, ce qui est possible selon moi.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous allons poursuivre, et il est possible que nous levions la séance à 10 h.

DORS/2013-117 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 4M:5.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au point 13, sous « Progrès ».

M. Bernhardt : Le comité est saisi de ce dossier depuis un certain temps. Il porte sur la solidité de la couleur et la résistance aux tâches du tissu des ceintures de sécurité. La majeure partie de la question a été réglée. Le dernier aspect non réglé est qu'une norme technique incorporée au règlement contient toujours l'exigence. La modification proposée a fait l'objet d'une publication préalable. On s'attend à ce qu'elle soit apportée d'ici la fin de l'année. Nous allons donc tout simplement faire un suivi.

L'autre disposition qui n'a toujours pas été réglée concerne l'obligation que les instructions relatives à un ensemble de retenue ou un siège d'appoint intégrés comprennent une explication des principales conséquences du fait de ne pas tenir compte des avertissements. Il semble évident que les principales conséquences sont des blessures graves, voire mortelles, ce qui doit faire l'objet d'un avertissement. Voici donc la question : pourquoi ne pas simplement exiger que cet avertissement soit reproduit? Le ministère examine la question et s'attend à proposer une modification d'ici la fin de 2017. Nous pourrions demander de plus amples détails à ce sujet.

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous allons suivre l'évolution du dossier.

Le sénateur Runciman : Le conseiller propose-t-il que nous demandions de plus amples détails?

M. Bernhardt : Des détails concernant le deuxième point pour lequel le ministère s'attend à proposer une modification.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-421 — RÈGLEMENT SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 4N:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au point 14, sous « Progrès (?) ».

Mme Borkowski-Parent : Des problèmes liés à la notion floue d'« exigences en matière de sécurité nationale » et à des renvois erronés ont été soulevés par le comité en 2007. Il a fallu attendre six ans avant que l'on s'engage à apporter les modifications nécessaires, ce qui n'a toujours pas été fait.

La dernière lettre dit que le ministère entend soumettre les modifications « dans un délai raisonnable ». À ce stade-ci, le comité doit décider si cette approche est satisfaisante ou acceptable.

Le vice-président (M. Dusseault) : Leur donnons-nous plus de temps?

M. Brassard : Y a-t-il une exigence législative qui les contraint à respecter un échéancier d'établissement du règlement? Les gens du ministère semblent suivre le processus. Ils n'ont pas abruptement mis fin à leurs démarches.

Mme Borkowski-Parent : La loi prévoit un examen quinquennal. Le premier examen quinquennal ne semble pas avoir été fait, ou il a demandé beaucoup de temps. À ce stade-ci, deux examens quinquennaux devraient avoir été faits. Le règlement a été rédigé en 2002. Ils semblent maintenant avoir réalisé un examen, mais nous attendons toujours les résultats.

M. Brassard : La dernière lettre que nous avons reçue, qui est datée du 27 octobre, dit ceci : « En raison des priorités concurrentielles [...] ». J'aimerais avoir une meilleure idée des priorités concurrentielles concernées et savoir s'il est possible que cela les empêche de se pencher sur le règlement. Je comprends les congés pour l'été et le roulement de personnel, mais j'aimerais obtenir une définition claire, si le comité est d'accord, des priorités concurrentielles qui expliquent pourquoi l'examen réglementaire des modifications n'a pas été entamé ou terminé.

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous voulez qu'ils nous expliquent pourquoi ils attendent et quelles sont les priorités concurrentielles, n'est-ce pas?

M. Brassard : Oui. J'aimerais savoir quelles sont les priorités concurrentielles.

Le sénateur Moore : La personne qui a écrit la lettre sait de quoi il s'agit. Je propose donc que nous demandions une réponse d'ici 30 jours.

M. Whalen : Est-ce une question qui justifierait que nous réécrivions aux gens du ministère afin de leur demander de revoir le délai et de leur dire que nous allons fournir cette information au sous-comité sur l'équité salariale? Il existe maintenant un sous-comité spécial sur l'équité salariale qui examine ce genre de questions, et nous pourrions donc tout simplement lui fournir l'information relative au règlement sur l'équité en matière d'emploi au sein des Forces canadiennes. On s'est engagé à apporter des corrections dans un délai prescrit, et cela n'a pas encore été fait. C'est peut- être une chose qui pourrait intéresser le sous-comité.

Le vice-président (M. Dusseault) : Vous proposeriez donc de faire parvenir une lettre au président du sous-comité sur l'équité salariale pour informer les membres du sous-comité de la situation.

M. Bernhardt : Pour les aviser.

Le vice-président (M. Dusseault) : Pour les informer de la situation. Ce sera ensuite à eux de décider de prendre ou non des mesures.

Sommes-nous d'accord pour prendre ces deux mesures, à savoir écrire deux lettres, dont une à l'intention du président du sous-comité sur l'équité salariale?

Des voix : D'accord.

DORS/2007-33 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 4O:6.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous sommes rendus au point 15, sous « Progrès (?) ».

Mme Borkowski-Parent : Il semble que cela pourrait être achevé en 2016. Donc, nous pourrions peut-être juste nous contenter de faire un suivi et de nous assurer que c'est encore l'échéance prévue.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous d'accord pour suivre l'évolution du dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/2007-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET LES DROGUES (1158 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 4P:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous passons maintenant au point 16, sous « Progrès (?) ».

M. Bernhardt : Ces modifications font partie de la transition en cours vers le nouvel ensemble d'autorisations ministérielles de mise en marché. Nous avons 15 autorisations de mise en marché qui portent sur les catégories d'additifs alimentaires figurant dans les tableaux de l'article B.16.100 du règlement. Il faut donc abroger ces tableaux.

Cela n'a pas encore été fait. On ne voit pas très bien pourquoi cela fait l'objet de retards, d'autant plus que Santé Canada ne les considère apparemment plus comme des autorisations, malgré le fait qu'elles font toujours partie du règlement.

Le ministère prévoit publier les modifications proposées au printemps 2017. Il étudie les possibilités de régler plus tôt d'autres problèmes. Une modification visant l'annexe M a d'ailleurs fait l'objet d'une publication préalable il y a près d'un an et finira par mener à une résolution de ce dernier problème.

Une fois de plus, si le comité est satisfait de ces explications, nous ferons un suivi de l'évolution du dossier.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous d'accord?

M. Brassard : Je propose de suivre l'évolution du dossier.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous tous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-324 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1989 SUR LA CALE SÈCHE D'ESQUIMALT

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 4Q:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous avons ensuite le point 17, sous « Progrès (?) ».

Mme Borkowski-Parent : Ce qui pose problème ici, c'est une unité de mesure qui n'est plus utilisée depuis 1994. Il est question d'éliminer cette unité dans un tableau qui énumère les différents droits de cale sèche.

Nous avons pensé à au moins trois reprises que la question allait bientôt être résolue, mais l'échéance a toujours été repoussée. La dernière fois que nous nous sommes informés, on nous a dit qu'ils étaient rendus à l'étape de la rédaction du résumé de l'étude d'impact de la réglementation, ce qui semble expliquer le retard.

On comprend mal pourquoi il faut autant de temps pour rédiger un REIR portant sur des modifications qui, selon les dires du ministère et du Conseil du Trésor, ne sont que de simples questions administratives n'ayant aucune incidence sur les utilisateurs finaux.

Le vice-président (M. Dusseault) : Les gens du ministère ont dit que ce serait terminé d'ici l'automne 2015, mais ils ont ensuite repoussé l'échéance à septembre 2016.

Allons-nous faire un suivi de ce dossier?

Le sénateur Runciman : Faisons un suivi et voyons où nous en sommes à l'automne.

Le vice-président (M. Dusseault) : Sommes-nous d'accord pour que le comité soit de nouveau saisi de la question en septembre pour voir si les choses ont avancé?

Des voix : D'accord.

DORS/2014-48 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTES-LETTRES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 4R:4.)

Le vice-président (M. Dusseault) : Nous sommes rendus au point 18, sous « Progrès (?) ».

Mme Borkowski-Parent : Ce dossier se trouve sous « Progrès (?) » parce que la société a modifié ses plans. Elle a commencé par dire qu'elle modifierait le Règlement sur les envois poste-lettres dans sa forme actuelle, mais elle affirme maintenant qu'il sera entièrement revu. Pour le moment, la société compte donner des instructions de rédaction à l'automne 2016. Nous pourrions donc suivre l'évolution du dossier.

Des voix : D'accord.

M. Whalen : Il existe un groupe de travail permanent sur Postes Canada. L'autre comité auquel je siège est celui des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Je pense qu'il serait utile de tout simplement nous renvoyer ce dossier pour que nous sachions que la société est en train de revoir le Règlement sur les envois poste-lettres. Si le groupe de travail ne formule pas d'observation à ce sujet à la fin de son étude, nous saurons au moins qu'il faut revenir là-dessus.

Le vice-président (M. Dusseault) : Il faudrait donc informer le comité des opérations gouvernementales de la promesse de la société de remplacer le règlement par un règlement plus concis et plus compréhensible, n'est-ce pas? Le comité peut également suivre l'évolution de ce dossier.

M. Brassard : Je suis d'accord.

Je remercie les membres du comité et le conseiller juridique de la rapidité dont ils ont fait preuve pour régler ces questions. Je propose que nous reportions à la prochaine séance le reste des points inscrits à l'ordre du jour — pour être franc, je ne pense pas qu'ils demanderont beaucoup de temps — afin de permettre aux députés de se rendre à la Chambre pour qu'ils entendent notre chef.

Le vice-président (M. Dusseault) : Il est proposé de reporter les articles 19 à 27.

La motion est recevable. Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

M. Brassard : Le conseiller pense-t-il que certains des autres points doivent être abordés sans tarder, qu'ils ne peuvent pas être reportés à la prochaine séance?

M. Bernhardt : Non.

M. Brassard : Merci beaucoup.

Le vice-président (M. Dusseault) : Les points 19 à 27 ont été reportés, et je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit d'autre à aborder aujourd'hui.

(Le comité s'ajourne.)