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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 40 - Témoignages du 4 octobre 2018

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OTTAWA, le jeudi 4 octobre 2018

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, pour l’examen de textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Je vois que quelques nouveaux collègues sont présents aujourd’hui. Bienvenue.

COMPARUTION DE TÉMOINS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous sommes ravis d’accueillir les trois invités de Transports Canada qui prennent place au bout de la table : M. Ezzeddin, M. McCrorie et Mme George. Ils sont ici à notre demande, parce que nous estimions que certains dossiers n’avaient pas avancé autant que nous l’aurions souhaité.

Sur ce, je vais donner la parole à M. McCrorie. Vous connaissez les secteurs qui nous préoccupaient. Une fois que chacun d’entre vous aura eu la possibilité d’expliquer sa position, les membres du comité pourraient avoir des questions à vous poser.

DORS/2006-102 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION DU CÔTÉ VILLE DES AÉROPORTS

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 40A:5.)

DORS/2007-229 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIE IV)

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. 40B:5.)

DORS/2009-90 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

DORS/2009-152 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET VII)

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 40C:4.)

[Français]

Aaron McCrorie, sous-ministre adjoint par intérim, Sécurité et sûreté, Transports Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le comité aujourd’hui.

[Traduction]

Je suis accompagné aujourd’hui de Marcia George, directrice de l’initiative de l’Examen de la réglementation sur la sécurité aérienne. Nous sommes très heureux d’être ici pour vous donner de l’information sur les questions soulevées par le comité relativement à trois dossiers : les périodes de validité médicale, la dénomination sociale et les passagers indisciplinés.

Je suis également accompagné de mon collègue, Ross Ezzeddin, directeur général des Programmes aériens et maritimes. Il est ici pour répondre aux questions soulevées relativement à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État.

Je tiens à énoncer dès le départ que Transports Canada apprécie le rôle essentiel du comité pour veiller à ce que les ministères fédéraux continuent de rendre des comptes au Parlement. En fait, nous considérons le comité comme un partenaire dans la création d’un cadre de réglementation solide pour la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

À cet égard, j’aimerais ajouter que nous prenons très au sérieux chaque question que vous soulevez auprès de nous. Nous ne répondons peut-être pas toujours aussi vite que vous aimeriez, mais nous sommes fermement résolus à régler les questions que vous soulevez.

Je peux également vous assurer que, à Transports Canada, nous prenons vos commentaires au sérieux quand nous rédigeons de nouveaux règlements pour éviter de refaire des erreurs que vous avez soulevées par le passé.

Vous avez demandé de l’information précise sur trois dossiers en suspens, soit ceux qui se rapportent à la validité médicale des licences de pilote, aux passagers indisciplinés et à l’emploi du terme « dénomination sociale ». Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions relatives à ces dossiers.

Permettez-moi de vous donner d’abord un peu de contexte.

Le Règlement de l’aviation canadien, appelé aussi le RAC, est en vigueur depuis le 2 octobre 1996. Les questions que vous avez soulevées concernant le RAC vont des questions de rédaction aux questions juridiques et de programme plus complexes, qui peuvent parfois nécessiter un examen beaucoup plus important des objectifs de politique que nous essayons d’atteindre et des implications pour le cadre de réglementation dans son ensemble.

Nous avons essayé d’opter pour une approche stratégique à l’égard des questions que vous avez soulevées. Nous essayons de régler les plus simples rapidement par le truchement d’interventions réglementaires ciblées et de consacrer plus de temps aux dossiers complexes pour bien les traiter.

Dans cette veine, nous élaborons actuellement quatre projets de règlement dont nous comptons demander l’approbation au cours des 12 prochains mois et quelques. Le premier aborde 15 points qui ont été soulevés par le comité. Nous avons l’intention de le faire publier dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici la fin de l’année, donc d’ici la fin de décembre 2018.

Le deuxième projet tient compte de 17 points que vous avez soulevés. Encore une fois, notre but est de le faire publier dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici décembre 2018.

Dans le cas du troisième projet, nous avons consacré un dossier réglementaire aux préoccupations que vous avez soulevées concernant les périodes de validité médicale. Notre but est de le faire publier dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici la fin de décembre 2018.

Le quatrième projet traite 37 points que vous avez soulevés au fil des ans. Il répondra aux questions concernant la « dénomination sociale » et les passagers indisciplinés. C’est un dossier beaucoup plus complexe. Il contient des questions qui influent sur l’industrie canadienne, si bien qu’il nous faut plus de temps que prévu pour passer en revue tous les détails. Notre but est de le faire publier dans la partie I de la Gazette du Canada après les élections de 2019. Encore une fois, nous ne pouvons pas le publier directement dans la partie II de la Gazette du Canada en raison de la complexité de certaines questions dans ce dossier réglementaire et de ses répercussions sur les industries. Nous devons donc opter pour la publication préalable.

Si ces projets représentent des modifications de nature essentiellement administrative, d’autres questions soulevées par le comité sont plus complexes et exigent des efforts plus ciblés de la part des spécialistes des questions politiques, réglementaires, techniques et juridiques du ministère. Nous devons faire appel à eux pour nous assurer de trouver la bonne façon de répondre à vos préoccupations. Honnêtement, il faut parfois du temps pour y arriver.

Bien que les questions du comité soient un des facteurs qui motivent les modifications du RAC, il y en a d’autres que Transports Canada doit également prendre en compte pour honorer son mandat d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un réseau de transport sécuritaire. Par exemple, nous tenons compte des recommandations que le Bureau de la sécurité des transports du Canada formule à la suite d’un accident ou d’un incident. Nous devons nous assurer d’harmoniser nos règles avec celles de nos homologues internationaux, comme la Federal Aviation Administration des États-Unis ou l’Agence européenne de sécurité aérienne. Nous devons nous conformer aux règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et donner suite aux commentaires formulés par les membres de l’industrie canadienne lorsque les irritants réglementaires touchent la viabilité de celle-ci ou qu’ils portent à notre attention des questions de sécurité.

Le monde du transport aérien est lui-même en rapide évolution, comme vous le savez probablement fort bien. Les progrès technologiques transforment les industries, révolutionnent les modèles économiques et créent de nouveaux marchés. Ils font en sorte que nous soyons plus proactifs, que nous fassions preuve de souplesse et que nous employions des outils plus modernes que ceux que nous avons actuellement.

En revanche — et je pense que c’est la cause de certaines des questions que vous avez soulevées auprès de nous —, le RAC n’a pas été modernisé depuis 1996. Cela a donné lieu à un cadre réglementaire en quelque sorte archaïque dans lequel nous apportons des modifications réactives et morcelées à ce règlement.

En raison de la complexité croissante de l’industrie de l’aviation et du besoin de soutenir la croissance économique au Canada, il est essentiel de moderniser le RAC afin de répondre aux demandes de notre industrie, d’assurer la souplesse du cadre et de régler nombre des préoccupations que vous avez soulevées.

En conséquence, en 2010, Transports Canada a reçu du financement pour contribuer à la création d’une équipe spécialisée — l’équipe de l’examen de la réglementation sur la sécurité aérienne — afin de rehausser les moyens actuels et d’accélérer le rythme de modernisation du RAC. Pendant trop longtemps, nous avons essayé de travailler sur le coin de nos bureaux. Nous avons pris conscience que ce n’était pas suffisant; nous avions besoin d’une équipe spéciale pour apporter les changements. Je suis vraiment ravi de dire que nous avons avec nous aujourd’hui Marcia George, qui dirige cette équipe.

Marcia George, directrice, Examen de la réglementation sur la sécurité aérienne, Transports Canada : Vous avez dit 2010. C’est 2017.

M. McCrorie : Désolé. Nous n’étions pas aussi clairvoyants. Oui, c’était en 2017 que nous avons créé cette équipe ciblée.

L’Initiative de l’examen de la réglementation sur la sécurité aérienne est l’une des cinq initiatives de transformation du ministère qui s’inscrit dans la vision Transports 2030, perspective stratégique à long terme visant à assurer que Transports Canada reste un organisme de réglementation de classe mondiale. Pour nous aligner sur la vision de Transports 2030, nous modernisons aussi notre cadre législatif en matière de sécurité et de sûreté pour garantir que les lois qui régissent notre mandat à cet égard comprennent une gamme complète d’outils qui permettront d’assurer l’uniformité des stratégies, de la prise de décisions et de l’application des pratiques exemplaires pour l’ensemble des moyens de transport et ainsi exécuter le mandat de Transports Canada. Cette approche nous préparera à faire preuve d’une plus grande réactivité et souplesse pour répondre à vos préoccupations et pour appuyer les exigences actuelles et futures du monde du transport et de l’aviation, dont les questions de sécurité, l’innovation dans l’industrie et sa concurrence économique, et en faire rapport.

Un des principaux moteurs de la mise en place de l’équipe de l’examen était de répondre aux questions que vous avez soulevées, qui ont souvent de nombreuses implications pour notre cadre réglementaire et l’industrie dans son ensemble. L’équipe nous a permis de nous concentrer et de hâter les efforts pour traiter les préoccupations que vous avez soulevées. Par exemple, depuis sa création en décembre 2017, l’équipe travaille avec les experts ministériels des questions politiques, réglementaires, techniques et juridiques de la Chambre à trouver une solution satisfaisante aux préoccupations que vous avez dégagées concernant les manuels et la non-conformité aux politiques et aux procédures opérationnelles inscrites dans les manuels et les plans des exploitants aériens.

Sous ma gouverne, l’équipe a travaillé à élaborer une nouvelle — et cinquième — proposition réglementaire relative aux manuels. En avril, j’ai demandé à l’équipe de se pencher sur la question. Vous aviez soulevé des préoccupations dans le contexte du RAC. Nous voulions nous assurer que les préoccupations que vous aviez soulevées concernant les manuels ne s’appliquaient pas à d’autres parties de notre mandat, nommément, le transport maritime, le transport ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses. Nous avons déterminé que la question se limitait au RAC, si bien qu’on élabore maintenant un plan d’action pour répondre aux 11 cas où vous avez soulevé des préoccupations concernant l’emploi de « conformité aux » manuels et de « respect » de ceux-ci.

Notre plan consiste à suivre une approche en deux volets. Nous voulons publier, dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici juin 2018, des modifications pour composer avec les 11 préoccupations que vous avez soulevées. Nous aimerions travailler avec vous au cours des prochains mois à nous assurer que les termes que nous utilisons répondent à vos préoccupations tout en nous permettant d’offrir le programme de façon efficace.

Cependant, dans notre examen récent du RAC, nous avons cerné 1 200 autres cas où on utilise ces termes. Nous ne pouvons pas régler ce problème d’un seul coup. Nous avons donc l’intention, à l’avenir, de faire moderniser le RAC par l’équipe d’examen afin que son libellé tienne compte des préoccupations que vous avez soulevées.

Le dossier sur les manuels n’est qu’un exemple de cas où nous nous efforçons de faire un meilleur travail comme organisme de réglementation. En prenant le temps dès le départ de mieux comprendre les questions, de les examiner dans une optique de cycle de vie complet, et de déterminer non seulement en quoi consiste la politique, mais aussi comment appliquer cette réglementation, nous pensons pouvoir élaborer une réglementation plus efficace et souple. Au bout du compte, l’investissement initial rehausse la qualité et l’efficacité de la réglementation.

Finalement, j’aimerais vous faire part de notre approche pour établir l’ordre de priorité des initiatives réglementaires. Transports Canada est constamment confronté à des problèmes liés à des priorités concurrentes, car le secteur de l’aviation est, comme vous le savez, en croissance et en évolution constantes. De plus, il se produit parfois des incidents ou des accidents qui soulèvent des enjeux de sécurité sous-jacents auxquels il faut faire face dans un délai très serré.

Comme vous le savez, la principale préoccupation du ministre est la sécurité du public voyageur. C’est pourquoi on doit accorder la priorité absolue aux initiatives touchant la sécurité et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Nous travaillons notamment à des initiatives telles que celles sur les systèmes d’aéronefs télépilotés et la gestion de la fatigue des membres de l’équipage.

Vous vous souvenez peut-être que le National Transportation Safety Board des États-Unis a publié un rapport il y a environ deux semaines dans lequel il parle du rôle de la fatigue dans un accident qui a été évité de justesse à San Francisco. Nous devons nous pencher sur cette question. Alors, bien que nous comprenions que certaines questions soient toujours en suspens, nous continuons à nous efforcer de traiter les préoccupations que le comité a portées à notre attention.

Nous avons réalisé des progrès. Depuis 2014, nous avons réglé 60 questions. Les trois dossiers réglementaires dont j’ai mentionné la publication dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2018 aborderont 33 questions de plus.

Les 11 questions que vous avez soulevées concernant les manuels seront réglées d’ici à juin 2019.

J’ai parlé du quatrième dossier réglementaire qui contient les questions des passagers indisciplinés et de la dénomination sociale. Ces 37 questions seront traitées après les élections de 2019 dans la partie I de la Gazette du Canada.

Ce sont 141 questions que vous avez portées à notre attention et que nous pensons que nous aurons réglées d’ici la fin de 2019.

Nous savons que nous n’allons pas aussi vite que vous aimeriez peut-être que nous allions, mais nous sommes résolus à composer avec les questions que vous avez soulevées. Avec l’équipe d’examen de la réglementation, nous pouvons avancer plus vite que par le passé.

[Français]

Encore une fois, merci, monsieur le président, de m’avoir donné l’occasion de m’adresser au comité aujourd’hui.

[Traduction]

C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à toutes vos questions.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci beaucoup. Devions-nous entendre Mme George ou M. Ezzeddin à ce stade-ci?

Ross Ezzeddin, directeur général, Programmes aériens et maritimes, Transports Canada : Je peux parler très brièvement de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pourquoi n’en parlons-nous pas ouvertement?

M. Ezzeddin : Je pense que le comité connaît la question qui est soulevée par intermittence depuis un certain nombre d’années, et le président me rappelait les cycles de correspondance qui remontent à 2006. En 2010 environ, pour régler la question qui avait été cernée, Transports Canada s’est engagé à modifier un article de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État. Pour résumer les questions, à un niveau élevé, il semble y avoir une incohérence entre les dispositions de l’alinéa 2(1)f) de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État dans les versions anglaise et française. L’anglais utilise le terme « officer », alors que le français emploie le terme « fonctionnaire ». En conséquence, on s’interroge aussi sur la cohérence entre ces dispositions et des articles du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports qui, grosso modo, permet au gouvernement ou à d’autres de réglementer la circulation du côté non opérationnel des aéroports. Il s’agirait du stationnement, de la circulation piétonne, de l’utilisation de fauteuils roulants et de choses du genre. On s’est demandé si le pouvoir de prendre des règlements établi dans la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État est suffisamment général pour permettre à des non-fonctionnaires d’appliquer les règles au titre du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports. C’est ce qui a posé problème.

Comme vous pouvez l’imaginer, la modification législative qu’il faudrait apporter à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État est relativement mineure. Sa portée n’est pas assez vaste pour mériter une mesure législative à elle seule. Nous avons activement cherché un instrument législatif pour apporter ces modifications.

Je ne peux pas parler en toute connaissance de cause des efforts déployés avant que j’occupe mon poste actuel, mais, depuis 2016, nous cherchons activement cet instrument législatif. Pour notre première tentative, le ministère de la Justice a un programme que vous connaissez probablement très bien, soit le Programme des lois correctives. Il mènera périodiquement au dépôt d’une loi corrective devant le Parlement; la plus récente remonte à 2017.

Nous avons malheureusement été incapables d’apporter la modification à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État en nous servant de cet instrument législatif en particulier, mais nous cherchons activement à trouver un autre instrument et espérons bientôt régler la question.

Comme j’ai eu la chance de passer en revue les multiples échanges de lettres, je peux comprendre ce qui préoccupe le comité dans ce dossier. Nous sommes résolus à le clore dès que possible.

Le coprésident (le sénateur Day) : Quand vous dites « dès que possible », pouvez-vous nous donner un délai? D’ici un an?

M. Ezzeddin : La meilleure réponse que je puisse vous donner, malheureusement, est que — comme les membres du comité le savent et comme le président le sait probablement — le programme législatif du gouvernement est le résultat d’un certain nombre de considérations et il s’appuie souvent sur ses priorités globales, les engagements qu’il a pris dans les lettres de mandat et d’autres antécédents. La question ici est de simplement trouver un moyen de se retrouver dans tout cela.

S’il n’en tenait qu’à moi, j’aimerais pouvoir vous donner une date ferme. Nombre de facteurs entrent dans ces types de décisions. Au bout du compte, c’est au gouvernement dans son ensemble et au Cabinet qu’il revient de trancher. Je ne peux pas m’engager si ce n’est que pour dire que, de notre point de vue, nous travaillerons d’arrache-pied pour trouver toutes les façons possibles d’apporter la modification au document.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci de cette réponse.

Mme George : Bonjour à tous. Je suis un des nouveaux membres du programme de l’aviation civile à Transports Canada. À la fin de 2017, on m’a demandé de diriger une équipe de 12 employés à temps plein chargée d’examiner la modernisation et la mise à jour du RAC.

Nous savons que le RAC est entré en vigueur en 1996, comme Aaron l’a mentionné, et qu’il n’a pas été revu en profondeur depuis cette date. L’approche a été morcelée. Mon équipe a eu l’occasion d’examiner le RAC, d’éplucher l’oignon, si vous voulez, et de commencer à le moderniser aussi efficacement que possible.

Nous avons un mandat jusqu’au 31 mars 2022. Notre projet s’inscrit dans les cinq initiatives de la stratégie Transports 2030 de Transports Canada. Dans le contexte de ces cinq piliers, qui se rapportent tous à nos activités quotidiennes, on retrouve la modernisation du cadre législatif dans laquelle le ministère étudie 10 lois et s’assure de leur uniformité. Nous travaillons étroitement avec cette équipe, car comme le comité l’a souligné, il existe des liens entre la loi et le règlement, et parfois même des incohérences.

Nous avons aussi le cadre réglementaire, dont les deux principaux points sont l’aviation civile — dossier dont je suis responsable — et la sûreté et la sécurité maritimes. Nous sommes chargés de la modernisation de la surveillance, de la numérisation et de la prestation de services qui portent sur les questions de mobilité, en particulier celle de nos inspecteurs et de nos capacités en ligne, ainsi que du recouvrement des coûts. Ces cinq piliers sont tous interreliés, comme je viens de le mentionner, et jouent un rôle primordial dans tout ce que nous faisons.

Mon équipe est responsable de quelques moteurs clés en plus du RAC désuet. Cette liste n’est pas limitée, mais nous travaillons aussi à partir des recommandations et des préoccupations du comité mixte permanent. Nous tenons compte des recommandations du Bureau de la sécurité des transports, et il y a des secteurs auxquels nous continuons de délivrer et de redélivrer des exemptions. C’est aussi une priorité.

Il y a le travail interne réalisé en 2015-2016 par le programme de l’aviation civile de Transports Canada qui étudie la situation nationale à tous les échelons, de l’inspecteur sur le terrain à la haute direction, pour cerner les irritants que suscite le RAC. En 2015 et 2016, ces travaux ont permis de dégager environ 1 000 irritants préoccupants à divers niveaux.

Nous avons le rapport Fletcher de 2013, dans le cadre duquel le ministre Fletcher a rencontré les représentants de l’industrie et formulé des recommandations concernant le RAC, et nous avons aussi le rapport Emerson.

Les trois derniers points que je viens de mentionner s’ajoutent aux 1 000 irritants.

Bien sûr, nous avons aussi l’harmonisation avec l’OACI dans les secteurs où nous devons nous pencher sur les différences.

Nous sommes responsables de deux autres moteurs à l’heure actuelle. Nous sommes sur le point de lancer la page web Parlons transport, dans laquelle nous allons travailler avec les parties prenantes de l’industrie et leur donner l’occasion de soulever certains de leurs irritants en ce qui concerne le RAC. Vous comprendrez que l’industrie progresse rapidement, et il arrive que la réglementation ne réponde pas à ses besoins.

En outre, comme vous le savez peut-être, nous avons l’initiative de modernisation de la réglementation du Conseil du Trésor prévue dans le budget de 2018, dans le contexte de laquelle nous nous penchons sur l’innovation et les avantages économiques.

Comme vous pouvez le voir, nous avons du pain sur la planche. Les membres de mon équipe sont ravis d’avoir pris en charge le dossier sur les manuels, en particulier, pour régler — dans le cadre de notre mandat d’ici mars 2022 — la question des 1 200 autres références que nous voyons aux manuels dans le RAC, assurer une approche cohérente ainsi qu’une perspective commune, et faire en sorte de les traiter au besoin.

Je vais m’arrêter ici pour l’instant. C’est, en gros, notre initiative et le stade où nous nous trouvons actuellement.

Le coprésident (le sénateur Day) : C’est une initiative intéressante que nous voulons garder à l’œil, je croirais, et voir si on atteint les résultats que vous espérez. Je pense que ce serait très utile.

M. McCrorie : Sur ce point, comme je l’ai dit dans mes remarques, nous aimerions travailler en très étroite collaboration avec le comité et votre personnel, surtout à la question des manuels, mais pas uniquement, pour pouvoir nous assurer d’avoir la bonne terminologie dès le départ afin d’apaiser vos préoccupations. Nous aimerions ne pas simplement faire rapport au comité, mais collaborer activement avec lui pour nous assurer de donner suite à vos préoccupations et de régler ces questions une bonne fois pour toutes.

D’autres questions seront soulevées. Rien n’est jamais parfait, mais nous pensons que nous avons ici une excellente occasion de collaborer en vue d’apaiser vos préoccupations. Nous aimerions avoir la possibilité de le faire.

Le coprésident (le sénateur Day) : Jusqu’ici, c’est seulement du côté de l’aviation. Prévoit-on de collaborer dans d’autres secteurs de Transports Canada ou ailleurs au gouvernement où vous avez une équipe de volontaires ciblée qui travaille à la réglementation?

M. McCrorie : À Transports Canada, l’organisme responsable de la sûreté et de la sécurité maritimes procède aussi à un examen de la réglementation sur la sécurité maritime. Marcia a laissé entendre que le Conseil du Trésor mène un examen plus vaste de la réglementation qui vise à faire en sorte que la réglementation soit plus axée sur le rendement et plus adaptée à l’industrie pour lui permettre une plus grande innovation. Cependant, à Transports Canada, nous n’avons que deux initiatives ciblées pour mettre à jour la réglementation.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci.

[Français]

La sénatrice Mégie : Ma question s’adresse à tout le comité et probablement aussi aux invités.

On se penche sur l’uniformité entre les termes anglais et français; comme je suis nouvellement membre de ce comité, je me demande, dans le cadre du mandat de notre comité, si nous examinons également la formulation, les règles de grammaire ou des éléments de ce type. Je constate que, partout, dans le Règlement de l’aviation canadien, il est écrit « Règlement de l’aviation canadien », alors que, normalement, ce devrait être « Règlement de l’aviation canadienne ».

Je ne sais pas si cela a une importance. Cela ne dérangerait pas la sécurité, mais admettons que pour l’image du comité... Je ne sais pas.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : On entend souvent dire, notamment aujourd’hui, qu’un des problèmes est celui du manque d’uniformité du libellé.

Madame Kirkby, quel est votre rôle en ce qui concerne la question du libellé?

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim du comité : Si nous remarquions quelque chose, il est clair que nous le mentionnerions. Ce n’est pas un problème que nous avions remarqué.

Je ne sais pas si vous avez tenu compte de la grammaire.

[Français]

M. McCrorie : Je suis désolé. Je ne suis pas certain d’avoir bien compris la question, mais je pense que la réponse est oui. Quand il y a des occasions d’ajuster la terminologie, c’est le but de l’équipe de Marcia. Si vous avez des exemples à nous transmettre, nous serons heureux d’essayer de le faire.

[Traduction]

Le défi que nous aurons toujours est celui d’essayer de gérer 1 200 références aux manuels. Nous avons constamment de la difficulté à gérer le grand nombre de modifications. Quoi qu’il en soit, s’il y a des exemples précis, nous serons ravis d’en tenir compte et de voir comment nous pouvons régler ces questions en particulier.

[Français]

La sénatrice Mégie : Merci.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci, sénatrice.

[Traduction]

M. Badawey : C’est un plaisir d’être de retour. Je m’excuse d’avoir été absent la semaine dernière. J’étais en déplacement. J’ai entendu dire que tout s’est bien passé, alors je vous en félicite.

J’ai un simple commentaire à formuler et une question à poser. Le commentaire est que je félicite votre personnel d’être proactif au lieu d’être réactif et d’attendre que le comité soulève ses préoccupations. Je vous en félicite. J’aimerais que d’autres ministères suivent votre exemple en étant proactifs, ce qui nous éviterait de faire autant de travail ou de leur courir autant après à certains moments. Encore une fois, je vous en félicite.

La question, cependant, est celle de l’échéance. Quelle est votre échéance en ce qui concerne l’initiative que vous entreprenez? Cela m’amène à poser une seconde question : lorsque nous soulevons nos préoccupations comme nous l’avons fait aujourd’hui, quand seront-elles prises en compte? Tomberont-elles en bas de l’échelle des priorités ou représenteront-elles une priorité pour le ministère?

M. McCrorie : Si j’ai bien compris la question, selon mes chiffres ici, je pense que nous nous attendons à traiter 33 des préoccupations que vous avez soulevées par l’intermédiaire de trois projets de modifications réglementaires, dont celui qui porte sur la période de validité médicale, d’ici à décembre 2018, donc d’ici à la fin de l’année civile.

Notre deuxième projet de règlement porte sur les 11 questions que vous avez soulevées à propos de la terminologie employée concernant les manuels. Notre intention est de publier quelque chose dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici à juin 2019, alors avant les prochaines élections fédérales.

On a dégagé 37 autres questions. Elles sont plus complexes et prennent un peu plus de temps à mettre en projet de règlement et à comprendre. En raison de leur incidence en quelque sorte plus marquée sur l’industrie de l’aviation canadienne, nous ne pouvons pas publier directement dans la partie II de la Gazette du Canada, mais notre intention est de publier ces 37 modifications d’ici à la fin de 2019.

Il s’agit des quatre projets de réglementation immédiats. Au fur et à mesure que de nouvelles questions sont soulevées, nous devons en tenir compte et les placer dans le contexte de toutes les autres priorités que nous avons.

Je comprends la frustration du comité concernant la vitesse à laquelle nous traitons les questions. Encore une fois, je pense que vous pouvez nous reprocher le manque de respect de nos délais, mais pas notre manque d’engagement. Nous sommes résolus à répondre à vos préoccupations. Nous gérons constamment les différentes priorités qui sont soulevées et que nous devons traiter.

Je veux ajouter une mise en garde à cet égard. J’ai suggéré fin 2018, juin 2019 et fin 2019. Nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour complet. Nous devons le gérer. Nous devons gérer la partie dont nous sommes responsables et ensuite faire de notre mieux pour travailler, comme Ross l’a mentionné, en tenant compte des priorités gouvernementales dans leur ensemble.

Notre intention et notre but sont de travailler d’arrache-pied pour respecter ces délais. Il pourrait y avoir des écarts. Ce n’est pas notre intention au départ, mais je ne suis pas maître de l’ordre du jour du Cabinet. Si nous ne pouvons pas faire ajouter ces points à celui du Conseil du Trésor, ils ne seront pas publiés avant une certaine date.

Il s’agit de facteurs hors de notre contrôle. Notre responsabilité est de gérer les dossiers, d’atténuer ces risques. Nous le faisons, et nous gérons activement nos dossiers, mais nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour en entier.

Nous savons que les élections fédérales prochaines entraîneront un ralentissement. Une des choses que nous avons faites pour l’ensemble de nos règlements à Transports Canada, à la sécurité et la sûreté, est de nous demander quels sont les dossiers qui doivent absolument être traités avant les élections. Nous les appelons nos dossiers de « première importance ». Ils comprennent tous les dossiers que j’ai mentionnés ici. Ce sont ceux qu’il nous faut absolument traiter.

Il y a une deuxième série de dossiers qui sont bien avancés, et nous nous efforcerons le plus possible de les achever avant les élections. Aucun de ces dossiers n’en fait partie.

Il existe une troisième série de dossiers que nous mettons tout simplement de côté, parce que nous savons qu’il nous est impossible de les traiter avant les prochaines élections fédérales, donc nul besoin d’engorger le système avec eux. Nous faisons donc des choix stratégiques concernant nos priorités pour nous assurer que nos priorités absolues, y compris celles qui traitent les questions que vous avez soulevées, soient traitées le plus rapidement possible.

M. Badawey : Merci. C’est un commentaire juste.

J’ai un dernier commentaire à formuler ainsi qu’une demande. Nous essayons de mettre en place un gabarit pour que le comité n’ait pas à microgérer le processus entier à l’avenir. Nous aurons un gabarit pour demander une lettre ou inviter un témoin et, par la suite, si nous ne sommes pas satisfaits, nous opterons pour un rapport et prendrons des mesures que nous préférerions parfois ne pas prendre.

Cela dit, cependant, en tant que personne de l’extérieur qui regarde vos processus, puis-je demander un résumé ou un énoncé exact de ce que vous avez présenté aujourd’hui? Comme vous l’avez dit, vous n’êtes pas maîtres de l’ordre du jour du Cabinet; vous êtes à sa merci. Je peux parler personnellement au ministre ou un membre du comité peut le faire, et avec un peu de chance, il pourra soulever la question auprès du Cabinet et s’assurer que le comité reçoive le respect qu’il mérite, surtout en ce qui concerne le traitement en temps opportun des dossiers.

[Français]

M. Dusseault : Merci de comparaître devant notre comité aujourd’hui. Je tiens d’abord à vous féliciter pour votre témoignage sérieux ce matin. Comparativement à d’autres témoins, vous avez mieux préparé le terrain. C’est tout à votre honneur.

Ma première question concerne la nouvelle équipe chargée de la révision des règlements. J’aimerais que d’autres ministères procèdent de la même façon. On sait que Transports Canada est l’un des plus grands ministères chargés de la réglementation. Est-ce une initiative lancée par votre équipe ou une initiative plus large lancée par le gouvernement du Canada avec, par exemple, le Conseil du Trésor? Pourquoi ne pas élargir cette approche à toutes les autorités réglementaires, particulièrement les plus grandes comme Transports Canada?

M. McCrorie : Je ne peux pas discuter de la stratégie d’autres ministères en ce qui concerne le renouvellement de leurs règlements. Par contre, à Transports Canada, nous avons tenté de répondre aux enjeux que le comité a cernés et à ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). À un certain moment, nous nous sommes rendu compte qu’il était impossible de répondre à ces enjeux à l’aide de l’équipe en place. C’est pourquoi nous avons décidé de créer une équipe chargée de l’aviation civile. Nous avons demandé les ressources nécessaires à cette fin, et le gouvernement était d’accord avec cette stratégie. Il s’agit d’une stratégie pour l’aviation civile.

[Traduction]

Il ne convient pas pour moi de me prononcer sur les stratégies que d’autres ministères pourraient prendre, mais dans notre cas, nous essayions de répondre aux préoccupations du comité, du Bureau de la sécurité des transports et d’autres. Nous avons des équipes qui travaillent à faire avancer la réglementation en matière de sécurité et à conserver le cadre actuel. Nous ne pouvions pas tout faire.

[Français]

C’est la raison pour laquelle il était nécessaire de mettre en place une équipe chargée de renouveler les règlements. J’espère que cela répond à votre question.

M. Dusseault : Tout à fait. Je crois que des ministères auraient tout à gagner à vous écouter, notamment Environnement et Changement climatique Canada, avec lequel on éprouve le plus de problèmes.

Vous avez mentionné, à quelques reprises, que vous prévoyez d’apporter des modifications aux règlements après les élections. C’est comme si les élections vous empêchaient de poursuivre votre travail. Pourquoi les élections freinent-elles votre travail et à quel point établissez-vous votre échéancier en fonction des élections?

M. McCrorie : Les élections ne freinent pas notre travail. C’est une occasion d’accomplir davantage de travail, parce que c’est une période plus tranquille. Par contre, il est impossible de publier les règlements dans la Gazette du Canada pendant la période électorale.

[Traduction]

Il y a donc une période avant les élections, la convention de transition, pendant laquelle les dossiers ne seront pas officiellement approuvés et publiés. Cela ne signifie pas que nous arrêtons de travailler. Nous en profitons pour travailler davantage. Cette année, nous pouvions publier tous les mois, mais l’an prochain, nous ne pourrons pas en faire autant.

[Français]

M. Dusseault : J’ai une dernière question concernant la réglementation du trafic aérien. Il y a quand même 10 ans que cet élément a été soulevé. Contrairement à d’autres dossiers où le comité est en désaccord avec le ministère sur des questions soulevées, dans ce cas-ci, nous sommes d’accord avec vous quant au libellé en anglais et en français. Cela doit être corrigé. Malgré cela, 10 ans se sont écoulés et cela n’est toujours pas réglé. Vous avez dit qu’aucun dispositif n’a permis de le faire jusqu’à maintenant, y compris les différentes modifications qui ont été apportées. Pourquoi ces éléments n’ont-ils pas pu être inclus dans le projet de loi C-49? Je suis sûr que vous connaissez bien le projet de loi C-49 sur le transport aérien. Pourquoi cela n’a-t-il pas pu y être inclus?

M. Ezzeddin : Merci de la question. Je ne suis pas sûr de la raison. Je crois qu’à ce moment-là on tentait d’insérer ce volet dans l’autre loi, la loi concernant la justice.

[Traduction]

Je pense que ces processus se déroulaient à peu près en même temps, malheureusement. Je dirais qu’il est clair que nous envisageons tout dispositif du gouvernement dans le domaine des transports.

On a peut-être soulevé des questions concernant les liens entre certains des éléments du projet de loi C-49 dans le cadre de cette activité particulière. En rétrospective, cela aurait pu être un dispositif. Nous nous attendions à avoir d’autres occasions à l’époque.

[Français]

M. Dusseault : D’accord. En tentant de vous concentrer davantage sur un aspect, vous avez manqué l’occasion d’apporter les corrections dans l’autre projet. En fin de compte, cela n’a pas eu lieu.

[Traduction]

Mme Romanado : Je suis membre suppléante de ce comité. Pourriez-vous m’expliquer le processus que suit votre ministère pour présenter des points au Cabinet? Vous avez mentionné que ce qui vous retarde, c’est que vous devez lui présenter des choses qui doivent entrer dans le cadre réglementaire et respecter le calendrier parlementaire.

Pourriez-vous m’expliquer comment on procéderait normalement dans votre ministère pour présenter ces questions au Cabinet? Je veux m’assurer de comprendre ce qui cause le retard. Donnez-moi des détails, je vous prie.

M. McCrorie : Ce que je peux faire, c’est vous décrire ce que j’appelle le type idéal.

S’il arrive des retards, c’est en partie parce que les choses ne se passent pas toujours comme on s’y attend dans la vie. Si je pouvais décrire le type idéal de façon d’élaborer un règlement, je commencerais par la détermination du problème : qu’essayons-nous de régler? Il pourrait s’agir de quelque chose d’aussi simple qu’un règlement désuet. On nous l’a dit et on a besoin de le mettre à jour. Il se pourrait que le comité ait cerné un problème que nous devions régler.

La première étape est celle de la détermination du problème, et celle d’en comprendre la profondeur et la portée. C’est le point de départ de ce que j’appelle le travail stratégique d’évaluation du risque. Ce n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît. Nous avons quelques exemples de dossiers ici. Il y a notamment la question des manuels, dans laquelle vous avez cerné 11 cas où le terme est employé, mais il y en a, en fait, 1 200 autres. La portée et la profondeur de ce problème vont bien au-delà de 11 cas.

Pour ce qui concerne l’utilisation du terme « dénomination sociale », qui était la troisième question dont vous vouliez nous parler aujourd’hui, je crois, vous avez recensé quatre cas dans lesquels elle est employée; nous en avons repéré 18 autres.

Nous devons donc procéder à cette analyse et ce travail initial d’un point de vue juridique et stratégique, mais aussi vraiment comprendre la portée, la profondeur et l’étendue du problème. Ensuite, il faut déterminer la façon de s’y prendre pour le régler.

Encore une fois, je parle ici d’un type idéal. Il arrivera que la solution sera de ne pas réglementer, car il y a de meilleures façons de régler le problème. Vous aurez vu que, dans le cas d’une approche non stabilisée, comme dans celui de l’accident tragique survenu au Nunavut il y a quelques années, le ministère a choisi d’offrir des conseils et des orientations à l’industrie par le truchement de circulaires d’information plutôt que d’opter pour un règlement. Nous avons pensé que l’interaction se ferait plus rapidement de cette façon que par l’intermédiaire de la réglementation.

Nous décidons de notre façon de procéder. Si nous optons pour la réglementation, nous devons alors consulter l’industrie.

Au sein de la section de l’aviation civile à Transports Canada, vous nous verrez parler d’un avis de proposition de modification ou APM. Nous l’envoyons à tous les Canadiens intéressés et nous leur donnons une certaine période pour nous répondre. Il est très rare qu’ils nous reviennent pour nous dire que tout est parfait. On se préoccupera toujours de la réglementation à outrance, du manque de réglementation et de l’incidence sur l’industrie. Nous devons donc tenir compte de ces commentaires, les comprendre et les analyser, et décider ensuite ce que nous allons faire pour déterminer la voie à suivre.

À ce stade, les mesures sont encore prises au ministère, mais c’est à ce moment-là qu’on commence à travailler avec nos collègues du ministère de la Justice à élaborer une réglementation. Encore une fois, ces projets de règlement, selon leur nature et leur portée, peuvent être très simples à élaborer ou demander du temps. Quand nous atteignons une certaine maturité, nous devons aussi élaborer d’autres produits qui doivent accompagner la présentation au Conseil du Trésor pour faire publier le règlement. C’est là que nous faisons notre analyse coûts-avantages et notre résumé de l’étude d’impact de la réglementation, le REIR.

Tous ces éléments se retrouvent dans un projet qui est approuvé par le ministre et présenté au Conseil du Trésor. Lorsque je parle du défi ici, ce n’est pas que notre demande n’est pas prise en compte, mais bien qu’il y a une limite au nombre de demandes qu’on peut traiter dans un ordre du jour. Il arrive que nous voudrions que notre proposition soit traitée au début d’octobre, mais qu’il faille attendre jusqu’à la fin du mois pour que cela se produise. Bref, nous ne sommes pas maîtres de cet aspect.

Il existe une fonction de contestation parce que le Conseil du Trésor veut s’assurer que nous présentions la meilleure réglementation possible. On nous demandera si nous avons tenu des consultations adéquates et on souhaitera voir l’analyse coûts-avantages. On nous demandera aussi si on a bien évalué les coûts pour les Canadiens et l’industrie canadienne par rapport aux avantages qui découleront de cette réglementation. Il faut du temps et de l’énergie pour ce faire.

Vous suivez ce processus, vous êtes publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Ensuite, vous remettez cela, car vous devez publier dans la partie II de ce document.

Marcia, aimeriez-vous ajouter quelque chose en ce qui concerne le processus?

Mme George : Il arrive que la phase de consultations ne se passe pas comme nous l’aurions souhaité, comme nous l’avions espéré ou comme nous l’avions prévu. C’est souvent le cas. Cela revient à la fonction de contestation de nos collègues du Conseil du Trésor dont Aaron a parlé.

M. McCrorie : L’autre chose que nous n’avons pas bien faite par le passé, honnêtement — encore une fois, nous essayons de changer cela — est de comprendre dès le départ les répercussions de notre travail sur le cycle de vie complet. Comment allons-nous appliquer cette réglementation? La terminologie utilisée convient-elle? Avons-nous besoin de réglementer? Prendre le temps dès le départ représente un investissement judicieux au bout du compte parce que vous aurez alors moins de problèmes à relever, par exemple.

Je n’arrive pas à me souvenir du second point.

Mme Romanado : J’apprécie la précision, mais votre témoignage me porte à croire que tout ce travail préparatoire avait été fait et que vous ne le présentiez pas au Cabinet. J’aimerais des précisions à ce sujet. Je suis contente que vous ayez clarifié le travail préparatoire.

Vous portez des choses à l’attention du ministre, et le dossier suit son cours. Votre témoignage portait à croire que tout le travail préparatoire avait été fait et que vous attendiez une occasion de présenter le projet au Cabinet, ce qui n’est pas le cas, car c’est un véritable pipeline de projets et de processus de réglementation qui doit être traité, en fonction de ce qui vous a été présenté.

Je veux m’assurer de comprendre. Les choses avancent; c’est simplement qu’il faut faire beaucoup de travail préparatoire chaque fois qu’un projet est présenté, si j’ai bien compris.

M. McCrorie : Absolument. Votre analogie du pipeline est excellente. Il y a une limite à la quantité de pétrole qu’un pipeline peut transporter à un moment donné.

Je m’excuse. Je voulais soulever un second argument. J’ai parlé du type idéal, mais les quatre dossiers réglementaires dont j’ai parlé aujourd’hui sont très avancés. Je le répète : compte tenu de la nature des questions qu’ils contiennent, le niveau de consultations et de participation est différent.

Notre plan aujourd’hui est que trois de ces dossiers soient publiés d’ici à décembre 2018. Ma mise en garde est que c’est notre plan. Si cela ne se produit qu’en janvier ou en février, je vous demanderais d’être indulgents; il n’est pas ici question de janvier 2022.

Je crois que la réponse brève à votre question est oui.

Mme Romanado : Merci beaucoup.

M. Benzen : Merci aux témoins. J’aime votre approche en ce qui concerne les dossiers simples et la structure que vous avez mise en place, mais la réglementation touche les gens. Une fois qu’elle est en place, des problèmes pourraient survenir. S’ils ne sont pas réglés, nous pourrions nous retrouver en situation épineuse.

Un de ces dossiers remonte à 2006. Tout le monde a convenu qu’il devrait être réglé. Ma question est combien de temps faudra-t-il pour ce faire? Je sais que vous êtes proactifs et que vous essayez de modifier la réglementation, de la mettre à jour et de la moderniser, mais à titre de comité, nous nous interrogeons au sujet du délai d’exécution que nous devrions vous donner avant d’aller à un échelon supérieur pour exercer de la pression sur vous. Douze années me semblent un long délai.

Selon vous, combien de temps faudrait-il attendre avant de régler un dossier comme celui-là? Devrait-il s’agir d’un maximum de deux ans ou de quatre ans? Je comprends la complexité de toutes les choses que vous avez décrites aujourd’hui. Je comprends que ce n’est pas aussi simple que de vous dire d’aller régler les choses d’ici à demain. Quel est un délai raisonnable pour que nous puissions vous dire que nous ne pouvons pas laisser traîner les choses 6, 8 ou 10 ans? Dans votre esprit, dans quel délai un dossier comme celui-là devrait-il être réglé?

M. McCrorie : Je ne pense pas qu’il y ait de formule. Il faut prendre chaque question au cas par cas et comprendre les implications et les risques qui y sont associés.

À Transports Canada, nous parlons souvent d’analyses fondées sur le risque, dans le sens où nous n’allons pas tout réglementer, mais vous avez raison de dire que notre réglementation a une incidence. Il faut comprendre les implications des questions qui sont portées à notre attention.

Selon la portée, la profondeur et les conséquences de ces risques, on détermine l’urgence de la question. Cela ne signifie pas qu’on ne les règle pas, mais on essaie de trouver le bon équilibre au moment de traiter les questions urgentes et pressantes. Il peut s’agir de questions soulevées par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation ou de questions de sécurité ou d’harmonisation aux règles de la communauté internationale, mais d’autres points pourraient avoir des conséquences moindres et ne pas nécessiter d’intervention immédiate.

Je dirais que nous avons fait du mauvais travail ces dernières années et je ne pense pas que nous ayons d’excuses. C’est ce qui nous a poussés en partie à prendre une approche plus proactive. Nous pensons que nous serons plus souples et rapides. Cependant, je ne peux pas vous donner de formule qui dise que cela se passera 18 mois après que vous vous êtes penchés sur une question.

Mon expérience m’a appris qu’il faut compter, dans le meilleur des cas, entre 18 mois et trois ans pour traiter un dossier. J’ai été saisi de dossiers à grande visibilité qui sont plus complexes. Si je prends le temps qu’il nous a fallu pour traiter notre réglementation sur les drones, nous avons publié dans la partie I de la Gazette du Canada en juin 2017 et nous espérons publier dans la partie II avant la fin de 2018, donc 18 mois plus tard.

L’analogie du pipeline fonctionne bien. Je parle aussi de confection de saucisses. Nous aimons croire que nous avons d’excellentes saucisses au bout du compte, mais le processus de hachage de viande et de préparation n’est pas joli. Je ne vous donne pas une très bonne réponse en ce qui concerne la formule, mais je pense que vous devez évaluer l’incidence sur le plan pratique et les risques associés à la question. Les questions qui mettent des vies en jeu auront préséance.

Une des choses qui nous donnent du fil à retordre est que de nombreux irritants ont été soulevés par les inspecteurs, l’industrie et vous. Cela ne signifie pas que nous ne les prenons pas au sérieux, mais nous devons les mettre en balance. Dix ou 15 ans, c’est trop long, mais je ne sais pas...

M. Benzen : Notre but est de clore ces dossiers. Nous devons donc insister fortement et dire — comme dans ce cas — qu’il s’agit d’un point mineur. Nous pensons que ce devrait être facile à faire. Je comprends que ce ne soit pas une priorité en matière de sécurité, alors il y a de la résistance. Notre but est de vous pousser à vous occuper de ces choses. Je pense que nous aimerions que vous le fassiez en trois ou quatre ans plutôt qu’en 10 ou 12 ans.

M. McCrorie : Si je prends un échéancier typique — c’est difficile de déterminer le début d’un dossier de réglementation, comme le moment où les drones sont devenus un problème que nous avons décidé de réglementer —, deux ou trois ans semble être une période raisonnable, bien que, parfois, quatre ou cinq ans ne soient pas irréalistes, selon la complexité du dossier. À mon avis, vous devriez garder cela à l’esprit.

Je veux vous assurer que nous sommes vraiment sincères. Vous pouvez nous reprocher de ne pas traiter les dossiers en temps suffisamment opportun, nous l’acceptons, mais comprenez que nous sommes résolus à traiter ces questions. Le fait qu’il pourrait ne pas s’agir des questions de sécurité les plus primordiales ne veut pas dire que nous ne les prenons pas au sérieux. C’est ainsi que nous essayons de gérer nos priorités.

M. Miller : Pour enchaîner sur les commentaires de M. Benzen, quel que soit le contexte, avec tout le respect que je vous dois, monsieur McCrorie, 12 ans — et cela ira à 14 ou 15 ans —, c’est inadmissible. Peu importe l’excuse, ce ne serait qu’un prétexte.

Dans le cas qui nous intéresse, le libellé dans la définition entre les versions française et anglaise est différent, alors rectifiez-le. Voilà pourquoi nous avons des juristes. S’il faut quelques mois, je peux comprendre, mais pas des années. Ce sont des questions simples à régler.

Selon un vieil adage, on s’attaque d’abord au plus difficile, mais l’impossible demande un peu plus de temps.

Nous devons régler le dossier, monsieur le président, et 12 ans est un délai inacceptable, quelle que soit la question. Je ne sais pas comment dire les choses différemment.

M. Scarpaleggia : J’ai trouvé que votre exposé était excellent pour sa clarté; vous y avez bien expliqué le processus pour décider s’il y a lieu de corriger le texte réglementaire en question. Vous vous êtes vraiment concentré sur la notion de l’analyse du risque. Autrement dit, vous prenez chaque cas et faites plus ou moins une évaluation du risque de ne pas apporter la modification nécessaire immédiatement. Est-ce que j’ai bien compris?

M. McCrorie : Oui.

M. Scarpaleggia : Comme les règlements sont nombreux, le temps dont on dispose pour les traiter est limité. On manque aussi d’effectifs pour ce faire. Comme vous l’avez dit dans un cas, peut-être qu’un avis d’interprétation ou un type d’avis est plus efficace. Il permet aux parties prenantes de savoir immédiatement ce qu’il faut faire, alors que, dans le contexte du processus de prise de règlement, il leur faudrait normalement attendre quelques années même dans le meilleur des cas.

Par curiosité, pour ce qui est de la question de savoir si le ministre « peut » approuver une période de validité écourtée ou s’il « doit » le faire, est-ce que le fait de ne pas remplacer « peut » par « doit » a déjà eu des conséquences? Y a-t-il eu des cas où le ministère a constaté qu’il faudrait dire « doit » ou aucun problème n’est jamais survenu? Autrement dit, il ne risquait vraiment pas grand-chose à laisser les choses telles quelles. Est-ce pour cela que le ministère a décidé, par exemple, de ne pas donner suite à cette question aussi rapidement? Ce sont des questions générales pour satisfaire ma curiosité au sujet du processus.

M. McCrorie : Si vous me le permettez, je vais répondre à votre question, mais aussi m’arrêter au dernier point. Nous ne donnons pas de prétextes. Nous nous excusons de nos retards, mais nous ne donnons pas de prétextes et nous essayons de modifier nos façons de faire. Nous prenons bonne note de vos commentaires. Nous en tenons vraiment compte.

Je ne connais pas de cas où la question du choix entre « peut » et « doit » a eu une incidence importante sur un pilote en particulier.

M. Scarpaleggia : Étiez-vous au courant de ce problème par le passé? Le ministère était-il au courant de cette question avant que notre comité ne la soulève? Comment pouvez-vous régulièrement éplucher la réglementation pour trouver des lacunes dans le lien? Vous en remettez-vous seulement à nos interventions ou à des cas problématiques qui ont fait la manchette ou ont fait l’objet d’actions en justice? Procédez-vous à un examen régulier autre que l’examen global exhaustif que vous menez actuellement? En général, existe-t-il un type de processus d’examen où vous passez en revue la réglementation existante une fois par année sans, comme je l’ai dit, vous lancer dans une refonte complète des règlements?

M. McCrorie : La réponse brève est non. Le Règlement de l’aviation canadien compte des milliers de pages. Derrière cette réglementation, il y a des normes qui font des dizaines de milliers de pages. À titre d’exemple, un règlement stipule que vous devez concevoir votre aéroport en fonction d’un document de Transports Canada intitulé TP 312 — Normes et pratiques recommandées. Il s’agit d’un règlement, d’une ligne qui renvoie à une norme qui fait probablement 500 pages environ. La difficulté à laquelle nous nous sommes heurtés a été que la quantité de règlements en place exclut un examen global. Encore une fois, c’est la raison pour laquelle nous estimions qu’il était nécessaire, 20 ou 30 ans plus tard, de procéder à cet examen global de la réglementation.

Marcia vous a fait un bon résumé de ce en quoi cela consiste, mais le comité est un des intervenants qui dit : « Nous avons étudié votre réglementation, et voici des exemples de lacunes que nous avons relevées ». Votre comité nous a incités à aller plus loin. Lorsqu’il a été question des manuels, nous avons trouvé 1 200 autres cas. Lorsqu’il a été question des dénominations sociales, nous en avons dénombré 18 autres.

Nous n’abandonnons donc pas notre responsabilité. Ces éléments nous poussent à approfondir les dossiers et les préoccupations soulevées par l’industrie.

Voilà les différents commentaires que nous recevons.

M. Scarpaleggia : Merci beaucoup.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci, chers collègues. Ce fut une bonne discussion.

Je tiens à remercier nos témoins, Mme George, M. McCrorie et M. Ezzeddin, d’être venus. Merci pour la façon proactive dont vous gérez ce dossier. C’est très important pour nous et pour vous.

Pour terminer avec la partie sur l’aviation de Transports Canada et le système de réglementation dont il est question, Mme Kirkby devrait nous dire la voie qu’elle estime que nous devrions prendre. Les règlements sont nombreux, mais nous voulons suivre de près leur nouvelle initiative.

Mme Kirkby : Je pense que c’était positif. Ils ont reconnu la question de la rapidité d’exécution. Ils ont l’intention d’y remédier. Ils ont le financement nécessaire pour ce faire. Un certain nombre de modifications semblent être sur le point d’être apportées, alors nous pouvons rester à l’affût de ces changements.

Je vous avoue que Penny connaît mieux ces dossiers que moi, mais nous avons appris de nouvelles choses aujourd’hui. Une idée serait de leur demander de fournir ces renseignements par écrit, peut-être avec des détails supplémentaires pour que nous puissions voir exactement quels sont les 15 points prévus d’ici à la fin de 2018 et les 17 points devant être réglés d’ici à décembre simplement pour obtenir ce complément d’informations par écrit.

Le coprésident (le sénateur Day) : Avez-vous des commentaires, chers collègues?

M. Miller : Cela me va, mais est-ce que cela garantit la moindre chose? Pas exactement.

Je pense que je n’ai jamais autant entendu de jargon bureaucratique de ma vie. Ils essaient juste de nous dire ce qu’ils pensent que nous voulons entendre. À moins de joindre le geste à la parole, monsieur le président... Je ne suis ici que depuis une heure, et mon niveau de frustration est...

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous allons tenter de garder le niveau de frustration de M. Miller au minimum.

Le consensus semble être que nous resterons en contact et que nous ferons le suivi de cet exposé pour savoir, en termes plus précis, ce qu’ils espèrent réaliser exactement.

À un moment donné, il a dit qu’il y a des règlements dont ils savent qu’ils ne peuvent pas être traités avant les élections, si bien qu’ils ne font que les écarter. Ils ne font rien dans ces dossiers.

Nous ne voudrions pas que notre conseillère juridique consacre beaucoup de temps à ces dossiers non plus. Si nous pouvons nous en passer, alors il semble y avoir bien d’autres choses qui sauraient vous tenir occupée.

Mme Kirkby : Je pense que nous avons un total de 18 dossiers. Il est clair qu’il y en a plusieurs. J’ignore lesquels ont été mis de côté et à quels d’entre eux on a accordé la priorité, alors nous pourrions leur demander ces renseignements supplémentaires.

Il est vrai qu’il n’y a pas de garanties, mais nous allons surveiller ce qui est publié en décembre. S’ils ne sont pas publiés en décembre, nous demanderons un complément d’information concernant la cause du retard.

M. Badawey : Nous avons mis en place un processus de suivi à la dernière réunion ou à la réunion précédente. Je suis d’accord; demandons une justification par écrit de l’ordre des priorités. Ensuite, bien sûr, nous suivrons le processus en bonne et due forme que nous avons établi. C’est ce que je recommanderais.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pouvons-nous tous nous entendre là-dessus?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Madame la conseillère juridique, nous avons hâte que vous nous disiez comment vous vous en sortez avec ce dossier.

DORS/2011-236 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE CASIER JUDICIAIRE

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 40D:4.)

Mme Kirkby : Trois questions ont été soulevées auprès du ministère de la Sécurité publique en 2013, y compris que le Règlement sur le casier judiciaire fait référence à la réhabilitation alors que la Loi sur le casier judiciaire a été modifiée en 2012 pour parler plutôt d’ordonner la suspension du casier. Il semblait que les trois questions seraient réglées mais, en 2016, le ministère a fait savoir que les modifications seraient examinées dans le contexte d’une étude de grande envergure du système de justice pénale.

Le comité a examiné cette réponse et décidé que les modifications devraient être apportées en juin 2018 au plus tard, puisque des retards surviennent souvent lorsque des modifications promises sont intégrées à une étude plus vaste.

Dans sa réponse subséquente, le ministère n’a pas pris en compte les attentes du comité et s’est contenté de répéter qu’il était préférable que les modifications soient intégrées à un projet de plus grande envergure.

Les coprésidents ont donc écrit au ministre de la Sécurité publique pour le presser d’envisager d’avoir recours au processus de règlements correctifs dès que possible afin d’apporter ces modifications, au lieu d’attendre l’issue de l’examen plus vaste et les modifications plus importantes qui pourraient en découler.

La réponse du ministre n’aborde pas la possibilité d’un recours au programme de règlements correctifs et, encore une fois, renvoie à l’étude en cours et à l’idée qu’il est trop tôt pour modifier la réglementation avant que l’étude ait été menée à bien. Voilà où en sont les choses.

M. Scarpaleggia : Je demande à la conseillère juridique comment elle a réagi à la déclaration ou à la position du ministre selon laquelle nous devrions attendre. Quelles sont les répercussions sur le plan pratique de choisir de ne pas attendre? C’est toujours la question qu’on semble finir par se poser. Est-ce que le fait de ne pas attendre pose problème? Est-ce que l’octroi d’une réhabilitation occasionne des problèmes sur le plan pratique à ceux qui en font l’objet si c’est une simple question de modifier un terme? Il est vraiment question ici de modifier un terme.

Mme Kirkby : Il s’agirait de modifier le règlement pour qu’il soit conforme à...

M. Scarpaleggia : S’il est simplement question de modifier un terme, pourquoi attendre? Je vous montre les deux côtés de la question.

Est-ce un problème qu’il faut régler immédiatement? S’il est aussi facile à régler, pourquoi tardent-ils à le faire? Je pense que si nous avions des réponses à ces questions, nous serions plus en mesure de déterminer si le ministre a raison.

Mme Kirkby : Il est difficile de dire ce que sont les implications sur le plan pratique. Ces termes sont devenus obsolètes il y a six ans, alors je pense qu’il y a peut-être un manque d’uniformité entre le règlement et la loi habilitante.

Il arrive souvent que pour apporter nos modifications, les autorités réglementaires souhaitent attendre d’en faire d’autres. C’est ce que j’appelle un regroupement. Ils regroupent nos modifications avec d’autres, ce qui semble être le cas ici.

Nous avions suggéré qu’on ait recours au processus de règlements correctifs, car il est plus rapide. On a tout simplement choisi de ne pas le faire, et j’ignore pourquoi.

M. Badawey : On l’a dit, on l’a demandé ou on a fait les deux. Je m’interroge sur l’imminence de la modification que nous leur prions d’apporter. Nous sommes tiraillés entre l’opinion de la conseillère juridique et celle du ministre en ce qui concerne le regroupement et la possibilité d’un conflit si la modification est apportée maintenant. Ils font des modifications, dont certaines sont ensuite contradictoires. Voyez-vous cela comme une possibilité? Ou pensez-vous que si nous apportons une modification maintenant, elle sera regroupée avec les autres?

Je ne veux pas apporter de modification maintenant et devoir en faire une autre une fois qu’ils auront terminé.

Mme Kirkby : Oui. Bon nombre des questions stratégiques dont ils ont parlé ne figurent pas dans ce règlement en particulier. Par exemple, les frais se trouvent dans un document distinct; le délai d’attente est stipulé dans la loi en tant que telle. Alors, à moins qu’ils décident de modifier le terme « suspension du casier » pour revenir à « réhabilitation », je ne pense pas qu’il y aura de conflit.

M. Badawey : Merci.

Mme Romanado : Dans la réponse du ministre, il dit que le ministère de la Sécurité publique et ses partenaires continuent d’examiner le programme de réhabilitation ou de suspension des casiers, mais il ne précise pas quand cette étude sera terminée. Est-il ici question de quelque chose qui sera fait dans les trois prochaines semaines ou dans les six prochaines années? J’ignore s’il est possible de s’informer sur l’avancement de cette étude pour avoir une idée du moment où la question pourrait être réglée, si la modification est regroupée avec d’autres. Si c’est quelque chose qui pouvait être réglé au cours des trois prochains mois, peut-être que le comité pourrait dire que c’est raisonnable, mais pas si le dossier n’est pas traité ou réglé avant trois ans.

Mme Kirkby : Nous n’avons pas de réponse à cette question. Je crois que nous avons essayé de leur demander de nous donner une idée, pas dans les lettres présentées aujourd’hui, mais dans celles qui ont été présentées à une réunion antérieure où nous avions précisément tenté d’obtenir un échéancier, mais en vain.

Mme Romanado : Le comité pourrait-il faire un suivi et demander précisément le stade de ce dossier et l’échéancier pour pouvoir décider de la prochaine étape à suivre?

Mme Kirkby : Nous pouvons demander.

Le coprésident (le sénateur Day) : C’est le comité qui le demande.

Mme Kirkby : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : Est-ce que tout le monde est satisfait? Nous allons voir comment les choses se passeront. Merci.

Le troisième point à notre ordre du jour se trouve à la rubrique « Réponse insatisfaisante ».

DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 40E:21.)

Mme Kirkby : Ce dossier — long et complexe — concerne un règlement pris en 1978. La principale question est que les responsables de Parcs Canada ont convenu, en 2012, de traiter les cas de pouvoirs discrétionnaires et de subjectivité inutiles dans le Règlement sur le gibier du parc Wood-Buffalo, mais qu’ils ont changé d’idée à un moment donné.

Dans ces circonstances, il semble que les responsables de Parcs Canada auraient pu informer plus clairement le comité qu’ils n’avaient plus l’intention d’honorer leurs engagements et qu’ils auraient pu lui expliquer pourquoi ils estiment maintenant que les modifications ne sont pas nécessaires.

Il est probable que ces mêmes questions fassent l’objet de discussions dans le contexte d’autres règlements lorsque les représentants de Parcs Canada témoigneront devant le comité le 18 octobre.

Si tel est le cas, les membres du comité souhaiteront peut-être aussi ajouter ce dossier à l’ordre du jour de cette réunion, du moins en ce qui concerne la première question. Comme la note l’indique, il y a trois autres questions.

Pour la deuxième question, le règlement employait auparavant le titre obsolète de « Director-General ». On a suggéré aux responsables de Parcs Canada de modifier le règlement pour parler plutôt de « Superintendent ». Au lieu de cela, ils ont modifié le règlement pour y employer « Chief Executive Officer ».

Comme on l’a alors fait remarquer à Parcs Canada, la Loi sur les parcs nationaux du Canada permet de prendre un règlement qui confère des pouvoirs au « Superintendent », pas au « Chief Executive Officer », si bien que son approche ne semble pas être autorisée.

Les responsables de Parcs Canada ont dit qu’ils traiteraient cette question dans un règlement correctif en 2018.

La troisième question est que l’Agence Parcs Canada a cité la disposition habilitante à l’article 16 de la loi, mais pas celle qui se trouve à l’article 17, qui vise expressément le parc national Wood-Buffalo. Sa réponse sur ce point n’est pas entièrement claire, si bien qu’on pourrait demander des précisions pour savoir quels aspects du règlement sont pris en vertu de tel ou tel pouvoir; ou alors, on pourrait simplement demander aux responsables de Parcs Canada de confirmer que toutes les dispositions habilitantes seront citées dans les modifications futures, pas seulement la modification plus générale.

Enfin, le paragraphe 37(2) de la loi énonce ce qui suit :

[...] les permis autorisant les Cris de Fort Chipewyan à chasser, pêcher et piéger sur les terrains de chasse traditionnels du parc national Wood Buffalo du Canada sont délivrés en conformité avec les règlements du Conseil sur la faune.

On a demandé si un quelconque des permis délivrés au titre du règlement est ce type de permis, et la réponse que Parcs Canada a donnée sur ce point n’est pas entièrement claire non plus. L’agence semble dire qu’aucun permis n’est délivré à pareilles personnes à pareilles fins en raison de la jurisprudence de la Cour suprême.

On pourrait demander à Parcs Canada si c’est exact et, dans l’affirmative, s’il est aussi vrai que l’article 37 de la loi est obsolète et devrait être abrogé.

Ces trois points supplémentaires pourraient être traités séparément.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ou on les fait venir ici le 18 octobre.

Mme Kirkby : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils témoigneront devant nous?

Mme Kirkby : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : Il arrive qu’il soit bien plus facile d’obtenir une réponse lorsque nous les avons devant nous.

Mme Kirkby : La nature des questions est, en quelque sorte, différente.

Le coprésident (le sénateur Day) : Je comprends.

Mme Kirkby : Cependant, il est clair que nous pouvons ajouter le dossier en entier.

Le coprésident (le sénateur Day) : Dressez une liste. C’est ce que je serais porté à faire. Ils vont venir ici. Ce sont les points qu’on a cherché à clarifier, mais les lettres n’étaient pas claires, alors ils peuvent nous aider.

Cette approche est-elle satisfaisante? Ce sera la semaine après la relâche.

J’aimerais modifier le statut pour parler de « Réponse satisfaisante ».

Le prochain point à notre ordre du jour est le point n^o 4.

DORS/2014-48 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p. 40F:4.)

DORS/2014-53 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 40G:4.)

Mme Becklumb : Je propose de présenter les points n^os 4 et 5 ensemble. Ils se rapportent tous les deux à Postes Canada et sont très semblables.

Des questions ont d’abord été soulevées en 2014 concernant chaque point. En ce qui concerne le point n^o 4, le Règlement sur les envois poste-lettres devait être entièrement abrogé et remplacé par un nouveau règlement plus concis. On devait fournir une ébauche à l’automne 2016.

En ce qui concerne le point n^o 5, les modifications initialement promises devaient être ajoutées à la mesure sur les tarifs réglementés de 2017, mais elles ont toutes été mises en veilleuse en attendant l’examen gouvernemental de Postes Canada, qui s’est terminé plus tôt cette année. En février 2018, Postes Canada a informé le comité qu’elle avait maintenant l’intention de donner suite à ses préoccupations en 2019.

Voulez-vous que nous fassions le suivi auprès d’eux ou que nous attendions tout simplement de voir ce qui se produira?

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils nous ont donné une année précise.

Mme Kirkby : Ils l’ont fait, mais ils nous ont fourni ces renseignements il y a un certain temps. Il y aurait peut-être lieu de demander une mise à jour.

Mme Becklumb : Nous allons leur envoyer une lettre pour leur demander où ils en sont.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela déclenche le processus que nous avons parlé d’adopter. Nous avons besoin de savoir quand ils avaient promis d’apporter les modifications avant de pouvoir nous adresser à nouveau à eux.

M. Badawey : J’espère vraiment que ce processus se fera sans heurt pour qu’on n’ait pas toujours à revenir au même point. C’est un gabarit; il faut s’y adapter. Nos attentes seraient alors conformes au processus que nous avons établi.

Le coprésident (le sénateur Day) : Êtes-vous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci.

Passons maintenant au point n^o 6.

[Français]

DORS/2013-122 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS CONCERNANT LES DROGUES SUR ORDONNANCE (ABROGATION DE L’ANNEXE F DU RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES)

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 40H:4.)

Mme Becklumb : La question a été posée à savoir si l’expression « manufacturier de drogues » employée dans le règlement devrait plutôt se lire « fabricant de drogue ». Le terme « manufacturier de drogues » n’est employé qu’à une reprise dans le règlement et n’est pas défini. Le ministère a examiné le règlement et a confirmé que le libellé « manufacturier de drogues » est bel et bien approprié dans ce cas et qu’il repose sur le terme « manufacturer », lequel est défini. Cela peut être considéré comme étant une réponse satisfaisante, et le dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous satisfaits?

Si vous voulez évitez la loi, vous manufacturez...

[Français]

La sénatrice Mégie : Si vous me le permettez, est-ce qu’on doit dire « manufacturier de drogues » ou « manufacturier de médicaments »?

Mme Becklumb : Il faut dire « manufacturier de drogues ». Oui, c’est le terme qui est utilisé dans le règlement.

La sénatrice Mégie : D’accord. Je trouvais cela bizarre. À mon sens, le mot « drogue » renvoie au cannabis et à tout cela; en anglais, on dit « drugs », mais en français, on dit « médicaments ».

Mme Becklumb : Ici, le règlement utilise le terme « drogue ». C’est le Règlement sur les aliments et drogues du Canada.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sénatrice, ça va?

La sénatrice Mégie : Oui, ça va.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci. Est-ce que cela porte sur les points n^os 6 et 7?

Mme Becklumb : Que sur le point n^o 6.

Le coprésident (le sénateur Day) : Passons donc au point n^o 7.

[Français]

DORS/2017-282 — RÈGLEMENT MODIFIANT LES ANNEXES 2 À 4 DE LA LOI SUR LES AGENTS PATHOGÈNES HUMAINS ET LES TOXINES

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 40I:5.)

Mme Kirkby : Deux enjeux qui concernent des exigences prescrites par la loi ont été soulevés.

Premièrement, selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, l’autorité transmet un règlement pour son enregistrement dans les sept jours suivant sa prise. Ce règlement a été enregistré huit jours après sa prise, mais Santé Canada a fourni des preuves indiquant que celui-ci avait transmis le document pour son enregistrement dans les six jours suivant sa prise. Il semble que l’exigence de la loi ait été respectée.

Deuxièmement, selon la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, le ministre doit demander l’avis d’un comité consultatif avant de modifier l’annexe de cette loi. Selon le paragraphe 9(5), le comité consultatif doit rendre publics les conseils donnés au ministre. Santé Canada a indiqué où les conseils donnés par le comité en question ont été publiés, et nous avons inclus quelques pages de ces conseils dans vos documents. Il semble que l’exigence de cette loi ait été respectée également. Donc, puisqu’il n’y a pas d’autres enjeux, si les membres sont satisfaits, ce dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous assez satisfaits pour clore le dossier?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : C’est excitant. C’est toujours agréable de clore un dossier.

Passons maintenant au point n^o 8.

[Français]

DORS/2016-326 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

(Le texte des documents figure à l’annexe J, p. 40J:5.)

Mme Becklumb : Le conseiller juridique a souligné une faute d’orthographe mineure dans la version anglaise de l’annexe 1.2 du règlement. Le mot « eggs » devrait être au singulier. Une occurrence de cette erreur a déjà été corrigée, et une deuxième occurrence sera corrigée la prochaine fois que l’annexe sera modifiée. Aucun échéancier n’a été donné, mais au cours des trois dernières années, j’ai constaté que l’annexe a été remplacée à trois reprises. Un conseiller juridique pourrait surveiller ce dossier et effectuer un suivi si l’erreur n’est pas corrigée d’ici quelques mois.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous satisfaits de cette recommandation?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Point n^o 9.

DORS/2013-254 — RÈGLEMENT MODIFIANT LERÈGLEMENT SUR L’OCTROI DEPERMIS VISANT LES OEUFSD’INCUBATION DE POULET DECHAIR ET LES POUSSINS DUCANADA

DORS/2013-255 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET DES POUSSINS

DORS/2013-256 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA FIXATION DES PRIX DES OEUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR (MARCHÉ INTERPROVINCIAL)

DORS/2016-290 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA FIXATION DU PRIX DES OEUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR (MARCHÉ INTERPROVINCIAL)

DORS/2016-291 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’OCTROI DE PERMIS VISANT LES OEUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET LES POUSSINS DU CANADA

DORS/2016-292 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET DES POUSSINS

(Le texte des documents figure à l’annexe K, p. 40K:6.)

Mme Kirkby : Ce point porte sur trois différents règlements visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins. Dans les modifications de 2013, chacun de ces trois règlements comportait une disposition selon laquelle, sauf disposition contraire, les termes figurant dans le règlement ont le même sens que dans la loi habilitante. Le comité a indiqué que cela va sans dire en raison de la règle générale à cet effet énoncée à l’article 16 de la Loi d’interprétation.

Les modifications de 2016 ont abrogé la disposition dans chacun des trois règlements visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins. En conséquence, les six dossiers peuvent être clos.

Le coprésident (le sénateur Day) : Excellent.

Acceptons-nous cette recommandation?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le dernier point à notre ordre du jour est le point n^o 10.

[Français]

DORS/2014-124 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (PROTECTION DES DONNÉES)

(Le texte des documents figure à l’annexe L, p. 40L:2.)

DORS/2014-125 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (CONSERVATION DES REGISTRES)

(Le texte des documents figure à l’annexe M, p. 40M:2.)

Mme Kirkby : Si les membres sont d’accord, je propose que nous discutions des deux derniers dossiers en même temps.

En 2006 et 2007, le comité a soulevé quelques enjeux concernant le Règlement sur les aliments et drogues. Ces enjeux concernaient des problèmes de rédaction et le manque de période de conservation des registres. En 2014, des modifications ont été faites pour répondre aux préoccupations du comité. Donc, tous ces dossiers peuvent être fermés.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Êtes-vous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous avons couvert tous les points à notre ordre du jour. Merci.

(La séance est levée.)