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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Témoignages du 17 novembre 2016

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OTTAWA, le jeudi 17 novembre 2016

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.

La sénatrice Pana Merchant et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Chers membres du comité, vous avez l'ordre du jour en main.

COMPARUTION DE TÉMOINS DE PARCS CANADA

DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO

DORS/2002-76 — RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS EN MER DANS LE PARC MARIN DU SAGUENAY-SAINT-LAURENT

DORS/2005-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

DORS/2010-140 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

DORS/2011 -217 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX

DORS/2015-134 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CANAUX HISTORIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 10A:5.)

Le coprésident (M. Albrecht) : Chers collègues, le premier point à l'ordre du jour ce matin est la comparution des témoins de Parcs Canada. Comme l'indiquent les observations préliminaires, nous n'avions pas encore reçu de réponses détaillées de la part de l'agence. Par conséquent, nous avons demandé aux fonctionnaires de Parcs Canada de comparaître devant nous aujourd'hui pour nous donner des explications, après quoi nous enchaînerons avec une période de questions.

Cela dit, monsieur Watson et madame Grasham, nous vous souhaitons la bienvenue à cette séance du comité. Je crois que vous avez une déclaration à faire.

Daniel Watson, chef de la direction, Parcs Canada : Merci beaucoup de nous donner cette occasion d'être ici aujourd'hui. Dans un premier temps, j'aimerais m'excuser d'avoir tardé à répondre à plusieurs de vos lettres. Je souhaiterais ensuite faire le point sur nos activités puis, enfin, répondre à vos questions.

Je vous remercie de me donner cette occasion de vous parler du travail accompli par Parcs Canada en matière de réglementation, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du comité mixte.

Tout d'abord, je tiens à m'excuser du retard dans la réponse aux lettres du comité. Quand j'en ai été informé, j'ai pris des mesures correctives immédiates et j'ai adressé mes excuses aux présidents du comité. J'ai parlé à la conseillère juridique principale du comité pour lui expliquer comment j'ai pris connaissance des lacunes de Parcs Canada dans le suivi de la correspondance du comité. J'ai depuis fait le nécessaire pour remédier à la situation et pour éviter que cela ne se reproduise à l'avenir.

De façon plus concrète, vos lettres font maintenant l'objet d'un suivi dans mon propre système de correspondance, ce qui me permettra d'y répondre en temps voulu.

Le comité mixte peut désormais s'attendre à une réponse de Parcs Canada dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une lettre. Idéalement, nous aimerions pouvoir répondre à vos questions et donner suite à vos recommandations dans ce délai. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir une réponse complète dans ces 15 jours ouvrables, nous accuserons réception de votre correspondance et vous ferons part du plan établi pour répondre de manière plus exhaustive à votre recommandation.

Suite à la demande formulée le 12 octobre par le comité, j'ai nommé un responsable des textes réglementaires à Parcs Canada. Ce haut fonctionnaire relève directement de moi et sera chargé de voir au respect de mon engagement de vous fournir une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables.

[Français]

J'aimerais maintenant vous présenter un compte rendu détaillé du travail que nous avons accompli pour donner suite à vos recommandations.

Dans ma lettre du 16 juin 2016, j'ai annexé une évaluation préliminaire de la réponse de Parcs Canada aux recommandations du comité mixte. Dans cette réponse, j'ai divisé les recommandations du comité mixte en deux catégories, soit les modifications techniques et les modifications qui, selon nous, soulèvent des considérations stratégiques.

Au cours de l'été, l'agence s'est penchée en priorité sur les modifications techniques proposées au comité mixte. Les fonctionnaires du bureau national de Parcs Canada ont eu de fréquentes communications avec leurs collègues des unités de gestion concernées ainsi qu'avec les avocats et rédacteurs du ministère de la Justice. Ils ont consacré de nombreuses heures à des discussions et analyses pour déterminer si les recommandations du comité mixte pouvaient être mises en œuvre et, dans l'affirmative, comment procéder.

Au total, 22 employés de l'agence ont contribué à ce travail, dont la moitié sont des cadres supérieurs. Le personnel de Parcs Canada a passé une centaine d'heures en réunion et en conférences téléphoniques pour discuter des lettres du comité mixte, de ses recommandations et des modifications proposées. Parmi les heures de travail effectuées, au moins 40 heures représentent du temps de travail que des cadres supérieurs de Parcs Canada ont consacré à ce dossier, sans compter les heures de travail des employés qui ont préparé l'analyse et rédigé la documentation liée à ces modifications.

Le personnel de Parcs Canada a collaboré directement avec cinq avocats, y compris trois rédacteurs, et ce travail a nécessité l'apport d'autres professionnels du ministère de la Justice, notamment des jurilinguistes et des réviseurs.

De juin à novembre 2016, les avocats des Services juridiques de l'agence et l'équipe de rédacteurs et d'autres professionnels du ministère de la Justice ont consacré quelque 238 heures aux modifications proposées par le comité mixte.

[Traduction]

Même si je vous ai donné plus de détails que j'en donne habituellement et que ce qui pourrait vous intéresser, je veux simplement que vous sachiez que nous consacrons beaucoup de temps et d'effort à ces questions.

Grâce à ces efforts, nous possédons maintenant un ensemble de modifications techniques très avancées venant répondre à plusieurs enjeux soulevés par le comité mixte. Ces modifications sont assorties des cinq objectifs suivants : premièrement, harmoniser la terminologie employée dans un règlement avec celle utilisée dans la loi habilitante et ailleurs dans le même règlement. Par exemple, se servir d'un seul et même terme pour exprimer les notions d'« annuler » et de « révoquer » dans le Règlement général sur les parcs nationaux.

Deuxièmement, corriger certaines erreurs grammaticales, par exemple dans le Règlement sur les canaux historiques, où le comité mixte a signalé une erreur de syntaxe dans la version française.

Troisièmement, harmoniser les versions française et anglaise. Par exemple, nous proposerions une modification au Règlement sur les canaux historiques pour mieux harmoniser la définition de « canal historique » dans les deux langues officielles.

Quatrièmement, actualiser des références désuètes, par exemple la référence au « director general » dans la version anglaise du Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo, un poste qui n'existe plus à Parcs Canada.

Et cinquièmement, préciser une disposition réglementaire afin que le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada explique plus clairement les différences entre le régime de réglementation de la pêche du parc national du Gros-Morne et celui des autres parcs nationaux.

Nous nous attendons à ce que ces modifications soient apportées en 2017. Bien que je ne puisse m'engager à garantir le respect de cette échéance, car les démarches nécessaires devront être approuvées par le Cabinet, je peux certainement vous assurer que des efforts considérables sont déployés pour mener à bien ces modifications.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, certaines modifications proposées par le comité soulèvent, selon nous, des considérations stratégiques par rapport aux opérations de Parcs Canada. Par exemple, le comité mixte a formulé diverses recommandations visant à éviter toute apparence de pouvoirs subjectifs ou de pouvoirs discrétionnaires dans la délivrance d'autorisations ou de permis dans les parcs. Le comité mixte a suggéré des modifications de cette nature au Règlement général sur les parcs historiques nationaux, au Règlement sur le gibier du parc Wood-Buffalo, au Règlement général sur les parcs nationaux et au Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux.

Je crois comprendre le point de vue du comité mixte sur cette question et nous continuerons d'évaluer les modifications proposées concernant les pouvoirs discrétionnaires.

Dans le cadre de cette évaluation, il importera de tenir compte du fait que le Parlement a établi, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, une approche qui reconnaît que les directeurs de parcs ont besoin d'un certain pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir discrétionnaire qui, selon nous, trouve son fondement dans la loi, permet aux directeurs de gérer les opérations quotidiennes et de réagir aux situations qui surviennent sur le terrain au jour le jour, lesquelles peuvent être fortuites et nécessiter des mesures immédiates tant pour préserver la sécurité publique que pour pouvoir rapidement protéger l'intégrité écologique d'un parc.

Pour que nous soyons en mesure d'accomplir au quotidien notre travail de gestion et d'administration des parcs nationaux du Canada, il faut que le cadre fourni par la Loi sur les parcs nationaux du Canada puisse être mis en œuvre par l'entremise de sa réglementation connexe.

[Français]

En terminant, je tiens encore une fois à m'excuser sincèrement du temps que nous avons mis à vous répondre et, à l'avenir, je m'engage à donner suite à vos lettres dans les meilleurs délais. J'ai pris des mesures pour éviter que de tels retards ne se reproduisent.

Comme je l'ai souligné, nous progressons vers la mise en œuvre de vos recommandations. Le comité mixte s'est informé de la date de publication dans la Gazette du Canada des modifications au Règlement sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent. Ces modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 30 septembre, et le nouveau libellé tient compte de certaines des questions soulevées par le comité mixte.

Je peux vous assurer que Parcs Canada déploie des efforts substantiels pour mener à bien les modifications proposées.

Comme je l'ai aussi mentionné plus tôt, nous progressons vers l'adoption d'un ensemble de modifications qui donneront suite à bon nombre des propositions formulées par le comité mixte dans la lettre qu'il m'a adressée.

Enfin, je tiens à répéter que je prends le travail du comité mixte très au sérieux et que j'en reconnais toute l'importance. Parcs Canada abordera chaque recommandation dans le cadre de ses efforts généraux d'amélioration de la réglementation.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci, monsieur Watson.

Nous allons maintenant passer à la période de questions.

[Français]

M. Di Iorio : Monsieur Watson, bonjour. Je salue aussi Mme Grasham et les personnes qui vous accompagnent. Monsieur Watson, je ne mets nullement en doute la sincérité de vos excuses. Quand une organisation est dysfonctionnelle, elle ne publie pas une annonce dans le journal pour l'annoncer, et il faut se fier à des signes extérieurs qui sont parfois simples, parfois complexes. Notre comité est bicaméral, donc il réunit la Chambre des communes et le Sénat, et il est multipartite et non partisan. Je travaille ici depuis mon élection, et j'ai pu constater que les gens travaillent dans un esprit de collégialité. Mes propos ne sont pas nécessairement la vision d'un parti plus que d'un autre.

En ce qui concerne la lettre du 1^er juin 2016, il y a quelque chose de très troublant. Quand on voit l'en-tête de la lettre, on comprend qu'elle est envoyée par le Parlement du Canada. J'ose croire que votre personnel ne reçoit pas beaucoup de lettres de la part du Parlement du Canada. On constate qu'il y a trois missives qui proviennent du Parlement du Canada, mais il n'y a aucune reconnaissance, rien. Ce qui m'interpelle est ceci : c'est que le plus simple citoyen qui doit traiter avec Parcs Canada ne peut pas faire imprimer l'en-tête du Parlement du Canada. Lorsqu'on reçoit une lettre de la part du Parlement du Canada, on doit la traiter en ce sens. Alors, comment le simple citoyen est-il traité lorsqu'il a une récrimination à l'égard de Parcs Canada?

M. Watson : J'ai pris connaissance de cette lettre, le soir du 15 juin. J'ai immédiatement appelé le conseiller juridique du comité à ce sujet. La raison pour laquelle la réponse est datée du 16 juin, c'est qu'il était tard le soir lorsque j'ai pris connaissance de la lettre et que j'ai insisté pour que la réponse soit envoyée dès le lendemain matin. J'ai répondu à cette lettre immédiatement, pour ensuite, et non pas avant, faire l'analyse de ce qui s'est produit. C'est une longue histoire, comme vous le voyez dans la liste des lettres, et il a fallu du temps pour trouver les réponses. L'essentiel était de nous assurer que jamais cela ne se reproduise à l'avenir et de veiller à mettre des systèmes en place pour être en mesure de répondre à des lettres provenant du Parlement dans les meilleurs délais. De plus, nous devons répondre à la même norme pour toute notre correspondance, qu'il s'agisse de citoyens ou du Parlement.

M. Di Iorio : Ma question portait sur le fait que nous sommes le Parlement et que mes collègues et moi servons avec beaucoup d'humilité. Le Parlement représente la population canadienne, et c'est la raison pour laquelle je me demande comment le citoyen est traité. Si vous voulez le faire par écrit pour économiser le temps du comité, libre à vous, mais j'aimerais recevoir une explication écrite sur ce qui s'est passé et sur la raison pour laquelle trois lettres du Parlement du Canada ont été ignorées par votre organisation. J'aimerais recevoir une description factuelle pour chacune de ces lettres : comment elles ont été reçues, comment elles ont été traitées et la raison pour laquelle elles ont été négligées.

[Traduction]

Mme Jordan : Je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai quelques questions à vous poser. À l'instar de mon collègue, M. Iorio, j'apprécie vos excuses. Je comprends que vous avez répondu dès que vous avez pu. Toutefois, ce qui nous préoccupe ici, c'est ce qui s'est passé avec toutes les lettres qui ont été ignorées. Quel est le processus en place au sein de votre ministère pour gérer ce genre de choses?

Il doit y avoir un processus. Je suis ravie que vous corrigiez la situation, mais comment en êtes-vous arrivé là?

Ensuite, vous avez indiqué, à la fin de votre déclaration, que vous travailliez sur une série de modifications, mais encore une fois, vous ne nous avez pas donné d'échéancier. J'aimerais savoir à quel moment nous pouvons nous attendre à voir ces modifications. Nous attendons ces réponses depuis un an déjà. C'est bien beau de dire que vous allez apporter des modifications, mais nous aimerions vraiment savoir à quel moment tout cela se concrétisera.

M. Watson : Merci. Je vais commencer par la deuxième partie de vos observations.

Dans ma déclaration, j'ai indiqué que nous envisagions de mettre en œuvre les modifications au cours de l'année 2017. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un vaste processus omnibus. Par conséquent, nous ne pouvons pas déterminer exactement à quel moment cela aura lieu, mais nous visons l'année 2017. Certaines des modifications que vous avez proposées en font partie. Comme je l'ai déjà dit, il y en a quelques-unes qui soulèvent des considérations stratégiques, selon nous, mais il y en a d'autres avec lesquelles nous sommes entièrement d'accord. Cela dit, nous apporterons ces modifications dans le cadre du processus.

Quant à savoir comment nous en sommes arrivés là, je peux vous dire que ma priorité consistait à remédier à la situation. On peut comparer cela à une approche de premiers soins — on arrête d'abord les saignements et on veille ensuite à ce qu'il n'y ait pas d'autres problèmes. Je vais certainement vous fournir une réponse à la question que vous avez posée plus tôt, mais l'idée, selon moi, c'est de s'assurer de pouvoir faire un suivi adéquat et d'avoir une bonne reddition de comptes. Pour l'instant, c'est mon bureau qui en est responsable, et il y a un système de surveillance qui a été mis en place. Ce système n'existait pas par le passé, et je vous dirais qu'il a été instauré à 17 h 10 le 15 juin 2016.

Mme Jordan : Merci.

Le sénateur Moore : Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

Monsieur Watson, je regarde votre lettre du 16 juin, et aucune adresse n'y figure. La lettre de nos coprésidents, qui vous a été adressée le 1^er juin, vous a été envoyée au 30, rue Victoria, à Gatineau. Est-ce là où se trouve votre bureau?

M. Watson : Tout à fait.

Le sénateur Moore : Avez-vous reçu toutes les autres lettres qui ont été envoyées?

M. Watson : On a reçu toutes les lettres.

Le sénateur Moore : Lorsque le facteur remet une lettre à votre bureau, qu'arrive-t-il ensuite?

M. Watson : Cela dépend à qui la lettre est adressée.

Le sénateur Moore : Je ne veux pas savoir ce que vous prévoyez faire. Je veux savoir ce que vous avez fait avec ces lettres et qui est responsable de cette situation embarrassante.

M. Watson : Au bout du compte, tout comme le directeur général et le sous-ministre, j'en suis responsable.

Cela dit, dans le cadre de la livraison du courrier, si une lettre est destinée à une personne en particulier, elle passe par le centre de traitement du courrier. En très peu de temps, peut-être dans les heures qui suivent, elle est transmise au destinataire. Il y a un système de catalogage qui s'applique à différentes catégories de courrier, dont certaines sont plus générales et d'autres font davantage l'objet d'un suivi par mon bureau, selon le type de correspondance. Les lettres se seraient donc rendues à leur destinataire au cours des dernières années. Vous avez les noms d'une série de lettres ici.

Le sénateur Moore : La correspondance arrive dans l'édifice principal. Elle est ensuite acheminée au bureau du destinataire. Et ensuite?

M. Watson : Ensuite, elles sont transmises à la personne chargée du travail connexe.

Comme vous pouvez l'imaginer, un organisme de la taille de Parcs Canada reçoit une correspondance volumineuse de citoyens, de partenaires, de sociétés et parfois même de parlementaires. Donc, les lettres sont envoyées à l'agent ou à la personne qui, selon toute vraisemblance, serait chargée de donner une réponse.

Le sénateur Moore : Je dirais que vous ne recevez probablement pas un grand nombre de lettres du comité.

M. Watson : Non. Eh bien, nous en avons reçu 23, au moins.

Le sénateur Moore : Il est inadmissible que vous ne leur ayez pas accordé la priorité.

M. Watson : J'en conviens.

Le sénateur Moore : En fin de compte, nous devrons peut-être user du pouvoir de désaveu et exiger que vous rendiez des comptes devant les deux Chambres. Je ne suis pas certain qu'on ne devrait pas le faire, même si vous dites que vous allez corriger le tir. Vous avez dit à ma collègue que vous aurez quelque chose en 2017.

M. Watson : Oui.

Le sénateur Moore : En quoi cela consistera-t-il?

M. Watson : Nous proposons des réponses à diverses recommandations précises qui nous ont été présentées. Évidemment, le processus d'élaboration et d'approbation de ces réponses est une affaire confidentielle du Cabinet, étant donné que cela doit être soumis aux ministres aux fins d'examen. Quant aux aspects précis, toutefois, nous pouvons sans doute cerner des enjeux pour lesquels les recommandations du comité pourront être mises en œuvre par voie de réglementation.

Si vous le souhaitez, je pourrais demander à ma collègue, Rachel Grasham, de vous présenter la liste des dossiers sur lesquels nous travaillons. Cela dit, plusieurs de ces enjeux sont plutôt simples, selon nous, soit ceux que j'ai abordés dans mon exposé.

Le sénateur Moore : Donc, lorsque vous avez pris connaissance de cette situation, en juin, quelles mesures avez-vous prises par rapport aux gens, aux destinataires qui ont reçu nos lettres et qui les ont ignorées?

M. Watson : Nous avons eu une bonne discussion au sujet de mes exigences, du processus nécessaire au respect de ces exigences et de la teneur de la réponse. À mon avis, le fait que la lettre ait été envoyée à 9 heures le lendemain matin témoigne de la longue soirée de travail que nous avons consacrée à la préparation d'une réponse. Étant donné que j'ai pris connaissance du problème après 17 heures, le 15 juin, j'espère que cela vous donne une idée du sentiment d'urgence qui m'animait dans le traitement de ce dossier.

Le sénateur Moore : Très bien; merci.

M. Genuis : Merci, monsieur Watson.

En guise de contexte, puis-je vous demander depuis combien de temps vous occupez votre poste actuel?

M. Watson : J'occupe ce poste depuis le 7 août de l'an dernier.

M. Genuis : Voilà qui est intéressant. Vous occupez ce poste depuis aussi longtemps que la ministre est en fonctions, ou peut-être depuis un peu plus longtemps. Je suis certain qu'en tant que fonctionnaire, vous comprenez qu'il est plutôt inusité que le comité convoque un fonctionnaire pour exiger qu'il rende des comptes sur ce qui s'est produit. Je pense qu'il est important que nous posions ces questions.

Au bout du compte, nous avons un système de responsabilité ministérielle. Je ne blâme certainement pas la ministre, étant donné ses nombreuses fonctions, mais je tiens tout de même à connaître sa participation à ce processus. Avez- vous informé la ministre? A-t-elle été informée des problèmes quant à l'absence de réponse aux lettres du comité? La ministre est-elle saisie de ces enjeux? A-t-elle fourni des directives au ministère pour les régler?

M. Watson : Je peux vous assurer que la ministre veille toujours à répondre rapidement et adéquatement au Parlement, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de ses fonctionnaires. C'est très important pour elle. Dans le cas présent, nous n'avons manifestement pas satisfait à ces exigences.

M. Genuis : La ministre a-t-elle été informée de ces enjeux précis?

M. Watson : Évidemment, je ne peux discuter de la teneur précise des séances d'information que j'ai eues avec la ministre, étant donné leur caractère confidentiel, mais je peux vous assurer que nous avons beaucoup discuté de la situation avec les gens de son bureau et qu'elle a été informée du problème. Cela comprend le fait que notre façon de répondre dans le passé était inacceptable, selon moi, et les mesures que nous mettons en œuvre pour régler le problème.

M. Genuis : Je vous remercie. Il faut savoir qu'en tant que représentante du gouvernement, c'est à elle qu'incombe la responsabilité, en fin de compte. Je vous remercie d'avoir précisé que cette information a été transmise à la ministre et que son bureau a examiné la question.

Puis-je également vous poser une question au sujet du processus? Certaines de ces choses renvoient à une solution liée au processus de règlements correctifs. Cela reflète peut-être simplement une méconnaissance du processus, mais je ne comprends pas vraiment. Cela touche à divers ministères, pour diverses choses dont le comité est saisi. Nous relevons des problèmes dans la réglementation — des problèmes parfois très simples —, et on nous dit qu'ils seront réglés dans le cadre du prochain processus de règlements correctifs au cours de la prochaine année, des trois prochaines années, des cinq prochaines années, peu importe.

Je ne comprends pas vraiment pourquoi il n'est pas possible de régler ces problèmes immédiatement, étant donné qu'ils paraissent si simples. Cela ne s'applique qu'à certains problèmes, et non à tous. Pourquoi le processus est-il si long? Lorsque vous décelez un problème, pourquoi ne le réglez-vous pas immédiatement par l'intermédiaire du processus de modifications réglementaires?

M. Watson : Je vous remercie de la question.

Évidemment, ce processus élargi ne relève pas de parcs Canada, mais du Conseil du Trésor; je ne peux donc pas vraiment parler en son nom. Toutefois, je pense qu'il y a des similitudes avec les modifications législatives. Il arrive fréquemment, pour divers ministères et à divers moments, que des corrections techniques, pour les appeler ainsi, doivent être apportées à la réglementation ou à la loi. Je ne peux dire comment on en est arrivé à cela, mais dans le passé, on a pris l'habitude de regrouper les choses des deux côtés. Je dirais que c'est peut-être une question d'efficacité du processus, mais ce n'est qu'une hypothèse. La réglementation est régie par l'intermédiaire d'un processus du Conseil du Trésor.

M. Genuis : Dans ce cas, vous ne voudrez peut-être pas répondre à la question complémentaire, puisqu'il vaudrait peut-être mieux la poser au Conseil du Trésor. Par rapport à la nécessité de regrouper les choses, je dirais simplement, aux fins du compte rendu, que la comparaison entre le processus législatif et le processus réglementaire me semble étrange. On comprend la nécessité de procéder ainsi pour ce qui est des lois, car chaque mesure législative doit faire l'objet d'un processus assez long, soit un débat, un examen en comité et un examen par les deux Chambres, tandis que pour la réglementation — sans dire qu'il n'y a pas de processus —, le gouvernement dispose de l'autorité en la matière. Dans ce cas, il semblerait beaucoup plus facile d'apporter immédiatement les correctifs techniques qui sont à la fois importants et simples, plutôt que d'attendre qu'ils s'accumulent et de les traiter en bloc à une date ultérieure.

La question s'adresse peut-être davantage au Conseil du Trésor.

M. Watson : En effet; je pense que je ne peux vous fournir une réponse adéquate à cette question.

M. Genuis : Très bien. Merci d'être ici.

[Français]

M. Dusseault : Monsieur Watson, je vous remercie de votre présence. Vos excuses ont été bien entendues par les membres du comité, mais j'aimerais faire suite aux propos de M. Genuis concernant les changements à la réglementation qui doivent être adoptés et que vous proposez d'adopter en groupe.

Je peux certainement comprendre la raison pour le faire en groupe. Cependant, je me demande pourquoi, depuis les dernières années, on reporte tout le temps les modifications à plus tard. Selon l'avis du comité, cela fait que les changements réglementaires ne sont pas réalisés en temps opportun. Pourquoi est-ce repoussé? Qu'est-ce qui nous empêche d'aller de l'avant avec un groupe de modifications et d'aborder un autre groupe de modifications plus tard au lieu d'attendre qu'il y ait une accumulation? Pourquoi ne pas procéder plus rapidement avec les changements réglementaires?

M. Watson : Ce que je peux dire, et j'ai essayé de le souligner dans mes remarques, c'est que ce n'est pas le manque de travail dans le cadre de ces dossiers qui est la cause des retards dans la correspondance. J'accepte complètement le fait que les réponses n'ont pas été données, mais j'essaie aussi de souligner le fait que beaucoup de travail a bel et bien été réalisé. Dans certains cas, les règlements ont été promulgués, comme dans le contexte du parc marin du Saguenay- Saint-Laurent. C'est un domaine dans lequel nous avons connu du succès le 30 septembre.

D'autres éléments ont progressé. Dans certains cas, nous avons eu des discussions avec les jurilinguistes et nous avons conclu que nous pouvions bel et bien répondre de façon positive aux recommandations. Dans d'autres cas, il a fallu faire de plus amples analyses afin de mieux étudier la question.

Donc, comme j'essayais de le dire, un grand nombre d'employés travaillent sur ces dossiers depuis longtemps. Ils examinent chaque recommandation de très près et élaborent des réponses. Dans certains cas, il y a des complexités, parce qu'il y a des liens assez importants avec beaucoup d'autres règlements et, parfois, avec d'autres lois. Surtout, c'est fait sur le terrain dans les unités de gestion dans un contexte très compliqué dans les parcs nationaux, où les défis et les exigences font en sorte que même des changements mineurs risquent d'avoir des impacts importants sur le fonctionnement du parc.

Par exemple, lorsqu'un parc peut accueillir 4 millions de visiteurs chaque année, même des changements mineurs peuvent avoir de grands impacts. Dans le Nord, bien qu'il n'y ait pas un grand nombre de visiteurs, même des changements très mineurs peuvent avoir des impacts importants sur les caribous ou certaines espèces en péril. Il faut bien examiner ce que nous faisons et comment nous le faisons. C'est notre responsabilité de bien gérer ces domaines. C'est vraiment un travail qui prend du temps.

M. Dusseault : Dans une situation où le règlement doit être modifié, selon l'opinion du comité, ou même selon votre propre opinion, arrive-t-il, même si le changement est prêt et que l'analyse et la rédaction ont été faites, que vous attendiez à plus tard pour le mettre en œuvre et le publier dans la Gazette du Canada, parce que vous préférez regrouper les modifications? Est-ce le cas présentement? Y a-t-il des règlements qui sont prêts à l'heure actuelle, mais qui sont en attente? Pourquoi ne pas les faire tout de suite s'ils sont prêts à être adoptés?

M. Watson : Merci. Pour revenir à la dernière question, il y a des cas où notre travail aurait été fait du côté des fonctionnaires et ils se lancent dans le processus omnibus d'approbation des règlements dont j'ai parlé. Il y a parfois ce délai. À ce moment-ci, nous n'avons pas forcément effectué tout le travail, mais nous en avons fait énormément — du travail nécessaire — et nous nous attendons à ce que le processus d'approbation omnibus aille de l'avant en 2017, comme je le disais en réponse à la question précédente.

M. Dusseault : Que signifie « omnibus »? S'agit-il de 5, 10 ou 15 changements?

M. Watson : Je ne peux pas vous donner cette réponse, car c'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui gère le processus. Il peut s'agir de règlements qui viennent de 10, 25 ou 50 agences ou ministères fédéraux. Je ne sais pas exactement quel est le total des textes qui seront considérés dans ce processus.

[Traduction]

M. Anandasangaree : Monsieur Watson, madame Grasham, merci d'être ici aujourd'hui.

Je vais me référer à l'annexe de la lettre et aux déclarations que vous avez faites plus tôt aujourd'hui concernant l'échéancier. Je pense qu'à l'avenir, il pourrait être constructif d'examiner les mesures concrètes que vous pouvez prendre dans les délais que vous avez indiqués.

Actuellement, étant donné ce qui figure dans l'annexe, je ne suis pas convaincu qu'on ait une orientation claire des mesures à prendre pour tous ces points. Par conséquent — et vous pouvez être d'accord ou non —, je propose que vous nous présentiez d'ici 60 jours un plan précis pour la résolution de ces problèmes.

Je pense pouvoir parler au nom du comité lorsque je dis que ce que nous souhaitons, c'est que cela soit fait l'an prochain au plus tard. J'irais même jusqu'à dire en septembre prochain. Vous pourriez, d'ici 60 jours, nous fournir la liste des points que vous ne pourrez traiter, avec les raisons qui vous en empêchent. Nous pourrons ensuite examiner tout cela.

Le dossier du Saguenay remonte à 2004, soit 13 ans l'an prochain, et je sais que d'autres dossiers sont aussi anciens.

Je vous propose donc de nous présenter d'ici 60 jours, si possible, un échéancier détaillé concernant les points que vous pourrez régler, avec les dates correspondantes. Nous vous demandons des explications sur les points que vous ne pourrez régler. L'objectif est de tout soit régler d'ici septembre 2017 pour que nous puissions examiner ces points et vous convoquer de nouveau si nous ne parvenons pas à trouver une solution.

M. Watson : Permettez-moi de faire une observation sur un des points que vous avez mentionnés, soit le règlement sur le parc du Saguenay-Saint-Laurent. Il s'agit évidemment d'une région où l'on a une importante population de bélugas; il y a donc diverses questions et préoccupations liées à l'environnement. Par exemple, l'observation des baleines dans cette région est une activité importante de l'économie locale.

En ce qui concerne le temps requis, je ne suis pas là pour dire que 12 ans constituent un délai raisonnable; mais pour parler des répercussions. D'une part, beaucoup de gens considèrent qu'il est extrêmement important de ne pas mettre en danger davantage une espèce qui connaît son lot de problèmes dans le Saint-Laurent. D'autre part, beaucoup de gens craignent de perdre leurs moyens de subsistance. Par conséquent, les discussions que nous avons avec nos partenaires — dont la province de Québec, les entreprises et divers groupes environnementaux intéressés à cet enjeu — sont très complexes. Il est très facile, dans de tels cas, de se retrouver dans une situation où tout le monde est insatisfait des solutions que nous proposons.

Cela a pris beaucoup de temps; je répète que je ne suis pas ici pour justifier le temps requis pour y arriver. Nous sommes très fiers de dire qu'à l'issue du processus, certains de ceux qui s'étaient initialement montrés les plus critiques à son égard sont d'avis qu'il a mené à un résultat à la fois efficace et équitable. Je ne dis pas non plus que tout le monde était de cet avis.

Parmi les choses qui m'ont frappé, par rapport à Parcs Canada et aux choses qui relèvent de sa compétence — certains des plus importants symboles du Canada —, c'est que cela suscite la passion des gens. Cette passion qui les anime découle en partie du fait que nous ne pourrons jamais retrouver ce que nous avons perdu si nous commettons des erreurs. Parcs Canada est dans une situation quelque peu différente de presque tous les endroits où j'ai travaillé dans la fonction publique fédérale, car ailleurs, il est souvent possible de corriger les erreurs, après coup. Toutefois, la perte des espaces protégés actuellement par Parcs Canada serait irrémédiable. Dans les petites collectivités où les gens tirent leur subsistance du territoire que nous sommes chargés de protéger, les gens ont ce même sentiment.

Dans certains cas — je ne dis pas dans tous les cas —, c'est pour cette raison que même si cela peut sembler long, le temps et les efforts que nous consacrons à ces questions s'avèrent fructueux, en fin de compte, parce qu'on obtient une réglementation plus robuste et un taux d'acceptation au-delà de tout attente raisonnable.

M. Anandasangaree : Je représente une circonscription nommée Scarborough—Rouge Park; je comprends donc manifestement l'attachement profond des gens à l'égard des parcs de leur région. Je crois savoir qu'il a fallu 40 ans pour préparer la mesure législative dont la Chambre est saisie actuellement.

Vous avez soulevé des points très valables quant à l'établissement d'un équilibre entre l'économie locale et la protection des espèces menacées, notamment. Nous sommes très sensibles à ce genre de nuances, mais je pense que la frustration découle d'une méconnaissance à cet égard.

Notre rôle consiste à garantir que la réglementation est conforme à l'esprit des mesures législatives. Au bout du compte, si rien n'a changé dans 12 ou 14 ans, il y aura peut-être lieu de modifier la loi. C'est une discussion importante. Une tribune qui permettrait d'accroître la compréhension des enjeux serait très utile, et c'est précisément ce que je propose.

Quant aux points que vous ne pourrez régler d'ici septembre, nous vous demandons de nous donner une explication afin que nous ayons une connaissance valable des enjeux, comme vous venez de le faire à l'instant. Nous venons de diverses régions du pays et tous les enjeux dont vous avez parlé nous interpellent fortement. Donc, nous vous en serions reconnaissants.

Je me demande si vous êtes prêts à vous engager à revenir au comité dans 60 jours pour nous fournir une liste exhaustive et un échéancier allant jusqu'à septembre prochain.

M. Watson : Je le ferai avec plaisir.

Je dirais simplement, par rapport au calendrier, que le processus d'approbation de ces mesures ne relève pas de Parcs Canada. Toutefois, l'idée est certainement de faire en sorte que tout soit réglé le plus tôt possible ou à tout le moins, comme vous l'avez suggéré, de vous donner des explications très claires sur les points que nous ne pourrons régler.

[Français]

M. El-Khoury : Merci, monsieur Watson. J'ai besoin d'une petite clarification concernant les employés qui ont reçu la correspondance et qui ne l'ont pas portée à votre attention. Des mesures disciplinaires ont-elles été appliquées envers ces employés?

M. Watson : Évidemment, comme sous-ministre, je ne parlerai jamais de matière spécifique en ce qui a trait aux ressources humaines et aux conversations individuelles.

Je peux être clair, par contre, sur le fait que mes attentes sont maintenant bien comprises au sein de l'agence. Tous comprennent parfaitement quelles sont mes attentes, pour reprendre un peu le thème de la première question, en ce qui a trait au respect du processus parlementaire. Au moment de nos rencontres, l'atmosphère était peut-être un peu plus énergique, mais c'est l'essentiel de ce qui a été communiqué.

M. El-Khoury : Je n'ai pas reçu de réponse claire à ma question, monsieur Watson. Ma question est claire : les employés qui ont reçu ces courriels et qui ne les ont pas portés à votre attention ont-ils subi des mesures disciplinaires? Sinon, qui est responsable? Si oui, les employés ont compris la leçon, mais sinon, qui est la responsable?

M. Watson : En ce qui a trait aux mesures disciplinaires, ce serait une question de gestion des ressources humaines et je ne suis pas en mesure de parler de mesures spécifiques contre des individus. Cela étant dit, nous avons eu des conversations très claires à l'échelle de l'agence, surtout avec les employés impliqués directement dans cette affaire. Je suis convaincu que, à la suite de ces conversations et de par leur nature, les faits qui ont eu lieu dans le passé ne se reproduiront pas.

M. El-Khoury : Monsieur Watson, je ne vous demande pas de nous donner des noms, je vous demande si des mesures disciplinaires ont été prises contre ces employés. Je n'ai pas besoin de noms.

M. Watson : Je peux vous assurer qu'il y a eu des conséquences, des conséquences en termes de changement de comportement et de perspective quant à la réponse aux attentes.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Monsieur Watson, je suis très sensible à vos commentaires sur les bélugas du Saint-Laurent. J'ai présenté au Sénat un projet de loi visant à interdire le maintien en captivité des baleines et des dauphins. Je suis donc conscient de la situation dans le Saint-Laurent. Je comprends les questions liées à l'observation des baleines, à l'économie, et cetera.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi personne au sein de votre organisme n'en a informé nos coprésidents. La communication ne fait jamais de tort. Ignorer le comité n'est absolument pas utile. Je dirais que si vous avez d'autres dossiers de cette nature, vous devriez nous en informer, et ce, même si vous ne pouvez aller de l'avant. Vous pourriez nous informer des enjeux et nous revenir le plus tôt possible. Cette façon de procéder serait des plus utiles.

Vous avez dit à plusieurs reprises que le Conseil du Trésor a le pouvoir d'approuver les règlements. Je vous ai entendu parler de votre ministère, de même que du ministère de la Justice. Certains des règlements que nous sommes en train d'examiner sont-ils enlisés au Conseil du Trésor? Combien de temps la procédure prend-elle? Lorsque vous remettez un dossier au Conseil du Trésor, devez-vous attendre une semaine? Faut-il attendre une année encore? Je ne savais pas que le Conseil du Trésor devait donner son approbation. Nous proposez-vous de convoquer mon bon ami, le ministre Brison? Vous ne seriez pas en train de lui renvoyer la balle? Vous ne vous cachez pas derrière lui, n'est-ce pas?

M. Watson : Comme vous le savez peut-être même mieux que moi, la réglementation est un processus très complexe qui nécessite un large éventail d'intervenants. Pour revenir au règlement sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, nous discutons tout d'abord avec nos gens sur le terrain.

Le sénateur Moore : Oui. C'est ce à quoi je m'attends.

M. Watson : Nous leur demandons ce qui se passe, et cherchons à savoir quelles sont les réalités sur le terrain. Nous commençons ensuite à leur demander à quels tiers nous devons parler. Cette information nous intéresse toujours beaucoup. Si d'autres instances sont touchées, que ce soit à l'échelle municipale, provinciale ou à une autre échelle, nous voulons évidemment leur parler.

Nous recevons des avis juridiques, un volet déterminant de notre travail, de la part des avocats qui travaillent directement avec Parcs Canada, mais aussi de ceux du ministère de la Justice, comme les jurilinguistes qui rédigent généralement les règlements dans l'ensemble du système.

Au fur et à mesure que nous élaborons ces mesures, nous travaillons aussi avec le Conseil du Trésor pour déterminer s'il s'agira par exemple d'un processus omnibus plutôt que d'un processus autonome, pour répondre à une question antérieure. Nous agissons donc sur ce plan. Pour ce qui est des processus omnibus, ils sont enclenchés à diverses étapes et à divers moments, et il faut monter dans le train lorsqu'il se met en marche.

Le sénateur Moore : Vous n'avez pas répondu à ma remarque selon laquelle vous devriez d'une façon ou d'une autre aviser nos coprésidents des efforts que vous déployez.

M. Watson : J'en suis désolé.

Le sénateur Moore : Êtes-vous en train de dire que c'est le Conseil du Trésor qui décide si un règlement sera présenté individuellement ou non? Sinon, est-ce lui qui ordonne d'attendre, puis de soumettre un projet de loi omnibus ou correctif? Est-ce le Conseil du Trésor qui prend cette décision au nom de tous les ministères?

M. Watson : Compte tenu de la façon dont les règlements sont élaborés dans notre système, ce sont les ministres du Conseil du Trésor qui prennent cette décision. Ils se rencontrent et se prononcent. De temps à autre, certains ministres peuvent prendre des arrêtés ministériels de leur propre chef, selon l'interprétation législative, mais ce n'est pas ce qui se passe ici.

Le décret nécessaire pour édicter un règlement émane du Conseil du Trésor. Celui-ci se réunit chaque jeudi, et une partie de la réunion porte sur la réglementation.

Le sénateur Moore : M'avez-vous dit si vos propositions sont enlisées au Conseil du Trésor à l'heure actuelle?

M. Watson : Elles ne sont pas coincées au Conseil du Trésor. Elles font bel et bien partie d'un processus, mais je ne dirais pas qu'elles sont bloquées.

Le sénateur Moore : Y a-t-il des mesures pour lesquelles vous attendez d'obtenir une approbation?

M. Watson : Encore une fois, nous travaillons avec tout un éventail de ministères. Nous collaborons avec le ministère de la Justice pour veiller à ce que le contenu soit bon. Pour l'essentiel, nous avons terminé notre travail en collaboration avec des tiers ainsi que notre propre examen interne des mesures. Comme je l'ai dit, nous travaillons continuellement avec les jurilinguistes pour nous assurer que ce que nous faisons est conforme aux autres règlements du gouvernement canadien.

Comme le comité l'a souligné, certaines des mesures en place ne sont même pas cohérentes entre elles. Les avocats du ministère de la Justice doivent donc notamment s'assurer que nous employons un libellé uniforme si nous traitons de sujets semblables à ceux de Pêches et Océans ou de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, par exemple.

Le sénateur Moore : Je comprends. Je vous remercie.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous espérons terminer cette partie en une heure, de sorte qu'il nous reste 12 ou 13 minutes. Nous avons deux intervenants sur la liste, après quoi nous essaierons de conclure le plus vite possible. Le comité est évidemment maître de sa destinée, mais je ne fais que vous rappeler combien de temps il nous reste.

La sénatrice Lankin : Monsieur Watson, je voudrais donner suite à une question de M. Genuis. Il a parlé de la façon dont la correspondance du public est traitée, compte tenu de ce que nous observons lorsque les lettres viennent du Parlement.

Je vous suis reconnaissante de vos excuses et de la mesure que vous avez mise de l'avant. Je vous remercie de nous avoir expliqué la quantité de travail que les lettres ont occasionné, même si aucune réponse n'a été envoyée.

Je serais curieuse de savoir ce que vous avez constaté sur la culture du ministère et sa capacité de réaction générale depuis que vous êtes en poste. Votre examen de ce qui s'est passé avec la correspondance du comité mixte vous a-t-il aidé à relever des problèmes systémiques au sein du ministère, en ce qui a trait à sa capacité de réaction aux demandes du public?

M. Watson : Je vous remercie de votre question.

Je pense que Parcs Canada se trouve parfois aux deux extrémités de l'échelle. Disons que vous tombez ou que vous vous blessez sur le sentier de la Côte Ouest du Canada, ou que vous êtes un fabricant de Toronto qui dépend des marchandises qui transitent du port de Vancouver jusqu'à Toronto pour une livraison juste-à-temps, mais qu'il y a 140 avalanches sur un tronçon d'autoroute de 40 kilomètres. Dans une telle situation, la capacité de réaction des employés de Parcs Canada est extraordinaire. Ils viendront vous sortir d'un sentier totalement inaccessible le jour et la nuit; ils maintiendront la route transcanadienne ouverte malgré toutes ces avalanches; ou ils vous porteront secours si vous vous blessez dans un parc et avez besoin que quelqu'un vienne vous trouver. En fait, notre équipe de contrôle des avalanches est de loin la meilleure au monde. Un pays du G8 qui dépend de la livraison juste-à-temps compte sur 20 employés de Parcs Canada pour rouvrir la route transcanadienne au col Rogers, dont nous sommes responsables. Nous accomplissons ce genre d'exploits avec brio.

J'ai cependant écrit officiellement à la commissaire à l'information pour nous excuser d'avoir tardé à répondre à ces enjeux. J'ai également entrepris un processus de gestion très ambitieux et musclé pour m'assurer que la situation ne se reproduira jamais plus.

Permettez-moi de me servir de cet exemple. En mars, je me suis engagé à ne jamais plus répondre en retard à une demande pendant la durée de l'entente conclue avec la commissaire. Nous avons complètement éliminé notre arriéré, mais en plus, nous avons respecté notre engagement à ne jamais plus répondre en retard, même si nous avons déjà été dans une posture peut-être pire encore que celle que vous avez vue aujourd'hui.

Je prends le même engagement, et j'ai la même volonté d'obtenir à l'avenir le même résultat auprès du comité que ce que j'ai réussi à faire auprès de la commissaire à l'information.

J'ai donc constaté des défis à ce chapitre. Les employés du ministère — dans l'ensemble du système — prennent très au sérieux les services qu'ils rendent aux Canadiens.

Je vais présenter les choses de la façon suivante : même si j'accepte volontiers la critique du fait que nous n'avons pas répondu à votre lettre, je préfère vraiment vous dire aujourd'hui que nous avons accompli énormément de travail dans les coulisses malgré tout, plutôt que de vous dire que nous avons envoyé une série de jolies lettres sans rien faire d'autre.

Je ne dis surtout pas cela pour minimiser la frustration justifiée que vous éprouvez, car je la comprends bien. Mais je peux vous dire que je me suis attaqué directement à la question, et que je suis convaincu que nous arriverons à bon port sou peu.

M. Brassard : Monsieur Watson, je vous remercie d'être venu ce matin pour vous retrouver sur la sellette. Je pense que vous pouvez sentir la frustration des membres du comité et de tous mes collègues. À vrai dire, votre présence ici est bien franchement attribuable à un grand manque de respect dont font preuve d'autres ministères à l'égard de notre comité. Nous avons pour rôle de veiller à ce que les exigences réglementaires soient conformes aux exigences législatives de la loi.

Vous avez parlé de vos attentes à l'égard de vos employés. Après ce que vous avez entendu ce matin, j'aimerais savoir quelles seront désormais vos attentes, et comment vous allez appliquer le tout à l'avenir, dans le cadre de votre responsabilité individuelle.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons affaire à un vaste problème de ministères qui ne s'attaquent pas aux problèmes dans des délais raisonnables. Monsieur, je veux donc savoir quelles seront vos attentes après avoir assisté à la séance du comité ce matin.

M. Watson : Même si je comprends très bien votre frustration, je trouve que mes échanges au sein du ministère ont été infiniment moins restreints que ceux d'aujourd'hui. Mes attentes sont exactement celles que vous avez décrites. Il s'agit du fonctionnement élémentaire de la fonction publique : les parlementaires posent des questions, et les fonctionnaires y répondent et fournissent l'information.

Je m'attends à ce que nous vous répondions en 15 jours lorsque vous nous soumettrez des questions, ce que j'ai indiqué dans mes observations d'aujourd'hui. Si nous pouvons vous donner la réponse, c'est ce que nous allons faire. Si nous vous disons que nous ne pouvons pas vous répondre maintenant pour diverses raisons, nous vous préciserons le délai et ce que nous allons faire pour vous donner une réponse complète.

Je m'attends à ce que mon personnel m'avise de toutes les demandes qui arrivent. Ces demandes feront l'objet d'un suivi à mon bureau, et je pourrai savoir où nous en sommes en tout temps.

Pour revenir à une question précédente, nous avons discuté très clairement de mes attentes quant au respect que nous devons témoigner aux parlementaires lorsqu'ils posent des questions à notre ministère.

M. Brassard : Je vous remercie.

M. Di Iorio : Monsieur Watson, je vous remercie, et je prends note de vos propos. Nous attendrons évidemment un compte rendu écrit de vos actions jusqu'à maintenant et de ce qui s'est passé dans le processus en vue de nous expliquer pourquoi les choses ont mal tourné. Comme vous le dites, nous espérons recevoir votre réponse d'ici 15 jours ouvrables.

Même si vous avez dit de votre plein gré que vous êtes le responsable, nous savons que vous avez nommé d'autres personnes. Dorénavant, vous serez le seul à ne pas avoir respecté l'entente; vous ne pourrez plus dire que c'est la faute d'autres personnes, puis que vous avez eu des discussions fermes avec eux. Les choses vont changer à partir de maintenant.

Par ailleurs, nous n'avons pas encore délibéré. Nous allons discuter entre nous, puis nous communiquerons avec vous. Par exemple, vous avez fixé un délai de 15 jours ouvrables, mais nous pourrions évidemment décider de travailler avec un échéancier différent. Votre témoignage tire à sa fin, mais c'est le point de départ de l'orientation future. Le passé n'est pas garant de l'avenir, et des règles différentes seront désormais suivies.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je remercie nos témoins d'être ici. J'espère que vous resterez sur deux impressions aujourd'hui : la première est le degré de frustration, et la deuxième concerne notre appréciation de Parcs Canada. Nous sommes fiers de notre réseau de parcs. Je pense que nous pouvons tous l'affirmer sans contredit.

Toutefois, compte tenu de votre rapport d'aujourd'hui et du nombre de lettres et d'heures de travail que les fonctionnaires de Parcs Canada ont consacré au dossier, sans compter toutes les heures de travail de la conseillère juridique et de notre personnel juridique, et le nombre d'arbres qui ont été coupés pour imprimer les lettres échangées, je pense que vous pouvez comprendre le coût immense pour nos contribuables qu'occasionnent les retards, en ressources humaines et financières.

À la page 5 de votre mémoire, vous dites : « Nous espérons que ces modifications soient apportées en 2017 », puis à la page 7, vous indiquez « dans les meilleurs délais ». Vous avez entendu un certain nombre de propositions d'échéancier. Notre comité doit évidemment prendre la décision, mais je dirais que vous pourriez vous engager à nous soumettre au moins les recommandations techniques dans un délai assez serré, puisque vous dites qu'elles sont plus faciles à terminer. Pour ce qui est des questions de politique qui pourraient selon vous prendre plus de temps, je pense qu'il y a une certaine volonté à collaborer avec vous. Mais nous avons besoin d'engagements fermes, en particulier sur les questions techniques qui traînent depuis de nombreuses années.

C'était un résumé de ce que j'ai entendu aujourd'hui. Nous délibérerons après votre comparution. Merci encore d'être venu témoigner.

M. Watson : Je vous remercie.

Le coprésident (M. Albrecht) : Mesdames et messieurs les membres du comité, à la suite des échanges d'aujourd'hui, notre conseillère juridique propose de nous fournir un résumé du processus relatif à la participation du Conseil du Trésor et d'autres entités.

La conseillère juridique veut-elle dire quelques mots là-dessus?

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale du comité : Oui, si cela peut être utile aux membres du comité.

Le début du processus relève de l'autorité réglementaire. Les ministères ou organismes doivent s'adresser au Conseil du Trésor pour lui dire : « Nous aimerions apporter des modifications à nos règlements », lorsque ces modifications portent sur des règlements pris par le gouverneur en conseil.

C'est le Conseil du Trésor qui pilote le processus. Il s'assure que les ministères écrivent leur Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, ou REIR, qui présente les modifications aux règlements; que des consultations ont été menées; que la règle du un-pour-un est appliquée; et ainsi de suite.

En même temps, des consignes de rédaction sont envoyées au ministère de la Justice pour qu'il rédige les modifications. Il y a un rédacteur pour chaque langue. Comme M. Watson l'a mentionné, d'autres professionnels participent également au processus, principalement des jurilinguistes et des réviseurs légistes qui s'assurent que les termes appropriés sont employés et que les conventions de rédaction sont suivies.

Une fois que le ministère de la Justice, qui est responsable de l'examen des règlements en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, a terminé sa rédaction et son examen, il fournira des copies estampillées au ministère. Ce sont essentiellement des copies définitives. Celles-ci seront ensuite approuvées lors d'une réunion du Conseil du Trésor, qui agit à titre de gouverneur en conseil. Il y a donc un processus parallèle entre le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice.

Pour les règlements correctifs, on utilise un système assez semblable à celui des lois correctives en ce sens qu'il simplifie le processus pour les ministères. Les amendements proposés sont généralement de nature technique et ne portent pas sur des questions de politiques. Ils ne prêtent pas non plus à controverse. Le plus souvent, les difficultés d'ordre technique relevées par le comité concernant le libellé et les incohérences entre les deux versions sont traitées dans le cadre d'un règlement correctif qui permet au ministère d'aller de l'avant en évitant la publication préalable dans la partie I, la période de consultation prévue et tout le reste.

Il existait à une certaine époque — et je dirais que cela remonte à environ huit ans — un critère en vertu duquel un amendement pouvait être inclus dans le programme correctif s'il y avait accord à cet effet entre l'instance réglementaire et le comité. Tout semble indiquer que l'on a abandonné ce critère au cours des dernières années. Quoi qu'il en soit, M. Watson faisait référence à ce processus simplifié du règlement correctif pour apporter plus rapidement des modifications d'ordre technique.

Le coprésident (M. Albrecht) : Serait-il possible de nous fournir d'ici notre prochaine séance un diagramme résumant graphiquement ce système que vous venez de nous décrire?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous revenons donc au point soulevé par M. Di Iorio, à savoir que nous avons des décisions à prendre relativement aux dossiers qui concernent les témoins que nous accueillons aujourd'hui et que nous devons leur exprimer nos attentes. À moins que quelqu'un y voit un inconvénient, je me demandais si nous ne pourrions pas mettre cette question de côté jusqu'à notre prochaine séance de façon à nous assurer de mieux comprendre le processus.

M. Genuis : Puis-je avoir un éclaircissement concernant le processus? Est-ce en raison de la règle du « un pour un » que l'on regroupe les modifications réglementaires? En effet, si l'on regroupe toutes les modifications, il n'y a qu'un changement à apporter en application de cette règle, alors qu'il faudrait le faire à chaque fois si on les traitait séparément. Pouvez-vous nous expliquer quelques-uns des facteurs qui incitent les ministères à regrouper ainsi les modifications?

Mme Borkowski-Parent : Je ne pourrais pas vous le confirmer, mais je ne crois pas que ce soit vraiment attribuable à la règle du « un pour un ». Je pense simplement que toutes les exigences associées au processus réglementaire, comme la rédaction d'un REIR et la tenue de consultations publiques, incitent les ministères à rassembler plusieurs de ces modifications au sein d'un règlement correctif pour éviter d'avoir à répéter le processus à deux, trois ou quatre reprises.

M. Di Iorio : D'abord et avant tout, je tiens à remercier à Mme Borkowski-Parent qui est de toute évidence souffrante aujourd'hui. Non seulement s'est-elle présentée au travail, mais elle nous offre une aide aussi précieuse qu'à l'habitude.

J'estime qu'il y a deux aspects à prendre en compte. Il y a d'abord l'aspect réglementaire et toutes ces questions techniques au sujet desquelles nous devons prendre des décisions, mais il y a aussi bien évidemment la manière dont on traite le Parlement. À cet égard, c'est surtout le précédent que nous créons qui importe. M. Watson est sous-ministre et il pourra dire à ses homologues : « Eh bien, vous vous présentez là-bas, vous êtes assis pendant 45 minutes, vous partez et vous n'entendez plus parler de quoi que ce soit. » C'est la raison pour laquelle je lui indiquais tout à l'heure que nous entreprenions quelque chose de nouveau avec lui.

Si je devais résumer le tout très grossièrement, j'utiliserais le terme « probation ». C'est en quelque sorte une période de probation. Nous devons examiner les deux processus et la façon dont nous allons nous y prendre, car cela pourrait nous servir de guide dans de futurs dossiers.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je suis d'accord avec vous. Je me demandais simplement si nous ne serions pas mieux avisés, compte tenu de notre ordre du jour chargé, de reporter le tout, question d'avoir plus de temps pour bien évaluer la situation.

M. Di Iorio : Je suis d'accord.

Le coprésident (M. Albrecht) : D'accord, nous allons mettre ce dossier de côté pour l'instant.

Sur ce, je vais laisser le fauteuil à la sénatrice Merchant en rappelant au comité que le sénateur Runciman a un bref point à soulever à la fin de la séance.

DORS/99-142 — RÈGLEMENT SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 10B:5.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous commençons par le point 2 à notre ordre du jour sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Nous avons pour ce dossier une lettre de la ministre de la Justice.

Mme Borkowski-Parent : Il reste un seul point en suspens dans ce dossier, et il concerne la modification de l'article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada. Il s'agit de faire en sorte que les versions française et anglaise de cette disposition concordent. Pendant que la version anglaise parle des exigences prévues dans la loi pour la délivrance d'un permis, la version française englobe dans ces exigences celles établies dans les règlements et les documents administratifs en plus de celles énoncées dans la loi elle-même.

Après de nombreux échanges de correspondance avec le ministère au fil des ans, il a finalement été convenu en 2013 de clarifier la version anglaise de l'article 53 de la loi. Plus tard cette année-là, le ministère a évoqué la possibilité d'inclure la modification demandée par le comité dans une loi corrective, un type de projet de loi d'ordre administratif.

Malheureusement, l'amendement en question n'a pas été inclus dans la loi corrective déposée au Parlement en mai 2014. Le comité a essayé d'obtenir un échéancier depuis, mais le ministère ne s'est engagé jusqu'à maintenant à apporter la modification uniquement dans l'éventualité où la loi serait modifiée, à moins que l'on puisse l'inclure dans un projet de loi correctif.

Comme rien n'indiquait qu'un tel projet de loi était en préparation, le comité a convenu lors de sa séance du 19 mai d'écrire à la ministre de la Justice pour savoir s'il serait possible que cet amendement soit intégré à un prochain projet de loi correctif et si un projet de loi semblable était en cours de préparation.

S'il était déterminé que cet amendement ne peut pas être inclus dans un projet de loi correctif ou qu'aucun projet de loi semblable n'est prévu à court terme, le comité pourrait envisager d'autres pistes de solution avec le ministère.

Bien que la ministre ne précise pas dans sa lettre si cet amendement pourra être inclus dans un prochain projet de loi correctif, elle souligne que les gens du ministère de la Justice assureront un suivi auprès de leurs collègues du ministère des Ressources naturelles dès que possible dans le processus de correction.

Rien n'indique à quel moment la prochaine loi corrective pourrait être déposée, mais la ministre a exprimé son intention d'appliquer ce processus de façon plus régulière.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Il semble donc que le ministère ait pris la question en délibéré.

M. Di Iorio : Comment se fait-il que nous nous intéressions à cette loi?

Mme Borkowski-Parent : Lorsque nous soulevons un point concernant la réglementation, il arrive que le ministère s'en remette à une version ou une autre de la loi lorsqu'il y a incohérence. En l'espèce, la loi doit être modifiée pour que le ministère puisse agir en disposant vraiment de tous les pouvoirs nécessaires.

Le sénateur Runciman : Habituellement, à quelle fréquence le gouvernement au pouvoir présente-t-il un projet de loi d'ordre administratif de la sorte? Vous avez indiqué que le dernier remontait à 2014.

Mme Borkowski-Parent : C'est effectivement le plus récent. Je crois que le précédent a été présenté 10 ans auparavant.

Le sénateur Runciman : Nous ne nous sommes pas prononcés quant à la possibilité d'encourager le gouvernement à envisager la présentation annuelle d'un projet de loi correctif. Je ne sais pas quels sont exactement les échéanciers, mais peut-être pourrions-nous nous renseigner davantage pour voir s'il ne conviendrait pas d'inciter le gouvernement à considérer cette possibilité pour éviter qu'il y ait, comme vous venez de l'indiquer, un laps de 10 ans entre certains de ces projets de loi, ce qui nous oblige à traiter des modifications individuellement, faute de pouvoir les regrouper. Il m'apparaît beaucoup plus logique de vouloir régler ces questions en intervenant ainsi plus fréquemment.

Mme Borkowski-Parent : Cela permettrait certes de régler une partie des dossiers du comité. En l'espèce, par exemple, c'est le seul point encore en suspens.

On ne fournit par ailleurs aucune précision quant au motif pour lequel cet amendement n'a pas été inclus dans la dernière loi corrective. La ministre énonce les critères pour qu'une modification soit intégrée à un projet de loi correctif. Il me semble qu'une incohérence entre les versions française et anglaise d'une même disposition de la loi devrait satisfaire à ces critères.

Le sénateur Runciman : Merci.

Il semble bien que personne ne souhaite réagir à la suggestion que j'ai formulée. Si vous pensez que cela n'en vaut pas la peine, tant pis.

Le sénateur Moore : C'était une bonne idée.

Le sénateur Runciman : Nous devrions communiquer avec le ministère de la Justice pour savoir s'il est envisageable de faire quelque chose à ce sujet. Si cela n'est pas possible, ils nous le feront savoir.

Mme Borkowski-Parent : Vous parlez d'une loi corrective annuelle?

Le sénateur Runciman : Oui.

Mme Borkowski-Parent : D'accord.

Le sénateur Moore : Alors, qu'est-ce que nous faisons avec ce dossier? Je n'ai pas bien saisi ce qui avait été convenu.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Pensez-vous à la fois à la suggestion du sénateur Runciman et...

Le sénateur Runciman : Non, c'est une question distincte.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Alors, c'est au comité d'en décider.

[Français]

M. Dusseault : Je pense que la solution était de demander au ministère de la Justice de préciser à quelle fréquence les lois correctives sont élaborées et s'il est possible d'entreprendre l'exercice plus fréquemment qu'aux 10 ans, qui semble être le dernier délai entre les deux lois correctives précédentes.

Mme Borkowski-Parent : Une lettre pourrait être envoyée à la ministre de la Justice pour lui suggérer d'entreprendre l'exercice sur une base annuelle.

M. Dusseault : Oui. Je pense que c'était le point que soulevait le sénateur Runciman.

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Pour ce dossier, nous devrions écrire encore une fois au ministère de la Justice pour savoir s'il prévoit apporter un changement dans le cadre d'une loi corrective. Peut-être pourrions-nous chercher à obtenir du ministère un engagement ferme quant au moment où il compte présenter ce projet de loi.

Mme Borkowski-Parent : Je suggérerais que nous écrivions à la ministre, car c'est elle qui a répondu au comité.

Le sénateur Runciman : D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci.

DORS/2016-52 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION DE MEMBERTOU)

DORS/2016-53 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRE NATION DE MEMBERTOU)

DORS/2016-54 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION KEY)

DORS/2016-55 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRE NATION KEY)

DORS/2016-56 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (PREMIÈRE NATION STSWECEMC XGATTEN)

DORS/2016-57 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS (PREMIÈRE NATION STSWECEMC XGATTEN)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 10C:3.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous en sommes au point 3, sous la rubrique « Nouveaux textes réglementaires ».

Mme Borkowski-Parent : Nous avons aujourd'hui de nombreux dossiers qui concernent l'exigence de transmission prévue à l'article 5 de la Loi sur les textes réglementaires. Le paragraphe 5(1) de cette loi exige que, dans les sept jours suivant la prise d'un règlement, l'autorité réglementaire en transmette des exemplaires dans les deux langues officielles au greffier du Conseil privé pour l'enregistrement. Cette exigence vise à faire en sorte que l'inaction des autorités réglementaires ne retarde pas l'enregistrement d'un règlement qui vient d'être pris.

En l'espèce, six arrêtés d'élection du conseil de bandes indiennes n'ont été transmis que 18 jours après leur prise. On a demandé au ministère pour quelle raison l'exigence prévue au paragraphe 5(1) de la loi n'avait pas été satisfaite, et il semblerait que ce soit un simple oubli.

Comme on a maintenant rappelé au ministère ses obligations en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, les conseillers pourraient assurer un suivi quant au respect futur de ces exigences et les dossiers pourraient être fermés.

M. Di Iorio : Avons-nous l'assurance que les arrêtés en question sont toujours valides?

Mme Borkowski-Parent : Ils le sont.

M. Di Iorio : D'accord, très bien.

[Français]

DORS/2016-58 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (CURVE LAKE)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 10D:3.)

Mme Borkowski-Parent : En l'espèce, l'enregistrement de l'arrêté avait eu lieu huit jours après sa prise. Encore une fois, il a été demandé au ministère s'il avait respecté les exigences du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires. La transmission a bel et bien eu lieu dans le délai de sept jours, et le retard dans l'enregistrement a été causé par le congé pascal. Donc, ce dossier pourrait aussi être fermé.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci.

DORS/2013-125 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 10E:9.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous passons au point 5 de notre ordre du jour, sous la rubrique « Corrections partielles apportées ».

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Dans ce dossier, le comité a soulevé diverses préoccupations concernant des dispositions de ces deux règlements où l'on retrouve des termes sexospécifiques qui sont devenus désuets. Certains des problèmes ont été réglés au moyen d'amendements apportés vers la fin de 2015. Les autres modifications devraient être apportées dans le cadre d'une initiative plus générale visant à mettre en œuvre un programme de prestations facultatives au survivant.

En mai, la GRC a indiqué que les instructions relatives à la rédaction seraient transmises au ministère de la Justice cet automne. Nous pourrions à ce moment-là demander à la GRC de nous indiquer où on en est rendu dans ce dossier.

Le sénateur Runciman : C'est ce que je propose.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2015-68 — RÈGLEMENT SUR LES SOMMES DE PEU DE VALEUR

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 10F:3.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Point 6.

M. Abel : Relativement à la première des deux questions soulevées, il n'était pas possible de déterminer si le règlement avait été transmis au Bureau du Conseil privé dans le délai prescrit par la Loi sur les textes réglementaires. Le Conseil du Trésor a produit des éléments montrant que le délai avait effectivement été respecté.

Pour ce qui est de la deuxième question, l'alinéa 3(1)c) de la version anglaise du Règlement parle de « salary, wages, pay or pay and allowances ». Le Conseil du Trésor fait remarquer que la répétition apparente du terme « pay » ne fait que reprendre le libellé de la loi habilitante en établissant la distinction entre « pay » et « pay and allowances ». Il est tout à fait louable de vouloir reprendre ainsi le libellé utilisé dans la loi.

Soit dit en passant, c'est un excellent argument en faveur du retour de la virgule d'Oxford dans la langue anglaise, et je suis très heureux de pouvoir en convenir, mais il s'agit là d'une question de grammaire, plutôt que d'un problème juridique.

Par conséquent, si cela convient aux membres du comité, le dossier pourrait être fermé.

Des voix : D'accord.

DORS/2016-48 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'HÔPITAL SAINTE-ANNE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 10G:3.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous en sommes maintenant au point 7.

M. Abel : Comme dans le cas du texte réglementaire précédent, le Conseil du Trésor a fourni les renseignements nécessaires pour montrer que ce règlement a bel et bien été transmis au greffier du Conseil privé dans les délais prescrits. Si les membres du comité jugent cette réponse satisfaisante, ce dossier pourrait aussi être fermé.

Des voix : D'accord.

DORS/2016-209 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 10H:3.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Nous passons au point 8.

M. Abel : Relativement à ce décret modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la question porte sur le respect de l'exigence de transmission d'un règlement dans les sept jours suivants sa prise.

La situation est toutefois un peu plus complexe. Lorsqu'un texte réglementaire est transmis au Conseil privé, il est enregistré par le greffier avant que le Conseil privé en produise une copie certifiée conforme. Ce décret a été pris le 13 janvier 2016, mais n'a été enregistré par le greffier que le 5 juillet suivant. Il convient donc de se demander pourquoi on ne l'a pas fait auparavant.

Le Conseil privé explique que ce dossier a été malencontreusement fermé par erreur avant d'être transmis pour l'enregistrement. Cette erreur a été découverte par la suite, ce qui fait que le décret n'a été enregistré qu'en juillet.

Le Conseil privé a tenu à assurer au comité qu'il prenait très au sérieux les exigences de la Loi sur les textes réglementaires en précisant qu'il s'agissait d'un incident rare et isolé.

Le conseiller juridique a aussi souligné que la copie de ce décret a été certifiée conforme par le greffier du Conseil privé, mais que le nom qui figure sur la copie certifiée conforme est en fait celui du greffier adjoint. Il est indiqué dans la réponse qu'une copie certifiée conforme peut être préparée à une date ultérieure à celle où le texte réglementaire en question est pris, mais que la date indiquée sur la copie conforme est la même que celle qui figure sur le texte réglementaire. En l'espèce, le greffier adjoint était devenu greffier au moment où la copie certifiée conforme a été produite.

Si les membres du comité jugent cette réponse satisfaisante, aucun suivi ne nous apparaît nécessaire et ce dossier également pourrait être fermé.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Des objections?

DORS/94-118 — RÈGLEMENT DE 1993 SUR LE BOIS

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 10I:9.)

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Point 9.

Mme Borkowski-Parent : Vous devriez avoir reçu en format électronique un document de remplacement pour ce dossier. Il semblerait qu'une feuille ait été perdue au moment de l'impression.

On s'est engagé à modifier huit dispositions au fil d'un certain nombre d'années. Le point 2 concerne la suppression d'une définition inutile. Les points 4 et 6 portent sur des problèmes de libellé. Le point 5 vise à clarifier les exigences quant au respect des cadres réglementaires en place. Les points 7 et 8 portent sur les dispositions suivant lesquelles contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction en vertu de la loi. Le point 9 vise à préciser une disposition de telle sorte que son interprétation ne soit pas laissée au jugement des administrateurs. Le point 3 a été soulevé en raison de l'absence dans la Loi sur les forêts de l'autorisation expresse d'imposer des droits.

Après de nombreux reports, les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans la partie I de La Gazette du Canada le 1^er octobre 2016.

À première vue, elles semblent répondre aux préoccupations du comité bien que la publication finale soit requise pour pouvoir le conclure. Si cela convient au comité, les conseillers pourraient suivre le dossier jusqu'à la publication de la version finale des modifications.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Est-ce que cela vous convient?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2016-136 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Les textes des documents figurent à l'annexe J, p. 10J:2.)

DORS/2016-144 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

(Les textes des documents figurent à l'annexe K, p. 10K:2.)

Mme Borkowski-Parent : Sous la rubrique « Corrections apportées » se trouvent deux textes réglementaires qui, cumulativement, apportent 15 modifications et clarifications demandées par le comité.

Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », se trouvent 19 textes réglementaires qui ont été examinés par les conseillers juridiques et qui sont conforment aux critères d'examen du comité.

[Traduction]

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Ce dossier est donc fermé?

Mme Borkowski-Parent : Oui.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Sénateur Runciman, vous aviez un point dont vous souhaitiez nous faire part.

Le sénateur Runciman : Oui, très brièvement.

Un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi S-2, qui traite de la sécurité automobile a été présenté au Sénat. Il en est à l'étape de l'étude en comité. Comme je n'avais jamais vu de mesures semblables auparavant, j'ai cru bon de porter le tout à la connaissance du comité.

Le projet de loi prévoit ce qu'on appelle des arrêtés à effet provisoire qui pourraient être utilisés, semble-t-il, à la place des règlements. La disposition que je souhaite porter à votre attention vise à permettre au ministre d'accorder une dispense à l'égard des normes de sécurité applicables à un type de véhicule pour favoriser le développement de nouvelles technologies.

Il est expressément indiqué que « la dispense ne peut être accordée lorsqu'elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle dans son intégrité ». C'est un libellé qui laisse énormément de place à l'interprétation, ce qui est loin d'être pour plaire aux membres de notre comité. Il est question ici de sécurité publique.

Je sais que l'on a recours assez fréquemment aux arrêtés à effet provisoire un peu partout au sein du gouvernement. J'ai bien peur que cet effet provisoire serait plutôt prolongé en l'espèce. On m'a dit qu'il s'agirait d'une période de trois ans. On ne voulait pas procéder par voie réglementaire parce qu'il y a trop de formalités à remplir, que cela prend trop de temps et que le processus est trop lourd. C'est ma propre interprétation.

Je me demande si nos conseillers juridiques ne pourraient pas se pencher sur la question. S'agit-il d'une utilisation appropriée de ces arrêtés à effet provisoire, d'autant plus que nous parlons d'une question de sécurité publique? C'est le seul mandat que je souhaitais confier à nos conseillers.

Mme Borkowski-Parent : La question des arrêtés à effet provisoire a été soulevée dans le contexte du Règlement de l'aviation canadien alors qu'un arrêté identique était pris dès que le précédent arrivait à échéance. On a ainsi eu recours à une série de 11 arrêtés à effet provisoire, plutôt que de modifier le Règlement.

Ce point a été soulevé auprès du ministère. Celui-ci n'a jamais convenu du fait qu'il s'agissait d'une façon inappropriée d'utiliser les arrêtés à effet provisoire, mais je vais assurément faire un suivi à ce sujet.

Le sénateur Runciman : D'accord, merci.

La coprésidente (la sénatrice Merchant) : Merci beaucoup.

(La séance est levée.)