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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 43 - Témoignages du 8 novembre 2018

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OTTAWA, le jeudi 8 novembre 2018

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, pour l’examen de textes réglementaires.

Le sénateur Joseph A. Day et M. Harold Albrecht (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

COMPARUTION DES TÉMOINS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

NOTES MARGINALES (SF2016-3)

(Le texte des documents figure à l’annexe A, p. 10)

Le coprésident (M. Albrecht) : Ce matin, nous entendons des témoins du ministère de la Justice : MM. Jean-Charles Bélanger et Daniel Blasioli. Je vais leur demander de commencer par une déclaration préliminaire. Je ne sais pas lequel de vous deux commencera. Vous pouvez faire votre déclaration préliminaire, et les membres du comité auront ensuite la possibilité de poser leurs questions. Bienvenue.

Avez-vous de la documentation pour nous?

[Français]

Jean-Charles Bélanger, sous-ministre adjoint délégué par intérim, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Je pense que nos notes ont été partagées avec les interprètes.

Bonjour. Merci de nous avoir invités à discuter avec vous des progrès réalisés par le ministère de la Justice en ce qui a trait à l’étude des préoccupations du comité. Je m’appelle Jean-Charles Bélanger et je suis sous-ministre adjoint délégué par intérim du Secteur du droit public et des services législatifs du ministère de la Justice. Je suis accompagné par mon collègue, Daniel Blasioli, avocat-conseil à la Direction des services législatifs du ministère de la Justice.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter des préoccupations soulevées dans le rapport n^o 91 au sujet de la présentation des notes marginales dans le cadre de la nouvelle mise en page des lois et des règlements. Nos commentaires d’aujourd’hui visent à donner suite à la lettre qu’a adressée Mme Nathalie Drouin, sous-ministre de la Justice, à l’honorable sénateur Day et à M. Albrecht le 25 septembre 2018.

Plus particulièrement, j’aimerais profiter de l’occasion pour expliquer de quelle façon le ministère a examiné les suggestions du comité et pour vous assurer, messieurs les présidents et tous les membres du comité, que nous sommes à l’écoute de vos préoccupations et que nous les prenons très au sérieux.

Je peux vous assurer aussi que des mesures ont été prises pour soigneusement examiner la façon de mettre en œuvre tant les suggestions du comité que l’engagement exprimé dans la réponse du gouvernement d’envisager des pistes de solution pour clarifier la question en ce qui touche les notes marginales.

[Traduction]

Au cours de nos travaux, il est devenu évident qu’aucune option n’apportait une solution complète en matière de clarté. En fait, certaines options auraient eu l’effet inverse, d’où la décision de conserver le format actuel communiqué au comité par la sous-ministre Drouin en septembre.

Cependant, elles supposeraient toutes des coûts et des ressources à mettre en œuvre à des degrés divers. Selon l’option choisie, ces coûts et ces ressources seraient engagés non seulement par le ministère de la Justice, mais également par la Chambre des communes, le Sénat et la Gazette du Canada, en raison des modifications apportées aux programmes en cause ainsi que des consultations requises.

Messieurs les coprésidents, depuis le 1^er janvier 2016, lorsque le nouveau format législatif a été adopté, le changement de format législatif n’avait jamais fait l’objet de discussions en tant que cause de flou juridique ou de manque de clarté. Aucun jugement n’a porté sur un examen visant à déterminer si une note marginale devait être traitée comme un titre par opposition à une note d’article qui fournit simplement une référence commode.

En résumé, les coûts et les ressources nécessaires pour la mise en œuvre des options que nous avons examinées l’emporteraient sur les avantages supplémentaires découlant de ces options. Je peux dire en toute confiance au comité que, après notre examen des différentes options, le format législatif mis en place en 2016 était et reste la meilleure option destinée à améliorer l’accessibilité pour tous les utilisateurs de la loi.

[Français]

Permettez-moi tout d’abord de vous expliquer comment le ministère de la Justice en est venu à cette conclusion. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont commencé à examiner diverses options pour répondre aux préoccupations du comité à la réception des premières communications à cet égard au début de 2016.

Un comité sur la mise en page des lois et règlements a été mis sur pied en vue de sélectionner les options qui semblaient les plus prometteuses. Celles-ci correspondaient en grande partie aux suggestions formulées dans le Rapport n^o 91 — Notes marginales. Voici les trois options qui ont été examinées plus amplement au cours des six derniers mois. La première est une option de nature non législative qui consisterait à distinguer visuellement les notes marginales à l’aide d’un signe ou d’un symbole particulier, pour indiquer expressément qu’elles ne font pas partie de la loi ou du règlement et qu’elles continuent de jouer le même rôle qu’auparavant. La deuxième, une option de nature législative, consisterait à modifier la Loi d’interprétation pour y indiquer que ces notes font partie intégrante du texte de la loi ou du règlement. La troisième est une option de nature législative qui consisterait à modifier la Loi d’interprétation pour y décrire différemment ces notes.

[Traduction]

Bien que ces options semblent, à première vue, dissiper nombre des préoccupations du comité, après un examen plus approfondi, nous avons découvert qu’elles nuiraient à la clarté au lieu de l’améliorer, en raison de conséquences imprévues. Nous espérons l’expliquer plus avant en répondant à vos questions aujourd’hui et faire comprendre au comité que de véritables efforts ont été déployés pour trouver une solution qui permettrait de répondre à vos préoccupations sans compromettre l’objectif fondamental du gouvernement qui est d’améliorer l’accessibilité de tous les Canadiens à la loi. Très brièvement, nos conclusions sont les suivantes.

La première option se traduirait par un traitement peu uniforme entre les notes antérieures à 2016 et postérieures à 2016. La création de deux formats pour un élément législatif ayant le même rôle et la même fonction réduirait la clarté et créerait de l’incertitude.

La deuxième option modifierait le statut juridique des notes pour toutes les lois et les innombrables autres instruments visés par la Loi d’interprétation et constituerait un écart important par rapport à la jurisprudence canadienne concernant leur valeur interprétative minimale.

La troisième et dernière option consisterait à mobiliser le temps des parlementaires et les ressources du gouvernement pour modifier la Loi d’interprétation afin que l’on puisse renvoyer explicitement et précisément aux nouvelles notes sans étendre indûment l’application de l’article 14 de la loi aux innombrables autres instruments auxquels s’applique la Loi d’interprétation, mais qui utilisent un libellé similaire à d’autres fins.

[Français]

Nous allons certainement tirer des leçons de cette initiative qui nous guideront dorénavant dans l’exercice de nos fonctions. Le comité nous a amenés à réfléchir davantage sur cette question et nous l’en remercions. Les observations du comité et les questions qu’il soulève sont des éléments de réflexion utiles et importants en ce qui touche la conception des politiques législatives; nous tenions à vous en assurer.

Merci, encore une fois. Nous serons heureux, mon collègue et moi, de répondre à vos questions.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je vous demanderais de répéter la troisième option. Je ne sais pas s’il s’agissait de l’interprétation, mais certaines nuances de vos propos dans votre première approche de la troisième option m’ont échappé. Pourriez-vous la répéter pour moi? Ce serait utile.

[Français]

M. Bélanger : Certainement. La troisième option était une option de nature législative qui consisterait à modifier la Loi d’interprétation pour décrire différemment les notes.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous avons entendu les déclarations préliminaires de nos témoins. Qui veut être le premier? Monsieur El-Khoury?

M. El-Khoury : Bonjour, maître Blasioli et monsieur Bélanger. Merci d’être venus.

[Français]

Ma question est la suivante : reconnaissez-vous que l’emplacement actuel de notes marginales dans la mise en page laisse croire qu’elles font partie du texte et de sa portée légale? Dans l’affirmative ou la négative, j’aurai une autre question à vous poser. Je vous écoute.

[Traduction]

Daniel Blasioli, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Nous devons réitérer la position du gouvernement selon laquelle le simple transfert de ces notes dans le texte ne change ni leur fonction ni leur nature.

Nous pouvons également garantir au comité qu’elles se distinguent en fait des titres. En examinant les documents avant de comparaître aujourd’hui, j’ai constaté dans le rapport du comité qu’il était entendu qu’elles ne se distinguaient pas des titres. Je peux vous assurer que les notes marginales apparaissent en caractères gras juste au-dessus du titre auquel elles font référence, tandis que les titres ne sont pas en gras — ils ne le sont jamais — et apparaissent avec une taille de police plus grande.

Donc, pour répondre à votre question, nous ne pensons pas qu’il y ait eu de changement substantiel, et nous pensons que le public canadien peut facilement faire la différence entre une note marginale et des titres.

[Français]

M. El-Khoury : Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon les lecteurs, selon vous, sont en mesure de distinguer les intertitres des notes marginales?

[Traduction]

M. Blasioli : Pardonnez-moi de me répéter, mais les notes elles-mêmes sont en caractères gras. Elles constituent les seuls éléments en gras et se trouvent immédiatement au-dessus de la disposition à laquelle elles se rapportent, tandis que les titres ne figurent jamais en gras. Ils sont toujours dans une taille de police plus grande également.

[Français]

M. Bélanger : Si je peux ajouter une chose, c’est que les notes précèdent non seulement les articles, mais aussi les paragraphes. Il y en a donc beaucoup plus que des intertitres, qui sont placés au-dessus d’un groupe d’articles. C’est là un indice qu’il s’agit bien d’éléments différents.

M. El-Khoury : D’après mes notes, dans votre lettre du 25 septembre, vous tenez un discours contradictoire. Vous nous informez d’abord que vous ne changerez pas la mise en page des lois. Vous avouez ensuite que les options que nous vous avons soumises pour remédier à la situation amélioreraient la clarté des lois à certains égards. Devons-nous comprendre que la clarté des lois n’est pas une priorité pour vous?

M. Bélanger : D’abord, je tiens à vous assurer, membres du comité, que la clarté des lois est une préoccupation constante, et je dirais même quotidienne, dans notre travail, que ce soit dans la rédaction des lois ou des règlements. Nous tenons à ce que les textes qui vous sont présentés, à titre de parlementaires, soient les plus clairs possible, et ce, pour l’ensemble des Canadiens. En ce qui a trait à la clarté, non, il n’y a vraiment pas de compromis.

[Traduction]

M. Blasioli : Permettez-moi d’étayer la réponse de M. Bélanger : absolument, nous pensons à la clarté pour la population vulnérable au moment d’apporter ces changements, ainsi que pour tous les Canadiens. Le texte a été modifié pour la dernière fois en 1969. Il était touffu. Il n’a pas bénéficié de la technologie logicielle de mise en page, et ainsi de suite, que nous avons actuellement, ainsi que de la recherche sur l’assimilation, la rétention et la lisibilité du texte.

En tant que parlementaires, je pense que vous pouvez comprendre que de très nombreux problèmes, voire tous, s’assortissent de défis et de considérations concurrentes. C’était vraiment l’un de ces problèmes. Il n’existait pas de solution évidente qui fournirait une clarté absolue et qui ne nuirait pas à d’autres aspects de la loi.

Lorsque nous avons examiné cette question, et je peux vous assurer que nous l’avons étudiée très attentivement, j’ai commis l’erreur de promettre à mon patron de trouver une solution. J’ai dû faire rapport que j’en étais incapable. Tout changement que nous envisagions avait des ramifications, comme les racines d’un arbre, entraînant des conséquences que nous ne connaissions pas, dont nous savions qu’elles seraient défavorables ou nuiraient à l’importance interprétative des lois.

J’espère que cela répond à votre question.

Le coprésident (M. Albrecht) : N’étant pas juriste, lorsque je regarde cela, vous faites référence aux notes marginales dans la Loi d’interprétation, et, pourtant, vous avez supprimé les notes marginales, et elles font maintenant partie du texte. Donc, à tout le moins, n’est-il pas logique de ne plus parler de notes marginales si elles ne sont pas dans la marge? Cela peut sembler trop évident.

[Français]

M. Bélanger : Merci de votre question. Oui, le vocable « notes marginales » ne semble plus faire l’unanimité; je pense qu’on peut dire cela.

Maintenant, au lieu de s’attarder au positionnement de cet élément de texte, qui figure dans le texte, regardons plutôt le rôle qu’il est appelé à jouer. Il s’agit simplement de donner aux lecteurs un repère. Par exemple, le lecteur de la loi veut savoir où sont les recours; il y aura une note très brève au-dessus de la disposition pertinente qui indiquera « recours ». S’il veut connaître le délai pour l’exercer, il le trouvera dans un autre paragraphe avec une note intitulée « délai ».

Le seul but est de donner des repères. C’est comme des signets qu’on insère pour indiquer au lecteur ce dont il est question, sans plus. Et souvent, on n’y reproduit que des mots clés de la disposition en question, qu’il s’agisse d’un article, si l’article n’a pas de subdivisions ou de paragraphe.

Je me permets aussi de vous signaler la table des matières qui apparaît au début. On y retrouve essentiellement, comme c’était le cas avant 2016, les notes qui étaient auparavant les notes marginales et qui ont été déplacées pour des raisons d’intelligibilité et de présentation de texte. On ne retrouve que la première, celle qui précède la première subdivision de l’article en question.

Je pense donc que cela démontre le rôle purement accessoire que jouent ces éléments de texte. En outre, l’article 14, lorsqu’il parle des notes marginales, indique qu’elles n’y figurent qu’à titre de repères. Cet élément qui a été déplacé, qui est en fait le même élément, mais qui se retrouve à un autre endroit, joue essentiellement le même rôle. C’est pourquoi, à notre avis, le traitement devrait être le même. Ces notes ne font pas partie du texte, parce que leur fonction est essentiellement la même.

[Traduction]

M. Blasioli : Oui, cela semble d’une simplicité trompeuse. Ces notes ne sont plus dans la marge. Pourquoi conservons-nous le terme « notes marginales »? Nous sommes très heureux d’avoir été invités aujourd’hui, car je pense que le dialogue avec le comité peut nous aider à expliquer notre position sur cette question nettement mieux que ce que nous avons pu faire ou qui pourrait être fait dans un échange de lettres.

Il existe toujours une loi imprimée de 1867 à 2016 qui utilise encore des notes marginales. Ce texte imprimé existe et continuera d’exister.

Nous devons également garder à l’esprit que « règlement » dans la Loi d’interprétation est défini de manière incroyablement générale. Si vous me le permettez, je peux vous dire ce qu’il englobe : les règlements proprement dits, les décrets, ordonnances, proclamations, arrêtés, règles judiciaires ou autres règlements administratifs, formulaires, tarifs de droits, de frais ou d’honoraires, lettres patentes, commissions, mandats, résolutions ou autres actes pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré par le législateur.

Des centaines de milliers d’instruments de cette nature peuvent utiliser des notes marginales et les utilisent probablement encore. L’élimination du terme ne serait pas une option acceptable. Cela aurait des répercussions sur ces éléments que le ministère de la Justice n’examinera pas ou ne verra jamais.

Le terme a donc une pertinence pour ces instruments qui existent et continueront d’exister.

M. Scarpaleggia : Pour ce qui est de la définition de « marginale », je ne suis pas tellement obsédé par celle-ci, car je pense que la définition littérale est « dans la marge ». Toutefois, la définition de « marginale » est aussi « en périphérie ». Ce détail ne me préoccupe pas tellement.

Ma question est la suivante : comment en êtes-vous arrivés à ce format? Avez-vous consulté des groupes? Je suis sûr qu’il existe des programmes informatiques capables de simuler l’œil et de montrer le trajet de l’œil avec ce nouveau format. Pour moi, subjectivement, il est très difficile de trouver les notes marginales qui ne figurent pas dans la marge. Comme vous le dites, elles sont en caractères gras, mais le chiffre 5 et la lettre A le sont également. Si je dois lire rapidement des notes marginales, je dois maintenant parcourir toute la colonne, tandis qu’auparavant, je devais simplement regarder la marge à gauche pour y voir trois ou quatre notes. Donc, je pense que l’œil travaille plus fort, si je puis dire.

Je suis curieux de savoir comment vous avez vérifié cela ou comment vous avez mené des consultations à ce sujet, car je suppose qu’il y a eu une sorte de consultation.

M. Blasioli : Vous avez absolument raison. Encore une fois, en examinant les comptes rendus des réunions passées de votre comité sur la question, je pense qu’on avait l’impression que ce changement a été impulsif ou décidé très rapidement. Or, il a fallu cinq années de travail, sinon plus, avant les changements apportés en 2016. Avant que le ministère ne prenne de décision quant à ces changements, ceux-ci ont été entièrement examinés par un comité composé de fonctionnaires possédant une vaste expertise dans un large éventail de disciplines, notamment la rédaction législative, la révision législative et l’interprétation des lois. Cependant, nous nous sommes également tournés vers l’extérieur afin de nous reporter à des pratiques exemplaires et à de la recherche, et le ministère a consulté des experts en conception de documents afin que nous puissions nous assurer que le résultat final serait le plus convivial possible.

Je peux vous donner une liste de mes recherches sur les travaux effectués au cours des années précédant la mise en œuvre : la Société des graphistes du Canada; la Chambre des communes a été consultée parce qu’elle devait assurer la coordination, et nous espérions harmoniser les documents imprimés du ministère ainsi que ceux de la Chambre et du Sénat; la législation et la planification interne du BCP, le Bureau du Conseil privé; le Secrétariat du Conseil du Trésor; le ministère des Finances, qui produit ses propres instruments; la Gazette du Canada; les consultants pour les personnes handicapées au sein du ministère de la Justice. De plus, nous avons sollicité les commentaires du public sur des exemples de textes publiés en 2011.

M. Scarpaleggia : Merci.

M. Blasioli : Je vous en prie.

[Français]

La sénatrice Mégie : Je ne sais pas si la question a été posée avant que j’arrive; vous me le direz. Quand je regardais les notes dites « marginales », je n’en voyais pas la valeur ajoutée. Par exemple, le titre, c’est « Définitions » et à côté, c’est encore écrit « Définitions ». Pour « Accident ferroviaire », par exemple, c’est indiqué à côté « accident ferroviaire ».

Je ne sais pas ce que cela apporte au texte. Si c’est une pratique courante qui a toujours été suivie, on ne peut pas du jour au lendemain tout saboter, mais j’essayais de trouver la valeur ajoutée de cela, parce que ce n’est ni une définition que vous ajoutez ni une explication. C’est seulement répéter les mêmes termes, surtout que c’est écrit en petits caractères. Notre population vieillit; je ne sais pas s’il faut une loupe pour les lire. Je m’interroge sur leur pertinence ou leur utilité.

M. Bélanger : Merci de cette question. Je vais tout de suite apporter des éléments de réponse auxquels mon collègue voudra peut-être ajouter. D’abord, je pense que vous avez bien saisi le fait que la note, que nous appellerons encore « marginale » aux fins de la discussion, n’ajoute rien, sauf un repère pour le lecteur pour lui indiquer où se trouvent les définitions. D’abord, en regardant la table des matières, on constatera à quel article se trouve le sujet recherché. C’est ce que cela ajoute, soit un signet.

Pour ce qui est de la taille de la police, justement, dans les consultations qui ont été faites, c’est la taille des caractères qui nous a été recommandée dans le but de faciliter la lecture. C’est ce que nous ont recommandé les experts en présentation de documents.

Si vous comparez avec les textes tels qu’ils étaient imprimés auparavant, vous verrez qu’il y a tout de même une différence appréciable. On nous a convaincus qu’il s’agissait d’une présentation plus conviviale, plus moderne et, surtout, qui permettait une plus grande accessibilité aux textes de loi à l’ensemble de la population.

[Traduction]

M. Blasioli : Sénatrice Mégie, vous n’êtes pas la seule à être de cet avis. De fait, certaines administrations ont totalement éliminé les notes marginales, comme le montre la pièce jointe à la lettre de la sous-ministre Drouin du 25 septembre 2018. Le Québec n’utilise pas de notes marginales; la province a cessé de les utiliser récemment. Les États-Unis et la France non plus.

Cependant, leur suppression du corpus législatif fédéral canadien à ce stade n’était pas un des éléments à prendre en compte — c’était une procédure précise. Elle était aussi précise que possible afin que l’on puisse améliorer l’accessibilité, sans réduire au minimum — car aucune option ne présentait de solution parfaite — les effets indésirables ou potentiellement indésirables.

[Français]

M. Bélanger : J’aimerais ajouter peut-être un dernier élément. Non, je pense qu’il faut se garder de les éliminer. Les notes dites marginales — les notes telles qu’elles apparaissent — sont encore de bons signets pour aider le lecteur à repérer les dispositions qui peuvent particulièrement les intéresser. Toutefois, outre cette fonction limitée, effectivement, la valeur interprétative est minimale.

[Traduction]

M. Miller : Je me rends compte que le problème des notes marginales avait été soulevé par un comité précédent. Et bien que je ne remette jamais en question la sagesse de cette initiative, après avoir examiné la question, je ne sais pas quel est le problème. Je ne suis pas toujours d’accord avec les avocats ou les avis juridiques; cependant, j’accepte leur explication.

Je pense que cela est raisonnable et que nous devrions l’accepter, ou bien une personne dans la salle qui n’est pas d’accord avec cette façon de faire devrait présenter une motion visant à éliminer les notes marginales.

J’estime que la démarche est stérile. Nous avions une assez bonne explication, que nous soyons d’accord ou non, alors décidons simplement de ce que nous allons faire.

Mme Romanado : Durant ma courte période de remplacement ici, je n’ai jamais rien vu d’impulsif de la part du comité. Je veux juste que cela soit consigné au compte rendu.

En ce qui concerne les notes marginales ou l’absence de notes marginales, quand je regarde les deux versions, très franchement, je ne saurais dire quelles étaient les notes marginales dans la nouvelle version, mais votre explication convient.

Ma question porte sur le temps qu’il a fallu pour obtenir une réponse. Je crois comprendre que cela remonte à mars 2017. Le gouvernement a répondu en juillet 2017. Nous avons écrit le 24 mai et avons obtenu une réponse le 25 septembre sans explication ni justification. Or, en comparaissant ce matin, vous avez expliqué pourquoi nous conservons des notes marginales, par exemple, parce que la législation de 1867 et de 2016 l’exige, et qu’il y est fait référence. Pourquoi n’avez-vous pas simplement mis cela dans la lettre en réponse?

Je n’essaie pas d’être méchante, mais nous avons expliqué pourquoi nous n’avions pas adopté de modèles différents, vu le temps et les ressources dont disposent la Chambre des communes, le Sénat et la Gazette du Canada. On aurait pu sauver du temps et économiser des ressources autour de cette table si l’on avait répondu à la lettre en disant : « C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous débarrasser des notes marginales, car entre 1867 et 2016, nous y avons fait référence. » Cela aurait économisé beaucoup de temps. Pourquoi cela n’a-t-il pas été avancé comme une mesure proactive plutôt que réactive?

[Français]

M. Bélanger : Merci de votre remarque. J’ai dit au début que nous allions tirer des leçons de l’initiative, qui vont nous guider davantage. En voilà une. Merci beaucoup, c’est bien noté.

Sur la question de la longueur, il faut peut-être y voir justement les efforts qui ont été déployés au sein du ministère de la Justice pour essayer de bien circonscrire les questions, examiner les options et en envisager d’autres avant de pouvoir vous donner une réponse la plus complète possible. Notre présence ici ce matin, j’espère, va contribuer à résoudre la question, mais nous prenons bonne note à l’avenir de la façon dont on pourrait rendre le processus un peu plus expéditif.

Mme Romanado : Cela ne veut pas dire qu’on n’a pas apprécié votre temps. Cependant, dorénavant, il faudrait être un peu plus clair dans les réponses pour éviter la nécessité de tenir une rencontre.

M. Blasioli : C’est bien noté, madame.

[Traduction]

Si j’ai donné au comité l’impression que je le qualifiais d’impulsif, je tiens à préciser que je voulais lui assurer que le ministère de la Justice n’agissait pas de façon impulsive. En retour, je peux vous assurer que nous ne le faisons pas non plus; ce serait plutôt le contraire.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je pense que c’est ce qu’on aurait pu déduire.

M. de Burgh Graham : C’est la première fois que je participe à une séance du Comité d’examen de la réglementation, et, si je comprends bien, nous venons d’avoir une discussion poussée sur la longue étude qui a abouti à la conclusion que nous ne faisons rien. Je veux juste m’assurer que j’ai bien compris.

Je consultais la Loi d’interprétation, et il y est mentionné ceci :

Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.

À une époque où nous pouvons imprimer en 3D une maison et d’autres éléments en couleurs, ne pouvons-nous pas utiliser de la couleur pour résoudre les problèmes de visibilité soulevés par M. Scarpaleggia tout en conservant la lisibilité par machine des lois à venir dans ce format? C’est juste matière à réflexion.

M. Blasioli : C’est une option très intéressante, mais là encore, une grande partie de la population est daltonienne. C’était le piège ou le défi auquel le ministère était confronté pour atteindre cet objectif de rendre cette loi accessible aux personnes malvoyantes.

Il existe un large éventail de déficiences visuelles. On pense souvent à la cécité, mais c’est une échelle qui va de la cécité au daltonisme en passant par la vision partielle. Je suis dans une période de ma vie où je commence à éprouver des difficultés, juste à cause de mon âge, et le texte était très petit et surchargé depuis la mise en page originale de 1969.

J’aimerais rappeler que, dans le format précédent avec quatre colonnes — les notes marginales en anglais, le texte législatif en anglais, le texte en français et les notes marginales en français —, pour les utilisateurs d’un lecteur sonore de texte, ces applications, à de nombreuses occasions, lisaient ces colonnes comme un journal imprimé. Donc, plutôt que ce que chacun de nous ferait en lisant la définition de la note marginale pour ensuite passer à droite pour voir les définitions qui s’y trouvent, une personne utilisant un lecteur sonore de texte obtiendrait tout simplement une définition, une interprétation, une application au Canada et une application dans la province ou le territoire, et ensuite, le lecteur passerait à la colonne, complètement séparée des notes marginales du texte auquel elles étaient censées être liées.

À présent, avec le nouveau format, l’un de ces lecteurs lira immédiatement au-dessus de l’article auquel il est fait référence, cette note, la définition, et directement en dessous, le texte qu’elle décrit.

M. de Burgh Graham : C’est pourquoi j’ai parlé de lisibilité par machine. Si vous évoquez le daltonisme pour justifier de ne pas le faire, l’inversion des couleurs transcende tout daltonisme. Si vous avez une impression en blanc sur fond noir pour ces titres, c’est accrocheur et facile à lire pour quasiment tout le monde, et facile à lire pour une machine sans causer de handicap indu. Je me demande si cela a également été envisagé.

M. Blasioli : Cela a été fait, et je suis heureux que vous posiez ces questions, car votre intervention montre que nous voulions vraiment revenir ici avec une solution et travailler avec le comité.

Nous avons été mis au défi sur toute la ligne. L’inversion de couleur, qui a été suggérée, est utilisée pour les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur. À l’heure actuelle, le corpus législatif utilise de manière presque exhaustive des éléments distinctifs, des couleurs ou des nuances pour de nombreuses autres fonctions, et nous nous sommes vraiment heurtés à cette difficulté. C’est pourquoi la solution actuelle dont nous discutons aujourd’hui était la meilleure option que nous puissions proposer afin de trouver un équilibre entre toutes ces considérations concurrentes.

M. de Burgh Graham : Comme M. Scarpaleggia l’a fait remarquer, il est plus difficile de repérer ces notes d’un coup d’œil, mais il est beaucoup plus facile pour une machine de le faire maintenant. Ne pourriez-vous pas avoir une flèche dans la marge pointant vers les notes marginales pour indiquer : « Les voici »?

M. Blasioli : Près de deux douzaines d’options ont été examinées. L’une d’elles était l’indicateur d’une flèche ou d’un symbole unique comme un astérisque. À titre d’exemple, nous avons choisi les trois options ultimes parmi celles proposées, qui étaient également celles suggérées par le comité, et qui constituaient les meilleures options possible. Parmi les options initialement étudiées, nous avons sélectionné un petit retrait vers l’extérieur, de sorte qu’elles étaient donc partiellement dans la marge, un petit retrait vers l’intérieur, un texte unique ou un astérisque, et cetera.

Un problème s’est alors posé : il ne nous resterait que trois éléments législatifs — une note marginale, en fonction — avec trois apparences différentes, ce qui va directement à l’encontre de la convention relative à la rédaction.

Qu’est-ce que je veux dire par là? Avant 2016, le texte législatif avait des notes marginales dans la marge, comme nous les comprenons dans leur sens littéral. Le texte imprimé entre 2016 et, disons, 2019, date à laquelle nous avons mis en œuvre cette nouvelle option de l’astérisque, par exemple, faisait en sorte que nous nous retrouvons avec de nombreuses lois qui ont été adoptées et des règlements qui ont été pris selon le format actuel, soit le texte en caractères gras immédiatement au-dessus de la disposition qu’il décrit, puis, à partir de 2019, des notes marginales qui sont précédées d’un astérisque.

C’est déjà assez grave quand vous parlez du corpus législatif et des lois différentes, mais lorsque vous avez une loi aussi importante que le Code criminel, celle-ci contiendra ces trois éléments : son contenu de 1867 à 2016, avec des notes marginales; des amendements apportés entre 2016 et 2019, selon le format actuel; puis des modifications postérieures à 2019 du Code qui figureraient avec un astérisque.

C’est une présentation différente d’un élément qui remplit exactement la même fonction et qui est tout à fait contraire à ce que nous souhaitons faire en tant que conseillers et rédacteurs législatifs : mêmes éléments, même aspect.

M. de Burgh Graham : Je vais poser une question qui est peut-être évidente en réponse à cette constatation : n’est-il pas possible de réimprimer les lois?

M. Blasioli : Il est tout à fait possible de réimprimer les lois, mais cela coûterait extrêmement cher de remonter à 1867.

Le coprésident (M. Albrecht) : De l’avis général, nous voudrions arriver à une conclusion afin de laisser un peu de temps à la fin de la présente réunion pour la partie suivante.

Des préoccupations valables ont été soulevées en ce qui concerne la lisibilité et tout le reste. J’aimerais demander à nos conseillers juridiques de clarifier les questions pour nous afin que nous puissions aller de l’avant le mieux possible. Je voudrais demander à notre conseillère juridique, Mme Kirkby, de poursuivre.

Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim du comité : Maître Blasioli, je pense que vous avez dit que les notes marginales peuvent être reconnues parce qu’elles sont en caractères gras; elles sont immédiatement au-dessus de la disposition et elles sont plus petites que les titres; est-ce exact?

M. Blasioli : C’est exact.

Mme Kirkby : Le comité travaille sur cette question depuis trois ans, et je pense que c’est la première fois que cette manière particulière de distinguer les notes marginales est mentionnée au comité.

M. Blasioli : Oui.

Mme Kirkby : Que fait le ministère de la Justice pour sensibiliser les membres du public, car ce sont eux qui doivent comprendre en quoi consiste une note marginale?

M. Blasioli : C’est une question difficile. Cela nécessite de la stratégie, et je suis un technicien.

Aimeriez-vous répondre à cela?

J’ai un problème. M. Bélanger est mon patron.

M. Bélanger : Pour le moment.

[Français]

Il y a, sur le site web des lois, un endroit où on peut obtenir des renseignements sur la nouvelle mise en page. Il est bien indiqué qu’il ne s’agit que d’un changement de forme et que rien d’autre ne doit être interprété de ce changement. C’est un premier élément.

Ensuite, on doit s’en remettre au fait que, pour ce qui est des notes marginales, quiconque a l’initiative de faire une comparaison entre la version d’avant 2016 et celle d’aujourd’hui va bien se rendre compte, parce que c’est le même élément de texte qui joue le même rôle, qu’il y a simplement eu un déplacement. Ce déplacement, si je puis me permettre — et c’est peut-être quelque chose que vous avez déjà lu ou entendu —, ou le principe général de la nouvelle mise en page était de n’avoir que deux colonnes. Ainsi, une personne qui désire consulter la législation fédérale dans son ensemble, et les deux versions, pourra voir des lignes plus longues et un texte moins dense. C’est pour cette raison que le déplacement des notes, qui se trouvaient auparavant à un autre endroit dans le texte tel qu’il apparaît, a été jugé souhaitable.

[Traduction]

M. Blasioli : Maître Kirkby, cette page de garde pourrait être plus claire. Elle indique que le format ne change pas le sens de la loi. Pourrait-il y avoir une section ou une autre phrase disant : « Soit dit en passant, les notes marginales ont été déplacées, mais elles n’ont pas été modifiées »? Vous pouvez les distinguer en les regardant... ou on peut même prévoir un exemple de texte. Je ne pense pas que nous puissions partir sans prendre bonne note de ce point.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous sommes très près de trouver une solution.

M. de Burgh Graham : Une solution marginale.

Le coprésident (M. Albrecht) : Y a-t-il d’autres questions, de la part de nos conseillers juridiques ou des membres du comité, par souci de clarté? Nous ne voulons pas avoir à traiter de nouveau de cette question lors d’une réunion ultérieure, dans la mesure du possible; alors, assurons-nous d’avoir répondu à toutes les questions restées sans réponses.

Y a-t-il d’autres questions de la part des conseillers juridiques? Maître Abel?

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : J’aimerais juste clarifier davantage vos commentaires sur les différentes options que vous avez envisagées. Nous avons constaté que la Colombie-Britannique, comme il est mentionné dans sa Loi d’interprétation, utilise les italiques et les crochets en ce qui concerne les notes d’interprétation; elle les a donc placées dans les dispositions. Vous n’avez pas abordé l’utilisation de l’italique, de crochets ou d’autres éléments que des caractères uniques. Cela a-t-il été envisagé? Si oui, pourquoi cette option n’a-t-elle pas été jugée utile?

M. Blasioli : De fait, cette option a été envisagée. Les italiques sont utilisés dans la législation fédérale, du moins dans d’autres domaines de la structure des lois, à des fins autres que les notes marginales; nous ne voudrions pas entrer en conflit avec cela.

Nous avons examiné les crochets. Beaucoup de lois contiennent une formule. Il existe de nombreuses lois environnementales qui énoncent les obligations réglementaires au moyen d’une formule, tout comme les dispositions budgétaires. S’il fallait définir le texte compris entre crochets, on perdrait des fragments qui ne font pas partie du texte et qui ne sont pas interprétés dans le cadre du texte; on perdrait des fragments de ces lois, ce qui aurait une incidence assez importante.

Cela renvoie également à la très longue liste que j’ai dressée précédemment de tous les autres instruments utilisés qui ne permettent pas de savoir, par exemple, si des lettres patentes constituant une société d’État énoncent un paragraphe entier en italiques pour souligner son importance. Si nous devions modifier l’article 14 pour indiquer que cela ne fait pas partie de la loi ou de la promulgation et que cela entre dans cette définition, nous l’éliminerions et l’abrogerions, essentiellement, en un clin d’œil.

Nous avons donc examiné la question, mais nous ne l’avons pas considérée comme une solution acceptable.

Le coprésident (M. Albrecht) : À ce stade, je crois comprendre que, comme nous pouvons nous attendre à ce que des notes marginales, qui n’en sont plus, soient toujours en caractères gras et qu’il y aura toujours une phrase supplémentaire décrivant l’emplacement et l’objectif de ces énoncés en caractères gras, nous sommes près de nous entendre quant à la façon dont nous pouvons avancer.

M. Blasioli : Nous en prenons très bonne note. Bien sûr, puisque nous ne sommes que de simples fonctionnaires, nous relayerons l’information. Ce n’est pas quelque chose qui me semble déraisonnable.

Le coprésident (M. Albrecht) : Parfait. Le caractère raisonnable, c’est ce que le comité cherche à atteindre.

Cela dit, je tiens à remercier nos témoins d’avoir été là ce matin. Merci de nous aider à clarifier cette question et merci de votre travail continu.

M. Blasioli : Tout le plaisir est pour nous.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous attendons une réponse, disons, d’ici 30 minutes.

M. Blasioli : Je m’en occupe.

Le coprésident (M. Albrecht) : Je blague. Un délai raisonnable — d’ici la fin de l’année civile?

M. Blasioli : Pour la page d’entrée, ce n’est pas très long. Si ce n’est pas fait d’ici là, vous pouvez me rappeler personnellement ou rappeler mon patron.

Le coprésident (M. Albrecht) : Laissez-moi votre numéro de cellulaire à votre départ.

[Français]

M. Bélanger : Nous avons pris bonne note du commentaire qui a été fait sur la longueur de la période de temps pour transmettre les réponses. Cet élément aussi a été bien noté.

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Merci.

Cela fait, nous allons poursuivre avec le reste de notre réunion.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour le deuxième point à l’ordre du jour, il est indiqué que des progrès ont été réalisés, alors nous allons demander à la conseillère juridique du comité de nous fournir l’information.

DORS/93-382 — ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES BOVINS DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l’annexe B, p. .9)

Penny Becklumb, conseillère juridique du comité : En 1994, il a été déterminé que toutes les dispositions de fond relativement à l’ordonnance étaient problématiques pour une raison ou pour une autre. Des modifications ont été promises en 1995, mais, pour diverses raisons, elles n’ont jamais été apportées au fil des ans.

En 2010, on a décidé d’abroger l’ordonnance plutôt que de la modifier, mais l’abrogation a été retardée au cours des huit dernières années pour diverses raisons décrites dans vos notes. Le comité mixte a reçu la confirmation en mars 2017, puis, à nouveau, cette année, que l’ordonnance n’est plus utilisée. Par conséquent, il ne semble y avoir aucune raison d’en retarder l’abrogation.

Dans la dernière lettre qu’il a envoyée, il y a deux semaines, le Conseil des produits agricoles indique s’attendre à ce que l’ordonnance soit bientôt abrogée. Plus précisément, il attend des nouvelles la semaine prochaine du conseiller juridique de l’organisation de réglementation avant de fournir des instructions au ministère de la Justice concernant la rédaction de l’abrogation.

Étant donné tout le temps qu’il faut pour régler ce dossier — le comité mixte a, dans un premier temps, attendu pendant 15 ans des modifications qui n’ont jamais été apportées et il attend maintenant depuis huit ans l’abrogation —, le comité devrait peut-être définir une date limite ferme pour l’abrogation de l’ordonnance et pourrait préciser une conséquence si jamais ce n’est pas fait.

M. de Burgh Graham : Puis-je suggérer la date de réouverture de l’édifice du Centre?

Le coprésident (le sénateur Day) : Je pense qu’ils attendent tout simplement que nous le rejetions, puis tout sera dit.

Y a-t-il des commentaires? Il est question de l’Île-du-Prince-Édouard ici.

M. Scarpaleggia : Qu’est-ce qui peut bien être à l’origine de ce retard? Il faut tout simplement l’abroger, non? Quelle est l’entité responsable? Le Conseil des produits agricoles du Canada?

Mme Becklumb : Cette organisation est l’intermédiaire entre le comité... L’organisme de réglementation, c’est P.E.I. Cattle Producers.

M. Scarpaleggia : C’est un organisme fédéral?

Mme Becklumb : Non. C’est un office provincial de commercialisation, qui possède un pouvoir délégué de réglementation sur le territoire provincial touchant la compétence fédérale du commerce intérieur.

M. Scarpaleggia : Cela signifie-t-il que nous pouvons exercer une influence?

Mme Becklumb : Oui.

M. Scarpaleggia : L’influence du gouvernement fédéral, pas celle du comité. C’est un pouvoir délégué?

Mme Becklumb : Exactement. Le gouvernement fédéral compte un délégué pouvant retirer ce pouvoir. Il possède un pouvoir de persuasion.

M. Scarpaleggia : C’est ridicule. Vous savez, c’est un dossier tellement simple. Est-ce que de nombreuses étapes sont nécessaires à l’abrogation de l’ordonnance?

Mme Becklumb : Non, parce que la prépublication n’est pas nécessaire.

M. Scarpaleggia : Les responsables doivent donc tout simplement écrire une lettre ou produire un avis?

Mme Becklumb : Le dossier peut être publié dans la Gazette du Canada immédiatement, sans consultation.

M. de Burgh Graham : Qui doit le faire?

M. Scarpaleggia : Quelle est l’entité qui doit le faire?

Mme Becklumb : P.E.I. Cattle Producers.

M. Scarpaleggia : Nous pourrions peut-être miser sur notre pratique habituelle et envoyer une lettre indiquant : « S’il vous plaît, faites-le ou comparaissez. »

Mme Becklumb : Bien sûr. Voulons-nous établir une date limite quant à l’abrogation, demander que ce soit fait d’ici telle ou telle date, ou même miser sur un avis de désaveu?

M. Scarpaleggia : Je ne sais pas. Je vais laisser les autres membres décider, mais, selon moi, imposer une date limite n’est pas logique.

Mme Romanado : Il n’y a rien d’impulsif dans certaines de ces réponses. Depuis 1994 — on parle de 24 ans.

Je ne sais pas combien de temps il faut pour réaliser le processus d’abrogation. Comme vous l’avez dit, il faut tout simplement publier tout ça dans la Gazette du Canada. Est-ce tout ce qui est requis pour procéder à l’abrogation?

Mme Becklumb : P.E.I. Cattle Producers doit rendre une ordonnance relativement à l’abrogation, puis elle serait publiée.

Mme Romanado : Alors, le retard vient du fait que l’organisation refuse de rendre l’ordonnance ou de la publier ou est-ce parce qu’elle n’en a pas la capacité? Si elle ne veut pas le faire, est-ce que nous le pouvons?

Mme Becklumb : Le comité ne peut pas l’abroger.

Mme Romanado : Pouvons-nous dire : « Écoutez, vous avez jusqu’à la fin de l’année pour abroger l’ordonnance et, si vous ne le faites pas, nous allons rédiger le texte pour vous, si c’est ce que vous trouvez difficile »?

Je trouve complètement ridicule que cela dure depuis 24 ans. C’est quelque chose de si simple à faire, et l’organisation ne le fait pas. Je ne comprends pas. Je ne nous blâme pas, pas du tout — au contraire —, mais pourquoi est-ce que ce n’est pas fait? Je ne suis pas sûre de comprendre ce qui peut retarder ainsi les choses.

Mme Becklumb : Les lettres précisent toutes les raisons, et toute l’information figure dans les notes.

Mme Romanado : Je les ai lues, mais j’essaie de comprendre... Vingt-quatre ans plus tard.

Quelle est la prochaine étape pour montrer que nous sommes sérieux, pour qu’ils comprennent vraiment... Que ce doit être fait?

Mme Becklumb : Les pouvoirs du comité sont énoncés. Vous pouvez écrire au ministre, vous pouvez appeler des témoins ou publier un avis de désaveu. Vous pouvez définir une date limite pour l’abrogation dans un avenir rapproché et préciser que, si la date n’est pas respectée, telle ou telle mesures seront prises.

Le coprésident (le sénateur Day) : Monsieur Scarpaleggia, tout cela découle de...

M. Scarpaleggia : Plus ou moins.

Le coprésident (le sénateur Day) : M. Miller figure aussi sur la liste.

M. Scarpaleggia : Allez-y.

M. Miller : Je suis heureux d’entendre les commentaires, parce que je pensais être le seul à trouver la situation complètement ridicule. Je crois qu’établir la fin de l’année comme date limite est probablement un peu trop précipité, mais pourquoi ne pas donner jusqu’au 1^er avril pour que ce soit fait?

Je veux aussi poser une question à Mme Becklumb. Vous avez dit qu’on pourrait publier tout ça directement dans la Gazette du Canada, ce qui sous-entend que nous pourrions tout simplement aller de l’avant et le faire, mais, avant de procéder, le P.E.I. Board doit abroger l’ordonnance ou mettre tout ça par écrit? Est-ce que j’ai bien compris?

Mme Kirkby : C’est un processus simplifié. Il s’agit d’un comité de surveillance provincial, alors il n’est pas soumis au même processus réglementaire de prépublication.

Je veux cependant mentionner, sur un sujet légèrement différent, que le pouvoir du comité de produire un avis de désaveu ne l’oblige pas à procéder au désaveu. Ce que le processus permet de faire, c’est d’informer l’organisme de réglementation que le comité envisagera de le faire, et on peut donc utiliser cette procédure pour dire : « Nous prenons ce dossier au sérieux, alors faites votre travail. »

Nous avons constaté, dans un dossier récent, qu’émettre un avis de désaveu en tant que tel permet de faire avancer les choses. Ce n’est donc pas un processus qui est nécessairement aussi radical que, selon moi, certains membres du comité le craignent.

M. Miller : Afin que vous puissiez répondre à ma question, pouvons-nous publier tout cela dans la Gazette du Canada, ou faut-il attendre que l’organisation fasse quelque chose?

Mme Kirkby : Nous ne pouvons pas procéder à la publication dans la Gazette du Canada. Nous ne sommes pas des rédacteurs.

M. Miller : C’est la précision que je voulais obtenir.

Je propose qu’on accorde aux responsables jusqu’au 1^er avril pour régler ce dossier. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire d’autre.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous pouvons leur envoyer une lettre et préciser, dans la lettre que, si ce n’est pas fait d’ici là, nous avons l’intention de procéder au désaveu.

M. Scarpaleggia : En fait, je crois que Larry est trop généreux.

Le coprésident (le sénateur Day) : Libéral.

M. Scarpaleggia : Je me demande si ce n’est pas une question de bonne foi de la part de l’organisme de réglementation provincial et si ce n’est pas lié à un genre d’attitude condescendante de la part du ministère de la Justice, qui se dit : « Nous avons des choses plus importantes à faire. » Si on regarde la note concernant le 9 avril, le Conseil des produits agricoles du Canada a indiqué que son conseiller juridique travaille actuellement avec le ministère de la Justice afin de trouver la meilleure façon d’abroger les ordonnances sur les taxes. Il se pourrait que le dossier piétine au sein du ministère de la Justice.

Nous pourrions peut-être envoyer une lettre selon laquelle, si les responsables ne règlent pas le problème d’ici telle ou telle date, nous allons appeler le ministère de la Justice — des représentants viendront parce qu’il s’agit d’une autorité fédérale — ainsi que des représentants de chacun des organismes de réglementation pour qu’ils nous disent quels sont les problèmes.

Le ministère de la Justice dira peut-être alors : « Nous n’avons pas besoin de comparaître à nouveau devant le comité, nous pouvons tout simplement passer à l’action. » Puis, ce sera fait très rapidement. Cependant, le 1^er avril, c’est dans presque six mois. Selon moi, nous devrions peut-être établir une date limite à la fin de janvier.

M. Miller : Cela me va.

Le coprésident (le sénateur Day) : La fin de janvier et, sinon...

M. Scarpaleggia : Sinon, nous leur demanderons de comparaître, et ils devront venir ici nous dire pourquoi ils n’arrivent pas à régler le dossier.

M. de Burgh Graham : Ce serait assez ironique qu’on arrive à clore un dossier vieux de 25 ans un 1^er avril.

Le coprésident (le sénateur Day) : Le jour du poisson d’avril.

M. de Burgh Graham : D’où cet organisme provincial tire-t-il son pouvoir de produire un règlement fédéral? Je constate qu’il y a une référence à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles dans les notes, et donc le ministère de l’Agriculture ne pourrait-il pas intervenir d’une façon ou d’une autre? N’y a-t-il pas qui que ce soit qui pourrait exercer de la pression dans ce dossier à part nous?

Le coprésident (le sénateur Day) : Vous pensez au ministre MacAulay?

M. de Burgh Graham : Si qui que ce soit connaît le dossier du bétail à l’Île-du-Prince-Édouard... Je ne sais pas. Je pose la question.

Mme Becklumb : L’organisme fédéral responsable de l’administration de ce dossier, c’est le Conseil fédéral des produits agricoles, qui s’occupe de tous les offices de commercialisation.

M. de Burgh Graham : Quel est le lien avec le gouvernement? C’est vers ces gens qu’il faut se tourner.

Mme Becklumb : S’agit-il d’un organisme indépendant?

Mme Kirkby : Il y a la loi, et il y a l’ordonnance de délégation qui a pour effet de déléguer le pouvoir à l’organisme provincial. C’est ce que vous demandez?

M. de Burgh Graham : Oui. Qui est donc, au bout du compte, responsable de ce dossier, ici?

M. Abel : De la façon dont la structure a été mise en place, ce qui se passe, c’est que, normalement, un texte réglementaire fédéral est adopté par un organisme fédéral, habituellement le gouverneur en conseil, le ministre, le CRTC ou un organisme quelconque. Dans ce cas-ci, c’est une situation inhabituelle en raison de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre le commerce intraprovincial et le commerce interprovincial, ce qui fait en sorte que, pour régler le problème, le gouvernement fédéral et le Parlement ont choisi, il y a de ça un certain temps, de déléguer le pouvoir de prendre des textes réglementaires fédéraux directement à ces offices de commercialisation provinciaux qui assurent la gestion de la volaille, du bétail et ainsi de suite dans chaque province.

Le comité a souvent eu des problèmes liés au respect, par de tels offices provinciaux, des exigences législatives fédérales. Ce n’est pas la première fois que le comité se bute à des offices provinciaux qui ne semblent pas très intéressés à respecter les exigences fédérales ou à faire ce que le comité aimerait bien qu’ils fassent.

Le Conseil des produits agricoles joue le rôle d’intermédiaire. C’est une organisation fédérale dont le travail consiste à coordonner les offices de commercialisation provinciaux et la façon dont ceux-ci adoptent et appliquent des instruments réglementaires fédéraux. Par conséquent, nous avons tendance à communiquer avec le Conseil des produits agricoles. Ce sont les représentants du conseil qui disent aux offices de commercialisation ce qu’ils doivent faire et qui communiquent ensuite les renseignements liés à ce qui a été convenu par les offices. Tout ça a tendance à créer, comme vous pouvez l’imaginer, un processus un peu plus alambiqué. C’est le système, et c’est ainsi que les choses se passent actuellement.

Le coprésident (le sénateur Day) : À qui allons-nous écrire et à qui allons-nous demander de rectifier la situation? M. Miller propose-t-il que nous communiquions avec les personnes ou le ministère responsable?

Mme Becklumb : Nous écririons au Conseil des produits agricoles.

Le coprésident (le sénateur Day) : Les responsables doivent-ils attendre quelque chose de l’Île-du-Prince-Édouard avant de procéder?

Mme Becklumb : Oui.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous devrions peut-être essayer d’inclure les responsables de l’Île-du-Prince-Édouard dans la correspondance, afin qu’ils connaissent notre frustration.

Nous avions parlé de la fin de janvier?

M. Miller : Oui. Je suis d’accord. J’ai simplement suggéré l’autre date. Je trouvais que la fin de l’année était trop rapprochée.

Le coprésident (le sénateur Day) : La motion consiste donc à écrire aux personnes et au ministère responsables pour leur demander de rectifier le tir au plus tard d’ici la fin de janvier.

Mme Romanado : J’aimerais préciser quelque chose relativement à la gouvernance. Nous avons délégué le pouvoir à ce conseil fédéral, mais y a-t-il un ministre fédéral responsable? C’est ce qui semble être le problème, comme vous l’avez mentionné, et c’est une situation qu’on rencontre souvent. En ce qui a trait à la conformité, si on ne demande pas à ceux qui sont chargés du dossier et aux personnes responsables, au bout du compte, il n’y a pas de réponse. Qui est le ministre fédéral qui supervise ce conseil? Il faudrait peut-être qu’il reçoive une copie de la lettre lui aussi.

Mme Kirkby : En règle générale, le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire reçoit toujours une copie des lettres que nous envoyons au Conseil des produits agricoles. Il y a beaucoup de parties, et on ne sait pas exactement ce qui bloque.

Le coprésident (M. Albrecht) : La dernière lettre a été envoyée au Conseil des produits agricoles, et une copie a été envoyée au sous-ministre. Pourquoi ne pas ajouter le ministre MacAulay lui-même?

Le coprésident (le sénateur Day) : Et souligner depuis quand le dossier traîne.

M. Scarpaleggia : Selon moi, nous devrions peut-être aussi ajouter le ministère de la Justice en copie conforme.

Le coprésident (le sénateur Day) : Dans la lettre, nous allons dire que, si la situation n’est pas corrigée d’ici la date limite, nous demanderons alors à des témoins de venir s’expliquer.

M. Miller : À titre d’information, je crois que le responsable ou le président du Conseil des produits agricoles est nommé par le gouvernement. On me corrigera si j’ai tort, mais j’en suis assez sûr. Je ne sais pas si c’est important, mais je le dis à titre indicatif. Selon moi, nous avons un certain pouvoir sur le Conseil.

Le coprésident (M. Albrecht) : À titre de précision, monsieur le président, je crois que la motion consistait non pas à assigner des témoins si on ne donne pas suite à notre demande, mais à dire qu’il y aurait alors un désaveu.

Le coprésident (le sénateur Day) : On ne parlait donc même pas du fait d’assigner des témoins? Tout le monde est d’accord?

Madame la conseillère juridique, c’est clair?

Mme Kirkby : Bien sûr. Nous pouvons mentionner le désaveu ou dire que, si le dossier n’est pas réglé d’ici la fin de janvier, le comité envisagera d’autres options, ce qui pourrait inclure la comparution de témoins et, éventuellement, un désaveu.

Le coprésident (le sénateur Day) : Que désirez-vous? Voulons-nous dire précisément ce que nous entendons faire?

M. de Burgh Graham : À quand remonte le dernier recours au désaveu au Canada? Je crois que c’est longtemps avant mon arrivée ici.

Mme Kirkby : En fait, nous n’avons pas procédé à un désaveu, mais nous avons émis un tel avis.

M. de Burgh Graham : Si nous devons donner suite à la menace, je veux m’assurer que nous pouvons vraiment le faire.

Le coprésident (le sénateur Day) : Oh oui, nous pouvons le faire.

Tous ceux qui sont pour cette motion?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : La motion est adoptée à l’unanimité.

C’était une discussion intéressante sur la compétence partagée, une discussion que nous n’avons jamais eue par le passé.

DORS/96-194 — RÈGLEMENT SUR DES PIÈCES DE MÉTAL COMMUN (1996)

(Le texte des documents figure à l’annexe C, p. 8)

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous passons maintenant au troisième point à l’ordre du jour. Madame la conseillère juridique, pouvons-nous parler des pièces de métal commun?

[Français]

Mme Kirkby : Ce règlement établit les normes de composition de la pièce de monnaie d’un cent. Cette pièce a été éliminée en 2012. En 2016, la question a été posée à savoir si le règlement ne devait pas être abrogé. Le ministère des Finances a confirmé que le règlement n’a plus sa raison d’être, et a indiqué qu’il procéderait à son abrogation à la première occasion. Le comité a examiné ce dossier en février 2017, et a décidé de demander au ministère quel progrès celui-ci a accompli en ce qui concerne l’abrogation de ce règlement. Après plusieurs échanges de lettres, le seul progrès souligné par le ministère est que le processus d’abrogation est « en cours ».

[Traduction]

Le coprésident (M. Albrecht) : Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, dans la dernière lettre qu’ils nous ont envoyée, ils ont dit vouloir faire preuve de prudence dans le cadre du processus d’abrogation afin de ne miner d’aucune façon la production de pièces alors qu’aucune production de pièces n’a eu lieu depuis 2012. Ce n’est pas logique.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils veulent se garder une porte de sortie au cas où on recommencerait à produire des sous noirs?

Que recommandez-vous, madame la conseillère juridique? Nous dépensons beaucoup d’argent, ici.

M. Miller : Exactement, beaucoup de sous.

Mme Kirkby : Il y a deux ou trois options. Nous pourrions peut-être faire quelque chose de similaire à ce que nous avons proposé au dernier point, soit de dire qu’on s’attend à ce que ce soit fait d’ici une date précise, faute de quoi nous envisagerons d’autres options.

Le coprésident (le sénateur Day) : Des mesures draconiennes.

[Français]

M. El-Khoury : Dans sa lettre du 9 mars 2018, le ministre indique seulement que le processus d’abrogation est « en cours ». Dans sa lettre du 20 décembre, le ministère confirme son intention d’abroger le règlement.

Je pense que nous devrions demander plus de détails sur l’état d’avancement du processus et en faire un suivi plus serré. C’est ce que je propose.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Voulez-vous proposer à cet égard une motion officielle?

M. El-Khoury : Oui.

M. de Burgh Graham : Si nous les menaçons en leur disant que, s’ils ne font pas ce que nous leur demandons, nous les forcerons à recommencer à produire des sous, ils accéléreront peut-être le pas.

Le coprésident (le sénateur Day) : Je pense que vous n’êtes pas menaçant pour deux sous.

M. de Burgh Graham : Sinon, ils se retrouveront sans le sou.

M. Miller : J’allais suggérer, monsieur le président, que nous imposions une date ferme, tout en soulignant dans la lettre l’option que vient de nous recommander la conseillère. Dans l’éventualité où ils ne peuvent pas suggérer une date de fin, nous leur en imposerons une. Je ne sais pas quelle date pourrait être équitable.

Le coprésident (le sénateur Day) : Cela va dans la même veine que la motion de M. El-Khoury.

M. El-Khoury : C’est ce que je propose.

Le coprésident (le sénateur Day) : Tous ceux qui sont en faveur de la mesure proposée par M. El-Khoury et M. Miller?

Mme Kirkby : Je n’ai pas entendu de date.

Le coprésident (le sénateur Day) : On procéderait de façon similaire à ce qu’on a fait pour le dernier point.

Mme Kirkby : C’était le cas, mais si nous demandons une date ferme.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour qu’ils passent à l’action.

M. Benzen : La Monnaie royale produit beaucoup de pièces de collection. Elle en produit pour le 10^e ou le 25^e anniversaire et ajoute à tout ça la pièce de un cent. Elle produit aussi des pièces de style rétro. Je me demande si ce n’est pas là un problème et si ce n’est pas la raison pour laquelle les responsables ne veulent pas d’une abrogation. On ne produit plus la pièce tous les jours et on ne la fait plus annuellement, mais peut-être que, pour une raison quelconque, si on procède à l’abrogation, on l’empêchera peut-être de... Je sais que beaucoup des pièces de style rétro sont fabriquées avec d’autres matériaux. Parfois, on produit une pièce de un cent en argent ou en or et on en modifie la taille. Je me demande tout simplement s’il ne pourrait pas y avoir certaines complications relativement aux pièces de collection. Est-ce que tout ça a un lien? Je ne sais pas.

Le coprésident (le sénateur Day) : Madame la conseillère, avez-vous des renseignements à nous fournir à cet égard?

Mme Kirkby : D’après mon souvenir de la loi habilitante, il y a différents articles. Il y en a un qui concerne précisément les collections et un autre concernant les pièces de monnaie en circulation. Il a été indiqué que la réglementation ne servait plus, ce qui me donne à penser que tout ça n’a pas d’incidence sur les pièces de collection.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous avons mentionné la fin de janvier pour le point précédent. Nous devons choisir une date limite relativement à la motion actuelle. Demandons-nous un suivi d’ici la fin de janvier? Si on finit par constater, comme M. Benzen l’a laissé entendre, qu’il y a une raison au sein du ministère pour laquelle les responsables ne peuvent pas agir, alors j’imagine qu’ils nous le diraient plutôt que de nous laisser spéculer à ce sujet.

Tous ceux qui sont en faveur de la motion?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : La motion est adoptée.

M. Miller : M. Benzen a peut-être raison, mais, pour une simple question de bon sens, est-ce qu’on ne nous en aurait pas déjà parlé si c’était le cas?

Le coprésident (le sénateur Day) : Oui.

[Français]

DORS/2007-90 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES SUR LES BREVETS

(Le texte des documents figure à l’annexe D, p. 3)

Mme Becklumb : Les modifications visant à aborder 10 enjeux soulevés en 2015 devaient faire l’objet d’une publication préalable à l’automne 2018. Or, elles n’ont toujours pas été publiées. Les modifications finales sont attendues d’ici le milieu de 2019. Cependant, il y a plus d’un an que le comité a reçu une mise à jour du ministère à ce sujet. Les derniers renseignements ont été tirés du plan prospectif de la réglementation que le ministère publie sur son site web. Il est à noter que ce plan peut changer. Il ne crée aucune obligation pour le ministère.

Si le comité est d’accord, les conseillers juridiques pourraient envoyer une lettre au ministère pour lui demander de confirmer que le tout doit faire l’objet d’une publication préalable avant la fin de l’année.

[Traduction]

M. Sidhu : Monsieur le président, je suis d’accord avec la proposition de la conseillère. Envoyons-leur une lettre pour découvrir s’ils respectent l’échéancier.

Le coprésident (le sénateur Day) : Rien d’autre? Nous allons découvrir là où ils en sont?

M. Miller : Rappelez-leur que la session actuelle se termine le 21 décembre.

Le coprésident (le sénateur Day) : Tous ceux qui sont en faveur de la mesure, veuillez lever la main.

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : La motion est adoptée. Nous découvrirons ce qui se passe au sujet des Règles sur les brevets.

[Français]

DORS/2016-82 — ARRÊTÉ VISANT L’HABITAT ESSENTIEL DU NASEUX DE LA NOOKSACK (RHINICHTHYS CATARACTAE SSP.)

(Le texte des documents figure à l’annexe E, p. 5)

Mme Kirkby : En février 2017, le ministère des Pêches et des Océans a promis de corriger les coordonnées géographiques inexactes à deux articles de cet arrêté et un pluriel incorrect dans un troisième article.

Le 1^er septembre 2017, le ministère a indiqué qu’il avait l’intention de corriger ces erreurs durant l’exercice de 2017-2018. Toutefois, cet échéancier n’a pas été respecté. Selon sa lettre la plus récente, le ministère travaille actuellement à modifier la description de l’habitat essentiel du naseux de la Nooksack, après quoi l’arrêté sera abrogé et remplacé. Ce travail devrait être effectué au cours de l’exercice de 2018-2019.

Les conseillers juridiques peuvent faire un suivi pour déterminer si c’est toujours le cas.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Cette mesure est-elle satisfaisante relativement aux naseux de la Nooksack? Pour découvrir là où ils en sont? Il y a un autre exercice en cause, ici, 2018-2019. Si j’obtiens un consensus, alors c’est ce que nous ferons, madame la conseillère.

DORS/2017-230 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D’IMPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte des documents figure à l’annexe F, p.4)

Mme Becklumb : Ce décret autorise le programme de surveillance des importations d’acier, en place depuis 1986, qui visait à soutenir la découverte rapide des problèmes de dumping de produits de l’acier au sein du marché canadien. Le programme est permis grâce à l’inclusion des produits de l’acier dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée. En vertu de la loi habilitante, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, les produits de l’acier sont éliminés automatiquement de la liste tous les trois ans, et le programme prend fin sauf si un nouveau décret est pris pour le renouveler en ajoutant à nouveau les produits de l’acier sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

Depuis 1986, le programme de surveillance de l’acier a été renouvelé de façon répétée, tous les deux ou trois ans.

Le dernier décret reconduisant le programme date du 2 novembre 2017, mais le programme avait expiré deux jours avant, soit le 31 octobre. Par conséquent, durant une journée, le programme a été réalisé sans autorisation.

Un problème similaire s’est produit trois ans avant, en 2014, lorsqu’il y a eu une période de deux mois durant laquelle le programme n’était pas en vigueur entre le moment où les produits de l’acier ont été retirés automatiquement de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et le moment où le décret a été pris pour les remettre sur la liste.

Le ministère a reconnu avoir administré le programme sans autorisation durant les périodes en question, et il a déclaré avoir pris des mesures pour s’assurer du pouvoir de réglementation permettant de reconduire le programme sera obtenu durant un délai approprié à l’avenir.

La conseillère examinera tout décret futur de reconduction du programme, potentiellement en novembre 2020, pour s’assurer qu’il n’y a pas de lacune. Si le comité est satisfait de cette approche, le dossier peut être clos.

Le coprésident (le sénateur Day) : Vous continuerez d’effectuer une surveillance?

Mme Becklumb : La prochaine fois que cela se produira. C’est prévu en novembre 2020.

Le coprésident (M. Albrecht) : Selon moi, puisque c’est arrivé deux fois par le passé, je crois qu’il serait sage pour le comité de souligner le fait qu’il s’attend à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus, ajoutant qu’il assurera une surveillance. Ce serait la lettre que nous utiliserions pour communiquer notre insatisfaction. En fait, les responsables ont été hors-la-loi pendant une période de deux mois en 2014 et une période de une journée.

Le coprésident (le sénateur Day) : Ils s’améliorent.

M. Miller : Je suis d’accord avec M. Albrecht. Une fois, c’est un accident ou une erreur, deux fois, c’est une tendance. Pourquoi estiment-ils que nous devrions tout simplement leur faire confiance et croire qu’ils feront la bonne chose la prochaine fois? Soulignez tout simplement dans la lettre que c’est ce à quoi on s’attend.

Le coprésident (le sénateur Day) : Étant donné les autres choses qui se produisent en Amérique du Nord relativement à l’acier et la fixation de M. Trump sur ce dossier, j’imagine que nous devrions veiller à ce que tout ça soit exact et qu’on effectue un suivi de près. Comme marche à suivre, la conseillère gardera la situation à l’œil et écrira une note selon laquelle nous nous attendons à ce que le ministère fasse très attention la prochaine fois.

Le coprésident (M. Albrecht) : Pour que ce soit clair, monsieur le président, je suggère que la lettre soit signée par les coprésidents.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pas de problème. Nous allons alors procéder ainsi, madame la conseillère juridique. Merci.

[Français]

DORS/86-1004 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE NON OBLIGATOIRE DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DORS/2007-60

(Le texte des documents figure à l’annexe G, p. 4.)

Mme Becklumb : Treize modifications au règlement n’ont toujours pas été apportées. En septembre 2017, le comité a établi une échéance de deux ans pour régler ce dossier de manière définitive, que ce soit en apportant les 13 modifications ou en abrogeant le règlement, qui n’est plus nécessaire.

Le ministère a répondu que l’Administration de pilotage de l’Atlantique abrogerait le règlement. La publication préalable de l’abrogation était prévue avant l’automne 2018. Rien n’a encore été publié, mais c’est l’échéancier de l’administration qui n’a pas été respecté, et non l’échéance que le comité a fixée l’an dernier.

Par conséquent, si le comité est d’accord, une lettre pourrait être rédigée pour demander des renseignements sur l’état d’avancement de l’abrogation et répéter que la date limite fixée par le comité pour régler ce dossier est septembre 2019.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous tous d’accord relativement à ce plan d’action — septembre 2019?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci. Il y a consensus pour que nous allions de l’avant à cet égard.

DORS/2017-251 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLÈMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

(Le texte des documents figure à l’annexe H, p. 9.)

Mme Kirkby : Des modifications ont été promises relativement à deux enjeux soulevés en janvier concernant cet instrument. Dans le premier cas, il est question d’un élément qui prévoit deux contraventions distinctes concernant le paragraphe 5(1) du Règlement sur les urgences environnementales. Ces contraventions, dont chacune est assujettie à une amende de 500 $, concerne le défaut de mettre en œuvre un plan d’urgence environnemental dans les délais requis et le défaut de le mettre à l’essai et de présenter un avis dans les délais requis.

Le paragraphe en question du Règlement sur les urgences environnementales, cependant, semble prévoir une seule infraction dans la mesure où il n’y a pas de « délai prévu » pour mettre en œuvre le plan qui soit distinct du délai prévu pour mettre à l’essai le plan et présenter un avis connexe.

Le ministère de la Justice a indiqué qu’il modifiera cet élément pour qu’il n’y ait là qu’une seule contravention assortie d’une seule amende. En juin, le ministère a indiqué que l’intention était de régler ce problème grâce à un règlement correctif cet automne, et un rapport d’étape devrait être demandé.

Le deuxième enjeu est plus complexe. L’élément pertinent du Règlement sur les contraventions désigne, comme étant une contravention, l’article 11 du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, et décrit cette contravention comme le fait de ne pas conserver une copie des renseignements dans un dossier pendant cinq ans à un endroit, au Canada, où un tel dossier peut être inspecté. Cette réglementation a été abrogée en 2016, cependant, et si vous examinez la version consolidée conservée sur le site web du ministère de la Justice, il n’y a rien à cet égard, y compris l’article 11. Il faut plutôt regarder sur le site web de la Gazette du Canada, dans la réglementation ayant eu pour effet d’abroger cette réglementation en 2016.

Il y a une disposition transitoire, l’article 25 du Règlement du DORS/2015-252, qui porte que :

L’article 11 du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019...

Pour résumer, cette infraction précise ne s’appliquera plus après le 31 mars 2019, mais ce n’est pas quelque chose qu’on peut facilement comprendre en consultant le Règlement sur les contraventions, qui semble prévoir une application de la loi erronée.

Le ministère de la Justice a indiqué à l’origine que la partie pertinente du Règlement sur les contraventions allait être abrogée « après » le 31 mars 2019, lorsque la disposition de fond ne sera plus en vigueur.

Par conséquent, on a demandé la confirmation que l’abrogation allait avoir lieu « le » 31 mars 2019, pour éliminer toute possibilité de confusion pour une personne consultant le Règlement sur les contraventions entre cette date et le moment où le règlement serait ultimement abrogé.

La deuxième lettre du ministère indique que les mesures appropriées seront prises pour que l’on puisse s’assurer que l’abrogation de cette partie du Règlement sur les contraventions aura lieu le 31 mars, de façon à prévenir toute confusion.

Pour ce qui est du deuxième enjeu, je suis d’avis qu’on pourrait demander un rapport d’étape pour voir si le ministère est en voie d’abroger cet élément le 31 mars.

Le coprésident (le sénateur Day) : Pour voir si les responsables sont d’accord.

Relativement au premier élément de ce point, les modifications qu’ils ont accepté d’apporter figureraient dans le Règlement correctif de l’automne. Allez-vous faire un suivi dans ce cas-là aussi?

Mme Kirkby : Oui. Je suggère un rapport d’étape sur les deux enjeux, en plus de s’assurer que le travail sera fait le 31 mars.

Le coprésident (le sénateur Day) : Sommes-nous d’accord relativement à ce plan d’action? Ils nous reviendront là-dessus.

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Merci. Il y a consentement à ce sujet.

[Français]

DORS/2018-48 — ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D’INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

(Le texte des documents figure à l’annexe I, p. 4.)

Mme Becklumb : Le seul enjeu soulevé dans ce dossier en juin dernier est le fait que, dans la version française de l’ordonnance, il est question de « la province du Québec ». Selon le Guide fédéral de jurilinguistique législative française, on devrait plutôt parler de « la province de Québec ».

Le Conseil des produits agricoles du Canada convient qu’il faut apporter cette modification, et il a promis de veiller à ce que ce soit fait la prochaine fois que l’ordonnance sera modifiée. Habituellement, cette ordonnance est modifiée quelques fois par année. Il est donc proposé que les conseillers juridiques suivent simplement le dossier pour s’assurer que le changement sera apporté au cours des prochains mois.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Day) : Convenons-nous du plan d’action, d’assurer un suivi?

Des voix : D’accord.

Le coprésident (le sénateur Day) : Y a-t-il d’autres points, madame la conseillère juridique, à soulever devant le comité?

Mme Kirkby : J’ai une chose à mentionner. Nous avons notre réunion le 22 novembre, mais la réunion du 6 décembre a été reportée à la semaine du 13 décembre. J’ai des copies du calendrier, si quelqu’un aimerait en obtenir une. Donc, la réunion du 6 décembre a été reportée au 13 décembre, et c’est à ce moment-là que les témoins d’Affaires mondiales Canada seront ici.

Le coprésident (M. Albrecht) : Nous allons distribuer un calendrier.

Le coprésident (le sénateur Day) : La relâche du jour du Souvenir a lieu la semaine prochaine. Nous ne serons pas ici, et la première réunion, par la suite, sera le 22 novembre.

Le coprésident (M. Albrecht) : Exact.

Le coprésident (le sénateur Day) : Nous vous verrons tous à ce moment-là alors. Je vous souhaite une bonne pause. Merci.

(La séance est levée.)