Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule n^o 8 - Procès-verbal du 20 octobre 2016

OTTAWA, le jeudi 20 octobre 2016
(9)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la coprésidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht.

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Merchant, Moore, Omidvar et Runciman (4).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, John Brassard, Kerry Diotte, Ali Ehhassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Tom Kmiec, Joël Lightbound, Terry Sheehan et Salma Zahid (12).

Également présents : Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale intérimaire, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, et Shawn Abel, avocat.

Aussi présents : Les sténographes officielles du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le Document afférent à la Comparution de témoins de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le 16 juin 2016 (2^e partie); TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; TR/ 2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; TR/2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant les Notes marginales, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2006-242 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2008-222 — Règlement sur le Programme de protection des salariés, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-258 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques); DORS/ 2009-259 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées); DORS/2009- 260 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés de fiducie et de prêt); DORS/2009-261 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail); DORS/2009-262 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes); et DORS/2009-263 — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens; et DORS/96-335 — Règlement sur les transports aériens, Modifications, il est convenu que les coprésidents invitent les représentants de l'Office des transports du Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2005-62 — Règlement canadien sur l'assurance production, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu sur les coprésidents invitent les représentants de Parcs Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2015-72 — Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la loi sur la protection du revenu agricole, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du Bureau du Conseil privé pour leur transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2001-281 — Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le TR/2016-20 — Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l'application de la loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2015-56 — Règlement sur la cession visant les anciens employés d'Énergie atomique du Canada limité (Division des réacteurs CANDU), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-125 — Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, il est convenu de faire rapport de la question.

Concernant le DORS/2008-104 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le C.R.C ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu de reporter l'étude du dossier à la prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-155 — Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires étrangères pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/99-318 — Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2012-160 — Licence générale d'exportation n^o 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/89-259 — Règlement sur les brasseries — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-158 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2016-96 — Règlement abrogeant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2016-2 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2015-483;

TR/2016-3 — Décret fixant au 5 février 2016 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2016-4 — Décret fixant au 5 avril 2016 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2016-8 — Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de la loi;

TR/2016-9 — Décret de remise visant Lorie Armalis;

TR/2016-10 — Décret de remise visant Cedric Taylor;

TR/2016-11 — Décret de remise visant Rashpal Pannu;

TR/2016-12 — Décret de remise visant Glenda Skene;

TR/2016-14 — Décret fixant au 1^er avril 2016 la date d'entrée en vigueur des articles 177 à 204 de la loi;

TR/2016-15 — Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2016-16 — Décret de remise visant la Motors Insurance Corporation;

DORS/2014-27 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2014-29 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2014-38 — Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes;

DORS/2014-98 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

DORS/2014-156 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2014-1;

DORS/2014-236 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud);

DORS/2014-238 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/2014-240 — Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique;

DORS/2014-259 — Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres;

DORS/2014-294 — Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2014-309 — Règlement correctif visant le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;

DORS/2015-65 — Règlement modifiant le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen);

DORS/2015-107 — Règles modifiant les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;

DORS/2015-114 — Autorisation de mise en marché d'avoine sans gluten et d'aliments contenant de l'avoine sans gluten;

DORS/2016-16 — Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2016-27 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2016-28 — Arrêté modifiant l'Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau);

DORS/2016-30 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôts sur les paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité);

DORS/2016-32 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2016-33 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts;

DORS/2016-40 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2016-1 (Dakota Plains);

DORS/2016-42 — Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie);

DORS/2016-44 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2016-45 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/2016-47 — Arrêté 2016-66-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-50 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie; et

DORS/2016-51 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine.

À 10 h 9, le comité s'ajourne jusqu'à convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins