REGS Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le jeudi 16 juin 2016
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[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Merchant, Moore, Omidvar et Runciman (4).

Représentant la Chambre des communes : René Arsenault, Dean Allison, John Brassard, Nicola Di Iorio, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Colin Fraser, Fayçal El-Khoury, Tom Kmiec, Geng Tan et Borys Wrzesnewskyj (11).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Dean Allison pour Garnett Genuis; René Arsenault pour Gary Anandasangaree; Colin Fraser pour Bernadette Jordan; et Borys Wrzesnewskyj pour Vance Badawey (4).

Également présents : Georges Etoka, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOIN :

Agence canadienne d'inspection des aliments :

Veronica McGuire, directrice exécutive, Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce.

La coprésidente prend la parole.

Mme McGuire fait un exposé, puis répond aux questions.

Au sujet du TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; du TR/2008- 86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et du TR/2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant les recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure, il est convenu que les membres du comité présentent aux cogreffiers les révisions proposées au cours de l'été, et que l'examen de la question soit reporté à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/2006-124 — Règlement sur les produits antiparasitaires; et à l'étude d'une ébauche de rapport, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/78-830 — Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay - St. Laurent, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2010-140 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2015-134 — Règlement correctif visant le Règlement sur les canaux historiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-1 — Proclamation modifiant la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2014-53 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Postes Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-319 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2015-142 — Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2015-185 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-229 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2015-230 — Règlement modifiant le Règlement antidumping sur les poulets du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2015-245 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2015-15 — Décret de remise de droits et de taxes à l'égard de certains vols;

TR/2015-39 — Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l'application de la loi;

TR/2015-44 — Décret modifiant le décret de remise sur les présents officiels et abrogeant le décret C.P. 88/2969;

TR/2015-45 — Décret de remise relatif à un transfert des actifs d'une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d'une entente sur l'autonomie gouvernementale;

TR/2015-46 — Décret fixant au 11 juin 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-48 — Décret modifiant le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique;

TR/2015-51 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2015-54 — Décret fixant au 1^er juillet la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-55 — Décret de remise visant Daniel J. Egan;

TR/2015-56 — Décret de remise visant Céline Hamel;

TR/2015-57 — Décret de remise visant George Richard;

TR/2015-58 — Décret fixant au 9 juillet 2015 la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la loi;

TR/2015-59 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-60 — Décret fixant au 23 juillet 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Charte des droits des victimes;

TR/2015-61 — Décret modifiant certains décrets pris à l'égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens;

TR/2015-62 — Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi;

TR/2015-63 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-64 — Décret fixant au 1^er juillet 2015 et au 1^er août 2015 les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-66 — Décret sur la Médaille polaire et sur la Médaille du souverain pour les bénévoles;

TR/2015-69 — Décret fixant à la date qui tombe douze mois après la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-70 — Décret de remise visant Yosuke Kawasaki;

TR/2015-74 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-75 — Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/2015-78 — Décret fixant au 14 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi;

TR/2015-79 — Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-80 — Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-83 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

DORS/2014-268 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2015-113 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2015-116 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2015-119 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté;

DORS/2015-135 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Madawaska Maliseet First Nation);

DORS/2015-136 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation);

DORS/2015-148 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Micmacs of Gesgapegiag);

DORS/2015-149 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Micmacs of Gesgapegiag);

DORS/2015-150 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation);

DORS/2015-153 — Décret autorisant l'émission des pièces de monnaie de circulation de deux dollars et de deux vingt-cinq cents précisant les caractéristiques et fixant le dessin;

DORS/2015-154 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014-1)

DORS/2015-173 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État;

DORS/2015-174 — Arrêté 2015-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-175 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2015-176 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2015-178 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

DORS/2015-194 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (Alberta Witness Security Program);

DORS/2015-198 — Règlement correctif modifiant le Règlement sur la citoyenneté);

DORS/2015-204 — Arrêté 2015-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-205 — Arrêté 2015-112-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-206 — Arrêté 2015-66-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-207 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (English River First Nation);

DORS/2015-208 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (English River First Nation).

À 10 h 22, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Adam Thompson