Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 51 - Procès-verbal du 30 mai 2019

OTTAWA, le jeudi 30 mai 2019
(52)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de M. Harold Albrecht (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénatrices Duncan et Mégie (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, Rosemarie Falk, James Maloney, Churence Rogers, Ramesh Sangha, Francis Scarpaleggia, Bev Shipley, et Geng Tan (12).

Autre député présent : Bob Bratina (1).

Également présents : Jubilee Jackson, cogreffière du comité (Chambre des communes); Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes; Catherine Beaudoin, légiste adjointe et conseillère parlementaire par intérim, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Sénat; Charles Feldman, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Sénat.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

TÉMOINS :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

Tina Green, secrétaire adjointe, Secteur des affaires réglementaires;

Jeannine R. Ritchot, directrice exécutive, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secteur des affaires réglementaires;

Rima Hamoui, directrice exécutive, Division des opérations du comité du Cabinet, Secteur des affaires réglementaires.

Affaires mondiales Canada :

Steve Verheul, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales;

Martin Moen, directeur général, Bureau de la politique commerciale et négociations en Amérique du Nord.

Le coprésident ouvre la séance.

Mme Green fait une déclaration puis, avec Mme Ritchot et Mme Hamoui, répond aux questions.

Concernant la Directive du Cabinet sur la réglementation (SF2017-2), il est convenu de clore le dossier.

À 9 h 16, la séance est suspendue.

À 9 h 18, la séance reprend.

Le comité examine le DORS/2015-220 Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.

M. Verheul fait une présentation puis, avec M. Moen, répond aux questions.

M. Badawey propose :

Que le comité siège maintenant à huis clos, que nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés de demeurer dans la salle, et que les témoins d'Affaires mondiales Canada reçoivent instruction de rester et de témoigner;

Que nonobstant la pratique habituelle, deux agents des affaires parlementaires d'Affaires mondiales Canada soient autorisés de demeurer dans la salle;

Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère principale par intérim en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 26, la séance est suspendue.

À 9 h 27, la séance reprend à huis clos.

À 9 h 39, la séance est suspendue.

À 9 h 40, la séance publique reprend.

Concernant le DORS/2015-220, Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : le DORS/2018-7, Arrêté 2018-87- 01-01 modifiant la Liste intérieure; DORS/2018-20, Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); le DORS/2018-23, Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur l'accès à l'information (Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées); le DORS/2018-24, Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées); le DORS/2018-34, Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Alberta (1998); DORS/ 2018-36, Décret sur les privilèges et immunités du Réseau international pour l'eau, l'environnement et la santé de l'Université des Nations Unies; le DORS/2018-40, Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions; le DORS/ 2018-44, Arrêté 2018-87-02-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-45, Arrêté 2018-112-02-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2018-46, Décret fixant une période d'amnistie (2018); le DORS/2018-54, Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996; le DORS/2018-56, Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2017); le DORS/2018-67, Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); le DORS/2018-80, Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore; le DORS/2018- 117, Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel; le DORS/2018-161, Décret modifiant l'annexe I.1 de cette loi; le DORS/2018-162, Décret modifiant l'annexe I.1 de cette loi; le DORS/2018-172, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Shuswap); le DORS/2018-173, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Shuswap); le DORS/2018-174, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Paul); le DORS/2018-175, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paul); le DORS/2018-180, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2018-181, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek); le DORS/2018-187, Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (Société canadienne des postes); le DORS/2018-192, Décret modifiant l'annexe I.1 de cette loi; le DORS/2018-199, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Woodstock); le DORS/2018- 200, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Woodstock); le DORS/2018-211, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Saikuz); le DORS/2018-215, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (rivière Whitefish); le DORS/2018-234, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2018-235, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2018-247, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail; le DORS/2018-260, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations; le DORS/2018-265, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Stsailes); le DORS/ 2018-266, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Peguis); le DORS/2018-267, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Peguis); le DORS/2018-272, Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; le DORS/2018-273, Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; le DORS/2018-274, Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux; le DORS/2018-280, Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants; le DORS/2019-8, Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Makwa Sahgaiehcan); le DORS/2019-9, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Makwa Sahgaiehcan); et le DORS/2019-14, Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Première Nation anishinabe de la rivière Roseau).

À 9 h 43, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud