Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule n^o 4 - Procès-verbal du 19 mai 2016

OTTAWA, le jeudi 19 mai 2016
(5)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Pierre-Luc Dusseault (président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Moore et Runciman (2).

Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Omidvar (1).

Représentant la Chambre des communes : Vance Badawey, John Brassard, Nicola Di lorio, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury et Bernadette Jordan (7).

Membres suppléantes représentant la Chambre des communes : Karen Vecchio pour Garnett Genuis et Shannon Stubbs pour Tom Kmiec (2)

Également présents : Andrea McCaffrey, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principale, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2015-251 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement; et du DORS/2015-252 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Quant au TR/2013-65 — Décret fixant à la date de publication du présent décret et six mois après cette date, les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du TR/2015-33 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-217 — Règlement correctif visant le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au directeur général de Parcs Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/99-142 — Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-32 — Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Services publics et Approvisionnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est des Modalités d'emploi du ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-31 — Règlement sur les certificats de bâtiment, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2014-149 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-304 — Règlement sur les échantillons de substances corporelles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2013-181 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2013-117 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS /2002-421 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Défense nationale et à la présidente du Comité spécial sur l'équité salariale de la Chambre des communes pour leur communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-76 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1158 — additifs alimentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2014-48 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises, et que les conseillers juridiques du comité écrivent au président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-1 — Proclamation modifiant la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS /2011-236 — Règlement modifiant le Règlement sur le casier judiciaire, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/2014-53 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2009-319 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui a trait au DORS/2015-142 — Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui concerne le DORS/2015-185 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/2015-229 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/2015-230 — Règlement modifiant le Règlement antidumping sur les poulets du Canada, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/2015-245 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2015-15 — Décret de remise de droits et de taxes à l'égard de certains vols;

TR/2015-39 — Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l'application de la loi;

TR/2015-44 — Décret modifiant le décret de remise sur les présents officiels et abrogeant le décret C.P. 88/2969;

TR/2015-46 — Décret fixant au 11 juin 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-48 — Décret modifiant le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique;

TR/2015-51 — Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2015-54 — Décret fixant au 1^er juillet la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-55 — Décret de remise visant Daniel J. Egan;

TR/2015-56 — Décret de remise visant Céline Hamel;

TR/2015-57 — Décret de remise visant George Richard;

TR/2015-58 — Décret fixant au 9 juillet 2015 la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la loi;

TR/2015-59 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-60 — Décret fixant au 23 juillet 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Charte des droits des victimes;

TR/2015-61 — Décret modifiant certains décrets pris à l'égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens;

TR/2015-62 — Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi;

TR/2015-63 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-64 — Décret fixant au 1^er juillet 2015 et au 1^er août 2015 les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-66 — Décret sur la Médaille polaire et sur la Médaille du souverain pour les bénévoles;

TR/2015-69 — Décret fixant à la date qui tombe douze mois après la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2015-70 — Décret de remise visant Yosuke Kawasaki;

TR/2015-74 — Décret de transfert d'attributions;

TR/2015-75 — Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/2015-78 — Décret fixant au 14 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi;

TR/2015-79 — Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-80 — Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi;

TR/2015-83 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

DORS/2014-268 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2015-113 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2015-116 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/2015-119 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté;

DORS/2015-135 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Madawaska Maliseet First Nation);

DORS/2015-136 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Madawaska Maliseet First Nation);

DORS/2015-148 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Micmacs of Gesgapegiag);

DORS/2015-149 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Micmacs of Gesgapegiag);

DORS/2015-150 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Malahat First Nation);

DORS/2015-153 — Décret autorisant l'émission des pièces de monnaie de circulation de deux dollars et de deux vingt-cinq cents précisant les caractéristiques et fixant le dessin;

DORS/2015-154 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les brevets (2014-1);

DORS/2015-173 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État;

DORS/2015-174 — Arrêté 2015-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-175 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2015-176 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2015-178 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie;

DORS/2015-194 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (Alberta Witness Security Program);

DORS/2015-198 — Règlement correctif modifiant le Règlement sur la citoyenneté;

DORS/2015-204 — Arrêté 2015-87-09-01 modifiant la Liste intérieure

DORS/2015-205 — Arrêté 2015-112-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-206 — Arrêté 2015-66-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-207 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (English River First Nation);

DORS/2015-208 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (English River First Nation).

À 9 h 58, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Adam Thompson