Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 39 - Procès-verbal du 27 septembre 2018

OTTAWA, le jeudi 27 septembre 2018
(40)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Day, Dean et Mégie (3).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Jim Eglinski, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Churence Rogers, Sherry Romanado, Francis Scarpaleggia, Martin Shields, Jati Sidhu et Borys Wrzesnewskyi (12).

Également présents : Justin Vaive, cogreffier du comité (Chambre des communes), Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim et Penny Becklumb, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. El-Khoury propose :

Que le comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés à demeurer dans la salle;

Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 32, la séance est suspendue.

À 8 h 33, la séance se poursuit à huis clos.

Du consentement unanime, il est convenu que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation nomme madame Cynthia Kirkby à titre de conseillère juridique principale par intérim du comité mixte, conformément à l'entente intervenue entre le comité mixte et la Bibliothèque du Parlement.

Il est convenu :

Que les pratiques et options proposées pour le comité (SF2018-2) soient adoptées.

À 8 h 35, la séance est suspendue.

À 8 h 36, la séance publique reprend.

Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux et le DORS/2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant les modalités d'emploi de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (U2014-2), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2016-32 — Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l'entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d'œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-162 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies (Vancouver 2017), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2017-228 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils à rayonnement X dentaires), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2017-21 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence Parcs Canada), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2017-58 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Pêches et des Océans), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le C.R.C. ch. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), le DORS/2013-219 — Règlement modifiant certains règlements prévoyant l'imposition de sanctions à la République populaire démocratique de Corée et le DORS/2018-62 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2017-287 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2017-288 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2017-289 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2018-3 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2018-4 — Règlement modifiant le Règlement de l'Île-du-Prince-Édouard sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2018-17 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2018-18 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2018-21 — Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs);

DORS/2018-25 — Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus;

DORS/2018-35 — Décret sur les privilèges et immunités de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures;

DORS/2018-90 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Metepenagiag);

DORS/2018-91 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Metepenagiag);

DORS/2018-92 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Wagmatcook);

DORS/2018-93 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Wagmatcook);

DORS/2018-94 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nigigoonsiminikaaning);

DORS/2018-95 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Nigigoonsiminikaaning);

DORS/2018-97 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2018-124 — Arrêté 2018-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2018-127 — Émission de deux pièces de circulation commémoratives de 2 $ ornées d'un motif qui souligne le 100e anniversaire de l'Armistice (marquant la fin de la Première guerre mondiale);

DORS/2018-129 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2018-130 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2018-154 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Dakota Tipi);

DORS/2018-155 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur l'élection du conseil de la bande Dakota Tipi;

DORS/2018-171 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada.

À 9 h 21, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud