Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal du 5 mai 2016

OTTAWA, le jeudi 5 mai 2016
(4)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénatrice Pana Merchant et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Merchant, Moore et Runciman (3).

Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice Omidvar (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gary Anandasangaree, Vance Badawey, John Brassard, Nicola Di lorio, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Bernadette Jordan, Tom Kmiec et Geng Tan (12).

Également présents : Andrea McCaffrey, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2012-138 — Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2015-118 — Décret modifiant le Décret désignant des organismes distincts pour l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2015-216 — Arrêté 2015-87-10-01 modifiant la Liste intérieure des substances, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2006-124 — Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que, conformément au paragraphe 19.1(2) de la Loi sur les textes réglementaires, le comité avise la ministre de la Santé de son intention d'étudier un rapport contenant une résolution portant abrogation du sous-alinéa 26(1)(h)(i) de l'alinéa 26(2)g), ainsi que de l'alinéa 1a) du tableau de l'article 6 de l'annexe 2 du Règlement sur les produits antiparasitaires.

En ce qui concerne le DORS/2012-252 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; du TR/2008- 86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et du TR/2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments soient invités à comparaître devant le comité.

Quant au DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation des déchets contenant des BPC (1996), il est convenu d'ajouter ce point à l'ordre du jour pour la comparution de fonctionnaires prévue le 2 juin 2016.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu d'ajouter ce point à l'ordre du jour pour la comparution de fonctionnaires prévue le 2 juin 2016.

Pour ce qui est du DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada, et que ce point soit ajouté à l'ordre du jour pour la comparution de fonctionnaires prévue le 2 juin 2016.

En ce qui concerne le DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada, et que ce point soit ajouté à l'ordre du jour pour la comparution de fonctionnaires prévue le 2 juin 2016.

Au sujet du DORS/2010-119 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-2 — Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2010-221 — Règlement correctif visant le Règlement sur les stupéfiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2013-231 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2013-232 — Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/86-1004 — Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-247 — Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2012-135 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada, et que ce point soit ajouté à l'ordre du jour pour la comparution de fonctionnaires prévue le 2 juin 2016.

Au sujet du DORS/2014-24 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2014-302 — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-380 — Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2013-235 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2015-161 — Règlement correctif visant certains règlements concernant la sécurité et la sûreté maritimes (ministère des Transports), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2015-85 — Règlement correctif visant le règlement sur le paiement méthodique des dettes, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2015-199 — Règlement modifiant le règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2014-89 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1^er décembre 2014;

TR/2015-72 — Proclamation donnant avis que l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde entre en vigueur le 1^er août 2015;

DORS/2007-246 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (protection contre le vol et immobilisation — norme 114);

DORS/2007-303 — Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/2008-229 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules à basse vitesse);

DORS/2008-318 — Règlement modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/2009-234 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2009-297 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2011-146 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/2014-193 — Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire;

DORS/2014-278 — Décret de remise sur les textiles et vêtements (2014);

DORS/2015-36 — Arrêté d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(4) et alinéa 9(1)b)), n^o 2015-1;

DORS/2015-91 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion;

DORS/2015-92 — Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

DORS/2015-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les prêts à l'habitation (assurance, garantie et protection);

DORS/2015-138 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2015-200 — Licence générale d'exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations;

DORS/2015-215 — Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

DORS/2015-253 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2015-254 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2015-255 — Arrêté 2015-87-13-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-256 — Arrêté 2015-66-13-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2015-257 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 9 h 47, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Adam Thompson