Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 37 - Procès-verbal du 24 mai 2018

OTTAWA, le jeudi 24 mai 2018
(38)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Stewart Olsen et Woo (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia et Bev Shipley (10).

Autres membres présents : Rob McKinnon et Brigitte Sansoucy.

Également présents : Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

TÉMOINS :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Agnès Lajoie, directrice générale et sous-commissaire aux brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada;

Rachel Mainville-Dale, gestionnaire - politique des brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada;

Mark Schaan, directeur général, Secteur des stratégies et politiques d'innovation, Direction générale des politiques- cadres du marché;

Leila Wright, sous-commissaire déléguée, Bureau de la concurrence Canada.

Concernant le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, Mme Wright et M. Schaan font des déclarations et répondent aux questions.

Concernant le DORS/96-423 — Règles sur les brevets et le DORS/2003-208 - Règles modifiant les Règles sur les brevets, Mme Lajoie et Mme Mainville-Dale font des déclarations et répondent aux questions.

À 9 h 26, la séance est suspendue.

À 9 h 28, la séance reprend.

Concernant le C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est proposé par monsieur Badaway que le désaveu soit mis en vacance, sujet au respect des échéanciers donnés.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/96-423 — Règles sur les brevets et le DORS/2003-208 - Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est proposé par monsieur Badaway que le désaveu soit mis en vacance, sujet au respect des échéanciers donnés.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

De plus, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant les notes marginales (SF-2016-3), il est convenu que les présidents invitent la ministre de Justice Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, le DORS/2009-162 — Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, le DORS/2010-138 — Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi et le DORS/2011-261 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-365 —- Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre de Transport Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/2013-49 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2017-58 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, le TR/2017-59 — Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi et le TR/2018-9 — Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2015-162 — Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2009-95 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation;

TR/2011-77 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation;

TR/2017-42 — Décret renvoyant au CRTC les décisions CRTC 2017-43 à 2017-151 de renouveler les licences de radiodiffusion;

TR/2017-44 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Carla Qualtrough, déléguant l'honorable Kent Hehr auprès de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l'Emploi et du Développement social et déléguant l'honorable Jane Philpott auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

TR/2017-47 — Décret fixant au 21 septembre 2017 la date d'entrée en vigueur de la loi, à l'exception de certaines dispositions;

TR/2017-48 — Proclamation « désignant la semaine de prévention des incendies »;

TR/2017-49 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1^er octobre 2017;

TR/2017-50 — Proclamation donnant avis que le Protocole de l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1^er octobre 2017;

TR/2017-51 — Proclamation désignant « Jour commémoratif national des pompiers »;

TR/2017-52 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2017-198;

TR/2017-53 — Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2017-54 — Décret abrogeant le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes;

TR/2017-55 — Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto;

DORS/80-44 — Règlement sur la surveillance des hippodromes — Modification;

DORS/95-242 — Règlement de pêche (dispositions générales) — Modification;

DORS/2016-234 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2016-286 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2016-319 — Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

DORS/2016-323 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2016-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2016-325 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement; et

DORS/2016-327 — Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

À 10 h 23, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud