REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule No. 28 - Procès-verbal du 7 décembre 2017
OTTAWA, le jeudi 7 décembre 2017
(29)
[Français]
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 38, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M.Harold Albrecht (coprésident).
Représentant le Sénat: L'honorable sénateur Duffy (1).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Stewart Olsen et Woo (2).
Représentant la Chambre des communes: Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Anju Dhillon, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia et David Tilson (11).
Également présents: Christine Holke, cogreffière du comité (Chambre des communes), Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité examine son ordre de renvoi permanent, conformément à l'article19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa20d).
TÉMOIN:
À titre personnel:
Lorne Neudorf, doyen adjoint de la faculté de droit, professeur agrégé, faculté de droit Adélaïde, Université d'Adélaïde.
M.Neudorf fait un exposé et répond aux questions.
M.Oliver propose:
Que le comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, les adjoints des membres du comité soient autorisés à demeurer dans la salle;
Que le comité autorise la transcription de la séance à huis clos d'aujourd'hui, et que la conseillère juridique principale en garde une copie dans son bureau pour consultation par les membres du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 9 h 40, la séance est suspendue.
À 9 h 43, la séance se poursuit à huis clos.
Le comité discute de travaux futurs.
À 10 h 17, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud
MINUTES OF PROCEEDINGS
OTTAWA, Thursday, December7, 2017
(29)
[Traduction]
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations met this day, at 8:38 a.m., in room 256-S, Centre Block, the joint chair, Mr. Harold Albrecht, presiding.
Representing the Senate: The Honourable Senator Duffy (1).
Other senators present: The Honourable Senators Stewart Olsen and Woo (2).
Representing the House of Commons: Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Anju Dhillon, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, John Oliver, Francis Scarpaleggia and David Tilson (11).
In attendance: Christine Holke, Joint Clerk of the Committee (House of Commons), Evelyne Borkowski-Parent, General Counsel, and Shawn Abel, Counsel, Parliamentary Research and Information Service, Library of Parliament.
Also present: The official stenographers of the Senate.
The committee proceeded to consider its permanent order of reference, as set out in section19 of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, which provides the following:
Every statutory instrument issued, made or established after December31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph20(d), shall stand permanently referred to any committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments.
WITNESS:
As an individual:
Lorne Neudorf, Deputy Dean of Law, Associate Professor, Adelaide Law School, University of Adelaide.
Mr.Neudorf gave a presentation and answered questions.
Mr.Oliver moved:
That the committee now proceed to sit in camera and that, notwithstanding usual practice, members' assistants be allowed to remain;
That the committee allow the transcription of the in camera portion of today's meeting, and that general counsel retain a copy in her office for consultation by committee members.
The question being put on the motion, it was adopted.
At 9:40 a.m., the committee suspended.
At 9:43 a.m., the committee resumed in camera.
The committee discussed future business.
At 10:17 a.m., the committee adjourned to the call of the joint chairs.
ATTEST:
François Michaud
Joint Clerk of the Committee (Senate)