Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 21 - Procès-verbal du 1^er juin 2017

OTTAWA, le jeudi 1^er juin 2017
(22)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Day et Runciman (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Kerry Diotte, Pierre-Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Glen Motz, John Oliver, Francis Scarpaleggia, Sven Spengemann et Salma Zahid (12).

Également présents : Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale, Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet de la Loi corrective, le sénateur Runciman propose :

Que les coprésidents écrivent à la ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

En ce qui concerne les dossiers émanant d'Affaires mondiales Canada :

(A) Interdiction de faire quoi que ce soit qui « occasionne, facilite ou favorise » la perpétration de tout acte interdit — Peut interdire la liberté d'expression, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(B) Communication et droit de ne pas s'incriminer, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(C) Disposition de radiation — procédure pour que le Conseil de sécurité procède à la radiation, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(D) Obligation de déterminer les biens sous son contrôle de façon continue, il est convenu de clore le dossier.

(E) Octroi de certificats par le ministre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(F) Liste de personnes désignées, il est convenu de clore le dossier.

(G) Erreur sur la personne — Octroi de certificats par le ministre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(H) « Permettre l'utilisation [...] au profit de [...] », il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu que les coprésidents écrivent aux ministres d'Affaires mondiales Canada pour leur communiquer certaines observations du comité.

(I) Interdiction de faire quoi que ce soit qui « occasionne, facilite ou favorise » directement ou indirectement la perpétration de tout acte interdit, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité. Il est également convenu que les coprésidents écrivent aux ministres d'Affaires mondiales Canada pour leur communiquer certaines observations du comité.

(J) « Any act or thing », il est convenu de clore le dossier.

(K) Obligation de notification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

(L) Certificat général autorisant un acte qui autrement contreviendrait au Règlement, il est convenu de clore le dossier.

(M) Termes supplémentaires relatifs aux « charge, sûreté, hypothèque, priorité et privilège », il est convenu de clore le dossier.

En ce qui trait au DORS/2007-285 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2008-248 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-92 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie et le DORS/2012-121 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-84 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-114 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, le DORS/2011-220 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie et le DORS/2011-330 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2012-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2014-163 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2014-212 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2014-213 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-44 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2012-107 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2006-164 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-204 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires mondiales Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-287 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2009-232 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/86-193 — Règlement sur la radiodiffusion (M.A.) — Modification;

DORS/86-194 — Règlement sur la radiodiffusion (M.F.) — Modification;

DORS/91-559 — Règlement sur l'abandon de lignes de chemin de fer — Modification;

DORS/92-600 — Règlement sur le transfert des marchandises dangereuses — Modification;

DORS/92-613 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification;

DORS/95-424 — Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues;

DORS/2008-211 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité);

SOR/2010-305 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001);

SOR/2011-89 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité);

SOR/2012-80 — Règlement modifiant le Règlement général sur le pilotage;

SOR/2012-196 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

SOR/2012-288 — Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium;

SOR/2013-119 — Règlement sur la marihuana à des fins médicales;

SOR/2013-172 — Règlement modifiant certains règlements relativement à l'accès aux drogues d'usage restreint.

À 10 h 2, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat)

Maxwell Hollins