Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 20 - Procès-verbal du 11 mai 2017

OTTAWA, le jeudi 11 mai 2017
(21)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Day et Runciman (2).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Nicola Di lorio, Kerry Diotte, Pierre- Luc Dusseault, Ali Ehsassi, Fayçal El-Khoury, Garnett Genuis, Glen Motz, John Oliver, Francis Scarpaleggia et Salma Zahid (12).

Également présentes : Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique principale; Shawn Abel, conseiller juridique; Cynthia Kirkby, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Jean-Marie David, cogreffier du comité (Chambre des communes).

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

M. Oliver propose :

Que le comité se réunisse à huis clos et que, nonobstant la pratique habituelle, le personnel des membres du comité et des whips soit autorisé à demeurer dans la pièce;

Que le comité autorise la transcription de la partie de la réunion qui se déroulera à huis clos; qu'une copie de la transcription soit conservée au bureau du greffier du comité pour le Sénat pour consultation par les membres du comité présents et par la conseillère juridique principale du comité; et

Que le document soit détruit par le greffier quand il en aura reçu l'autorisation du Sous-comité du programme et de la procédure, au plus tard à la fin de la présente session parlementaire.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 32, la séance est suspendue.

À 8 h 33, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité examine un projet d'ordre du jour (travaux futurs).

Il est proposé :

Que le protocole d'entente de 1982 et d'autres accords qui ont été conclus depuis entre le comité et la Bibliothèque du Parlement soient révisés et mis à jour par le Sous-comité du programme et de la procédure, la conseillère juridique principale du comité et la Bibliothèque du Parlement; et

Que le Sous-comité du programme et de la procédure en fasse rapport au comité dans les six mois qui suivent.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 43, la séance est suspendue.

À 8 h 44, la séance publique reprend.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, selon lequel :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/2015-12 — Arrêté de 2014 sur certaines mesures extraterritoriales étrangères (États- Unis), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2016-242 — Arrêté 2016-87-09-01 modifiant la Liste intérieure; et le DORS/2016-243 — Arrêté 2016-112-09-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-290 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III et VIII), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2010-119 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2016-227 — Arrêté 2016-66-08-01 modifiant la Liste intérieure; au DORS/2016-228 — Arrêté 2016-87-08-01 modifiant la Liste intérieure; et au DORS/2016-229 — Arrêté 2016-112-08-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2016-281 — Arrêté visant l'habitat essentiel de la Sterne de Dougall (Sterna dougallii), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au ministre et au responsable des textes réglementaires d'Environnement et Changement climatique Canada pour leur transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2011-136 — Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands Lacs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et au DORS/ 96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2015-71 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certains observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

DORS/2016-250 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Beaver);

DORS/2016-251 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2016-256 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2016-259 — Règlement correctif modifiant le Règlement sur le mode d'élection du conseil de certaines bandes indiennes (Première Nation Stswecemc Xgattem);

DORS/2016-262 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (productions cinématographiques ou magnétoscopiques, 2016);

DORS/2016-263 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Pine Creek);

DORS/2016-264 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Pine Creek);

DORS/2016-265 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Flying Dust);

DORS/2016-266 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Flying Dust);

DORS/2016-267 — Arrêté 2016-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2016-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; et

DORS/2016-269 — Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation.

À 9 h 21, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Maxwell Hollins