Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule No. 47 - Procès-verbal du 28 février 2019

OTTAWA, le jeudi 28 février 2019
(48)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day et de M. Harold Albrecht (coprésidents).

Représentant le Sénat : L'honorable sénateur Day (1).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Vance Badawey, Bob Benzen, Pierre-Luc Dusseault, Fayçal El-Khoury, James Maloney, Larry Miller, Ramesh Sangha, Francis Scarpaleggia, Martin Shields, Scott Simms et Geng Tan (12).

Également présents : Jubilee Jackson, cogreffière du comité (Chambre des communes), Cynthia Kirkby, conseillère juridique principale par intérim; Penny Becklumb, conseillère juridique; et Geneviève Pilon, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

Les coprésidents ouvrent la séance.

Concernant les droits pour les services de dragage d'entretien basé sur la jauge (U1998-2), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-198, Règlement sur les registres et les fichiers d'armes à feu (classification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2015-212, Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2017-217, Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2014-149, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-137, Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2017-110, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu des articles 140, 209 et 286.1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement et Changement climatique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2011-83, Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2012-135, Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, il est convenu de clore le dossier.

Concernant les modifications au barème des droits : Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (U2012-1) et des modifications au barème des droits : Droits pour les services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne (U2012-4), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2018-123, Arrêté 2018-87-03-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2012-160, Licence générale d'exportation n^o 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires mondiales pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le barème des droits pour les services de déglaçage (1998) (U1998-3) et les Modifications au Barème des droits : Droits pour les services de déglaçage fournis par la Garde côtière canadienne (U2012-3), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires : le TR/2018-39, Décret fixant au 15 janvier 2019 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-45, Décret fixant au 5 novembre 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois; le TR/2018-46, Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-47, Décret fixant au 31 juillet 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-50, Décret fixant au 27 juin 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le TR/2018-51, Décret désignant le ministre de la Santé comme ministre chargée de l'application de la loi; le TR/2018-52, Décret fixant au 17 octobre 2018 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi; le DORS/2017-225, Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la vieillesse; le DORS/2017- 237, Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement; le DORS/2017-254, Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; le DORS/2017-255, Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques; le DORS/2017-256, Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques; le DORS/2017-257, Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information; le DORS/2017-258, Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels; le DORS/2017-272, Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux; le DORS/2017- 275, Décret modifiant l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (ioflupane(¹²³I)); le DORS/ 2017-276, Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (iofluane(¹²³I)); le DORS/2017-277, Décret modifiant les annexes I et VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (U-47700); le DORS/2017-278, Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les précurseurs (U-47700); le DORS/2017-280, Arrêté 2017-87-10-01 modifiant la Liste intérieure; et le DORS/2017-281, Arrêté 2017-66-10-01 modifiant la Liste intérieure.

À 10 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),
François Michaud